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Conseil Municipal - conseil municipal du 21 mars 2024 del20af210324
Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Maisons-Alfort.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 21 mars 2024 del20af210324)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
20 – Établissement Public Territorial ParisEstMarne&Bois - Approbation du versement d’acomptes trimestriels du Fonds de Compensation de Charges Territoriales (FCCT) au titre de l’exercice 2024
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5219-5,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 février 2023 approuvant le montant du Fonds de Compensation des Charges Territoriales (FCCT) pour l’exercice 2022,
Vu la délibération du Conseil de Territoire de l’Etablissement Public Territorial ParisEstMarne&Bois en date du 6 février 2024 autorisant l’appel de fonds pour un acompte du FCCT de l’exercice 2024 à hauteur de de 75% du montant du FCCT compétences de l’exercice 2023,
Vu les crédits inscrits au budget primitif de l’exercice 2024 approuvé ce jour par délibération exécutoire,
Considérant la nécessité de procéder au versement d’acomptes trimestriels au titre du FCCT pour l’exercice 2024 dans l’attente de connaître le montant définitif du FCCT de l’exercice 2023 qui sera approuvé d’ici la fin de l’année 2024 par la Commission Locale d’Évaluation des Charges Territoriales (CLECT),
Délibère
Article 1
Autorise Madame le Maire à procéder au versement d’acomptes trimestriels du FCCT pour l’exercice 2024 conformément aux titres de recettes trimestriels qui seront émis par l’Etablissement Public Territorial ParisEstMarne&Bois pour un montant total de 607.579 €.
Article 2
Dit que la dépense correspondante sera imputée à la fonction 93020, article 65561 « Contribution au FCCT » du budget communal de l’exercice.
La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Melun. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Délibération affichée le :
Délibération adoptée par :
40 voix pour :
Elus de la Majorité Municipale
00 voix contre
05 abstention(s) :
Mmes Panassac, Le Roux, MM. Bouché, Betis, Maubert
00 ne prenant pas part au vote
Pour extrait conforme,
Le Maire
Marie France PARRAIN
Le Secrétaire de séance
Olivier CAPITANIO
Accusé de réception en préfecture
094-219400462-20240321-DEL20AF210324-DE
Date de télétransmission : 25/03/2024
Date de réception préfecture : 25/03/2024
26/03/2024 Département du Val de Marne
Nombre de Membres
Composant le Conseil Municipal : 45
En exercice : 45
Présents à la séance
Ou représentés : 45
République Française
Liberté-Egalité-Fraternité
MAIRIE DE MAISONS-ALFORT
----------
EXTRAIT
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SESSION ORDINAIRE
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 21 mars à 19 heures, les Membres composant le Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de Madame Marie France PARRAIN, Maire, pour la tenue de la séance ordinaire publique qui s'est déroulée en Mairie, à laquelle ils ont été convoqués par courriel le 12 mars 2024, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents :
Mme PARRAIN, Maire,
M. CAPITANIO, M. BARNOYER, Mme HERVÉ, Mme PEREZ, M. CADEDDU, Mme HARDY, M. BORDIER, Mme BEYO, M. MARIA
Adjoints au Maire
Mme VIDAL, MM. SAMBA, HERBILLON, LEJEUNE, Mmes YVENAT, HERMOSO, PAIRON, FRANCKHAUSER, MM. FRESSE, FRANCINI, Mme SOUBABERE, M. TURPIN, Mme DOUIS, MM. DELEUSE, MAROUF, Mmes PHILIPONET, LEYDIER, MM. SIMEONI, BALLERINI, Mme LATOUR, M. HUGON, Mmes PANASSAC, LE ROUX, M. MAUBERT
Conseillers Municipaux
Absents représentés :
conformément à l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales M. CHAULIEU ayant donné mandat à M. CAPITANIO
M. REMINIAC ayant donné mandat à Mme HERVÉ
Mme CHAPTAL ayant donné mandat à Mme HARDY
Mme DELESSARD ayant donné mandat à Mme BEYO
M. MONFORT ayant donné mandat à M. MARIA
Mme VINCENT ayant donné mandat à Mme PEREZ
M. LEFEVRE ayant donné mandat à M. BORDIER
M. TENDIL ayant donné mandat à M. BARNOYER
M. GORDE-GROSJEAN ayant donné mandat à M. CADEDDU
M. BOUCHÉ ayant donné mandat à Mme LE ROUX
M. BETIS ayant donné mandat à Mme PANASSAC
Les Membres présents formant la majorité des Conseillers en exercice peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Madame le Maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité de l'article L.2121-15 du Code précité à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal pour la présente session.
M. CAPITANIO ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il accepte.
Ces formalités remplies la séance du Conseil Municipal a commencé à 19 heures.
Accusé de réception en préfecture
094-219400462-20240321-DEL20AF210324-DE
Date de télétransmission : 25/03/2024
Date de réception préfecture : 25/03/2024