Arrêté - arr urba2025 047

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Arrêté - arr urba2025 047 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bourget. Lien du pdf (Arrêté - arr urba2025 047)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports, ARR-URBA2025- 0114

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE À rappeler dans toute correspondance

DOSSIER : N° PC 093 013 19 A0018 MO1 - AT

093 013 24 A0007

LE BOURGET Déposé le : 04/04/2024

ne Ve Demandeur(s) : SCI COMMANDANT ROLLAND

représentée par Monsieur AYADI Layachi

Commune du Bourget Sur un terrain sis à : 16 - 20 rue du Commandant

65 Avenue de la Division Leclerc Rolland - 3 Cité Foy

BP 124 Référence(s) cadastrale(s) : 13 L 14, 13 L2,13L 93 350 LE BOURGET 3,13 L4

ARRETE

accordant un permis de construire

délivré par le Maire au nom de la commune

Le Maire de la Commune de LE BOURGET,

VU la demande de permis de construire modificatif présentée le 04/04/2024 par :

e La SCI COMMANDANT ROLLAND, représenté par Monsieur AYADI Layachi,

pour un projet de construction d'un programme de 29 logements après la démolition des bâtiments

existants,

Objet de la modification : Changement de destination de logement en appart hôtel, configuration

intérieure, mise en conformité du désenfumage du parking, réamenagement du sous-sol, modification du

nombre de places de stationnement et modification de la facade,

Sur un terrain situé 16 - 20 rue du Commandant Rolland - 3 Cité Foy à LE BOURGET (93350),

Cadastré 13 L 14, 13 L 2, 13 L 3,13 LA,

VU l'affichage en Mairie de l’avis de dépôt le 05/04/2024,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants,

VU le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé le 10/04/2017, modifié le 09/07/2018, le 07/12/2020, le

13/12/2021 et le 12/12/2022, mis à jour le 29/12/2017, le 02/04/2019, le 09/06/2021 et le 28/07/2021,

VU les pièces complémentaires déposées le 04/04/2024, le 10/05/2024, 04/06/2024, 12/06/2024, et le

17/07/2024,

VU l'avis Favorable avec prescriptions d’ENEDIS - Agence Accueil Raccordement / CU-AU en date du

15/05/2024,

PC 093 013 19 A0018 MO1 — AT 093 013 24 AO007 1/7

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Accusé de réception en préfecture

093-219300134-20250224-ARR-URBA25-047-AI

Date de réception préfecture : 24/02/2025VU l'avis Favorable d’EPT Paris Terres d'Envol - Service Environnement et déchets / Assainissement en date

du 16/07/2024,

VU l'avis Favorable avec prescriptions de la DRIEAT - service Urbanisme et construction durable - Pôle

Bâtiment Accessibilité en date du 25/07/2024, |

VU l'avis Favorable avec prescriptions de la Direction de l'Eau et de l'Assainissement en date du

10/06/2024,

VU l'avis Favorable avec prescriptions de la Préfecture de Seine-Saint-Denis - Commission Départementale

Sécurité Incendie des ERP en date du 14/11/2024,

VU l'avis Favorable avec prescriptions de VEOLIA - EAU Compagnie Générale des Eaux - COB Est en date du

18/12/2024,

ARRÊTE

Article 1 : Le présent Permis de Construire modificatif est ACCORDÉ sous réserve du respect des conditions

particulières mentionnées aux articles suivants.

Article 2 : L'ensemble des prescriptions émises dans les précédentes autorisations d'urbanisme reste

applicable.

Article 3 : Le pétitionnaire devra tenir compte des prescriptions particulières émises dans l'avis d’ENEDIS -

Agence Accueil Raccordement / CU-AU en date du 15/05/2024 :

-Nous avons instruit cette demande avec la puissance de raccordement souhaitée par le projet 200 kVA

triphasé.

-Pour raccorder ce projet au réseau public de distribution une exetension de réseau est nécessaire d’un

montant estimé à 14828,14 euros.

-Cette réponse est donnée à titre indicatif et est susceptible d’être revue dans le cas :

d'une actualisation des prix de raccordement

de la non obtention des servitudes de passage éventuellement nécessaires

de la non obtention des autorisations administratives ou prescriptions administratives

d'une évaluation du réseau électrique depuis la date de la demande en objet.

d'une évolution de la demande du pétitionnaire (puissance, situation ….).

