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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - Deliberation Castellet en luberon Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - Deliberation Castellet en luberon)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, République Française 2022DED020

DEPARTEMENT DE VAUCLUSE

COMMUNE DE CASTELLET-EN-LUBERON

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU MARDI 28 JUIN 2022

Nombre de membres en exercice : 11

Nombre de membres présents 207

Nombre de suffrages exprimés : 08

Quorum : 04

Convocation du 17/06/2022 Délibération n°020

L’an deux mille vingt-deux, le mardi 28 juin à 18 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué conformément aux dispositions de l’article L. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire, Roger ISNARD.

Présents : Roger ISNARD, Anne Cécile ERTLÉ, Gilles MARSETTI, Sébastien ALEXANDER, Ruth

NIMELER, Marie-Christine MANGEOT, Gérard CHAUVET.

Procuration : Guilhem CHAUVET donne procuration à Marie-Christine MANGEOT. Absents : Sandra BOUSCARLE, Jean-Paul MANGEOT, Jean-Michel MANGEOT. Secrétaire de séance : Gilles MARSETTI.

OBJET : Réforme de la publicité des actes des Collectivités Territoriales au 1er

juillet 2022 : modalités de publicité des actes pris par les communes de moins de

3 500 habitants.

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au ler juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Sur rapport de Monsieur le maire,

Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité. A compter du ler juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera

assurée sous forme électronique, sur le site Internet de la collectivité.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles

peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

- soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la difficulté technique d’engager à ce stade une publication sous forme électronique et, l’absence de site internet fonctionnel de la commune de CASTELLET-EN-LUBERON,Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de CASTELLET-EN-LUBERON afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes,

Le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :

- Publicité par affichage papier en Mairie sis 1 avenue des Cyprès à CASTELLET-EN- LUBERON (84400) ;

L'ORGANE DÉLIBÉRANT DU CONSEIL MUNICIPAL

OUI L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE

ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

ADOPTE la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1% juillet 2022.

ADOPTÉ: à 7 voix pour et, 1 abstention

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente délibération, tous les documents se rapportant à

cette décision et tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme.

Le secrétaire, Le Maire,

Gilles MARSETTI Roger ISNARD

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

084-218400331-20220628-2022DED020-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 01/07/2022

Affichage : 01/07/2022

Pour l'autorité compétente par délégation