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unknown - arr urba2025 064
unknown - arr urba2025 095
Arrêté - arr urba2025 247avt
unknown - arr urba2025 131avt
unknown - arr urba2025 052
unknown - arr urba2025 163avt
Arrêté - arr urba2025 246avt
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Arrêté - arr urba2025 246avt)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Eau et assainissement,
ARR-URBA2025- 9] £ |
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
À rappeler dans
toute
correspondance
DOSSIER
: N°
PC
093
013
25
00007
Déposé
le
: 11/04/2025
LE
BOURGET
Demandeur(s)
: SCI
Tonimmo
représentée
par
mn
< PY
Monsieur
AISSIOU
OMAR
Sur
un
terrain
sis
à
: 74
Rue
de
Verdun
Commune
du Bourget
Référence(s)
cadastrale(s)
: 13
1 181
65
Avenue
de
la
Division
Leclerc
BP 124 93 350
LE BOURGET
ARRETE
accordant
un
permis
de
construire
délivré
par
le Maire
au
nom
de
la commune
Le
Maire
de
la
Commune
de
LE
BOURGET,
VU
la demande
de
permis
de
construire
présentée
le 11/04/2025
par :
e
SCI
Tonimmo,
représenté
par
monsieur
AISSIOU
OMAR
e
pour
un
projet
d'aménagement
d'un
hôtel
et création
d’une
laverie
automatique
e
sur
un
terrain
situé
74
Rue
de
Verdun
à
LE
BOURGET
(93350)
e
Cadastré
131181
VU
l'affichage
en
Mairie
de
l’avis
de
dépôt
le
11/04/2025
VU
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L421-1
et
suivants,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(P.L.U.i)
approuvé
en
conseil
du
territoire
d’EPT
Paris
Terre
d’Envol
en
date
07/07/2025,
entré
en
vigueur
en
date
du
30/07/2025,
VU
les
pièces
complémentaires
déposées
le
28/05/2025,
25/06/2025,
01/07/2025,
04/07/2025,
18/08/2025, VU
la
demande
d’autorisation
de
construire,
d'aménager
ou
de
modifier
un
établissement
recevant
du
public
(ERP)
N°
AT
093
013
25
000014
déposée
en
date
du
11/04/2025,
VU
la
demande
d’autorisation
de
construire,
d'aménager
ou
de
modifier
un
établissement
recevant
du
public
(ERP)
N°
AT
093
013
25
000015
déposée
en
date
du
11/04/2025,
VU
l'avis
Favorable
d'ENEDIS
- Agence
Accueil
Raccordement
/ CU-AU
en
date
du
22/05/2025,
VU
l'avis
Favorable
avec
prescriptions
de
Ville
du
Bourget
- Service
de
la Voirie
en
date
du
27/05/2025,
VU
l'avis
Favorable
avec
prescriptions
d’EPT
Paris
Terres
d'Envol
-
Service
Environnement
et
déchets
/
Assainissement
en
date
du
04/07/2025,
VU
l'avis
Favorable
de
la
Sous-Commission
Départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et de
pannique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur
en
date
du
25/07/2025, PC
093
013
25
00007
1/5
Les
informations
contenues
dans
ce
document
font
l’objet
d’un
traitement
automatisé.
Vous
pouvez
obtenir
communication
des
informations
nominatives
vous
concernant
et,
si
nécessaire,
les
faire
rectifier,
en
vous
adressant
au
Service
de
la
mairie.
Accusé de réception en préfecture 093-219300134-20251120-ARR-URBA25-246-AI Date de réception préfecture : 20/11/2025 VU
l'avis
Favorable
avec
prescriptions
de
la sous
commission
départementale
pour
l'accessibilité
pour
des
personnes
handicapées
en
date
du
11/09/2025,
VU
l'avis
Favorable
avec
precriptions
de
VEOLIA
- EAU
Compagnie
Générale
des
Eaux
- COB
Est
en
date
du
04/11/2025,
ARRÊTE
Article
1:
Le
présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDÉ
sous
réserve
du
respect
des
conditions
particulières
mentionnées
aux
articles
suivants.
Article
2
: Le
pétitionnaire
devra
tenir
compte
des
prescriptions
particulières
émises
dans
l’avis
d'ENEDIS-
Agence
Accueil
Raccordement
/
CU-AU
en
date
du
22/05/2025 :
-La
puissance
de
raccordement
est
de
12
kKVA
de
monophasé
-Le
raccordement
de
ce
projet
au
réseau
public
de
distribution
nécessite
un
branchement.
