Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 118s

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 118s Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 118s)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2024-118

PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2024Sommaire

Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des

affaires juridiques /

R02-2024-04-02-00003 - Arrêté portant intérim des fonctions de sous-préfet

de La Trinité et délégation de signature. (2 pages) Page 3

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités / Secrétariat

R02-2024-04-02-00004 - Arrêté fixant la liste départementale des

mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués

aux prestations familiales (DPF) (4 pages) Page 6

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /

Communication

R02-2024-04-02-00005 - Délégation de signature du responsable du SIE

CENTRE ATLANTIQUE (3 pages) Page 11

2Préfecture de la Martinique / Secrétariat général

commun - bureau des affaires juridiques

R02-2024-04-02-00003

Arrêté portant intérim des fonctions de

sous-préfet de La Trinité et délégation de

signature.

Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2024-04-02-00003 - Arrêté portant intérim des fonctions de sous-préfet de La Trinité et délégation de signature. 3E =

PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté

portant intérim des fonctions de sous-préfet de La Trinité

et délégation de signature

LE PRÉFET

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de

la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 nommant Mme Laurence GOLA de

MONCHY, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique, sous-préfète de Fort-

de-France ;

Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe

BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 23 août 2022;

Vu le décret du Président de la République du 02 août 2023, nommant Mme Amélie DE SOUSA,

sous-préfète de Saint-Pierre ;

Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024, nommant Mme Charlène DUQUESNAY,

sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Isère, secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Isère ;

Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2023-09-06-0007 du 06 septembre 2023 portant organisation des

services de la préfecture de la Martinique ;

Considérant la nécessité d'organiser l'intérim de la fonction de sous-préfet de La Trinité,

ARRÊTE

Article 1

A compter du lundi 08 avril 2024, délégation est donnée à Madame Amélie DE SOUSA, sous-préfète

de Saint-Pierre, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, en toutes matières intéressant l'arrondissement de La Trinité ainsi que l'engagement, la certification du service fait et l'ordonnancement de la dépense dans la limite de 5 000 €.

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr

Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2024-04-02-00003 - Arrêté portant intérim des fonctions de sous-préfet de La Trinité et délégation de signature. 4Sont exclus de cette délégation :

- les arrêtés de conflits et déclinatoires de compétence,

- les recours et mémoires juridictionnels,

- les saisines de la chambre régionale des comptes,

- les réquisitions du comptable public,

- les réquisitions des forces armées.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Amélie DE SOUSA, la délégation qui lui est

consentie à l'article 1 est exercée par Madame Laurence GOLA de MONCHPY, secrétaire générale de

la préfecture de la Martinique.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Amélie DE SOUSA, Madame Virginie LECOIN,

secrétaire générale de la sous-préfecture de La Trinité, est autorisée à signer les actes intéressant

l'arrondissement de La Trinité dans les domaines suivants :

Administration générale :

* __ attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser,

+ __ bordereaux d'envoi, accusés de réception et correspondances n'entraînant pas décision et

instruction générale,

* autorisations de courses pédestres, cyclistes et hippiques,

+ récépissés de déclaration, modification, dissolution des associations loi 1901, cultuelles,

syndicales libres et autorisées,

Gestion de la sous-préfecture :

* autorisations de congés du personnel affecté à la sous-préfecture,

+ l'engagement, la certification du service fait et l'ordonnancement de la dépense, imputés sur

les crédits de fonctionnement attribués à la sous-préfecture dans la limite de 1 000 €,

Police générale :

+ suspension des permis de conduire.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Amélie DE SOUSA et de Madame Virginie LECOIN,

Madame Patricia JEAN-PIERRE MELCHICOR, gestionnaire de police administrative de la sous-

préfecture de La Trinité, est autorisée à signer les actes de certification de service fait dans la limite

de 1 000 €.

Article 5

Délégation est donnée à Madame Amélie DE SOUSA, pendant les permanences de week-end (du

vendredi à 18h00 au lundi à 8h00) et de jours fériés (de la veille à 18h00 au lendemain du jour férié à

8h00), conformément au tableau hebdomadaire pour signer tout acte nécessité par l'urgence.

