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Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune de Janville-sur-Juine.
Lien du pdf (Procès Verbal - 109 17)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement,
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU VENDREDI 5 AVRIL 2024
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 22 mars 2024, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales s’est réuni en séance publique le vendredi 5 avril 2024 à 20h00, à la
salle communale, sous la présidence de Madame Séverine GALIBERT, Maire.
Membres en exercice : 19
Membres Présents (14) : G. BACH, C. EMERY, S. GALIBERT, M GERMAIN, N. GIBERT- RAMEZ, F. JUMEAU, E. LEBEUF, J. LELOT-RUSQUART, O. LE SCOUARNEC, P. MONTREAU,
C. PAQUIER, F. PASQUIET, S. THEVENIN, G. VILAIN.
Membres représentés (5) : L. AUGER, pouvoir à F. PASQUIET
N. BOUSSAINGAULT, pouvoir à F. JUMEAU
E. LE MER, pouvoir à G. BACH
S. LOGEAIS, pouvoir à C. EMERY
M. PERRIN, pouvoir à S. THEVENIN
Secrétaire de séance : Natacha GIBERT-RAMEZ
Les différents dossiers soumis à votre vote ont été les suivants :
1. Rapport d'activités 2022 de la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde (CCEJR)
2. Décisions du Maire : délégation du conseil municipal au maire, article L2122-22 du CGCT, 4° alinéa relatif aux marchés publics
3. Délégations permanentes du conseil municipal au Maire
4. Cession de la parcelle AC 689 appartenant à KHOR IMMOBILIER au profit de la commune
5. Création d’un espace pour les cavurnes dans le cimetière communal - Fixation des durées et de la tarification
6. Tarification des concessions du columbarium
7. Adhésion au SIEGIF au titre de la compétence « mobilité électrique » définie comme compétence « relative aux infrastructures de charges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE)
8. Modification de la demande de subvention Contre Aménagement Régional (CAR) pour l’aménagement de la place « Christophe GARDAHAUT » et pour l’aménagement de la place de la mairie
9. Renouvellement du contrat de maintenance INTRAMUROS
10. Renouvellement du contrat de maintenance de l’installation PPMS
11. Suppression d’un poste d’adjoint technique titulaire à temps non complet de 17h30 hebdomadaire
12. 6232 Imputation Fêtes et cérémonies
13. Bilan des formations des élus en 2023
14. Compte de Gestion 2023
15. Compte Administratif 2023
16. Affectation de résultat CA 2023 au BP 2024
17. Subvention aux associations en 2024
18. Fiscalité Directe Locale : impôts locaux 2024
19. Budget Primitif 2024 L'ouverture de la séance a eu lieu après vérification du quorum.
Le procès-verbal du conseil municipal du 8 février 2024 a été approuvé à l’'UNANIMITÉ.
1 -RAPPORT D’ACTIVITÉS 2022
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ENTRE JUINE ET RENARDE (CCEJR)
Monsieur Jean Marc FOUCHER, Président de la Communauté de Communes Entre Juine et
Renarde, expose :
« Chaque année notre Communauté de Communes Entre Juine et Renarde (CCEJR) a
l'obligation de produire son rapport d'activités annuel, qui doit être présenté en Conseil Communautaire et auprès de chacun des conseillers municipaux des communes membres. Le rapport d'activités 2022 de la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde (CCEJR) a été présenté au Conseil Communautaire le 31 janvier 2024. Je vais vous faire une présentation de ce rapport, dont il faudra prendre acte. »
Sur le rapport de Monsieur Jean-Marc FOUCHER, Président de la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde
Le conseil municipal
- PREND acte du rapport d’activités 2022 de la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde
Madame Francine JUMEAU demande la date de la création de la liaison douce entre Gillevoisin
et le centre bourg de Janville-sur-Juine
Monsieur Jean Marc FOUCHER répond qu’une étude est prévue pour le dernier trimestre 2025
2 - DÉCISIONS DU MAIRE : DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ARTICLE L.2122-22 DU CGCT 4°ALINÉA, RELATIF AUX MARCHES PUBLICS
Madame Séverine GALIBERT, Maire, expose :
« Selon l'article L2122-23 du CGCT, je dois rendre compte de ses décisions en réunion de conseil. Aussi, je porte à votre connaissance les décisions, que j'ai prises sur les crédits inscrits au Budget. »
Sur le rapport de Madame Séverine GALIBERT, Maire,
Le conseil municipal
- PREND acte des décisions du Maire, prises en application de la délibération du 7 septembre 2023 portant délégation du conseil municipal au Maire, du 4° alinéa relatif aux marchés publics, à savoir :
Date Visa préfecture
N° de la
décision
Imputation
budgétaire Objet de la décision
Montant
TTC
26/01/2024 26/01/2024 001/2024/ST 2188/86 Acquisition d’une armoire réfrigérée auprès de la société FOURNIRESTO 116
avenue de la Roubine 06150 CANNES
1 929,48 €
24/01/2024 26/01/2024 002/2024/ST 2151/148
Etude géotechnique et étude de
perméabilité de la place commerciale par
la société EGSOL 2 route de Longjumeau
91380 CHILLY-MAZARIN
4 560,00 €
24/01/2024 26/01/2024 003/2024/ST 2151/148
Relevé topographique et géolocalisation
des réseaux de la place commerciale par la
société CID RESEAUX 79 rue de la gare
78370 PLAISIR
2 992,50 € Sondage amiante de la place commerciale
par la société BATEXPERT 4 rue de
l’ancienne église 91230 MONTGERON
24/01/2024 | 26/01/2024 | 004/2024/ST 2151/148 1 010,40 €
Fourniture et pose d’un panneau lumineux
d’information, place de la mairie, par la
INTERNATIONAL 309 route de Lyon
69610 HAUTE RIVOIRE
06/02/2024 | 09/02/2024 | 005/2024/ST 2188/86 société PRISMAFLEX 25 800,00 €
Etude pour la place commerciale
15/02/2024 | 15/02/2024 | 006/2024/ST 2151/148 Architecture 4B, rue de l’abreuvoir 91540
MENNECY
« Christophe GARDAHAUT » par BOA 7 800,00 €
3 - DÉLÉGATIONS PERMANENTES DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Madame Séverine GALIBERT, Maire, expose :
« Selon l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal peut accorder des délégations au Maire pour tout ou partie de son mandat dans vingt-neuf domaines. Ces délégations permettent notamment d'alléger le nombre de séances du conseil municipal et le nombre des points aux ordres du jour des séances et surtout de faciliter le
fonctionnement de l'administration communale.
Le Maire doit rendre compte des actions menées dans le cadre de ces délégations permanentes à chaque réunion de conseil.
Afin de pouvoir solliciter des subventions aux différents organismes et institutions pour la réalisation d'opérations sur la commune, et pour éviter de devoir réunir le conseil municipal pour
toute demande de subvention, Madame la Maire a besoin d'avoir la délégation suivante :
- 26°: de demander à tout organisme financier, dans les conditions fixées par le conseil
municipal. l'attribution de subvention
Il vous est proposé de définir les conditions comme suit : « de demander à tout organisme
Jinanceur (Etat, Région, Département, collectivités territoriales, Fonds européens, tous organismes apportant des concours aux communes, … … … ) l’attribution de subventions, tant en Jonctionnement qu'en investissement, quel que soit la nature de l'opération et quel que soit le montant de la subvention sollicitée » et d'approuver de déléguer au Maire la délégation
permanente évoquée ci-dessus. »
Sur le rapport de Madame Séverine GALIBERT, Maire,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'UNANIMITE (19 voix POUR)
- DÉCIDE que Madame la Maire est chargée, par délégation du conseil municipal prise en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et pour la durée de son mandat :
26° : «de demander à tout organisme financeur (Etat, Région, Département, collectivités territoriales, Fonds européens, tous organismes apportant des concours aux communes, ) l'attribution de subventions, tant en fonctionnement qu’en investissement, quel que soit la nature
de l’opération et quel que soit le montant de la subvention sollicitée » 4 - CESSION DE LA PARCELLE AC 689 APPARTENANT A KHOR IMMOBILIER AU PROFIT DE LA COMMUNE
Madame Séverine GALIBERT, Maire, expose :
« La parcelle AC 689 d'une superficie de 82 m° donne dans la rue du village et fait partie de
l'emplacement réservé n°8 du PLU. Par courriel en date du 9 octobre 2023, M. Jean-Luc
TISSIER, Directeur Général de la société KHOR IMMOBILIER, informait Madame la Maire de sa volonté de céder la parcelle à la commune. Cette cession se fera auprès du notaire d’Arpajon pour l'euro symbolique et la commune prendra en charge les frais notariés, qui sont d'un montant prévisionnel de 900,00 €.
Il vous est proposé d'approuver la cession à l'euro symbolique de la parcelle AC 689,
d'approuver la prise en charge des frais notariés par la commune et d'autorise Madame la Maire à signer l'acte ainsi que tous documents s'y rapportant. »
Sur le rapport présenté par Madame Séverine GALIBERT, Maire,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'UNANIMITE (19 voix POUR),
- ACCEPTE la cession pour l’euro symbolique de la parcelle AC 689, d’une superficie de 82 m’, appartenant à KHOR IMMOBILIER et faisant partie de l’emplacement réservé n°8 du PLU
- ACCEPTE de prendre en charge les frais notariés, d’un montant prévisionnel 900,00 €
- AUTORISE Madame la Maire à signer l’acte notarié, ainsi que tous documents s’y rapportant
Madame Francine JUMEAU demande pourquoi ne pas choisir le notaire de Lardy qui serait moins cher
Madame Séverine GALIBERT répond qu’une demande sera faite afin que le notaire de Lardy soit retenu
5 - CRÉATION D'UN ESPACE POUR LES CAVURNES DANS LE CIMETIÈRE
COMMUNAL - FIXATION DES DURÉES ET DE LA TARIFICATION -
Madame Séverine GALIBERT, Maire, expose :
« En complément du columbarium, la commune a la volonté de prévoir des cavurnes,
emplacements individuels, pouvant accueillir des urnes contenant les cendres de défunts d'une même famille et permettant ainsi aux proches de bénéficier d'un lieu plus privé pour le recueillement.
Les dimensions sont de 50 x 50 pour le caisson et de 60 x 60 avec le monument. Chaque cavurne peut contenir jusqu'à 4 urnes.
Il est conseiller de privilégier les durées suivantes :
- 15 ans, pour un montant de 375,00 €
- 30 ans, pour un montant de 750,00 €
- 50 ans, pour un montant de 1 250,00 €.
Il vous est donc proposé d'accepter la création d'un espace dédié aux cavurnes dans le cimetière communal, d'en fixer les durées et les tarifs. »
Sur le rapport présenté par Madame Séverine GALIBERT, Maire,
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE (19 voix POUR)
- APPROUVE la création d’un emplacement pour des cavurnes dans le cimetière communal - FIXE les durées et les tarifs des concessions des cavurnes à compter du 15 avril 2024, comme suit :
CAVURNES
15 ans 375,00 €
30 ans 750,00 €
50 ans 1 250,00 €
- AUTORISE Madame la Maire à signer tous les documents s’y rapportant
Monsieur Claude EMERY demande si les tarifs sont les mêmes dans les autres communes
Madame Séverine GALIBERT répond que l’on a étudié les tarifs des autres communes, qui sont tous différents. Nous avons choisi un tarif à 25€/an.
6 - TARIFICATION DES CONCESSIONS DU COLUMBARIUM
Madame Séverine GALIBERT, Maire, expose :
« Par délibération du 8 février 2024 le conseil municipal a réactualisé les durées et les montants des concessions du columbarium. Nous vous proposons un tarif à 33€/an. Îl vous est donc proposé de réactualiser la tarification des concessions du columbarium à compter du 15 avril 2024, comme suit :
CONCESSIONS COLUMBARIUM
Concessions 15 ans 500,00 €
Concessions 30 ans 1 000,00 €
Concessions 50 ans 1 600,00 €
Sur le rapport présenté par Madame Séverine GALIBERT, Maire,
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE (19 voix POUR)
- FIXE la tarification des concessions à compter du 15 avril 2024, comme suit :
CONCESSIONS COLUMBARIUM
Concessions 15 ans 500,00 €
Concessions 30 ans 1 000,00 €
Concessions 50 ans 1 600,00 €
- AUTORISE Madame la Maire à signer tous les documents s’y rapportant
Monsieur Claude EMERY demande si les tarifs sont les mêmes dans les autres communes
Madame Séverine GALIBERT répond que l’on a étudié les tarifs des autres communes, qui sont tous différents. Nous avons choisi un tarif à 33€/an.
7 - ADHÉSION AU SIEGIF AU TITRE DE LA COMPÉTENCE
« MOBILITÉ ÉLECTRIQUE » DÉFINIE COMME COMPÉTENCE
«RELATIVE AUX INFRASTRUCTURES DE CHARGES
POUR VÉHCULES ÉLECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES (IRVE)
Monsieur Marc GERMAIN, adjoint au Maire, chargé des travaux, gestion du patrimoine, sécurité et mobilité, expose :
« La Loi d'Orientation des Mobilités propose l'arrêt des ventes de véhicules thermiques en 2040.
Le développement à grande échelle du véhicule électrique en France est inhérent au déploiement d'infrastructures de recharge disponibles, sûres et fiables, pour les usagers.
Le SIEGIF réalise un schéma directeur traçant les perspectives de déploiement de ces infrastructures de recharges sur les années à venir.
5 Pour identifier les emplacements potentiels les plus opportuns, tant en termes d'usages, que de puissance attendue, ce schéma directeur inventorie l'existant et intègre les demandes des communes qui souhaiteront accueillir les infrastructures.
L'adhésion au SIEGIF sur cette compétence n'entraine aucune participation financière.
Il appartient à notre commune d'adhérer au SIEGIF au titre de la compétence « mobilité électrique » de manière à s'inscrire à la fois dans le schéma directeur et dans la programmation
du déploiement de ces Infrastructures de Recharge pour les Véhicules Électriques (IRVE) sur notre territoire communal.
Il y aura deux endroits définis avec le SIEGIF : parking de la mairie et place Christophe
GARDAHAUT
Il vous est proposé de délibérer afin de :
-_ DÉCIDER d'adhérer au SIEGIF au titre de sa compétence « mobilité électrique » relative aux infrastructures de charges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE),
- AUTORISER le transfert au SIEGIF de la compétence « mobilité électriques » définie comme compétence « relative aux infrastructures de charges pour véhicules électriques et
hybrides rechargeables (IRVE) »,
- AUTORISER la Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence « mobilité électriques » et la mise en œuvre du projet. »
Sur le rapport présenté par Monsieur Marc GERMAIN, adjoint au Maire, chargé des travaux, gestion du patrimoine, sécurité et mobilité
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ (19 Voix POUR),
- DECIDE d’adhérer au SIEGIF au titre de sa compétence « mobilité électrique » relative aux infrastructures de charges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE)
- AUTORISE le transfert au SIEGIF de la compétence « mobilité électrique » définie comme compétence « relative aux infrastructures de charges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) »
- AUTORISE Madame la Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence « mobilité électrique » et la mise en œuvre du projet
8 - MODIFICATION DE LA DEMANDE DE SUBVENTION CONTRAT
AMÉNAGEMENT RÉGIONAL (CAR)
POUR L'AMÉNAGEMENT DE LA PLACE « CHRISTOPHE GARDAHAUT »
ET POUR L'AMÉNAGEMENT DE LA PLACE DE LA MAIRIE
Monsieur Marc GERMAIN, adjoint au Maire, chargé des travaux, gestion du patrimoine, sécurité et mobilité, expose :
« Le 7 septembre 2023, le conseil municipal a sollicité une demande de subvention auprès de la Présidente du Conseil Régional d'Ile de France au titre du Contrat d'Aménagement Régional (CAR) pour 3 opérations :
- L'aménagement de la place commerciale,
- _ L'agrandissement du parking de la mairie
- La rénovation énergétique de l'école élémentaire.
Le Conseil Régional nous demande de délibérer à nouveau pour :
- Renommer l'opération de l'aménagement de la place commerciale, en aménagement de la place « Christophe GARDAHAUT »
- Renommer l'opération de l'agrandissement du parking de la mairie, en aménagement de la place de la mairie - Retirer l'opération de rénovation énergétique de l'école élémentaire, car ne rentre pas dans les critères d'attribution
Le CAR passe donc à un montant total de 1 011 666,52 € HT :
- 581 716,23 € HT pour la place « Christophe GARDAHAUT » en tenant compter des 8% d'’aléas calculé sur le montant HT des travaux
- 429 950,29 € HT pour la place de la mairie avec un montant retenu par la Région de 361 930,40
€ HT en tenant compter des 8% d'aléas calculé sur le montant HT des travaux
La commune peut bénéficier avec le CAR d'une aide à hauteur de 50 % du montant HT des
dépenses éligibles de l'opération, soit 471 823,32 €.
