Arrêté - arr urba2025 005

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Arrêté - arr urba2025 005 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bourget. Lien du pdf (Arrêté - arr urba2025 005)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement, ARR-URBA2025-605 2e Rp

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DOSSIER: N° PC 093 013 24 A0009

Déposé le : 02/08/2024

Demandeur(s) : SCI du 18 rue Camille Dramart

représentée par Guillaume Dupont

Sur un terrain sis à : 18-18 B rue Camille Dramart

Référence(s) cadastrale(s) : 13 M 173, 13 M 47

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

es rs me di L dé:

Commune du Bourget

65 Avenue de la Division Leclerc

BP 124

93 350 LE BOURGET

ARRÊTÉ

accordant un permis de construire

délivré par le Maire au nom de la commune

Le Maire de la Commune de LE BOURGET,

VU la demande de permis de construire présentée le 02/08/2024 par :

e SCI du 18 rue Camille Dramart, représentée par Monsieur Guillaume Dupont,

pour un projet de construction de 7 logements collectifs et une maison individuelle après la démolition

totale des hangars de stockage de matériaux sur un terrain situé 18-18 B rue Camille Dramart à LE BOURGET

(93350),

Cadastré 13 M 173, 13 M 47,

VU l'affichage en Mairie de l’avis de dépôt le 08/08/2024,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants,

VU le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé le 10/04/2017, modifié le 09/07/2018, le 07/12/2020, le

13/12/2021 et le 12/12/2022, mis à jour le 29/12/2017, le 02/04/2019, le 09/06/2021 et le 28/07/2021,

VU les pièces complémentaires déposées le 15/10/2024,

VU l'avis Favorable avec prescriptions d’ENEDIS - Agence Accueil Raccordement / CU-AU en date du

28/10/2024,

VU l'avis Favorable avec prescriptions de Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris - Bureau de prévention en

date du 05/11/2024,

VU l'avis Favorable de la Ville du Bourget - Service de la Voirie en date du 22/11/2024,

VU l'avis Favorable avec prescriptions d’EPT Paris Terres d'Envol - Service Environnement et déchets /

Assainissement en date du 16/19/2024,

VU l'avis Favorable avec prescriptions de VEOLIA - EAU Compagnie Générale des Eaux - COB Est en date du

28/11/2024,

PC 093 013 24 AO00O9 +75 Les informations contenues dans ce document font l’objet d’un traitement automatisé. Vous pouvez obtenir communication des informations nominatives vous concernant et, si nécessaire, les faire rectifier, en vous adressant au Service de la mairie.

Accusé de réception en préfecture

093-219300134-20250114-ARR-URBA25-005-AR

Date de réception préfecture : 14/01/2025ARRÊTE

Article 1: Le présent Permis de Construire est ACCORDÉ sous réserve du respect des conditions

particulières mentionnées aux articles suivants.

Article 2 : Le pétitionnaire devra tenir compte des prescriptions particulières émises dans l'avis de la Ville

du Bourget - Service de la Voirie en date du 25/11/2024 :

-Lors de la construction de l'habitation référencé ci-dessus, les travaux concernant la desserte des

concessionnaires (gaz, électricité, eau, assainissement, téléphone, internet) devront faire l’objet de

réfection à l'identique tant qualitativement que dans leur structure.

-Afin de prévenir les risques d’endommagement des réseaux enterrés, aériens ou subaquatiques, les

travaux projetés à proximités doivent être déclarés aux exploitants de ces réseaux via une DT-DICT, télé

service des réseaux et canalisations.

-La largeur de l’accès carrossable ne devra pas excéder 3,5m.

Au droit de la parcelle concernée, toutes précautions utiles seront prises pour assurer la protection et la

sécurité des ouvrages publics, plantations, arbres, mobiliers, des sols etc.

-Pendant la durée des travaux un quai béton devra être réalisé sur l’ensemble du trottoir au droit de la

parcelle concernée.

-Par ailleurs, la chaussée ainsi que les trottoirs pourront être repris à l'identique sur la totalité de l’emprise

du bâtiment si nécessaire, comprenant la rehausse et l’abaissement des bordures.

-Toute intervention de remise en état sera réalisée par le bailleur de la ville à la charge du pétitionnaire.

