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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 52 Annexe Reglement Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 52 Annexe Reglement)Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Industrie, Communauté d’Agglomération Pays Basque Page 1 sur 10 C

REGLEMENT DE REDEVANCE SPECIALE

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, compétente en matière de gestion des déchets ménagers et assimilés, finance en partie ce service public par la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM).

Issue de la fusion de dix intercommunalités, une partie de ces intercommunalités avaient par ailleurs opté pour y associer la mise en place de la Redevance Spéciale (RS) prévue à l’article L 2333- 78 du Code Général des Collectivités Territoriales afin de financer la collecte et le traitement des déchets assimilés aux ordures ménagères pour les déchets des professionnels.

Par délibération du 24 septembre 2022, le Conseil Communautaire a décidé d’harmoniser la Redevance Spéciale sur l’ensemble de son territoire.

Les règles ci-après complètent le Règlement du Service Public de Prevention et de Gestion des Déchets ménagers et assimilés, du 24 juillet 2021.

Article 1. OBJET DU REGLEMENT DE REDEVANCE SPECIALE

Le présent règlement de redevance spéciale s’applique sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Il a pour objet de définir le cadre et les conditions générales d’application de la redevance spéciale. Il détermine notamment la nature des obligations que la Communauté d’Agglomération Pays Basque et les producteurs de déchets assimilés à des déchets ménagers s’engagent à respecter dans le cadre de leur relation.

Article 2. PERSONNES ASSUJETTIES A LA REDEVANCE SPECIALE

Sont assujettis à la Redevance Spéciale, selon le phasage et le seuil d’assujettissement validés par le Conseil Communautaire de l’Agglomération Pays Basque, par délibération du 24 septembre 2022, l’ensemble des producteurs de déchets non ménagers dès lors qu’ils se trouvent dans l’une des situations suivantes :

 Le producteur occupe un local assujetti à la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et a une production de déchets assimilés à des déchets ménagers strictement supérieure à 770 litres par semaine qu’il présente au service public de collecte ;

 Le producteur occupe un local exonéré de la TEOM et présente des déchets auCommunauté d’Agglomération Pays Basque Page 2 sur 10 C

service public de collecte. Il est alors assujetti dès le 1er litre de déchets produit.

Pour les producteurs occupant un local assujetti à la TEOM, la redevance spéciale n’est due que pendant les semaines durant lesquelles le seuil de 770 litres est dépassé.

Pour tout professionnel entrant dans le dispositif de redevance spéciale, le volume de production hebdomadaire fait l’objet d’une estimation contradictoire entre le service Déchets de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et le gestionnaire du site, dans les conditions prévues à l’article 5. A partir des résultats de l’estimation, le professionnel est considéré comme assujetti ou non à la redevance spéciale. Les années suivantes, c’est le volume figurant dans la convention ou le volume de l’année (n-1) qui est utilisé pour établir la situation du professionnel vis-à-vis de la redevance spéciale.

Sont considérés comme des usagers professionnels : les administrations, les établissements publics, les collectivités publiques, les associations, les édifices du culte, les activités libérales et les autres activités professionnelles qu’elles soient d’origine agricole, artisanale, industrielle, commerciale ou non commerciale, quelle que soit leur forme juridique, produisant des déchets dont les quantités et les caractéristiques permettent de les considérer comme étant assimilés aux déchets produits par les ménages et qui entrent dans le champ de la compétence de la collectivité. Est assimilée à cette catégorie d’usagers toute personne disposant d’un numéro de SIRET dont les déchets peuvent être collectés et traités par le service, qu’elle exerce dans son propre local ou au domicile de ses clients, que son local soit commun à celui de son habitation ou spécifique à son activité.

Ne sont pas assujettis à la redevance spéciale :

 les ménages,

 les producteurs de déchets non ménagers faisant assurer par un prestataire privé l'élimination de leurs déchets, conformément à la réglementation en vigueur, et ayant fourni à la collectivité les pièces justificatives nécessaires,  les établissements dont les locaux sont situés dans les zones non desservies par le service de collecte de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.  les établissements professionnels soumis à la TEOM et dont la production de déchets est inférieure ou égale au seuil d’assujettissement fixé par le Conseil Communautaire.

