Convocation - CM23 01 30 12.1 Mutualisation Risques et Resilience

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Convocation - CM23 01 30 12.1 Mutualisation Risques et Resilience Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Vif. Lien du pdf (Convocation - CM23 01 30 12.1 Mutualisation Risques et Resilience)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Union Européenne, Conseil Municipal

Séance Ordinaire du Lundi 30 Janvier 2023

L’an deux mil vingt-trois, le 30 janvier à 20 h 00, le Conseil Municipal de VIF, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy GENET.

Présents : Guy GENET - Gérard BAKINN - Anne-Sophie DESOBLIN RUELLE - Jacques DECHENAUX - Yasmine GONAY - Jean-Marc GRAND - Sarine VELLA - Daniel SUAREZ - Colette ROULLET - François FASCIAUX - Fabien MYLY - Cécilia BOURGIN - Michelle NOWAKOWSKI - Karine REGOBIS – Sébastien GRIVEL – Sylvain GARREAU - Gaëlle FAOU – Philippe LOMBARD – Karine MAURINAUX - Christian GIRAUD - Serge SANTARELLI - Claude CHALVIN – Guillaume CARASSIO - Céline GRANGE

Procurations : Nathalie CHEVALIER à Sarine VELLA

Céline DI DOMENICO à Karine REGOBIS

Didier JUAREZ à Gérard BAKINN

Florence SCHAMBEL à Karine MAURINAUX

Séverine GALBRUN à Serge SANTARELLI

Secrétaire de séance : Patrick LOMBARD

Date de la convocation du Conseil Municipal : 24 Janvier 2023

Nombre de conseillers municipaux :

En exercice : 29

Présents : 24

Procurations : 05

Votants : 29

Le Quorum est atteint

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Délibération n°2023/12

Adhésion à l’offre de mutualisation Risques et Résilience : réseau et actions de développement des capacités de résilience des communes membres de Grenoble Alpes Métropole

Envoyé en Préfecture le

Edité le

Le présent acte est publié sous forme électronique sur le site internet de la collectivité et le rend exécutoire. Il peut faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.VILLE DE VIF

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 30 JANVIER 2023

Délibération N°2023/12

Objet : Adhésion à l’offre de mutualisation Risques et Résilience : réseau et actions de développement des capacités de résilience des communes membres de Grenoble Alpes Métropole

La Métropole s’est dotée d’un pacte de gouvernance affirmant une volonté partagée de développer la mutualisation de services entre la Métropole et ses communes membres.

Cette démarche poursuit les objectifs suivants :

 Bâtir des formes nouvelles de coopération entre les communes et la Métropole,  Permettre une homogénéisation du niveau de services et d'ingénierie pour l'ensemble des habitants de la Métropole,

 Réaliser des économies d'échelle partagées.

Une démarche de constitution d’une Offre de Mutualisation, actualisée annuellement, a été engagée en 2021.

L’offre de mutualisation Risques & Résilience métropolitaine a été développée dans ce cadre sur la base des expériences, des travaux et des actions menées depuis la Stratégie Locale de gestion du Risque d’Inondation, entre les communes et la mission Risques métropolitaine.

Cette offre de mutualisation s’inscrit en complément des obligations réglementaires des communes et de la Métropole en matière de prévention des risques et des catastrophes.

Pour la Métropole, cette offre va au-delà de ses activités dédiées à la planification via les documents d’urbanisme, mais aussi de manière plus opérationnelle : dans les projets d’aménagement et de développement économique métropolitains. Elle se situe également en complémentarité des récentes obligations en matière de Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS), institué par la loi Matras de renforcement de la sécurité civile adoptée en novembre 2021.

Ainsi, l’ensemble des activités proposées ne sont pas imposées par la réglementation et constituent bien un plus vis-à-vis des exigences réglementaires. Ces dernières, pour le PICS, prennent la forme d’activités de recensement des Plans Communaux de Sauvegarde et d’organisation périodiques d’exercice.

L’obligation de gérer la sécurité et la sauvegarde de populations, associées aux pouvoirs de police du maire, demeure inchangée pour les communes (art L 2122-24 CGCT). L’offre de mutualisation constitue, dans ce cadre, un moyen de développer et renforcer les capacités, les outils et les procédures qui restent sous la responsabilité de chaque commune. Les activités qui y sont proposées visent ainsi à renforcer les capacités communales dans le champ des risques et de la crise et ainsi développer une démarche homogène de prise en compte de ces risques.

De même, située en amont de la phase d’autorisation du droit des sols (ADS) et consacrée aux seules opérations d’ensemble complexes d’intérêt communal, l’activité de conseil proposée dans l’offre constitue bien une ressource supplémentaire technique pour les communes, mais ne constitue pas un avis métropolitain « risques » sur les projets qui sont en cours d’instruction ADS. Elle propose ainsi un appui amont limité aux opérations d’ensemble complexes communales, qui se différencient ainsi des autorisations du droit des sols portant sur des projets individuels. Le maire reste ainsi responsable sur son territoire.

