Compte-Rendu - Procès verbal JUIN 2015 1

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Procès Verbal - 0616 proces verbal

Compte-Rendu - Procès verbal JUIN 2015 1 Document publié le Mardi 9 juin 2015 par la commune de Châtaigneraie. Lien du pdf (Compte-Rendu - Procès verbal JUIN 2015 1)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Page n° 57 Séance du 9 juin 2015

L’an deux mille quinze, le neuf du mois de juin, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de La Châtaigneraie, sur convocation en date du 2 juin 2015, s’est rassemblé en lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Joseph BONNEAU, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS : Joseph BONNEAU, Marie-Jeanne BENOIT, Nicolas MAUPETIT, Sylvie JOURDAIN, Patrick PARANTHOËN, Jean-Pierre TRICOIRE, Joël BONNAUD, Patrick DOUILLARD, Claude MORIN, Michel PETIT, Catherine ARNAUDEAU, Chrystèle LEBRUN, Laure BLUTEAU, Valérie ARTAUD, Stéphanie ROUSSEAU, Manuella ROUET, Céline BELLEAU, Claude ALBERT, Patrick DESLANDES, Priscilla CHEVRIER, Hélène TURCAUD.

SECRÉTAIRE : Manuella ROUET.

ABSENTS EXCUSÉS : Vital LEMASSON, Marilyne PERIER.

Vital LEMASSON ayant donné pouvoir à Joseph BONNEAU.

Marilyne PERIER ayant donné pouvoir à Hélène TURCAUD.

________________________

Ordre du jour :

A. Compte rendu de l’exercice des délégations du Maire

B. FINANCES

Subvention exceptionnelle Comité des Fêtes

Extension réseau d’eau – Le Champ du Château

C. TRAVAUX – BATIMENTS

Travaux en cours

Convention Lotissement du Chapeau Rouge avec la SPL

Nom de rue : zones économiques du Pironnet et du Fief Tardy

D. DEMANDEURS D’EMPLOI

E. DIVERS

Personnel : - Définition du ratio de promotion au grade d’adjoint

technique principal de 1ère classe et d’adjoint d’animation

principal de 1ère classe

– Convention de mise à disposition agent de restauration

Communauté de Communes :

- Approbation de la répartition de l’enveloppe 2015 du FPIC

- Avis sur le projet de schéma de mutualisation proposé par la

Communauté de Communes

- Approbation de la convention à intervenir avec la

Communauté de Communes relative à l’instruction des ADS

(Autorisation des Droits des Sols)

C o m m u n e d e L A C H Â T A I G N E R A I E

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

Mairie de La Châtaigneraie

Département de la Vendée

Arrondissement de Fontenay le Comte

P R O C È S V E R B A L D E L A S É A N C E

D U 9 J U I N 2 0 1 5Page n° 58 Séance du 9 juin 2015

F. QUESTIONS DIVERSES

Approbation du procès verbal de la réunion du 12 mai 2015

Le procès verbal est adopté à l’unanimité

Monsieur le Maire demande au Conseil d’ajouter 3 points à l’ordre du jour : - Communauté de Communes :

 Avenant n° 2 restauration,

 Résiliation convention d’occupation du domaine public concernant la maison du Bailliage

 Convention d’occupation salle Bonséjour

Le Conseil accepte à l’unanimité d’ajouter ces deux points à l’ordre du jour.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil qu’il est nécessaire d’appliquer le règlement intérieur du Conseil et notamment l’article 5 pour le bon déroulement des séances.

