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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 04 Annexe Reglement CRP 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 04 Annexe Reglement CRP 2022)
Thèmes du document : Industrie, Environnement, Grandes et moyennes entreprises,
CONTRAT RESILIENCE ET PERFORMANCE
Règlement d’intervention
Sommaire
1. BASES REGLEMENTAIRES................................................................................................................. 2
2. CONTEXTE ET OBJECTIFS ................................................................................................................. 2
3. MODALITES ...................................................................................................................................... 2
4. NATURE DE L’AIDE ........................................................................................................................... 4
5. DEPENSES ELIGIBLES ET MONTANT DE SUBVENTION ..................................................................... 5
6. MODALITES DE DEPOT DE DOSSIER ................................................................................................ 5
7. MODALITE DE VERSEMENT DE L’AIDE ............................................................................................. 7
8. MODALITES D’EXERCICE DU CONTROLE DES REGLES DU CUMUL D’AIDE ...................................... 8
9. ENGAGEMENT DU CANDIDAT ......................................................................................................... 8
10. COMMUNICATION....................................................................................................................... 8
11. LOIS INFORMATIQUE ET LIBERTES .............................................................................................. 9
12. CONTACT ..................................................................................................................................... 9
ANNEXE 1 : Présentation détaillée des trois thématiques piliers et des actions sous-jacentes ........... 10 CONTRAT RESILIENCE ET PERFORMANCE
Règlement d’intervention
Page 2 sur 13
1. BASES REGLEMENTAIRES
- Régime SA.58995 : Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à la recherche, au
développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014-2023
- Régime SA59106 : Régime cadre exempté de notification relatif aux aides en faveur des PME
pour la période 2014-2023
- RÈGLEMENT (UE) n°1407/2013 DE LA COMMISSION du 18 décembre 2013 relatif à
l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
aux aides de minimis
2. CONTEXTE ET OBJECTIFS
La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’est dotée en février 2019 de son Schéma de
Développement Economique (SDE). Esquissant dans un premier temps les grands enjeux du
territoire, ce schéma affirme les grandes ambitions à court et moyen termes portées par la
Communauté d’Agglomération pour concourir au développement de l’économie productive du
territoire pourvoyeuse d’emplois qualifiés et pérennes et d’innovation tout en anticipant les défis
sociétaux à venir, écologiques et énergétiques.
La Communauté d’Agglomération souhaite monter en puissance dans son accompagnement des
entreprises productives et, pour se faire, déploie un nouveau dispositif d’aide directe : le CONTRAT
RESILIENCE ET PERFORMANCE.
L’ambition première du dispositif est d’accélérer le développement des entreprises productives en
conciliant performance industrielle, réduction de l’empreinte environnementale et création d’un
impact social positif. Le dispositif contribuera au franchissement d’un cap majeur dans le
développement des entreprises accompagnées et à la création d’emplois qualifiés et pérennes.
Il fonctionne dans une logique de contrat entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et
l’entreprise bénéficiaire et permet de construire avec cette dernière un plan d’actions adapté à ses
spécificités métiers, ses enjeux, sa maturité organisationnelle et sa vision stratégique.
La durée de l’accompagnement permet de bâtir une relation durable entre la Communauté
d’Agglomération Pays Basque et l’entreprise et d’impulser une démarche globale et séquencée au
sein de l’entreprise, avec une projection à moyen et long termes de sa stratégie de développement.
3. MODALITES
1.1. Bénéficiaires
Activités éligibles
Le présent règlement s’adresse aux entreprises de production ou de services à la production ayant
des équipements liés à la production.
La production est l'activité qui apporte de la valeur ajoutée par la réalisation de biens. Elle consiste à
transformer des facteurs de production (matières premières, produits intermédiaires…) en nouveaux
produits. CONTRAT RESILIENCE ET PERFORMANCE
Règlement d’intervention
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Activités exclues
Sont exclues de ce dispositif les entreprises :
- exerçant une activité relevant de l'économie présentielle telles que les services aux
particuliers, la construction et le BTP (hors activités de production), la santé (hors activités de
production), l'action sociale, le commerce de détail, commerce de gros, les cafés-hôtels-
restaurants, les activités financières,
- le transport (de biens et de personnes),
- l’industrie charbonnière,
- la sidérurgie,
- la construction navale,
- les activités de travaux agricoles ruraux et forestiers.