Article 6

La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Saint-Pierre sont chargées, chacune en ce

qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au directeur régional des finances

publiques de la Martinique, notifié aux intéressées et publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

/

Fort-de-France le -2 AR. 2024

Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2024-04-02-00003 - Arrêté portant intérim des fonctions de sous-préfet de La Trinité et délégation de signature. 5Direction de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités

R02-2024-04-02-00004

Arrêté fixant la liste départementale des

mandataires judiciaires à la protection des

majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations

familiales (DPF)

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-04-02-00004 - Arrêté fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) 6PRÉFET Ron DE LA Direction

MARTINIQUE de l'économie, de l'emploi,

se, du travail et des solidarités Egalité

Fraternité

ARRETE n°

fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et

des délégués aux prestations familiales (DPF)

Le Préfet

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.471-2 et L.474-1;

Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;

Vu

VU

VU

Vu

Vu

le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes

prévues aux articles L. 471-2, L 471-3, L 474-1 et L 474-2 du code de l'action sociale et des

familles ;

le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-

Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique à compter du 23 août 2022;

l'arrêté préfectoral n°11-04358 du 30 décembre 2011 portant autorisation de création d’un

service mandataire judiciaire à la protection des majeurs par l'Union Départementale des

Associations Familiales (UDAF) de Martinique ;

l'arrêté préfectoral n° 2015-12-306 du 17 décembre 2015 portant agrément de Madame Danielle

BERFROI-DOUBET en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;

l'arrêté préfectoral n°RO2-2017-02-003 du 22 février 2017 portant inscription de Madame

Patricia REMISSE sur la liste régionale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en

qualité de préposée de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du

Centre Hospitalier et Universitaire de Martinique ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R0O2-2017-12-18-005 du 28 décembre 2017 portant autorisation de création

VU

du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs situé à Zac de Rivière Roche 97200

Fort-de-France, géré par l'Association Départementale d'Aide aux Familles et d'action Educative

« A.D.A.F.A.E » ;

l'arrêté préfectoral n°R0O2-2020-05-14-003 du 14 mai 2020 portant inscription de Madame Erika

YANG-TING sur la liste régionale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en

qualité de préposée du Centre Hospitalier « Maurice DESPINOY » ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2020-05-14-002 du 14 mai 2020 portant nouvel agrément de Monsieur

Olivier DELANNAY en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-04-02-00004 - Arrêté fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) 7Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2020-12-29-002 du 30 décembre 2020 portant autorisation de création

du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs situé à 10 rue des caraibes - 97200

Fort-de-France, géré par l'Association « OVE-CARAIÏBES » ;

Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2022-12-16-00005 du 16 décembre 2023 portant approbation du

schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux

prestations familiales de Martinique pour la période 2022-2027 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2020-11-12-003 du 13 novembre 2020 fixant la liste des mandataires

judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la

Martinique ;

Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2023-11-07-00001 du 06 novembre 2023 portant agrément de Madame

Stéphanie FENDENHEIM en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

exerçant à titre individuel en Martinique ;

Sur proposition du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

ARRETE

ARTICLE 1er :

L'arrêté n°RO2-2020-11-12-003 du 12 novembre 2020 susvisé est abrogé et remplacé par le présent

arrêté.

ARTICLE 2:

La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la

protection des majeurs par les juges des contentieux de la protection pour exercer des mesures de

protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut

être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie comme suit pour la

Martinique :

Tribunal judiciaire de Fort-de-France

| - Personnes morales gestionnaires de services :

+ Association OVE-Caraibes

10 avenue des Caraïbes - 3°"° étage - 97200 Fort-de-France

(Standard : O5 96 63 01 48 - contact-spjm@ove-caraibes.com) ;

+ Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)

Cité Bon Air - Route des Religieuses - 97200 Fort-de-France

(Standard : 0596 71 67 86 / astreinte : 0696 92 01 01 - secretariat-mjpm@udaf9/2.fr) ;

+ Association Départementale d'Aide aux Familles et d'Action Educative (ADAFAE)

Bâtiment F6 Rez-de-chaussée Zac de Rivière Roche - 97200 Fort-de-France

(Standard : 05 96 39 01 70 - secretariat.mjpm@adafae.org).

Page 2 sur 4

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-04-02-00004 - Arrêté fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) 8Il- Personnes physiques exerçant à titre individuel :

+ Madame Danielle BERFROI DOUBET - Local 33 - Cité Manicou - 97211 RIVIERE-PILOTE

(Standard : O5 96 62 76 91 - danielle.berfroi@wanadoo.fr) ;

+ Monsieur Olivier DELANNAY - Lotissement - Les hauts de mansarde - Bât A2 local A2 -

97231 Le ROBERT

(Standard : 05 96 68 91 05 - delannaytutelle@gmail.com) ;

+ Madame Stéphanie FENDENHEIM - Habitation Case-Nègre 72 rue de la Liberté, lieu- dit

Petit Bourg - 97215 RIVIERE-SALE

(Standard : O5 96 79 80 46 - accueilcabinet@majpmfendeheim.fr).

Il - Personnes physiques préposées d'établissement :

+ Madame Erika YANG-TING, CH Maurice Despinoy, BP 631 - 97261 Fort-de-France cedex -

(05 96 48 83 74 - erika.yang-ting@ch-despinoy.fr) ;

+ Madame Patricia REMISSE, CHU de Martinique - Centre Emma Ventura- BP 631 - 97261 Fort-

de-France cedex - (05 96 55 21 14/0696 23 14 36 - patricia.remisse@chu-martinique.fr).

