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Déliberation - DEL2022 090 ANNEXE GAM Convention mutualisation risques résilience v
Document publié le Vendredi 16 octobre 2020 par la commune de Champagnier.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2022 090 ANNEXE GAM Convention mutualisation risques résilience v)
Thèmes du document : Consommateurs, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE RISQUES & RESILIENCE
Réseau et Actions de développement des capacités de résilience des
communes membres de Grenoble-Alpes Métropole
ENTRE :
- Grenoble-Alpes Métropole, représentée par son président en exercice, Monsieur Christophe FERRARI, habilité par délibération du Conseil métropolitain du XXX, ci-après dénommé « la Métropole »,
D’une part,
- la Commune de ……………………………………., représentée par le Maire Madame, Monsieur ……………………………. dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du ………………………, ci-après dénommée « la Commune »,
D’autre part,
PREAMBULE
Le débat en Conseil métropolitain du 16 octobre 2020 sur le Pacte de gouvernance a affirmé une volonté partagée de développer la mutualisation de services entre la Métropole et ses communes membres. Les objectifs poursuivis sont de :
∑ bâtir des formes nouvelles de coopération entre les communes et la Métropole,
∑ permettre une homogénéisation du niveau de services et d'ingénierie pour l'ensemble des
habitants de la Métropole,
∑ réaliser des économies d'échelle partagées 2
Une démarche de constitution d’une Offre de mutualisation, actualisée annuellement, a été engagée en 2021. Dans ce cadre, la mutualisation Risques & Résilience métropolitaine a été développée à l’issue d’un travail entre les communes et les services métropolitains.
Cette offre de mutualisation s’inscrit en complément des obligations réglementaires des communes et de la Métropole en matière de prévention des risques et des catastrophes. Pour la Métropole, cette offre va au-delà de ses activités dédiées à la planification via les documents d’urbanisme, mais aussi de manière plus opérationnelle : dans les projets d’aménagement et de développement économique métropolitains. Elle se situe également en complémentarité des récentes obligations en matière de Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS), institué par la loi Matras de renforcement de la sécurité civile adoptée en novembre 2021. Ainsi, l’ensemble des activités proposées ne sont pas imposées par la réglementation et constituent bien un plus vis-à-vis des exigences réglementaires. Ces dernières, pour le PICS, prennent la forme d’activités de recensement des Plans Communaux de Sauvegarde et d’organisation périodiques d’exercice.
L’obligation de gérer la sécurité et la sauvegarde de populations, associées aux pouvoirs de de police du maire, demeure inchangée pour les communes (art L 2122-24 CGCT). L’offre de mutualisation constitue, dans ce cadre, un moyen de développer et renforcer les capacités, les outils et les procédures qui restent sous la responsabilité de chaque commune. Les activités qui y sont proposées visent ainsi à développer les capacités communales dans le champ des risques et de la crise et ainsi développer une démarche homogène de prise en compte de ces risques.
De même, située en amont de la phase d’autorisation du droit des sols (ADS) et consacrée aux seules opérations d’ensemble complexes d’intérêt communal, l’activité de conseil proposée dans l’offre constitue bien une ressource supplémentaire technique pour les communes, mais ne constitue pas un avis métropolitain « risques » sur les projets qui sont en cours d’instruction ADS.
Elle propose ainsi un appui amont limité aux opérations d’ensemble complexes communales, qui se
différencient ainsi des autorisations du droit des sols portant sur des projets individuels. Le maire
reste ainsi responsable sur son territoire.
L’adhésion à cette offre pour les communes doit permettre de fédérer le bloc communal au sein d’une démarche collective intra et intercommunale qui répond aux besoins de monter en compétence et de recherche de synergie efficace.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la commune adhère et participe à l’offre de mutualisation Risques & Résilience métropolitaine et de préciser le contenu de cette offre de mutualisation.
Il est précisé qu’une convention d’utilisation de l’Application Cartographique D’aide la gestion de Crise (ACDC) pour l’usage opérationnel de l’outil, devra être établie en accompagnement de la présente convention, afin de préciser les conditions de mise à disposition et d’utilisation de l’application cartographique par les services communaux dédiés aux problématiques associées au Plan Communal de Sauvegarde (PCS).
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION 3
L’offre de mutualisation, objet de la présente convention est à considérer comme une dynamique de
travail au sein du bloc communal animé par la Mission Risque métropolitaine. Les activités qui y sont
proposées visent avant tout à développer les capacités communales dans le champ des risques et de
la crise et ainsi développer une démarche homogène intercommunale.
Il s’agit donc de fédérer davantage le bloc communal autours de démarches collectives qui répondent
aux besoins de monter en compétence et de recherche de synergie efficace intra communale et
intercommunale.
Cette offre de mutualisation portée par la Mission Risque de Grenoble-Alpes Métropole propose des activités structurées autour de la dimension méthodologique, de la création et de l'utilisation d'outils communs :
∑ Animation du réseau communal « Risques & Résilience »: ateliers thématiques, études de cas, exercices de préparation à la crise pluri communal (programme à construire avec les communes membres) et ce dans un objectif de développement d’une culture et de pratiques communes de coordination et d’intervention.
∑ Mise à disposition et actualisation des nouvelles connaissances Risques/Vulnérabilité : DATA- cartographie, indicateurs, diagnostics risques territoriaux pour alimenter et actualiser les DICRIM, les réunions publiques et projets communaux,…
∑ Amélioration des capacités de sauvegarde communales : développement / transmission / appropriation de nouvelles méthodologies pour renforcer, homogénéiser les Plans Communaux de Sauvegarde.
∑ Production et suivi d’outils de gestion tel que l’application cartographique d’aide la gestion de crise dont l’objectif est de proposer de l’aide à la décision en matière de gestion de crise communale, mais aussi de proposer un outil de capitalisation des retours d’expérience.
∑ Mise à disposition de conseils et d’expertises techniques en amont des opérations d’ensemble avec enjeu communal (bâtiments collectifs, immeubles, lotissements, équipements et infrastructures publics communaux, opération d’ensemble, destinations sensibles tels que les établissements de gestion de crise, sanitaire et social ou d’enseignement…). Il s’agit d’une activité de conseil « amont » pour les opérations complexes. Il ne s’agit pas d’une activité de pré- instruction des autorisations du droit des sols et elle ne porte pas sur les projets individuels.
ARTICLE 3 : MISSIONS INCOMBANT A LA COMMUNE ET A LA METROPOLE
La commune adhère à l’offre proposée et participe aux activités qui sont déployées et assurées par Grenoble Alpes Métropole
Pour la Métropole, l’offre de mutualisation ici présentée et proposée se place en complémentarité
des obligations sur la bonne prise en compte des risques dans la planification via les documents
d’urbanismes, mais aussi de manière plus opérationnelle : dans les projets d’aménagement et de
développement économique métropolitains. Elle se situe également en complémentarité des
récentes obligations en matière de Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS), instituée par la loi
Matras de renforcement de la sécurité civile adoptée en novembre 2021. Ainsi, l’ensemble des
activités proposées ne sont pas imposées par la réglementation et constituent bien un plus vis-à-vis
des exigences réglementaires qui, pour le PICS, sont une activité de recensement des PCS et
d’organisation périodiques d’exercice. L’offre entend, par son ambition et son contenu, aller bien au-
delà de la réglementation et ce au service de la résilience du territoire et la sécurité des citoyens. 4
3.2 Participation de la commune
La commune :
∑ Désigne un représentant qui sera l’interlocuteur de la commune pour la Mission Risque métropolitaine ;
∑ S’engage à participer activement aux activités collectives et partenariales du réseau ;
∑ S’engage à participer activement aux exercices qui pourraient se dérouler sur son territoire ou à suivre les exercices réalisés sur d’autres communes du réseau ;
∑ S’engage dans le développement, mais aussi et surtout dans l’appropriation des méthodologies et des outils proposées au sein de l’offre de Mutualisation ;
∑ S’engage à respecter les conditions d’utilisation des outils et données développées au sein de l’offre.
3.3 Participation de la Métropole
La Métropole :
∑ Met à disposition des communes adhérentes : l’expertise, les connaissances, les méthodologies
et les outils (sous convention) développés par sa Mission Risque.
∑ S’engage à animer activement le réseau en co-définissant avec les communes, les contenus
thématiques des activités sur la base de leurs besoins en lien avec les enjeux intercommunaux.
ARTICLE 4 : COÛT DE LA PRESTATION
Le coût de la prestation a été déterminé, sur la base de l’année 2021 :
∑ au prorata des ETP concernés : les dépenses de personnel (masse salariale brute chargée), les
charges additionnelles de structure et les charges liées à l’environnement de travail des agents. ; ∑ déduction faite des subventions obtenues par la Métropole dans le cadre de la programmation européenne FEDER, représentant un financement de 80% des coûts.
Il est précisé que le coût des études susceptibles d’alimenter l’offre de mutualisation n’est pas facturé et est pris en charge par la Métropole puisque ces études sous maitrise d’ouvrage métropolitaine ont vocation à alimenter la démarche intercommunale.
La quote-part à financer par les communes représente donc 20% du coût de la prestation, sous la forme d’une cotisation annuelle.
Moyens et quotités dédiés à la prestation :
Fonction Quotité dédiée à l’offre de mutualisation
Responsable Mission risque 20%
Chargé de mission Risques /Résilience 40%
Géomaticien Risques 70%
Assistant Mission risque 50%
Répartition des coûts :
Le coût total de la mutualisation s’élève à 110 300 €/an : après déduction des subventions de 80%, le reste à charge est de 22 000€/an.