Nature des entreprises éligibles
Sont éligibles les entreprises :
- Petite et Moyenne Entreprise selon le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17
juin 2014 hors exploitants et sociétés agricoles). Les associations employeuses portant
l’activité productive sont également éligibles.
- Acteur de l’économie productive : entreprise réalisant l’acte de production sur le territoire
de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et ayant une capacité de décision locale ;
- De plus de 3 ans à la date du dépôt du dossier de candidature ;
- Comptant 5 à 250 salariés (ETP) à la date du dépôt du dossier de candidature.
3.1. Eligibilité des projets
Le présent dispositif vise à accompagner dans la durée les entreprises productives du territoire de la
Communauté d’Agglomération Pays Basque dans leur développement.
Le dispositif fonctionne dans une logique de contrat entre la Communauté Pays Basque et
l’entreprise bénéficiaire.
Le CONTRAT RESILIENCE ET PERFORMANCE est structuré autour de 3 thématiques piliers :
- Transition écologique et énergétique
- Productivité et amélioration des conditions de travail
- Innovation et résilience
Le contenu détaillé des trois thématiques piliers et des actions associées sont présentées en Annexe
1.
Chaque pilier est décliné en plusieurs actions identifiées comme prioritaires par la Communauté
d’Agglomération Pays Basque pour permettre aux entreprises de réussir une transition durable vers
un modèle industriel résilient, innovant et responsable. CONTRAT RESILIENCE ET PERFORMANCE
Règlement d’intervention
Page 4 sur 13
Les entreprises doivent présenter un projet global et s’engager sur la réalisation de 3 à 6 actions
dont a minima une action issue du pilier « Transition écologique et énergétique » : décarbonation
des procédés et sites industriels, au regard de l’urgence liée à la réduction d’impact environnemental
des activités industrielles.
PILIER : TRANSITION ECOLOGIQUE ET ENERGETIQUE
1. Décarbonation des procédés et sites industriels
2. Ecologie industrielle
3. Mobilité durable des salariés
PILIER : PRODUCTIVITE ET AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL
1. Usine 4.0 – automatisation, robotique et cobotique
2. Data manufacturing
3. Ergonomie, amélioration des conditions de travail
4. Organisation apprenante
PILIER : INNOVATION et RESILIENCE
1. Production en propre
2. Cellule innovation
3. Relocalisation des matières premières
4. Diversification sectorielle
Calendrier de réalisation du projet
Les projets présentés devront avoir un calendrier prévisionnel d’engagement des actions
sélectionnées de 24 mois maximum et de réalisation de 36 mois maximum à compter de la date de
dépôt du dossier, prorogeable de 12 mois sur justification.
4. NATURE DE L’AIDE
Les projets soutenus dans le cadre du dispositif CONTRAT RESILIENCE ET PERFORMANCE
bénéficieront d’un soutien financier sous forme de subvention. Tout autre forme d’aide sera exclue.
CONTRAT RESILIENCE ET PERFORMANCE
TRANSITION
ECOLOGIQUE ET
ENERGETIQUE
PRODUCTIVITE ET
AMELIORATION
DES CONDITIONS
DE TRAVAIL
INNOVATION ET
RESILIENCE CONTRAT RESILIENCE ET PERFORMANCE
Règlement d’intervention
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5. DEPENSES ELIGIBLES ET MONTANT DE SUBVENTION
Dépenses éligibles
- Conseils et prestations externes
- Investissements : équipements amortissables
- Recrutements
Les dépenses éligibles au titre de ce dispositif pourront faire l’objet d’autres demandes d’aide dans le
respect de la réglementation liée au cumul des aides publiques.
Les dépenses sont appréciées Hors Taxe (en TTC en cas de non-assujettissement).
La Communauté d’Agglomération Pays Basque se réserve le droit de juger de l’éligibilité des
dépenses présentées.
Date d’éligibilité des dépenses
La prise en compte des dépenses se fait à partir de la date du dépôt de la candidature au dispositif
CONTRAT RESILIENCE ET PERFORMANCE.
Intensité de l’aide par action
- Conseil et prestations externes : 50% de la dépense engagée
- Investissements : 30% de la dépense engagée
- Recrutements : limitée à 20 k€ de subvention
Le taux de subvention communautaire sera déterminé dans le respect du cadre relatif aux aides
d’Etat applicable aux secteurs considérés.
Plafond de subvention : 200.000 € par dossier.
Périodicité : un seul projet de développement soutenu par demandeur par période de 5 ans sera
éligible (date de dépôt de la candidature).
6. MODALITES DE DEPOT DE DOSSIER
6.1. Calendrier
Le dispositif CONTRAT RESILIENCE ET PERFORMANCE est ouvert jusqu’au 31/12/2026.
Le dispositif sera régulièrement évalué et pourra faire l’objet d’évolutions.
6.2. Processus de dépôt du dossier
Une lettre de saisine devra être adressée par l’entreprise au Président de la Communauté
d’Agglomération Pays Basque exposant succinctement le projet de développement, dans une
temporalité qui devra obligatoirement être avant le début d’exécution de toute dépense. CONTRAT RESILIENCE ET PERFORMANCE
Règlement d’intervention
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Un accusé de réception autorisant le démarrage des actions sera envoyé sans préjuger d’une
attribution de subvention.
Un travail partagé sera réalisé entre l’entreprise et la Communauté d’Agglomération Pays Basque
autour des sujets de développement de l’entreprise, de ses orientations et actions stratégiques et
prioritaires, de sa structuration financière, etc.
Ce travail devra permettre de préqualifier le dossier et les actions ciblées.
Les audits et diagnostics réalisés par ailleurs seront valorisés pour servir de base à la réflexion
engagée.
L’entreprise enverra ensuite une demande de subvention qui devra être accompagnée d’un dossier
complet (formulaire fourni par la Communauté d’Agglomération Pays Basque).
A réception du dossier complet (cf. composition du dossier), envoyé par voie électronique à la
Direction du développement économique de la CAPB, une instruction sera réalisée par les services de
la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Si le dossier est retenu, une convention sera établie et communiquée au porteur de projet précisant :
(1) La nature, la durée et l’objet de l’intervention de la Communauté d’Agglomération Pays
Basque.
(2) Les actions retenues.
(3) Le montant et les modalités de versement de la subvention.
Pour chaque demande de versement, le bénéficiaire devra fournir :
- un compte-rendu écrit de l’action menée et de l’état d’avancement global du projet
soutenu
- un état récapitulatif de l’ensemble des factures ou des justificatifs de dépenses
faisant apparaitre, par facture ou justificatif, l’émetteur, la date, le montant HT, le
montant TTC et l’objet, et totaliser l’ensemble des dépenses réalisées certifié par un
expert-comptable
- les copies des factures acquittées ou le cas échéant la liste des factures payées
accompagnées des relevés bancaires faisant apparaître les débits ou justifiées par un
état récapitulatif certifié par un expert-comptable ou un commissaire au compte
- attestation sur l’honneur attestant du montant des dépenses engagées et présentant
le plan de financement global de l’action (en particulier seront détaillées les aides
accordées sur fonds publics).
(4) Le plan de financement de l’opération faisant apparaître l’ensemble des dépenses prévues et
des ressources affectées à la réalisation du programme aidé et notamment les autres aides
éventuellement accordées sur fonds publics.
6.3. Composition du dossier de candidature
La candidature devient effective à réception de l’ensemble du dossier.
Un courrier de demande d’aide daté et signé par le représentant légal, contenant les informations suivantes : CONTRAT RESILIENCE ET PERFORMANCE
Règlement d’intervention
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Le nom et la taille de l’entreprise
Une description du projet, y compris ses dates de début et de fin
La localisation du projet
Les coûts du projet
Le type d’aide sollicitée (subvention) et le montant du financement public estimé
nécessaire pour le projet
L’identification des 3 à 6 actions prévues dans le cadre du dispositif CONTRAT RESILIENCE
ET PERFORMANCE
Une attestation sur l’honneur que les informations communiquées dans le dossier sont
sincères et véritables
L’identification du bénéficiaire : nom, raison sociale, certificat d’immatriculation INSEE (ou extrait de KBis) de moins de 3 mois, adresse, contact(s), descriptif de l’activité du porteur de projet,
Une présentation détaillant le projet. Le dossier est à transmettre en format Word, selon le modèle fourni à l’entreprise par la CAPB.
