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Déliberation - DEL10102024096 Revision DES Baux Pour le Cabinet Infirmier et Podologue 2 1
Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune de Lingreville.
Lien du pdf (Déliberation - DEL10102024096 Revision DES Baux Pour le Cabinet Infirmier et Podologue 2 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Mode, textile et habillement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION
03 OCTOBRE 2024
L’an deux mil vingt-quatre le Avoctobre à 19 heures 30, le Conseil municipal de Tourneville-sur-Mer légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance ordinaire sous la présidence de Madame Sabrina REGNAULT, Maire.
DATE D’AFFICHAGE
03 OCTOBRE 2024
Etaient présents : Madame REGNAULT Sabrina, Monsieur Jean-Benoît RAULT, Monsieur Jean-Pierre LEVAVASSEUR, Monsieur Jean-Louis FERRE, Messieurs Denis MARTIN, Arnaud MAHE, M. Pascal LEMAITRE, Mmes Béatrice HEUVELINE, Lydie LEBLOND, Claire TANGY, M. Didier LEGRAND, Fabien GESLOT. Serge JARDIN, Mmes Pascale DUVAL, Catherine de la HOUGUE, M. Joël FRANCOIS, mme Sopus Lefranc :
Formant la majorité des membres en exercice.
Absent(s) excusé(s): Mme Lynda LEVERD qui donne procuration à M. Arnaud MAHÉ.
Mme Micheline CAVÉ qui donne procuration à Mme Sabrina REGNAULT. M. Bernard GERARD qui donne procuration à M. Jean-Pierre LEVAVASSEUR. M. Mathias LEFRANC qui donne procuration à Mme Sophie LEFRANC. Mme Elisabeth GREGOIRE qui donne procuration à M. Fabien GESLOT. M. Emmanuel LECONTE qui donne procuration à M. Pascal LEMAITRE. M. Xavier de WOILLEMONT qui donne procuration à M. Jean-Benoît RAULT.
Absent(s) : M. Fabien QUESNEL, Mme Françoise LENOIR,
Monsieur Denis MARTIN a été élu(e) secrétaire, conformément à l’article L. L2121.6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Nombre de Conseillers
En exercice : 26
Présents : 17
Procurations : 07
Votants : 24
DEL10102024/096.
REVISION DES BAUX POUR LE CABINET D’INFIRMIERE ET PODOLOGUE
Suite à la demande des praticiens du pôle médical en date du 02/07/24,
Vu la proposition de la commission travaux réunie le 05/09/24 validée par la commission finances réunie le 19/09/24,
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de modifier les baux comme suit :
, A des fins d’équité dans les révisions, appliquer au cabinet infirmier le même indice de révision de loyer que pour les deux autres baux à savoir l’Indice des loyers des Activités Tertiaires (ILAT)
. De revoir à la baisse les loyers du podologue et du cabinet infirmier de façon à appliquer les mêmes loyers aux trois locataires à savoir 294,09 € HT soit 352,91 € TTC.
soit une baisse de 8.61 € HT / mois pour le podologue
soit une baisse de 40.58 € HT / mois pour le cabinet infirmier.
e D'’harmoniser la nature des charges récupérables comme suit :
Accusé de réception en préfecture
050-200098713-20241010-DEL10102024-096-DE
Date de réception préfecture : 21/10/2024 Le locataire remboursera au bailleur en sus du loyer les charges ci-desso À
devant être considérée comme limitative :
1) Une quote-part des frais de chauffage.
2) La taxe d'enlèvement des ordures ménagères relatives au local loué.
3) L'entretien de la VMC
Les locataires des trois locaux font leur affaire de la répartition des dépenses relatives à l’eau et à
l'électricité.
Les charges récupérables feront l’objet de provisions mensuelles payables en même temps que le loyer et
d’une régularisation annuelle.
La provision périodique est fixée à 32.50 € H.T. Cette somme devant être soumise à la TVA
Le montant de la provision pourra être modifié au cours de la location. Toute modification notifiée au locataire devra être accompagnée de la communication des résultats arrêtés lors de la précédente régularisation annuelle et d’un budget prévisionnel.
Un mois avant la régularisation annuelle, le bailleur devra en communiquer au locataire le décompte par nature de charges ainsi que le mode de répartition. Durant un mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces seront tenues à la disposition du locataire.
Ces modifications feront l’objet d’avenants, sous-seing privé pour le podologue et le médecin et notarié pour le cabinet infirmier.
Le conseil municipal délibère et à l’unanimité des votants :
- Accepte la modification des baux avec application de l’indice des loyers des activités tertiaires à compter du 1° novembre 2024.
-_ Affirme que les 3 locataires (podologue, cabinet infirmier et médecin) se verront appliquer le même loyer.
- Valide l’harmonisation des charges récupérables.
- Charge Madame le Maire de procéder à la mise à jour des baux.
Ainsi fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
pie conforme
Le secrétaire de séance,
GNAULT Denis MARTIN
Accusé de réception en préfecture
050-200098713-20241010-DEL10102024-096-DE
Date de réception préfecture : 21/10/2024