Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 248 081123
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 248 190826
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 248 021025
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 248 021025
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 192 240724
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 130 210524
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 174 090724
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 033 290124
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 277 081124
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 028 260124
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 248 031024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 248 031024)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-248
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2024 Sommaire
63_ENFP_Ecole Nationale des Finances Publiques / Secrétariat
69-2024-09-01-00046 - L'administrateur général des finances publiques,
Directeur de l'École nationale des finances publiques, (4 pages) Page 3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2024-10-03-00003 - arrêté amende KIMMEL signé (2 pages) Page 8
69-2024-10-03-00001 - Arrêté approbation du dossier préliminaire de
sécurité (DPS) relatif à la nouvelle voie d'accès au centre de
maintenance et remisage de Meyzieu (2 pages) Page 11
69-2024-10-03-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B157
du 3 octobre 2024 portant mise en demeure de rétablir le libre
écoulement des eaux d'un affluent du Soanan sur la commune de
LEGNY (2 pages) Page 14
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education
nationale du Rhône /
69-2024-10-01-00014 - Arrêté de subdélégation de signature à la
secrétaire générale et aux personnels de la DSDEN en matière
financière (4 pages) Page 17
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2024-10-01-00011 -
CDAC_Création_Drive_Auchan_Oullins_Pierre_Bénite (3 pages) Page 22
69-2024-10-01-00010 - Impression (3 pages) Page 26
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
69-2024-10-03-00004 - arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions
relatives au classement des barrages de l'aménagement
hydroélectrique concédé du Péage-de-Roussillon (5 pages) Page 30
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
69-2024-10-01-00013 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX- PR délégation spéciale (11 pages) Page 36
69-2024-10-01-00012 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX- SIE CALUIRE (3 pages) Page 48
69-2024-10-01-00009 - SIE VILLEURBANNE (3 pages) Page 52
2 63_ENFP_Ecole Nationale des Finances Publiques
69-2024-09-01-00046
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur de l'École nationale des finances
publiques,
63_ENFP_Ecole Nationale des Finances Publiques - 69-2024-09-01-00046 - L'administrateur général des finances publiques, Directeur de l'École nationale des finances publiques, 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
ÉCOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
PÔLE DU PILOTAGE ET DES RESSOURCES
10, rue du Centre
93464 Noisy-le-Grand CEDEX
Noisy-le-Grand, le 1er septembre 2024
Modification de la décision de délégation de signature du 29 avril 2024
publiée dans le RAA Spécial N° 69-2024-120 du 3 mai 2024
-----------------
L’administrateur de l’État , directeur de l’École nationale des Finances publiques,
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 2 novembre 2020 portant détachement et nomination de M. Yannick GIRAULT
en qualité de directeur de l’École nationale des Finances publiques ;
Vu l’arrêté du 4 août 2010 portant création d’un service à compétence nationale dénommé
« École nationale des finances publiques » .
Décide:
Article 1. – Délégation de signature organisant la continuité dans l’établissement de l’ENFiP
situé à Lyon
La directrice de l’établissement de Lyon assure, sous mon autorité, la direction de
l’établissement à la tête duquel elle a été nommée.
A ce titre, délégation de signature lui est donnée à l’effet de signer les pièces ou documents
relatifs aux attributions de l’établissement, dans les limites mentionnées dans le tableau ci-
dessous.
Article 2 - Délégations nécessaires à l’exercice des fonctions au sein de l’établissement de Lyon
Délégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
service est donnée aux personnes recensées dans les tableaux et aux conditions précisées ci-
après.
ENFIP-PPR-35-2024 DS Lyon_Signée.Y.G.odt 1
63_ENFP_Ecole Nationale des Finances Publiques - 69-2024-09-01-00046 - L'administrateur général des finances publiques, Directeur de l'École nationale des finances publiques, 4 2.1. Délégation de signature en matière de dépenses, de recettes et de marchés :
Sous réserve de l’article 1 organisant la continuité de service de la décision du 1er septembre
2024 visée ci-dessus, demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :
o les contrats relevant de la programmation immobilière ;
o en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le
courrier informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se
conformer à l’avis donné ;
o les ordres de réquisition du comptable public ;
o les décisions de passer outre.
Les décisions de marchés et de dépenses inférieures ou égales à 20 000 € HT sont décidées de
façon autonome, dans le cadre du circuit interne retenu par l’établissement.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables payeurs
assignataires.
Les porteurs de carte effectuent les achats dans le cadre du circuit interne de décision retenu
dans l’établissement.
2.2. Délégation de signature en matière de gestion des personnels :
Délégation de signature est donnée pour signer les actes de gestion courante des personnels et
des stagiaires ainsi que les états liquidatifs de rémunérations ou d’indemnités des intervenants,
aux personnes désignées et dans les limites précisées pour chacune d’elles dans les tableaux ci-
après.
Article 3. – La présente décision prend effet le 1er septembre 2024. Elle sera publiée au recueil
des actes administratifs du Rhône.
Le directeur de l'ENFIP
Yannick GIRAULT
63_ENFP_Ecole Nationale des Finances Publiques - 69-2024-09-01-00046 - L'administrateur général des finances publiques, Directeur de l'École nationale des finances publiques, 5 Annexe 1
Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Établissement de Lyon Sandrine ALIX Administratrice de l’État directrice de l’établissement,
- tous actes relatifs à la gestion administrative de
l’établissement, des personnels et des stagiaires;
- décisions de dépenses de l’établissement d’un montant inférieur
ou égal à 20 000€ HT ;
Patricia DESAYE Inspectrice principale des
Finances publiques
Adjointe à la directrice de
l’établissement
- reçoit les mêmes pouvoirs en cas d’absence ou d’empêchements
de Mme Sandrine ALIX
Jean-Jacques
BOILLOT
Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques
responsable de la division
des formations
- reçoit les mêmes pouvoirs en cas d’absence ou d’empêchement
de Mme Sandrine ALIX
Marie-Pierre
LACLAVERIE
Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques
responsable de la division
administrative
- porteur de carte d'achat
- reçoit les mêmes pouvoirs en cas d’absence ou d’empêchement
de Mme Sandrine ALIX
- achats par carte
Bertrand PERREY Inspecteur principal des
Finances publiques
responsable de la division
des formations
- reçoit les mêmes pouvoirs en cas d’absence ou d’empêchement
de Mme Sandrine ALIX
Marie-Françoise
POTHIN
Inspectrice divisionnaire
des finances publiques
responsable de la division
des formations
- reçoit les mêmes pouvoirs en cas d’absence ou d’empêchement
de Mme Sandrine ALIX
Alexandre MINARDI Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques
responsable de la division
des formations
- reçoit les mêmes pouvoirs en cas d’absence ou d’empêchement
de Mme Sandrine ALIX
Monique PIGENET Inspectrice des Finances
publiques
chef du service en charge
de la gestion RH ;
- porteur de carte d’achat
- tous actes relatifs à la gestion des personnels et des stagiaires
validation des frais de déplacements.
- achats par carte
ENFIP-PPR-35-2024 DS Lyon_Signée.Y.G.odt 3
63_ENFP_Ecole Nationale des Finances Publiques - 69-2024-09-01-00046 - L'administrateur général des finances publiques, Directeur de l'École nationale des finances publiques, 6 Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Établissement de Lyon Léa MADEJ Inspectrice des Finances publiques
cheffe du service budget et
logistique
- reçoit les mêmes pouvoirs en matière de dépenses en cas
d’absence ou d’empêchement de Mmes Sandrine ALIX, Patricia
DESAYE, Marie-Pierre LACLAVERIE , MM. Jean-Jacques
BOILLOT, Bertrand PEREY, Mme Marie-Françoise POTHIN et
M. Alexandre MINARDI
- Gestionnaire du budget, approvisionneur-réceptionneur
Eric CHAUCHAT Agent administratif
principal des Finances
publiques
- gestionnaire du budget
- approvisionneur
- réceptionneur
- porteur de carte d'achat
- expression des besoins d’achat et constatation du service fait
- achats par carte
Fabrice HERMANN Contrôleur principal des
Finances publiques
Gestionnaire à la division
RH
- validation des frais de déplacement
Jean-Baptiste
GERMAIN
Contrôleur des Finances
publiques
Gestionnaire à la division
RH
- validation des frais de déplacement
Véronique SANCHEZ Contrôleuse des Finances
publiques
Gestionnaire à la division
RH
- validation des frais de déplacement
Adrien GUILLAUD Contrôleur des Finances
publiques
- gestionnaire du budget
- approvisionneur-
réceptionneur
- expression des besoins d’achat et constatation du service fait
ENFIP-PPR-35-2024 DS Lyon_Signée.Y.G.odt 4
63_ENFP_Ecole Nationale des Finances Publiques - 69-2024-09-01-00046 - L'administrateur général des finances publiques, Directeur de l'École nationale des finances publiques, 7 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-10-03-00003
arrêté amende KIMMEL signé
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-03-00003 - arrêté amende KIMMEL signé 8 PRÉFÈTE Direction départementale
DU RHÔNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - | du prescrivant l'amende administrative prévue par l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le chapitre IV du titre III de son livre VI;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;
VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification
de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique, mettant en place un dispositif expérimental d'encadrement des loyers, notamment son article 140
(VI);
VU le décret 2021-1143 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole de Lyon sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 précitée ;
VU le décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités de la mise en demeure en cas de non-respect du
dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives
dans le cadre des rapports locatifs, notamment son article 1er ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2022-0928-00002 du 28 septembre 2022 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour 2023;
VU la lettre de mise en demeure du 23 mai 2024 adressée en recommandé avec accusé de réception -
distribuée le 28 mai 2024 - à Monsieur et Madame Bertrand et Sabine KIMMEL, 1 rue de Salverte à CHANTILLY
(60), en application du VII de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018. ;
VU les observations émises par le bailleur par courriels des 28, 29 et 31 mai 2024 et les réponses faites par
courriels les mêmes jours ;
VU le courrier d’information sur l'amende envisagée en date du 09 août 2024 adressé à Monsieur et Madame
Bertrand et Sabine KIMMEL, sis 1 rue de Salverte à CHANTILLY, pris après constat du caractère infructueux de
l'échange contradictoire avec le bailleur, avisé le 20 août 2024, non réclamé. ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-03-00003 - arrêté amende KIMMEL signé 9 VU les observations émises par le bailleur par courriels des 9 et 11 septembre 2024 et les réponses faites par
courriels les mêmes jours ;
CONSIDÉRANT que le loyer de base du contrat signé entre le contrevenant et le locataire,
Madame CHEIBA ABEL pour la location d'un logement situé 17 rue d'Enghien à Lyon 2°", dépasse d'un montant
de 108 euros la limite du loyer de référence majoré conformément aux termes de l'arrêté préfectoral du
28 septembre 2022;
CONSIDÉRANT que le dépassement perdure depuis la date d'effet du bail, le 1° août 2023 :
CONSIDÉRANT que ces éléments du dossier permettent de déterminer le montant définitif de l'amende ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 :
Une amende administrative d'un montant de trois mille neuf cents euros (3 900 euros) est prononcée à
l'encontre de Monsieur et Madame Bertrand et Sabine KIMMEL, 1 rue de Salverte à CHANTILLY (Oise), suite au
manquement constaté. À cet effet, un titre de perception d'un montant de 3900 euros est rendu
immédiatement exécutoire auprès du directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-
Alpes.