Un plan de financement prévisionnel de l’opération présentant :
L’ensemble des dépenses du projet ventilées par nature. Les dépenses sont appréciées
Hors Taxes (HT).
Les pièces justificatives des dépenses prévisionnelles sont à joindre (notamment tous les
devis demandés et reçus).
L’ensemble des ressources financières.
Il comprendra la description précise des financements privés ou publics sollicités et/ou
obtenus et/ou à solliciter (date à préciser). Les pièces justificatives sont à joindre lorsque
les financements ont été sollicités et/ou obtenus.
Le plan de financement est à transmettre en format Excel, selon le modèle fourni par la CAPB.
Bilan et compte de résultat de la société : liasses fiscales ou plaquettes comptables des deux derniers exercices comptables
Attestation de régularité de l’entreprise vis-à-vis de ses obligations fiscales et sociales (URSSAF, Trésor Public, Assedic)
Un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) du porteur de projet.
Le nom des fichiers devra comprendre le nom de l’entreprise.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque pourra prendre contact avec les porteurs de projet
afin de compléter ou préciser le dossier.
7. MODALITE DE VERSEMENT DE L’AIDE
La subvention sera versée selon les modalités suivantes :
- Conseils et prestations externes : la subvention sera versée après réalisation et justification
des dépenses. Aucun acompte ne pourra être versé.
- Investissements : un acompte de 50% sera versé. Le solde de subvention sera versé après
réalisation et justification des dépenses.
- Recrutements : la subvention sera versée après réalisation et justification des dépenses.
Aucun acompte ne pourra être versé. CONTRAT RESILIENCE ET PERFORMANCE
Règlement d’intervention
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La subvention sera ainsi versée en plusieurs tranches : chaque tranche étant déterminée par la
réalisation d’une action spécifique du programme d’actions. En cas de dépenses inférieures, la
subvention sera proratisée au montant réellement engagé par l’entreprise bénéficiaire.
8. MODALITES D’EXERCICE DU CONTROLE DES REGLES DU CUMUL
D’AIDE
Le bénéficiaire devra obligatoirement fournir dans le dossier de demande d’aide une déclaration
précisant les aides sollicitées et/ou obtenues pour le projet présenté et détailler l’ensemble des aides
publiques perçues durant les 3 dernières années.
9. ENGAGEMENT DU CANDIDAT
Tout candidat au présent dispositif :
- S’engage à prendre connaissance et accepter sans réserve le présent règlement,
- S’engage à accepter le bénéfice sous sa forme attribuée,
- Reconnaît détenir ou être en mesure de détenir les droits de propriété intellectuelle du
projet proposé ou être autorisé par les codétenteurs à candidater,
- Renonce à tout recours concernant les conditions d'organisation du dispositif, les résultats et
les décisions de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
10.COMMUNICATION
Le dispositif CONTRAT RESILIENCE ET PERFORMANCE sera diffusé via des supports qui permettront
une communication ciblée à destination des candidats potentiels (site internet de la Communauté
d’Agglomération Pays Basque, site internet, newsletter, comptes Twitter et LinkedIn de Technopole
Pays Basque, etc.).
Le dépôt d’une candidature vaut pour chaque candidat permission de l’usage de son nom (nom de la
société et du porteur de projet) et du titre de son projet pour les besoins de la médiatisation du
dispositif.
La valorisation des démarches et des résultats des projets accompagnés permet de contribuer à la
diffusion de bonnes pratiques. A cette fin, les projets retenus pourront faire l’objet de
communication lors d’évènements locaux ou régionaux. Les données supplémentaires au nom (nom
de la société et du porteur de projet) et au titre du projet seront exploitées en accord avec les
entreprises accompagnées.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, à l’initiative du présent dispositif, considérera en
revanche comme strictement confidentiels, tout document, information, donnée ou concept
stratégiques dont elle pourra avoir connaissance au cours du traitement des candidatures. CONTRAT RESILIENCE ET PERFORMANCE
Règlement d’intervention
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11.LOIS INFORMATIQUE ET LIBERTES
Au regard de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, les candidats disposent d’un droit d’accès, de
modification, de rectification et de suppression aux données personnelles qui les concernent. Ils
pourront exercer ce droit en écrivant à l’adresse suivante : Communauté d’Agglomération Pays
Basque, 15 avenue Foch, 64 100 BAYONNE.