-Les interventions sur le domaine public devra faire l’objet de l'agrément des services techniques de la ville

afin d'obtenir un arrêté de travaux. °

-Les travaux de raccordement en eaux usées et pluviales, les réfections de voirie ainsi que les déplacements

de mobilier urbain, de candélabres ou d’appareillage de concessionnaires tels que bouche d’incendie,

ventouse, chambre de tirage, etc. (la liste n’est pas exhaustive) seront à la charge du pétitionnaire et

devront être soumis à l’accord des services techniques de la ville.

Article 3 : Le pétitionnaire devra tenir compte des prescriptions particulières émises dans l'avis de la Brigade

des Sapeurs-Pompiers de Paris - Bureau de prévention en date du 05/11/2024:

conviendrait d'appeler l'attention du pétitionnaire sur le respect des dispositions de l'arrêté du 31 janvier

1986 précité, notamment celles des articles suivants:

- Article n°25: la cage d'escalier doit être désenfumée. Toutefois, l'installation d'un détecteur autonome

déclencheur n'est pas exigée dans un bâtiment classé en 2e famille collectif.

Article 4 : Le pétitionnaire devra tenir compte des prescriptions particulières émises dans l’avis d’'ENEDIS

- Agence Accueil Raccordement / CU-AU en date du 28/10/2024 :

-Nous vous informons que sur la base des hypothèses retenues pour notre analyse, le raccordement de ce

projet au réseau public de distribution nécessite un branchement.

PC 093 O13 24 A0009 2/5 Les informations contenues dans ce document font l’objet d’un traitement automatisé. Vous pouvez obtenir communication des informations nominatives vous concernant et, si nécessaire, les faire rectifier, en vous adressant au Service de la mairie.

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Date de réception préfecture : 14/01/2025-Cette réponse est donnée à titre indicatif et est susceptible d'être revue dans le cas :

e de la non obtention des servitudes de passage éventuellement nécessaires

e de la non obtention des autorisations administratives ou de prescriptions administratives

e d'une évolution du réseau électrique depuis la date de la demande en objet

e d'une évolution de la demande du pétitionnaire (puissance, situation...)

Article 5 : Le pétitionnaire devra tenir compte des prescriptions particulières émises dans l'avis de VEOLIA

- EAU Compagnie Générale des Eaux - COB Est en date du 28/11/2024:

-Le pétitionnaire doit procéder dès maintenant à l'établissement d'une Déclaration de Travaux.

-Les nouveaux besoins domestiques liés à cette opération peuvent, selon les renseignements

communiqués, être évalués à 300 litres/heure.

-L'avis du service incendie, joint au dossier, ne prescrit aucune nouvelle installation mais indique que les

deux PEl les plus proches de la nouvelle construction, devront assurer un débit minimal de 60 m3/h pendant

2 heures.

-Toutefois, les équipements propres qui resteront à réaliser pour l'intérêt exclusif de chaque construction

considérée (branchement domestique et éventuellement d'incendie) sont à la charge du demandeur

(article L332-15 du Code de l'Urbanisme). Par ailleurs, ces équipements devront être conformes au -

Règlement du service public de l'eau, disponible sur le site www.sedif.com

-Le dispositif de comptage doit-être installé en limite de propriété soit en borne ou regard situé hors voie

de circulation ou de stationnement, soit en local technique R-1 pour les bâtiments en façade de la voie.

Par ailleurs, les dispositions particulières régissant les abonnements individuels en habitat collectif

recommandent d'installer les compteurs individuels dans les parties communes des immeubles (gaine

palières généralement).

Article 6 : Le pétitionnaire devra tenir compte des prescriptions particulières émises dans l'avis d'EPT Paris

Terres d'Envol - Service Environnement et déchets / Assainissement en date du 16/19/2024:

-La rue Camille Dramart est desservie par un réseau unitaire territorial.

-Le demandeur prévoit le raccordement du bien au réseau unitaire territorial, rue Camille Dramart.

-La raccordement des eaux usées au réseau public territorial devra faire l'objet d'une demande de

branchement ou de déversement si un branchement existant est conservé. Le formulaire de demande est

disponible sur le site internet de Paris Terres d'Envol.

-Le raccordement des eaux usées sur le réseau territorial donnera lieu au paiement d'une Participation pour

le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) d'un montant de 5920 £ net de taxe conformément à

la délibération du Conseil du Territoire du 13/12/2021 disponible sur le site internet de Paris Terres d'Envol.

