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Déliberation - Annexe deliberation 2026 28 RI CM
Document publié le Mercredi 17 juin 2026 par la commune de Corenc.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe deliberation 2026 28 RI CM)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Règlement intérieur
du Conseil Municipal de la Commune
de CORENC
Adopté lors de la séance du
Conseil Municipal du mercredi 17 juin 2026 2
Préambule :
La loi d’orientation du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République a prévu l’obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 3500 habitants de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil Municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
SOMMAIRE
SOMMAIRE .................................................................................................................................. 2
CHAPITRE I : REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL........................................................................... 4
ARTICLE 1 : Périodicité et lieu des séances (articles L. 2121-7 et L. 2121-9 du CGCT) ....................... 4
ARTICLE 2 : Convocation (articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du CGCT) .............................................. 4
ARTICLE 3 : Ordre du jour ................................................................................................................... 4
ARTICLE 4 : Accès des conseillers municipaux aux dossiers préparatoires, projets de contrats et de marché (articles L. 2121-13, L. 2121-13-1, L. 2121-12 alinéa 2, L. 2121-26 du CGCT) ....................... 5
ARTICLE 5 : Questions orales (article L. 2121-19 du CGCT) ................................................................ 5
CHAPITRE II : TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL ........................................................... 5
ARTICLE 6 : Présidence (articles L2121-14 et L2122-8 du CGCT) ........................................................ 5
ARTICLE 7 : Quorum et présence (article L2121-17 du CGCT) ............................................................ 6
ARTICLE 8 : Pouvoirs (article L2121-20 du CGCT) ............................................................................... 6
ARTICLE 9 : Secrétariat des séances (article L2121-15 du CGCT)........................................................ 6
ARTICLE 10 : Publicité des séances (article L2121-18 alinéa 1er du CGCT).......................................... 7
ARTICLE 11 : Intervention de personnes étrangères au Conseil Municipal ........................................ 7
ARTICLE 12 : Séances à huis clos (rticle L2121-18 alinéa 2 du CGCT) ................................................. 7
ARTICLE 13 : Police de l’Assemblée (article L2121-16 du CGCT) ........................................................ 7
CHAPITRE III : TRAVAUX PREPARATOIRES...................................................................................... 8
ARTICLE 14 : Commissions municipales permanentes (article L2121-22 du CGCT) ........................... 8
ARTICLE 15 : Commissions municipales spéciales (article L2121-22 du CGCT) .................................. 8
ARTICLE 16 : Fonctionnement et attributions des commissions – participation de personnes extérieures .......................................................................................................................................... 9
ARTICLE 17 : Comités consultatifs (article L2143-2 du CGCT)............................................................. 9
ARTICLE 18 : Commission d’appel d’offres ....................................................................................... 10
ARTICLE 19 : Commission des marchés à procédure adaptée .......................................................... 10
ARTICLE 20 : Commission de délégation de service public : ............................................................. 10
CHAPITRE IV : DEBATS ET VOTES DES DELIBERATIONS.................................................................. 10 3
ARTICLE 21 : Attributions du conseil municipal (article L2121-29 du CGCT) .................................... 10
ARTICLE 22 : Déroulement de la séance : ......................................................................................... 11
ARTICLE 23 : Débat ordinaire : .......................................................................................................... 11
ARTICLE 24 : Débat d’Orientation Budgétaire (article L2312-1 du CGCT) ........................................ 12
ARTICLE 25 : Suspension de séance : ................................................................................................ 12
ARTICLE 26 : Amendements et vœux................................................................................................ 12
ARTICLE 27 : Vote (articles L2121-20 et L2121-21 du CGCT) ............................................................ 12
ARTICLE 28 : Clôture des discussions ................................................................................................ 13
CHAPITRE V : COMPTES RENDUS DES DEBATS ET DES DECISIONS ................................................. 13
ARTICLE 29 : Procès-verbaux (article L2121-23 du CGCT) ................................................................ 13
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ....................................................................................... 14
ARTICLE 30 : Constitution des groupes politiques (article L2121-28 du CGCT) ................................ 14
ARTICLE 31 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux (article L2121-27 du CGCT) 14
ARTICLE 32 : Bulletin d’information générale (article L2121-27-1 du CGCT).................................... 14
ARTICLE 33 : Désignation des délégués auprès d’organes extérieurs (article L2121-33 du CGCT) .. 15
ARTICLE 34 : Retrait des délégations à un Adjoint (article L2122-18 du CGCT)................................ 15
ARTICLE 35 : Modification du règlement intérieur ........................................................................... 15 4
CHAPITRE I : REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1 : Périodicité et lieu des séances (articles L. 2121-7 et L. 2121-9 du CGCT)
Le Conseil Municipal est tenu de se réunir au moins une fois par trimestre.
