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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2024 75 Modalites de la taxe de sejour a compter du 1er janvir 2025)
Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
EAN
el
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
LUBERON
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D'APT
LUBERON
'@
SEANCE
DU
20
JUIN
2024
1
A L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt
juin
à
18
heures,
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
s'est
réuni
au
siège
de
la
Communauté
de
communes,
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
RIPERT.
DÉLIBÉRATION
N°
CC-2024-75
OBJET
: MODALITES
DE
LA
TAXE
DE
SEJOUR
A
COMPTER
DU
1ER
JANVIER
2025
MEMBRES
EN EXERCICE
: 48
-
QUORUM
: 25
- PRESENTS
:33
-
PROCURATIONS
:3
-
VOTANTS
: 36
Présents
:
APT
: Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY,
M.
Jean
AILLAUD,
Mme
Gaëlle
LETTERON,
M.
Frédéric
SACCO,
Mme
Sylvie
TURC,
M.
Patrick
ESPITALIER,
Mme
Dominique
SANTONI,
M.
Dominique
THEVENIEAU,
Mme
Céline
CELCE
BONNIEUX
: M.
Pascal
RAGOT,
Mme
Evelyne
BLANC
CASENEUVE
: M.
Gilles
RIPERT
CASTELLET-EN-LUBERON
: M.
Roger
ISNARD
CÉRESTE-EN-LUBERON
: M.
Gérard
BAUMEL
GARGAS
: M.
Patrick
SIAUD,
Mme
Michèle
FAUQUE
GIGNAC
: Mme
Sylvie
PASQUINI
GOULT
: M.
Didier
PERELLO
JOUCAS
: M.
Lucien
AUBERT
LACOSTE
: M.
Mathias
HAUPTMANN
LIOUX
: M.
Francis
FARGE
MURS
: M.
Christian
MALBEC
ROUSSILLON
: Mme
Gisèle
BONNELLY
RUSTREL
: M.
Pierre
TARTANSON
SAIGNON
: M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
: Mme
Charlotte
CARBONNEL
SAINT-PANTALÉON
: M.
Luc
MILLE
SAINT-SATURNIN-LÈS-APT
: M.
Christian
BELLOT,
M.
Yves
MARCEAU,
Mme
Sandrine
ISSON
SIVERGUES
: Mme
Martine
CALAS
VIENS
: M.
Frédéric
ROUX
VILLARS
: Mme
Sylvie
PEREIRA
Absents : APT
: Mme
Emilie
SIAS,
Mme
Isabelle
TAILLER,
M.
Yannick
BONNET,
M.
André
LECOURT,
Mme
Laurence
GREGOIRE,
M.
Jean-Louis
CULO,
M.
Nathan
SAIHI,
M.
Christophe
CARMINATI
BUOUX
: M.
Hervé
PLANCHON
GARGAS
: Mme
Claire
SELLIER,
M.
Benjamin
BAGNIS
SAINT-SATURNIN-LÈS-APT
: Mme
Patricia
BAILLARD
Procurations
:
AURIBEAU
: M.
Roland
CICERO
donne
pouvoir
à
M.
Roger
ISNARD
LAGARDE
D'APT
: Mme
Maryse
BONNET
donne
pouvoir
à
Mme
Sylvie
PASQUINI
MÉNERBES
: M.
Patrick
MERLE
donne
pouvoir
à
M.
Gilles
RIPERT
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20240620-2024-75-DE Date de télétransmission : 21/06/2024 Date de réception préfecture : 21/06/2024
Page
1 sur
3
CC-2024-75 Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
Vu,
les
articles
L.
2333-26
et
suivants
du
CGCT,
Vu,
les
articles
R.
2333-43
et suivants
du
CGCT,
Vu,
le
décret
n°2015-970
du
31
juillet
2015
relatif
à
la
taxe
de
séjour
et
à
la
taxe
de
séjour
forfaitaire,
Vu,
les
articles
44
et 45
de
la
loi
2017-1775
du
28
décembre
2017,
Vu,
la
délibération
N°CC-2014-207
en
date
du
19 juin
2014
instaurant
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
Communauté
de
communes
Pays
d'Apt
Luberon
(CCPAL),
à
compter
du
1° janvier
2015,
la
taxe
de
séjour
ainsi
que
ses
modalités
d'application,
Vu,
la
délibération
N°CC-2018-98
en
date
du
28
juin
2018
modifiant,
à
compter
du
1°" janvier
2019,
les
modalités
d'application
de
la
taxe
de
séjour,
Vu,
la
délibération
N°CC-2019-134
en
date
du
19
septembre
2019
modifiant,
à
compter
du
1° janvier
2020,
les
modalités
d'application
de
la
taxe
de
séjour,
Vu,
la
délibération
N°CC-2021-87
en
date
du
17
juin
2021
modifiant,
à
compter
du
1€" janvier
2022,
les
modalités
d'application
de
la taxe
de
séjour,
Considérant,
la
nécessité
de
fixer
avant
le
1°
juillet
2024
les
modalités
d'application
de
la
taxe
de
séjour
à
compter
du
1°’ janvier
2025,
Considérant,
l'avis
favorable
du
Conseil
d'exploitation
de
la
Régie
de
l'Office
de
Tourisme
Intercommunal
en
date
du
17
juin
2024,
fixant
les
nouveaux
tarifs
de
la taxe
de
séjour
à
compter
du
1€'
janvier
2025,
Le
Président
propose
à
l'assemblée
de
fixer
les
tarifs
applicables
au
1°" janvier
2025
pour
tout
le territoire
de
la
CCPAL,
dans
le
département
de
Vaucluse
et
le
département
des
Alpes-de-Haute-Provence,
comme
suit :
TARIF
parer, |
RE
|
me
Loti
CATEGORIE
PLAFOND
(hors
taxe
ADDITIONNELLE
additionnelle
(hors
taxe
ke
DÉPARTEMENTALE
:
n
additionnelle)
incluse
additionnelle)
Palaces
0,70
€ / 4,80
€
4,55
€
0,45
€
5,00
€
Hôtels
de
tourisme
5
étoiles,
résidences
de
tourisme
5 étoiles,
0,70€
3,50€
3,18€
0,82€
3,50
€
meublés
de
tourisme
5
étoiles
Hôtels
de
tourisme
4
étoiles,
résidences
de
tourisme
4
étoiles,
0,70
€ /
2,60
€
2,27
€
0,23
€
2,50
€
meublés
de
tourisme
4
étoiles
Hôtels
de
tourisme
3
étoiles,
résidences
de
tourisme
3
étoiles,
0,50
€ /
1,70
€
1,36€
0,14
€
1,50
€
meublés
de
tourisme
3
étoiles
Hôtels
de
tourisme
2
étoiles,
résidences
de
tourisme
2
étoiles,
0,30
€
/ 1,00
€
0,91
€
0,09
€
1,00
€
meublés
de
tourisme
2
étoiles,
villages
de
vacances
4
étoiles
et
5
étoiles
CC-2024-75
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20240620-2024-75-DE Date
de
télétransmission
: 21/06/2024
Date
de
réception
préfecture
: 21/06/2024
Page
2
sur
3 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Hôtels
de
tourisme
1
étoile,
résidences
de
tourisme
1 étoile,
meublés
de
tourisme
1 étoile,
villages
de vacances
0,20 € / 0,80 €
0,80
€
0,08
€
0,88
€
1,2
et
3
étoiles,
chambres
d'hôtes,
auberges
collectives
Terrains
de
camping
et terrains
de
caravanage
classés
en
3,
4
et 5
étoiles
et tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air
de
caractéristiques
0,20
€ / 0,60
€
0,60
€
0,06
€
0,66
€
équivalentes,
emplacements
dans
des
aires
de
camping-cars
et des
parcs
de
stationnement
touristiques
par
tranche
de
24
heures
Terrains
camping
et
terrain
de
caravanages
Cassés
en
1
et 2
étoiles,
0,20
€
0,20
€
0,02€
0,22€
ports
de
plaisance Un
taux
de
5%
hors
taxe
additionnelle
départementale
(donc
5.5%
en
incluant
les
taxes
additionnelles
départementales
de
Vaucluse
et
des
Alpes
de
Haute
Provence),
est
applicable
au
coût
par
personne
de
la
nuitée
dans
les
hébergements
en
attente
de
classement
où
sans
classement
à
l'exception
des
hébergements
de
plein
air,
tel
que
le
prévoit
la
catégorisation
nationale,
les
hébergements
insolites
implantés
dans
un
établissement
classé
bénéficieront
du
classement
de
ce
dernier
;
les
autres
hébergements
insolites
non
implantés
dans
un
hébergement
classé
feront
l'objet
d’une
taxation
par
le
mécanisme
du
pourcentage
et
au
taux
adopté
par
la
collectivité.
Ilest
précisé
que
toutes
les
autres
modalités
de
perception
de
taxe
de
séjour
restent
identiques.
Le
Président
propose
à
l'assemblée
de
délibérer.
L'ORGANE
DÉLIBÉRANT
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
OUÏ
L'EXPOSÉ
DU
PRÉSIDENT
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
À
l'unanimité,
Approuve,
les
tarifs
applicables
à
compter
du
1°
janvier
2025
sur
le
territoire
de
la
CCPAL
pour
les
départements
de
Vaucluse
et
des
Alpes-de-Haute-Provence,
tels
que
présentés
ci-dessus,
Autorise,
le
Président
à
signer
toutes
pièces
se
rapportant
à
cette
affaire.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Président,
M.
Frédéric
SACCO
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Mise
en
ligne
le
: 03/07/2024
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20240620-2024-75-DE Date de télétransmission : 21/06/2024 Date de réception préfecture : 21/06/2024
Page
3
sur
3
CC-2024-75