A – Compte-rendu de l’exercice des délégations du Maire

1. Droit de préemption

Monsieur le Maire informe le Conseil des dossiers déposés depuis le 12 mai 2015 et pour lesquels il a été renoncé au droit de préemption :

- Terrain situé 1 rue de la Prée, Section AI n° 391-394p-412p-415p, - Terrain situé 5 allée Traversière, Section AH n° 258,

- Terrain situé 6 passage des De Vivonne, Section AI n° 474,

- Terrain situé 6 rue des Trois Moulins, Section ZB n° 125,

2. Finances

Monsieur le Maire présente au Conseil les décisions qu’il a prises depuis le 12 mai 2015 relatives à :

- l’approbation du devis de Briconautes pour la fourniture de 2 remorques pour un montant total de 7 220.00 € HT soit 8 664.00 € TTC,

- l’approbation du devis de la CAVAC pour l’entretien des terrains de foot pour un montant total de 7 205.00 € HT soit 8 646.00 € TTC,

- l’approbation du devis de NERUAL pour la fourniture d’une main courante pour le stade Clemenceau pour un montant total de 1 467.00 € HT soit 1 760.40 € TTC,

B – FINANCES

1. Subvention exceptionnelle Comité des Fêtes

Délibération n° 15.06.09.050

Sur proposition de la commission culturelle, Monsieur le Maire propose d’attribuer une subvention exceptionnelle de 2 400.00 € au Comité des Fêtes pour l’organisation du spectacle du 10 octobre lors de la Balade d’automne 2015.Page n° 59 Séance du 9 juin 2015

Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité,

DÉCIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle de 2 400.00 € au Comité des Fêtes pour l’organisation du spectacle du 10 octobre lors de la Balade d’automne 2015.

2. Extension réseau d’eau – Le Champ du Château

Délibération n° 15.06.09.051

Monsieur le Maire présente au conseil la proposition de Vendée Eau pour une extension du réseau d’eau potable le long de la voie communale qui jouxte la propriété de Super U sur une longueur de 80 mètres sous voie publique concernant le permis d’aménager du Champ du Château. Le coût de cette extension (hors branchement(s)) est évalué à 4 450.00 HT.

Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité,

ACCEPTE la prise en charge par la commune de l’extension du réseau d’eau potable le long de la voie communale qui jouxte la propriété de Super U sur une longueur de 80 mètres sous voie publique pour le permis d’aménager du champ du château. Le coût de cette extension (hors branchement(s)) est évalué à 4 450.00 HT.

C – TRAVAUX - BATIMENTS

1. Travaux en cours

Nicolas MAUPETIT informe le conseil des travaux en cours :

- Espace jeunes : Les travaux prévus en régie par les services techniques sont commencés.

- Les marches rue de la Caillette ont été refaites.

- Eglise : Les plans sont pratiquement terminés, nous attendons la rencontre avec l’architecte pour la présentation du diagnostic.

- Peinture routière : Les derniers marquages au sol devraient avoir lieu d’ici la fin juin. - Accessibilité : Le diagnostic des bâtiments communaux ERP de 5ème catégorie est en cours.

2. Convention Lotissement du Chapeau Rouge avec la SPL

Délibération n° 15.06.09.052

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1531-1, L2122- 21, L2121-29 & L2241-1 ;

Vu la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée et ses décrets d’application ;

Vu le code des marchés publics ;

La convention définit les éléments de missions de maîtrise d’œuvre confiées à l’agence de services aux collectivités locales de Vendée pour le compte de la Commune de La Châtaigneraie.

Elle est prévue pour la réalisation des voiries et trottoirs du lotissement du Chapeau Rouge à La Châtaigneraie.Page n° 60 Séance du 9 juin 2015

Les principaux travaux comprennent notamment :

- la réalisation de la voirie principale, rue du Chapeau Rouge : largeur de 5 m, cheminements doux, plantations, stationnement, grilles pour le réseau pluvial. - la réalisation d’un aménagement de sécurité sur la rue du Chapeau Rouge, - la réalisation de trottoirs aux normes PMR

- la prise en compte de l’accessibilité de la voirie, des cheminements doux - la réalisation de la signalisation

- la réalisation des modelés et des plantations

- la réalisation des voiries des impasses du Canotier et du Haut de Forme

Monsieur le Maire propose de confier la réalisation de la mission à l’Agence de services aux collectivités locales de Vendée dans le cadre d’une convention de maîtrise d’œuvre.

Monsieur le Maire présente la Convention et propose au Conseil Municipal de l’approuver.

L’agence de services aux collectivités locales de Vendée est une société anonyme publique locale dont les collectivités locales actionnaires doivent exercer un contrôle analogue à celui réalisé sur leurs propres services.

Dans cette optique, Monsieur le Maire tiendra le conseil régulièrement informé de la réalisation de la convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité décide de :

- Confier la mission de maîtrise d’œuvre relative à la réalisation des voiries et trottoirs du lotissement du Chapeau Rouge à l’Agence de service aux collectivités locales de Vendée,

- Approuver la convention de maîtrise d’œuvre correspondante pour un montant de 8 800.00 € HT, soit 10 560.00 € TTC ;

- Donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer cette convention ;

- Préciser que les dépenses correspondantes seront engagées au compte 2151.

3. Nom de rue : zones économiques du Pironnet et du Fief Tardy

Délibération n° 15.06.09.053

La Communauté de Communes a demandé que pour les zones économiques du Pironnet et du Fief Tardy un nom de rue soit attribué. La commission travaux propose : - Pour la zone économique du Pironnet : rue du Pironnet

- Pour la zone économique du Fief Tardy : rue du Fief Tardy.

Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité,

DECIDE de nommer les rues des zones ainsi qu’il suit :

- Pour la zone économique du Pironnet : rue du Pironnet

- Pour la zone économique du Fief Tardy : rue du Fief Tardy.

D - DEMANDEURS D’EMPLOI

Au 15 mai 2015, le nombre de demandeurs d’emploi était de 171 personnes (86 hommes et 85 femmes) soit 11.19 % de la population active.Page n° 61 Séance du 9 juin 2015

E – DIVERS

Personnel :

- Définition du ratio de promotion au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe et d’adjoint d’animation principal de 1ère classe

Délibération n° 15.06.09.054

Monsieur le Maire informe le Conseil que, conformément aux dispositions de l’article 49 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, il appartient désormais aux organes délibérants de fixer, après avis du Comité Technique Paritaire, le taux de promotion applicable à l’effectif des fonctionnaires d’un cadre d’emplois remplissant les conditions pour être promus à l’un des grades d’avancement de ce même cadre d’emplois.

Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des grades d’avancement, sauf ceux du cadre d’emplois des agents de police municipale.

Le ratio d’avancement fixé par l’organe délibérant, après avis du CTP, fixe un nombre plafond de fonctionnaires pouvant être promus. Les décisions individuelles d’avancement de grade restent de la compétence de l’autorité territoriale (Maire ou Président), après avis de la CAP.

Le Conseil Municipal,

. Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 et notamment son article 49,

. Considérant qu’il y a lieu de déterminer le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus au grade d’avancement d’adjoint technique principal de 1ère classe et d’adjoint d’animation principal de 1ère classe par application d’un taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour ces avancements de grade, par l’assemblée délibérante après avis du comité technique paritaire.

. Vu l’avis du Comité technique paritaire en date du 28 avril 2015,

. Sur la proposition de Monsieur le Maire,

Décide :

 de fixer le taux de promotion suivant :

 Grade d'avancement : adjoint technique principal de 1ère classe

Nombre d'agents remplissant les

conditions d'avancement au grade

(référence année 2015)

Taux de promotion

proposé

Nombre d'agents

pouvant être promus

1 100 % 1

 Grade d'avancement : adjoint d’animation principal de 1ère classe

Nombre d'agents remplissant les

conditions d'avancement au grade

(référence année 2015)

Taux de promotion

proposé

Nombre d'agents

pouvant être promus

1 100 % 1Page n° 62 Séance du 9 juin 2015

 d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte y afférent.