-Cette
réponse
est
donnée
à
titre
indicatif
et
est
susceptible
d'être
revue
dans
le
cas :
e
de
la
non
obtention
des
servitudes
de
passage
éventuellement
nécessaires
e
de
la
non
obtention
des
autorisations
administratives
ou
de
prescriptions
administratives
e
d'une
évolution
du
réseau
électrique
depuis
la
date
de
la
demande
en
objet
e
d'une
évolution
de
la
demande
du
pétitionnaire
(puissance,
situation...)
Article
3
: Le
pétitionnaire
devra
tenir
compte
des
prescriptions
particulières
émises
dans
l'avis
de
la Ville
du
Bourget
- Service
Voirie
en
date
du
27/05/2025 :
-Afin
de
prévenir
les
risques
d’endommagement
des
réseaux
enterrés,
aériens
ou
subaquatiques,
les
travaux
projetés
à
proximités
doivent
être
déclarés
aux
exploitants
de
ces
réseaux
via
une
DT-DICT,
télé
service
des
réseaux
et
canalisations.
-Par
ailleurs,
la chaussée
ainsi
que
les trottoirs
pourront
être
repris
à l'identique
sur
la totalité
de
l'emprise
du
bâtiment
si nécessaire
comprenant
la rehausse
et l’abaissement
des
bordures
(voirie
neuve
de
moins
de
3 ans). -Les
seuils
futurs
(entrées
piétonnes
ou
véhicules),
en
limite
du
domaine
public
devront
respecter
les
normes
PMR
pour
le raccordement
du
domaine
public
aux
futurs
seuils.
-La
largeur
de
l’accès
carrossable
ne
devra
pas
excéder
3,5m.
-Toutes
précautions
utiles
seront
prises
pour
assurer
la
protection
et
la
sécurité
des
ouvrages
publics,
plantations,
arbres,
mobiliers
etc...Toute
intervention
de
remise
en
état
sera
réalisée
par
le
bailleur
de
la
ville
à la charge
du
pétitionnaire.
-Les
interventions
sur
le
domaine
public
rue
de
verdun
devront
faire
l’objet
de
l’agrément
des
services
techniques
de
la ville
afin
d'obtenir
un
arrêté
de
travaux.
-Les travaux
de
raccordement
en
eaux
usées
et pluviales,
les réfections
de
voirie
ainsi
que
les déplacements
de
mobilier
urbain,
de
candélabres
ou
d’appareillage
de
concessionnaires
tels
que
bouche
d'incendie,
ventouse,
chambre
de
tirage,
etc.
(la
liste
n’est
pas
exhaustive)
seront
à
la
charge
du
pétitionnaire
et
devront
être
soumis
à l'accord
des
services
techniques
de
la ville.
PC
093
013
25
00007
2/5
Les
informations
contenues
dans
ce
document
font
l’objet
d’un
traitement
automatisé.
Vous
pouvez
obtenir
communication
des
informations
nominatives
vous
concernant
et,
si
nécessaire,
les
faire
rectifier,
en
vous
adressant
au
Service
de
la
mairie.
Accusé de réception en préfecture 093-219300134-20251120-ARR-URBA25-246-AI Date de réception préfecture : 20/11/2025 Article
4
: Le
pétitionnaire
devra
tenir
compte
des
prescriptions
particulières
émises
dans
l'avis d'EPT
Paris
Terres
d'Envol
- Service
Environnement
et
déchets
/ Assainissement
en
date
du
04/07/2025:
-Le
raccordement
des
eaux
usées
au
réseau
public
territorial
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
branchement
ou
de
déversement
si un
branchement
existant
est
conservé.
Le
formulaire
de
demande
est
disponible
sur
le site
internet
de
Paris
Terres
d'Envol.
-La
direction
de
l'Eau
et
de
l'Assainissement
de
Paris
Terres
d'Envol
est
susceptible
d'imposer
un
prétraitement
avant
rejet
vers
le réseau
territorial
des
eaux
usées
provenant
de
la future
laverie.
Article
5
: Le
pétitionnaire
devra
tenir
compte
des
prescriptions
particulières
émises
dans
l'avis
de
la Sous-
Commission
Départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
pannique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur
en
date
du
25/07/2025 :
-Réaliser
la
modification
du
SSI,
de
catégorie
A,
dont
la
mise
en
place
sera
obligatoirement
subordonnée
aux
modalités
suivantes :
e
respect
pour
les
matériels
des
normes
en
vigueur
e
installation
réalisée
par
une
entreprise
spécialisée
et dûment
qualifiée
PE32 ;
e
souscription,
par
l'exploitant,
auprès
d'un
installateur
qualifié
d'un
contrat
d'entretien
de
tous
les
matériels
composant
le SSI.
