Déliberation - AR 2025 2161 Déclaration préalable Installation d un container 19 rue Droite

Documents similaires

Déliberation - AR 2025 2161 Déclaration préalable Installation d

Déliberation - AR 2228 Déclaration préalable Remise en état de 5

Déliberation - AR n 0055 Déclaration Préalable Changement de

Déliberation - AR 2228 Déclaration préalable Remise en état de 5

Déliberation - AR 2025 1531 déclaration préalable Installation d

Déliberation - AR 2026 0377 Déclaration préalable Installation CV

Déliberation - AR 2025 2058 Déclaration préalable Remplacement et

Déliberation - AR 2025 2058 Déclaration préalable Remplacement et

Déliberation - AR 2025 1681 déclaration préalable installatio

Déliberation - AR 2025 1681 déclaration préalable installatio

Déliberation - AR 2025 2161 Déclaration préalable Installation d un container 19 rue Droite Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Millau. Lien du pdf (Déliberation - AR 2025 2161 Déclaration préalable Installation d un container 19 rue Droite)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Institutions publiques, DECLARATION PREALABLE AVEC PRESCRIPTIONS

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

2025/2464

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DP0121452500013

Déposée le : 23/01/2025 Complétée le : 17/04/2025 et le 18/11/2025 SURFACE DE PLANCHER : 8,8M2

Par :

NOMBRE DE LOGEMENTS CREES : 0

Demeurant à :

DESTINATION : COMMERCE

Pour : Installation d’un container

Sur un terrain sis : 19 RUE DROITE

AM-0406

Madame la Maire de MILLAU,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 111-2, R. 421-1 et suivants, VU le Code du Patrimoine, notamment ses articles L621-30, L621-32 et L632-2, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,

VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUI-HD approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,

VU la modification n° 1 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,

VU la révision allégée approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29/05/2024,

VU la modification n° 2 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 28/05/2025,

VU l'arrêté municipal n° 2023/1334 du 10/11/2023 portant délégation du Maire à Monsieur Patrick PES Conseiller municipal délégué à l'Habitat, à l'Urbanisme et au Foncier,

VU l'accord assorti de prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France du 05/05/2025, VU la décision n°2025/277 du Conseil Municipal de la Ville de Millau portant sur la convention d'occupation temporaire du domaine public du 26/09/2025,

VU la convention d'occupation temporaire du domaine public exécutée par la Commune de Millau du 18/11/2025, VU la demande de déclaration préalable susvisée,

CONSIDERANT QUE cette déclaration préalable est une autorisation d'urbanisme saisonnière conformément aux articles L432-1 et suivants du code de l'urbanisme,

CONSIDERANT QUE le projet est situé en abords ou dans le champ de visibilité de l'Eglise Notre-Dame de l'Espinasse, du Lavoir de l'Ayrolle, de l'Hôtel de Galy, du Pont Vieux et du Moulin, de la Tour du Beffroi, de l'Hôtel de Sambucy, de la Maison Marquès-Verdier, du Temple protestant, de la Halle, de l'Hôtel de Sambucy de Miers, CONSIDERANT QUE ce projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du ou des monuments historiques ou des abords,

CONSIDERANT QU'il peut cependant y être remédié,

DP0121452500013 - 1 /2 À f nos onze

Dépôt affiché en Mairie le : n'pie CULJ

Décision affichée en Mairie le : 4. Hijÿ 91

Décision transmise en Préfecture le :

Publié le 21.11.2025 par Emmanuelle Gazel, maire de MillauARRETE

ARTICLE UN : La présente déclaration préalable fait l'objet d'une DECISION DE NON-OPPOSITION, sous les réserves mentionnées aux articles suivants :

ARTICLE DEUX : L'accord assorti de prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France du 05/05/2025 : - Les 3 rideaux de fer seront peints de tonalité gris anthracite, pour une meilleure intégration du container.

ARTICLE TROIS :

Selon les dispositions de l'article L432-1 du code de l'urbanisme, les constructions démontables et déplaçables sont destinées à être périodiquement démontée. Le container sera installé chaque année de la période du 15 juillet au 15 août et du 15 décembre au 31 décembre.

Une nouvelle déclaration préalable n'est pas exigée lors de chaque réinstallation.

ARTICLE QUATRE :

Conformément à l'article L432-2 du code de l'urbanisme, l'autorisation devient caduque si la construction n'est pas démontée à la fate fixée par l'autorisation (à savoir le 15 août et le 31 décembre) ainsi qu'à l'issue d'un délai de 5 ans maximum. Les taxes et participations d'urbanisme ne sont pas exigibles si l'autorisation d'urbanisme est renouvelée.

ARTICLE CINQ :

Le projet ci-dessus autorisé est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement et de la Redevance d'Archéologie Préventive.

7 Hot opar

MILLAU, le c Gi NY, 2078

Patrick P

Conseiller municipal sgué à l'Habitat,

A l'Urbanisme et au Foncier

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un

recours hiérarchique le Ministre chargé de l'Urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R. 424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R. 424-21 et R. 424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter dès son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour but de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :

Il doit être souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

DP0121452500013 - 2/2 2 O HGY. 2995 Dépôt affiché en Mairie le : SD se un

Décision affichée en Mairie le : LU GY 2025

Décision transmise en Préfecture le : n CE nus

Ü HOY onas AU ORUY. 2078

Publié le 21.11.2025 par Emmanuelle Gazel, maire de Millau