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Déliberation - 03 Instauration dune declaration prealable pour ledification dune cloture 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Larmor-Plage.
Lien du pdf (Déliberation - 03 Instauration dune declaration prealable pour ledification dune cloture 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
15/06/2023
DEPARTEMENT
Reçu
en préfecture le!15/06/2023
DU
MORBIHAN
Affiché le
arrondissement
ID : 056-215601071-20230615-DEL3
09 06_23-DE
de
Lorient__ MAIRIE
de
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
LARMOR-PLAGE
du
CONSEIL
MUNICIPAL
DATE
DE
CONVOCATION :
L'an
deux
mil
vingt
trois
1e" juin
2023
Le
neuf
juin
à
dix-sept
heures,
DATE
D'AFFICHAGE :
16
juin
2023
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
mairie,
salle
du
conseil
municipal,
en
séance
publique,
sous
e
Enexercice
:
29
la
présidence
de
Monsieur
Patrice
VALTON,
Maire
de
e
Présents
: 20
Larmor-Plage.
n
POSTERS
&
ETAIENT
PRÉSENTS:
M. VALTON,
Mme
JAFFRE,
+
Absent
°
2
M.
JOUANJEAN,
Mme
ROBIC,
M.
GUILLEROT,
M.
+
Votants
: 27
FLATRES,
Mme
MADELENAT,
Mme
GUYADER,
M.
LE
PORS,
Mme
PILLET,
Mme
CASAREGGIO,
M.
COLIN,
Mme
ROUSSET,
Mme
GIANNI,
M.
RUBIANO,
Mme
JEFFROY,
M.
DAHIREL,
Mme
NORMANT,
M.
LE
SEIGLE,
M.
MILES.
AVAIENT
DONNE
POUVOIR:
Mme
LE
NORMAND-
BERNIER
à
Mme
ROBIC,
M.
JOLIVET
à
M.
JOUANJEAN,
Mme
CELO
à
Mme
JAFFRE,
M.
DU
CHOUCHET
à
Mme
MADELENAT,
Mme
LE
TEUFF-LE
DARZ
à
M.
FLATRES,
Mme
BOISSONNET
à
Mme
NORMANT,
M.
LORIQUET
à
M.
GUILLEROT.
ETAIT
ABSENT
: M.
KERYHUEL,
, M.
SUPLY.
Mme
Patricia
JAFFRE
est
désignée
en
qualité
de
Secrétaire
de
séance.
Le
Procès-verbal
de
la
séance
du
5
avril
2023
est
approuvé
à
|'UNANIMITE.
N°2023
-03
Instauration
d’une
déclaration
préalable
pour
l'édification
d’une
clôture
et
pour
des
travaux
de
ravalement
À
travers
son
nouveau
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvé
le
9
juin
2023,
la
commune
a
souhaité
engager
une
démarche
qualitative
pour
son
développement
urbain
et
la
préservation
de
son
paysage
naturel
et
bâti
dans
l’ensemble
du
territoire
communal.
En
particulier,
à
travers
le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
ainsi
qu'à
travers
les
Orientations
d'Aménagement
de
Programmation
(OAP)
du
PLU,
notamment
l'OAP
thématique
pour
le
patrimoine,
la
commune
affiche
la
volonté
de
préserver
et
de
valoriser
le
patrimoine
qu'abrite
son
territoire.
Aussi,
la
commune
prévoit
la
mise
en
œuvre
d'une
«
Charte
de
l'urbanisme
et
de
l'arbre
»
qui,
par
ses
préconisations,
contribuera
également
à
l'atteinte
des
objectifs
de
maintien
de
la
qualité
du
cadre
de
vie
à
Larmor-Plage.
La
législation
n'impose
plus
le
dépôt
systématique
d'une
déclaration
préalable
à
la
réalisation
d'un
ravalement
de
façade
ou
à
l'édification
d'une
clôture.
Or,
ces
travaux
participent
à
l'esthétique
urbaine
et
à
la
mise
en
valeur
du
patrimoine.
Il
apparaît
pertinent
de
soumettre
les
travaux
de
ravalement
de
façades
et
d'édification
de
clôtures
à
une
procédure
de
déclaration
préalable
sur
l'ensemble
du
territoire
communal. Envoyé
en
préfecture
le
15/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/06/2023
VU
le code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
R421-12
et suiv{
fihéle
VU
l'ordonnance
2005-1527
du
8
décembre
2005
portant
réforme
L!D:056215601671-20250615-DELS
08.06.28 DE
autorisations
d'urbanisme
;
VU
le
décret
2007-18
du
5
janvier
2007
pris
pour
l'application
de
l'ordonnance
susvisée
;
VU
le
décret
n°2015-482
du
27
avril
2015
portant
diverses
mesures
d'application
à
la
loi
2014-366
du
24
mars
2014
;
VU
la
délibération
du
9
juin
2023
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
;
CONSIDÉRANT
que
le
dépôt
d'une
déclaration
préalable
au
ravalement
de
façade
n'est
plus
systématiquement
requis ;
CONSIDÉRANT
que
le
dépôt
d'une
déclaration
préalable
à
l'édification
d’une
clôture
n’est
plus
systématiquement
requis
;
CONSIDERANT
qu'en
application
de
l'article
R.421-12
du
code
de
l'urbanisme,
le
conseil
municipal
peut
décider
de
soumettre
les
ravalements
de
façades
et
l'édification
des
clôtures
à
déclaration
préalable
sur
son
territoire
;
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
:
-
De
soumettre
les
travaux
de
ravalement
de
façades
à
une
procédure
de
déclaration
préalable
dans
l’ensemble
du
territoire
communal
;
-
De
soumettre
l'édification
de
clôture
à
une
procédure
de
déclaration
préalable
dans
l'ensemble
du
territoire
communal ;
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire,
où
son
représentant,
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
et
à
mettre
en
œuvre
la
présente
délibération.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
A
L'UNANIMITE.
LE
REGISTRE
DUMENT
SIGNE,
Pour
Extrait
certifié
conforme
LARMOR-PLAGE,
le
12
juin
2023
LE
MAIRE
Patrjee