PC 093 013 24 AO009 37 Les informations contenues dans ce document font l’objet d’un traitement automatisé. Vous pouvez obtenir communication des informations nominatives vous concernant et, si nécessaire, les faire rectifier, en vous adressant au Service de la mairie.

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Date de réception préfecture : 14/01/20253

-Le pétitionnaire indique que les eaux pluviales du projet seront intégralement gérées à la parcelle. L'étude

de sol en cours permettra de déterminer la perméabilité du site. Le demandeur envisage un rejet vers le

réseau territorial sur la base d'une régulation de débit à 10 1/s/ha en cas d'impossibilité d'infiltrer les eaux

pluviales sur la parcelle. |

-Le rejet au réseau public ne sera autorisé qu'en cas d'impossibilité technique de gestion intégrale à la

parcelle dument justifiée par une étude de sol. Dans ce cas, le demandeur devra gérer les 16 premiers

millimètres à la parcelle avant rejet au réseau public et prévoir une note de calcul pour les fortes pluies sur

la base de la méthode de calcul disponible sur le site internet de Paris Terres d'Envol.

-L'EPT se réserve le droit de refuser le raccordement des eaux pluviales si ces prescriptions ne sont pas

respectées.

-Les places de stationnement en aérien devront être en revêtement perméable.

-Les eaux issues des places de stationnement couvertes devront être raccordées au réseau d'eaux usées.

-Les eaux provenant de locaux techniques et locaux réservés aux vélos et ordures ménagères devront être

raccordées au réseau interne d'eaux usées de la propriété si les locaux sont couverts et munis de siphons

de sol ou de tout autre ouvrage de récupération des eaux.

Article 7 : Le présent permis de construire vaut délivrance du permis de démolir concernant la démolition

totale des hangars de stockage de matériaux.

Article 8 : La construction en limite séparative s'effectuera sans saillie ni retrait. Ceci exclut tout

débordement des eaux pluviales sur le fond voisin.

Article 9 : La propriété est située dans un secteur inscrit au classement sonore des infrastructures de

transports terrestres et notamment par la voie SNCF affectée par le bruit jusqu'à 300 mètres de part et

d'autre de l'infrastructure (voie du RER B classée en catégorie 1). De ce fait, les constructions à édifier

devront respecter les obligations visées dans l’Arrêté Préfectoral n°00-0784 du 13 mars 2000.

Article 10 : Conformément à l’article R111-20-3 du code de la construction et de l'habitation, le

bénéficiaire du présent permis de construire devra joindre une attestation de prise en compte de la

réglementation thermique lors du dépôt de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des

travaux (DAACT).

Article 11 : Conformément à l’article R111-14 du code de la construction et de l'habitation, le

pétitionnaire veillera à ce que les logements soient équipés d’une desserte en fibre optique. Ces lignes

relient chaque logement, avec au moins une fibre par logement, à un point de raccordement dans le

bâtiment, accessible et permettant l'accès à plusieurs réseaux de communications électroniques.

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Date de réception préfecture : 14/01/2025NB : Tous travaux ou installations prévus en bordure de la voie ou nécessitant une occupation du domaine

public (communal ou départemental) sont subordonnés à l'obtention d'une permission de voirie après

l'instruction d'une demande à déposer en MAIRIE.

Le bénéficiaire du présent permis prendra toutes les dispositions pour assurer la sécurité des personnes et

des biens pendant les travaux.

LE BOURGET, le Ÿ 4 JAN 2075

Jean-Baptiste BORSALI,

Dossier transmis en Préfecture le: 4 JAN. :

Date de mise en ligne : 2 Q JAN. 29

Le Maire

NOTA BENE: La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes et de participations

d'urbanisme. Vous recevrez un avis d'imposition de la part des services de l'Etat ultérieurement.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des

collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet

effet il peut saisir le tribunal administratif de Montreuil sis 7 Rue Catherine Puig 93100 Montreuil territorialement compétent d’un

recours contentieux.

Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet

www.telerecours.fr

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le

délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus

pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une

décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous

ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant

une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois

avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est

disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle

de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme

du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,

l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d’en

informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et

servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit

privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut

donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

PC 093 013 24 A0009 5/5

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