Article 2 :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au tribunal administratif
de Lyon, par le contrevenant, dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle il lui a été notifié.
Article 3 :
Le présent arrêté est notifié à Monsieur et Madame Bertrand et Sabine KIMMEL, 1 rue de Salverte à CHANTILLY.
Article 4 :
Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Rhône et Monsieur le directeur régional des finances
publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Lyon,le — 3 OCT. 2024
| ao,
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application wwwitelerecours.fr).
Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-03-00003 - arrêté amende KIMMEL signé 10 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-10-03-00001
Arrêté approbation du dossier préliminaire de
sécurité (DPS) relatif à la nouvelle voie d'accès au
centre de maintenance et remisage de Meyzieu
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-03-00001 - Arrêté approbation du dossier préliminaire de sécurité (DPS) relatif à la nouvelle voie d'accès au centre de maintenance et remisage de Meyzieu 11 EX PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°69-2024-10-03-00001 du 3 octobre 2024 portant approbation du dossier préliminaire de sécurité (DPS) relatif à la nouvelle voie d’accès au centre de maintenance et de remisage de Meyzieu
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code des transports,
VU le décret n°2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés,
VU le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés,
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme BUCCIO (Fabienne),
VU l’arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transports publics guidés urbains,
VU la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l’organisation du contrôle des systèmes de transports et de l’instruction des dossiers entre le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, les préfets et leurs services, en application du décret du 17 décembre 2010,
VU les guides d’application du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés en vigueur relatifs au contenu détaillé des dossiers de sécurité,
CONSIDÉRANT la complétude du dossier préliminaire de sécurité (DPS) relatif au projet d’évolutions des lignes de tramway T3 et T5 : accès dépôt Meyzieu par troisième voie, signée par le directeur départemental des territoires le 3 juillet 2024,
CONSIDÉRANT l’avis favorable du bureau Sud-Est du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés en date du 30 avril 2024,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-03-00001 - Arrêté approbation du dossier préliminaire de sécurité (DPS) relatif à la nouvelle voie d'accès au centre de maintenance et remisage de Meyzieu 12 ARRÊTE
Article 1 : Approbation du dossier préliminaire de sécurité.
Le dossier préliminaire de sécurité relatif à la nouvelle voie d’accès au centre de maintenance et de remisage est approuvé.
Article 2 : Prescription concernant la note de travaux.
Les travaux sont prévus en interface avec les lignes T3 et Rhônexpress en exploitation. SYTRAL Mobilités adresse pour avis au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) au moins un mois avant le démarrage des travaux :
- la note de sécurité de coupure d’exploitation comprenant la description du phasage des travaux, les précautions mises en œuvre ainsi que les vérifications à effectuer pour permettre la reprise de l’exploitation après coupure,
- l’avis de l’organisme qualifié et agréé (OQA) sur cette note de sécurité.
Lors de la remise en exploitation des lignes T3 et du Rhônexpress, SYTRAL Mobilités adresse au STRMTG, pour information :
- la mise à jour de la note de sécurité intégrant d’une part un état des lignes T3 et Rhônexpress à l’issue des travaux et essais réalisés, et d’autre part les justificatifs nécessaires pour démontrer le maintien du niveau de sécurité des lignes existantes,
- l’avis de l’OQA relatif à la possibilité d’exploiter les lignes T3 et Rhônexpress, intégrant notamment les résultats des tests et essais réalisés et les éventuelles mesures complémentaires de couverture des risques mises en œuvre.
Article 3 : Prescriptions d’ordre technique.
Les modalités d’implantation et de fonctionnement des équipements et dispositifs mis en œuvre en réponse à l’analyse de sécurité de la zone de manœuvre (mesures de rattrapage) sont à évaluer par l’OQA et à transmettre au STRMTG pour avis au plus tard un mois avant le démarrage des travaux relatifs au sous-système Signalisation Ferroviaire. Ces éléments devront également figurer dans le dossier de sécurité.
Fait, le 3 octobre 2024
Pour La Préfète de région
et par délégation
Le directeur départemental
Signé
Xavier CEREZA
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-03-00001 - Arrêté approbation du dossier préliminaire de sécurité (DPS) relatif à la nouvelle voie d'accès au centre de maintenance et remisage de Meyzieu 13 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-10-03-00002
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B157 du
3 octobre 2024
portant mise en demeure de rétablir le libre
écoulement des eaux d'un affluent du Soanan
sur la
commune de LEGNY
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-03-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B157 du 3 octobre 2024 14 EX PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B157 du 3 octobre 2024 portant mise en demeure de rétablir le libre écoulement des eaux d’un affluent du Soanan sur la commune de LEGNY
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-7 et L. 171-8,
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2024-07-30-00003 du 30 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales,
VU le procès-verbal d’infraction n° OF20220213-42 du 21 mars 2023 dressé à l’encontre de M. CHALUS Jérôme par le service département de l’Office Français de la Biodiversité,
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE),
VU le rapport de manquement administratif du 29 janvier 2024 de l’inspecteur de l’environnement transmis à M. CHALUS Jérôme conformément aux articles L. 171- 6 et L. 214-1 à 6 et R. 214-1 à 56,
VU l’absence de réponse de M. CHALUS Jérôme au projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure transmis pour observation le 29 août 2024,
CONSIDERANT que dans le rapport de manquement administratif du 29 janvier 2024, l’inspecteur de l’environnement a considéré que les travaux de remblais dans le lit mineur du cours d’eau soumis à autorisation au titre de la rubrique 3110 de l’article R. 214-1 du code de l’environnement, constituent un obstacle au libre écoulement des eaux,
CONSIDERANT que les travaux réalisés en créant un obstacle à l’écoulement des eaux sont contraires au SDAGE Rhône-Méditerranée, notamment à son orientation n°6A qui préconise d’agir sur la morphologie et le décloisonnement pour préserver et restaurer les milieux aquatiques,
CONSIDERANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions du I de l’article L. 171-8 du code de l’environnement afin d’assurer la protection des intérêts protégés par les articles L. 211-1 et suivants du code de l’environnement,
CONSIDERANT qu’ainsi, il y a la nécessité de rétablir le libre écoulement des eaux sur l’affluent du Soanan,
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-03-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B157 du 3 octobre 2024 15 Sur proposition du chef de service eau, nature et risques,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Monsieur CHALUS Jérôme sis 280 route des 4 Chemins à LEGNY, est mis en demeure avant le 15 décembre 2024 de rétablir le libre écoulement des eaux sur un affluent du Soanan, parcelles n° OB 0446-OB 0064 par :
- reconstitution du lit et des berges selon des caractéristiques semblables à celles d’origine, - mise en place pendant les travaux, de dispositifs pour éviter l’émission de matières en suspension dans l’eau vers l’aval (pose de filtres),
- revégétalisation des berges.
ARTICLE 2 :
Dans le cas où l’obligation prévue à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, Monsieur CHALUS Jérôme s’expose, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l'article L. 171-8 du même code.
ARTICLE 3 :
Dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à la préfète du Rhône (direction départementale des territoires- service eau, nature et risques)
- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lyon avant l’expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision ou via le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est notifié à Monsieur CHALUS Jérôme, et en vue de l’information des tiers, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et sur le site internet des services de l’État dans le Rhône pendant une durée minimum de six mois. Une copie est déposée et affichée en mairie de LEGNY pour consultation.
ARTICLE 5 :
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le directeur départemental des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont copie sera adressée à l’office français de la biodiversité et au maire de LEGNY, chargé de l’affichage prévu à l’article 4 du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Pour le directeur départemental des territoires du Rhône,
le directeur adjoint,
Nicolas ROUGIER
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-03-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B157 du 3 octobre 2024 16 69_DSDEN_direction des services
départementaux de l'Education nationale du
Rhône
69-2024-10-01-00014
Arrêté de subdélégation de signature à la
secrétaire générale et aux personnels de la
DSDEN en matière financière
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2024-10-01-00014 - Arrêté de subdélégation de signature à la secrétaire générale et aux personnels de la DSDEN en matière financière 17 ACADÉMIE
DE LYON
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
21, rue Jaboulay
69309 LYON
Cedex 07
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
du Rhône
Lyon, le 1°" octobre 2024
Arrêté n° DSDEN_SG_2024_01_10_001
subdélégation de signature au secrétaire général et aux personnels de la DSDEN
en matière financière
Le directeur académique des services
de l'éducation nationale du Rhône
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne Buccio en qualité de
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe); |
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2023-07-06-00007 portant délégation de signature à M. Jérôme
Bourne Branchu, directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône, en
matière d’ordonnancement secondaire des dépenses.
ARRETE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Bourne Branchu, directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône, délégation est donnée à Madame Béa Vincent,
secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du
Rhône, pour procéder à toutes les opérations relatives à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat et à l'effet de signer les actes et les documents comptables relatifs aux affaires pour lesquelles le directeur académique a reçu délégation de signature du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône et
qui entrent dans le cadre de ses compétences.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Béa Vincent, secrétaire générale, pour les
opérations pour lesquelles le directeur académique a reçu délégation de signature du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône et qui entrent dans le cadre de leurs attributions, subdélégation est donnée aux fonctionnaires de l'éducation nationale suivants :
Pour l’ensemble des opérations, y compris la validation électronique dans le progiciel Chorus et
dans toutes ses applications :
- Mme Iris Le Quintrec, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du secrétariat général
= M. Olivier Paccaud, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du pôle académique des bourses nationales
- Mme Daniela Lombardo, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du service administratif de l’école inclusive
Pour les commandes du matériel pédagogique adapté dans le progiciel Chorus (utilisation de Chorus-Formulaire) pour le BOP 140:
- Mme Daniela Lombardo, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du service administratif de l’école inclusive
- Mme iris Le Quintrec, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du secrétariat général
Pour les remboursements des frais médicaux dans le progiciel Chorus pour le BOP 140:
1/4
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2024-10-01-00014 - Arrêté de subdélégation de signature à la secrétaire générale et aux personnels de la DSDEN en matière financière 18 Es
ACADEMIE
DE LYON
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
du Rhône
- Mme Florence Rougier, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau DPES
congés longue maladie, congés longue durée et accidents de service.
