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Conseil Municipal - acte 00103747 D
Conseil Municipal - acte 20080070 D
Document publié le Lundi 29 septembre 2008 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 20080070 D)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 30/09/2008
Reçu en Préfecture le :
CERTIFIE EXACT,
Séance du lundi 29 septembre 2008
D - 2 0 0 8 0 4 8 2
Aujourd'hui Lundi 29 septembre Deux mil huit, à quinze heures,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire de Bordeaux
Etaient Présents :
M. Hugues MARTIN, Mme Anne BREZILLON, M. Didier CAZABONNE, Mme Anne Marie CAZALET, (présente à partir de 17h 30) M. Jean Louis DAVID, Mme Brigitte COLLET, M. Stéphan DELAUX, Mme Nathalie DELATTRE, M. Dominique DUCASSOU, (présent à partir de 17h 30) Mme Sonia DUBOURG -LAVROFF, M. Michel DUCHENE, Mme Véronique FAYET, M. Pierre LOTHAIRE, Mme Muriel PARCELIER, M. Alain MOGA, Mme Arielle PIAZZA, M. Josy REIFFERS,(présent jusqu’à 16h 55), Mme Elizabeth TOUTON, M. Fabien ROBERT, Mme Anne WALRYCK, Mme Laurence DESSERTINE, M. Jean Marc GAUZERE, M. Jean Charles BRON, M. Joël SOLARI, M. Charles CAZENAVE, M. Alain DUPOUY, Mme Ana Marie TORRES, M. Jean-Pierre GUYOMARC´H, Mme Mariette LABORDE, M. Jean-Michel GAUTE, Mme Marie-Françoise LIRE, M. Jean-François BERTHOU, Mme Sylvie CAZES- REGIMBEAU, Mme Nicole SAINT ORICE, M. Nicolas BRUGERE, Mme Constance MOLLAT, M. Maxime SIBE, M. Guy ACCOCEBERRY, Mme Emmanuelle CUNY, M. Jean-Charles PALAU, Mme Chafika SAIOUD, M. Ludovic BOUSQUET, M. Yohan DAVID, Mme Alexandra SIARRI, Mme Sarah BROMBERG, Mme Wanda LAURENT, Mme Paola PLANTIER, Mlle Laetitia JARTY, M. Jean-Michel PEREZ, Mme Martine DIEZ, Mme Béatrice DESAIGUES, Mme Emmanuelle AJON, M. Matthieu ROUVEYRE, M. Pierre HURMIC, Mme Marie-Claude NOEL, M. Patrick PAPADATO, M. Vincent MAURIN, Mme Natalie VICTOR-RETALI,
Excusés :
Mme Chantal BOURRAGUE, M. Jacques RESPAUD, Aliénation par la SA d´HLM DOMOFRANCE de logements
situés 8, rue Foy. Accord de la commune. Décision.
Mme Elizabeth TOUTON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La SA d’HLM DOMOFRANCE est propriétaire d’un immeuble situé 8, rue Foy à Bordeaux qui comprend un local à usage de bureaux en rez-de-chaussée et cinq logements. L’organisme désire mettre en vente les logements, le local restant sa propriété.
Il s’agit de logements loués, mais non conventionnés du fait de leur financement en PLI (Prêt locatif intermédiaire). Ils ne constituent donc pas des logements locatifs sociaux au sens de l’article 55 de la loi SRU.
L’article L. 443-7 du Code de la Construction et de l’Habitation autorise la vente des logements appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré aux bénéficiaires prévus à l’article L. 443-11, mais un logement occupé ne peut être vendu qu’à son locataire. Si celui-ci ne souhaite pas devenir propriétaire il demeurera locataire sans aucune modification de sa situation.
La décision d’aliéner est prise par l’organisme propriétaire. Celle-ci est transmise au représentant de l’Etat dans le département qui consulte la commune d’implantation ainsi que les collectivités publiques ayant accordé des garanties d’emprunt pour l’opération.
L’accord de la commune est donc nécessaire pour permettre la cession des cinq logements par la SA d’HLM DOMOFRANCE, à savoir
o deux logements de type 5 d’une surface de 128 m²
o un logement de type 4 d’une surface de 88,60 m²
o deux logements de type 2 d’une surface de 60 m²
Le prix de vente prévisionnel proposé par l’organisme se situe entre 2 200 et 2 500 €/m² mais sera ajusté en fonction de l’évaluation des domaines.
Comme indiqué précédemment, ces logements seront proposés aux locataires en place qui resteront libres d’acquérir ou non.
La cession envisagée est en adéquation avec les objectifs du PLH et constitue pour les locataires une réelle opportunité dans un contexte où l’accession à la propriété se révèle impossible pour la très grande majorité des ménages.
En considération de ces éléments, je vous propose donc de donner un avis favorable à la demande de cession sollicitée par la SA d’HLM DOMOFRANCE.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 29 septembre 2008
P/EXPEDITION CONFORME, Mme Elizabeth TOUTON
Adjoint au Maire