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Procès Verbal - 109 11
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Janville-sur-Juine.
Lien du pdf (Procès Verbal - 109 11)
Thèmes du document : Transports, Banque, Changement climatique,
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI
27
SEPTEMBRE
2022
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
le
13
septembre
2022,
conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
s’est
réuni
en
séance
publique
le
mardi
27
septembre
2022
à 20h00
en
mairie,
salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christophe
GARDAHAUT,
Maire. En
application
de
la loi
n°2021-1465
du
10
novembre
2021
portant
diverses
dispositions
de
vigilance
sanitaire,
les
mesures
d’état
d'urgence
ont pris
fin
le 31
juillet
2022.
A
compter
du
1°
août
2022
ce
sont
donc
les
règles
de
droit
commun
qui
s’appliquent
de
nouveau,
à
savoir
l’organe
délibérant
des
collectivités
territoriales
se
réunit
en
mairie,
ne
délibère
valablement
que
lorsque
la
majorité
de
ses
membres
en
exercice
est
présente,
et
qu’un
conseiller
municipal
ne
peut
être
porteur
que
d’un
seul
pouvoir.
Membres
en
exercice
: 19
Membres
Présents
(15)
: G.
BACH,
N.
BOUSSAINGAULT,
C.
EMERY,
C.
GARDAHAUT,
M.
GERMAIN,
N.
GIBERT-RAMEZ,
F.
JUMEAU,
E.
LEBEUF,
J. LELOT-RUSQUART,
E.
LE
MER,
C.
PAQUIER,
F.
PASQUIET,
M.
PERRIN,
$S. THEVENIN,
G.
VILAIN
Membre
représenté
(1)
: S.
GALIBERT,
pouvoir
à M.
GERMAIN
Membres
non
représentés
(3)
: L.
AUGER,
S.
LOGEAIS,
P.
MONTREAU
Secrétaire
de
séance
: Eric
LE
MER
Les
différents
dossiers
soumis
à
votre
vote
ont
été
les
suivants
:
1.
Décisions
du
Maire
: délégation
du
conseil
municipal
au
maire,
article
L2122-22
du
CGCT,
4°
alinea
relatif aux
marchés
publics
2.
Renouvellement
de
la convention
avec
le Centre
Interdépartemental
de
Gestion
(CIG)
pour
les
examens
de
laboratoire
du
personnel
technique
3.
Renouvellement
de
la convention
avec
le
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
(CIG)
pour
la
rémunération
des
médecins
membres
du
conseil
médical
interdépartemental
et des
expertises
médicales
4.
Transition
écologique
-
Agenda
2030
en
partenariat
avec
Lardy
et
Bouray-sur-Juine
:
approbation
du
plan
d’actions
2022-2026
5.
Transition
écologique
- Agenda
2030
- aide
aux
particuliers
pour
l’achat
d’une
remorque
adaptée
au
vélo
Mise
en
place
du
«
Forfait
Mobilités
durables
»
Convention
avec
le PNRGF
pour
un
«
conseil
en
énergie
partagé
»
Décision
Modificative
Budgétaire
n°1/2022
D )
Rapport
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT).
Prise
de
compétence
Maisons
France
services
par
la CCEJR
L’ouverture
de
la séance
a eu
lieu
après
vérification
du
quorum.
Le
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
12
avril
2022
a été
approuvé
à l’'UNANIMITÉ
Une
note
de
synthèse
a été
adressée
à l’ensemble
des
conseillers
municipaux 1 — DECISIONS
DU
MAIRE
: DELEGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
- ARTICLE
L.2122-22
DU
CGCT
ALINEA
4, RELATIF
AUX
MARCHES
PUBLICS
-
Monsieur
Christophe
GARDAHAUT,
Maire,
expose :
« Selon
l’article
L2122-23
du
CGCT,
le
Maire
doit
rendre
compte
de
ses
décisions
en
réunion
de
conseil.
Je
porte
à
votre
connaissance
les
décisions,
que
j'ai
prises
sur
les
crédits
inscrits
au
Budget
2022.
»
Sur
le rapport
de
Monsieur
Christophe
GARDAHAUT,
Maire,
le conseil
municipal
-À
PRIS
ACTE
des
décisions
du
Maire,
prise
en
application
de
la délibération
du
14 juin
2021
portant
délégation
du
conseil
municipal
au
mare,
du
4°
alinéa
relatif aux
marchés
publics,
à savoir :
Date
Visa
préfecture
N°
de
la
décision
Imputation budgétaire
Objet
de
la
décision
Montant
TTC
21/04/22
22/04/22
006/2022/ST
21578/86
Acquisition
d’un
perforateur
auprès
de
BRICOMAN
de
Lisses
899,00
€
21/04/22
22/04/22
007/2022/ST
21578/86
Acquisition
d’une
caméra
d’inspection
auprès
de
BRICOMAN
de
Lisses
258,02
€
21/04/22
22/04/22
008/2022/ST
21578/86
Acquisition
d’un
taille
haie
auprès
de
CHOUFFOT
SAS
de
Fontenay
le Vicomte
576,00
€
21/04/22
22/04/22
009/2022/ST
21578/86
Acquisition
d’un
tire
fort
auprès
de
CHOUFFOT
SAS
de
Fontenay
le Vicomte
2
710,80
€
11/07/22
18/07/22
010/2022/ST
2188/86
Acquisition
d’un
barnum
auprès
de
COMAT
ET
VALCO
de
Béziers
1 025,93
€
11/07/22
18/07/22
011/2022/ST
2188/86
Acquisition
de
poids
de
lestage
pour
le
barnum
auprès
de
COMAT
ET
VALCO
de
Béziers
1 517,04
€
19/05/22
20/05/2022
012/2022/ST
21318/90
Réfection
d’une
partie
du
toit de
l’école
primaire
«
La
Pierre
Levée
»
par
ESSONNE
COUVRETOIT
de
Rouvray-
Saint-Denis
|
10
743,78
€
27/04/22
28/04/22
013/2022/ST
21318/00
Réparation
fuites
de
toit
école
élémentaire
auprès
d'ESSONNE
COUVRETOIT
de
Rouvray-Saint-Denis
645,00
€
27/04/22
28/04/22
014/2022/ST
21318/90
Réparation
fuites
de
toit
mairie
et services
techniques
auprès
d'ESSONNE
COUVRETOIT
de
Rouvray
Saint
Denis
870,00
€
16/05/22
16/05/2022
015/2022/ST
2188/86
Décorations
de
Noël
— rideau
230V
lumière
filante
(pièces
détachées)
auprès
de
DECOLUM
ILLUMINATIONS
de
Tronville
en
Barrois
1 004,40
€
11/07/22
12/07/2022
016/2022/ST
2182/86
Pose
de
ridelles
sur
le
camion
communal
par
BS
Automobiles
de
Janville-sur-Juine
1 737,54
€
18/07/22
18/07/22
017/2022/ST
2151/85
Fourniture
et pose
de
2
packs
illumination-
chemin
des
Plaquières
600,00
€
18/08/22
26/08/22
018/2022/ST
21312/84
Création
d’une
étanchéité
des
carreaux
de
la verrière
du
toit
de
l’école
élémentaire
«
la Pierre
Levée
»
auprès
d'ESSONNE
COUVRETOIT
de
Rouvray
Saint
Denis
1 836,10
€
26/08/22
29/08/22
019/2022/ST
2188/86
Achat
d’un
lave-vaisselle
pour
l’école
maternelle
«
Louise
Michel
» auprès
de
DARTY
d’Etampes
229,99
€
2 - RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
AVEC
LE
CENTRE
INTERDEPARTEMENTAL
DE
GESTION
(CIG)
POUR
LES
EXAMENS
DE
LABORATOIRE
DU
PERSONNEL
TECHNIQUE
Monsieur
Marc
GERMAIN,
adjoint
au
Maire,
chargé
des
travaux,
gestion
du
patrimoine,
sécurité
et
mobilité,
expose : « Je
vous
propose
le
renouvellement
du protocole
de
surveillance
pour
nos
4
agents
techniques
au
niveau
des produits
toxiques,
par
le service
de
médecine
préventive
du
CIG.
Ceci
est une
obligation
pour
l'employeur.
La
nouvelle
convention
est à signer pour
une
durée
de
2 ans.
Il
vous
est proposé
d'accepter
le
renouvellement
de
la
convention
et
d'autoriser
le
Maire
à
la
signer.
Les
crédits
budgétaires
sont
déjà
inscrits
à l’article
6475
du
Budget primitif 2022.
