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Déliberation - 15 Creation emploi permanent attache territorial
Document publié le Mercredi 9 juillet 2025 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Lien du pdf (Déliberation - 15 Creation emploi permanent attache territorial)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
DÉPARTEMENT
DU RHÔNE
Arrondissement
de Lyon
Métropole de Lyon
Nombre de membres
art. 16 Code Municipal : 35
en exercrce
qui ont pris part à la
délibération
35
32
République Française
COMMUNE DE SAINTE FOY.LES.LYON
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
OÉLIEÉNATIONS DU CONSEIL MUNIcIPAL
Séance du 9 juillet 2025
Liste des délibérations publiée le 11 juillet 2025
Date de convocation du Conseil Municipal : 3 juillet 2025
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour
de la séance : 35
Présidente : Mme Véronique SARSELLI
Secrétaire : Mme Emmanuelle VIEUX-ROCHAS
Secrétaire auxiliaire : M. Claude ROIRE
Directeur général des services
OBJET Membres présents : Mmes et MM. SARSELLI, BAZAILLE, MOUSSA, BARRELLON, GIORDANO, RODRIGUEZ, GOUBET,
15 NOVENT, ESCOFFIER, MOMIN, CAUCHE, DUMOND, GUERINOT, FUSARI, JACOLIN (pouvoir à Mme MOUSSA pour
Gréation d'un emploi le rapport n'1), ASTRE, DUPUIS, ROSAIN, PASSELEGUE, permanent d'attaché territorial CHOMEL de VARAGNES, MOREL-JOURNEL, VINCENS- ouvertauxcontractuels BOUGUEREAU, VIEUX-ROCHAS, LATHUILIÈRE, REPTUMAZ, MIHOUBI, KOWALSKI, MAMASSIAN,
Membres excusés: Mmes et MM. BOIRON (pouvoir à
Mme BAZAILLE), BARRIER (pouvoir à M. CAUCHE), PONS
(pouvoir à M. NOVENT), FUGIER (pouvoir à Mme GUERINOT),
SCHMIDT, de PARDIEU.
Membre absent: M. GILLEI
Madame ASTRE, Conseillère municipale déléguée ressources humaines et affaires générales, explique que les besoins de la collectivité et l'évolution du marché du travail nécessitent la création d'un emploi permanent d'attaché territorial, ouvert aux contractuels, pour assurer les missions de responsable du service urbanisme. Conformément à l'article L. 332-8 2" du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), un emploi permanent du niveau de la catégorie A, B ou C peut être occupé par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté.
Cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l'article L332-8-2'du code général de la fonction publique pour une durée de 3 ans, renouvelable par reconduction expresse. A I 'issue d'une période maximâle de 6 années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application de l'article L. 332-9 du code général de la fonction publique.
En application de l'article L 332-12, peut être recruté, en contrat à durée indéterminée, pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, un agent contractuel territorial lié par un contrat à durée indéterminée à une autre collectivité, ou à un établissement public de coopération communale, ou aux personnes morales visées par les articles L3, L4, L5 du CGFP.
L'agent recruté devra donc justifier des conditions parliculières exigées des candidats tels que le niveau scolaire, la possession d'un diplôme, une condition d'expérience professionnelle et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement et conformément à la délibération de la collectivité portant mise en place du RIFSEEP.
Accusé de réception en préfecture
069-216902023-20250709-DCM-20250709-15-DE
Date de télétransmission : 11/07/2025
Date de réception préfecture : 11/07/2025 Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n'2019-1414 du 19 décembre 2019 et n'88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics.
Le tableau des effectifs et le tableau des emplois sont mis à jour une fois par an au regard des obligations réglementaires.
Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- APPROUVER les modifications apportées au tableau des effectifs,
- AUTORISER le recrutement d'un agent contractuel sur l'emploi permanent d'attaché territorial responsable du service urbanisme pour une durée déterminée de 6 ans maximum ou à durée irrdéternrinée.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l'unanimité,
- APPROUVE les modifications apportées au tableau des effectifs,
- AUTORISE le recrutement d'un agent contractuel sur l'emploi permanent d'attaché territorial responsable du service urbanisme pour une durée déterminée de 6 ans maximum ou à durée indéterminée.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
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