Convocation - Procès verbal JANVIER 2015 1

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Procès Verbal - 0616 proces verbal

Convocation - Procès verbal JANVIER 2015 1 Document publié le Lundi 26 janvier 2015 par la commune de Châtaigneraie. Lien du pdf (Convocation - Procès verbal JANVIER 2015 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Industrie, Page n° 1 Séance du 26 janvier 2015

L’an deux mille quinze, le vingt six du mois de janvier, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de La Châtaigneraie, sur convocation en date du 20 janvier 2015, s’est rassemblé en lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Joseph BONNEAU, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS : Joseph BONNEAU, Marie-Jeanne BENOIT, Nicolas MAUPETIT, Sylvie JOURDAIN, Patrick PARANTHOËN, Jean-Pierre TRICOIRE, Patrick DOUILLARD, Claude MORIN, Michel PETIT, Vital LEMASSON, Catherine ARNAUDEAU, Chrystèle LEBRUN, Laure BLUTEAU, Valérie ARTAUD, Céline BELLEAU, Claude ALBERT, Patrick DESLANDES, Marilyne PERIER, Priscilla CHEVRIER.

SECRÉTAIRE : Patrick DESLANDES.

ABSENTS EXCUSÉS : Joël BONNAUD, Stéphanie ROUSSEAU, Manuella ROUET, Hélène TURCAUD.

Joël BONNAUD ayant donné pouvoir à Joseph BONNEAU.

Stéphanie ROUSSEAU ayant donné pouvoir à Nicolas MAUPETIT.

Manuella ROUET ayant donné pouvoir à Céline BELLEAU.

Hélène TURCAUD ayant donné pouvoir à Priscilla CHEVRIER.

________________________

Ordre du jour :

A. FINANCES

Eglise : Subvention DETR 2015

Ouverture de crédits

Assainissement : Participation Assainissement Collectif

Approbation du procès verbal de la réunion du 16 décembre 2014 Le procès verbal est adopté à l’unanimité

A – FINANCES

1. Eglise : Subvention DETR 2015

Délibération n° 15.01.26.001

Les opérations subventionnables au titre de la DETR des communes 2015, prévoient entre autre la restauration des bâtiments religieux.

C o m m u n e d e L A C H Â T A I G N E R A I E

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

Mairie de La Châtaigneraie

Département de la Vendée

Arrondissement de Fontenay le Comte

P R O C È S V E R B A L D E L A S É A N C E

D U 2 6 J A N V I E R 2 0 1 5Page n° 2 Séance du 26 janvier 2015

La date limite de réception des dossiers est fixée au 31 janvier 2015. Suite à l’effondrement d’un pied de voûte du bas-côté nord, la Commune souhaite lancer une opération de restauration de l’église. Dans un premier temps les travaux envisagés sont :

- Réparation de la voûte dégradée du bas-côté Nord,

- Réfection de la couverture en zinc et de toutes les zingueries du bas-côté Nord,

- Réfection des abat-sons en bois de la chambre des cloches.

L’estimation de ces travaux de restauration s’élève à 408 980.00 € HT, honoraires de l’architecte et études compris (21 580.00 €).

Le taux de subvention est compris dans une fourchette de 20 à 40 % du montant HT et le montant des travaux subventionnables est plafonné à 1 000 000.00 € H.T.

Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité,

ACCEPTE le projet défini ci-dessus.

ARRETE le plan de financement.

SOLLICITE auprès de l’Etat, l’attribution de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux au taux maximal pour les travaux de restauration de l’Eglise.

2. Ouverture de crédits

Délibération n° 15.01.26.001

Monsieur le Maire expose au Conseil qu’il ne peut légalement et faute d’autorisation spécifique procéder à des dépenses d’investissement autres que celles restant à réaliser dans le cadre du budget de l’année 2014. Aussi, pour permettre de régler les dépenses d’acquisition de terrain et de travaux, il est nécessaire d’ouvrir les lignes suivantes : 21312-051 Autres bâtiments publics 600.00 € (Budget communal) 21318-063 Autres constructions 1 000.00 € (Budget communal)

Monsieur le Maire sollicite du Conseil le bénéfice des dispositions de l’article 15 de la loi du 5 janvier 1988 qui permettent au Maire d’engager et de mandater des dépenses nouvelles dans la limite du quart des crédits inscrits à la Section d’Investissement du budget de l’exercice précédent.

Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité,

ACCEPTE la proposition de Monsieur le Maire, étant précisé que les crédits seront repris aux budgets primitifs de l’année 2015.

3. Assainissement : Participation Assainissement Collectif

- Retrait des délibérations

Délibération n° 15.01.26.003Page n° 3 Séance du 26 janvier 2015

Vu les délibérations n° 14 06 10 075 du 10 juin 2014, n° 14 09 09 089 du 9 septembre 2014, n° 14 09 09 089a du 9 septembre 2014 et n° 14 10 14 102 du 14 octobre 2014 relatives à la redevance pour branchement au réseau d’assainissement,

Vu les remarques des services de l’Etat dans le cadre du contrôle de légalité qui exposent les fragilités juridiques pesant sur le document liées à des questions de forme,

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de retirer les délibérations n° 14 06 10 075 du 10 juin 2014, n° 14 09 09 089 du 9 septembre 2014, n° 14 09 09 089a du 9 septembre 2014 et n° 14.10.14.102 du 14 octobre 2014.

Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité,

DECIDE de retirer les délibérations n° 14 06 10 075 du 10 juin 2014, n° 14 09 09 089 du 9 septembre 2014, n° 14 09 09 089a du 9 septembre 2014 et n° 14 10 14 102 du 14 octobre 2014 relatives au raccordement au réseau d’assainissement.

- Institution de la PFAC

Délibération n° 15.01.26.004

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu l’article L.1331-7 du Code de la santé publique, dans sa version en vigueur à compter du 1er juillet 2012

Vu l’article L.1331-7-1 du Code de la santé publique

Entendu le rapport de présentation,

Considérant que :

. L’article 30 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, codifié à l’article L.1331-7 du Code de la santé publique, a créé la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC), avec entrée en vigueur au 1er juillet 2012 en remplacement de la Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE) qui est supprimée à compter de cette même date.

. La PFAC est perçue auprès de tous les propriétaires d’immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement visée à l’article L.1331-1 du Code de la santé publique, c’est-à-dire les propriétaires d’immeubles d’habitation neufs, réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public, et les propriétaires d’immeubles d’habitation préexistants à la construction du réseau.

. La PFAC est exigible à la date du raccordement de l’immeuble, de l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ces travaux d’extension ou d’aménagement génèrent des eaux usées supplémentaires.

. Le plafond légal de la PFAC est fixé à 80% du coût de fourniture et de pose d’une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle règlementaire, diminué du coût des travaux de construction de la partie publique du branchement lorsqu’elle est réalisée par le service d’assainissement dans les conditions de l’article L.1331-2 du Code de la santé publique.

. L’article 37 (partie V) de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, codifié à l’article L.1331-7 du Code de la santé publique, a créé un droitPage n° 4 Séance du 26 janvier 2015

au raccordement au réseau public de collecte des eaux usées dont bénéficient les propriétaires d’immeubles ou d’établissements qui produisent des eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage domestique, avec la possibilité pour la collectivité maitre d’ouvrage du réseau de collecte d’astreindre ces propriétaires au versement d’une participation financière tenant compte de l’économie qu’ils réalisent en évitant le coût d’une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle règlementaire.

Décide :

Article 1er : Participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC)

1.1 – La PFAC est instituée sur le territoire de la commune de La Châtaigneraie à compter du 1er février 2015.

1.2 - La PFAC est due par les propriétaires d’immeubles d’habitation dès lors que des eaux usées supplémentaires sont rejetées dans le réseau public de collecte des eaux usées.

1.3 - La PFAC est exigible à la date du raccordement de l’immeuble à un réseau de collecte ancien ou nouveau, ou à la date d’achèvement de l’extension ou du réaménagement d’un immeuble déjà raccordé qui rejette des eaux usées supplémentaires.