»
Sur
le
rapport
de
Monsieur
Marc
GERMAIN,
adjoint
au
Maire,
chargé
des
travaux,
gestion
du
patrimoine,
sécurité
et
mobilité,
le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'UNANIMITE
(16
voix
POUR) - ACCEPTE
le
renouvellement
de
la
convention
avec
le
centre
interdépartemental
de
gestion
(CIG)
pour
les
examens
de
laboratoire
du
personnel
technique,
pour
une
durée
de
2
ans,
à
compter
du
1%
octobre
2022
- AUTORISE
le Maire
à signer
la convention
et tous
documents
s’y
rapportant
- DIT
que
les
crédits
sont
inscrits
à l’article
6475
du
budget
2022
3 —- RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
AVEC
LE
CENTRE
INTERDEPARTEMENT
AL
DE
GESTION
(CIG)
POUR
LA
REMUNERATION
DES
MEDECINS
MEMBRES
DU
CONSEIL
MEDICAL
INTERDEPARTEMENT
AL
ET
DES
EXPERTISES
MEDICALES
Monsieur
Christophe
GARDAHAUT,
Maire
expose :
« Par
délibération
du
28
mars
2019,
le
conseil
municipal
a
voté
le
renouvellement
de
la
convention
avec
le
CIG
pour
le paiement
des
honoraires
des
médecins
du
comité
médical
et de
la commission
de
réforme,
qui
a pris
effet au
1°
janvier
2019
pour
une
durée
de
trois
ans
et qui
vient
d'expirer.
À
présent,
par
décret
n°2022-350
du
11
mars
2022,
le
comité
médical
et
la
commission
de
réforme
ont fusionné
et laissé place
au
conseil
médical,
qui
se
réunit
selon
deux
modalités
:
-
Formation
restreinte
composée
des
médecins
chargés
de
statuer
sur
les
demandes
de
congé
de
longue
maladie,
de
longue
durée,
de
réintégration
à l'épuisement
des
droits
….
-
Formation
plénière
composée
de
médecins,
de
représentants
des
collectivités
ou
établissement
publics
et
de
représentants
de
personnel
chargés
de
statuer
sur
les
congés
imputables
au
service
et sur
la retraite pour
invalidité
Il vous
est proposé
d'accepter
le
renouvellement
de
la
convention
relative
aux
remboursements
de
la
rémunération
des
médecins
membres
du
conseil
médical
interdépartemental
et
des
expertises
médicales
et d'autoriser
le Maire
à la signer.
Les
crédits
budgétaires
sont
inscrits
à l'article
6475
du
Budget primitif 2022.
»
Sur
le
rapport
de Monsieur
Christophe
GARDAHAUT,
Maire,
le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'UNANIMITE
(16
voix
POUR)
- ACCEPTE
Je
renouvellement
de
la
convention
avec
le
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
(CIG)
pour
la rémunération
des
médecins
membres
du
conseil
médical
interdépartemental
et des
expertises
médicales,
à
compter
du
1%
février
2022
correspondant
à
la
date
d’entrée
en
vigueur
de
la
nouvelle
réglementation
et
qui
prendra
automatique
fin
si
la
mission
de
secrétariat
du
conseil
médical
n’est
plus
confiée
au
CIG
- AUTORISE
le Maire
à signer
la convention
et tous
documents
s’y
rapportant
- DIT
que
les
crédits
sont
inscrits
à l’article
6475
du
budget
2022 4 — TRANSITION
ECOLOGIQUE
- AGENDA
2030
EN
PARTENARIAT
AVEC
LARDY
ET
BOURAY-SUR-JUINE :
APPROBATION
DU
PLAN
D’ACTIONS
2022-2026
Madame
Elisabeth
LEBEUF,
adjointe
au
Maire
chargée
de
l’environnement,
expose :
« Il s’agit
de
vous
proposer
le plan
des
13
actions
de
l'Agenda
30.
Pour
ce
nouvel
Agenda
2030
qui
a pour
objectif de
répondre
à la crise
climatique
et à la perte
de
la biodiversité,
le comité
de pilotage
a approuvé
un
plan
de
13
actions pour
la période
2022-2026
liées
aux
enjeux
de
la
biodiversité,
des
mobilités,
des
déchets,
de
l'alimentation
et des
économies
d'énergie
dans
les
bâtiments publics.
Le
budget
annuel
est fixé
à 2 480,00
€/an
sur
la période
de
2023-2026.
Il vous
est proposé
d'approuver
ce plan
d'action
explicité,
qui
reprend
le plan
d'actions
retenu
par
le
comité
de pilotage.
Les
crédits
seront
inscrits
au
budget
2023
à l'article
6232.
»
Sur
le
rapport
de
Madame
Elisabeth
LEBEUF,
adjointe
au
Maire
chargée
de
l’environnement,
le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à lUNANIMITE
(16
voix
POUR)
- APPROUVE
le plan
d’actions
2022-2026,
le budget
associé
et Le plan
de
communication
et
concertation, - AUTORISE
le Maire
à signer
tous
les
documents
s’y
rapportant
- DIT
que
le budget
sera
prévu
chaque
année
pour
la réalisation
de
ces
actions,
d’un
montant
de
2 480,00
€ par
an
pour
la période
de
2023
- 2026
- DIT
que
les
dépenses
seront
inscrites
à l’article
6232
au
Budget
2023
Monsieur
Nicolas
BOUSSAINGAULT
exprime
que
le budget
est
insuffisant
sur
le plan
« transition
écologique
Agenda
2030
»
5 - TRANSITION
ECOLOGIQUE
-— AGENDA
2030
— AIDE
AUX
PARTICULIERS
POUR
L'ACHAT
D’UNE
REMORQUE
ADAPTEE
AU
VELO
Madame
Elisabeth
LEBEUF,
adjointe
au
Maire
chargée
de
l’environnement,
expose :
« L'Agenda
2030
prévoit
dans
son
plan
d'action
d'aider
les
particuliers
pour
l'achat
d'une
remorque
adaptée
au
vélo
dans
le
but
de favoriser
les
déplacements
actifs
et alternatifs
à la voiture.
Il
est
apparu
intéressant
de favoriser
l'équipement
des
vélos
pour
faire
ses
courses
ou
transporter
ses
enfants
et éviter
le recours
individuel
à la voiture.
Le
montant
de
l'aide
a
été fixé
à
50,00
€ par
foyer
sur
la
commune
de
Janville-sur-Juine,
dans
la
limite
d'un
budget
annuel
de
500,00
€
soit
l'équivalent
de
10
foyers.
Cette
aide
sera
effective
à
compter
du
1° janvier
2023.
Après
avoir
voté
le plan
d'action,
il vous
est proposé
d'approuver
le principe
et
le
montant
de
cette
aide.
Les
crédits
seront
inscrits
au
Budget
2023
à l'article
6232.
»
Sur
le
rapport
de
Madame
Elisabeth
LEBEUF,
adjointe
au
Maire
chargée
de
l’environnement,
le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'UNANIMITE
(16
voix
POUR)
-
DECIDE
d'attribuer
une
aide
de
50,00
€
par
foyer,
dans
la
limite
de
10
foyers,
dans
les
conditions
du
règlement
- AUTORISE
le Maire
à signer
tous
les
documents
s’y
rapportant
- DIT
qu’un
montant
de
500,00
€ maximum
sera
inscrit
au
budget
primitif des
années
2023,
2024,
2025
et 2026
- PRECISE
qu’une
évaluation
de
cette
mesure
sera
faite
en
fin
d’année
afin
d’étudier
sa
reconduction
voire
la correction
des
conditions
d’éligibilité
- DIT
que
les
dépenses
seront
inscrites
à l’article
6232
au
Budget
2023 6 - MISE
EN
PLACE
DU
« FORFAIT
MOBILITES
DURABLES
»
Monsieur
Christophe
GARDAHAUT,
Maire
expose :
« Le
forfait
mobilités
durables,
instauré
par
le
décret
n°2020-543
du
9
mai
2020
concernant
la
fonction
publique
d'Etat,
a
été
étendu
à
la fonction
publique
territoriale
par
le
décret
n°2020-1547
du
9 décembre
2020.
Ce
dispositif,
qui
découle
des
objectifs
de
l'agenda
30 pour favoriser
la mobilité
décarbonée,
permet
aux
agents,
après
délibération
de
la
collectivité
employeur,
de
bénéficier
d'un
montant
de
200
€ par
an,
pour
les frais
engagés
au
titre
des
déplacements
entre
leur
résidence
habituelle
et
leur
lieu
de
travail
avec
un
vélo
mécanique
ou
à assistance
électrique
ou
en
tant
que
conducteur
ou passager
en
covoiturage,
pendant
un
nombre
n:inimal
de
100 jours
sur
une
année.