Article 3. NATURE DES DÉCHETS SOUMIS AU REGLEMENT DE REDEVANCE SPECIALE

La Communauté d’Agglomération Pays Basque fixe les limites des prestations qu’elle assure dans le cadre du service public de collecte des déchets (caractéristiques, quantités des déchets, sujétions particulières, …).

Les modalités d’organisation et de fonctionnement, les conditions d’utilisation et d’accès au service sont également déterminées par la Communauté d’Agglomération Pays Basque via le Règlement du Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets ménagers et assimilés.

3.1. Les Déchets visés par le règlement de Redevance Spéciale

Conformément aux articles L.2224-14 et R.2224-28 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la Communauté d’Agglomération Pays Basque peut prendre en charge la collecte et le traitement des déchets non ménagers assimilés aux déchets ménagers qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, peuvent êtreCommunauté d’Agglomération Pays Basque Page 3 sur 10 C

collectés et traités dans les mêmes conditions que les déchets des ménages, sans sujétions techniques particulières et sans risques pour les personnes ou l’environnement.

On distingue ainsi trois flux principaux de déchets :

 les déchets assimilés aux déchets ménagers résiduels. Cette catégorie regroupe les déchets de type ménager, c'est-à-dire ayant des caractéristiques similaires aux déchets produits couramment par les ménages (exemple : restes de repas, déchets de balayages, papiers souillés, etc…). Ces déchets doivent être enfermés dans des sacs, avant d’être déposés dans les contenants mis à disposition par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.  les déchets assimilés aux déchets ménagers recyclables.  le verre.

La quantité maximale de déchets assimilés aux déchets ménagers pouvant être prise en charge chaque semaine par le service public de gestion des déchets auprès d’un producteur qui n’est pas un ménage est fixée par le Règlement du Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets ménagers et assimilés de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

3.2 Les Déchets exclus du champ d’application du règlement de Redevance Spéciale

Sont formellement exclus des déchets assimilés aux ordures ménagères et donc du champ d’application de ce règlement :

- tout déchet ne correspondant pas aux critères définis ci-dessus, et en particulier tout déchet faisant l’objet d’une collecte ou d’un traitement spécifique, tels que les déchets d’activité de soins, les déchets d’origine animale, les déchets industriels spéciaux…

- les déchets encombrants : mobilier, ferrailles, bois, palettes… - les déchets d’équipement électriques et électroniques ;

- les déchets inertes (briques, gravats, pierre…)

- les déchets pouvant faire l’objet d’une valorisation matière (déchets verts, huiles végétales)… - les déchets spéciaux présentant un caractère dangereux (produits chimiques, résidus de peinture, vernis, colle, solvants et pesticides, déchets médicaux, déchets radioactifs…) - les pneus, les huiles de vidange, etc.

Aucun déchet listé ci-dessus ne devra se trouver dans les contenants mis à dispositionpar la collectivité.

L’élimination des déchets exclus du champ d’application du règlement de redevance spéciale relève donc de la responsabilité exclusive de leur producteur, conformément à la réglementation en vigueur.

3.3. Contrôle

La Communauté d’Agglomération Pays Basque se réserve la possibilité de contrôler à tout moment les conditions de tri et de présentation des déchets au service de collecte afin de vérifier le respect des consignes de présentation.

Dans le cas d’une présentation de déchets non-conformes aux stipulations du présent règlement (sections 3.1 et 3.2), la Communauté d’Agglomération Pays Basque, conformément à son règlement du Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets Ménagers et assimilés, peut :

- Interrompre la collecte et apposer un message précisant la cause du refus de collecte surCommunauté d’Agglomération Pays Basque Page 4 sur 10 C

le conteneur ou dans les boîtes aux lettres. Le redevable doit alors rentrer le ou les conteneurs non collectés, en extraire les déchets non conformes et présenter de nouveau les déchets conformes à la prochaine collecte. En aucun cas les conteneurs ne devront rester sur la voie publique.

- Après plusieurs notifications d’erreur de tri, la Communauté d’Agglomération Pays Basque se réserve le droit de déclencher des poursuites pénales et d’appliquer la sanction pour non-respect du règlement de collecte prévue au titre V du Règlement du Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets Ménagers et assimilés de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

- Arrêter le service de collecte de tous les flux de déchets. Les conteneurs seront récupérés et nettoyés par la collectivité aux frais de l’établissement. Ces professionnels devront alors faire appel aux services d’un prestataire privé pour la collecte de leurs déchets.

Article 4. FONCTIONNEMENT DU SERVICE

4.1 Responsabilités incombant à la Communauté d’Agglomération Pays Basque

Pour chaque secteur de son territoire, la Communauté d’Agglomération Pays Basque définit les conditions de collecte. Celle-ci se fait via des bacs, pucés ou pas, via des colonnes, dont certaines sont équipées de contrôles d’accès par badge.

Dans le cadre du service, la Communauté d’Agglomération Pays Basque assure les missions suivantes :

 Cas d’une collecte en colonnes ou bacs partagés : le service Déchets de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque indique au redevable les points de dépôts dont il dépend. Seuls ces points doivent être utilisés pour des raisons d’organisation des collectes. Pour les colonnes avec contrôle d’accès, il remet au professionnel des badges d’accès pour ouvrir le tambour de dépôt des déchets.

 Cas d’une collecte en bacs ou colonnes attribués : fourniture des contenants conformes à la réglementation en vigueur. Chaque contenant est identifié et attribué à un redevable, mais il reste la propriété de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Seuls ces contenants doivent être utilisés pour présenter des déchets à la collecte. Des déchets présentés dans tout autre contenant ne seront pas collectés.

 Collecte des déchets du redevable, tels que définis à la section 3, et présentés à la collecte dans les conditions prévues par le Règlement du Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets ménagers et assimilés de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, et conformément à la réglementation en vigueur.

 Élimination de ces déchets, conformément à la réglementation en vigueur et en particulier à l’obligation de valorisation posée par l’article L.541-24 alinéa 2 du Code de l’Environnement et l’article 2 du décret du 13 juillet 1994.

Les caractéristiques des contenants auxquels a accès le redevable et les modalités du service de collecte effectué à ce titre par la Communauté d’Agglomération Pays Basque sont précisées dans la convention de Redevance spéciale remise au redevable par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

4.2 Responsabilités du redevableCommunauté d’Agglomération Pays Basque Page 5 sur 10 C

Dans le cadre du service, le redevable est tenu de :

 respecter la réglementation en vigueur, notamment concernant les modalités de stockage et de présentation des déchets à collecter et la mise en œuvre du tri et du traitement des déchets par les filières adaptées,

 respecter le présent règlement de la redevance spéciale ainsi que le Règlement du Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets ménagers et assimilés de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment les règles d’organisation générale de la collecte, de mise à disposition, d’utilisation et d’entretien des contenants,

 signaler toute anomalie sur les contenants qu’il utilise et besoins en réparation,

 envisager toutes démarches permettant la réduction à la source de déchets produits,

 s’acquitter de la redevance spéciale selon les modalités fixées à l’Article 6,

 fournir tous les documents ou renseignements nécessaires à la facturation (notamment montant de TEOM n-1 payé) et au recouvrement de la Redevance Spéciale, demandés par la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

 avertir la Communauté d’Agglomération Pays Basque de tout changement de situation et/ou concernant son activité dans les conditions fixées à l’article 8 du présent règlement,

 avertir, de manière générale, de tout changement nécessitant une mise à jour de la convention de redevance spéciale.

Les déchets doivent être exclusivement présentés en contenants (aucun déchet au sol). Il est interdit aux agents de la Communauté d’Agglomération Pays Basque de pénétrer sur le domaine privé pour réaliser la collecte.

Article 5. MISE EN ŒUVRE DE LA REDEVANCE SPÉCIALE

5.1. Définition des interlocuteurs des redevables

Le producteur de déchets assimilés aux déchets ménagers qui recourt au service public de gestion des déchets de la Communauté d’Agglomération Pays Basque doit s’adresser, en fonction du lieu où réside son activité à l’un des services suivants :

Communauté d’Agglomération Pays Basque

Pôle Côte Basque Adour (Bayonne, Anglet, Biarritz, Bidart, Boucau) Direction Générale Adjointe Prévention, Collecte et de la Valorisation des Déchets Service de Redevance Spéciale :

Tel : 05 59 57 12 03 ou 05 59 57 12 15

Courriel : redevance@communaute-paysbasque.fr

Communauté d’Agglomération Pays Basque

Pôle Sud Pays Basque

Direction Générale Adjointe Prévention, Collecte et de la Valorisation des Déchets Tel : 05 59 57 00 00