– Convention de mise à disposition agent de restauration

Délibération n° 15.06.09.055

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu la délibération du Conseil municipal n°15.05.12.049 en date du 12 mai 2015 et la délibération du Conseil communautaire n°C 085/2015 en date du 27 mai 2015 approuvant le principe de déménagement de l’activité « accueil de loisirs la Coutinelle pour les 3 – 10 ans » de la Châtaigneraie à la Tardière de septembre à juin et du maintien à La Châtaigneraie pendant les vacances d’été

Considérant le déménagement de l’activité Accueil de loisirs 3 – 10 ans « La Coutinelle » de La Châtaigneraie vers La Tardière à partir du 1er septembre 2015 hormis pour la période d’été (juillet et août) où l’activité sera organisée à la salle Bonséjour sise rue Bonséjour 85120 La Châtaigneraie

Pour les besoins de ce service elle a demandé à la commune de La Châtaigneraie si elle acceptait de mettre à disposition son agent de restauration le mercredi en période scolaire et les 5 jours de la semaine pendant les vacances scolaires de février, avril et octobre. Après avis de l’agent, la commune propose de mettre à disposition son agent de restauration pour une durée de un an renouvelable par tacite reconduction par périodes n’excédant pas trois ans, afin d’exercer les fonctions d’agent de restauration de l’accueil de loisirs communautaire « La Coutinelle ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition du personnel de la Commune de La Châtaigneraie.

Cette convention en annexe définit :

1/ Les personnels concernés en précisant leur grade, leur fonction leur quotité horaire retenue pour leur mission au sein du service.

2/ Les conditions de mise à disposition du personnel (rémunération, évaluation, conditions d’emploi, gestion administrative…) et de remboursement à la collectivité

- AUTORISE le Maire à signer la convention et tout acte y afférant.

Communauté de Communes :

- Approbation de la répartition de l’enveloppe 2015 du FPIC

Patrick PARANTHOËN informe le Conseil que lors du dernier Conseil Communautaire, il a demandé que pour les communes qui ont mis en place la réforme des rythmes scolaires une majoration de la répartition du FPIC soit faite.

Délibération n° 15.06.09.056Page n° 63 Séance du 9 juin 2015

ENFANCE :

123 773 €

RESTE A REPARTIR :

282 862 €

TOTAL :

406 635 €

Vu le CGCT, et notamment ses articles L2336-1 à 7 issus de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 modifié par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, relatifs au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC),

Vu la loi de Finances 2015,

Considérant que la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie et ses 19 communes membres constituent un « ensemble intercommunal » bénéficiaire en 2015 d’un reversement du FPIC à hauteur d’une enveloppe globale de 406 635 € ; Considérant qu’il leur est notamment possible de décider librement de la répartition interne de cette enveloppe, à la condition d’en délibérer de façon concordante avant le 30 juin 2015, à la majorité des 2/3 du conseil communautaire et à la majorité simple de chacun des conseils municipaux, pour aboutir ainsi à une décision unanime ;

Considérant que le Conseil communautaire, par sa délibération du 27 mai 2015, s’est unanimement prononcé en faveur d’une répartition de l’enveloppe à raison de 173 084 € pour les communes, à l’identique de 2014, et de 233 551 € pour la Communauté de communes, pour lui permettre de faire face aux projets et actions nouvelles qu’elle entreprend au profit des communes : programmes en faveur des logements anciens, construction de la gendarmerie, élaboration et mise en œuvre du contrat local de santé, démarche LEADER, élaboration du SCOT, actions de mutualisation, étude de projet de territoire, participations GEMAPI, etc… ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE d’approuver la répartition de l’enveloppe globale du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communes (FPIC) 2015 de l’ensemble intercommunal du Pays de La Châtaigneraie, d’un total de 406 635 € comme suit :

Soit :

Montant de FPIC attribué pour 2015 aux 19

communes membres de la Communauté de

communes

173 084 €

406 635 € Enveloppe de FPIC attribuée pour 2015 à la

Communauté de communes du Pays de La

Châtaigneraie

233 551 €

FPIC 2015

pour

l’ensemble

intercom-

munal :

406 635 €



Part forfaitaire

communale: 53 773 €



Part forfaitaire: 70 000

€ correspondant à

l’estimation du reste à

charge enfance

Part complémentaire

communale

119 311 €



Part complémentaire

communautaire (--

 -) = 163 551 €

Enveloppe

communale :

173 084 €

Enveloppe

communautaire

: 233 551 €Page n° 64 Séance du 9 juin 2015

- APPROUVE la répartition de l’enveloppe complémentaire communale de 119 311 €, entre les 19 communes membres de la Communauté de communes à hauteur du montant attribué en 2014 pour chaque commune (en fonction du potentiel financier 2014) comme indiqué dans le tableau joint ci-après :

Communes

Montant

enveloppe

complémentaire

2014 pour

information

Répartition de

la part

forfaitaire

communale

(perte d'AC

compétence

enfance)

Répartition de la

part

complémentaire

communale

(montant

identique à

2014)

Total FPIC

par

communes

Antigny 6 267 6 218 6 267 12 485

Bazoges-en-Pareds 9 849 1 471 9 849 11 320

Breuil-Barret 5 741 3 151 5 741 8 892

Cezais 2 721 272 2 721 2 993

La Chapelle-aux-Lys 1 973 319 1 973 2 292

La Châtaigneraie 16 768 11 234 16 768 28 002

Cheffois 7 680 2 612 7 680 10 292

Loge-Fougereuse 3 384 211 3 384 3 595

Marillet 1 163 13 1 163 1 176

Menomblet 5 558 1 142 5 558 6 700

Mouilleron-en-Pareds 7 299 3 869 7 299 11 168

St Germain-l'Aiguiller 3 082 2 038 3 082 5 120

St Hilaire-de-Voust 4 458 2 344 4 458 6 802

St Maurice-des-Noues 6 277 1 164 6 277 7 441

St Maurice-le-Girard 5 858 2 263 5 858 8 121

St Pierre-du-Chemin 10 867 5 211 10 867 16 078

St Sulpice-en-Pareds 3 494 263 3 494 3 757

La Tardière 9 834 9 092 9 834 18 926

Thouarsais-Bouildroux 7 038 886 7 038 7 924

Total enveloppe communale 119 311 53 773 119 311 173 084

- AUTORISE le Maire à signer tous actes se rapportant à la présente délibération.

- Avis sur le projet de schéma de mutualisation proposé par la Communauté de Communes

Délibération n° 15.06.09.057

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L 5211-39- 1 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 27 mai 2015, dûment notifiée au Maire de la Commune le 29 mai 2015, portant approbation du projet de schéma de mutualisation du Pays de La Châtaigneraie, et sollicitation de l’avis de la Commune ;Page n° 65 Séance du 9 juin 2015

Considérant que par application de l’article L 5211-39-1 du CGCT, le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois, qui sera échu le 29 août 2015, pour se prononcer sur le projet de schéma de mutualisation établi par leur Communauté de communes, et qu’à défaut, son avis sera réputé favorable ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- EMET UN AVIS FAVORABLE sur le projet de schéma de mutualisation (annexé à la présente délibération)

- AUTORISE le Maire à signer tous actes se rapportant à la présente délibération.

- Approbation de la convention à intervenir avec la Communauté de Communes relative à l’instruction des ADS (Autorisation des Droits des Sols)

Stéphanie ROUSSEAU indique que le fait de recevoir les notes sur les différents dossiers avant la réunion permet de prendre connaissance des sujets avant la réunion et que c’est positif.

