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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016 026 du 6 avril 2016
Document publié le Mercredi 6 avril 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016 026 du 6 avril 2016)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Union Européenne,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2016-026
PUBLIÉ LE 6 AVRIL 2016Sommaire
Pref79
79-2016-04-05-001 - 05-04-16 délégationsignature SIP-SIEParthenay (4 pages) Page 3
2Pref79
79-2016-04-05-001
05-04-16 délégationsignature SIP-SIEParthenay
Pref79 - 79-2016-04-05-001 - 05-04-16 délégationsignature SIP-SIEParthenay 3Le comptable, responsable du SIP-SIE de PARTHENAY
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son
annexe [V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-8509 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° Délégation de l'adjoint
Délégation de signature est donnée à :
- M. Steve MILCENT, Inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du SIP-SIE de Parthenay à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
JHmite de 60 000 € :
3°} les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°} les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
8°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°} tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 —- Délégation des agents exerçant des missions d'assiette et de recouvrement
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscai d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
Pref79 - 79-2016-04-05-001 - 05-04-16 délégationsignature SIP-SIEParthenay 4rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4° )tes avis de mise’en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom grade Limite Activité Limite Durée Somme des agents des décisions des décisions | maximale | maximale contentieuses gracieuses | des délais | pour laquelle de un délai de
paiement paiement
peut être
accordé
Patrick ROUSSEL | Inspecteur | 15 000 euros | SIP SIE 15 000 € 12 mois | 15 000 euros
ANDRAULT Patricia | Contrôleur | 10 000 euros SIE 10 009 euros 6 mois 10 COG euros
BUCHER-DECOCK | Contrôleur | 10 000 euros SIE 10 008 euros 6 mois 10 000 euros
Karine
METAIS Marinette | Contrôleur ! 10 000 euros SIE 10 000 euros 6 mois 10 006 euros
SERRANO Céline | Contrôleur | 10 000 euros SIE 10 000 euros 6 mois 10 000 euros
WANTZ Claudie | Contrôleur ! 10 G00 euros SIE 10 000 euros 6 mois 10 O09 euros
BERNIER Catherine Agent 2 000 euros SIP 2 000 euros 3 mois 2 000 euros | PASQUIER Thierry | Contrôleur |! 10 000 euros SIP 10 000 € 6 mois 10 000 euros RIONDA-ARNALTE Agent 2 000 euros SIP 2 000 euros 3 mois 2 000 euros Benjamain
6°}les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant et les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite
de 100 000 € à l'agent désigné ci-après :
Patrick ROUSSEL, Inspecteur des finances Publiques
Article 3 - Délégations des agents exerçant des missions de recouvrement
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, sur l'activité SIP :
1°} en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de palement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
Pref79 - 79-2016-04-05-001 - 05-04-16 délégationsignature SIP-SIEParthenay 5aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom grade Activité Limite Durée Somme maximale
des agents des décisions ! maximale pour laquelle un
gracieuses des délais | délai de paiement
de paiement | peut être accordé
Émilie Agent SIP 2 000 € 3 mois 2 000 euros
JEANNEAU
Article 4 — Délégation des agents exerçant des missions d'assiette
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom grade Activité Limite Limite
des agents des décisions | des décisions gracieuses
contentieuses
CHICARD Agent SIE 2 000 € 2 000 €
Michèle
CHICARD Agent SIE 2 900 € 2 000 €
Patricia |} |
DUPUIS Frédéric Contrôleur SIP 10 000 € 10 000 €
FROMAGET Contrôleur SIP 10 000 € 10 O00 €
Lionel
GALLARD Agent SIP 2 000 € 2 000 €
Nathalie
DURAND Dimitri Agent SIP 2 000 € 2 000 €
LAROCHE Agent SIP 2 000 € 2 000 €
Bernadette |
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Deux-Sèvres
ee RAULT Didier
HER aire A PARTHENAY, le 05 avril 2016
Inspecteur er
des Finances Le comptable, responsable du SIP-SIE de PARTHENAY
Pref79 - 79-2016-04-05-001 - 05-04-16 délégationsignature SIP-SIEParthenay 6Pref79 - 79-2016-04-05-001 - 05-04-16 délégationsignature SIP-SIEParthenay 7