Le Maire peut réunir le Conseil Municipal chaque fois qu'il le juge utile.
Le Maire convoque le Conseil Municipal dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le département ou par le tiers au moins des membres du Conseil Municipal en exercice. En cas d’urgence, le représentant de l’Etat dans le département peut abréger ce délai.
Le Conseil Municipal se réunit et délibère à la mairie. Il peut être dérogé exceptionnellement à cette règle.
ARTICLE 2 : Convocation (articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du CGCT)
Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour de la séance et précise la date, l’heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe à la mairie.
La convocation est adressée par courriel aux conseillers municipaux, sauf s'ils font la demande écrite de recevoir la convocation par courrier postal.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
La convocation adressée aux conseillers municipaux est accompagnée, pour chaque affaire inscrite à l’ordre du jour, d’une note explicative de synthèse ou des projets de délibérations qui seront soumis à l’approbation du Conseil Municipal.
La convocation est affichée ou publiée.
ARTICLE 3 : Ordre du jour
Le Maire fixe l’ordre du jour de la séance du Conseil Municipal.
L’ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public, par affichage sur le panneau d’affichage de la mairie. 5
ARTICLE 4 : Accès des conseillers municipaux aux dossiers préparatoires, projets de contrats et de marché (articles L. 2121-13, L. 2121-13-1, L. 2121-12 alinéa 2, L. 2121-26 du CGCT)
Tout membre du Conseil Municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.
La consultation des dossiers, relatifs aux délibérations sera possible sur demande écrite adressée au Maire, au plus tard 72 heures avant la date de consultation souhaitée.
Afin de ne pas perturber l’organisation et le fonctionnement des services municipaux, qui relèvent de la seule responsabilité du Maire, les conseillers municipaux adressent à ce dernier sous forme écrite toute demande d’information ou de communication de documents préparatoires aux délibérations.
Les conseillers municipaux peuvent accéder aux documents communaux communicables à tout habitant ou contribuable de la commune, soit par consultation gratuite sur place, soit par délivrance d’une copie gratuite (à raison d’au maximum un exemplaire gratuit de chaque document par groupe politique) après que la demande aura été faite auprès du Maire.
ARTICLE 5 : Questions orales (article L. 2121-19 du CGCT)
Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales dès lors que les thèmes abordés se limitent aux affaires d’intérêt communal ou métropolitain.
Le texte des questions est adressé au Maire 72 heures au moins avant une séance du Conseil Municipal, il précise que ces questions seront posées lors du Conseil Municipal. Si le nombre, l’importance ou la nature des questions orales le justifient, le Maire peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance du Conseil Municipal ultérieure.
Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance.
Le Maire peut renvoyer une question devant la commission compétente.
Les questions orales ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.
Les questions déposées après l’expiration du délai susvisé de 72 heures sont traitées à la séance ultérieure du conseil la plus proche.
CHAPITRE II : TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 6 : Présidence (articles L2121-14 et L2122-8 du CGCT)
Le Maire assume la présidence des séances du conseil municipal et dirige les débats. En cas d’empêchement, il est remplacé dans les conditions fixées par l’article L2122-17 du code général des collectivités territoriales.
Le président procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote. Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour. 6
Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote.
La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil Municipal.
ARTICLE 7 : Quorum et présence (article L2121-17 du CGCT)
Le Conseil Municipal ne peut délibérer valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance.
Ce quorum s’apprécie à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Si un conseiller municipal s’absente pendant la séance, celle-ci ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.
Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le Maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents à leurs collègues n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum. Les conseillers municipaux qui ne sont pas présents en début de séance sont considérés comme absents pour la durée de la séance sauf s’ils ont fait constater leur entrée par le secrétaire de séance.
Quand, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions de l’article 2 du présent règlement, le quorum n’est pas atteint, le Conseil Municipal est à nouveau convoqué à 3 jours au moins d’intervalle. Il délibérera alors valablement sans condition de quorum.
La présence des conseillers municipaux aux séances est constatée par la signature de la feuille de présence.
ARTICLE 8 : Pouvoirs (article L2121-20 du CGCT)
Un conseiller municipal empêché d’assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul mandat. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constaté, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Les pouvoirs sont remis au Maire en début de séance. La délégation de vote peut toutefois être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.
Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.
ARTICLE 9 : Secrétariat des séances (article L2121-15 du CGCT)
Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. 7
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Le secrétaire de séance assiste le Maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès-verbal de séance.
Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenus à l’obligation de réserve.
ARTICLE 10 : Publicité des séances (article L2121-18 alinéa 1er du CGCT)
Les séances du Conseil Municipal sont publiques.
Le public est admis dans les limites permises par la disposition des locaux et le respect des règles de sécurité applicables à la mairie.
Le public doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.
Il est interdit au public de troubler de quelque façon que ce soit les délibérations de l’assemblée communale.
Un emplacement spécifique est réservé aux représentants de la presse.
ARTICLE 11 : Intervention de personnes étrangères au Conseil Municipal
Le Maire peut convoquer tout agent municipal ou toute personne qualifiée pour assister à une séance du Conseil Municipal.
Ils ne peuvent prendre la parole que sur invitation expresse du président de la séance et fournir des informations, explications ou avis au conseil municipal sur les seuls sujets ayant motivé leur invitation.
ARTICLE 12 : Séances à huis clos (article L2121-18 alinéa 2 du CGCT)
Le Conseil Municipal peut décider, sur demande du Maire ou de trois conseillers, par un vote public sans débat à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunisse à huis clos.
Nulle personne étrangère ne peut alors, sous aucun prétexte, s’introduire dans les locaux où siègent les membres du conseil municipal. Seuls les conseillers municipaux, les agents municipaux et les personnes dûment autorisées par le Maire y ont accès.
ARTICLE 13 : Police de l’Assemblée (article L2121-16 du CGCT)
Le Maire dispose seul de la police de l'assemblée.
Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. 8
En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires …), le Maire en dresse procès-verbal et en saisit immédiatement le procureur de la République.
Il appartient au Maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.
CHAPITRE III : TRAVAUX PREPARATOIRES
ARTICLE 14 : Commissions municipales permanentes (article L2121-22 du CGCT)
Par délibération en date du 22 avril 2026, le Conseil Municipal a créé 3 commissions municipales permanentes ainsi dénommées :
- Commission Cadre de Vie, Urbanisme, Travaux et Environnement,
- Commission Ressources,
- Commission Vivre ensemble.
Le Maire est président de droit de chaque commission.
Les membres des commissions permanentes sont désignés par le Conseil Municipal en son sein, au scrutin secret en respectant le principe d’une représentation pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des membres des commissions permanentes.
Le mandat des membres des commissions permanentes prend fin en même temps que celui de conseiller municipal.
Il est pourvu au remplacement d’un membre de la commission permanente définitivement empêché ou démissionnaire dans les conditions fixées ci-dessus.
ARTICLE 15 : Commissions municipales spéciales (article L2121-22 du CGCT)
Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal peut décider au cours de chaque séance de la création de commissions spéciales pour l’examen d’une ou plusieurs affaires.
Le Conseil Municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans les commissions spéciales et désigne ceux qui y siègeront.
Les membres des commissions spéciales sont désignés par le conseil municipal en son sein, au scrutin secret en respectant le principe d’une représentation pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Le Conseil Municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret de la désignation des membres des commissions spéciales.
Le mandat des membres des commissions spéciales prend fin en même temps que celui de conseiller municipal.
Il est pourvu au remplacement d’un membre d’une commission spéciale définitivement empêché ou démissionnaire dans les conditions fixées ci-dessus. 9
ARTICLE 16 : Fonctionnement et attributions des commissions – participation de personnes extérieures
Article 16.1 – Fonctionnement :
La commission se réunit sur convocation du Maire ou de l’élu délégué par lui pour assurer la présidence de la commission. Cette convocation sera envoyée par un agent de la collectivité.
Aucune condition de quorum n’est requise pour que les commissions puissent valablement siéger.
Les séances des commissions ne sont pas publiques.
Chaque conseiller a la faculté d’assister, en qualité d’auditeur, aux travaux de toute commission autre que celle dont il est membre après en avoir informé le maire ou l’élu délégué par lui pour assurer la présidence de ladite commission 48 heures au moins avant la réunion.
Article 16.2 – Attributions :
Les commissions permanentes et spéciales instruisent les projets de délibérations concernant leur domaine thématique. Elles n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises.
Elles peuvent, sur décision du Maire ou de l’élu délégué par lui pour en assurer la présidence, émettre des avis ou formuler des propositions sur les projets de délibération.
Elles statuent alors à la majorité des membres présents.
Article 16.3 – Participation de personnes extérieures :
Le Maire, ou l’élu délégué par lui afin d’assurer la présidence de la commission, peut inviter à participer aux travaux des commissions permanentes ou spéciales toute personne qui en fonction de son expérience ou de sa qualité apportera une plus-value aux questions inscrites à l’ordre du jour.