La perception
du forfait
repose
sur
la base
déclarative
de
l'agent par
une
attestation
sur
l'honneur.
Il
vous
est proposé
d'instaurer
ce
dispositif,
à
compter
du
1° janvier
2023,
au
bénéfice
des
agents
communaux
remplissant
les
conditions.
Les
crédits
correspondants
seront
inscrits
à l'article
6411
du
Budget
2023.
»
Sur
le
rapport
de
Monsieur
Christophe
GARDAHAUT,
Maire,
le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'UNANIMITE
(16
voix
POUR)
- DECIDE
la
mise
en
place
à
compter
du
1°
janvier
2023
du
«
forfait
mobilités
durables
»
d’un
montant
de
200,00
€
par
an
et
par
agent,
au
bénéfice
des
agents
communaux,
qui
utilisent
le vélo
ou
le co-voitürage
en
qualité
de
conducteur
ou
de
passager,
pour
réaliser
leurs
déplacements
entre
leur
domicile
et leur
lieu
de
travail,
au
moins
100 jours
par
an.
- PRECISE
qu’une
déclaration
sur
l’honneur
de
l’agent,
certifiant
l’utilisation
du
vélo
ou
co-
voiturage,
doit
être
déposée
au
plus
tard
le
31
décembre
de
l’année
au
titre
de
laquelle
le
forfait
de
200,00
€
est
demandé
- INDIQUE
que
le
nombre
de
jours
minimum
d’utilisation
du
vélo
ou
du
co-voiturage
doit
être
modulé
selon
la quotité
de
temps
de
travail
des
agents
- INDIQUE
que
le nombre
de jours
minimum
peut
également
être
proratisé
en
fonction
de
la
durée
de
présence
de
l’agent
dans
l’année
au
titre
de
laquelle
le forfait
est versé
-
PRECISE
que
sont
exclus
de
la
perception
de
ce
forfait
les
agents
bénéficiant
d’un
logement
de
fonction,
d’un
véhicule
de
fonction
ou
d’un
transport
collectif
gratuit
entre
le
domicile
et
le
lieu
de
travail
ou
transportés
gratuitement
par
leur
employeur
ou
du
remboursement
mensuel
des
frais
de
transports
publics
- DIT
que
les crédits
correspondants
seront
inscrits
à l’article
6411
du budget
2023
7 - CONVENTION
AVEC
LE
PNRGF
POUR
UN
« CONSEIL
EN
ENERGIE
PARTAGE
»
Madame
Elisabeth
LEBEUF,
adjointe
au Maire
chargée
de l’environnement,
expose :
« Dans
le
cadre
de
ses
actions
dans
le
domaine
de
l'énergie,
le
Parc
du
Gâtinaïs français
propose
à ses
collectivités
adhérentes
de
mettre
en place
un
service
de
Conseil
en
Énergie
Partagé
(CEP).
Les
collectivités,
qui
en font
la
demande,
ont
à
leur
disposition
un
« conseiller
énergie
»
en
temps
partagé.
Ce
conseiller,
totalement
indépendant
des fournisseurs
d'énergie
et des
bureaux
d'études,
est l'interlocuteur privilégié
de
la collectivité pour
toutes
les
questions
énergétiques.
Il va
diagnostiquer
les fluides
des
bâtiments
communaux
et on
va prioriser
l’école
élémentaire.
La
mission
porte
sur
l’ensemble
des
énergies
(gaz,
électricité,
carburants,
eau)
dont
les
dépenses
sont
supportées
par
la
Commune. Il
vous
est
proposé
d'accepter
l'intervention
d'un
Conseil
en
Energie
Partagé
(CEP)
et
d'autoriser
le
Maire
à
signer
cette
convention
avec
le
PNRGF
pour
une
durée
limitée
jusqu'au
31
décembre
2023.
