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Déliberation - 44 desaffectation et alienation de chemins ruraux apres enquete a laularie letanchou les solombrieres
Document publié le Vendredi 18 novembre 2022 par la commune de Limeyrat.
Lien du pdf (Déliberation - 44 desaffectation et alienation de chemins ruraux apres enquete a laularie letanchou les solombrieres)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
AR Prefecture
21122-D2022 44-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L’an deux mil vingt deux, le mardi vingt deux novembre, à
PRE S vingt heures trente minutes, le Conseil municipal de la Commune de LIMEYRAT, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
Arrondissement de à la Mairie, sous la présidence de M. SAUTIER Claude, Maire. SARLAT Date de convocation : 18 novembre 2022
Commune de LIMEYRAT
Nombre de Conseillers Présents: M. SAUTIER Claude, M. CONSTANT Didier, Mme
En exercice 11 | PESQUIER Marie-Eugénie, M. BAYLET Francis, Mme DUMAS
Présents 11 | Natacha, M. CHIOROZAS Jean-Paul, Mme GAILLARD Christine,
Votants 11 | M. RAYNAUD Sylvain, Mme MOULINIER Annie, Mme PATRIS Pour 11 | Hélène, M. DUMAURE Arnaud.
Contre 0 | Absent : néant
Abstention 0 | Secrétaire : Mme DUMAS Natacha
N° 2022-44 : Désaffectation et aliénation de chemins ruraux après enquête à Laularie, L'EÉtanchou et Les Solombrières
Par délibération n° 2022-56 en date du 03 décembre 2020, le Conseil municipal décidait de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation de chemins ruraux situés à Laularie, L'EÉtanchou et Les Solombrières en vue de leur cession à M. DURAND Christophe.
Monsieur le Maire fait part à l’assemblée des résultats de l’enquête publique qu’il a prescrite par arrêté du 26 août 2022 et qui s’est déroulée du 20 septembre 2022 au 04 octobre 2022.
Aucune observation n’a été formulée et le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable.
Par ailleurs, les deux mois à compter de l’ouverture de l’enquête sont écoulés sans que les personnes pouvant être intéressées aient manifesté leur volonté de se regrouper en association syndicale autorisée pour se charger de l’entretien desdits chemins.
Dans ces conditions, constatant que la procédure a été strictement respectée, le Conseil municipal DÉCIDE à l'unanimité de :
> de désaffecter les chemins ruraux situés à Laularie, L'Étanchou et Les Solombrières,
d’une contenance de 11 543 m°? en vue de leur cession ;
> de fixer le prix de vente dudit chemin à 0,15 € le m° soit 1731,45 € ;
> de mettre en demeure le propriétaire riverain d’acquérir les terrains attenant à sa propriété ;
d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.
V
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, en Mairie,
le 13 décembre 2022
Le Maire, Claude SAUTIER
Certifié exécutoire,
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Publiéle 3 4 DE, 2927
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 Rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif de Bordeaux peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr