Déliberation - 2026 37 Fixation des modalites de perception et des taux de la taxe de sejour a compter du 1er Janvier 2027

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Déliberation - 2026 37 Fixation des modalites de perception et des taux de la taxe de sejour a compter du 1er Janvier 2027 Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de San-Gavino-di-Carbini. Lien du pdf (Déliberation - 2026 37 Fixation des modalites de perception et des taux de la taxe de sejour a compter du 1er Janvier 2027)Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(02A-212003008-20260608-402026-D E] Membres en exercice : 15

Accusé certifié exécutoire

[Réception par le préfet : 08/06/2026] Membres présents : 12

Procuration : 3

, VOTES : 15

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE à

_—————————— Contre :

À Abstention :

DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD N° 2026/37

COMMUNE DE SAN GAVINO DI CARBINI

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

SÉANCE DU 05 juin 2026

OBJET : FIXATION DES MODALITÉS DE PERCEPTION ET DES TARIFS DE LA TAXE DE SÉJOUR À COMPTER DU

1° JANVIER 2027

L'an deux mille vingt-six, le 05 du mois de juin à 17h30, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances,

les membres du conseil municipal de la commune de San Gavino di Carbini, dûment convoqués, le 29 mai deux

mille vingt-six, sous la présidence du Maire, Anthony Agostini,

Présents : Agostini Anthony, Beretti Jeannie-Paule, Giorgi François, Beretti Marie-Hélène, Giorgi Jean-François,

Beretti Lesia, Fayet Ambre, Pietri Marina, Nicoli Marie-Thérèse, Royer Elodie, Klaine Antony, Souvestre Jean-

Marie

Absents excusés : 5, A

Procurations : Marandat-Berétti joé. à Giorgi François, Timothee Pierre-Baptiste à Beretti Marie-Hélène,

Lanfranchi Daniel à Agostini Athonÿ.:

Secrétaire de séance : Jean:Françris Giorgi

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 à L.2333-47 et R.2333-

43 et suivants ;

Vu le Code du tourisme ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 30/08/2008 instituant la taxe de séjour sur le territoire communal

Vu la délibération du Conseil municipal du 30 juin 2025 fixant la période de perception de la taxe de séjour du

15 avril au 15 octobre 2026 inclus ;

Vu les dispositions relatives à la taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour instituée en Île-de-France ;

Considérant que la Commune souhaite harmoniser les modalités de perception de la taxe de séjour en

appliquant exclusivement le régime de la taxe de séjour au réel à l’ensemble des catégories d'hébergements

touristiques ;

Considérant qu’il convient de simplifier les modalités de gestion de la taxe de séjour et d’assurer une meilleure

adéquation entre la fréquentation touristique réelle et les recettes perçues ;

Considérant qu’il y a lieu de modifier les tarifs applicables à compter du 1er janvier 2027 conformément au

tableau ci-dessous ;Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(02A-212003008-20260608-402026-DE

Accusé certifié exécutoire

le préfet : 08/06/2026]

eit Municipal, après en avoir délibéré, décide :

Réception par

As

- La taxe de séjour est perçue du 1° avril au 31 octobre de chaque année.

- A compter du 1er janvier 2027, la taxe de séjour est perçue au réel sur l’ensemble des hébergements

touristiques à titre onéreux situés sur le territoire communal.

- La taxe de séjour s'applique aux catégories d'hébergements suivantes : les palaces, les hôtels de

tourisme, les résidences de tourisme, les meublés de tourisme, les villages de vacances, les chambres

d'hôtes, les terrains de camping et de caravanage, les hébergements de plein air, les aires de camping-

cars et parcs de stationnement touristiques, les ports de plaisance, les hébergements en attente de

classement, les hébergements sans classement ou non classés comme suit :

