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Déliberation - AR 2025 1531 déclaration préalable Installation d une pac avenue alfred merle
Document publié le Vendredi 4 juillet 2025 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2025 1531 déclaration préalable Installation d une pac avenue alfred merle)
Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
DECLARATION PREALABLE AVEC PRESCRIPTIONS
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
2025/1531
DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DP0121452500219
Déposée le : 07/07/2025 Complétée le : Sposre ompeee SURFACE DE PLANCHER : OM
Par: SAS BP MIXTE
NOMBRE DE LOGEMENTS CREES : 0
Demeurant à : 5 RUE CHARLES CAMICHEL VLP
TOULOUSE CASE 120 31901 TOULOUSE DESTINATION : COMMERCE
Pour : Installation d'une PAC
Sur un terrain sis : 10 Avenue Alfred Merle
AI-0621
Madame la Maire de MILLAU,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 111-2, R. 421-1 et suivants, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,
VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUI-HD approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,
VU la modification n° 1 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,
VU la révision allégée approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29/05/2024,
VU la modification n° 2 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 28/05/2025,
VU l'arrêté municipal n° 2023/1334 du 10/11/2023 portant délégation du Maire à Monsieur Patrick PES Conseiller municipal délégué à l'Habitat, à l'Urbanisme et au Foncier,
VU les observations de l'Architecte des Bâtiments de France du 21/07/2025, VU la demande de déclaration préalable susvisée,
ARRETE
ARTICLE UN : La présente déclaration préalable fait l'objet d'une DECISION DE NON OPPOSITION, sous les réserves mentionnées à l'article suivant :
ARTICLE DEUX : Les observations de l'Architecte des Bâtiments de France du 21/07/2025 : Il serait souhaitable que la PAC soit dissimulée par un habillage métallique de tonalité gris sombre ou rouille, pour une meilleure intégration de la PAC sur la façade
MILLAU, le 2 4 JUIL, 2025 Patrick PES
Conseiller municipal dété é à l'Habitat,
A l'Urbanisme et au Foncier
DP0121452500219 - 1/2 2 4 Jui. 2025 Dépôt affiché en Mairie le
nn 2 4 JUN. 2025 2 4 Ni. 2025 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. ll peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'Urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de la déclaration préalable
Conformément à l'article R. 424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R. 424-21 et R. 424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter dès son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour but de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Il doit être souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.
DPO121452500219 - 212 2 4 Ju. 2075
Déchion alt en ae e 24 JUL. 2025 Décision transmise en Préfecture le ? 4 JUIL. 2075 MINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
DE LA CULTURE OCCITANIE
Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine
de l'Aveyron
Fraternité
Dossier suivi par: BETTON Pierrick
Objet : Plat AU - DECLARATION PREALABLE DE CONSTRUCTION
Numéro : DP 012145 25 00219 U1201 Demandeur :
Adresse du projet :10 Avenue Alfred Merle 12100 Millau SAS BP MIXTE SAS BP MIXTE
Déposé en mairie le : 07/07/2025 représenté(e) par Monsieur BARRE PHILIPPE Reçu au service le : 11/07/2025
Nature des travaux: 08126 Climatiseur(s) extérieur(s) 5 RUE CHARLES CAMICHEL Lieu-dit VLP TOULOUSE CASE 120
31901 TOULOUSE
Cet immeuble n'est pas situé en (co)visibilité avec un monument historique. Par conséquent, les articles
L621-30, L621-32 et L632-2 du code du patrimoine ne sont pas applicables et ce projet n'est pas soumis à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France.
Cependant, ce projet appelle des recommandations ou des observations au titre du respect de l'intérêt public
attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant :
Il serait souhaitable que la PAC soit dissimulée par un habillage métallique de tonalité gris sombre ou rouille, pour une meilleure intégration de la PAC sur la façade.
Fait à Rodez
Signé électroniquement par Patrice GINTRAND
Le 21/07/2025 à 10:58
L'Architecte des Bâtiments de France
Monsieur Patrice GINTRAND
Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée
de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet avis.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Aveyron - 2 bis impasse Cambon, 12000 Rodez - 05 65 68 02 20 - udap.aveyron@culture.gouv.fr
Page 1 sur 3 Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Aveyron - 2 bis impasse Cambon, 12000 Rodez - 05 65 68 02 20 - udap.aveyron@culture.gouv.fr
Page 2 sur 3 ANNEXE:
Halle situé à 12145|Millauplace des Halles.
Tour du Beffroi situé à 12145[Millau.
Hôtel de Sambucy situé à 12145[Millau[20-22-24 boulevard de l'Ayrolle.
Maison Marquès-Verdier situé à 12145|Millau|[31 avenue Jean-Jaurès.
Hôtel de Galy situé à 12145|Millau|place Emma-Calvé ; 12145]Millau[rue Droite.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Aveyron - 2 bis impasse Cambon, 12000 Rodez - 05 65 68 02 20 - udap.aveyron@culture.gouv.fr
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