Ces personnes ne pourront prendre part au débat que sur autorisation du président de la commission et ne pourront en aucune manière prendre part à un vote.
ARTICLE 17 : Comités consultatifs (article L2143-2 du CGCT)
Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal peut créer par délibération des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune.
Le domaine dans lequel s’exerce la mission d’un comité consultatif ainsi que ses modalités de fonctionnement sont fixés par la délibération portant création de celui-ci.
La composition de ces comités est fixée par le conseil municipal sur proposition du maire pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat de conseiller municipal.
Chaque comité, présidé par un membre du Conseil Municipal désigné parmi ses membres, est composé d’élus et de personnalités extérieures à l’assemblée communale et particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l’examen du comité.
Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité.
Les avis émis par les comités consultatifs ne lient en aucun cas le conseil municipal. 10
ARTICLE 18 : Commission d’Appel d’Offres
La commission d’appel d’offres est composée du Maire ou de son représentant, président, et de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants élus par le Conseil Municipal en son sein au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste, dans les conditions prévues à l’article L1411-5 du CGCT.
Les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par le CGCT.
Les conditions d’intervention de cette commission sont régies conformément aux dispositions du Code de la commande publique.
ARTICLE 19 : Commission des marchés à procédure adaptée
La commission des marchés à procédure adaptée est composée de cinq membres titulaires, élus par le conseil municipal, et de cinq membres suppléants.
Les modalités de fonctionnement de cette commission seront inscrites dans le règlement de passation des marchés à procédure adaptée.
ARTICLE 20 : Commission de délégation de service public :
La commission de délégation de service public est composée du Maire, président de droit, ou de son représentant, et de cinq membres, chargés de l’ouverture des plis dans le cadre d’une procédure de délégation d’un service public local. Ils sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.
Le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence siègent également à la commission avec voix consultative.
Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, un ou plusieurs agents municipaux en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention engage librement toute discussion utile avec une ou des entreprises ayant présenté une offre. Elle saisit le Conseil Municipal du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat.
CHAPITRE IV : DEBATS ET VOTES DES DELIBERATIONS
ARTICLE 21 : Attributions du Conseil Municipal (article L2121-29 du CGCT)
Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. 11
Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'État dans le département.
Lorsque le Conseil Municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre.
Le Conseil Municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.
ARTICLE 22 : Déroulement de la séance
Le Maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus.
Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente, reçu par les conseillers en même temps que l’ordre du jour du Conseil Municipal, et prend note des rectifications éventuelles. L’approbation du procès-verbal de la séance précédente peut être reporté à une séance ultérieure sur décision du Maire qui en informe le Conseil.
Le Maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour. Seules celles-ci peuvent faire l’objet d’une délibération. Il soumet à l’approbation du Conseil Municipal les points urgents qui ne revêtent pas une importance capitale et qu’il propose d’ajouter à l’examen du Conseil Municipal du jour.
Le Maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour.
Le Maire peut aussi soumettre au Conseil Municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas une importance capitale. Si toutefois l’une de ces questions doit faire l’objet d’une délibération, elle devra en tant que telle être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du Conseil Municipal.
Le Maire demande au Conseil Municipal de nommer le secrétaire de séance.
Le Maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales. Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation.
Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par le rapporteur compétent et peut être appuyée par la remise de documents écrits ou la présentation de documents visuels.
Les membres du Conseil Municipal intéressés à titre personnel ou comme mandataires à une affaire doivent en faire la déclaration. Ils ne prendront part ni à la discussion, ni au vote.
ARTICLE 23 : Débat ordinaire
La parole est accordée par le Maire aux membres du Conseil Municipal qui la demandent. Aucun membre du Conseil Municipal ne peut prendre la parole qu’après l’avoir obtenue du président même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre.
Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande.
Lorsqu’un membre du Conseil Municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être 12
retirée par le Maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article 13.
Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.
ARTICLE 24 : Débat d’orientation budgétaire (article L2312-1 du CGCT)
Un débat a lieu au Conseil Municipal sur les orientations générales du budget ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci.
La convocation à la séance est accompagnée d’une note de synthèse précisant par nature les évolutions des recettes et des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses d’investissement.
ARTICLE 25 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le président de séance. Le président peut mettre aux voix toute demande de suspension formulée par 3 membres du conseil au moins.
Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.
ARTICLE 26 : Amendements et vœux
Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au conseil municipal. Les vœux doivent être déposés si possible 72 heures avant la séance.