Ce
document
sera
annexé
au
registre
de
sécurité.
e
réception
selon
les
dispositions
de
l'article
PE4.
-Implanter
les
équipements
centraux
du
SSI
de
l'hôtel
dans
un
environnement
:
e
permettant
d'entendre,
voir
et
lire
facilement
les
signalisations
et
informations
délivrées
e
autorisant
un
accès
aisé
aux
commandes
pour
le
personnel
en
charge
de
son
exploitation
e
sec
en
permanence
et où
les
risques
de
dommages
mécaniques
et d'incendie
sont
faibles.
-Faire
assurer,
durant
la
présence
du
public,
la
surveillance
permanente
des
matériels
centraux
du
SSI
par
du
personnel
formé
à
cet
effet,
conformément
aux
dispositions
de
la
norme
NF S
61-933.
Dans
le
cas
où
cette
surveillance
serait
réalisée
à partir
d'un
tableau
répétiteur,
ce
dernier
devra
:
e
reporter
les alarmes
et
les dérangements
affectant
le SSI
e
être
secouru
par
une
alimentation
électrique
de
sécurité.
-S'assurer
que
les
établissements
sont
isolés
de
tous
bâtiments
ou
locaux
occupés
par
des
tiers,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
PE
6.
-S'assurer
que
les
installations
électriques
répondent
aux
exigences
de
l'article
PE24.
-Organiser,
à raison
de
deux
fois
par
an,
des
séances
d'instruction
et d'entraînement
du
personnel
en
ce
qui
concerne
la
lutte
contre
l'incendie
et
la
conduite
à
tenir
en
cas
de
sinistre,
conformément
à
l'article
PO7.
-Afficher :
e
dans
le
hall
d'entrée,
un
plan
de
l'établissement
conforme
aux
dispositions
de
l'article
PE35
e
à chaque
étage,
près
de
l'accès
aux
escaliers,
un
plan
d'orientation.
-dans
chaque
chambre
:
PC
093 013
25
00007
3/5
Les
informations
contenues
dans
ce
document
font
l’objet
d'un
traitement
automatisé.
Vous
pouvez
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communication
des
informations
nominatives
vous
concernant
et,
si
nécessaire,
les
faire
rectifier,
en
vous
adressant
au
Service
de
la
mairie.
Accusé de réception en préfecture 093-219300134-20251120-ARR-URBA25-246-AI Date de réception préfecture : 20/11/2025 e
un
plan
sommaire
de
repérage
de
la
chambre
par
rapport
aux
dégagements
à
utiliser
en
cas
d'incendie
e
une
consigne
d'incendie
rédigée
selon
les
modalités
de
l'article
PE33
et
de
l'annexe
I.
-S'assurer
que
les
travaux
prévus
n'apportent
aucune
gêne
pour
l'évacuation
du
public
et
ne
lui font
courir
aucun
danger,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
GN13.
Article
6
: Le
pétitionnaire
devra
tenir
compte
des
prescriptions
particulières
émises
dans
l'avis
de
la Sous-
Commission
départementale
pour
l'accessibilité
des
personnes
handicapées
en
date
du
11/09/2025
:
-Les
parois
vitrées
sont
repérables
par des
personnes
de
toutes
tailles
à l'aide
d'éléments
visuels
contrastés
par
rapport
à l'environnement
immédiat
et visibles
de
la
part
et d'autre
de
la
paroi.
-Le
numéro
ou
la
dénomination
de
chaque
chambre
figure
en
relief
sur
la
porte,
présente
une
taille
suffisante
et un
contraste
visuel
par
rapport
à son
environnement
et est
positionné
dans
le champ
de
vision
du
client.
Article 7
: Le
pétitionnaire
devra
tenir
compte
des
prescriptions
particulières
émises
dans
l'avis
de
VEOLIA
-EAU
Compagnie
Générale
des
Eaux
- COB
Est
en
date
du
04/11/2025 :
-Nous
invitons
le
pétitionnaire
à
procéder
dès
maintenant
à l’établissement
d’une
Déclaration
de
Travaux.
-Toutefois,
les
équipements
propres
qui
resteront
à
réaliser
pour
l’intérêt
exclusif
de
la construction
considérée
(branchements
domestique
et éventuellement
d'incendie)
sont
à
la charge
du
demandeur
(article
L332-15
du
Code
de
l'Urbanisme).
