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Déliberation - 085 2021 finances repartition de lactif du syndicat intercommunal des paillons
Document publié le Vendredi 9 juillet 2021 par la commune de Drap.
Lien du pdf (Déliberation - 085 2021 finances repartition de lactif du syndicat intercommunal des paillons)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Banque,
AR Prefecture
006-210600540-20210715-0852021-DE
Reçu le 15/07/2021
Publié le 15/07/2021
ALPES MARITIMES
COMMUNE DE DRAP
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 085/2021
OBJET : Répartition de l'actif du Syndicat intercommunal des Paillons
L'an deux mille vingt-el-un, le quinze du mois dé juillet à 10 heures
Le Conseil Municipal de la Commune de DRAP, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à l'Espace Jean Ferral, sous lg
présidence de Monsieur Robert NARDELLE Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 juillet 2021
PRESENTS : Robert NARDELLI / BIANCHI Romain / Alexandra RUSSO / Philippe MINEUR /Sophie ESPOSITO/ Jean-Christophe CENAZANDOTTI / Catherine DINI / Serge DIGANI / Christine DECORDIER / Xovier JARJANETTE/ Michaël TRUCCHI /Nathalie. DIGANT/ Jean QUENCEZ / Sabrina DIVRY / Jean-Piere MONTCOUQUIOL /Katy NICOLAS/Françoise DAMILANO / Martine DUNOYER DE SEGONZAC/ Bouabdailüh LAFTAS / Sandrine GUGLIELMINO Véronique MINISCLOUX/ Maëva THOMMERET
Secrétaire de séance : Romain BIANCHI
ABSBENTS REPRESENTES : Vanessa BEAUJAUD à Robert NARDELU/ Thierry VISSIAN à Romain BIANCHI/ Sfephen VIALE à
Sandrine GUGLIELMINO/ Philippe JANIN.
Absents : Gracienne DODAIN
RE AE SE SH DE 2 22H Re ee ee 8 2 6 EE ee eee EC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande conjointe des servicés de la préfecture et des services des finances publiques,
Considérant qu'il convient de valider l'intégration de l'actif, du passif et dé la trésorerie
Monsieur fe Maire rappelle que suite :
À la création du Syndicat Mixte pour les Inondations, l'Aménagement et la Gestion des Eaux (SMIAGE)] Maralpin au Î+ janvier 2017. qui s'inscrit dans la démarche de cohérence hydrographique, de renforcement des solidarités financières et teritorialés et de rationalisation du nombre des syndicois chargés de compétence dans le domaine de l'eau,
AU transfert au 1* janvier 2018 de la compétence « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI à la
communauté de communes du Pays des Païllons,
Le comité syndical du Syndicat Intercommunal des Pailons (SIP) par délibération du 29 novembre 2017 a approuvé le principe de
dissolution du SIP metiant fin à l'exercice de ses compétences au 31 décembre 2017.
Monsieur le Maire expose que la direction des finances publiques a étabi la répartition du montant total de l'actif s'élevant à 5.623.467,02 euros, selon les modañités suivantes :
- Reprise d'une partie de l'actif brui des comptes 2183, 2184, 2188 par la commune de Peillon
- Reprise de l'autre partie de l'actif brut des comptes 2183, 7184, 2188 par la commune de Contes ainsi que de la totalité de l'actif des comptes 2051, 2182
- Répartition des autres comptes de classe I et des comptes 515, 2158 ei 28 selon la clé suivanté : Canfaron: 3.183% L'Escarène : 3,130 % Peillon : 3,180 7%
Contes : 7,783 % Nice : 56,023 % La Trinité : 9.983% :
Drap : AZI4R Peile : 622% Blausosc : 5,724 R
Monsieur le Maire donne lecture de la balance de répariition établie selon Ces modalités par commune. Cette balance est annexée à la présente délibération. Pour la commune de Drap, la somme lui revenant suivent la clef de répartition s'élève à 268 461.64 euros.
Le conseil municipal,
Décide l'intégration dans sa comptabilité de l'actif, du passif et de la trésorerie du Syndicat Intercommunal des Paillons {SIP} pour la parl lui revenant d'un montant de 268 461,64 euros selon le détail figurant dans la bolance de répartition ci-annexée. Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 22 Votants : 26 Absents : 1 Pour: 26 Contre: 0 Absteriions : 0
Compte rendu exécutoire après dépôt en préfecture le : 15/07/2027 et publication en mairie le : 16/07/2021