L’offre de mutualisation, qui fait l’objet d’une convention annexée à la présente délibération, est à considérer sous la forme d’un collectif de travail en réseau animé par la Mission Risque métropolitaine. Elle entend, par son ambition et son contenu, traduire et renforcer la SLGRI approuvée en 2017, permettant un urbanisme résilient au bénéfice de la sécurité.Délibération N°2023/12a

L’adhésion à cette offre prend la forme d’une cotisation annuelle (détail ci-dessous pour l’année 2023). Il s’agit de fédérer le bloc communal au sein d’une démarche collective qui répond aux besoins de monter en compétence et de recherche de synergie efficace intra communale et intercommunale.

Cette offre de mutualisation portée par la Mission Risque de Grenoble-Alpes Métropole propose des activités structurées autour de la dimension méthodologique, de la création et de l'utilisation d'outils communs :

 Animation du réseau communal « Risques & Résilience »: ateliers thématiques, études de cas, exercices de préparation à la crise pluri communal (programme à construire avec les communes membres) et ce dans un objectif de développement d’une culture et de pratiques communes de coordination et d’intervention.

 Mise à disposition et actualisation des nouvelles connaissances Risques/Vulnérabilité : DATA- cartographie, indicateurs, diagnostics risques territoriaux pour alimenter et actualiser les DICRIM, les réunions publiques et projets communaux, ...

 Amélioration des capacités de sauvegarde communales : développement / transmission / appropriation de nouvelles méthodologies pour renforcer, homogénéiser les Plans Communaux de Sauvegarde.

 Production et suivi d’outils de gestion tel que l’application cartographique d’aide la gestion de crise dont l’objectif est de proposer de l’aide à la décision en matière de gestion de crise communale, mais aussi de proposer un outil de capitalisation des retours d’expérience.  Mise à disposition de conseils et d’expertises techniques en amont des opérations d’ensemble avec enjeu communal (bâtiments collectifs, immeubles, lotissements, équipements et infrastructures publics communaux, opération d’ensemble, destinations sensibles tels que les établissements de gestion de crise, sanitaire et social ou d’enseignement...). Il s’agit d’une activité de conseil « amont » pour les opérations complexes. Il ne s’agit pas d’une activité de pré-instruction des autorisations du droit des sols et elle ne porte pas sur les projets individuels.

Le coût de la prestation, qui prend la forme d’une cotisation annuelle, a été déterminé sur la base de l’année 2021 et a été calculé comme suit :

• Au prorata des ETP concernés : les dépenses de personnel (masse salariale brute chargée), les charges additionnelles de structure et les charges liées à l’environnement de travail des agents.

• Déduction faite des subventions obtenues par la Métropole dans le cadre de la programmation européenne FEDER, représentant un financement de 80% des coûts.

Il est précisé que le coût des études susceptibles d’alimenter l’offre de mutualisation n’est pas facturé et est pris en charge par la Métropole puisque ces études, sous maitrise d’ouvrage métropolitaine, qui relève des compétences propres de la Métropole.

La quote-part à financer par les communes représente donc 20% du coût de la prestation soit 22 000 €/an.

Ce reste à charge est réparti entre les 49 communes en fonction du critère démographique communal. La progressivité de la cotisation tient donc compte de ce critère démographique, qui reflète sur un plan quantitatif la vulnérabilité des personnes pour chaque commune. Ce critère reflète notamment l’importance de la cible de la sauvegarde et l’enjeu de gestion de crise au niveau communal. Compte tenu de la forte disparité des valeurs et de l’écart démographique entre les communes (80 à 160 000 habitants), les dépenses sont réparties également par tranches démographiques (de 80 à 1 000 /1 400 à 3 100 /3 100 à 6 000 /6 000 à 9 000 /10 000 à 13 000 /16 000 à 23 000 /37 000 à 38 000 / 40 000 et plus).

Pour la commune de Vif, la cotisation calculée pour l’année 2023 se monte à 385 €.

Vu Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels,

Vu les articles L5217-2, L 5215-27 et L 5217-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,Délibération N°2023/12b

Vu l’avis de la commission « Travaux, Voiries, Accessibilité, Risques Majeurs » en date du 19 janvier 2023 ;

Considérant les modalités de la convention de prestation de service Risque et Résilience jointe à la présente délibération ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, décide :

- D’APPROUVER l’adhésion de la commune de Vif à l’offre de mutualisation Risques et Résilience de Grenoble Alpes Métropole incluant le réseau d’actions de développement des capacités de résilience des communes membres pour un montant de 385 € au titre de l’année 2023 ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou en cas d’absence, son suppléant, de prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération et notamment à signer la convention et toutes les pièces s’y rapportant ;

ANNEXE(S) :

Convention de prestation de service Risque et Résilience.

Convention de Géoservices (ACDC)

Fait et délibéré à VIF, les jours mois et an susdits.

Le Secrétaire de Séance : Le Maire

Guy GENET

RESULTAT DU VOTE :

Unanimité