Les amendements ou contre-projets doivent être présentés par écrit au Maire. Le Conseil Municipal se prononce sur ces amendements. Le Maire peut les renvoyer devant la commission compétente.
ARTICLE 27 : Vote (articles L2121-20 et L2121-21 du CGCT)
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Le Conseil Municipal vote de l’une des trois manières suivantes :
- A main levée
- Au scrutin public par appel nominal
- Au scrutin secret
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent, s’il est nécessaire, le nombre de votants pour, le nombre d’abstentions et le nombre de votants contre.
Le vote a lieu au scrutin public par appel nominal à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.
Il est voté au scrutin secret :
1) Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
2) Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. 13
Le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
En cas de scrutin secret, le dépouillement des votes est assuré par les deux conseillers municipaux les moins âgés.
Dans le cas d’une nomination, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. A égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.
Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Le vote du compte financier unique présenté annuellement par le Maire doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.
ARTICLE 28 : Clôture des discussions
Il appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats.
CHAPITRE V : COMPTES RENDUS DES DEBATS ET DES
DECISIONS
ARTICLE 29 : Procès-verbaux (article L2121-23 du CGCT)
Les délibérations sont inscrites par ordre de date.
La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l’ensemble des délibérations.
Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du Conseil Municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.
Le procès-verbal relate de manière synthétique la tenue de la séance et son contenu.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement. Toutefois, le Maire peut reporter cette adoption à une séance ultérieure.
Les membres du Conseil Municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant. 14
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 30 : Constitution des groupes politiques (article L2121-28 du CGCT)
Les conseillers municipaux peuvent s’organiser en groupes politiques.
La déclaration de constitution d’un groupe est adressée au Maire par le président du Groupe, elle indique la dénomination du Groupe et le nom de ses membres.
Un groupe politique est formé, au minimum de trois élus. Au cas où une liste présente lors du dernier renouvellement général du conseil municipal compte moins de trois élus, les conseillers municipaux issus de cette liste peuvent néanmoins se constituer en groupe quel que soit leur nombre.
Un élu peut librement se retirer d’un groupe, il en informe le Maire. S’il souhaite adhérer à un autre groupe, le président de celui-ci en informe le Maire.
ARTICLE 31 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux (article L2121-27 du CGCT)
Les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun.
Il est satisfait à toute demande de mise à disposition d’un local commun émise par des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale dans un délai de 4 mois.
Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques.
Dans les communes de moins de 10.000 habitants et de plus de 3.500 habitants, la mise à disposition d’un local administratif commun aux conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale peut être, dans la mesure où cela est compatible avec l’exécution des services publics, soit permanente, soit temporaire. Dans ce dernier cas, en l’absence d’accord entre le maire et les conseillers intéressés, la durée de mise à disposition ne peut être inférieure à quatre heures par semaine, dont deux heures au moins pendant les heures ouvrables.
La répartition du temps d’occupation du local administratif mis à la disposition des conseillers minoritaires entre leurs différents groupes est fixée d’un commun accord dont les présidents des groupes concernés informent le Maire par courrier conjoint. En l’absence d’accord, le maire procède à cette répartition en fonction de l’importance des groupes.
ARTICLE 32 : Bulletin d’information générale (article L2121-27-1 du CGCT)
Un espace est aussi réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale dans le bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du Conseil Municipal.
L’espace réservé à ces conseillers est proportionnel au résultat obtenu lors des élections municipales. Il est réparti par groupe, en fonction de l’importance de ceux-ci, d’un commun accord dont les présidents des groupes concernés informent le Maire par courrier conjoint. En l’absence d’accord, le Maire procède à cette répartition en fonction de l’importance des groupes. 15
ARTICLE 33 : Désignation des délégués auprès d’organes extérieurs (article L2121-33 du CGCT)
Le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du Code général des collectivités territoriales et des textes régissant ces organismes.
La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
L'élection d'un Maire n'entraîne pas, pour le Conseil Municipal, l'obligation de procéder à une nouvelle désignation des délégués dans les organismes extérieurs.
ARTICLE 34 : Retrait des délégations à un adjoint (article L2122-18 du CGCT)
Lorsque le Maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.
Un adjoint, privé de délégation par le Maire et non maintenu dans ses fonctions d'adjoint (officier d'état civil et officier de police judiciaire) par le Conseil Municipal, redevient simple conseiller municipal.
Lors de la vacance d’un poste d’adjoint, le Conseil Municipal peut décider que l’adjoint nouvellement élu occupera la même place que son prédécesseur dans l'ordre du tableau.
ARTICLE 35 : Modification du règlement Intérieur
Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale.