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Déliberation - annexe 27 decision du maire fixant le perimetre et la periode ouvrant droit a l indemnisation a l amiable lies aux travaux de requalification du centre ville zones 5 6 et 7
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Estaires.
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Thèmes du document : Fiscalité, Culture et patrimoine, Jeunesse,
Département :
NORD
Commune :
ESTAIRES
Section : C
Feuille : 000 C 04
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 05/03/2025
{fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC50
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant :
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