Pour les opérations relatives à l’activité du bureau 3 de la DOS et la validation électronique dans
le progiciel Chorus pour les BOP 140, 141 et 230:
- Mmelris Le Quintrec, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du secrétariat
général
Pour les opérations relatives à l’activité du bureau 4 de la DPE et la validation dans l'application
GAIA pour le BOP 140:
- Mmelris Le Quintrec, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du secrétariat
général
- Mme Alexandra Le Perru, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau DPEA.
Pour la validation des demandes d'achat et pour la certification des services faits pour le BOP 140
dans le progiciel Chorus :
- Mme Iris Le Quintrec, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du
secrétariat général
- Mme Alexandra Le Perru, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau DPEA.
- Mme Emilie Ramage-Hyvernat, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau
DPE2
- Mme Nathalie Paquien, secrétaire administrative classe exceptionnelle, coordinatrice
paye,
- Mme Marion Jarry, adjointe administrative, gestionnaire au bureau DPE 4 des professeurs
des écoles stagiaires, contractuels, formation continue, concours,
Pour la validation électronique dans le progiciel Chorus et dans le logiciel AGEBNET :
- M.Olivier Paccaud, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du pôle académique
des bourses nationales
- Mme Solange Brandolèse, secrétaire administrative classe supérieure, référente au
contrôle interne comptable
Article 3
L'arrêté n° DSDEN_SG_2023_01_09_ 126 du 1* septembre 2023 portant subdélégation de
signature au secrétaire général et aux personnels de la DSDEN en matière financière est abrogé.
Article 4
La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du
Rhône est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône et dont copie sera adressée au directeur régional des
finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes. \
H
2/4
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2024-10-01-00014 - Arrêté de subdélégation de signature à la secrétaire générale et aux personnels de la DSDEN en matière financière 19 ACADÉMIE
DE LYON
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
du Rhône
LISTE ET SIGNATURES DES SUBDELEGATAIRES EN ANNEXE
DE L'ARRETE N° DSDEN_SG_2023_01_10_001 DU 1°: OCTOBRE 2024
Madame Béa Vincent, attachée d'administration de l'Etat hors classe, secrétaire générale de la
direction des services départementaux de l'éducation nationale du Rhône
a
Mme iris Le Quintrec, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du secrétariat général
M. Rémi Dufour, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la division des personnels enseignants
Mme Emilie Ramage-Hyvernat, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau DPE 2
ren)
Mme Florence Rougier, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau DPE S congés longue
maladie, congés longue durée et accidents de service
8 Mme Nathalie Paquien, secrétaire administrative classe exceptionnelle, coordinatrice paye
Mme Marion Jarry, adjointe administrative, gestionnaire au bureau DPE 4 des professeurs des écoles stagiaires, contractuels, formation continue, concours
3/4
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2024-10-01-00014 - Arrêté de subdélégation de signature à la secrétaire générale et aux personnels de la DSDEN en matière financière 20 AC AD É MIE Direction des services départementaux de l'éducation nationale
D E LYO N du Rhône Liberté
Égalité
Fraternité
Mme Daniela Lombardo, attache d'administration de l'Etat, cheffe du service administratif de
l'école inclusive
M. Olivier Paccaud, attaché prircipal d'administration de l'Etat, chef du pôle académique des
bourses nationales
Mme Solange Brandolèse, secrétaire administrative classe supérieure, référente au contrôle
interne comptable
414
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2024-10-01-00014 - Arrêté de subdélégation de signature à la secrétaire générale et aux personnels de la DSDEN en matière financière 21 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-01-00011
CDAC_Création_Drive_Auchan_Oullins_Pierre_B
énite
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-01-00011 - CDAC_Création_Drive_Auchan_Oullins_Pierre_Bénite 22 EX PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l’Administration Locale
Bureau de l’Urbanisme
et de l’Utilité Publique
Lyon, le 1er Octobre 2024
DECISION N° 2024-009
de la commission départementale d’aménagement commercial du Rhône
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations du 12 septembre 2024, prises sous la présidence de Monsieur Jean-Marc GALLAND, sous-préfet ;
VU le Code de commerce ;
VU le Code de l’urbanisme ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2021-04-19-00004 du 19 avril 2021 relatif à la constitution de la commission départementale d’aménagement commercial ;
VU l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
VU le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d’organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
VU la demande enregistrée le 31 juillet 2024, sous le n° D055626924, présentée par la société CERTAS ENERGY FRANCE, en vue de procéder, sur la commune d’Oullins-Pierre-Bénite (69600), 145 boulevard de l’Europe, à la création d’un drive de proximité à l’enseigne « Auchan Drive » composé de 3 pistes dont 1 accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR) et une place réservée à la mobilité douce, représentant au total 73 m² de surface affectée au retrait des marchandises ;
VU l’arrêté n° E-2024-327 du 13 août 2024 annexé au procès-verbal et précisant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial du Rhône pour l’examen de la demande susvisée ;
VU l’avis de la direction départementale des territoires et son analyse du projet au travers des critères définis à l’article L. 752-6 du Code de commerce ;
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-01-00011 - CDAC_Création_Drive_Auchan_Oullins_Pierre_Bénite 23 Après en avoir délibéré, les membres de la commission, assistés de Madame Clotilde DUSSUPT de la direction départementale des territoires du Rhône ;
Considérant qu’en matière d’aménagement du territoire :
• le projet présente des effets positifs dans la mesure où :
– il ne modifie pas le bâti, il investit une partie d’une station service existante insérée dans un tissu urbain dense, au sein d’une zone comportant de nombreux commerces, proche du centre-ville,
– il n’engendre aucune consommation d’espaces supplémentaires ;
– le SCOT recommande d’éviter les drives localisés de façon déportée sur les lieux de flux et/ou sur des sites non configurés pour les recevoir, notamment en zone d’activité. Si cette recommandation n’est pas respectée puisque ce drive relais Auchan n’est pas accolé à un magasin Auchan, le projet n’est cependant pas réglementairement interdit ;
– il est bien desservi par les transports en commun (lignes de bus 15, 17 et C7) et dispose d’aménagements piétons et cyclables.
Considérant qu’en matière de développement durable :
• le projet présente des effets positifs dans la mesure où :
– il prévoit la mise en place de 35 m² de panneaux photovoltaïques en toiture sur le bâtiment de stockage du Drive non concerné par la présente autorisation. La production électrique servira en autoconsommation pour le site;
– il limitera les nuisances visuelles puisque l’éclairage de l’enseigne sera éteint à la fermeture du drive.
Considérant qu’en matière de protection des consommateurs :
• le projet présente des effets positifs dans la mesure où :
– La zone de chalandise du projet est en pleine croissance démographique du fait de son dynamisme et sa position avantageuse, au sein de la Métropole lyonnaise. Sa croissance démographique de 2014 à 2024 s’élevait à + 9,11 % soit 10 383 résidents supplémentaires. Cette croissance devrait se poursuivre dans les prochaines années, avec une prévision de + 4,25 % pour 2030, soit 5 282 résidents supplémentaires.
– l’enseigne s’engage auprès des producteurs français pour le bien être animal et le respect de l’environnement ;
– le foncier du projet est concerné par le risque retrait-gonflements des sols aléa faible et le risque de séismes de niveau 3, dit « modéré »
Considérant qu’en matière sociale :
• le projet présente des effets positifs dans la mesure où :
– il prévoit la création de 3 ou 4 emplois équivalent temps plein (ETP).
La commission A DÉCIDÉ :
d’émettre une décision favorable à l’autorisation sollicitée par la demande susvisée par : 7 voix POUR et 3 voix CONTRE.
2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-01-00011 - CDAC_Création_Drive_Auchan_Oullins_Pierre_Bénite 24 Ont voté POUR :
M. Jérôme MOROGE, M. Julien VUILLEMARD, Mme Christine GALILEI, Mme Martine GLANDIER, M. Bernard GAGNAIRE, M. Jean-Paul HERRES et M. Jacques REYNAUD.
Ont voté CONTRE :
Mme Émeline BAUME, M. Benjamin BADOUARD et M. Sébastien SPERTO.
En conséquence, la commission départementale d’aménagement commercial du Rhône, réunie le 12 septembre 2024, émet une décision favorable à l’autorisation sollicitée par la société CERTAS ENERGY FRANCE, en vue de procéder, sur la commune d’Oullins-Pierre-Bénite (69600), 145 boulevard de l’Europe, à la création d’un drive de proximité à l’enseigne « Auchan Drive » composé de 3 pistes dont 1 accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR) et une place réservée à la mobilité douce, représentant au total 73 m² de surface affectée au retrait des marchandises.
Les coordonnées de la société CERTAS ENERGY FRANCE sont les suivantes :
CERTAS ENERGY FRANCE
Monsieur Jean-François VIGIER
9 avenue Edouard Belin
92500 RUEIL-MALMAISON
@ : Jean-francois.vigier@certasretail.fr
Fait à Lyon, le 1er Octobre 2024
Le Président de la commission départementale
d’aménagement commercial,
Jean-Marc GALLAND
3/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-01-00011 - CDAC_Création_Drive_Auchan_Oullins_Pierre_Bénite 25 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-01-00010
Impression
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-01-00010 - Impression 26 PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l’Administration Locale
Bureau de l’Urbanisme
et de l’Utilité Publique
Lyon, le 1er octobre 2024
DECISION N° 2024-008
de la commission départementale d’aménagement commercial du Rhône
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations du 12 septembre 2024, prises sous la présidence de Monsieur Jean-Marc GALLAND, sous-préfet ;
VU le Code de commerce ;
VU le Code de l’urbanisme ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2021-04-19-00004 du 19 avril 2021 relatif à la constitution de la commission départementale d’aménagement commercial ;
VU l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
VU le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d’organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
VU la demande enregistrée le 17 juillet 2024, sous le n° D055296924, présentée par la société PRIMONIAL CAPIMMO, en vue de procéder, sur la commune de Champagne-au-Mont-d’Or (69410), 13 avenue Charles de Gaulle, à l’extension (la régularisation des droits commerciaux) d’un ensemble commercial, par l’extension de 32 m² de surface de vente du magasin « IXINA », passant de 400 m² à 432 m², et de 339 m² de la surface de vente du magasin « DESTOCK JEANS », passant de 590 m² à 929 m². La surface de vente totale de l’ensemble commercial passera ainsi de 990 m² à 1 361 m² ;
VU l’arrêté n° E-2024-326 du 13 août 2024 annexé au procès-verbal et précisant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial du Rhône pour l’examen de la demande susvisée ;
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-01-00010 - Impression 27 VU l’avis de la direction départementale des territoires et son analyse du projet au travers des critères définis à l’article L. 752-6 du Code de commerce ;
Après qu’en ont délibéré les membres de la commission, assistés de Madame Clotilde DUSSUPT de la direction départementale des territoires du Rhône ;
Considérant qu’en matière d’aménagement du territoire :
• le projet présente des effets positifs dans la mesure où :
– il n’engendre aucune consommation supplémentaire d’espace, ni aucune artificialisation, étant donné que la création de ce commerce prend place dans des cellules existantes. L’emprise au sol du bâti et la surface de plancher de la cellule commerciale ne sont pas modifiées ;
– portant sur des enseignes existantes, il ne devrait pas modifier les équilibres commerciaux existants ;
– il n’induit pas de flux supplémentaires de circulation.