Délibération n° 15.06.09.058

Vu l’article 134 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR », prévoyant notamment à l’égard des communes membres d’EPCI de plus de 10 000 habitants dotée d’un PLU, la fin de la mise à disposition des services de l’Etat (Direction départementale des territoires et de la Mer – DDTM) à compter du 1er juillet 2015 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L5214-16-1, disposant que « sans préjudice des dispositions de l'article L. 5211-56 [en matière de prestation de service], les communautés de communes et leurs communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l'une d'elles confie à l'autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 27 mai 2015, dûment notifiée au Maire de la Commune ;

Considérant que le Conseil communautaire, par sa délibération susvisée, a décidé de proposer à sept de ses communes membres la conclusion d’une convention pour l’instruction des autorisations du droit des sols (ADS) ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de confier à la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie la responsabilité de l’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) de la Commune ;

- APPROUVE le projet de convention joint en annexe de la présente délibération dont les éléments essentiels sont les suivants :

* actes instruits : à compter du 1er juillet 2015, tous les actes à l’exception des certificats d’urbanisme dits "d’information" (CUa) au sens de l’article L.410-1-a) du code de l’urbanisme, qui seront traités directement par la Commune ;

* opérations d’instruction : partagées entre la Commune et le service instructeur auquel la Communauté de communes aura confié la mission ;

* conditions financières : instruction à titre onéreux, en fonction des modalités suivantes :  paiement en année N+1 ;Page n° 66 Séance du 9 juin 2015

 d’une quote-part des frais réellement engagés par l’EPCI pour assurer

le service instructeur, au titre de l’année N

 sur la base d’une répartition de ces frais entre toutes les communes

membres bénéficiaires du service instructeur des ADS en année N, en

fonction de la dernière moyenne quadriennale connue du nombre des

actes instruits pour leur propre compte ;

 sachant que le nombre de ces actes sera pondéré selon le barème

suivant, pour identifier la participation financière de la Commune :

TYPE COEFFICIENT DE PONDERATION

Permis de construire 1

Déclaration préalables 0,7

Permis de démolir 0,8

Permis d’aménager 1,2

Certificat d’urbanisme (b) 0,4

 Le remboursement interviendra lors de chaque année civile par

application des dispositions de la convention, sans qu’il soit besoin ni

pour la Commune, ni pour l’EPCI, de re-délibérer.

- AUTORISE le Maire à signer tous actes se rapportant à la présente délibération.

 Avenant n° 2 restauration,

Délibération n° 15.06.09.059

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L5211-4-1, et D5211-16 ;

Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie, notamment leur article 2.3.4 modifié, issu de l’arrêté du Préfet de Vendée n° 2015-DRCTAJ/3-226 en date du 27/03/2015 ;

Vu la délibération C141 du 19.12.2012 du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de la Châtaigneraie ;

Vu la délibération du 11.12.2012 du conseil municipal de la commune de la Châtaigneraie ;

Vu la convention de mise à disposition par la Commune de La Châtaigneraie de son service Restauration pour le besoin de l’Accueil de loisirs Intercommunal du 14.01.2013 ;

Par arrêté préfectoral susvisé, la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie a été investie, à la date du 1er janvier 2013 d’une nouvelle compétence en matière d’ «accueil de loisirs » incluant le « péricentre » pour les enfants de 3 à 10 ans et à ce titre s’est vue transférée par la Commune de La Châtaigneraie le service « Enfance » (La Coutinelle), hormis le service périscolaire.

L’accueil de loisirs 3 – 10 ans « La Coutinelle » étant transféré sur la commune de La Tardière à partir du 1er septembre 2015, les conditions de restauration sont modifiées sauf pour la période des vacances scolaires d’été.Page n° 67 Séance du 9 juin 2015

Il y a donc lieu de modifier la convention initiale.

Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité,

APPROUVE l’avenant n° 2 à la convention de mise à disposition par la Commune de La Châtaigneraie de son service RESTAURATION pour le besoin de l’Accueil de loisirs intercommunal ;

AUTORISE le Maire à signer tous actes se rapportant à la présente délibération.