Dans ces conditions, il vous est proposé de délibérer à nouveau sur ce dossier pour approuver la
modification et de demander une subvention pour 2 opérations :
- l'aménagement de la place « Christophe GARDAHAUT »
- l'aménagement de la place de la mairie
auprès de la Région, au titre du CAR, pour un montant de 471 823,32 € et d'autoriser Madame le
Maire à signer tous documents s'y rapportant. »
Sur le rapport présenté par Monsieur Marc GERMAIN, adjoint au Maire, chargé des travaux, gestion du patrimoine, sécurité et mobilité,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ (19 voix POUR)
- APPROUVE les modifications apportées au projet des opérations et décide de programmer les opérations décrites plus haut pour les montants indiqués suivant l’échéancier annexé
- S'ENGAGE :
- Sur le programme définitif et l’estimation de chaque opération
- sur le plan de financement annexé
- sur la participation minimale du maitre d’ouvrage public pour chaque opération selon les dispositions légales en vigueur
- sur la maitrise foncière et/ou immobilière de l’assiette des opérations du contrat
- sur la fourniture des éléments nécessaires à la présentation à la commission permanente du Conseil Régional de l’ensemble des opérations prévues au contrat pour attribution de subventions dans un délai de trois ans à compter de son approbation par la commission permanente du Conseil Régional
- à assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien des opérations
liées au contrat
- à ne pas commencer les travaux avant l’approbation du contrat par la Commission
permanente du Conseil Régional et, pour chacune des opérations inscrites au programme, de
la convention de réalisation correspondant à cette opération
- à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins 10 ans
- à mentionner la participation de Région Ile de France et d’apposer leur logotype dans toute action de communication
- SOLLICITE de Madame la Présidente du Conseil Régional d’Ile de France l’attribution d’une subvention de 471 823,32 € conformément au règlement des Contrats d’ Aménagement Régional
- AUTORISE Madame la Maire à signer le présent contrat et tous documents s’y rapportant
Madame Francine JUMEAU demande si une autre subvention a été demandée pour l’école élémentaire
Madame Séverine GALIBERT lui répond qu’une subvention sera demandée ultérieurement. 9 - RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE MAINTENANCE INTRAMUROS
Monsieur Gilles BACH, Maire adjoint chargé de la communication, culture, vie associative et sportive, et fêtes et cérémonies, expose :
« Par délibération en date du 12 avril 2021, le conseil municipal a accepté le contrat
d'adhésion et de maintenance pour l'application mobile INTRAMUROS. Celle-ci permet l'affichage automatique des actualités et événements de la commune, dans le but de transmettre régulièrement en direct aux administrés les informations communales sur leur(s) smartphones et/ou tablette(s) compatibles avec Androïd et 1OS.
La société INTRAMUROS, dont le siège social sis 22 rue du petit Launay 49000 ANGERS, a dû revoir les conditions de son contrat de maintenance, notamment l’article concernant la protection des données.
Le montant de l'abonnement mensuel est de 35,00 € HT, soit 42,00 € TTC pendant une durée
de trois ans. Le coût annuel est donc de 420,00 € HT, soit 504,00 € TTC. Le contrat prendra
effet au 1° mai 2024 et pour une durée de trois ans.
Il vous est proposé d'accepter de renouveler le contrat de maintenance pour l'application mobile INTRAMUROS, pour un coût annuel de 504,00 € TTC et pour une durée de trois ans,
ainsi que d'autoriser Madame la Maire à signer le contrat et tous documents s y rapportant et de prévoir les crédits correspondant au budget 2024, article 6156. »
Sur le rapport présenté par Monsieur Gilles BACH, adjoint au Maire, chargé de la
communication, vie associative et sportive, fêtes et cérémonies
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’'UNANIMITÉ (19 voix POUR),
- ACCEPTE le renouvellement du contrat de maintenance pour l’application mobile INTRAMUROS de la société INTRAMUROS SAS, sise 22 rue du Petit Launay 49000 ANGERS, à compter du 1° mai 2024, pour un montant annuel de 420,00 € HT, soit 504,00 € TTC, et pour une durée de trois ans,
- AUTORISE Madame la Maire à signer le contrat de maintenance INTRAMUROS, ainsi que tous documents s’y rapportant,
- DIT que la dépense sera imputée au budget primitif 2024
Madame Francine JUMEAU demande s’il y a une augmentation par rapport au contrat précédent
Monsieur Gilles BACH répond que les tarifs sont identiques, mais que les statuts ont été revus.
10 - RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE MAINTENANCE DE L’INSTALLATION PPMS
Madame Séverine GALIBERT, Maire, expose :
« Depuis 2019, dans le cadre du Plan Vigipirate, il a été demandé aux collectivités de tout mettre en œuvre afin de protéger les biens et les personnes, et plus particulièrement dans les écoles.
C'est pour cela qu'en juin 2019 la commune a fait mettre en place une alarme intrusion au sein des bâtiments scolaires et la mairie par l’entreprise DESMAREZ.
Le Plan Particulier de Mise en Sûreté des personnes (PPMS) est distinct des dispositions liées au risque d'incendie.
Ainsi, pour les écoles, le directeur de l'école élémentaire et la directrice de l’école maternelle ont chacun une commande à activer en cas d'intrusion. L'appel est transféré à la police
intercommunale, qui accuse réception de l'alerte et contacte alors la gendarmerie. En cas de non réception par la police intercommunale, l'alerte est transférée au Maire, qui contactera la gendarmerie.
Si le Maire n'accuse pas réception de l'alerte, c'est alors les adjoints au Maire, ayant donné leur accord, qui sont contactés dans l'ordre de l'élection jusqu'à ce que le message d'alerte soit acquitté et la gendarmerie prévenue.
Cette installation nécessite un contrôle technique annuel.
Par délibération du 8 octobre 2019, le conseil municipal a accepté un contrat de maintenance de l’entreprise DESMAREZ, qui est arrivé à échéance et il est nécessaire de le reconduire.
Le montant annuel est de 428,00 € HT et révisable chaque année selon une formule appliquée. La durée est de I an (du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024) renouvelable par tacite reconduction d'année en année pour une durée maximale de 3 ans (1‘ janvier 2025 au 31 décembre 2027). Îl vous est proposé d'accepter le renouvellement du contrat de maintenance de l'alarme intrusion et d'autoriser la Maire à le signer ainsi que tous documents s'y rapportant. La dépense sera
imputée à l’article 6156 du budget 2024. »
Sur le rapport présenté par Madame Séverine GALIBERT, Maire,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à PUNANIMITÉ (19 voix POUR),
- ACCEPTE le renouvellement du contrat de maintenance de l’installation PPMS par l’entreprise DESMAREZ sis Parc Tertiaire et Scientifique — 249, rue Irène Joliot Curie 60610 Lacroix-Saint-
Ouen, d’un montant de 428,00 HT, soit 513,60 € TTC, pour une année civile,
- AUTORISE Madame la Maire à signer le contrat de maintenance et tous documents s’y rapportant,
- DIT que la dépense sera inscrite au budget 2024
Monsieur Claude EMERY demande pourquoi la procédure est-elle si lourde
Monsieur Marc GERMAIN répond que c’est la procédure validée par la gendarmerie
11 —- SUPPRESSION D'UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TITULAIRE A TEMPS NON COMPLET DE 17H30 HEBDOMADAIRE
Madame Séverine GALIBERT, Maire, expose :
« Par délibération du 8 février 2024 le conseil municipal a délibéré pour la création d'un poste d'adjoint technique titulaire à temps non complet de 24h00 hebdomadaire. Suite à la commission du Comité Social Territorial en date du 26 mars 2024 qui a émis un avis favorable, il est possible de procéder maintenant à la suppression de l’ancien poste de l'agent, à savoir le poste d’adjoint
technique titulaire à temps non complet de 17h30 hebdomadaire.
Il vous est donc proposé de décider de la suppression du poste d’adjoint titulaire à temps non
complet de 17h30 hebdomadaire. »
Sur le rapport présenté par Madame Séverine GALIBERT, Maire
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’'UNANIMITÉ (19 voix POUR)
- DÉCIDE la suppression à compter du 1% avril 2024 d’un poste d’adjoint technique titulaire à
temps non complet à raison de 17h30 hebdomadaire
- DÉCIDE de procéder à la mise à Jour du tableau des effectifs du personnel 12 — 6232 IMPUTATION FÊTES ET CÉRÉMONIES
Rapporteur: Gilles BACH, adjoint au Maire chargé de la communication, vie associative et sportive, fêtes et cérémonies
« Comme chaque année, à la demande de la trésorerie, nous devons prendre une délibération indiquant la nature des dépenses, qui peuvent être imputées à l’article 6232 « Fêtes et cérémonies » selon les différents événements ou manifestations de l'année.
Pour l’année 2024, il s'agit des dépenses suivantes :
Boissons, alimentation, repas,
Médailles, coupes, trophées, récompenses, lots, menus cadeaux, bons cadeaux, fleurs, cadeaux de naissance (peluche) …,
Accessoires de jeux, orchestres, fanfares, locations de matériel, de véhicules,
Prestations diverses (feux d'artifice, spectacles, animations, gardiennage, sécurité), Visites, excursions, transports, frais de guide,
Éclairage, sonorisation,
Publicité, signalétique,
SACEM,
Fournitures administratives (papeteries, livres, cartes d'invitations, cartes de vœux...), Petits matériels techniques,
Séances de cinéma
Repas du personnel, repas des élus, chocolats de Noël
Cadeaux pots de départ
Pots divers
Cérémonie des vœux du Maire (petits fours, boissons)
Cérémonies du 19 mars, 8 mai, 11 novembre (boissons, affiches, gâteaux, fleurs) Noël : sapins, décorations
Fête de la musique (affiches, flyers, groupes de musique, matériel, décoration...) Conseil municipal des enfants (boissons, goûters, fleurs, écharpes, petits cadeaux...) Comité de jumelage (boissons, fleurs, gâteaux...)
Agenda 30 (affiches, flyers, photocopies, animations, événements …) YVYVVYVYYYNYYNNNNNNNNNNN
NN
Il vous est donc demandé de fixer la liste des dépenses de l’article 6232 pour l'année 2024. »
Sur le rapport présenté par Monsieur Gilles BACH, adjoint au Maire, chargé des fêtes et cérémonies,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à P'UNANIMITÉ (19 voix POUR),
- AUTORISE Madame la Maire à engager les dépenses résultant des réceptions, manifestations, expositions, spectacles et des fêtes locales et nationales organisées par la commune ou avec le concours de la commune selon la liste définie par le conseil municipal,
- DIT que ces dépenses feront l’objet d’une imputation à l’article 6232 du Budget 2024
Madame Elisabeth LEBEUF demande s’il faut ajouter le terme plantes comme pour le CCAS
Monsieur Gilles BACH répond que c’est repris dans le terme fleurs
13 - BILAN DES FORMATIONS DES ÉLUS EN 2023
Madame Séverine GALIBERT, Maire, expose :
« Par délibération du 24 septembre 2020, le conseil municipal a décidé la mise en place du dispositif relatif aux droits de formation des élus de la commune pour la mandature 2020, à compter du 1° octobre 2020, avec une enveloppe budgétaire annuelle de 5 003,00 €.
10 Plusieurs formations ont été dispensées au cours de l’année 2023, dont vous trouverez le tableau récapitulatif ci-dessous :
NOM FORMATION DATE MONTANT Christophe GARDAHAUT | Elaborer le budget de la commune | 17/01/2023 80,00 €
Séverine GALIBERT Elaborer le budget de la commune | 17/01/2023 80,00 €
Marc GERMAIN Elaborer le budget de la commune | 17/01/2023 60,00 €
Gilles BACH Elaborer le budget de la commune | 17/01/2023 80,00 €
Sophie THEVENIN Elaborer le budget de la commune | 17/01/2023 80,00 €
TOTAL 400,00 €
Sur l'enveloppe budgétaire cumulée de 2020, 2021, 2022 et 2023 pour 20 012,00 €, auquel on déduit les formations 2021 d'un montant de 560,00 € et celles de 2023 d'un montant de 400,00 €. il reste un crédit de 19 052,00 €, qui sera reporté au budget primitif 2024, article 6184, avec la
nouvelle provision 2024 de 5 003,00 €, ce qui représente au total un crédit de 24 055,00 €.
Il vous est proposé de débattre sur le bilan des formations dispensées en 2023, de déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre. »
Sur le rapport présenté par Madame Séverine GALIBERT, Maire,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'UNANIMITÉ (19 voix POUR),
- DIT avoir débattu sur le bilan des formations des élus dispensées en 2023,
- INDIQUE avoir déterminé les orientations 2024 et les crédits ouverts à ce titre
Madame Francine JUMEAU demande quelle formation a été faite
Madame Séverine GALIBERT répond que la formation était « l’élaboration du budget de la commune »
Il est demandé d’avoir le lien des formations afin que les élus puissent éventuellement en choisir
14 - COMPTE DE GESTION 2023
Madame Sophie THEVENIN, adjointe au Maire chargée des finances communales, expose :
« Le compte de gestion constitue la restitution des comptes du comptable public à l’ordonnateur (le Maire). Il retrace les opérations budgétaires en dépenses et recettes. Il doit être voté avant le compte administratif.
RE Rone ou DhcERe L Résultat Résultat de clôture CCC DMEStEnIent de l’exercice 2023 de l’exercice 2023 précédent 2022 de l’exercice 2023
Investissement 1 120 016,42 € -229 486,32 € 890 530,10 €
Fonctionnement 557 477,12 € 180 844,50 € 738 321,62 €
TOTAL... 1 677 493,54 € -48 641,82 € 1 628 851,72 €
Ce point a été présenté lors de la commission des finances du 27 février 2024 Il vous est demandé d'approuver le Compte de Gestion 2023 du Comptable, dont les résultats figurent ci-dessus. »
Sur le rapport présenté par Madame Sophie THEVENIN, adjointe au Maire, chargée des finances communales
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ (19 voix POUR)
- APPROUVE et ARRÊTE le Compte de Gestion 2023 annexé à la présente délibération et dont les
résultats de clôture sont les suivants :
11 Résultat à la clôture Part affectée à Résultat de 2 x | « : : Résultat de clôture de l'exercice l’investissement l’exercice de l’exercice 2023
précédent 2022 Exercice 2023 2023
Investissement 1 120 016,42 € -229 486,32 € 890 530,10 €
Fonctionnement 557 477,12 € 180 844,50 € 738 321,62 €
TOTAL... 1 677 493,54 € -48 641,82 € 1 628 851,72 €
15 - COMPTE ADMINISTRATIF 2023
Madame Sophie THEVENIN, adjointe au Maire chargée des finances communales, expose :
« Le résultat d'exécution du budget 2023 de la commune s'établit comme suit au 31 décembre 2023 :
Dé Résultat de l’Exercice épenses Recettes 2023
REALISATIONS DE TR
L'EXERCICE 2023 rs © A:1232218,59€ |G: 1413063,09€ 180 844,50 € (mandats et titres) onctionnement
Section d'Investissel B : (692 840,82€ |H: 463 354,50€ - 229 486,32 €
Report en section
REPORTS DE de Fonctionnement | C : 1: 557477,12€ 557 477,12 €
L’EXERCICE n-1 | (002)
2022 Report en section | Investissement (001) D : J : 1120 016,42 € 1 120 016,42 €
=A+B+C+D : =G+H+I-J:
PAOPAE 192505941€ |3553911,13€ ESS PE
RESTES A Dépenses Recettes Déficit REALISER Section de Fonctionnement |E : 0€ K : 0€ 0€
(RAR 2023) Section d'Investissement F: 812263,00€ |L: 144247,00€ - 668 016,00 € À reporter en 2024 | TOTAL des restes à réaliser | E+F : 812 263,00 €| K+L : 144 247,00 € - 668 016,00 €
Les résultats cumulés (avec reports résultats 2022 et RAR 2023) se présentent comme suit : Dépenses Recettes Résultat cumulé
RESULTAT Section de Fonctionnement] A+C+E : 1 232 218,59 €| G+I+K : 1 970 540,21€| 738 321,62 € CUMULE 2023 | Section d'Investissement | B+D+F : 1 505 103,82 €| H+J+L : 1727 617,92€| 222514,10€
TOTAL CUMULE 2737 322,41 € 3 698 158,13 € | 960 835,72 €
Ce point a été présenté lors de la commission des finances du 27 février 2024.
Il vous est proposé de voter le Compte Administratif 2023 dont les résultats figurent ci-dessus. »
La Maire ayant quitté la salle au moment du vote, sous le présidence et présentation de Madame Sophie THEVENIN, adjointe au Maire, chargée des finances communales
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’'UNANIMITÉ (18 voix POUR)
- VOTE le Compte Administratif 2023, annexé à la présente, pour une vue d’ensemble qui s’établit comme suit : = =:
Dépenses Recettes Résultat : nr
L’EXERCICE 2023 | Fonctionnement A:1232218,59€ |G: 1413 063,09 € 180 844,50 €
mandats et titres |
c ) D —. B: 692840,82€ |H: 463 354,50 € - 229 486,32 € d’Investissement
Report en section
REPORTS DE de Fonctionnement | C : 1: 557477,12€ 557 477,12 €
L’EXERCICE n-1 |(002)
2022 Re di. J :1120016,42€ 1 120 016,42 €
=A+B+C+D : =G+H+I+7 :
STORE 192505941€ |3553911,13 € LRULE
12 - CONFIRME l’état des restes à réaliser 2023 qui se décompose comme suit :
RESTES A Dépenses Recettes Déficit REALISER Section de Fonctionnement |E : 0 € K : 0 € 0 €
(RAR 2023) Section d’Investissement F: 81226300€ |L: 144247,00 € -_668 016,00 € A reporter en 2024 | TOTAL des restes à réaliser | E+F : 812 263.00 € | K+L : 144 247.00 € - 668 016,00 €
Les résultats cumulés se présentent comme suit :
Dépenses Recettes Résultat cumulé
RESULTAT Section de Fonctionnement, A+C+E : 1 232 218,59 € | G-+I+K : 1 970 540,21 € | 738 321,62 € CUMULE 2023 | Section d’Investissement | B+D+F : 1 505 103,82 € | H+J+L : 1 727 617.92 € | 222 514,10 €
TOTAL CUMULE 2 737 322,41 € 3 698 158,13 € | 960 835,72 €
16 —- AFFECTATION DE RESULTAT CA 2023 AU BP 2024
Madame Sophie THEVENIN, adjointe au Maire chargée des finances communales, expose :
« L'affectation des résultats de l'exercice N-1 s'effectue à la clôture de l'exercice, après le vote du compte administratif.
Le compte administratif 2023 présente :
e En fonctionnement, un résultat de clôture excédentaire de 738 321,62 € (ligne a)
e En investissement, un résultat de clôture excédentaire de 890 530,10 € (ligne b) qui fera l'objet d’un simple report au compte R 001 du BP 2024
e En investissement, un solde des restes à réaliser déficitaire de — 668 016,00 € (ligne c)
Le résultat cumulé de la section d'investissement est excédentaire de 222 514,10 € (890 530,10 €-
668 016,00 €)
Ainsi, le besoin d'autofinancement de la section d'investissement n'est pas nécessaire sur cet exercice budgétaire 2024
Par conséquent, le solde du résultat de la section de fonctionnement 2023 reste excédentaire à hauteur de 738 321,62 € (ligne e)
En résumé, la proposition d'affectation du résultat 2023 au Budget primitif 2024, qui vous est proposée, est la suivante :
MONTANT
a- Résultat de clôture Fonctionnement Compte Administratif 2023 excédentaire de : 738 321,62€
b- Résultat de clôture d'Investissement Compte Administratif 2023 excédentaire de : 890 530,10 €
(report au 001 recettes investissement)
TOTAL 1 628 851,72 €
c- Résultat déficitaire des restes à réaliser investissement 2023 - 668 016,00 €
(D= 812 263,00 € - R= 144 247,00 €)
d- Total à affecter au 1068 correspondant au besoin d'autofinancement par rapport au solde
final de la section d'Investissement 0,00 €
({b+c) soit 0,00 € en besoin d'autofinancement car solde excédentaire en 2023
(890 530,10 € — 668 016,00 € = 222 514,10 €)
e- Solde du résultat de clôture de Fonctionnement 2023 disponible après affectation pour 738 321626
besoin autofinancement (a-d) = (738 321,62 € - 0,00 €) = 738 321,62 €) ‘
f- TOTAL AFFECTATION au compte 1068 en Investissement (= d) 0,00 €
g- TOTAL AFFECTATION au compte 002 en Fonctionnement (a-d) 738 321,62 €
13 Ce point a été présenté lors de la commission des finances du 21 mars 2024.
Il vous est donc proposé :
D» De ne pas affecter de crédits en recettes au compte 1068 en section d'investissement au titre du besoin d'affectation du résultat 2023 (Ligne f) car non nécessaire, du fait que le résultat d'exercice d'investissement 2023 couvre au-delà du déficit des restes à réaliser, avec au final un solde excédentaire de 222 514,10 €
D d'affecter en section de fonctionnement en recettes au compte 002 reprise excédent de
fonctionnement 738 321,62 € »
Sur le rapport présenté par Madame Sophie THEVENIN, adjointe au Maire chargée des finances communales
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ (19 voix POUR),
- DÉCIDE d'affecter au Budget primitif 2024 le résultat de clôture de la section de fonctionnement 2023, de la manière suivante :
Fonctionnement :
Recettes : 002 Résultat de fonctionnement reporté : .................,............. 738 321,62 €
Recettes : 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé : ..................,..,........ 0,00 €
17 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS EN 2024 |
Madame Sophie THEVENIN, adjointe au Maire chargée des finances communales
« Sur la base des demandes de subventions transmises en mairie par les associations et
présentées en commission des associations le 16 février 2024 et en commission des finances le 27 février 2024, la commune détermine le montant des subventions qu'elle souhaite leur attribuer, dont voici le détail des années précédentes et celles proposées pour l'année 2024.
Il vous est proposé de voter les subventions attribuées aux différentes associations pour l'année 2024 à hauteur de 12 360,00 €. La dépense est inscrite au budget 2024, à l’article 65748.
Tout élu faisant partie du bureau ou membre adhérent d'une association subventionnée par la commune ne doit pas prendre part au vote.
Les élus faisant partie d'associations sont :
ACAJJ : Gilles BACH
ACFES : Natacha GIBERT-RAMEZ
ASLIJL : Sophie LOGEAIS, Pierre MONTREAU, Claire PAQUIER
BOITE À TRALALA : Johanna LELOT RUSQUART, Murielle PERRIN
COMITE DES FÊTES : Murielle PERRIN, Gérard VILAIN, Sophie THEVEVIN
FITNESS LA RENARDE : Claire PAQUIER
JANVILLE LIVE ORCHESTRA : Gérard VILAIN, Marc GERMAIN ».
14 7
84
600
100
4 250
150
500
1 100
270
270
2
250
500
50
270
15 559 € | 15 485 €| 15 235 € | 13 660 € | 19 16
100
42
1
3
1 500 1
100
270
100
1
21
1
850
60
400
350
00
800
50
300
350 350
600
50 50
3 300
50
500
€|14 570 € | 12 36
Sur le rapport présenté par Madame Sophie THEVENIN, adjointe au Maire chargée des finances communales
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ
- VOTE les subventions attribuées aux différentes associations et organismes publics pour l’année 2024 pour un montant de 12 360,00 €, comme suit :
ASSOCIATIONS MONTANT VOTE OBSERVATIONS
ACAJJ 500 € 18 voix POUR | M. BACH n’a pas pris part au vote
ACFES 600 € 18 voix POUR | Mme GIBERT-RAMEZ n’a pas pris part au vote
ASC BOURAY 150 € 19 voix POUR
| Mme LOGEAIS, M. MONTREAU et Mme PAQUIER
AE RUE PROMAOUE n’ont pas pris part au vote
BOITE À TRALALA 300 € 17 voix POUR Mme LELOT-RUSQUART et Mme PERRIN n’ont pas pris part au vote
CCVI]J 500 € 19 voix POUR
CLUB LOISIRS JEUDI 1100 € 19 voix POUR
COLLEGE DE LARDY 150 € 19 voix POUR
ASSO SPORTIVE COLLEGE 50€ 19 voix POUR
15 COMITE DES FETES 500 € 16 voix POUR do MIE Mme THEVENIN n’ont
FANFARE 1 000 € 19 voix POUR
FIL DU TEMPS 200 € 19 voix POUR
FIL EN ECHANGE 100 € 19 voix POUR
FITNESS LA RENARDE 150 € 18 voix POUR | Mme PAQUIER n’a pas pris part au vote
JADLS 210€ 19 voix POUR
JANVILLE LIVE ORCHESTRA 500 € 17 voix POUR | M: VILAIN et M. GERMAIN n’ont pas pris part au vote
JEUNESSE SOLIDAIRE 600 € 19 voix POUR
SAPEURS POMPIERS LARDY 350 € 19 voix POUR
VAL D'ORGE (ASDVO) 600 € 19 voix POUR
VELO CLUB DE LA JUINE 50 € 19 voix POUR
VIE LIBRE 300 € 19 voix POUR
DIAPASON 200 € 19 voix POUR
TOTAL 12 360 €
- DIT que la dépense est inscrite au Budget Primitif 2024
Madame Claire PAQUIER fait remarquer que le montant de la fanfare a un seuil élevé
Madame Sophie THEVENIN répond que la fanfare intervient régulièrement à titre gracieux dans de nombreuses manifestations
Madame Claire PAQUIER demande si le nombre d’adhérents janvillois est pris en compte
Madame Sophie THEVENIN répond que oui et explique le calcul
Monsieur Pierre MONTREAU demande pourquoi une telle différence entre l’ACFES et l’ASLIL
Madame Sophie THEVENIN indique que cela a été décidé en commission des finances et en
commission des associations
Madame Francine JUMEAU demande pourquoi l’association DIAPASON a une subvention qui
est passée de 50 € à 200 €
Madame Sophie THEVENIN répond que la 1% année il est donné 50 € et qu’ensuite c’est selon leur demande et étude du dossier sur les critères
Madame Séverine GALIBERT indique qu’il est demandé aux associations de faire une activité sur la commune pour obtenir une subvention
18 - FISCALITÉ DIRECTE LOCALE : IMPÔTS LOCAUX 2024
Madame Séverine GALIBERT, Maire, expose :
« Chaque année, le conseil municipal détermine le taux des taxes ainsi que le produit attendu de la fiscalité locale, qui résulte du produit bases x taux.
Les données prévisionnelles nous sont fournies par les services fiscaux avec l'Etat 1259 COM. Elles évoluent en fonction de modifications physiques et selon une revalorisation fixée par l'Etat en se basant sur l'inflation prévisionnelle. La taxe d'habitation sur les résidences principales est supprimée en 2023. La taxe d'habitation sur les résidences secondaires demeure, avec la possibilité d'en fixer le taux, à compter du 1° janvier 2023.
Bases Taux de d er Taux votés dui
Taxes d'imposition référence prévisionne Île 2024 Fr a . attendus effectives 2023 2024 s 2024
Taxe foncière bâti (TFB) 2 322 546 32,37 2 376 000 32,37 769 111,00 €
Taxe foncière non bâti (TFNB) 49 844 52,24 51 900 52,24 27113,00€
Taxe d'habitation résidence 170 154 13,75 155 900 13,75 21 436,00 €
secondaires (TH)
TOTAL 817 660,00 €
16 Au 817 660,00 € de produit attendu de taxes s'ajoute 134 910,00 € de compensation de l'Etat. Soit un total de 952 570,00 € de produit attendu pour 2024. »
Pour 2024, il vous est proposé le maintien des taux identiques à ceux de 2023 selon les données suivantes (Etat 1259). »
Sur le rapport présenté par Madame Séverine GALIBERT, Maire
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à 'UNANIMITÉ (19 voix POUR),
- DECIDE de maintenir pour 2024 les taux des taxes de la fiscalité locale directe à l’identique de 2023,
- FIXE, en application des bases prévisionnelles, le produit attendu pour 2024 à 817 660,00 €,
Taxes Bases Taux Produit
Taxe sur Foncier Bâti (TFB) 2 376 000 | 32,37 % 769 111,00 €
Taxe sur Foncier Non Bâti (TFNB) 51 900 | 52,24% 27 113,00 €
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) 155 900 13,75% 21 436,00 €
Total produit attendu 817 660,00 €
- AUTORISE Madame la Maire à signer l’Etat 1259 COM complété des taux votés et à le transmettre en Préfecture
- DIT que les recettes seront inscrites au Budget Primitif 2024
19 - BUDGET PRIMITIF 2024
Madame Séverine GALIBERT, Maire, expose :
« Le budget primitif est voté avant le 15 avril de l'exercice auquel il se rapporte et est transmis au plus tard le 30 avril au représentant de l'Etat.
L'article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit qu'une présentation brève et synthétique, retraçant les informations financières essentielles, doit être
jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
De plus, en application de la délibération du conseil municipal du 7 septembre 2023 portant délégation au Maire en matière de marchés publics, 4°alinea, il a été convenu que la liste des contrats et conventions, dont les crédits dépendent de la section de fonctionnement, soit communiquée aux élus.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Crédits votés au présent BUDGET 1 715 465,00 € 1 377 123,38 €
Dépenses d'ordre de Fonctionnement 399 980,00 €
Report 002 - Résultat fonctionnement 738 321,00 €
TOTAL DE LA SECTION FONCTIONNEMENT
2 115 445,00 € 2 115 445,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Crédits votés au présent BUDGET 982 927,00 € 360 432 790 €
_{y compris le 1068)
RESTES À REALISER (RAR) de l'exercice précédent 812 263,00 € 144 247,00 €
Recettes d'ordre d’Investissement 399 980,00 € O01 - SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (2023) 890 530,10 €
TOTAL DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT 1 795 190,00 € 1 795 190,00 €
| ___ TOTAL DU BUDGET | ___3910635,00€ | 3910635,00€ |
17 Ce point a été présenté lors de la commission des finances du 21 mars 2024.
Il vous est demandé de voter le projet Budget primitif 2024 dont la balance générale figure ci-dessus. »
Sur le rapport présenté par Madame Séverine GALIBERT, Maire,
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITÉ (19 Voix POUR),
- APPROUVE et VOTE le Budget Primitif 2024 dont la balance générale s'établit comme suit :
DEPENSES RECETTES
Fonctionnement 2 115 445,00 € 2 115 445,00 €
Investissement 1 795 190,00 € 1 795 190,00 €
TOTAL 3 910 635,00 € 3 910 635,00 €
- AUTORISE Madame la Maire à réaliser des virements de crédits entre chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des dépenses de personnel
Monsieur Claude EMERY demande le taux d'endettement de la commune
Madame Sophie THEVENIN répond que le taux est d’environ 0,56% du budget avec le nouvel
emprunt pour les travaux du parking de la mairie
Monsieur Claude EMERY demande pourquoi il n’existe pas de ligne pour le PLU
Madame Sophie THEVENIN répond que ce sera pour le budget de 2025
Madame Francine JUMEAU informe que dès que la CCEJR entamera le renouvellement de son
SCOT, la révision du PLU devra suivre
Madame Séverine GALIBERT répond que la révision du PLU ne se fera pas avant 2026
Monsieur Claude EMERY indique qu’il est possible de commencer une étude avant
Madame Séverine GALIBERT répond qu’il y aura une réunion et une commission par rapport à
ce sujet en incluant la CCEJTR
La séance a été levée à 23 heures 21
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