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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AR EARLdeGOUPIGNY
Document publié le Lundi 19 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AR EARLdeGOUPIGNY)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Pêche et métiers de la mer,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'EURE-ET-LOIR
Agriculture (économie)
CONTRÔLE DES STRUCTURES
Arrêté DDT-SEA-BEA n° 16-05-27/02
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les livres IIL intitulés
L'EXPLOITATION AGRICOLE (parties législative et réglementaire) ;
VU la délégation de signature en date du 19 octobre 2015 au profit de Monsieur Sylvain
REVERCHON, Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir ;
VU la décision donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale
des Territoires d'Eure-et-Loir, en date du 29 avril 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011215-0001 du 03 août 2011 (date d'effet à compter du ler
novembre 2011) fixant le schéma directeur départemental des structures du département de
l'Eure-et-Loir ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014078-0003 du 19 mars 2014 portant sur la composition et le
fonctionnement de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et de ses
sections spécialisées (article 6) ;
VU la demande enregistrée Le 22 février 2016 émanant de l'EARL DE GOUPIGNY demeurant
59 RUE DE GOUPIGNY — 78950 GAMBAIS, qui mettant en valeur une superficie de 233 ha 14
sollicite l'autorisation d'exploiter, 05 ha 37 a 15 (commune de BU, parcelle ZE13) avec
comme siège d'exploitation, la commune de GAMBAIS ;
VU l'avis de la section "économie" de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture d'Eure-et-Loir en sa séance du 24 mars 2016 ;
VU les priorités de la politique d'aménagement des structures agricoles définies par Le schéma
départemental ; CONSIDÉRANT l'article L331-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, l'EARL DE
GOUPIGNY est soumise à autorisation préalable d'exploiter, le schéma directeur
départemental des structures d'Eure-et-Loir fixant le seuil d'agrandissement à 165 hectares ;
CONSIDÉRANT que l'opération envisagée à les caractéristiques suivantes "Confortation
d'une exploitation ; Prise en compte du nombre d'associés-exploitants"
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des Territoires ;
Arrête :
ARTICLE 1°. L'autorisation d’exploiter au sein de l'EARL DE GOUPIGNY, 05 ha 37 a 15
(commune de BU) est ACCORDÉE à l’'EARL DE GOUPIGNY, demandeur, le siège
d'exploitation étant : GAMBAIS.
ARTICLE 2. L'autorisation d’exploiter sera périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l'expiration de l’année culturale qui suit la date de notification. Si le
fonds est loué, l’année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif
du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent
chapitre est modifiée.
ARTICLE 3. La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de
la date de réception (ou de publication) du présent arrêté par recours gracieux, par recours
hiérarchique auprès du Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, ou par
recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'ORLÉANS.
ARTICLE 4. Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental des
Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée
au demandeur, au(x) preneur(s) en place, au(x) propriétaire(s) et à Mmes et MM. les Maires
des communes concernées aux fins d'affichage.
CHARTRES, le 27 mai 2016
P/LE PRÉFET,
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL
DES TERRITOIRES
Le Directeur Départemental
des Territoire d'Eure et Loir
Sylvain REVERCHON