Taxe additionnelle 10%

Catégories Régime Tarif

Palaces 3,00 € 0,30 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de

tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 2,00 € 0,20€

étoiles

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de

tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 1,80 € 0,18 €

étoiles

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de

tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 1,40 € 0,14€

étoiles

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de

tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 0,90 € 0,09 €

étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de

tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1

étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, Réel 0,80 € 0,08 €

chambres d’hôtes, auberges collectives

Terrains de camping et terrains de caravanage

classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain

d’hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes, emplacements dans des aires de 0,60 € 0,06 €

camping-cars et des parcs de stationnement

touristiques par tranche de 24 heures

Terrains de camping et terrains de

caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout

autre terrain d'hébergement de plein air de - | 0,20 € 0,02 € caractéristiques équivalentes, ports de - ;

plaisance

Catégories Taux Taxe additionnelle

Tout hébergement en attente de classement ou

sans classement à l'exception des Réel 5% 10% du prix de la taxe

hébergements de plein air de séjour

-__ Pourles hébergements en attente de classement ou sans classement, à l'exception des hébergements

de plein air, le tarif applicable par personne et par nuitée correspond à 5 % du coût de la nuitée, dans

la limite du tarif le plus élevé adopté par la Commune.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(02A-212003008-20260608-402026-DE|

Accusé certifié exécutoire

Réception park srPériodes erception ainsi que les dates de déclarations et de reversements suivantes :

Pour la période du 1er avril au 31 juillet :

- Déclaration mensuelle avant le 10 du mois suivant sa perception

- _ Reversement avant le 31 août, sur facturation de la Commune.

Pour la période du 01 août au 31 octobre :

Déclaration mensuelle avant le 10 du mois suivant sa perception

Reversement avant le 30 novembre, sur facturation de la commune.

- La taxe de séjour est reversée à la Commune selon les modalités et échéances définies par la

réglementation en vigueur.

- Les exonérations obligatoires prévues à l’article L.2333-31 du Code général des collectivités

territoriales s'appliquent de plein droit.

- La taxe de séjour est perçue par les logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires et plateformes de

réservation en ligne agissant pour le compte des logeurs.

- La Commune reverse 10 % du produit de la taxe de séjour à la CDC.

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2027

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

“ Approuve la proposition du Maire,

=“ Autorise le Maire à signer tous les documents liés à la présente délibération.

Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.

Certifié exécutoire,

Compte tenu de la transmission en

préfecture le 08/06/2026,

Monsieur le Maire,

Al thony Agostini,

Le sécrétaire de séance,

Jean-François Giorgi

4

CZAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(02A-212003008-20260608-402026-DE

Accusé certifié exécutoire

(Réception par le préfet : 08/06/2026]

ANNEXE PERCEPTION DE LA TAXE DE SEJOUR SUR LE TERRITOIRE

Z Commune San Gavino di Carbini - 2A

Palaces 3,00 € 0,30 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles,

résidences de tourisme 5 étoiles, 2,00 € 0,20€ meublés de tourisme 5 étoiles

Hôtels de tourisme 4 étoiles,

résidences de tourisme 4 étoiles, 1,80 € 0,18 € meublés de tourisme 4 étoiles

Hôtels de tourisme 3 étoiles,

résidences de tourisme 3 étoiles, 1,40 € 0,14 € meublés de tourisme 3 étoiles

Hôtels de tourisme 2 étoiles,

résidences de tourisme 2 étoiles, 0,90 € 0,09 €

meublés de tourisme 2 étoiles,

villages de vacances 4 et 5 étoiles

Hôtels de tourisme 1 étoile,

résidences de tourisme 1 étoile,

meublés de tourisme 1 étoile, Réel 0,80 € 0,08 €

villages de vacances 1,2 et 3

étoiles, chambres d’hôtes,

auberges collectives

Terrains de camping et terrains de

caravanage classés en 3,4 et 5

étoiles et tout autre terrain

d’hébergement de plein air de 0,60 € 0,06 € caractéristiques équivalentes,

emplacements dans des aires de

camping-cars et des parcs de

stationnement touristiques par

tranche de 24 heures

Terrains de camping et terrains

de caravanage classés en 1 et 2

étoiles et tout autre terrain 0,20 € 0,02 €

d'hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes,

orts de plaisance

Tout hébergement en attente de

classement ou sans classement à Réel 5% 10% du prix de la l'exception des hébergements de taxe de séjour plein air