Considérant qu’en matière de développement durable :
• le projet présente des effets positifs dans la mesure où :
– l’éclairage du site est systématiquement amélioré avec des systèmes toujours plus économiques ;
– il ne modifie pas l’insertion architecturale et paysagère du bâtiment dans le site.
Considérant qu’en matière de protection des consommateurs :
• le projet présente des effets positifs dans la mesure où :
– il permet le maintien d’une offre commerciale spécialisée et physique face à la montée en puissance du e-commerce pour le prêt-à-porter.
La commission A DÉCIDÉ :
d’émettre une décision favorable à l’UNANIMITÉ à l’autorisation sollicitée par la demande susvisée par : 10 voix POUR.
Ont voté POUR :
M. Bernard RÉMY, Mme Émeline BAUME, M. Benjamin BADOUARD, M. Julien VUILLEMARD, Mme Christine GALILEI, Mme Martine GLANDIER, M. Bernard GAGNAIRE, M. Sébastien SPERTO, M. Jean- Paul HERRES et M. Jacques REYNAUD.
En conséquence, la commission départementale d’aménagement commercial du Rhône, réunie le 12 septembre 2024, émet une décision favorable à l’autorisation sollicitée par la société PRIMONIAL CAPIMMO, en vue de procéder, sur la commune de Champagne-au-Mont-d’Or (69410), 13 avenue Charles de Gaulle, à l’extension (la régularisation des droits commerciaux) d’un ensemble commercial, par l’extension de 32 m² de surface de vente du magasin « IXINA », passant de 400 m² à 432 m², et de 339 m² de la surface de vente du magasin « DESTOCK JEANS », passant de 590 m² à 929 m². La surface de vente totale de l’ensemble commercial passera ainsi de 990 m² à 1 361 m².
2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-01-00010 - Impression 28 Les coordonnées de la société PRIMONIAL CAPIMMO sont les suivantes :
PRIMONIAL CAPIMMO
Monsieur Constantin BELOT
36 rue de Naples
75008 PARIS
@ : constantin.belot@primonialreim.com
Fait à Lyon, le 1er Octobre 2024
Le Président de la commission départementale
d’aménagement commercial,
Jean-Marc GALLAND
3/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-01-00010 - Impression 29 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-10-03-00004
arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions
relatives au classement des barrages de
l'aménagement hydroélectrique concédé du
Péage-de-Roussillon
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-03-00004 - arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives au classement des barrages de l'aménagement 30 Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L’ISÈRE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA DRÔME,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE,
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Objet : arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives au classement des barrages de l’aménagement hydroélectrique concédé du Péage-de-Roussillon
VU le Code de l’énergie, livre V ;
VU le Code de l’environnement, livre II, notamment ses articles R.214-112 à R.214-128 ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l’arrêté du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de l’article R. 214- 112 du Code de l’environnement ;
VU le cahier des charges général de la concession du fleuve Rhône, approuvé par décret du 7 octobre 1968, modifié par le décret du 12 mai 1981, par le décret du 27 novembre 1989 et par le décret n°2003-512 du 16 juin 2003 ;
VU le cahier des charges spécial relatif à l’aménagement du Péage-de-Roussillon, approuvé par le décret du 11 octobre 1972 ;
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques 17 Boulevard Joseph Vallier 38 030 GRENOBLE Cedex 2
Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
1/5
PRÉFET DE L’ISÈRE
PRÉFÈTE DE L’ARDÈCHE
PRÉFET DE LA DRÔME
PRÉFET DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DU RHÔNE
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-03-00004 - arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives au classement des barrages de l'aménagement 31 VU l’arrêté inter-préfectoral de classement des ouvrages de l’aménagement de Péage-de-Roussillon en date du 15 février 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral 38-2023-08-21-00051 du 21/08/2023 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l’Isère ;
VU l’arrêté DREAL-SG-2024-47/38 du 25/06/2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Isère ;
VU l’arrêté préfectoral 07-2023-08-21-00013 du 21/08/2023 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté DREAL-SG-2024-44/07 du 25/06/2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral 26-2023-08-21-00038 en date du 21/08/2023 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
VU l’arrêté DREAL-SG-2024-46/26 du 25/06/2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral 42-2023-02-07-00015 du 07/02/2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Loire ;
VU l’arrêté DREAL-SG-2024-48/42 du 25/06/2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la Loire ;
VU l’arrêté préfectoral 69-2023-01-30-00042 du 30/01/2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Rhône ;
VU l’arrêté DREAL-SG-2024-51/69 du 25/06/2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département du Rhône ;
VU les remarques formulées par CNR sur le projet d’arrêté préfectoral fixant des prescriptions relatives au classement des barrages de l’aménagement hydroélectrique concédé du Péage-de-Roussillon, par courriels des 8 février, 7 mai et 29 août 2024 ;
CONSIDÉRANT les critères de classement des barrages et les obligations correspondantes associées figurant dans le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 susvisé ;
CONSIDÉRANT que le calcul des caractéristiques géométriques de chaque barrage, notamment leur hauteur et leur volume de retenue tels que définis au sens de l’article R.214-112 du Code de l’environnement, est précisé par l’arrêté du 17 mars 2017 susvisé ;
CONSIDÉRANT les éléments fournis par la note d’interprétation de l’arrêté du 17 mars 2017 rédigée par le Pôle National de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques en date du 31 décembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que l’harmonisation des dates de rendus des livrables réglementaires, concertée avec le concessionnaire, permet un suivi plus pertinent des ouvrages en matière de sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques 17 Boulevard Joseph Vallier 38 030 GRENOBLE Cedex 2
Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
2/5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-03-00004 - arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives au classement des barrages de l'aménagement 32 SUR PROPOSITION du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : CLASSEMENT DES BARRAGES
L’endiguement rive droite (hauteur maximale : 12,3 m) de la retenue du Péage-de-Roussillon (volume de retenu : 48 millions de m³) relève de la classe B, conformément aux articles R.214-112 du Code de l’environnement et R.521-43 du Code de l’énergie. Il se raccorde en divers points à des élévations naturelles du terrain et est situé :
• à l’aval de la digue dite des pêcheurs entre le point kilométrique 39.15 et Condrieu, au point kilométrique 41.0,
• entre la RN86 à Vérin, au point kilométrique 42.7, et la berge rive gauche de la Valencize, au point kilométrique 47.2,
• entre la berge rive droite de la Valencize, au point kilométrique 47.2, et le barrage de Saint-Pierre- de-Boeuf, au point kilométrique 50.9,
• pour le canal de dérivation entre le barrage de Saint-Pierre-de-Boeuf, au point kilométrique 50.9, • et l’usine de Sablons, au point kilométrique 61.2.
L’endiguement rive gauche (hauteur maximale : 11,9 m) de la retenue du Péage-de-Roussillon relève de la classe B, conformément aux articles R.214-112 du Code de l’environnement et R.521-43 du Code de l’énergie. Il se raccorde en divers points à des élévations naturelles du terrain et est situé : • entre le pont de Condrieu, au point kilométrique 41.2, et le terrain naturel, au point kilométrique 42.82,
• entre l’endiguement rive gauche de la Varèze, au point kilométrique 45.8, et le barrage latéral du centre nucléaire de production d’électricité (CNPE) de Saint-Alban, au point kilométrique 47.5, • entre le barrage latéral du centre nucléaire de production d’électricité (CNPE) de Saint-Alban, au point kilométrique 48.7, et l’endiguement du canal de dérivation, au point kilométrique 50.9, • pour le canal de dérivation :
◦ entre le barrage de Saint-Pierre-de-Boeuf, au point kilométrique 50.9, et la plateforme de la zone industrialo-portuaire située au point kilométrique 55.08,
◦ entre le pont de Sablons (route départementale D1082) au point kilométrique 58.6 et l’usine de Sablons, au point kilométrique 61.2.
Le barrage de Saint-Pierre-de-Boeuf (hauteur : 15,90 m, volume 48 millions de m³), situé au point kilométrique 50.9, relève de la classe B, conformément aux articles R.214-112 du Code de l’environnement et R.521-43 du Code de l’énergie.
L’usine de Sablons (hauteur : 38,2 m), située au point kilométrique 61.2, relève de la classe A, conformément aux articles R.214-112 du Code de l’environnement et R.521-43 du Code de l’énergie.
Le plan situé en annexe du présent arrêté illustre les ouvrages ainsi classés.
ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS RÉGLEMENTAIRES
L’arrêté inter-préfectoral de classement des ouvrages de l’aménagement de Péage-de-Roussillon en date du 15 février 2019 est abrogé.
ARTICLE 3 : RAPPORTS DE SURVEILLANCE
Le prochain rapport de surveillance des ouvrages de classe A devra couvrir l’année 2023.
Le prochain rapport de surveillance des ouvrages de classe B devra couvrir les années 2023 à 2025.
Les rapports sont transmis dans le mois suivant leur réalisation. Les rapports doivent être communiqués au moins un mois avant la date de l’inspection programmée l’année suivant la dernière année couverte par le rapport de surveillance, à défaut d’inspection ils doivent être transmis au plus tard le 31 août de cette même année.
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques 17 Boulevard Joseph Vallier 38 030 GRENOBLE Cedex 2
Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
3/5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-03-00004 - arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives au classement des barrages de l'aménagement 33 ARTICLE 4 : RAPPORTS D’AUSCULTATION
Le prochain rapport d’auscultation des ouvrages de classe A devra couvrir la période 2023-2024.
Le prochain rapport d’auscultation des ouvrages de classe B devra couvrir la période 2022-2026.
Les rapports sont transmis dans le mois suivant leur réalisation. Les rapports doivent être communiqués au moins un mois avant la date de l’inspection programmée l’année suivant la dernière année couverte par le rapport d’auscultation, à défaut d’inspection ils doivent être transmis au plus tard le 31 août de cette même année.
ARTICLE 5 : ÉTUDE DE DANGERS
La prochaine étude de dangers de l’aménagement du Péage-de-Roussillon devra être transmise au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avant le 31 décembre 2030
ARTICLE 6 : PRÉCISIONS RELATIVES À L’AMÉNAGEMENT DE PÉAGE-DE-ROUSSILLON
Le périmètre couvert par les livrables réglementaires prévus aux articles précédents du présent arrêté comprend l’ensemble des ouvrages classés de l’aménagement, et leurs dispositifs de sécurité (en particulier ceux identifiés dans l’étude de dangers).
ARTICLE 7 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures l’Isère, de l’Ardèche, de la Drôme, de la Loire et du Rhône.
Une copie de cet arrêté sera également tenue à disposition du public dans les locaux des préfectures de l’Isère, de l’Ardèche, de la Drôme, de la Loire et du Rhône, et de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL, pôle ouvrages hydrauliques).