Article 4 : Le pétitionnaire devra tenir compte des prescriptions particulières émises dans l'avis de la DRIEAT

- service Urbanisme et construction durable - Pôle Bâtiment Accessibilité en date du 25/07/2024:

- S'assurer que la place de stationnement adaptée correspond à un espace horizontal au dévers près,

inférieur ou égal à 2 %. Qu'elle soit à l'extérieur ou à l'intérieur du bâtiment, une place de stationnement

adaptée se raccorde sans ressaut de plus de 2 cm au cheminement d'accès à l'entrée du bâtiment.

- Le cabinet de toilette intégré à la chambre doit comporter :

e Une douche adaptée sans ressaut de plus de 2 cm équipés :

e de barres d'appui permettant le transfert d'une personne en fauteuil roulant.

e d'un équipement permettant de s'asseoir et de disposer d'un appui en position debout.

e d'un espace d'usage tel que défini à l'annexe 2, placé latéralement à l'équipement permettant de s'asseoir.

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Date de réception préfecture : 24/02/2025Article 5 : Le pétitionnaire devra tenir compte des prescriptions particulières émises dans l'avis de de la

Direction de l'Eau et de l'Assainissement en date du 10/06/2024 :

Principes généraux d'assainissement de la parcelle

-Pour des événements pluvieux importants, les réseaux d'assainissement publics sont fortement sollicités

du fait de l'imperméabilisation croissante du territoire, occasionnant inondations ou rejets de pollution

dans les rivières. La maîtrise des eaux pluviales à l'amont de ces réseaux permet de limiter à la source les

volumes et les débits collectés. Ainsi, il est obligatoire, à l'occasion de nouvelles constructions, de nouveaux

aménagements mais aussi de projets de réhabilitations, de privilégier la déconnexion totale ou partielle du

réseau par l'infiltration ou l'utilisation des eaux pluviales.

Toutefois, lorsque l'impossibilité de déconnexion de l'intégralité des eaux pluviales a été démontrée,

notamment par une étude de sol comprenant des éléments permettant d'évaluer l'aptitude du sol à

l'infiltration, l'autorisation de raccordement au réseau pluvial peut être accordée. Dans tous les cas, le

pétitionnaire limitera autant que possible limperméabilisation du terrain en favorisant la végétalisation et

l'utilisation de revêtements poreux, dalles alvéolées, pavés non joints. Il cherchera également à ralentir

l'écoulement des eaux en favorisant leur cheminement à ciel ouvert.

D'après le dossier, les eaux pluviales seront dirigées vers un puits ou une tranchée drainante, après

vérification de l'aptitude du sol à infiltrer.

Dans le cadre d'une utilisation des eaux pluviales pour l'arrosage ou les usages domestiques, il faudra veiller

à dissocier les volumes servant à la récupération des eaux de pluie des volumes de rétention prévus pour

la retenue d'une pluie décennale.

En effet, les EP récupérées sont stockées dans une cuve réservoir qui conserve l'eau afin qu'elle puisse être

utilisée ponctuellement lorsque c'est nécessaire (fonctionnement des chasses d'eau, des systèmes

‘d'arrosage, …). Par contre, les volumes destinés à la rétention des eaux d'orage doivent obligatoirement

être vidangés après chaque pluie afin de pouvoir gérer, le cas échéant, un évènement pluvieux décennal

sans difficulté.

Construction en contrebas de la voirie et risque de mise en charge du réseau public

Compte tenu de l'existence d'aménagements en contrebas de la voirie, l'attention du pétitionnaire est

attiré sur plusieurs points relatifs à la nécessaire protection des personnes et des biens. Lors des pluies, le

niveau d'eau dans le réseau public d'assainissement est susceptible de monter jusqu'au niveau de la

chaussée. Il reviendra au pétitionnaire de se prémunir contre les conséquences en se conformant aux

articles 18 et 46 du Règlement Sanitaire Départemental :

e en prenant toutes précautions pour que les installations d'eau potable ne soient en aucune manière

immergées à l'occasion d'une mise en charge d'un égout, ni que puisse se produire une quelconque

introduction d'eaux polluées dans ces réseaux.

e en évitant le reflux d'eaux d'égouts dans les niveaux situés en contrebas de la voirie (les caves, les

sous-sols,.…). La canalisation d'évacuation des réseaux internes sera équipée d'un clapet anti-retour

PC 093 013 19 AOO18 MOI — AT 093 013 24 AO007 3/7 Les informations contenues dans ce document font l’objet d’un traitement automatisé. Vous pouvez obtenir communication des informations nominatives vous concernant et, si nécessaire, les faire rectifier, en vous adressant au Service de la mairie.