»
Sur
le
rapport
de
Madame
Elisabeth
LEBEUF,
adjointe
au
Maire
chargée
de
l’environnement,
le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'UNANIMITÉ
(16
voix
POUR)
- DÉCIDE
d’adhérer
au
service
de
conseil
en
énergie
partagé
(CEP)
proposée
par
le
Parc
Naturel
Régional
du
Gâtinais
Français
(PNR)
dans
le
cadre
d’une
convention
partenariale
-
AUTORISE
le
Maire
à
signer
ladite
convention
partenariale
et
tous
les
documents
s’y
rapportant
8 -
DECISION
MODIFICATIVE
BUDGETAIRE
N°1/2022
Sur
le
rapport
de
Madame
Sophie
THEVENIN,
adjointe
au
Maire,
chargée
des
finances
communales,
le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'UNANIMITÉ
(16
voix
POUR)
- VOTE
la décision
modificative
budgétaire
n°1/2022
| FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
Article
Libellé
Montant
6411
Personnel
titulaire
7
000,00
€
6451
Cotisation
URSAFF
1 000,00
€
6453
Cotisation
aux
caisses
de
retraite
1 900,00
€
6531
Indemnités
des
élus
1 300,00
€
022
Dépenses
imprévues
-25
978,00
€
023
Virement
à la section
d’investissement
14
778,00
€
TOTAL
0€
RECETTES
Article
Libellé
Montant
7381
Taxe
additionnelle
droit
de
mutation
_30
000,00
€
73224
Fonds
départemental
des
droits
de
mutation
à titre
onéreux
des
communes
de
moins
de
5
000
habitants
30
000,00
€
TOTAL
0€
INVESTISSEMENT
DÉPENSES
Article
N°
op
Libellé
Montant
2138
143
Autres
constructions
10
000,00
€
Local
commercial
2151
128
Réseaux
de
voirie
90
145,00
€
Parking
mairie
TOTAL
100
145,00
€
RECETTES
Article
N°
op
Libellé
Montant
021
Virement
de
la section
de fonctionnement
14 778,00
€
1341
143
Dotation
d’Equipement
des
Territoires
85
367,00
€
Local
commercial
|
Ruraux TOTAL
100
145,00
€
Madame
Francine
JUMEAU
est
surprise
des
10
000,00
€
supplémentaires
des
travaux
à
l’article
2138
du
local
commercial.
6 9 - RAPPORT
DE
LA
COMMISSION
LOCALE
D’EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
(CLECT)
PRISE
DE
COMPETENCE
MAISONS
FRANCE
SERVICES
PAR
LA
CCEJR
Madame
Sophie
THEVENIN,
adjointe
au
Maire
chargée
des
finances
communales,
expose
:
« Il
s'agit
du
rapport
de
la
CLECT
sur
la prise
de
compétences
des
maïsons
France
services.
La
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et Renarde
(CCEJR)
nous
a transmis
le
1°
septembre
2022
le
rapport
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT),
qui
s'est
réunie
le lundi
20 juin
2022
pour
la prise
de
compétences
Maisons
France
Services.
Cette prise
de
compétence
avait
été
votée par
le conseil
municipal
en
date
du
14 juin
2021.
Le
présent
rapport
a
été
adressé
aux
16
communes
de
l'intercommunalité
pour
délibération
concordante
de
chaque
conseil
municipal.
Les
premières
projections
financières
pour
les
communes
permettent
d'indiquer
que
notre
attribution
de
compensation
sera
majorée
de
4 323,59
€
Par
conséquent
notre
attribution
de
compensation
annuelle
devrait
être
de
-45
491,28
€ au
lieu
de
-41
167,69
€.
Il
vous
est
proposé
d'approuver
le
rapport
de
la
CLECT
relatif au
transfert
de
compétences
des
maisons
France
services.
»
Sur
le rapport
de
Madame
Sophie
THEVENIN,
adjointe
au
Maire
chargée
des
finances
communales,
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéréà
l'UNANIMITÉ
(16
voix
POUR)
- APPROUVE
le
rapport
établi
par
la
CLECT
le
20
juin
2022
fixant
le
montant
total
des
charges
annuelles
transférées
pour
chacune
des
communes,
dans
le
cadre
de
la
compétence
des
maisons
France
service
et tel
qu’annexé
à la présente
-
PREND
ACTE
que
ce
transfert
de
compétences
représente
pour
la
commune
une
charge
supplémentaire
de
4 323,59
€,
à compter
de
l’année
2023
La
séance
a été
levée
à 20
heures
55
Le
secrétaire
de
séance
Eric
LE
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