ARTICLE 8 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent selon les modalités prévues par les articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut également être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : EXÉCUTION
Les Secrétaires Généraux des Préfectures de l’Isère, de l’Ardèche, de la Drôme, de la Loire et du Rhône, le directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne- Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Grenoble, le 3 octobre 2024
Pour les préfets de l’Isère, de l’Ardèche, de la Drôme,
de la Loire, du Rhône et par délégations,
Pour le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement du logement et par subdélégations,
L’adjoint à la cheffe du service prévention des risques
naturels et hydrauliques
Antoine ROBACHE
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques 17 Boulevard Joseph Vallier 38 030 GRENOBLE Cedex 2
Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
4/5
Antoine ROBACHE
antoine.robache
2024.10.03 11:38:38 +02'00' SIGNÉ
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-03-00004 - arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives au classement des barrages de l'aménagement 34 Carte des Ouvrages Classés
Aménagement de Péage-de-Roussillon
ES"
planche
1/1
ie
“
j
Compagnie Nationale du Rhône
Système de projection : RGF 93 - Lambert 93 Source des données : CNR © Compagnie Nationale du Rhône - 2024 Date de publication : septembre 2024
ANNEXE : CARTOGRAPHIE DES OUVRAGES
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques 17 Boulevard Joseph Vallier 38 030 GRENOBLE Cedex 2
Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
5/5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-03-00004 - arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives au classement des barrages de l'aménagement 35 84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-10-01-00013
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX- PR délégation spéciale
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-01-00013 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX- PR délégation spéciale 36 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Pôle Régalien
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle régalien
PR délégation spéciale-2024-10-01-111
L’Administrateur de l’État, Directeur régional des Finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l’État;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des Directions régionales des Finances publiques ;
Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, administrateur de l’État, en qualité de directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
Vu la décision du Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, fixant la date d'installation de M. Pascal ROTHÉ au 1er septembre 2022 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Pascal ROTHÉ, dans le corps des administrateurs de l’État, à compter à du 1er janvier 2023.
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1 . POUR LE DÉPARTEMENT EXPERTISE ET CONTRÔLE :
1.1 POUR LA DIVISION BUDGET ET LOGISTIQUE :
Marie-Lise MOREL-CHEVILLET, Administratrice des Finances Publiques adjointe, Responsable de la Division budget logistique, à l’effet de signer tous documents et actes relatifs aux activités de la division et dans cette limite.
Dominique AUCLAIR-NETTER, Inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable de la division à l’effet de signer tous documents et actes relatifs aux activités de la division Budget-Logistique et dans cette limite.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-01-00013 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX- PR délégation spéciale 37 1.2 POUR LA DIVISION AFFAIRES JURIDIQUES :
Thierry GUYON, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division des affaires juridiques
Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de sa division.
Didier SOUMAGNE, Inspecteur divisionnaire, adjoint du responsable de la division des affaires juridiques Nicole OLIVIERI, Inspectrice divisionnaire, adjointe du responsable de la division des affaires juridiques Christine BOVAGNET, Inspectrice divisionnaire, adjointe du responsable de la division des affaires juridiques Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de la Division des Affaires juridiques, en l’absence du responsable.
1.3 POUR LA DIVISION DU CONTRÔLE FISCAL :
Cédric JOBERT, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division du contrôle fiscal Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de sa division.
Françoise CURIAL, Inspectrice divisionnaire hors classe, adjointe du responsable de la division du contrôle fiscal Murielle KEMAJOU, Inspectrice principale, adjointe du responsable de la division du contrôle fiscal Jérome MOLHO, Inspecteur principal, adjoint du responsable de la division du contrôle fiscal Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de la Division du contrôle fiscal, en l’absence du responsable.
2 . POUR LE DÉPARTEMENT ÉTAT :
2.1 POUR LA DIVISION FORMATION ET CONCOURS :
Agnès SORIANO, inspectrice divisionnaire, Responsable de la division Formation et concours Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de sa division. Marie FATMI, Inspectrice
Signer tous documents et actes relatifs aux activités de la division formation et concours, en l’absence de la responsable.
2.2 POUR LA DIVISION DÉPENSES :
Henri MOROS, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division Dépenses Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de sa division à l’exception des opérations de l’autorité régionale de certification en Rhône-Alpes.
Laurie GHESQUIERES, Inspectrice principale, adjointe du responsable de la division Dépenses Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de sa division à l’exception des opérations de l’autorité régionale de certification en Rhône-Alpes, en l’absence de son responsable. Aude ENTRINGER, Inspectrice divisionnaire, adjointe du responsable de la division Dépenses Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de sa division à l’exception des opérations de l’autorité régionale de certification en Rhône-Alpes, en l’absence de son responsable. Marie-Hélène BUCHMULLER, Inspectrice divisionnaire, adjointe du responsable de la division Dépenses Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de sa division à l’exception des opérations de l’autorité régionale de certification en Rhône-Alpes, en l’absence de son responsable. Anne-Claude MAREY, Inspectrice divisionnaire, adjointe du responsable de la division Dépenses Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de sa division à l’exception des opérations de l’autorité régionale de certification en Rhône-Alpes, en l’absence de son responsable.
AUTORITÉ DE CERTIFICATION
MMarie GENIEUX, Inspectrice, responsable du service Autorité de certification Signer toute correspondance ou tout document relatif à ses fonctions à l'exception des autorisations d’appels de fonds européens
Olivier SARAGOSSA, Contrôleur,
Laurent PIQUET, Contrôleur principal
Signer toute correspondance ou tout document relatifs à ses fonctions à l'exception des autorisations d’appels de fonds européens en l’absence de la responsable de service.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-01-00013 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX- PR délégation spéciale 38 SERVICE LIAISON RÉMUNÉRATIONS
Marie-Hélène BUCHMULLER, inspectrice divisionnaire, Responsable du Service liaison rémunérations Signer toute correspondance courante ou tout document relatif à l'activité et au fonctionnement de son service.
Yolaine PERROT, inspectrice, adjointe à la responsable du Service liaison rémunérations, Marie GENIEUX, inspectrice, adjointe à la responsable du Service liaison rémunérations, Signer toute correspondance courante ou tout document relatif à l'activité et au fonctionnement du service liaison rémunérations.
Jean-Paul JACQUIER, contrôleur,
Signer toute correspondance courante ou tout document relatif à l'activité et au fonctionnement du service liaison rémunérations.
SERVICE DÉPENSES, BLOC 1, 2, SGAMI ,JUSTICE
Laurie GHESQUIERES, Inspectrice principale, responsable du service Dépenses Bloc 1, SGAMI, Justice Signer tous documents juridiques ou comptables et correspondances relatifs à l’activité et au fonctionnement de son service
Frédéric ROUILLET, inspecteur, adjoint à la responsable du Service Dépenses Bloc 1, SGAMI, Justice Signer tous documents juridiques ou comptables et correspondances relatifs à l’activité et au fonctionnement du service Dépense Bloc 1, SGAMI Justice
Nathalie MAZUY, inspectrice, adjointe à la responsable du Service Dépenses Bloc 1, SGAMI, Justice Signer tous documents juridiques ou comptables et correspondances relatifs à l’activité et au fonctionnement du service Dépense Bloc 1, SGAMI ,Justice
Ludovic PELISSIER, inspecteur, adjoint à la responsable du Service Dépenses Bloc 1, SGAMI, Justice Signer tous documents juridiques ou comptables et correspondances relatifs à l’activité et au fonctionnement du service Dépense Bloc 1, SGAMI, Justice
Sylvie FALCOZ, contrôleuse
Clément MARTEL, contrôleur
Elisabeth REGNIER, contrôleuse
Odile VILLET, contrôleuse
Fatiha IDELMOUDENE, contrôleuse
Marjorie LEBORGNE, agent
Signer les bordereaux d'envoi, accusés de réception, lettres-types et notes courantes à l'exception des notes de rejet en l'absence du chef de service ou de l'adjoint.
Signer tous les documents relatifs aux opérations comptables du service (FIEC, états de solde, arrêtés) ou aux opérations de trésorerie du service (virements et ordres de paiement) en l'absence de la responsable de service ou de l'adjointe.
Accuser réception des cessions/oppositions notifiées par les tiers opposants (banques, comptables, ou autres) ou signifiées par les huissiers de justice en l'absence de la responsable de service ou de l'adjoint.
Christine BARRIEZ, contrôleuse principale
Patricia GENEVRIERE, contrôleuse principale
Sylvie VAUDELIN, contrôleuse principale
Laurence VERNOUX, contrôleuse
Rémy BAREILLE, contrôleur
France CATAPOULE, contrôleuse
Julien MARZA, contrôleur
Frédéric DETRAIT, agent
Farid CHOUKATLI, agent
Signer les bordereaux d'envoi, accusés de réception, lettres-types et notes courantes à l'exception des notes de rejet en l'absence de la responsable de service ou de l'adjointe.
CENTRE DE GESTION FINANCIÈRE (CGF) DU BLOC 3
Aude ENTRINGER, Inspectrice divisionnaire, responsable du Centre de Gestion Financière (CGF) du bloc 3 Signer tous documents juridiques ou comptables et correspondances relatifs à l’activité et au fonctionnement du service CGF.
Sophie NAYME, Inspectrice, adjointe au responsable du Centre de Gestion Financière (CGF) du bloc 3 Signer tous documents juridiques ou comptables et correspondances relatifs à l’activité et au fonctionnement du service CGF.
Ludovic MARTINEAU, Inspecteur, adjoint au responsable du Centre de Gestion Financière (CGF) du bloc 3
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-01-00013 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX- PR délégation spéciale 39 Signer tous documents juridiques ou comptables et correspondances relatifs à l’activité et au fonctionnement du CGF.
Romain DESTAILLEURS, Contrôleur, responsable de pôle, CGF Catherine GAMBA, Contrôleuse, responsable de pôle, CGF
Aline WEISS, Contrôleuse principale, CGF
Sandjay MARY-SIDA Contrôleur, responsable de pôle adjoint, CGF Nassima BOUHASSOUN , Contrôleuse principale, responsable de pôle, CGF Rosane GALDA , Contrôleuse principale, responsable de pôle adjointe, CGF Patrick COMTE, Agent administratif, responsable de pôle adjoint, CGF Xavier MOREAU, Contrôleur, CGF
Laurent DESMETTRE, Contrôleur, responsable de pôle, CGF
Yann LE HOUEROU, Contrôleur, responsable de pôle, CGF
Julien BERCHOUX, Contrôleur, responsable adjoint, CGF
Brigitte GIRARD-DAMAISIN, Contrôleuse CGF
Signer les bordereaux d'envoi, accusés de réception, lettres-types et notes courantes à l'exception des notes de rejets en l’absence du responsable, de ses adjointes et de son responsable de pôle.
