Déliberation - AR n 0055 Déclaration Préalable Changement de menuiseries exterieures 12 rue Droite

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Déliberation - AR n 0055 Déclaration Préalable Changement de menuiseries exterieures 12 rue Droite Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau. Lien du pdf (Déliberation - AR n 0055 Déclaration Préalable Changement de menuiseries exterieures 12 rue Droite)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Institutions publiques, DECLARATION PREALABLE AVEC PRESCRIPTIONS

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

2026/0055

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DP0121452500351

Déposée le : 20/11/2025 Complétée le : js Es SURFACE DE PLANCHER : OM: Par : Mutualité Française Aveyron

NOMBRE DE LOGEMENTS CREES : 0

Demeurant à : 227 rue Pierre Carrère Parc d'activité de la

Gineste 12000 RODEZ DESTINATION : COMMERCE

Pour : Changement des menuiseries extérieures Sur un terrain sis : 12 rue Droite

AN-0291

Madame la Maire de MILLAU,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 111-2, R. 421-1 et suivants, VU le Code du Patrimoine, notamment ses articles L621-30, L621-32 et L632-2,

VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,

VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUI-HD approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,

VU la modification n° 1 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,

VU la révision allégée approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29/05/2024,

VU la modification n° 2 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 28/05/2025,

VU l'arrêté municipal n° 2023/1334 du 10/11/2023 portant délégation du Maire à Monsieur Patrick PES Conseiller municipal délégué à l'Habitat, à l'Urbanisme et au Foncier,

VU l'accord assorti de prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France du 25/11/2025, VU la demande de déclaration préalable susvisée,

CONSIDERANT QUE le projet est situé en abords ou dans le champ de visibilité de l'Eglise Notre-Dame de l'Espinasse, de la Halle, du Lavoir de l'Ayrolle, de la Maison Marquès-Verdier, de l'Hôtel de Galy, de l'Hôtel de Sambucy, du Temple protestant, de l'Hôtel de Sambucy de Miers et de la Tour du Beffroi,

CONSIDERANT QUE le projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du ou des monuments historiques ou des abords,

CONSIDERANT QU'il est possible d'y remédié,

ARRETE

ARTICLE UN : La présente déclaration préalable fait l'objet d'une DECISION DE NON-OPPOSITION, sous les réserves mentionnées à l'article suivant :

{5 JAN. 2026 DP0121452500851 - 112

Dépôtafiché en Mairie le: T5 JAN. 909 Décision affichée en Mairie le

Décision transmise en Préfecture le

ER 1AN anne publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,16/1/2026ARTICLE DEUX : L'accord assorti de prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France du 25/11/2025 : - Les nouvelles fenêtres en bois seront posées en feuillure comme l'existant.

Les fenêtres du 1°, 2% et 3ème étage seront à 2 vantaux avec chaque vantail divisé en 3 carreaux avec des petits bois moulurés posés à l'extérieur du vitrage, avec une imposte fixe divisée en 2 carreaux.

Les fenêtres du 4i"e étage seront à 1 vantail divisé en 6 carreaux avec des petits bois moulurés posés à l'extérieur du vitrage.

La présente décision est transmise au reprèse &TÉtat, dans les conditions prévues

à l'article L. 2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Voies et délais de recours :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux à adresser à l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique dans un délai de 1 mois à compte de sa notification, conformément aux dispositions de l'article L600-12-2 du code de l'Urbanisme. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet, L'exercice de ce recours gracieux ne proroge pas le délai de recours contentieux. Durée de validité de la déclaration préalable

Conformément à l'article R. 424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à

compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Conformément aux articles R. 424-21 et R. 424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter dès son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour but de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Il doit être souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

15 JAN 207À

DP0121452500351 - 212 15 JAN. 706 Dépôt affiché en Mairie le :

Décision affichée en Mairie le

Décision transmise en Préfecture le Î 5 JAN 2026

publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,16/1/2026