12.CONTACT
La Direction du Développement Economique de la Communauté d’Agglomération Pays Basque est à
la disposition des porteurs de projets pour toute précision.
Direction Développement Economique
DGA Economie
Communauté d’Agglomération Pays Basque
15 avenue Foch - CS 88507
64100 BAYONNE CONTRAT RESILIENCE ET PERFORMANCE
Règlement d’intervention
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ANNEXE 1 : Présentation détaillée des trois thématiques piliers et des actions sous-jacentes
PILIER – TRANSITION ECOLOGIQUE ET ENERGETIQUE
Enjeu : limiter l’impact environnemental, écologique et énergétique des activités industrielles.
Intitulé de l’action Objet Nature des dépenses éligibles Critères
d’éligibilité
complémentaires
Taux
d’intervention
Plafond de
subvention
1.
DECARBONATION
DES PROCEDES ET
DES SITES
INDUSTRIELS
*
PROCEDES
Matières premières : modification des modes de
production et consommation pour réduire la quantité de
matière employée. Meilleure gestion des déchets (3R)
Eau : optimisation des procédés pour prévenir la
surconsommation d’eau, recycler et réutiliser l’eau dans le
process de production
Energie : efficacité énergétique des procédés,
modernisation des équipements pour réduire
significativement la consommation d’énergie ou la
récupérer.
SITES INDUSTRIELS
Réduction des consommations énergétiques des bâtiments
Aide au conseil : étude de faisabilité,
identification des sources de consommations
énergétiques et définition d’un plan d’actions
correctif.
50% d'une
prestation de
conseil
10k€
Aide à l'investissement : acquisition
d’équipements ou logiciels permettant
d’optimiser les consommations d’eau,
matières premières et d’énergie.
Acquisition de petits équipements de mesure
et contrôle de l’énergie consommée.
30% de
l’investissement 50 k€
2.
ECOLOGIE
INDUSTRIELLE
Structuration d’une démarche d’écologie industrielle
à l’échelle d’une zone d’activité ou du territoire du
Pays Basque
Aide au conseil : accompagnement et
structuration de la démarche.
50% d'une
prestation de
conseil
25 k€
Aide à l’investissement : équipements de
collecte et raccordement.
30% de
l’investissement 50 k€
3.
MOBILITE
DURABLE DES
SALARIES
Adaptation des entreprises aux enjeux de mobilité
durable de ses salariés
Aide à l’investissement : installation de bornes
à destination des salariés (véhicules
hybrides/électriques), garage à vélo sécurisé,
ou autres actions facilitant la mobilité durable
des salariés.
50% de
l’investissement
1 k€ par point de
charge, dans la
limite de 5 k€.
Aménagement :
10 k€.
* Action à mener obligatoirement dans le cadre de la mise en place d’un contrat. CONTRAT RESILIENCE ET PERFORMANCE
Règlement d’intervention
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PILIER – PRODUCTIVITE ET AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Enjeu : gagner en compétitivité et performance par :
- la transformation numérique : robotisation au service de la chaîne de production, captation de la data et gestion de la donnée. Prédiction avec l’intelligence artificielle : amélioration de la chaîne de production, développement de la computer vision (détection des défaillances, optimisation) - l’amélioration des conditions de travail en zone de production
- la mobilisation de l’ensemble des parties au service d’une entreprise agile (amélioration continue et processus d’innovation)
Intitulé de l’action Objet Nature des dépenses éligibles Critères d’éligibilité complémentaires Taux d’intervention Plafond de subvention
1.
USINE 4.0
AUTOMATISATION,
ROBOTIQUE, CO-
BOTIQUE
Mise en place d’un premier
projet d’automatisation ou
robotique.
Aide au conseil : analyse de la chaïne de valeur et
diagnostic des pistes à forte valeur ajoutée
d'amélioration de la compétitivité. Conception de
chaîne de production. Rédaction du cahier des
charges
PME de moins de 50 salariés.
Premier projet d'équipement sur la
thématique retenue
50% d'une
prestation de
conseil
10 k€
Aide au recrutement : roboticien, programmeur,
mécatronicien, opérateur de commande
numérique, technicien de maintenance.