CENTRE DE GESTION FINANCIÈRE (CGF) DU BLOC 2
Anne-Claude MAREY, Inspectrice divisionnaire, responsable du Centre de Gestion Financière (CGF) du bloc 2 Signer tous documents juridiques ou comptables et correspondances relatifs à l’activité et au fonctionnement du service CGF.
William SOWA, Contrôleur, responsable de pôle, CGF
Sandrine ADIER, Contrôleuse, responsable de pôle, CGF
Morane JEAN , Contrôleuse CGF
Lucie BAIN , Agente CGF
Signer les bordereaux d'envoi, accusés de réception, lettres-types et notes courantes à l'exception des notes de rejets en l’absence du responsable, de ses adjointes et de son responsable de pôle.
2.3 POUR LA DIVISION COMPTABILITÉ ET CORRESPONDANTS :
Marion LONGHINI, Inspectrice principale, responsable de la Division Comptabilité et correspondants Signer toute correspondance ou tout document relatif aux affaires de sa Division.
Delphine QUERRÉ, Inspectrice divisionnaire, adjointe de la Division Comptabilité et correspondants Signer toute correspondance ou tout document relatif aux affaires de sa Division.
COMPTABILITÉ DÉVELOPPÉE
Sophie SMOLARCZYK, inspectrice, chef du service Comptabilité développée Signer toute correspondance ou tout document relatif au service Comptabilité développée Héléna ANGAYS, Contrôleur principal, adjointe au chef de service Signer toute correspondance ou tout document relatif au service Comptabilité Développée. Véronique BRUNEAU, Contrôleur principal,
Signer toute correspondance ou tout document relatif au service Comptabilité Développée. François ALBEPART, Contrôleur principal,
Signer toute correspondance ou tout document relatif au service Comptabilité Développée. Christelle ROCHE, Contrôleur,
Signer toute correspondance ou tout document relatif au service Comptabilité Développée.
COMPTABILITÉ FINANCIÈRE ET IMMOBILIÈRE
Laurence PINABIAU, Contrôleur,
Signer toute correspondance ou tout document relatif au service Comptabilité Financière et immobilière. Camille FERNANDEZ, Contrôleur,
Signer toute correspondance ou tout document relatif au service Comptabilité Financière et immobilière.
DÉPÔTS DE FONDS
Rémi PÉTERMANN, Inspecteur, chef du service des Dépôts de Fonds, Signer toute correspondance ou tout document relatif à son service.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-01-00013 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX- PR délégation spéciale 40 Carine CAURO-PICHON, Contrôleur principal,
Signer toute correspondance ou tout document relatif au service Dépôts de fonds.
RECETTES NON FISCALES
Élodie EYMARD, Inspectrice, chef du service Recettes non fiscales, Signer tout document relatif à la gestion de son service y compris les états de poursuites (notamment par voie de saisie vente, de saisie immatriculation véhicule et saisie-attribution ainsi que les états de poursuites extérieures), avec application des seuils suivants :
- les rejets de remise gracieuse portant sur le principal et/ou les majorations quel qu’en soit le montant - les accords de remise gracieuse sur principal ou majoration jusqu'à 5 000 € - les décisions portant sur les non valeurs inférieures à 5 000 €.
Sophie PONCELET, Contrôleur,
En l'absence d’Élodie EYMARD, signer tout document relatif à la gestion du service suivant seuils précisés ci- avant.
Naura TAGUIA, Contrôleur,
Signer les bordereaux de remises de chèques et les attestations de paiement. Stéphanie BONY, Agente administrative principale
Signer les bordereaux de remises de chèques et les attestations de paiement. Cécile PIANNE, Contrôleur,
Signer les bordereaux de remises de chèques et les attestations de paiement. Philippe VICTOURON, Contrôleur,
Signer les bordereaux de remises de chèques et les attestations de paiement.
Sophie PONCELET, Contrôleur,
Signer :
- les rejets de remise gracieuse portant sur le principal et/ou les majorations quel qu’en soit le montant - les demandes de délais étalés sur 6 mois maximum sans limite de montant - les demandes de délais étalés sur 7 à 12 mois maximum et jusqu'à 10 000€ - les remises gracieuses et non-valeurs inférieures à 2 000 € en principal et 500 € en majoration - les bordereaux de déclaration de créances dans le cadre des procédures collectives et des procédures de redressement personnel, ainsi que tous les courriers relatifs aux procédures de surendettement - les oppositions au paiement du prix de vente d’un fonds de commerce. - les éditions REP297 «Admission en non valeur des créances de l’État «étrangères à l’impôt et au domaine » - les états de poursuites par voie de saisie vente, de saisie immatriculation véhicule et saisie-attribution - les états de poursuites extérieures
- les bordereaux de remise de chèque
Pierre BODIN, Contrôleur,
Signer :
- les rejets de remise gracieuse portant sur le principal et/ou les majorations quel qu’en soit le montant - les demandes de délais étalés sur 6 mois maximum sans limite de montant - les demandes de délais étalés sur 7 à 12 mois maximum et jusqu'à 10 000 € - les remises gracieuses et non-valeurs inférieures à 2 000 € en principal et 500 € en majoration - les bordereaux de déclaration de créances dans le cadre des procédures collectives et des procédures de redressement personnel, ainsi que tous les courriers relatifs aux procédures de surendettement - les oppositions au paiement du prix de vente d’un fonds de commerce. - les bordereaux d’inscription d’hypothèque légale du Trésor
Camille DURON, Contrôleur,
Signer :
- les rejets de remise gracieuse portant sur le principal et/ou les majorations quel qu’en soit le montant - les demandes de délais étalés sur 6 mois maximum sans limite de montant - les demandes de délais étalés sur 7 à 12 mois maximum et jusqu'à 10 000€ - les remises gracieuses et non-valeurs inférieures à 2 000 € en principal et 500 € en majoration - les bordereaux de déclaration de créances dans le cadre des procédures collectives et des procédures de redressement personnel, ainsi que tous les courriers relatifs aux procédures de surendettement - les oppositions au paiement du prix de vente d’un fonds de commerce. Frédéric BELLA, Contrôleur,
Signer :
- les rejets de remise gracieuse portant sur le principal et/ou les majorations quel qu’en soit le montant - les demandes de délais étalés sur 6 mois maximum sans limite de montant - les demandes de délais étalés sur 7 à 12 mois maximum et jusqu'à 10 000€ - les remises gracieuses et non-valeurs inférieures à 2 000 € en principal et 500 € en majoration
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-01-00013 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX- PR délégation spéciale 41 - les bordereaux de déclaration de créances dans le cadre des procédures collectives et des procédures de redressement personnel, ainsi que tous les courriers relatifs aux procédures de surendettement - les oppositions au paiement du prix de vente d’un fonds de commerce. Cécile PIANNE, Contrôleur,
Signer :
- les rejets de remise gracieuse portant sur le principal et/ou les majorations quel qu’en soit le montant - les demandes de délais étalés sur 6 mois maximum sans limite de montant - les demandes de délais étalés sur 7 à 12 mois maximum et jusqu'à 10 000€ - les remises gracieuses et non-valeurs inférieures à 2 000 € en principal et 500 € en majoration - les bordereaux de déclaration de créances dans le cadre des procédures collectives et des procédures de redressement personnel, ainsi que tous les courriers relatifs aux procédures de surendettement - les oppositions au paiement du prix de vente d’un fonds de commerce. Emmanuel COLAS, Contrôleur principal,
Signer :
- les rejets de remise gracieuse portant sur le principal et/ou les majorations quel qu’en soit le montant - les demandes de délais étalés sur 6 mois maximum sans limite de montant - les demandes de délais étalés sur 7 à 12 mois maximum et jusqu'à 5 000 € - les remises gracieuses inférieures à 2 000 € en principal et 500 € en majoration Philippe PERRIER, Agent administratif principal,
Signer :
- les rejets de remise gracieuse portant sur le principal et/ou les majorations quel qu’en soit le montant - les demandes de délais étalés sur 6 mois maximum sans limite de montant - les demandes de délais étalés sur 7 à 12 mois maximum et jusqu'à 5 000 € - les remises gracieuses inférieures à 2 000 € en principal et 500 € en majoration Jean-Baptiste COUET, Contrôleur,
Signer :
- les rejets de remise gracieuse portant sur le principal et/ou les majorations quel qu’en soit le montant - les demandes de délais étalés sur 6 mois maximum sans limite de montant - les demandes de délais étalés sur 7 à 12 mois maximum et jusqu'à 5 000 € - les remises gracieuses inférieures à 2 000 € en principal et 500 € en majoration
GESTION DES CONSIGNATIONS
Marion LONGHINI, Inspectrice principale, responsable de la Division Comptabilité et correspondants Signer toute correspondance ou tout document relatif au Pôle de Gestion des Consignations de Lyon, Caisse des Dépôts et Consignations, valider les déconsignations jusqu'à 5 000 000 €, ainsi que toutes les fiches de rectification (FIR/ OD/Opérations Saturne).
Delphine QUERRÉ, Inspectrice divisionnaire, adjointe de la Division Comptabilité et correspondants Signer toute correspondance ou tout document relatif au Pôle de Gestion des Consignations de Lyon, Caisse des Dépôts et Consignations, valider les déconsignations jusqu'à 5 000 000 €, ainsi que toutes les fiches de rectification (FIR/ OD/Opérations Saturne).
Colette JAMIER-CIPIÈRE, Inspectrice Divisionnaire hors classe, responsable du service Pôle de Gestion des Consignations de Lyon, Caisse des dépôts et consignations,
Signer toute correspondance ou tout document relatif à son service, valider les consignations et déconsignations jusqu'à 1 500 000 €, ainsi que toutes les fiches de rectification (FIR/ OD/Opérations Saturne). Ce seuil est porté à 5 000 000 € en l’absence concomitante de Marion LONGHINI, responsable de la division, de Delphine QUERRÉ, adjointe de la division et de Christophe BARRAT, responsable du Département État. En recettes pour les consignations digitalisées : valider la totalité des dossiers.
Nellie MOUNARD, Inspectrice, adjointe du service Pôle de Gestion des Consignations de Lyon, Caisse des Dépôts et Consignations,
Signer toute correspondance ou tout document relatif au service, valider les consignations et déconsignations jusqu'à 1 500 000 €, ainsi que toutes les fiches de rectification (FIR/ OD/Opérations Saturne). Ce seuil est porté à 5 000 000 € en l’absence concomitante de Marion LONGHINI, responsable de la division, de Delphine QUERRÉ, adjointe de la division et de Christophe BARRAT, responsable du Département État, et de Colette JAMIER-CIPIÈRE, responsable du service.
En recettes, pour les consignations digitalisées : valider la totalité des dossiers.
