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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AR EARLdelEPINETTE
Document publié le Lundi 5 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AR EARLdelEPINETTE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Pêche et métiers de la mer,
EE © Er Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D’EURE-ET-LOIR
DireCTION DÉPARTEMENTALE Des TERRITOIRES
DE L'Eure-Et-Loir
AFFAIRE SUIVIE PAR !
CHaisTeLLe BRAULT
Téi. : 02.36.15.40.02
E-maL : christelle. brault@eure-et-loir.gouv.fr
Agriculture (économie)
CONTRÔLE DES STRUCTURES
Arrêté DDT-SEA-BEA n° 15-10-05/01
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les livres III intitulés
L'EXPLOITATION AGRICOLE (parties législative et réglementaire) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014365-0005 du 31 décembre 2014 donnant délégation de
signature au profit de Monsieur Jean-Marc VERZELEN, Directeur Départemental des
Territoires de l'Eure-et-Loir ;
VU la décision donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale
des Territoires d'Eure-et-Loir, en date du 18 août 2015 (date d’effet au 1° septembre 2015) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011215-0001 du 03 août 2011 (date d'effet à compter du 1er
novembre 2011) fixant le schéma directeur départemental des structures du département de
l'Eure-et-Loir ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014078-0003 du 19 mars 2014 portant sur la composition et le
fonctionnement de la commission départementale d’orientation de l’agriculture et de ses
sections spécialisées (article 6) ;
VU la demande enregistrée le 02 juillet 2015 émanant de l'EARL DE L'EPINETTE demeurant
8 RUE DE LA VILL AUX CLERCS - BESSAY - 28150 VILLEAU qui mettant en valeur une superficie
de 159 ha 80 sollicite l'autorisation d'exploiter 34 ha 31 a 05 (communes de VILLEAU et
NEUVY EN DUNOIS) avec comme siège d’exploitation, la commune de VILLEAU.
VU l'avis consultatif de la section «économie» de la commission départementale
d'orientation de l’agriculture d'Eure-et-Loir du 10 septembre 2015 ;
VU les priorités de la politique d'aménagement des structures agricoles définies par le schéma
départemental ;
CONSIDÉRANT l'article L331-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime, l'EARL DE L'EPINETTE est soumise à autorisation d'exploiter, le schéma directeur départemental des structures d'Eure-et-Loir fixant le seuil d'agrandissement à 165 hectares ;
CONSIDÉRANT que l'opération envisagée à les caractéristiques suivantes "Confortation d'une exploitation ; Prise en compte du nombre d'associés-exploitants" ; Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des Territoires ;
Arrête :
ARTICLE 1°. L'autorisation d'exploiter 34 ha 31 a 05 (communes de VILLEAU et NEUVY
EN DUNOIS) est ACCORDÉE à l’EARL DE L’EPINETTE le siège d'exploitation étant :
VILLEAU ;
ARTICLE 2. L’autorisation d'exploiter sera périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année culturale qui suit la date de notification. Si le
fonds est loué, l’année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif
du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent
chapitre est modifiée.
ARTICLE 3. La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de
la date de réception (ou de publication) du présent arrêté par recours gracieux, par recours
hiérarchique auprès du Ministère de l’ Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, ou par
recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'ORLÉANS,
ARTICLE 4. Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental des
Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée
au demandeur, au(x) preneur(s) en place, au(x) propriétaire(s) et à Mmes et MM. les Maires
des communes concernées aux fins d’affichage.
CHARTRES, le 05 octobre 2015
P/LE PRÉFET,
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL
DES TERRITOIRES