Courriel : dechets.sudpaysbasque@communaute-paysbasque.frCommunauté d’Agglomération Pays Basque Page 6 sur 10 C

Communauté d’Agglomération Pays Basque

Pôle Nive-Adour

Pôle Errobi

Direction Générale Adjointe Prévention, Collecte et de la Valorisation des Déchets Tel : 07 61 18 92 13

Courriel : dechets.errobiaturri@communaute-paysbasque.fr

Communauté d’Agglomération Pays Basque

Pôle Amikuze

Pôle Pays de Bidache :

Pôle Pays d’Hasparren

Pôle Iholdi Oztibarre

Pôle Garazi Baigorri

Pôle Soule Xiberoa

Direction Générale Adjointe Prévention, Collecte et de la Valorisation des Déchets Tel : 05 59 57 11 80

Courriel : dechets.barnekalde@communaute-paysbasque.fr

5.2. Assujettissement à la redevance spéciale – mise en place de la convention

Tout producteur de déchets assimilés à des déchets ménagers bénéficiant du service public de gestion des déchets de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, est automatiquement assujetti à la redevance spéciale dès lors qu’il remplit les conditions fixées à l’article 2, sauf s’il souhaite faire appel aux services de gestion des déchets par un prestataire privé et produit les justificatifs prévus à l’article 7.

Dans le cas où le producteur de déchets assimilés aux déchets ménagers utilise le service public de collecte et valorisation des déchets : un agent de la Communauté d’Agglomération Pays Basque évalue, en concertation avec lui, le volume hebdomadaire de déchets assimilés aux déchets ménagers produits. Sur cette base, il détermine le niveau de la prestation proposée, et, si le professionnel rentre dans les conditions d’assujettissement, établit une proposition de convention et une simulation du montant de la redevance correspondante.

A la réception de la convention, le nouveau redevable dispose d’un délai de 30 jours pour transmettre les documents justificatifs demandés et pour émettre, le cas échéant, ses observations. En cas d’absence de retour écrit dans ce délai auprès de son interlocuteur défini au 5.1, il est soumis à la redevance spéciale sur la base des éléments constatés par la collectivité et consignés dans la convention.

La date de prise d’effet de la convention correspond à la date de remise des contenants (bacs ou colonnes individuels ou badges selon le secteur de collecte) ou à la date d’envoi de la convention par la Communauté d’Agglomération à laquelle sont ajoutés 30 jours. Des dispositions spécifiques sont prévues par délibération sur la période 2023-2024.

La convention entre le producteur de déchets et la Collectivité est mise en place pour une durée de 12 mois. Elle est renouvelable par reconduction tacite par périodes successives d’1 an, sauf dénonciation par l’une des deux parties contractantes, dans les conditions prévues à l’article 7.

Si le producteur ne souhaite pas ou plus bénéficier du service de collecte et de traitement des déchets proposé par la collectivité il doit le signaler à la collectivité e n apportant la preuve de la gestion conforme à la réglementation de ses déchets, en applicationCommunauté d’Agglomération Pays Basque Page 7 sur 10 C

des dispositions de l’article 7. La Communauté d’Agglomération Pays Basque interrompra alors le service.

Le producteur peut demander à tout moment à la collectivité de bénéficier du service public de gestion des déchets en suivant la procédure décrite à la section 5.1, même après y avoir renoncé.

Article 6. ETABLISSEMENT DE LA REDEVANCE SPECIALE

6.1. Principes d’établissement de la redevance spéciale

Le calcul du montant de la redevance spéciale dépend du volume de déchets assimilés aux ordures ménagères présentés à la collecte.

Ce volume est déterminé de la manière suivante :

 Cas d’une collecte en bacs pucés : volume effectivement présenté à la collecte, déterminé à partir du suivi des levées des bacs et du volume des bacs présentés.  Cas d’une collecte en colonnes avec contrôle d’accès : volume effectivement présenté à la collecte, déterminé à partir du suivi des dépôts dans la colonne et du volume du tambour utilisé.

 Cas d’une collecte en colonnes sans contrôle d’accès, en bacs collectifs partagés ou en bacs individuels non pucés : volume évalué dans le cadre d’un audit réalisé par un agent de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, en tenant compte de l’activité saisonnière de l’établissement (le cas échéant) et de ses périodes de fermeture. Ce volume est inscrit dans la convention.

