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Déliberation - 2026 37 Fixation des modalites de perception et des taux de la taxe de sejour a compter du 1er Janvier 2027
Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de San-Gavino-di-Carbini.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 37 Fixation des modalites de perception et des taux de la taxe de sejour a compter du 1er Janvier 2027)
Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02A-212003008-20260608-402026-D E] Membres en exercice : 15
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 08/06/2026] Membres présents : 12
Procuration : 3
, VOTES : 15
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE à
_—————————— Contre :
À Abstention :
DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD N° 2026/37
COMMUNE DE SAN GAVINO DI CARBINI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 05 juin 2026
OBJET : FIXATION DES MODALITÉS DE PERCEPTION ET DES TARIFS DE LA TAXE DE SÉJOUR À COMPTER DU
1° JANVIER 2027
L'an deux mille vingt-six, le 05 du mois de juin à 17h30, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances,
les membres du conseil municipal de la commune de San Gavino di Carbini, dûment convoqués, le 29 mai deux
mille vingt-six, sous la présidence du Maire, Anthony Agostini,
Présents : Agostini Anthony, Beretti Jeannie-Paule, Giorgi François, Beretti Marie-Hélène, Giorgi Jean-François,
Beretti Lesia, Fayet Ambre, Pietri Marina, Nicoli Marie-Thérèse, Royer Elodie, Klaine Antony, Souvestre Jean-
Marie
Absents excusés : 5, A
Procurations : Marandat-Berétti joé. à Giorgi François, Timothee Pierre-Baptiste à Beretti Marie-Hélène,
Lanfranchi Daniel à Agostini Athonÿ.:
Secrétaire de séance : Jean:Françris Giorgi
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 à L.2333-47 et R.2333-
43 et suivants ;
Vu le Code du tourisme ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 30/08/2008 instituant la taxe de séjour sur le territoire communal
Vu la délibération du Conseil municipal du 30 juin 2025 fixant la période de perception de la taxe de séjour du
15 avril au 15 octobre 2026 inclus ;
Vu les dispositions relatives à la taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour instituée en Île-de-France ;
Considérant que la Commune souhaite harmoniser les modalités de perception de la taxe de séjour en
appliquant exclusivement le régime de la taxe de séjour au réel à l’ensemble des catégories d'hébergements
touristiques ;
Considérant qu’il convient de simplifier les modalités de gestion de la taxe de séjour et d’assurer une meilleure
adéquation entre la fréquentation touristique réelle et les recettes perçues ;
Considérant qu’il y a lieu de modifier les tarifs applicables à compter du 1er janvier 2027 conformément au
tableau ci-dessous ;Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02A-212003008-20260608-402026-DE
Accusé certifié exécutoire
le préfet : 08/06/2026]
eit Municipal, après en avoir délibéré, décide :
Réception par
As
- La taxe de séjour est perçue du 1° avril au 31 octobre de chaque année.
- A compter du 1er janvier 2027, la taxe de séjour est perçue au réel sur l’ensemble des hébergements
touristiques à titre onéreux situés sur le territoire communal.
- La taxe de séjour s'applique aux catégories d'hébergements suivantes : les palaces, les hôtels de
tourisme, les résidences de tourisme, les meublés de tourisme, les villages de vacances, les chambres
d'hôtes, les terrains de camping et de caravanage, les hébergements de plein air, les aires de camping-
cars et parcs de stationnement touristiques, les ports de plaisance, les hébergements en attente de
classement, les hébergements sans classement ou non classés comme suit :
Taxe additionnelle 10%
Catégories Régime Tarif
Palaces 3,00 € 0,30 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de
tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 2,00 € 0,20€
étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de
tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 1,80 € 0,18 €
étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de
tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 1,40 € 0,14€
étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de
tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 0,90 € 0,09 €
étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de
tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1
étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, Réel 0,80 € 0,08 €
chambres d’hôtes, auberges collectives
Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain
d’hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, emplacements dans des aires de 0,60 € 0,06 €
camping-cars et des parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24 heures
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout
autre terrain d'hébergement de plein air de - | 0,20 € 0,02 € caractéristiques équivalentes, ports de - ;
plaisance
Catégories Taux Taxe additionnelle
Tout hébergement en attente de classement ou
sans classement à l'exception des Réel 5% 10% du prix de la taxe
hébergements de plein air de séjour
-__ Pourles hébergements en attente de classement ou sans classement, à l'exception des hébergements
de plein air, le tarif applicable par personne et par nuitée correspond à 5 % du coût de la nuitée, dans
la limite du tarif le plus élevé adopté par la Commune.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02A-212003008-20260608-402026-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception park srPériodes erception ainsi que les dates de déclarations et de reversements suivantes :
Pour la période du 1er avril au 31 juillet :
- Déclaration mensuelle avant le 10 du mois suivant sa perception
- _ Reversement avant le 31 août, sur facturation de la Commune.
Pour la période du 01 août au 31 octobre :
Déclaration mensuelle avant le 10 du mois suivant sa perception
Reversement avant le 30 novembre, sur facturation de la commune.
- La taxe de séjour est reversée à la Commune selon les modalités et échéances définies par la
réglementation en vigueur.
- Les exonérations obligatoires prévues à l’article L.2333-31 du Code général des collectivités
territoriales s'appliquent de plein droit.
- La taxe de séjour est perçue par les logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires et plateformes de
réservation en ligne agissant pour le compte des logeurs.
- La Commune reverse 10 % du produit de la taxe de séjour à la CDC.
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2027
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
“ Approuve la proposition du Maire,
=“ Autorise le Maire à signer tous les documents liés à la présente délibération.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.
Certifié exécutoire,
Compte tenu de la transmission en
préfecture le 08/06/2026,
Monsieur le Maire,
Al thony Agostini,
Le sécrétaire de séance,
Jean-François Giorgi
4
CZAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02A-212003008-20260608-402026-DE
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 08/06/2026]
ANNEXE PERCEPTION DE LA TAXE DE SEJOUR SUR LE TERRITOIRE
Z Commune San Gavino di Carbini - 2A
Palaces 3,00 € 0,30 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles,
résidences de tourisme 5 étoiles, 2,00 € 0,20€ meublés de tourisme 5 étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles,
résidences de tourisme 4 étoiles, 1,80 € 0,18 € meublés de tourisme 4 étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles,
résidences de tourisme 3 étoiles, 1,40 € 0,14 € meublés de tourisme 3 étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles,
résidences de tourisme 2 étoiles, 0,90 € 0,09 €
meublés de tourisme 2 étoiles,
villages de vacances 4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile,
résidences de tourisme 1 étoile,
meublés de tourisme 1 étoile, Réel 0,80 € 0,08 €
villages de vacances 1,2 et 3
étoiles, chambres d’hôtes,
auberges collectives
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 3,4 et 5
étoiles et tout autre terrain
d’hébergement de plein air de 0,60 € 0,06 € caractéristiques équivalentes,
emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de
stationnement touristiques par
tranche de 24 heures
Terrains de camping et terrains
de caravanage classés en 1 et 2
étoiles et tout autre terrain 0,20 € 0,02 €
d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes,
orts de plaisance
Tout hébergement en attente de
classement ou sans classement à Réel 5% 10% du prix de la l'exception des hébergements de taxe de séjour plein air