1.4 - La PFAC est calculée selon les modalités suivantes :

* nouveau branchement (construction neuve ou installation d’ANC vétuste et devant être totalement réhabilitée)

Forfait 4 ml --------------------------- 1 220,39 € par mètre linéaire supplémentaire --------------------------- 159,18 €

* demande de branchement installation ANC qui nécessite quelques travaux pour supprimer une ou plusieurs anomalies par rapport à la réglementation en vigueur Forfait --------------------------- 475,00 €

Article 2 : Participation pour rejet d’eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage domestique (PFAC « assimilés domestiques »)

2.1 – La PFAC « assimilés domestiques » est instituée sur le territoire de la commune de La Châtaigneraie à compter du 1er février 2015.

2.2 - La PFAC « assimilés domestiques » est due par les propriétaires d’immeubles et d’établissements qui produisent des eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage domestique, lorsque ces propriétaires demandent à bénéficier du droit de raccordement au réseau public de collecte prévu par l’article L1331-7-1 du code de la santé publique.

2.3 - La PFAC « assimilés domestiques » est exigible à la date de réception par le service d’assainissement collectif de la demande mentionnée en 2.2. Elle est également exigible à la date du contrôle effectué par le service d’assainissement collectif, lorsqu’un tel contrôle a révélé l’existence d’un raccordement d’eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage domestique sans que le propriétaire de l’immeuble ou de l’établissement produisant ces eaux usées ait présenté antérieurement une demande de raccordement.

2.4 - La PFAC « assimilés domestiques » est calculée selon les modalités suivantes :

* nouveau branchement

Forfait 4 ml --------------------------- 1 220,39 € par mètre linéaire supplémentaire --------------------------- 159,18 €Page n° 5 Séance du 26 janvier 2015

Article 3 : Le conseil municipal autorise le Maire à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Céline BELLEAU indique que certains habitants du Chemin des Vignes se posent des questions sur la possibilité de se raccorder au réseau d’eaux usées. Après discussion, il est décidé de prévoir une réunion avec les habitants concernés pour leur donner les renseignements.

Réunions et Manifestations :

o Manifestations :

- Portes ouvertes mairie: le 5 février à 11 h, 15 h et 16 h

- Nouveaux arrivants : le 5 février à 18 h Mairie

Communication - Information

Jean-Pierre TRICOIRE informe le Conseil des différentes manifestations qui vont avoir lieu sur la commune. La commission va travailler sur la refonte du site, de la maquette des infos et bulletin ainsi que sur la création d’un logo. La prochaine info sera principalement axée sur le domaine social. Une réflexion sera menée sur la modernisation du logo ainsi que sur le site internet.

Travaux en cours

Nicolas MAUPETIT informe le conseil des travaux en cours :

- « Eclairage public : nous avons des problèmes récurrents rue du Général de Gaulle et avenue du Maréchal Leclerc, le SyDEV est informé et la société doit intervenir cette semaine. En espérant que la panne soit trouvée.

- Ordures ménagères: une rencontre a eu lieu la semaine dernière avec le SCOM, le Maire, le propriétaire de l’ancienne école privée et moi-même afin de faire le point sur le stockage des ordures ménagères. Après discussion, il a été décidé de fournir un bac individuel à chaque locataire et de créer un lieu de stockage interne pour ceux-ci afin d’éviter le stockage sur le trottoir ».

Michel PETIT demande des informations sur le panneau qui a été installé sur le site de la Gare. Nicolas MAUPETIT indique que normalement les banderoles doivent être installées sur la partie haute, et que la partie basse du panneau est réservé aux affiches.

Michel PETIT indique que si les conseillers continuent la distribution de l’info et du bulletin cela permettra de faire des économies et qu’il souhaiterait que ces économies servent à inviter toute la population lors des prochains vœux du Maire. Joseph BONNEAU informe que ce sujet sera revu en commission.

Rappel des délibérations prises :

15.01.16.001 – DETR 2015 – Restauration de l’Eglise

15.01.16.002 – Ouverture de crédits – Dispositions de l’article 15 de la Loi du 5 janvier 1988 15.01.16.003 – Retrait des délibérations

15.01.16.004 – Institution de la PFAC