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Date de réception préfecture : 24/02/2025ou tout autre dispositif de protection contre le refoulement des eaux. Les regards situés à des

niveaux inférieurs à la voirie, et qui n'auront pu être évités, devront être rendus étanches.

Construction à un niveau inférieur du terrain naturel et présence de nappe

Sur une grande partie du territoire départemental, la nappe est susceptible, particulièrement en saison

pluvieuse, de monter à un niveau proche du terrain naturel. La présence de sous-sols et/ou la nécessité de

procéder à des excavations est de nature à modifier les écoulements superficiels et souterrains. Il

conviendra donc de protéger les futures installations contre les éventuels risques de nuisances liées aux

phénomènes hydrologiques.

Néanmoins, conformément à l'article R 1331-2 du code de la santé publique, les rejets d'eaux souterraines

aux réseaux publics d'eaux usées et unitaires sont interdits (même lorsque ces eaux ont été utilisées dans

des installations de traitement thermique ou dans des installations de climatisation). Ainsi, le pétitionnaire

devra protéger le projet des variations de niveau des eaux souterraines par une technique conforme à cette

interdiction, par exemple en prévoyant si besoin un cuvelage étanche. Cette disposition est destinée à

éviter l'intrusion de ces eaux dans les sous-sols ainsi que leur drainage vers les stations d'épuration.

Existence de parking en sous-sol ou couverts

Les eaux accidentelles et eaux de lavage des parkings en sous-sol et/ou des parkings couverts en surface

transiteront par un séparateur d'hydrocarbures (concentration <10 mg/l d'hydrocarbures) à obturation

automatique avec dispositif d'alarme et sans by-pass avant rejet au réseau d'eaux usées. Par contre, les

eaux de ruissellement des rampes de parking exposées à la pluie doivent être raccordées au réseau interne

d'eaux pluviales.

Raccordement au réseau d'assainissement public

L'assainissement du secteur est de type Unitaire.

L'assainissement interne à ce projet sera réalisé selon le système séparatif.

Participation pour le financement de l'assainissement collectif

Conformément à l'article L1331-7 du code de la santé publique et aux délibérations du Conseil

Départemental du 21 juin 2012 et du 18 avril 2013, une participation pour le financement de

l'assainissement collectif (PFAC) sera versée au Département, à compter de la date du raccordement au

réseau Départemental.

Pour information : en 2024 le montant de la PFAC est de 960,09 £ en deçà de 100m° de surface de plancher

créée ; puis au-delà à 9,60 € par mètre carré. Pour tous renseignements complémentaires concernant cette

participation, le pétitionnaire pourra se rapprocher du service financier (SAF - tel : 01.43.93.65.55).

Article 6 : Le pétitionnaire devra tenir compte des prescriptions particulières émises dans l'avis de

Préfecture de Seine-Saint-Denis - Commission Départementale Sécurité Incendie des ERP en date du

14/11/2024 :

-S'assurer que les escaliers encloisonnés qui desservent le PSC disposent de sas, conformément aux

dispositions de l'article PS13 85.

PC 093 013 19 A0018 MO1 — AT 093 013 24 AO007 4/7

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093-219300134-20250224-ARR-URBA25-047-AI

Date de réception préfecture : 24/02/2025-Réaliser, le cas échant, l'installation d'infrastructures de charge pour les véhicules électriques ou véhicules

hydriques rechargeables conformément au guide de préconisations relatif aux dispositions prévues pour la

sécurité incendie dans les parcs de stationnement couverts ouverts au publics (version 2.0 de janvier 2018

/ DGSCGC), en application d l'article GNA 82.

-Installer la détection automatique d'incendie, conformément aux articles PO6 et PE32 81.

-Installer dans l'établissement un système d'alarme générale conformément à l'article PE27 82. Ce système

devra être complété par un dispositif destiné à rendre l'alarme perceptible par les personnes en situation

de handicap destinées à fréquenter l'établissement isolément.

-Afficher dans les chambres les consignes de sécurité, conformément à l'article PE33 82.

-Disposer dans l'ensemble de l'établissement des inscriptions bien visibles de jour comme de nuit, signalant

les sorties, de façon que de tout point on en aperçoive au moins une, conformément à l'article PE34.