Sylvie COLNEY, Contrôleur principal, responsable du secteur consignations judiciaires, En recettes : jusqu’à 200 000 €, signer les récépissés de consignations du service, y compris les catégories 800-02 « consignation des valeurs pécuniaires des détenus », 800-12 « consignation en garantie de l’autorisation de différer les travaux de finition du lotissement », 800-18 « Fonds de Revitalisation », 800-19 « Plan de Prévention des Risques Technologiques », 800-20 « Programme d’Accompagnement Risques Industriels », à l’exclusion des autres catégories 800 ;
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-01-00013 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX- PR délégation spéciale 42 En recettes pour les consignations digitalisées : valider la totalité des dossiers. En dépenses : jusqu’à 200 000 €, signer les ordres de paiement du service, y compris les catégories 800-02 « consignation des valeurs pécuniaires des détenus », 800-12 « consignation en garantie de l’autorisation de différer les travaux de finition du lotissement », 800-18 « Fonds de Revitalisation », 800-19 « Plan de Prévention des Risques Technologiques », 800-20 « Programme d’Accompagnement Risques Industriels », à l’exclusion des autres catégories 800 ;
Traiter tous les courriers, oppositions et actes de procédure remis par huissier ; Procéder aux opérations SATURNE et aux opérations de rectification (FIR/OD).
Marie-Hélène CUINET, Contrôleur,
En recettes : jusqu'à 100 000 €, signer les récépissés de consignations judiciaires. En recette pour les consignations digitalisées : valider la totalité des dossiers. En recettes pour les consignations de saisie immobilière : signer les récépissés jusqu’à 100 000 €. En dépenses : jusqu’à 100 000€, signer les ordres de paiement du secteur judiciaire. Signer tous les courriers y compris les oppositions et actes de procédure remis par huissier de justice Procéder aux opérations SATURNE et aux opérations de rectification (FIR-OD).
France GANLUT, Contrôleur,
En recettes : jusqu'à 50 000 € signer les récépissés de consignations judiciaires En recettes pour les consignations de saisie immobilière signer les récépissés jusqu’à 100 000€ En recettes pour les consignations digitalisées : valider la totalité des dossiers. En dépenses : jusqu’à 50 000€, signer les ordres de paiement du secteur judiciaire ; Signer tous les courriers y compris les oppositions et actes de procédure remis par huissier de justice ; Procéder aux opérations SATURNE et aux opérations de rectification (FIR-OD).
Carole LESNE, Contractuelle,
En recettes : jusqu'à 50 000€ signer les récépissés de consignations judiciaires ; En recettes, pour les consignations digitalisées : valider la totalité des dossiers. En recettes pour les consignations de saisie immobilière signer les récépissés jusqu’à 100 000€ En dépenses : jusqu’à 50 000€, signer les ordres de paiement du secteur judiciaire ; Signer tous les courriers y compris les oppositions et actes de procédure remis par huissier de justice Procéder aux opérations SATURNE et aux opérations de rectification (FIR).
Amina ESSEBBAH, Contractuelle,
En recettes : jusqu'à 5 000€, signer les récépissés de consignations judiciaires, En recettes pour les consignations digitalisées : valider la totalité des dossiers. En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les consignations du secteur judiciaire.
Jusqu’à 50 000€, signer les courriers à l’exception ds oppositions et actes de procédure remis par huissier de justice.
Maria RAZAFIMBADA, Contractuelle,
En recettes : jusqu'à 5 000€, signer les récépissés de consignations judiciaires, En recettes pour les consignations digitalisées : valider la totalité des dossiers. En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les consignations du secteur judiciaire.
Jusqu’à 5 000€ signer les courriers à l’exception des oppositions et actes de procédure remis par huissier de justice.
Audrey NGOLI, Contractuelle,
En recettes : jusqu'à 5 000€, signer les récépissés de consignations judiciaires, En recettes pour les consignations digitalisées : valider la totalité des dossiers. En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les consignations du secteur judiciaire.
Jusqu’à 5 000€ signer les courriers à l’exception des oppositions et actes de procédure remis par huissier de justice.
Eric MORCEL , Contrôleur,
En recettes : jusqu'à 5 000€, signer les récépissés de consignations judiciaires, En recettes pour les consignations digitalisées : valider la totalité des dossiers. En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les consignations du secteur judiciaire.
Jusqu’à 5 000€,signer les courriers à l’exception des oppositions et actes de procédure remis par huissier de justice.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-01-00013 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX- PR délégation spéciale 43 Léonie GIFFARD , Contractuelle
En recettes : jusqu'à 5 000€, signer les récépissés de consignations judiciaires, En recettes pour les consignations digitalisées : valider la totalité des dossiers. En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les consignations du secteur judiciaire.
Jusqu’à 5 000€ signer les courriers à l’exception des oppositions et actes de procédure remis par huissier de justice.
Marissa MOUSSAOUI , Contractuelle
En recettes : jusqu'à 5 000€, signer les récépissés de consignations judiciaires, En recettes pour les consignations digitalisées : valider la totalité des dossiers. En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les consignations du secteur judiciaire.
Jusqu’à 5 000€ signer les courriers à l’exception des oppositions et actes de procédure remis par huissier de justice.
Maryse BERTHET-PILON , Agent administratif,
En recettes : jusqu'à 5 000€, signer les récépissés de consignations judiciaires, En recettes pour les consignations digitalisées : valider la totalité des dossiers. En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les consignations du secteur judiciaire.
Jusqu’à 5 000€, signer les courriers à l’exception des oppositions et actes de procédure remis par huissier de justice.
Nathalie GILLE, Contrôleur,
En recettes : jusqu'à 5 000€, signer les récépissés de consignations judiciaires, En recettes, pour les consignations digitalisées : valider la totalité des dossiers. En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour certaines catégories de consignations du secteur judiciaire ;
Signer tous les courriers à l’exception des oppositions et actes de procédure remis par huissier de justice. Procéder aux opérations de rectification (FIR).
Fabienne GURIEC , Contrôleur
En recettes : jusqu'à 5 000€, signer les récépissés de consignations judiciaires, En recettes, pour les consignations digitalisées : valider la totalité des dossiers. En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour certaines catégories de consignations du secteur judiciaire ;
Jusqu’à 5 000€ signer les courriers à l’exception des oppositions et actes de procédure remis par huissier de justice.
Procéder aux opérations de rectification (FIR).
Hakim BEJI , Contrôleur,
En recettes : jusqu'à 5 000€, signer les récépissés de consignations judiciaires, En recettes, pour les consignations digitalisées : valider la totalité des dossiers. En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour certaines catégories de consignations du secteur judiciaire ;
Jusqu’à 5 000€, signer les courriers à l’exception des oppositions et actes de procédure remis par huissier de justice.
Marie-Pierre AVRIL, Contrôleur principal, responsable du secteur consignations administratives, En recettes : jusqu’à 200 000€ (y compris les e_consignations), signer tous les récépissés de consignations du service y compris les catégories 800-02 « consignation des valeurs pécuniaires des détenus », 800-12 « consignation en garantie de l’autorisation de différer les travaux de finition du lotissement », 800-18 « Fonds de Revitalisation », 800-19 « Plan de Prévention des Risques Technologiques », 800-20 « Programme d’Accompagnement Risques Industriels », à l’exclusion des autres catégories 800. En recettes, pour les consignations digitalisées sur les catégories 210 et 804 : validation des dossiers aprés obtention d’un accord préalable de validation en fonction de leur seuil d'habilitation classique En recettes, pour les consignations digitalisées autres que les catégories 210 et 804 : valider la totalité des dossiers.
En dépenses : jusqu'à 200 000€ (y compris les e-déconsignations) signer les ordres de paiement du service , y compris les catégories 800-02 « consignation des valeurs pécuniaires des détenus », 800-12 « consignation en garantie de l’autorisation de différer les travaux de finition du lotissement », 800-18 « Fonds de Revitalisation », 800-19 « Plan de Prévention des Risques Technologiques », 800-20 « Programme d’Accompagnement Risques Industriels », à l’exclusion des autres catégories 800 ;
Traiter tous les courriers, oppositions et tous les actes de procédure remis par huissier ; Procéder aux opérations SATURNE et aux opérations de rectification (FIR-OD).
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-01-00013 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX- PR délégation spéciale 44 Véronique ROMIER, Contrôleur principal,
En recettes : jusqu’à 100 000€ (y compris les e-consignations), signer les récépissés de consignations administratives y compris les catégories 800-02 « consignation des valeurs pécuniaires des détenus », 800-12 « consignation en garantie de l’autorisation de différer les travaux de finition du lotissement », 800-18 « Fonds de Revitalisation », 800-19 « Plan de Prévention des Risques Technologiques », 800-20 « Programme d’Accompagnement Risques Industriels », à l’exclusion des autres catégories 800, traiter tous les courriers, oppositions se rapportant au secteur administratif et tous les actes de procédure remis par huissier ; En recettes, pour les consignations digitalisées sur les catégories 210 et 804 : validation des dossiers après obtention d’un accord préalable de validation en fonction de leur seuil d'habilitation classique ; En recettes, pour les consignations digitalisées autres que les catégories 210 et 804 : valider la totalité des dossiers ;
En dépenses : jusqu’à 100 000€ (y compris les e-déconsignations), signer les ordres de paiement des consignations administratives y compris les catégories 800-02 « consignation des valeurs pécuniaires des détenus », 800-12 « consignation en garantie de l’autorisation de différer les travaux de finition du lotissement », 800-18 « Fonds de Revitalisation », 800-19 « Plan de Prévention des Risques Technologiques », 800-20 « Programme d’Accompagnement Risques Industriels », à l’exclusion des autres catégories 800 ; En dépenses sur le secteur judiciaire pour la catégorie 993 : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques .
Traiter tous les courriers, oppositions se rapportant au secteur administratif et tous les actes de procédure remis par huissier ;
Procéder aux rejets SATURNE et aux opérations de rectification (FIR-OD).
Monique TELENCZAK, Contrôleur Principal,
En recettes : jusqu’à 100 000€ (y compris les e-consignations), signer les récépissés de consignations administratives y compris les catégories 800-02 « consignation des valeurs pécuniaires des détenus », 800-12 « consignation en garantie de l’autorisation de différer les travaux de finition du lotissement », 800-18 « Fonds de Revitalisation », 800-19 « Plan de Prévention des Risques Technologiques », 800-20 « Programme d’Accompagnement Risques Industriels », à l’exclusion des autres catégories 800, traiter tous les courriers, oppositions se rapportant au secteur administratif et tous les actes de procédure remis par huissier ; En recettes, pour les consignations digitalisées sur les catégories 210 et 804 : validation des dossiers après obtention d’un accord préalable de validation en fonction de leur seuil d'habilitation classique ; En recettes, pour les consignations digitalisées autres que les catégories 210 et 804 : valider la totalité des dossiers ;
En dépenses : jusqu’à 100 000€ (y compris les e-déconsignations), signer les ordres de paiement des consignations administratives y compris les catégories 800-02 « consignation des valeurs pécuniaires des détenus », 800-12 « consignation en garantie de l’autorisation de différer les travaux de finition du lotissement », 800-18 « Fonds de Revitalisation », 800-19 « Plan de Prévention des Risques Technologiques », 800-20 « Programme d’Accompagnement Risques Industriels », à l’exclusion des autres catégories 800 ; En dépenses sur le secteur judiciaire pour la catégorie 993 : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques .
Traiter tous les courriers, oppositions se rapportant au secteur administratif et tous les actes de procédure remis par huissier.
Damien BOUDOL , Contrôleur,
En recettes : jusqu’à 50000€ (y compris les e-consignations), signer les récépissés de consignations administratives, y compris les catégories 800-02 « consignation des valeurs pécuniaires des détenus », 800-12 « consignation en garantie de l’autorisation de différer les travaux de finition du lotissement », 800-18 « Fonds de Revitalisation », 800-19 « Plan de Prévention des Risques Technologiques », 800-20 « Programme d’Accompagnement Risques Industriels », à l’exclusion des autres catégories 800, signer tous les courriers se rapportant au secteur administratif jusqu’à 50 000€, à l’exclusion des actes de procédure remis par huissier de justice.
En recettes, pour les consignations digitalisées sur les catégories 210 et 804 : validation des dossiers aprés obtention d’un accord préalable de validation en fonction de leur seuil d'habilitation classique En recettes, pour les consignations digitalisées autres que les catégories 210 et 804 : valider la totalité des dossiers.
En dépenses : jusqu’à 50 000€ (y compris les e-déconsignations), signer les ordres de paiement des consignations administratives y compris les catégories 800-02 « consignation des valeurs pécuniaires des détenus », 800-12 « consignation en garantie de l’autorisation de différer les travaux de finition du lotissement », 800-18 « Fonds de Revitalisation », 800-19 « Plan de Prévention des Risques Technologiques », 800-20 « Programme d’Accompagnement Risques Industriels », à l’exclusion des autres catégories 800. Procéder aux opérations SATURNE et aux opérations de rectification (FIR-OD).
Monique TETE, contractuelle en détachement,
En recettes : jusqu’à 5000€ (y compris les e-consignations), signer les récépissés de consignations administratives, y compris les catégories 800-02 « consignation des valeurs pécuniaires des détenus », 800-12
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-01-00013 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX- PR délégation spéciale 45 « consignation en garantie de l’autorisation de différer les travaux de finition du lotissement », 800-18 « Fonds de Revitalisation », 800-19 « Plan de Prévention des Risques Technologiques », 800-20 « Programme d’Accompagnement Risques Industriels », à l’exclusion des autres catégories 800, signer tous les courriers se rapportant au secteur administratif jusqu’à 50 000€, à l’exclusion des actes de procédure remis par huissier de justice.
En recettes, pour les consignations digitalisées sur les catégories 210 et 804 : validation des dossiers après obtention d’un accord préalable de validation en fonction de leur seuil d'habilitation classique En recettes, pour les consignations digitalisées autres que les catégories 210 et 804 : valider la totalité des dossiers.
En dépenses : jusqu’à 5 000€ (y compris les e-déconsignations), signer les ordres de paiement des consignations administratives y compris les catégories 800-02 « consignation des valeurs pécuniaires des détenus », 800-12 « consignation en garantie de l’autorisation de différer les travaux de finition du lotissement », 800-18 « Fonds de Revitalisation », 800-19 « Plan de Prévention des Risques Technologiques », 800-20 « Programme d’Accompagnement Risques Industriels », à l’exclusion des autres catégories 800.
Murielle FONTELLINE, Contrôleur,
En recettes : jusqu’à 5000€ (y compris les e-consignations), signer les récépissés de consignations administratives, y compris les catégories 800-02 « consignation des valeurs pécuniaires des détenus », 800-12 « consignation en garantie de l’autorisation de différer les travaux de finition du lotissement », 800-18 « Fonds de Revitalisation », 800-19 « Plan de Prévention des Risques Technologiques », 800-20 « Programme d’Accompagnement Risques Industriels », à l’exclusion des autres catégories 800, signer tous les courriers se rapportant au secteur administratif jusqu’à 50 000€, à l’exclusion des actes de procédure remis par huissier de justice.
En recettes, pour les consignations digitalisées sur les catégories 210 et 804 : validation des dossiers aprés obtention d’un accord préalable de validation en fonction de leur seuil d'habilitation classique En recettes, pour les consignations digitalisées autres que les catégories 210 et 804 : valider la totalité des dossiers.
En dépenses : jusqu’à 5 000€ (y compris les e-déconsignations), signer les ordres de paiement des consignations administratives y compris les catégories 800-02 « consignation des valeurs pécuniaires des détenus », 800-12 « consignation en garantie de l’autorisation de différer les travaux de finition du lotissement », 800-18 « Fonds de Revitalisation », 800-19 « Plan de Prévention des Risques Technologiques », 800-20 « Programme d’Accompagnement Risques Industriels », à l’exclusion des autres catégories 800.
Sébastien RICHARD, Agent administratif principal,
En recettes : jusqu’à 5 000€ à l'exception de la catégorie 800, signer les récépissés de consignations administratives, les récépissés de consignations 992-994, les demandes de renseignement ou de pièces complémentaires, les courriers de rejet ;
En recettes, pour les consignations digitalisées : valider la totalité des dossiers. En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour certaines catégories de consignations du secteur administratif et pour les consignations Alsace Moselle (992-993-994).
CAISSE
Cyril BRUNEL, Contrôleur,
Stéphane DELPIT, Contrôleur,
Laurence PINABIAU, Contrôleur,
Amelle BOUZAIANE, Agent administratif principal,
Signer tous les reçus et quittances remis dans le cadre de l’activité de caisse.
COURRIER
Cyril BRUNEL, Contrôleur,
Stéphane DELPIT, Contrôleur,
Laurence PINABIAU, Contrôleur,
Amelle BOUZAIANE, Agent administratif principal,
Signer tout récépissé relatif aux courriers ou colis, ou plis remis à l’accueil de la DRFIP y compris les significations d’huissiers.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-01-00013 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX- PR délégation spéciale 46 Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Auvergne-Rhône- Alpes. Elle abroge la décision « PR délégation spéciale-2024_09_01-60 » du 02/09/2024.
A Lyon, le 01/10/2024
Le Directeur régional des Finances publiques
d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
Pascal ROTHÉ
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-01-00013 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX- PR délégation spéciale 47 84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-10-01-00012
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX- SIE CALUIRE
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-01-00012 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX- SIE CALUIRE 48 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Service des Impôts des Entreprises de Caluire
Arrêté portant délégation de signature
SIE CALUIRE-2024-10-01-112
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Caluire,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme BOURDON Cécile, adjointe au responsable du service des
impôts des entreprises de Caluire, ainsi qu’à M. AUBERT Pascal et M. TAHRAT Ali, inspecteurs des
Finances publiques, adjoints suppléants au responsable du service des impôts des entreprises de
Caluire, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédit d'impôt, dans la
limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-01-00012 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX- SIE CALUIRE 49 8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) en matière de gracieux fiscal d’assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux délais de paiement, dans les limites de durée et de montant précisés
dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des
agents grade
Limite
des décisions
contentieuses
et gracieuses
d’assiette
Limite
des décisions
gracieuses
de recouvrement
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Corinne BEAUNE Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 €
Virginie FAUDON Contrôleur 10 000 € - - -
Ingrid GEORGEOT
Agent
administratif
principal
2 000 € 2 000 € 12 mois 30 000 €
Hélène HAAN
Agent
administratif
principal
2 000 € 2 000 € 12 mois 30 000 €
Sylvie HEBERT Contrôleur 10 000 € - - -
Sabiir ISSOP Contrôleur 10 000 € - - -
Thierry LAMBLARDIERE Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 €
Nelly MAGNIN Contrôleur 10 000 € - - -
Céline MARECHAL Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 €
Sophie MARECHAL
Agent
administratif
principal
2 000 € - - -
Marie MARTINET Contrôleur Principal 10 000 € - - -
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-01-00012 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX- SIE CALUIRE 50 Nom et prénom des
agents grade
Limite
des décisions
contentieuses
et gracieuses
d’assiette
Limite
des décisions
gracieuses
de recouvrement
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Harold POMPIERE Contrôleur 10 000 € - - -
Stéphane REBERGUE Contrôleur Principal 10 000 € - - -
Emilie ROBIN Contrôleur 10 000 € - - -
Laure ROUVIERE Contrôleur Principal 10 000 € - - -
Alain SCHUSSLER Contrôleur Principal 10 000 € - - -
Eric THEVENON Contrôleur Principal 10 000 € - - -
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à l'effet de signer :
1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
Nom et prénom des agents grade
Corinne BEAUNE Contrôleur
Céline MARECHAL Contrôleur
Thierry LAMBLARDIERE Contrôleur
Ingrid GEORGEOT Agent administratif principal
Hélène HAAN Agent administratif principal
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
À Caluire, le 1er octobre 2024,
Le Chef de service comptable,
Responsable du service des impôts des entreprises (SIE)
de Caluire
Laurent FABRÉGAT
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-01-00012 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX- SIE CALUIRE 51 84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-10-01-00009
SIE VILLEURBANNE
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-01-00009 - SIE VILLEURBANNE 52 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Service des Impôts des Entreprises de Villeurbanne
Arrêté portant délégation de signature
SIE VILLEURBANNE 2024-10-01-90
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de VILLEURBANNE ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Jordan LE ROUX et M. Hervé JAVALOYES, inspecteurs des
finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de
VILLEURBANNE, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de
remboursement de crédit d’impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-01-00009 - SIE VILLEURBANNE 53 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs principaux et contrôleurs des finances publiques
désignés ci-après :
ARTAUD Aymeric BARRE Yves DOYEN Rémi
IGLESIS Anne JARNIEUX Pierric KADRI Zakaria
LE GUINER Moana PEREZ Catherine PRADOURAT Lionel
RABILLOUD Laura GERMANE Laure BAIKOUA Milena
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents administratifs principaux des finances publiques désignés ci-
après :
BARTHELEMY Sandrine CHIBANI Yousra LAVENDER Nathalie
LUCAS Nathalie MARTINAT Léo MAUDON-NEREE Christina
OULAI Tiécoura SARRAZIN Ghislaine SARRAZIN Jean-Serge
MOUSSATEN Rabiha
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux contrôleurs principaux et contrôleurs désignés ci-après :
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-01-00009 - SIE VILLEURBANNE 54 Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
LAURENT Pascal Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 15 000 €
ANDRIEU Laurence Contrôleur 10 000 € 6 mois 15 000 €
PERRIN Stéphane Contrôleur 10 000 € 6 mois 15 000 €
VIET Sandrine Contrôleur 10 000 € 6 mois 15 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
A Villeurbanne, le 1er octobre 2024
Le comptable, responsable de service des
impôts des entreprises,
Yves REYNAUD
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-01-00009 - SIE VILLEURBANNE 55