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Déliberation - DELIB 52 2026 création d'un emploi permanent d'attaché territorial temps complet
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Seichamps.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 52 2026 création d'un emploi permanent d'attaché territorial temps complet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Économie et finances,
Absents représentés : DENAIX Christine pouvoir donné à PARET Evelyne, FORTINI Roland pouvoir donné à ARNAIZ DE LA FUENTE Miguel, GUILLIN Stéphane pouvoir donné à MOINE Philippe
Absents :
Secrétaire de séance : Monsieur ALBALADEJO Nicolas
Membres présents................................................26
Absents représentés………………………….........3
Absents.................................................................0
Votants..................................................................29
Délibération DELIB_52_2026
Création d’un emploi permanent d’attaché territorial à temps complet - Rapporteur : Catherine KRIER
Conseillers
présents
Suffrages
exprimés
avec
pouvoir
Pour Contre Abstention Non participant
26 3 23 6 0 0
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la
Meurthe-et-Moselle
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL Arrondissement de
Nancy
Commune de
Seichamps
L’an deux mille vingt-six, le vingt-huit septembre à
dix-neuf heures, les Membres du Conseil municipal se sont
réunis sur la convocation de Mme le Maire, adressée le
22/09/2026 conformément aux articles L. 2121-10 à 2121-
12 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui a eu
lieu Salle du conseil municipal de l'Hôtel de Ville.
Présidence : Catherine KRIER, Maire.
Etaient présents :
Nombre de membres dont le
conseil doit être composé : .... 29
Nombre de conseillers en
exercice : .................................. 29
Date de convocation :
22 septembre 2026
DOUTÉ Fabien, ALBALADEJO Nicolas, LEFEVRE Mélanie,
KACZMAREK Laëtitia, MARIN Marie-Pascale, RAMISCH
Isabelle, MASSON Camille, SEFIANI Siham, KUJAWA Patrick,
THIVET Laura, ARNAIZ DE LA FUENTE Miguel, HURET
Emmanuelle, LHUILLIER Laurence, MOINE Philippe, LAPOINTE
Annie, NORMANT Vincent, ASSIAKH Lucie, LHUILLIER Aurélien,
LEFEUVRE Patrice, IUNG Romaric, DUBAS Patrick, KRIER
Catherine, LANUEL-LE MARECHAL Yveline, MARTIN Frédéric,
PARET Evelyne, VERON Armelle
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/10/2026 à 14h22
Réference de l'AR : 054-215404989-20260928-DELIB_52_2026-DE Le Conseil municipal de la commune de Seichamps,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 311-1, L. 313-1 ;
Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux ;
Vu le tableau des effectifs de la commune ;
Vu le budget communal ;
Considérant que les emplois de chaque collectivité territoriale sont créés par l’organe délibérant et que la délibération précise le grade correspondant à l’emploi créé ;
Considérant que la commune dispose d’un emploi fonctionnel de directeur général des services régulièrement créé par délibération du Conseil municipal ;
Considérant que l’emploi fonctionnel de directeur général des services est actuellement occupé par un fonctionnaire territorial titulaire du grade d’attaché principal ;
Considérant la nécessité d’assurer la continuité du fonctionnement de l’administration communale et d’organiser dans de bonnes conditions la succession du directeur général des services ;
Considérant qu’il est nécessaire de créer au tableau des effectifs un emploi permanent relevant du grade d’attaché territorial ;
Considérant que cet emploi permanent a notamment vocation à constituer le support statutaire du fonctionnaire territorial qui sera, sous réserve du respect des conditions réglementaires, détaché sur l’emploi fonctionnel de directeur général des services déjà créé par la commune ;
Considérant que la création de cet emploi permettra la nomination et l’affectation du futur directeur général des services dans le respect des dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels de direction ;
Considérant que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges afférentes à cet emploi sont inscrits au budget ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article 1 – Création de l’emploi
À compter du 1er septembre 2026, il est créé un emploi permanent à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires, relevant du cadre d’emplois des attachés territoriaux, au grade d’attaché territorial.
Cet emploi est destiné à exercer des fonctions d’encadrement supérieur et de direction administrative au sein de la commune.
Article 2 – Nature des fonctions
L’agent recruté sur cet emploi aura notamment pour missions toutes celles incombant aux cadres de la direction générale.
Article 3 – Rémunération La rémunération de l’agent recruté sur l’emploi permanent d’attaché territorial sera fixée conformément aux dispositions statutaires et indiciaires applicables au grade d’attaché territorial.
L’agent pourra également bénéficier du régime indemnitaire applicable aux agents relevant de son cadre d’emplois, dans les conditions fixées par les délibérations de la commune.
Lorsque l’agent sera détaché sur l’emploi fonctionnel de directeur général des services, sa rémunération sera fixée conformément aux dispositions applicables à cet emploi fonctionnel et aux délibérations indemnitaires de la commune.
Article 4 – Continuité du service
Afin d’assurer la continuité de l’administration communale et de permettre la transmission des dossiers, une période de transition pourra être organisée entre le directeur général des services actuellement en fonctions et son successeur.
Le directeur général des services actuellement en fonctions, titulaire du grade d’attaché principal, demeure placé dans sa situation administrative actuelle jusqu’à la date de prise d’effet de sa décharge de fonctions fixée au 30 septembre 2026.
Article 5 – Crédits budgétaires
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant à l’emploi créé sont inscrits au budget de la commune.
Article 6 – Exécution
Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le département et publiée conformément aux dispositions en vigueur.
Adoptée à la majorité des votants.
Pour : 23
Contre : 6 (Mmes LANUEL-LE MARÉCHAL, LHUILLIER, VERON, MM. MOINE, GUILLIN, MARTIN)
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus ont signé au Registre les membres présents.
[[[signature1]]]
Pour extrait conforme,
Affiché le 2 octobre 2026
Catherine KRIER,
Maire.
[[[SECRETAIRE]]]
Catherine KRIER
2026.10.02 14:06:42 +0200
Ref:11888130-17963760-1-D
Signature numérique
la Maire