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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n°41 2023 09 004 subdélégation signature DRFIP Godard Devaujany
Document publié le Vendredi 1 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n°41 2023 09 004 subdélégation signature DRFIP Godard Devaujany)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2023-09-004
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Préfecture / SIAPP
41-2023-09-01-00001 - Arrêté subdélégation de Mme Godard Devaujany
aux agents du pôle de gestion des patrimoines privés au 1er septembre
2023 (2 pages) Page 3
2 Préfecture
41-2023-09-01-00001
Arrêté subdélégation de Mme Godard Devaujany
aux agents du pôle de gestion des patrimoines
privés au 1er septembre 2023
Préfecture - 41-2023-09-01-00001 - Arrêté subdélégation de Mme Godard Devaujany aux agents du pôle de gestion des patrimoines privés au 1er septembre 2023 3 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET
DU DEPARTEMENT DU LOIRET
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans ies régions et départements ;”
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21
décembre 2007 ;
VU l'arrêté du Préfet de Loir-et-Cher en date du 21 août 2023 accordant délégation
de signature à Mme Isabelle GODARD DEVAUJANY, directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence
dans le département de Loir-et Cher,
ARRETE
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à Mme Isabelle GODARD
DEVAUJANY, directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, par l'article 1“ de l'arrêté du 21 août 2023 à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de Loir-et-Cher, sera exercée par Mme Marthe
GOLOGOSSOGO, inspectrice des finances publiques, cheffe du pôle régional de gestion des patrimoines privés à compter du 1° septembre 2023.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par
M. Guillaume DRANO, administrateur de l'État, responsable du pôle appui et
Préfecture - 41-2023-09-01-00001 - Arrêté subdélégation de Mme Godard Devaujany aux agents du pôle de gestion des patrimoines privés au 1er septembre 2023 4 ressources, et Mme Laure PERRAD, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division des missions domaniales.
Art. 3. - Délégation est accordée aux fonctionnaires suivants, à l'effet de signer tous documents relatifs à la gestion des biens mobiliers, aux opérations relatives à la cession, la gestion ou la location des biens immobiliers inférieures ou égales à 6 000 € en dépenses et 15 000 £ en recettes :
— Mme Anaïs PERDEREAU, inspectrice des finances publiques,
M. Gilles FUHRER, contrôleur principal des finances publiques,
M. Thierry CADOR, contrôleur des finances publiques,
Mme Claire JAMET, contrôleuse des finances publiques,
Mme Géraldine MARKIEWICZ, contrôleuse des finances publiques,
- Mme Valérie MEUNIER, contrôleur des finances publiques,
—- Mme Fanny TATIN, contrôleuse des finances publiques, à compter du 29 septembre 2023,
- Madame Angéla YENKAMALA, contrôleuse des finances publiques,
- Madame Frédérique VACHER, contrôleuse principale des finances publiques.
Art. 4 - Le présent arrêté abroge l'arrêté en date du 22 août 2023.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 1° septembre 2023
Pour le Préfet;
La directrice régionale des finances publiques,
ET = d eus . NE
D .
Signé : Isabelle GODARD DEVAUJANY
Préfecture - 41-2023-09-01-00001 - Arrêté subdélégation de Mme Godard Devaujany aux agents du pôle de gestion des patrimoines privés au 1er septembre 2023 5