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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Démocratie,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE EMERAUDE
Délibération n°30-06-2025-018
8.8 Environnement
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du Lundi 30 juin 2025
Date de convocation 24 juin 2025
Date d’affichage 24 juin 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, le 30 juin à 18h00, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle polyvalente à Cormes, sous la présidence de M. Didier REVEAU.
Étaient présents : 39 - M. Éric BARBIER, Mme Catherine BOSSY, M. Pierre BOULARD, M. Régis BOURNEUF, M. Régis BREBION, M. Nicolas CHABLE, Mme Catherine CHANTEPIE, M. Guy CHEVAUCHER, M. Joël CIRON, Mme Christine CORMIER, M. Dominique COUALLIER, M. Alain CRUCHET, Mme Amélie DANGEUL, M. Arnault de CALONNE, Mme Liliane DENIS, M. Éric DESCOMBES, Mme Patricia ÉDET, M. Dominique ÉDON, M. Yves GOULLIER, M. Thierry GUÉRIN, M. Gérard GUESNÉ, Mme Cécile KNITTEL, Mme Marie-Line LEDRU, Mme Michèle LEGESNE, Mme Bénédicte MARCHAIS, M. Roland MARCOTTE, M. Jannick NIEL, M. Michel ODEAU, M. Éric PAPILLON, Mme Françoise PELLODI, M. Laurent PHILIBERT, Mme Nadège PIOGER, M. Jean-Yves RENARD, M. Thierry RENVOIZÉ, M. Didier REVEAU, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Didier TORCHÉ, Mme Christiane VAN RYSSEL, Mme Laëtitia VEEGAERT.
Était représenté : 3 - M. Serge AUGER représenté par M. Pascal DAVID, M. Jean-Pierre CIRON représenté par Mme Marianne BLOT, M. Willy PAUVERT représenté par Mme Virginie GODARD.
Pouvoirs : 6 – M. Emmanuel BOIS ayant donné pouvoir à Mme Françoise PELLODI, M. Jean DUMUR ayant donné pouvoir à M. Thierry RENVOIZÉ, Mme Delphine LETESSIER ayant donné pouvoir à M. Nicolas CHABLE, Mme Myriam MORAND ayant donné pouvoir à M. Thierry GUÉRIN, M. Jean-Pierre TORCHÉ ayant donné pouvoir M. Didier TORCHÉ, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN ayant donné pouvoir à Mme Bénédicte MARCHAIS.
Etaient excusés : 7 - M. Raymond BELLENCONTRE, M. Thierry BODIN, M. Pascal BOURGOIN, M. Jean-Yves HERMELINE, M. José PLANS, M. Xavier TERRIER, M. Gaëtan THOMAS.
Secrétaire de séance : M. Didier TORCHÉ.
Membres en exercice 55
Membres présents 42
Votants 48 (dont 6 pouvoirs) COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE EMERAUDE
ENERGIE : RÉGULARISATION DU PORTEUR DE PROJET
POUR L’INSTALLATION D’OMBRIÈRES PHOTOVOLTAÏQUES
SUR LES PARKINGS DE 3 ZONES D’ACTIVITÉ, À LA FERTÉ-BERNARD
Le Conseil de communauté,
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1311-5 à L. 1311-8, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L. 2241-1 relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code Général de la Commande Publique ;
Vu le rapport du Président présenté par M. Eric DESCOMBES, Membre du Bureau délégué à l’Environnement,
Après en avoir délibéré,
EST INFORME que la Communauté de Communes a reçu une manifestation d’intérêt spontanée de la société LE MANS SUN pour l’installation et l’exploitation de centrales photovoltaïques sous forme d’ombrières photovoltaïques sur trois parkings situés en zone d’activité, à La Ferté-Bernard : - Parking Eaton-Souriau – 72 400 La Ferté-Bernard (parcelle ZD 375p)– Projet d’installation de centrale photovoltaïque en ombrières de parkings, pour une puissance installée de 499 kWc, - Parking BELINK (secteur sud) – 72400 La Ferté Bernard (parcelles BD 2p et BD 131p). Projet d’installation de centrale photovoltaïque en ombrières de parkings, pour une puissance installée de 510 kWc,
- Parking Chastagner – Rue de la Billardière - 72400 La Ferté Bernard (parcelles AZ12, AZ 13 et AZ14p) – Projet d’installation de centrale photovoltaïque en ombrières de parkings, pour une puissance installée de 261 kWc.
La Communauté de Communes a pris acte du projet proposé par la société LE MANS SUN, partenariat entre la société CÉNOVIA et le Groupe SEEYOUSUN sur les sites mentionnés ci-dessus et des avantages qu’une telle réalisation pourrait apporter.
PREND ACTE que conformément aux dispositions de l’article L. 2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, s’agissant d’une demande d’occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique par le biais d’une manifestation d’intérêt spontanée, La Communauté de Communes a procédé à une publicité avant d’envisager de délivrer les autorisations, afin de s’assurer de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente
RAPPELLE que la Communauté de Communes a pris, en date du 9 octobre 2023, une délibération aux fins de désigner comme lauréat et autoriser Monsieur le président à signer une Convention d’Occupation Temporaire avec la société LE MANS SUN.
EST INFORME que le projet développé par la société CÉNOVIA et le Groupe SEEYOUSUN à travers leur filiale commune la société LE MANS SUN ayant fait l’objet d’un transfert au bénéfice d’un nouveau véhicule de portage dans le cadre de la mise en place des financements par grappe, la société LE MANS SUN III, il convient de régulariser la délibération initialement prise le 9 octobre 2023. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE EMERAUDE
CONSTATE que les besoins en matière de financement ont conduit la société CÉNOVIA et le groupe SEEYOUSUN à faire porter le projet de centrales par un autre véhicule, la société LE MANS SUN III, ou à défaut de toute société créée ou à créer entre les sociétés SYS Co (ou toute autre entité du Groupe SEEYOUSUN) et la société CENOVIA (ou toute société affiliée à la société CENOVIA).
ACTE le transfert de la sélection réalisée par la délibération n° 09-10-2023-020 de La Communauté de Communes en date du 9 octobre 2023 au bénéfice de la société LE MANS SUN III et de l’attribution subséquente d’une autorisation d’occupation sur les parcelles concernées, ou à défaut de toute société créée ou à créer entre les sociétés SYS Co (ou toute autre entité du Groupe SEEYOUSUN) et la société CENOVIA (ou toute société affiliée à la société CENOVIA) ;
AUTORISE le président ou son représentant à prendre toute décision, à signer tout acte ou à engager toute procédure utile à la pleine exécution de la présente délibération, et notamment la Convention d’Occupation Temporaire relative à la mise à disposition des sites mentionnés ci-dessus pour l’installation et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque, conformément au modèle annexé aux présentes, au bénéfice de la société LE MANS SUN III, ou à défaut de toute société créée ou à créer entre les sociétés SYS Co (ou toute autre entité du Groupe SEEYOUSUN) et la société CENOVIA (ou toute société affiliée à la société CENOVIA).
Adopté à l'unanimité
Voix pour : 48
Voix contre : 0
Abstention : 0
Fait et délibéré en séance publique
Le 30 juin 2025
Pour extrait conforme
Le 1er juillet 2025
Le Secrétaire de séance
M. Didier TORCHÉ
Le Président
M. Didier REVEAU COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE EMERAUDE