 Résiliation convention d’occupation du domaine public concernant la maison du bailliage

Délibération n° 15.06.09.060

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L5211-4-1, et D5211-16 ;

Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie, notamment leur article 2.3.4 modifié, issu de l’arrêté du Préfet de Vendée n° 2015-DRCTAJ/3-226 en date du 27/03/2015 ;

Vu la délibération C141 du 19.12.2012 du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de la Châtaigneraie ;

Vu les délibérations du Conseil municipal de La Châtaigneraie n°12.12.11.141 en date du 11 décembre 2012 et du Conseil communautaire du Pays de La Châtaigneraie n°C143/2012 approuvant la convention d’occupation du domaine public de la commune de La Châtaigneraie par la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie (service enfance - accueil de loisirs) ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°15.05.12.049 en date du 12 mai 2015 et la délibération du Conseil communautaire en date du 27 mai 2015 approuvant le principe de déménagement de l’activité « accueil de loisirs la Coutinelle pour les 3 – 10 ans » de la Châtaigneraie à la Tardière de septembre à juin et du maintien à La Châtaigneraie pendant les vacances d’été ;

Vu l’avis favorable de la commission enfance et jeunesse réunie le 27 avril 2015 ;

Considérant que le bâtiment concerné dénommé Maison du Bailliage sis 32 rue du commerce 85120 LA CHATAIGNERAIE ne sera plus utilisé pour l’activité de « l’accueil de loisirs 3 – 10 ans La Coutinelle » à partir du 5 juillet 2015.

Considérant que des charges de bâtiment sont dues au titre de l’utilisation dudit bâtiment du 1er janvier 2015 au 5 juillet 2015 inclus.

Considérant qu’un état des lieux doit être établi contradictoirement à la sortie des lieux, fixée le 5 juillet 2015.

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’approuver la résiliation de la convention d’occupation du domaine public de la commune de La Châtaigneraie par la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie pour le service enfance - accueil de loisirs 3 – 10 ans « La Coutinelle » à la date du 5 juillet 2015 concernant la Maison du Bailliage sise 32 rue du Commerce 85120 LA CHÂTAIGNERAIE ;Page n° 68 Séance du 9 juin 2015

- D’autoriser le Président à signer tout acte y afférant ;

Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité,

- Approuve la résiliation de la convention d’occupation du domaine public de la commune de La Châtaigneraie par la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie pour le service enfance - accueil de loisirs 3 – 10 ans « La Coutinelle » à la date du 5 juillet 2015 concernant la Maison du Bailliage sis 32 rue du Commerce 85120 LA CHÂTAIGNERAIE ;

- Autorise le Maire à signer tout acte y afférant ;

 Convention d’occupation salle Bonséjour

Délibération n° 15.06.09.061

Vu le code général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 1321-1 et L 1321-2 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 2122- 1 et suivants ;

Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie, notamment leur article 2.3.4 modifié, issu de l’arrêté du Préfet de Vendée n° 2015-DRCTAJ/3-226 en date du 27/03/2015 ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°15.05.12.049 en date du 12 mai 2015 et la délibération du Conseil communautaire n°C 085/2015 en date du 27 mai 2015 approuvant le principe de déménagement de l’activité « accueil de loisirs la Coutinelle pour les 3 – 10 ans » de la Châtaigneraie à la Tardière de septembre à juin et du maintien à La Châtaigneraie pendant les vacances d’été

Considérant le déménagement de l’activité Accueil de loisirs 3 – 10 ans « La Coutinelle » de La Châtaigneraie vers La Tardière à partir du 1er septembre 2015 hormis pour la période d’été (juillet et août) où l’activité sera organisée à la salle Bonséjour sise rue Bonséjour 85120 La Châtaigneraie

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’approuver la convention d’occupation du domaine public de la Commune de La Châtaigneraie par la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie (service enfance – accueil de loisirs) concernant la salle Bonséjour pendant les vacances scolaires d’été (juillet et août) jointe en annexe

- D’autoriser le Maire à signer tout acte y afférant

Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité,

- Approuve la convention d’occupation du domaine public de la Commune de La Châtaigneraie par la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie (service enfance – accueil de loisirs) concernant la salle Bonséjour pendant les vacances scolaires d’été (juillet et août) jointe en annexe