La période de facturation de la redevance spéciale correspond à :  L’ensemble des semaines durant lesquelles la production de déchets assimilés aux ordures ménagères est strictement supérieure à 770 litres pour les professionnels occupant des locaux assujettis à la TEOM

 Toute l’année pour les professionnels occupant des locaux non assujettis à la TEOM (hors périodes de fermeture).

Les modalités précises de calcul sont définies à l ’ a rti cl e 6 . 2 . et sont basées sur les tarifs votés par le Conseil Communautaire et révisables selon les évolutions de la règlementation ou du coût du service.

Ces tarifs sont déterminés en fonction du coût du service : ils intègrent le coût de pré- collecte (mise à disposition et entretien des contenants), le coût de la collecte, le coût de traitement des déchets et la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) (à laquelle sont soumises les activités de traitement des déchets).

Un abonnement différencié d’accès au service, en fonction du type d’accès au service (porte à porte ou apport volontaire) s’ajoute à ce calcul.

Enfin, la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) acquittée par le redevable en année n-1 est déduite du calcul. Pour permettre cette déduction, le redevable doit transmettre à la Communauté d’Agglomération du Pays Basque le numéro fiscal du local correspondant à l’adresse de son activité productrice de déchets, dans les délais établis par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Important : Si les informations demandées sur la TEOM ne sont pas fournies, la TEOM ne sera pas déduite dans le calcul de la redevance spéciale présenté à l’article 6.2.

En cas de partage des bacs par plusieurs propriétaires particuliers ou non, la redevance est appliquée à l’interlocuteur du groupement désigné ou du syndic de copropriétaires, à charge pour lui d’en répartir le montant entre les différents membres du groupement.Communauté d’Agglomération Pays Basque Page 8 sur 10 C

Dans ce cadre, les immeubles de bureaux ou galeries commerciales peuvent être considérés comme seule unité de production.

Au cas où il n’existerait pas de gestionnaire commun, chaque producteur sera considéré comme une seule unité : la production de déchets pour chacun des redevables est alors estimée par la Collectivité.

Si aucun accord n’est possible entre les parties et que la production de déchets ne peut être estimée pour chacun des redevables, le montant de la Redevance Spéciale correspond au montant global divisé par le nombre de producteurs.

6.2. Modalités de calcul de la Redevance Spéciale

Les modalités retenues par le Conseil Communautaire pour le calcul de la Redevance sont les suivantes :

 application d’un abonnement différencié en fonction du mode d’accès au service

 application d’un tarif au litre OMr (ordures ménagères résiduelles) x volume présenté ou levé en bacs, ou déposé dans les points d’apport volontaire (volumes relevés ou estimés en fonction du mode de présentation et de collecte des déchets qui s’applique au redevable concerné).

 déduction de la TEOM de l’année n-1 sauf cas d’exonération.

Le calcul de la Redevance Spéciale est donc établi de la façon suivante :

RS = (Abonnement + Tarif au litre x volume de déchets présenté ou déposé) -TEOM (n-1)

Si le montant de TEOM (n-1) est supérieur à l’application de la formule (abonnement + tarif au litre x volume de déchets), alors la redevance spéciale est égale à 0€ et n’est pas facturée.

Si la redevance spéciale ne concerne pas un exercice complet (cas d’un redevable arrivé sur le territoire en cours d’année, partant en cours d’année ou d’un professionnel assujetti à la TEOM dont la production de déchets ne dépasse les 770 litres hebdomadaires que quelques semaines par an) : il est appliqué un prorata-temporis sur l’abonnement et sur la déduction de TEOM.

Des dispositions spécifiques sont prévues par délibération sur la période 2023-2024.

6.3 Facturation et recouvrement

La facturation ayant lieu 2 fois par an, les principes de facturation énoncés à l’article 6.2 sont appliqués par semestre.

Une facture sera établie et adressée au redevable semestriellement et à terme échu, par les services de la Communauté d’Agglomération Pays basque, sur la base des calculs présentés en 6.2.

Conformément au seuil de recouvrement des créances, le minimum de facturation est fixé à 15 €.

Le redevable devra s’acquitter de la redevance correspondante. Les sommes dues devront être réglées dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la facture en utilisant l’un des moyens de paiements détaillés sur sa facture de redevance spéciale.

Dans le délai de deux mois suivant la notification du présent acte (article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales), la somme mentionnée sur le titre deCommunauté d’Agglomération Pays Basque Page 9 sur 10 C

paiement peut être contestée en saisissant directement le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif de Pau selon l’objet de la contestation.

Article 7. REVISION DES MODALITES DU SERVICE RENDU ET RENONCEMENT AU SERVICE PUBLIC

7.1. Déclaration de changement, régularisation, réclamation

La Communauté d’Agglomération Pays Basque doit être informée par tout moyen dans un délai de 30 jours à compter de la survenance du changement, de toute modification intervenue concernant le service rendu ou les données connues du service de redevance spéciale : activité poursuivie, lieu d’exercice, propriétaire ou gérant, adresse de facturation, dénomination de l’entité à facturer, nature des déchets produits, nombre et volume de récipients, et plus généralement tout élément susceptible d’avoir une incidence sur l’exécution et/ou la facturation du service.

En cas de défaut d’information dans le délai imparti, il ne sera conféré aucun caractère rétroactif à la modification de la situation administrative du redevable.

Indépendamment des déclarations de changement administratives, le redevable peut solliciter une réévaluation du niveau des prestations selon certaines conditions (à l’exception des jours et horaires de collecte). Toute modification fait l’objet, au préalable, d’une demande écrite de la part du redevable. Les modifications seront prises en compte uniquement après validation de la collectivité et dans un délai de 30 jours.

En cas d’erreur sur la facture, toute demande devra être envoyée par écrit accompagnée des justificatifs, au service Redevance Spéciale dont relève le redevable. Seul le destinataire de la facture peut effectuer cette démarche.

7.2. Renoncement au service public

Le redevable peut choisir à tout moment de ne plus bénéficier du service public de gestion des déchets réalisé par la Communauté d’Agglomération Pays Basque Dans ce cas, il doit en informer les services de la Communauté ‘Agglomération Pays Basque dans un délai de 30 jours après le changement de prestataire et produire les pièces justificatives correspondantes (justificatif de collecte par un prestataire privé agréé : contrat accompagné d’une attestation ou de factures).

La facturation de la redevance spéciale ne cessera qu’à compter du jour fixé par la collectivité pour le retrait effectif des contenants dans le cas d’une collecte en bacs ou colonne dédiée, ou de la remise des badges d’accès remis par la collectivité, dans le cas d’une colonne en points d’apport à accès contrôlé.

Les contenants mis à disposition par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, devront être restitués propres, au service Collecte et valorisation des déchets en charge de les récupérer, dans un délai de 30 jours à partir de la réception de la demande de renoncement au service public accompagnée des pièces justificatives nécessaires (cessation d’activité, vente, justificatif de réalisation du service par un prestataire privé agréé).

A défaut, le redevable sera tenu de s’acquitter du prix des matériels non restitués (ou non accessibles) sur la base du tarif en vigueur.Communauté d’Agglomération Pays Basque Page 10 sur 10 C

La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut mettre fin au service de gestion des déchets pour tout motif d’intérêt général.

Dans le cas d’une liquidation judiciaire de la société, le service sera arrêté à la date de la publication du jugement d’ouverture de la liquidation au BODACC.

En cas d’arrêt du service en cours d’année, un nouveau calcul du montant de la redevance spéciale sera effectué, au prorata temporis, à la date de retrait effectif des bacs ou badges, sauf si l’arrêt du service est consécutif à une cession du site/vente : dans ce cas, la date de révision de la redevance spéciale correspond à celle du transfert de la propriété, à la condition toutefois que le redevable ait informé la Communauté d’Agglomération Pays Basque de la cession, ce, dans les conditions fixées au présent règlement (article 7).

Article 8. MODIFICATIONS DU PRESENT REGLEMENT ET INFORMATIONS

Le présent règlement peut être modifié en tant que de besoin par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Les modifications dudit règlement font l’objet des mesures de publications habituelles des actes règlementaires. En cas de modification, une information des usagers sera réalisée.

Le présent règlement est consultable sur le site Internet de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (www.communaute-paysbasque.fr).

Un exemplaire peut être envoyé par e-mail ou peut être adressé à toute personne qui en fait la demande écrite.