Premier recrutement dédié. Poste en CDI.
Déblocage après la confirmation du
recrutement.
4 mois de salaire
brut chargé 20 k€
Aide à l'investissement : Acquisition matériel neuf
ou d'occasion.
Premier projet d'équipement sur la
thématique retenue
30% de
l’investissement 30 k€
2.
DATA
MANUFACTURING
Appropriation des données
issues du process de
production.
Aide au conseil : diagnostic individuel permettant
de dégager préconisations et solutions
opérationnelles autour d’optimisations possibles
grâce au numérique (exploitation des données,
aide à la décision)
50% d'une
prestation de
conseil
10 k€
Aide au recrutement : ingénieur data.
Premier recrutement dédié. Poste en CDI.
Déblocage après la confirmation du
recrutement.
4 mois de salaire
brut chargé 20 k€
3.
ERGONOMIE,
AMELIORATION
DES CONDITIONS
DE TRAVAIL
Modernisation des
entreprises, aménagement
des conditions de travail,
démarches de prévention
contre les troubles
musculosquelettiques
(TMS).
Aide au conseil : Identification des points
prioritaires d'amélioration / Plan de prévention
des TMS. Ergonomie du poste de travail pour des
opérateurs : étude technique d'un projet
d'équipement, adaptation de poste de travail.
Ergo conception pour l'agencement d'espaces de
production.
Amélioration liée une séquence de
production et non pas à une
problématique individuelle.
Sollicitation conjointe de la CARSAT.
50% d'une
prestation de
conseil
5 k€ CONTRAT RESILIENCE ET PERFORMANCE
Règlement d’intervention
Page 12 sur 13
Aide à l’investissement : Equipements du type
exosquelettes, mise en place d’outils et
équipements de protection collectifs et
individuels.
Premier projet d'équipement 30% de l’investissement 30 k€
4.
ORGANISATION
APPRENANTE
Evolution vers un modèle
d’organisation apprenante
permettant de réduire les
temps de contrôle et de
décision de la chaîne
managériale (autonomie),
d’encourager les salariés à
s’exprimer sur leur tâche et
leur poste (amélioration
continue), et de libérer les
énergies et la créativité
(innovation).
Aide au conseil : Analyse des pratiques et de
l’organisation en place, préconisations
d’améliorations
50% d'une
prestation de
conseil
10 k€ CONTRAT RESILIENCE ET PERFORMANCE
Règlement d’intervention
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PILIER – INNOVATION ET RESILIENCE
Enjeux :
- Gagner en résilience : limiter sa dépendance clients et filières. Anticiper et diminuer l’impact des crises géopolitiques et économiques sur l’activité
- Bâtir une stratégie de développement agile : maintenir son avance technologique et renforcer ses fonctions d’étude et développement de nouveaux produits et services
Intitulé de l’action Objet Nature des dépenses éligibles Critères d’éligibilité complémentaires Taux d’intervention Plafond de subvention
1.
PRODUCTION EN
PROPRE
Transition de faiseur à
développeur : accompagnement à
la mise en œuvre d’une première
production en propre
Aide au projet : dépenses de développement
interne (matière, temps homme, machine, frais
d'étude, laboratoire, ..)
Projet intégrant une démarche
d’éco-innovation et de
durabilité.
50% des coûts de
développement 15 k€
2.
CELLULE INNOVATION
Structuration d’une cellule
innovation
Aide au recrutement : ingénieur ou technicien
de bureau d’étude, recrutement d’un docteur
(hors premier recrutement)
4 mois de salaire brut
chargé 20 k€
3.
RELOCALISATION DES
MATIERES PREMIERES
Relocalisation de fournisseurs ou
d’activités industrielles sur le
territoire national
Aide au conseil : identification des fournisseurs
de matières premières en France, comparatifs
de l’impact global du changement de
fournisseur (économique, contractuel,
environnemental)
50% d’une prestation de
conseil
+5% du surcoût d’achat
matière sur un an
10 k€
Surcoût
capé à 30
k€
4.
DIVERSIFICATION
SECTORIELLE
Diversification industrielle
Aide au conseil : définition d’une stratégie de
diversification sectorielle, étude de marché et
plan d'actions.
Projet intégrant une démarche
d’éco-innovation et durabilité.
50% d’une prestation de
conseil 10 k€