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Déliberation - C.R.+REUNION+du+
Document publié le Mardi 28 février 2023 par la commune de Beaumont-sur-Vesle.
Lien du pdf (Déliberation - C.R.+REUNION+du+)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
1
DEPARTEMENT DE LA MARNE REPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT DE REIMS
CANTON DE MOURMELON-VESLE
ET MONTS DE CHAMPAGNE
COMPTE RENDU DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE BEAUMONT SUR VESLE
Réunion du Mardi 28 Février 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 13 Présents : 13 Votants : 13
Par suite d’une convocation en date du Lundi 20 Février 2023, les membres composant le conseil municipal se sont réunis en mairie, le Mardi 28 Février 2023 à 19h00 sous la présidence de Monsieur TETENOIRE André, Maire.
Présents: Messieurs TETENOIRE André, BERNARD Johan, DOERR Denis, ECOUTIN Stéphane, FANCHIN Thomas, FOUCHER David, LAMORT Laurent, LEBLOND Xavier, MENUET Thierry, ROY Gérard, VASSAUX Sébastien, Madame TROUSSET Corinne, HOUDE Marie-Hélène
Madame TROUSSET Corinne a été nommée secrétaire de séance
Délibération n° 3464
VALIDATION DU DEVIS POUR L’INSTALLATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES SUR LA TOITURE DE L’ECOLE
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu’une étude a été réalisée avec la Société SILICÉO, pour l’installation de panneaux photovoltaïques en autoconsommation collective sur la toiture de l’école, la plus proche de l’église.
Nous aurions 71 % d’autoconsommation, en intégrant tous les points de livraison appartenant à la commune.
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le plan de financement :
Partenaires Dépenses (HT) Recettes %
SILICÉO 16 468.00 €
ETAT DETR 4 940.40 € 30
CLIMAXION 8 234.00 € 50
COMMUNE
(Autofinancement) 3 293.60 € 20
TOTAL 16 468.00 € 16 468.00 €
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents et après en avoir délibéré :
- D’accepter la proposition du devis de la Société SILICÉO pour un montant de 16 468.00 € HT soit 19 761.60 € T.TC. 2
- D’autoriser M. le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire ;
- D’autoriser M. le Maire à solliciter les aides et subventions suivantes :
* Une subvention auprès de l’État au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux 2023 * Une aide par le Conseil Régional au titre de CLIMAXION pour l’installation de panneau photovoltaïques
Délibération n° 3465
DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
(DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT)
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.
Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.
Propose
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2022 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 218 184,45 €
Montant des restes à réaliser : 68 460 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 37 431 €, soit 25% de 149 724,45 €
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
• Immobilisations corporelles :
Opération 10019 : 1 600 €
Opération 201404 : 4 000 €
Opération 201402 : 600 €
Opération 10007 : 10 000 €
Opération 10006 : 7 000 € 3
Opération 10012 : 4 000 €
Chapitre 21 : 10 231 €
TOTAL = 37 431 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'accepter à l’unanimité les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Délibération n° 3466
FIN D’INSTRUCTION DES CUa
Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les CUa ne sont plus délivrés depuis le 31 Mars 2022 par les services de l’État. Il appartient aux communes de décider ou non de les instruire et de les délivrer. Pour rappel, les CUa ne font que reprendre les dispositions réglementaires existantes dans le règlement du PLU et créent des droits valables 18 mois. Ces CUa sont facturés aux particuliers par les notaires alors que la charge incombe aux collectivités.
Considérant qu’il ne sert strictement à rien de créer des actes règlementaires supplémentaires venant se superposer à une règlementation existante, le Conseil Municipal décide à l’unanimité que la Commune de Beaumont-sur-Vesle n’instruira plus de CUa.
Vu pour être affiché le 03 Mars 2023, conformément aux prescriptions de l’article L 2121-25 du code général des collectivités territoriales
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 25.
Le Maire,
André TETENOIRE
Signatures :
Madame TROUSSET Corinne…………………………………
Monsieur LAMORT Laurent………………………………….
Monsieur FOUCHER David………………………………….
Monsieur DOERR Denis………………………………………
Monsieur ECOUTIN Stéphane……………………………….
Monsieur BERNARD Johan……………………………….....
Monsieur FANCHIN Thomas…………………………………
Monsieur VASSAUX Sébastien ……………………………..
Monsieur MENUET Thierry…………………………………
Monsieur ROY Gérard……………………………………….
Monsieur LEBLOND Xavier…………………………….......
Madame HOUDE Marie-Hélène……………………………..