Ce reste à charge est réparti sur les 49 communes en fonction du critère démographique communal. 5
La progressivité de la cotisation tient donc compte de ce critère démographique, qui reflète une partie de la vulnérabilité de la commune (enjeux de gestion de crise notamment). Compte tenu de la forte disparité des valeurs et de l’écart démographique entre les communes (80 à 160 000 habitants), les cotisations sont réparties également par tranches démographiques (de 80 à 1 000 /1 400 à 3 100 /3 100 à 6 000 /6 000 à 9 000 /10 000 à 13 000 /16 000 à 23 000 /37 000 à 38 000 / 40 000 et plus).
Le détail des cotisations par commune, calculé pour l’année 2023 sur 49 communes est présenté
dans le tableau ci-dessous.
COMMUNE POPULATION Cotisation/an (€)
Grenoble 160625 6066
Saint-Martin-d'Hères 38755 1444
Échirolles 37051 1444
Fontaine 22790 963
Meylan 17528 963
Saint-Égrève 16094 963
Seyssinet-Pariset 12171 481
Sassenage 11577 481
Le Pont-de-Claix 10498 481
Eybens 10302 481
Vif 8656 385
Varces-Allières-et-Risset 8417 385
Claix 8129 385
Seyssins 7791 385
Vizille 7534 385
Gières 6861 385
Domène 6815 385
La Tronche 6737 385
Saint-Martin-le-Vinoux 5839 289
Corenc 4140 289
Vaulnaveys-le-Haut 3927 289
Jarrie 3814 289
Champ-sur-Drac 3041 193
Le Fontanil-Cornillon 2749 193
Brié-et-Angonnes 2598 193
Saint-Georges-de-Commiers 2306 193
Noyarey 2299 193
Saint-Paul-de-Varces 2211 193
Poisat 2196 193
Le Gua 1804 193
Veurey-Voroize 1464 193
Herbeys 1464 193
Vaulnaveys-le-Bas 1464 193
Champagnier 1464 193
Notre-Dame-de-Mésage 1464 193
Le Sappey-en-Chartreuse 1464 193
Séchilienne 1464 193
Quaix-en-Chartreuse 925 96
Murianette 893 96
Saint-Pierre-de-Mésage 770 96
Venon 745 96 6
Bresson 699 96
Notre-Dame-de-Commiers 524 96
Proveysieux 516 96
Miribel-Lanchâtre 441 96
Saint-Barthélemy-de-Séchilienne 437 96
Montchaboud 348 96
Sarcenas 197 96
Mont-Saint-Martin 83 48
ARTICLE 5 : AUTORITE FONCTIONNELLE
Le Président de la Métropole adresse directement au service métropolitain en charge de la prestation toutes les instructions nécessaires à l’exécution des tâches qu’il lui confie.
ARTICLE 6 : ASSURANCE ET RESPONSABILITES
Le Maire demeure l’autorité compétente en matière de sécurité et de sauvegardes des populations au titre des pouvoirs de police administratives. Il est aussi responsable en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme. L’activité du réseau ne modifie en rien ces régimes de responsabilités. Le déploiement, la mobilisation et l’utilisation des connaissances, méthodes et outils, développés au sein du réseau, au niveau des communes est sous leur entière responsabilité et ce conformément aux dispositions règlementaires en vigueur. En termes de responsabilité, les méthodes et outils développés dans le réseau relèvent du champ de l’aide à la décision. La-dite décision en situation de crise ou de gestion du risque reste sous l’entière responsabilité des acteurs qui en ont la charge.
ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITE
Toutes les connaissances produites dans les outils d’aide cartographiques sont mises à disposition des adhérents à l’offre de mutualisation. Ces connaissances nouvelles ont été développées à partir de données publiques, néanmoins elles sont le fruit d’un travail spécifique d’homogénéisation, de vérification et de croisement des données réalisé par la Métropole. Leur utilisation et leur partage est donc soumis à des conventions. Une convention spécifique a été établie pour l’utilisation l’Application Cartographique D’aide la gestion de Crise (ACDC). Cette convention précise ainsi l’usage et les limites d’usages des données.
ARTICLE 8 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet au 1 er janvier 2023 et prendra fin le 31 décembre 2026.
ARTICLE 9 : MODIFICATION OU RESILIATION
La présente convention peut être dénoncée au terme d’un délai d’un an suivant son entrée en vigueur, par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’issue d’un préavis de 3 mois. Durant cette période, les deux parties restent soumises aux différents termes définis précédemment. L’Arrêt des activités se fera donc lorsque la convention sera purgée du délai de préavis.
La présente convention pourra être également modifiée par avenant si nécessaire, moyennant
accord des parties. 7
ARTICLE 10 : LITIGES
En cas de litige intervenant dans le cadre de l’exécution de la présente convention les parties conviennent que préalablement à la saisine du tribunal administratif de Grenoble compétent pour en connaître, elles se rencontreront pour trouver une solution amiable aux différents qui les oppose.
Fait à Grenoble, le ……………….
Pour Grenoble-Alpes Métropole Pour la Commune
Le Président Le. La Maire
Christophe Ferrari