Par
ailleurs,
ces
équipements
devront
être
conformes
au
Règlement
du
service
public
de
l’eau,
disponible
sur
le site
www.sedif.com.
-Le
dispositif
de
comptage
doit-être
installé
en
limite
de
propriété
soit
en
borne
ou
regard
situé
hors
voie
de
circulation
ou
de
stationnement,
soit
en
local
technique
au
R-1
pour
les
bâtiments
en
façade
de
la
voie
publique.
-Par
ailleurs,
les
dispositions
particulières
régissant
les abonnements
individuels
habitat
collectif
recommandent
d'installer
les
compteurs
individuels
dans
les
parties
communes
des
immeubles
(gaines
palières
généralement).
Article
8
: Le
présent
permis
de
construire
vaut
délivrance
d'autorisation
de
construire,
d'aménager
ou
de
modifier
un
établissement
recevant
du
public
(ERP)
AT
093
013
25
000014.
Article
9
: Le
présent
permis
de
construire
vaut
délivrance
d'autorisation
de
construire,
d'aménager
ou
de
modifier
un
établissement
recevant
du
public
(ERP)
AT
093
013
25
000015.
Article
10
:
La
construction
en
limite
séparative
s'effectuera
sans
saillie
ni
retrait.
Ceci
exclut
tout
débordement
des
eaux
pluviales
sur
le fond
voisin.
Article
11
: Conformément
à l’article
R111-20-3
du
code
de
la construction
et de
l'habitation,
le bénéficiaire
du
présent
permis
de
construire
devra
joindre
une
attestation
de
prise
en
compte
de
la
réglementation
thermique
lors
du
dépôt
de
la déclaration
attestant
l'achèvement
et
la conformité
des
travaux
(DAACT).
Article
12
: Conformément
à
l’article
R111-19-27
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
le
y
bénéficiaire
du
présent
permis
de
construire
devra
faire
établir,
par
un
contrôle
PC
093
013
25
00007
4/5
Les
informations
contenues
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ce
document
font
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automatisé.
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des
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nominatives
vous
concernant
et,
si
nécessaire,
les
faire
rectifier,
en
vous
adressant
au
Service
de
la
mairie.
Accusé de réception en préfecture 093-219300134-20251120-ARR-URBA25-246-AI Date de réception préfecture : 20/11/2025 architecte
(autre
que
celui
qui
a signé
le
permis
de
construire),
une
attestation
de
prise
en
compte
des
règles
d'accessibilité,
à joindre
à la déclaration
attestant
l'achèvement
et
la conformité
des
travaux
(DAACT). NB
: Tous
travaux
ou
installations
prévus
en
bordure
de
la voie
ou
nécessitant
une
occupation
du
domaine
public
(communal
ou
départemental)
sont
subordonnés
à
l'obtention
d'une
permission
de
voirie
après
l'instruction
d'une
demande
à déposer
en
MAIRIE.
Le
bénéficiaire
du
présent
permis
prendra
toutes
les dispositions
pour
assurer
la sécurité
des
personnes
et
des
biens
pendant
les travaux.
LE
BOURGET,
le?
9
kipy
2075
/2°7" Jean-Baptiste
BORSALI,
5)
Date
de
transmission
en
Préfecture
le
: /
Date
de
mise
en
ligne:
}
j:{\
50%
L | Le
Maire
NOTA
BENE:
La
présente
autorisation
peut
être
le
fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d'urbanisme.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la part
des
services
de
l'Etat
ultérieurement.
La présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales. INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7
Rue
Catherine
Puig
93100
Montreuil
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut-être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Durée
de
validité
du
permis :
Conformément
à
l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si, passé
ce
délai,
les travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la
prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A. 424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à
la mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le
retirer,
si elle
l'estime
illégal.
Elle
est tenue
d’en
informer
préalablement
le (ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les tribunaux
civils,
même
si l’autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation :
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurant
PC
093
013
25
00007
5/5
Les
informations
contenues
dans
ce
document
font
l’objet
d’un
traitement
automatisé.
Vous
pouvez
obtenir
communication
des
informations
nominatives
vous
concernant
et,
si
nécessaire,
les
faire
rectifier,
en
vous
adressant
au
Service
de
la
mairie.
Accusé de réception en préfecture 093-219300134-20251120-ARR-URBA25-246-AI Date de réception préfecture : 20/11/2025