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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2022 09 004 du 1er sept.2022 subd.sign.M. SALAÜN DRFIP
Document publié le Jeudi 1 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2022 09 004 du 1er sept.2022 subd.sign.M. SALAÜN DRFIP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2022-09-004
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
Préfecture / Service interministériel d'animation des politiques publiques
(SIAPP)
41-2022-09-01-00008 - Arrêté du 1er septembre 2022 portant subdélégation
de signature de M. Eric SALAÜN, directeur régional des finances publiques
du Centre Val de Loire et du département du Loiret (2 pages) Page 3
2 Préfecture
41-2022-09-01-00008
Arrêté du 1er septembre 2022 portant
subdélégation de signature de M. Eric SALAÜN,
directeur régional des finances publiques du
Centre Val de Loire et du département du Loiret
Préfecture - 41-2022-09-01-00008 - Arrêté du 1er septembre 2022 portant subdélégation de signature de M. Eric SALAÜN, directeur régional des finances publiques du Centre Val de Loire et du département du Loiret 3 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET
DU DEPARTEMENT DU LOIRET
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté du Préfet de Loir-et-Cher en date du 12 août 2022 accordant délégation de signature à M. Éric SALAÜN, directeur régional des finances publiques du Centre- Val de Loire et du département du Loiret intérimaire, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de Loir-et Cher,
ARRETE
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à M. Éric SALAÜN, directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret intérimaire, par l’article 1” de l'arrêté du 12 août 2022 à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de Loir-et-Cher, sera exercée Mme Laure PERRAD, administratrice des finances publiques adjointe, chef de la division « missions domaniales » du Loiret.
Art. 2. - En cas d'absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Laure CHENICLET, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, ou à son défaut par M. François SERVOIN, inspecteur des finances
Préfecture - 41-2022-09-01-00008 - Arrêté du 1er septembre 2022 portant subdélégation de signature de M. Eric SALAÜN, directeur régional des finances publiques du Centre Val de Loire et du département du Loiret 4 publiques, jusqu'au 09 septembre, et par Mme Christine PAILLOUX, inspectrice divisionnaire des finances publiques, et Mme Caroline BESNIER, inspectrice des finances publiques, à compter du 12 septembre 2022.
Art. 3. —- À compter du 1* septembre 2022, délégation est accordée aux fonctionnaires suivants, à l'effet de signer tous documents relatifs à la gestion des biens mobiliers, aux opérations relatives à la cession, la gestion ou la location des biens immobiliers inférieures ou égales à 6 000€ en dépenses et 15 000€ en recettes :
— Mme Caroline BESNIER, inspectrice des finances publiques,
— M. Gilles FUHRER, contrôleur principal des finances publiques,
— M. Thierry CADOR, contrôleur des finances publiques,
— Mme Claire JAMET, contrôleur des finances publiques,
- Mme Valérie MEUNIER, contrôleur des finances publiques,
—- Madame Claudine TANCREZ, contrôleur des finances publiques,
- Madame Angéla YENKAMALA, contrêleuse des finances publiques,
- Madame Frédérique VACHER, contrôleuse principale des finances publiques.
Art. 4 - Le présent arrêté abroge l'arrêté en date du 29 juillet 2021.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 1° septembre 2022
Pour le Préfet,
L'administrateur des finances publiques,
directeur régional des finances publiques
intérimaire,
Le ( Signé is. - _— =
Préfecture - 41-2022-09-01-00008 - Arrêté du 1er septembre 2022 portant subdélégation de signature de M. Eric SALAÜN, directeur régional des finances publiques du Centre Val de Loire et du département du Loiret 5