-Tenir à jour un registre de sécurité, conformément à l'article PE33 81.

-Organiser, à raison de deux fois par an, des séances d'instruction et d'entraînement du personnel en ce qui

concerne la lutte contre l'incendie et la conduite à tenir en cas de sinistre, conformément à l'article PO12.

-Installer, conformément à l'article PE26, les moyens d'extinction portatifs suivants :

e _unextincteur à eau pulvérisée de 6 litres minimum

e _unextincteur du type 13 B (CO2 par exemple) près du tableau général de la distribution électrique.

-Disposer les moyens de secours de façon bien visible et maintenir leurs accès constamment dégagés. Faire

vérifier périodiquement leur fonctionnement et entraîner le personnel à leur manœuvre.

-Apposer, à l'entrée du bâtiment, un plan schématique, sous forme de pancarte inaltérable, destiné à

faciliter l'intervention des sapeurs-pompiers, établi conformément aux articles PE37 86 et PE35.

-Établir des consignes précises fixant la mission à remplir par le personnel en cas d'incendie :

e l'appel des sapeurs-pompiers.

e l'évacuation des occupants et du personnel.

e les premières dispositions à prendre pour faciliter l'intervention rapide des sapeurs-pompiers.

-Faire réaliser les opérations d'entretien et de vérifications des installations et des équipements techniques

de l'établissement dans les conditions prévus à l'article PE4 82.

-S'assurer du concours, pendant les travaux, d'organismes ou de personnes agréés par le ministre de

l'Intérieur pour effectuer les vérifications techniques prévues à l'article PE4 81 conformément aux articles

R. 143-34 et R. 143-37 du code de la construction et de l'habitation. Les procès-verbaux ou comptes rendus

de vérification seront présentés à la commission de sécurité et annexés au registre de sécurité.

Article 7 : Le pétitionnaire devra tenir compte des prescriptions particulières émises dans l'avis VEOLIA -

EAU Compagnie Générale des Eaux - COB Est en date du 18/12/2024 :

-Le pétitionnaire doit procéder dès maintenant à l'établissement d'une Déclaration de Travaux.

Les nouveaux besoins domestiques liés à cette opération ne peuvent, selon les renseignements

communiqués, être évalués.

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Date de réception préfecture : 24/02/2025-L'avis du service incendie, joint au dossier, ne prescrit aucune nouvelle installation mais indique que les

deux PEI les plus proches de la nouvelle construction, devront être d'une capacité unitaire de 60m3/h et

assurer un débit simultané de 120 m3/h.

-Toutefois, les équipements propres qui resteront à réaliser pour l'intérêt exclusif de chaque construction

considérée (branchement domestique et éventuellement d'incendie) sont à la charge du demandeur

(article L332-15 du Code de l'Urbanisme). Par ailleurs, ces équipements devront être conformes au

règlement du service public de l'eau, disponible sur le site www.sedif.com .

-Les dispositifs de comptage doit-être installé en limite de propriété soit en borne ou regard situé hors voie

de circulation ou de stationnement, soit en local technique au R-1 pour les bâtiments en façade de la voie

publique.

Par ailleurs, les dispositions particulières régissant les abonnements individuels en habitat collectif

recommandant d'installer les compteurs individuels dans les parties communes des immeubles (gaines

palières généralement).

Article 8 : Le présent permis de construire modificatif vaut autorisation de construire, d'aménager ou de

modifier un établissement recevant du public (ERP) AT 093 013 24 AOO0O7.

Article 9: La construction en limite séparative s'effectuera sans saillie ni retrait. Ceci exclut tout

débordement des eaux pluviales sur le fond voisin.

NB : Tous travaux ou installations prévus en bordure de la voie ou nécessitant une occupation du domaine

public (communal ou départemental) sont subordonnés à l'obtention d'une permission de voirie après

l'instruction d'une demande à déposer en MAIRIE.

Le bénéficiaire du présent permis prendra toutes les dispositions pour assurer la sécurité des personnes et

des biens pendant les travaux.

LE BOURGET, le 94 FFY 2025

Jean-Baptiste BORSALI,

Dossier transmis en Préfecture le : 2 k FEV 2075 |

Date de mise en ligne : 24 FEV. 2075 | Te:

ES

Le Maire

NOTA BENE : La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes et de participations

d'urbanisme. Vous recevrez un avis d'imposition de la part des services de l'Etat ultérieurement.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des

collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

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Date de réception préfecture : 24/02/2025