- Autorise le Maire à signer tout acte y afférant.Page n° 69 Séance du 9 juin 2015

F – QUESTIONS DIVERSES

Réunions et Manifestations :

o Manifestations :

- CME Opération nettoyage le 13 juin de 10 H à 11 H 30 parcours santé

- 20 juin à 15 H : accueil des Allemands au Mille Clubs

- 19 juin à 12 H : Journée Parasol Place de la République (AEC)

- 20 juin à 20 H : Fête de la musique Place de la République (Comité des Fêtes)

o Commissions :

- Enfance-Jeunesse-Scolaire le 11 juin à 17 H 15

- Animation culturelle et Finances le 12 juin à 14 H 30

- Action sociale le 16 juin à 18 H

- Cadre de Vie le 18 juin à 18 H 30

- Travaux le 23 juin à 20 H

- Enfance-Jeunesse-Scolaire le 25 juin à 18 H (Bilan TAP) et à 20 H (Familles Groupe Scolaire)

- CME le 30 juin à 17 H

- Infocom le 30 juin à 18 H 30

Valérie ARTAUD fait le bilan des dernières rencontres auxquelles elle a participé avec les bénévoles de la bibliothèque (formations, fréquentation, recrutement de nouveau bénévoles,…)

Priscilla CHEVRIER indique qu’il y a encore des personnes qui déposent des sacs poubelles à proximité de l’Eglise.

Claude MORIN souhaite que le prochain site puisse intégrer des éléments internes afin que chaque conseiller puisse s’exprimer sur sa vie d’élu.

Michel PETIT demande s’il y a des changements au niveau du personnel. Nicolas MAUPETIT fait part des différents arrêts et informe qu’un agent a été embauché pour 3 mois pour pallier au surcroit de travail.

Céline BELLEAU demande s’il y a des ventes de terrains prévues au Lotissement du Rocher. Joseph BONNEAU précise qu’il y a des contacts qui se précisent à condition de diminuer la surface de certains lots.

Patrick PARANTHOËN informe le Conseil que deux réunions sont prévues concernant la création d’un foyer de jeunes sur la commune :

- 10 juin à 20 h à la Gare avec Familles Rurales pour faire le point sur le fonctionnement du foyer

- 27 juin à 11 H salle Belle Epine – Réunion public pour présenter le projet

Monsieur le Maire rappelle que le prochain Conseil aura lieu le 7 juillet.

Rappel des délibérations prises :

15.06.09.050 – Subvention exceptionnelle Comité des Fêtes

15.06.09.051 – Extension de réseau – Le Champ du Château

15.06.09.052 –

15.06.09.053 – Nom de rue : zones économiques du Pironnet et du fief Tardy 15.06.09.054 – Définition de ratio de promotion aux grades d’adjoint technique principal de 1ère classePage n° 70 Séance du 9 juin 2015

et d’adjoint d’animation principal de 1ère classe

15.06.09.055 – Approbation de la convention de mise à disposition du personnel de la commune de la Châtaigneraie

15.06.09.056 – Approbation de la répartition de l’enveloppe 2015 du fonds nationale de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC)

15.06.09.057 – Avis sur le projet de schéma de mutualisation proposé par la Communauté de Communes du Pays de la Châtaigneraie

15.06.09.058 – Approbation de la convention à intervenir avec la Communauté de Communes relative à l’instruction des Autorisations du Droits des sols (ADS)

15.06.09.059 – Approbation de l’avenant n° 2 à la convention de mise à disposition par la commune de La Châtaigneraie de son service RESTAURATION pour le besoin de l’Accueil de loisirs intercommunal

15.06.09.060 – Résiliation de la convention d’occupation du domaine public de la commune de La Châtaigneraie par la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie (service enfance – accueil de loisirs) concernant la Maison de Bailliage 15.06.09.061 – Approbation de la convention d’occupation du domaine public de la Commune de La Châtaigneraie par la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie (service enfance – accueil de loisirs)