ARTICLE 3 :

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :

- aux intéressés ;

- au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Fort-de-France ;

- aux juges des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Fort de France;

- au juge des affaires familiales du tribunal judiciaire de Fort-de-France.

ARTICLE 4 :

Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours

administratif, soit gracieux devant Monsieur le Préfet de la Martinique, soit hiérarchique auprès du

Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités. Un recours contentieux peut être déposé auprès

du tribunal administratif de Martinique, sis 12, rue du citronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271

SCHOELCHER cedex ; également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans

le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été

déposé. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. La juridiction

administrative peut également être saisie d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 5:

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.

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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-04-02-00004 - Arrêté fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) 9ARTICLE 6:

La secrétaire générale de la Préfecture et le directeur de l'économie, de l'e mploi, du travail et des

solidarités de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martin

Fait à Fort-de-France, le D ?

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Martinique

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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-04-02-00004 - Arrêté fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) 10Direction Régionale des Finances Publiques de la

Martinique

R02-2024-04-02-00005

Délégation de signature du responsable du SIE

CENTRE ATLANTIQUE

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-04-02-00005 - Délégation de signature du responsable du SIE CENTRE ATLANTIQUE 11RÉPUBLIQUE F

FRANÇAISE

rat FINANCES PUBLIQUES

Fraternité

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de CENTRE ATLANTIQUE,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217

de son annexe [IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à 1a direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à :

-Mme PIQUIONNE Marie-Hélène, inspectrice, adjointe au responsable du service des impôts de

CENTRE ATLANTIQUE.

-M. DUCHEL Joël, inspecteur, adjoint au responsable du service des impêts des entreprises de

CENTRE ATLANTIQUE.

M. MURAT Luc André, inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de

CENTRE ATLANTIQUE.

-à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,

dans la limite de 15 000 € :

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de

contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les

établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 15 000 €

par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses

sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-04-02-00005 - Délégation de signature du responsable du SIE CENTRE ATLANTIQUE 127°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les demandes de délai de paiement seront visées par le comptable si elles dépassent 6 mois

et 10.000 euros ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-

dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;:

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents | Grade Limite Limite des décisions contentieuses des décisions gracieuses 4 + + _ 4

DENIS Elodie AAP 2 000 € 2000 € | > _— de _ - = ————— - +

PLESOIN Paule | AAP 2000 € 2 000 € la - _- À —

| ALY Rania Contrôleur 10 000 € 10 000 €

| BELLASSEE Kelly Contrôleur | 10 000 € 10 000 € — + nus ee _ BIRBA Marie-Josèphe + Contrôleur 10 000 € 10 000 € _|

BRELEUR Audrey Contrôleur 10 000 € 10 000 € — —+— — +

CALIXTE Thierry + Contrôleur | 10 000 € | 10 000 €

COUCHOURON Contrôleur 10 000 € 10 000 €

Gwénaëlle | principal —— — — + —_—— 7 DUNON Yolita Contrôleur 10 000 € 10 000 €

a _—_— nn = ne _ À

FAUCHI Sabrina Contrôleur 10 000 € 10 000 € —| tt + ae _— =

GALONDE jeanne l Contrôleur 10 000 € 10 000 €

HEMAT Laëtitia | Contrôleur 10 000 € 10 000 €

| LIENAFA BEAUDRY Natacha Contrôleur 10 000 € 10 000 €

PS — n ne

LUCENAY Nadine Contrôleur 10 000 € 10 000 €

principal

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-04-02-00005 - Délégation de signature du responsable du SIE CENTRE ATLANTIQUE 13Nom et prénom des agents

MARLIACY Nathale

NINO Marthe

OLIVIER Yvan

PALU Jocelyn

RENE AUBIN Maryse

ROSE-ELIE Jean Dantel

TECHY Carole

THINE Orvier

Grade

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

principal

Contrôleur

principal

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

LA

Limite Limite

des décisions contentieuses des décisions gracieuses

10 000 € 10 000 €

10 000 € 10 000 €

10 000 € 10 000 €

+

10 000 € 10 000 €

10 000 € 10 000 €

10 000 € 10 000 €

10 000 € | 10 000 €

10 000 € 10 000 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de MARTINIQUE

A LAMENTIN, le 02/04/2024

Le comptable du Service des Impôts des

Entreprises de CENTRE ATLANTIQUE

Marie-Claire SOROMAN

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-04-02-00005 - Délégation de signature du responsable du SIE CENTRE ATLANTIQUE 14