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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 248 081123
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 248 081123)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Santé,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2023-248
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2023 Sommaire
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse
de l'Ain et du Rhône /
69-2023-11-02-00006 - Arrêté 2023 modification programmation
pluriannuelle des évaluations de la qualité des ESMS
DTPJJ_SP_2023_30_10_1 (3 pages) Page 4
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2023-11-07-00001 - Arrêté portant approbation du dossier de sécurité
relatif au projet de création du carrefour Charlemagne/rue Transversale sur
la ligne T1 du réseau de tramway de Lyon, et autorisation de mise en service
commerciale (2 pages) Page 8
69-2023-11-03-00001 - Arrêté portant approbation du dossier de sécurité
relatif au projet de création du carrefour VN111 Curie E/S USIN sur la ligne
T4 de tramway de Lyon et autorisant sa mise en service commerciale (2
pages) Page 11
69-2023-11-02-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT69-2023-11-02-00003 du
02/11/2023 portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'aide au
relogement d'urgence au centre communal d'action sociale de Saint-Fons
(2 pages) Page 14
69-2023-11-02-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2023_11_02_B160
du 2 novembre 2023 imposant des prescriptions spécifiques à Monsieur
et Madame Jean-François DUPERRAY concernant la pose d’une canalisation
dans le cours d’eau « La Viderie » sur la commune de RONNO (3 pages) Page 17
69-2023-11-02-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2023_11_02_B161 du
2 novembre 2023 imposant des prescriptions spécifiques au
Département du Rhône - Service Exploitation Entretien Routier concernant
la réalisation de travaux de réfection du pont sur le ruisseau Combe
d’Enfer au lieu-dit la Basse Jayère sur la commune d’Echalas (3 pages) Page 21
69-2023-11-08-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2023-A163 du 8
novembre 2023 relatif à l’autorisation d’une mission de chasse particulière
de lieutenants de louveterie concernant la destruction de pigeons
occasionnant des dégâts à l'intérieur du hangar H7 de l'aéroport de BRON
(2 pages) Page 25
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2023-11-02-00005 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité
publique pour le fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION
TFA » (2 pages) Page 28
2 69-2023-11-02-00004 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité
publique pour le fonds de dotation dénommé « RESSOURCES ET
PARTAGES » (2 pages) Page 31
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
69-2023-11-07-00002 - Arrêté portant abrogation d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres relatif à la société
AMBULANCES IRIGNOISES à IRIGNY (2 pages) Page 34
69-2023-11-08-00001 - Arrêté portant agrément pour effectuer des
transports sanitaires délivré à la société AMBULANCE IRIGNOISE 69 à
VENISSIEUX (2 pages) Page 37
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Direction de
l'offre de soins pilotage
69-2023-10-25-00018 - Arrêté n° 2023-10-0140 portant modification de la
composition du sous-comité des transports sanitaires (SCoTS) du comité
départemental de l'aide médical urgente, de la permanence des soins et
des transports sanitaires urgents (CODAMUPS-TS) (3 pages) Page 40
69-2023-11-06-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°
2020-10-0297 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires
terrestres délivré le 10 novembre 2020 à la société AMBULANCES MDB à
VENISSIEUX sous le numéro 69-393 (2 pages) Page 44
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre-Est /
69-2023-10-24-00008 - Arrêté de prix de journée 2023 du Service
d'Investigation Educative de la Sauvegarde 69 (3 pages) Page 47
3 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2023-11-02-00006
Arrêté 2023 modification programmation
pluriannuelle des évaluations de la qualité des
ESMS DTPJJ_SP_2023_30_10_1
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-11-02-00006 - Arrêté 2023 modification programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des ESMS DTPJJ_SP_2023_30_10_1 4 E | Préfecture du Rhône
PRÉFÈTE | Direction territoriale de la
DU RHÔNE protection judiciaire de la jeunesse
Liberté | Rhône-Ain Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DTPJJ_SP_2023_10_30_1 en date du 30 octobre 2023
portant modification de l'arrêté du 29 septembre 2022 portant
Programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements
et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur
associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du
département du Rhône, pour la période du 1° juillet 2023 au 31 décembre
2027 |
La préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est
__ Préfète du Rhône :
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 1 4°, L. 312:8,
L. 313-1 et D. 312-197 à D. 312- 206 ;
VU le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 :
VU le code de la justice pénale des mineurs, notamment son article D. 241-37 ;
VU la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du
système de santé, notamment son article 75;
VU le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre
2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services
sociaux et médico- -SOCIaux ;
VU le décret n°2022- 742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-
sociaux ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-11-02-00006 - Arrêté 2023 modification programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des ESMS DTPJJ_SP_2023_30_10_1 5 VU l'arrêté du 29 septembre 2022 portant programmation pluriannuelle des évaluations de
la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur
public et du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la
jeunesse du département du Rhône, pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre
2027;
CONSIDERANT qu'en application de l’article D. 312-204 du code de l’action sociale et des
familles, les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-
1 dudit code transmettent tous les cinq ans les résultats des évaluations de la qualité des
prestations qu'ils délivrent, selon une programmation pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou,
conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation ;
CONSIDERANT qu'en application du I de l’article 2 du décret n°2021-1476 du 12 novembre
2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux, la première programmation pluriannuelle des évaluations est
arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation et détermine
le rythme des évaluations du 1° juillet 2023 au 31 décembre 2027 ;
SUR proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-
Est ; .
ARRÊTE
Article 1*: Le tableau figurant à l’article 1° de l'arrêté du 29 septembre 2022 susvisé est
remplacé par le tableau ci-après :
ÿ Je. iii | Echéance pour produire le Dénomination de l'établissement ou du service P de P :
rapport d'évaluation
service territorial éducatif de milieu ouvert Lyon-Est Vaulx-en- 2024
Velin
service territorial éducatif de milieu ouvert Lyon Nord 2024
service territorial éducatif de milieu ouvert Lyon Sud ne 2024 Vénissieux
établissement de placement éducatif Rhône-Collonges-au- : | 2024
| Mont-d'Or
service territorial éducatif et d'insertion Rhône 2025
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Rhône.
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-11-02-00006 - Arrêté 2023 modification programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des ESMS DTPJJ_SP_2023_30_10_1 6 Article 3: En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de sa notification, faire l'objet :
- d’un recours administratif gracieux devant la préfète du Rhône, autorité signataire de cette
décision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
- d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et la directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargées, chacune en ce qui la concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 0 2 NOY. 2023
Vanina NICOLI
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-11-02-00006 - Arrêté 2023 modification programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des ESMS DTPJJ_SP_2023_30_10_1 7 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2023-11-07-00001
Arrêté portant approbation du dossier de
sécurité relatif au projet de création du carrefour
Charlemagne/rue Transversale sur la ligne T1 du
réseau de tramway de Lyon, et autorisation de
mise en service commerciale
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-11-07-00001 - Arrêté portant approbation du dossier de sécurité relatif au projet de création du carrefour Charlemagne/rue Transversale sur la ligne T1 du réseau de tramway de Lyon, et 8 Ex PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 69-2023-11-07-00001 du 7 novembre 2023 portant approbation du dossier de sécurité relatif au projet de création du carrefour Charlemagne/rue Transversale sur la ligne T1 du réseau de tramway de Lyon, et autorisation de mise en service commerciale
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code des transports,
VU le décret n°2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés,
VU le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés,
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme BUCCIO (Fabienne),
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme BOSSART-TRIGNAT (Juliette),
VU l’arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transports publics guidés urbains,
VU l’arrêté préfectoral n°69-2023-08-21-00006 portant délégation de signature à Mme Juliette BOSSART- TRIGNAT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,
VU la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l’organisation du contrôle des systèmes de transports et de l’instruction des dossiers entre le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, les préfets et leurs services, en application du décret du 17 décembre 2010,
VU les guides d’application du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés en vigueur relatifs au contenu détaillé des dossiers de sécurité,
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-11-07-00001 - Arrêté portant approbation du dossier de sécurité relatif au projet de création du carrefour Charlemagne/rue Transversale sur la ligne T1 du réseau de tramway de Lyon, et 9 CONSIDÉRANT l’arrêté préfectoral portant approbation du dossier préliminaire de sécurité du projet d’extension de la ligne T2 jusqu’à Montrochet du tramway de Lyon du 29 mai 2020,
CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n° 69-2021-10-27-00001 du 27 octobre 2021 portant autorisation de mise en service commerciale de la ligne de tramway T1 modifiée dans le cadre de l’opération « Aménagements des voies structurantes du campus LyonTech – la Doua à Villeurbanne »,
CONSIDÉRANT la complétude tacite du dossier de sécurité relatif au projet de « création du carrefour Charlemagne/rue Transversale sur la ligne T1 du réseau de tramway de Lyon » en date du 17 octobre 2023,
CONSIDÉRANT l’avis favorable du bureau Sud-Est du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés en date du 27 septembre 2023,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires
ARRÊTE
Article 1 : Approbation du dossier de sécurité.
Le dossier de sécurité relatif au projet de « création du carrefour Charlemagne/rue Transversale sur la ligne T1 du réseau de tramway de Lyon » est approuvé.
Article 2 : Autorisation de mise en service commerciale.
La mise en service commerciale de la ligne T1 du réseau de tramway de Lyon avec nouvel aménagement du carrefour Charlemagne/rue Transversale est autorisée.
Fait, le 07 novembre 2023
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité
Signé
Juliette BOSSART-TRIGNAT
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-11-07-00001 - Arrêté portant approbation du dossier de sécurité relatif au projet de création du carrefour Charlemagne/rue Transversale sur la ligne T1 du réseau de tramway de Lyon, et 10 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2023-11-03-00001
Arrêté portant approbation du dossier de
sécurité relatif au projet de création du carrefour
VN111 Curie E/S USIN sur la ligne T4 de tramway
de Lyon et autorisant sa mise en service
commerciale
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-11-03-00001 - Arrêté portant approbation du dossier de sécurité relatif au projet de création du carrefour VN111 Curie E/S USIN sur la ligne T4 de tramway de Lyon et autorisant sa mise en 11 Ex PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 69-2023-11-03-00001 du 3 novembre 2023 portant approbation du dossier de sécurité relatif au projet de création du carrefour VN111 Curie E/S USIN sur la ligne T4 de tramway de Lyon et autorisant sa mise en service commerciale
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code des transports,
VU le décret n°2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés,
VU le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés,
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme BUCCIO (Fabienne),
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme BOSSART-TRIGNAT (Juliette),
VU l’arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transports publics guidés urbains,
VU l’arrêté préfectoral n°69-2023-08-21-00006 portant délégation de signature à Mme Juliette BOSSART- TRIGNAT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,
VU la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l’organisation du contrôle des systèmes de transports et de l’instruction des dossiers entre le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, les préfets et leurs services, en application du décret du 17 décembre 2010,
VU les guides d’application du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés en vigueur relatifs au contenu détaillé des dossiers de sécurité,
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-11-03-00001 - Arrêté portant approbation du dossier de sécurité relatif au projet de création du carrefour VN111 Curie E/S USIN sur la ligne T4 de tramway de Lyon et autorisant sa mise en 12 CONSIDÉRANT l’arrêté préfectoral portant approbation du dossier préliminaire de sécurité relatif à la modification de la ligne T4 dans le cadre du projet USIN à Vénissieux du 22 avril 2022,
CONSIDÉRANT la complétude tacite du dossier de sécurité relatif au projet de « création du carrefour VN 111 Curie E/S USIN sur la ligne T4 du réseau de tramway de Lyon » en date du 20 août 2023,
CONSIDÉRANT l’avis favorable du bureau Sud-Est du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés en date du 25 septembre 2023,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires
ARRÊTE
Article 1 : Approbation du dossier de sécurité.
Le dossier de sécurité relatif au projet de «création du carrefour VN 111 Curie E/S USIN sur la ligne T4 du réseau de tramway de Lyon » est approuvé.
Article 2 : Autorisation de mise en service commerciale.
La mise en service commerciale de la ligne T4 du réseau de tramway de Lyon avec le nouvel aménagement du carrefour VN 111 Curie E/S USIN est autorisée.
Fait, le 03 novembre 2023
La préfète,
secrétaire générale
Signé
Vanina NICOLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-11-03-00001 - Arrêté portant approbation du dossier de sécurité relatif au projet de création du carrefour VN111 Curie E/S USIN sur la ligne T4 de tramway de Lyon et autorisant sa mise en 13 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2023-11-02-00003
Arrêté préfectoral n°DDT69-2023-11-02-00003
du 02/11/2023 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds d'aide au
relogement d'urgence au centre communal
d'action sociale de Saint-Fons
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-11-02-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT69-2023-11-02-00003 du 02/11/2023 portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'aide au relogement d'urgence au centre communal d'action 14 PRÉFÈTE Direction départementale DU RHONE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - GA = Lo?211-08- co 0 2 NOV. 2023 portant attribution d’une subvention au titre du fonds d’aide pour le relogement d'urgence au centre communal d'action sociale de Saint-Fons
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU l'article 39 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 relatif au fonds
d'aidé pour le relogement d'urgence (FARU);
VU l'article 56 de la loi n° 2010657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 relatif au fonds
d'aide pour le relogement d'urgence (FARU) ;
VU l'article 251 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatif au fonds
d'aide pour le relogement d'urgence (FARU) ;
VU l'article L. 233515 et les articles D. 2335-17 et suivants du code général des collectivités
territoriales ;
VU la demande de subvention de la commune de Saint-Fons en date du 21 septembre 2023 au
titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence ;
ARRÊTE
Article 1 : Une subvention de 6 240 € est attribuée à la commune de Saint-Fons au titre du fonds
d'aide pour le relogement d'urgence.
Article 2 : La somme visée à l’article 1” sera imputée sur le programme 122 / domaine fonctionnel
0122-01-26 / Activité 0122010101B7.
1/2
Adressepostale: Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03 |
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil: internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-11-02-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT69-2023-11-02-00003 du 02/11/2023 portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'aide au relogement d'urgence au centre communal d'action 15 Article 3 : La Préfète et le Directeur départemental des finances publiques du Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
0 2 NOV. 2023
Dés
Préfète déscyis 5 ges chances
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant
le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
2/2
Adresse postale: Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil: internet : www.rhone. gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-11-02-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT69-2023-11-02-00003 du 02/11/2023 portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'aide au relogement d'urgence au centre communal d'action 16 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2023-11-02-00002
Arrêté préfectoral
n° DDT_SEN_2023_11_02_B160 du 2 novembre
2023
imposant des prescriptions spécifiques à
Monsieur et Madame Jean-François DUPERRAY
concernant la pose d’une canalisation dans le
cours d’eau « La Viderie »
sur la commune de RONNO
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-11-02-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2023_11_02_B160 du 2 novembre 2023 17 EX PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2023_11_02_B160 du 2 novembre 2023 imposant des prescriptions spécifiques à Monsieur et Madame Jean-François DUPERRAY concernant la pose d’une canalisation dans le cours d’eau « La Viderie » sur la commune de RONNO
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement – Livre II – Titre 1er et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214- 35,
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE),
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2023-03-29-00004 du 29 mars 2023 portant délégation de signature à M. Jacques BANDERIER directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2023-09-14-00008 du 14 septembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales,
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 07/09/23, présenté par Eliane et Jean-François DUPERRAY, enregistré sous le n° 0100029618 et relatif à la pose d’une canalisation dans le cours d’eau « La Viderie » au lieu-dit « la Tuilerie » sur la commune de RONNO,
VU le récépissé de déclaration délivré à Eliane et Jean-François DUPERRAY, après analyse de la complétude du dossier,
VU le projet d’arrêté adressé au pétitionnaire pour observations éventuelles par courriel du 12/10/2023,
VU l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté,
CONSIDERANT que des prescriptions additionnelles sont nécessaires pour assurer la protection des éléments mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement et peuvent donc être fixées, conformément aux dispositions de l’article R. 214-35 du même code,
1
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-11-02-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2023_11_02_B160 du 2 novembre 2023 18 CONSIDERANT que ces travaux, de par leur nature, entraînent des perturbations sur les milieux et peuplements piscicoles notamment par altération de la qualité de l’eau (mise en suspension de fines), et de l’habitat (colmatage et destruction de zones de frayères),
CONSIDERANT la présence dans le cours d’eau aval de la truite fario, espèce protégée par arrêté ministériel,
CONSIDERANT qu’ainsi il convient de limiter les impacts de ces travaux sur le cours d’eau à l’aval du projet par le respect de prescriptions,
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : OBJET DE LA DECLARATION
Il est donné acte à Eliane et Jean-François DUPERRAY de sa déclaration en application de l'article L. 214- 3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la pose d’une canalisation dans le cours d’eau « La Viderie » au lieu-dit « la Tuilerie » sur la commune de RONNO.
Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques du tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique(s) de la nomenclature
(Régime de la déclaration)
Arrêtés de
prescriptions
générales
3.1.2.0*. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ; 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.
arrêté
ministériel du
28/11/2007
Article 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Les prescriptions suivantes sont insérées :
Le déclarant communique aux services de police de l’eau (sd69@ofb.gouv.fr ; ddt- eau@rhone.gouv.fr), au moins 10 jours à l’avance les dates de début et fin du chantier.
Le radier de l’ouvrage est situé en dessous du fond du lit du cours d’eau afin qu’il soit recouvert d’un substrat de même nature que celui du cours d’eau.
Les interventions dans le lit mineur du cours d’eau sont interdites durant la période du 1er novembre au 15 mai.
2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-11-02-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2023_11_02_B160 du 2 novembre 2023 19 Toutes les mesures sont mises en place pour limiter le départ de matières en suspension et ne pas rejeter de matières en suspension (MES) dans les cours d’eau.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 3 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans les conditions fixées à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement : « 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ». Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : PUBLICITE
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur :
- Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de RONNO avec une copie de la déclaration et du récépissé délivré pendant un délai d’au moins un mois.
- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. - Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans le Rhône pendant au moins 6 mois.
Article 6 : EXECUTION
La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le directeur départemental des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont copie sera adressée à l’office français de la biodiversité et au maire de RONNO, chargé de l’affichage prévu à l’article 5 du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
P/ Le directeur départemental des territoires
Le directeur adjoint
Nicolas ROUGIER
3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-11-02-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2023_11_02_B160 du 2 novembre 2023 20 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2023-11-02-00001
Arrêté préfectoral
n° DDT_SEN_2023_11_02_B161 du 2 novembre
2023
imposant des prescriptions spécifiques au
Département du Rhône - Service Exploitation
Entretien Routier concernant la réalisation de
travaux de réfection du pont sur le ruisseau
Combe d’Enfer
au lieu-dit la Basse Jayère sur la commune
d’Echalas
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-11-02-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2023_11_02_B161 du 2 novembre 2023 21 EX PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2023_11_02_B161 du 2 novembre 2023 imposant des prescriptions spécifiques au Département du Rhône - Service Exploitation Entretien Routier concernant la réalisation de travaux de réfection du pont sur le ruisseau Combe d’Enfer au lieu-dit la Basse Jayère sur la commune d’Echalas
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement – Livre II – Titre 1er et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6 et R.214- 35,
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE),
VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2023-03-29-00004 du 29 mars 2023 portant délégation de signature à M. Jacques BANDERIER directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2023-09-14-00008 du 14 septembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales,
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 08/09/23, présenté par le Département du Rhône Infrastructures et Mobilités – Service Exploitation Entretien Routier - Cellule Ouvrage d’Art, enregistré sous le n° 0100028866 et relatif à la réalisation de travaux de réfection du pont sur le ruisseau Combe d’Enfer au lieu-dit la Basse Jayère sur la commune d’Echalas,
VU le récépissé de déclaration délivré au Département du Rhône - Infrastructures et Mobilités – Service Exploitation Entretien, après analyse de la complétude du dossier,
VU l’absence d’observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté confirmée par courriel du 25 octobre 2023,
CONSIDERANT que des prescriptions additionnelles sont nécessaires pour assurer la protection des éléments mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement et peuvent donc être fixées, conformément aux dispositions de l’article R. 214-35 du même code,
CONSIDERANT que ces travaux, de par leur nature, entraînent des perturbations sur les milieux et peuplements piscicoles notamment par altération de la qualité de l’eau (mise en suspension de fines), et de l’habitat (colmatage et destruction de zones de frayères),
Affaire suivie par : Isabelle DORIER
Service Eau et Nature / Unité Eau / Mission Guichet Unique
Tél : 04 78 63 11 42
Courriel : isabelle.dorier@rhone.gouv.fr
165, rue Garibaldi, CS 33 862, 69 401 Lyon cedex 03
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-11-02-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2023_11_02_B161 du 2 novembre 2023 22 CONSIDERANT la présence dans le cours d’eau aval de la truite fario, espèce protégée par arrêté ministériel,
CONSIDERANT qu’ainsi il convient de limiter les impacts de ces travaux sur le cours d’eau à l’aval du projet par le respect de prescriptions,
SUR la proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte au Département du Rhône - Infrastructures et Mobilités – Service Exploitation Entretien Routier de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées à l’article suivant, concernant la réalisation de travaux de réfection du pont sur le ruisseau Combe d’Enfer au lieu-dit la Basse Jayère sur la commune d’Echalas.
Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques du tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique(s) de la nomenclature
(Régime de la déclaration)
Arrêtés de
prescriptions
générales
3.1.2.0*. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ; 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.
arrêté
ministériel du
28/11/2007
Article 2 : Prescriptions techniques
Les prescriptions suivantes sont insérées :
Le déclarant communique aux services de police de l’eau (sd69@ofb.gouv.fr ; ddt-eau@rhone.gouv.fr), au moins 10 jours à l’avance les dates de début et fin du chantier.
Les interventions dans le lit mineur sont interdites durant la période du 1er novembre au 15 mai.
En l’absence d’assec naturel, une pêche électrique de sauvegarde est réalisée préalablement à toute intervention.
Toutes les mesures sont mises en place pour limiter le départ de matières en suspension et ne pas rejeter de matières en suspension (MES) dans les cours d’eau.
Toutes les mesures sont mises en œuvre par l’entreprise en charge des travaux pour réduire le risque de pollution accidentelle (Laitance de béton, fuites d’hydrocarbures ou d’huiles hydrauliques, stock de carburant, etc) : pas de lavage des outils ou goulottes sur place (sauf dans des bassins étanches), temps de séchage suffisant avant remise en eau, kit antipollution sur chantier, mise en œuvre de produit absorbant en cas de réparation sur place
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-11-02-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2023_11_02_B161 du 2 novembre 2023 23 Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans les conditions fixées à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement : « 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ». Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Publicité
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur :
- Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de ECHALAS avec une copie de la déclaration et du récépissé délivré pendant un délai d’au moins un mois,
- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, - Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans le Rhône pendant au moins 6 mois.
Article 6 : Exécution
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le directeur départemental des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont copie sera adressée à l’office français de la biodiversité et au maire d’ECHALAS, chargé de l’affichage prévu à l’article 5 du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
P/ Le directeur départemental des territoires
Le directeur adjoint
Nicolas ROUGIER
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-11-02-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2023_11_02_B161 du 2 novembre 2023 24 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2023-11-08-00002
Arrêté préfectoral n° DDT - 2023-A163 du 8
novembre 2023 relatif à l’autorisation d’une
mission de chasse particulière de lieutenants de
louveterie concernant la destruction de pigeons
occasionnant des dégâts à l'intérieur du hangar
H7 de l'aéroport de BRON
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-11-08-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2023-A163 du 8 novembre 2023 relatif à l’autorisation d’une mission de chasse particulière de lieutenants de louveterie concernant la destruction de 25 EX PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2023-A163 du 8 novembre 2023
relatif à l’autorisation d’une mission de chasse particulière
de lieutenants de louveterie concernant la destruction de pigeons occasionnant des dégâts à l'intérieur du hangar H7 de l'aéroport de BRON
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, en particulier les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4,
VU l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,
VU l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2023-03-29-00004 du 29 mars 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jacques BANDERIER, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision DDT-69-2023-09-14-00008 du 14 septembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales,
VU la demande d’intervention de M. Jean-Michel DURIEUX, responsable de l’aéroclub de Lyon-Bron, suite à des dégâts occasionnés dans le hangar, aux équipements, matériels et bâtiments, en date du 4 novembre 2023,
VU le rapport établi par M. Jean-Christophe GOIS, lieutenant de louveterie du Rhône, en date du 6 novembre 2023,
VU l’avis de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon le 6 novembre 2023,
VU la convention signée entre la SOCIÉTÉ AÉROPORTS DE LYON et l’Association des lieutenants de louveterie du Rhône du 25 octobre 2023,
CONSIDÉRANT qu’une population de pigeons s’est installée dans le hangar H7 des aéroclubs de Bron et entraîne des dommages récurrents aux équipements, matériels et bâtiments,
CONSIDÉRANT qu’il convient de lutter au plus tôt contre ce type de dommages afin que l’exploitation du hangar H7 des aéroclubs puisse retrouver une activité normale du fait de la gestion de cette population,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-11-08-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2023-A163 du 8 novembre 2023 relatif à l’autorisation d’une mission de chasse particulière de lieutenants de louveterie concernant la destruction de 26 ARRÊTE
Article 1 : À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 15 décembre 2023 inclus, une mission de chasse particulière de destruction de pigeons est autorisée sur les propriétés gérées par la SOCIÉTÉ AÉROPORTS DE LYON, en particulier dans le Hangar H7 des Aéroclubs, sous la direction de M. Jean-Christophe GOIS, lieutenant de louveterie du Rhône, et selon les termes de la convention signée entre la SOCIÉTÉ AÉROPORTS DE LYON et l’Association des lieutenants de louveterie du Rhône.
Article 2 : À l’occasion de ces opérations, seule la destruction des pigeons est autorisée suivant les directives données par le lieutenant de louveterie responsable de la mission.
Article 3 : Les opérations ont lieu en tout temps, dans le Hangar H7 des Aéroclubs. Avant chaque opération, le lieutenant de louveterie responsable de la mission prévient le maire de la commune concernée, la Direction départementale des territoires, ainsi que le Groupement de gendarmerie.
Article 4 : Le lieutenant de louveterie responsable de la mission ne peut l’exécuter qu’avec les gens de son équipage, sans pouvoir y faire participer des auxiliaires extérieurs, car cette action ne peut être collective.
Cependant, rien ne s’oppose à ce que le lieutenant de louveterie responsable de la mission se fasse assister par le propriétaire chez qui la destruction a lieu.
Le lieutenant de louveterie responsable de la mission peut si nécessaire être assisté par d’autres lieutenants de louveterie.
Article 5 : Selon la décision du lieutenant de louveterie responsable de la mission, les animaux tués au cours des battues sont remis au responsable du territoire de destruction. Leur destruction est réalisée dans les conditions que fixe le règlement sanitaire départemental.
Article 6 : À l’issue des opérations, le lieutenant de louveterie responsable de la mission dresse un procès-verbal mentionnant notamment les incidents survenus et le nombre d’animaux détruits. Ce procès-verbal est transmis au directeur départemental des territoires.
Article 7 : Le maire de la ville de BRON, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le lieutenant colonel commandant le Groupement de gendarmerie, le lieutenant de louveterie, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Rhône.
Pour le directeur départemental
et par délégation,
Laurent GARIPUY
signé
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-11-08-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2023-A163 du 8 novembre 2023 relatif à l’autorisation d’une mission de chasse particulière de lieutenants de louveterie concernant la destruction de 27 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2023-11-02-00005
Arrêté portant autorisation d’appel à la
générosité publique pour le fonds de dotation
dénommé
« FONDS DE DOTATION TFA »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-02-00005 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé 28 Es PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction des affaires juridiques
et de l’administration locale
Bureau du contrôle budgétaire et des
dotations de l’Etat
Affaire suivie par : Rayane MAHOUAST
Tél. : 04 72 61 66 12
Courriel : rayane.mahouast@rhone.gouv.fr
Arrêté n° du 02 novembre 2023
portant autorisation d’appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« FONDS DE DOTATION TFA »
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 22 mai 2019 portant fixation des modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
CONSIDÉRANT la demande reçue le 19 octobre 2023 présentée par Maître Jean-Baptiste AUTRIC, mandataire du fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION TFA» ;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux textes en vigueur ;
SUR proposition de la Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances de la préfecture du Rhône :
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18 rue de Bonnel
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-02-00005 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé 29 - 2 -
A R R E T E
Article 1er : Le fonds de dotation dénommé «FONDS DE DOTATION TFA» dont le siège social est situé 41, rue Laure Diebold – 69009 LYON, est autorisé à faire appel à la générosité publique pour un an à compter du 10 novembre 2023 au 09 novembre 2024.
L’objectif du présent appel à la générosité publique est de percevoir des fonds afin de développer son objet social, et plus particulièrement permettre au fonds de dotation de soutenir tout organisme d’intérêt général qu’il choisira poursuivant des buts similaires aux siens ou se situant dans le prolongement de son objet.
Article 2 : Les annonces relatives à l’appel à la générosité publique au profit du fonds de dotation « FONDS DE DOTATION TFA » seront réalisées par le biais de différents médias (journaux, tracts, plaquettes, revues, radio).
Article 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 22 mai 2019.
Article 4: La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée si l’activité du fonds de dotation est suspendue, ou si l’autorité judiciaire est saisie en vue de la dissolution du fonds.
Article 5: La Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances de la préfecture du Rhône est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et notifié au président du fonds de dotation visé à l’article 1er du présent arrêté.
La Préfète,
La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
Vanina NICOLI
« Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-02-00005 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé 30 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2023-11-02-00004
Arrêté portant autorisation d’appel à la
générosité publique pour le fonds de dotation
dénommé
« RESSOURCES ET PARTAGES »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-02-00004 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé 31 Es PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction des affaires juridiques
et de l’administration locale
Bureau du contrôle budgétaire et des
dotations de l’Etat
Affaire suivie par : Rayane MAHOUAST
Tél. : 04 72 61 66 12
Courriel : rayane.mahouast@rhone.gouv.fr
Arrêté n° du 02 novembre 2023
portant autorisation d’appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« RESSOURCES ET PARTAGES »
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 22 mai 2019 portant fixation des modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
CONSIDÉRANT la demande reçue le 12 octobre 2023 présentée par Madame Brigitte POVEDA, présidente du fonds de dotation dénommé « RESSOURCES ET PARTAGES » ;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux textes en vigueur ;
SUR proposition de la Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances de la préfecture du Rhône :
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18 rue de Bonnel
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-02-00004 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé 32 - 2 -
A R R E T E
Article 1er : Le fonds de dotation dénommé « RESSOURCES ET PARTAGES » dont le siège social est situé 16 rue de Lombardie – 69150 Bron, est autorisé à faire appel à la générosité publique à compter du 1er novembre 2023 jusqu’au 31 août 2024.
L’appel à la générosité du public permettra de percevoir des fonds afin de soutenir les activités d’intérêt général du fonds et de mobiliser des donateurs.
Article 2 : Les annonces relatives à l’appel à la générosité publique au profit du fonds de dotation « RESSOURCES ET PARTAGES » seront réalisées par le biais de sollicitations de personnes physisques ou morales, grâce à des actions de terrain, des courriers, annocnes, notamment radiophoniques, des mails et par le biais de son site internet et du site HelloAsso.
Article 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 22 mai 2019.
Article 4: La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée si l’activité du fonds de dotation est suspendue, ou si l’autorité judiciaire est saisie en vue de la dissolution du fonds.
Article 5: La Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances de la préfecture du Rhône est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et notifié au président du fonds de dotation visé à l’article 1er du présent arrêté.
La Préfète,
La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
Vanina NICOLI
« Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-02-00004 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé 33 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2023-11-07-00002
Arrêté portant abrogation d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres
relatif à la société AMBULANCES IRIGNOISES à
IRIGNY
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-11-07-00002 - Arrêté portant abrogation d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres relatif à la société AMBULANCES IRIGNOISES à IRIGNY 34 E =
RÉPUBLIQUE f F RAN ÇAI SE @ D Agence Régionale de Santé Liberté _Rhône- Égalité Auvergne-Rhône-Alpes Fraternité
Arrêté n° 2023-10-0155
Portant abrogation d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale de
l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Considérant les déclarations ci-après déposées via la plateforme DEMARCHES SIMPLIFIEES, par la SASU
AMBULANCE IRIGNOISE 69, cessionnaire :
n° 14469021 en date du 07 octobre 2023 relative au transfert de l'autorisation de mise en service
de catégorie A et du véhicule associé RENAULT n° ET-470-ZV, dont l'acte définitif a été signé entre
la SASU AMBULANCE IRIGNOISE 69 et la société AMBULANCES IRIGNOISES, le 04 octobre 2023,
n° 14469165 en date du 07 octobre 2023 relative au transfert de l'autorisation de mise en service
de catégorie C et du véhicule associé RENAULT n° GJ-856-JM, dont l'acte définitif a été signé entre
la SASU AMBULANCE IRIGNOISE 69 et la société AMBULANCES IRIGNOISES, le 04 octobre 2023,
n° 14469147 en date du 07 octobre 2023 relative au transfert de l'autorisation de mise en service de
catégorie C et du véhicule associé CITROEN n° FQ-171-FK, dont l'acte définitif a été signé entre la
SASU AMBULANCE IRIGNOISE 69 et la société AMBULANCES IRIGNOISES, le 04 octobre 2023,
n° 14802405 en date du 30 octobre 2023 relative au transfert de l'autorisation de mise en
service de catégorie C et du véhicule associé RENAULT n° DX-107-MB, dont l'acte définitif a été
signé entre la SASU AMBULANCE IRIGNOISE 69 et la société AMBULANCES IRIGNOISES, le 04
octobre 2023,
n° 14410919 en date du 07 octobre 2023 relative au transfert de l'autorisation de mise en service
de catégorie D et du véhicule associé FORD n° GL-885-CX, dont l'acte définitif a été signé entre la
SASU AMBULANCE IRIGNOISE 69 et la société AMBULANCES IRIGNOISES, le 04 octobre 2023,
n° 14469195 en date du 07 octobre 2023 relative au transfert de l'autorisation de mise en service de
catégorie D et du véhicule associé FORD n° GL-093-FZ, dont l'acte définitif a été signé entre la SASU
AMBULANCE IRIGNOISE 69 et la société AMBULANCES IRIGNOISES, le 04 octobre 2023,
-ARRÊTE-
ARTICLE 1 : EST ABROGE, l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription
médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente, délivré à :
AMBULANCES IRIGNOISES
Monsieur Claude SANTSCHI
46 rue du 8 Mai 1945 - 69540 IRIGNY
N° d'agrément : 69-250
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-11-07-00002 - Arrêté portant abrogation d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres relatif à la société AMBULANCES IRIGNOISES à IRIGNY 35 ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication
au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon
est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
LYON, le 07 novembre 2023
Le Dicteur général adjoint
Igor BUSSCHAERT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-11-07-00002 - Arrêté portant abrogation d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres relatif à la société AMBULANCES IRIGNOISES à IRIGNY 36 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2023-11-08-00001
Arrêté portant agrément pour effectuer des
transports sanitaires délivré à la société
AMBULANCE IRIGNOISE 69 à VENISSIEUX
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-11-08-00001 - Arrêté portant agrément pour effectuer des transports sanitaires délivré à la société AMBULANCE IRIGNOISE 69 à VENISSIEUX 37 on
REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté Auvergne-Rhône-Alpes
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-10-0154
Portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et
les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Considérant la demande d'agrément pour une entreprise de transports sanitaires déposée le 07
octobre 2023 par Monsieur Khada RAMI pour la SASU AMBULANCE IRIGNOISE 69 via la plateforme
DEMARCHES SIMPLIFIEES, sous la référence n° 14469011 ;
Considérant les déclarations suivantes déposées via la plateforme DEMARCHES SIMPLIFIEES :
n° 14469021 en date du 07 octobre 2023 relative au transfert de l'autorisation de mise en
service de catégorie A et du véhicule associé RENAULT n° ET-470-ZV, dont l'acte définitif a été
signé entre la SASU AMBULANCE IRIGNOISE 69 et la société AMBULANCES IRIGNOISES, le 04
octobre 2023,
n° 14469165 en date du 07 octobre 2023 relative au transfert de l'autorisation de mise en
service de catégorie C et du véhicule associé RENAULT n° GJ-856-JM, dont l'acte définitif a été
signé entre la SASU AMBULANCE IRIGNOISE 69 et la société AMBULANCES IRIGNOISES, le 04
octobre 2023,
n° 14469147 en date du 07 octobre 2023 relative au transfert de l'autorisation de mise en
service de catégorie C et du véhicule associé CITROEN n° FQ-171-FK, dont l'acte définitif a été
signé entre la SASU AMBULANCE IRIGNOISE 69 et la société AMBULANCES IRIGNOISES, le 04
octobre 2023,
n° 14802405 en date du 30 octobre 2023 relative au transfert de l'autorisation de mise en
service de catégorie C et du véhicule associé RENAULT n° DX-107-MB, dont l'acte définitif a été
signé entre la SASU AMBULANCE IRIGNOISE 69 et la société AMBULANCES IRIGNOISES, le 04
octobre 2023,
n° 14410919 en date du 07 octobre 2023 relative au transfert de l'autorisation de mise en
service de catégorie D et du véhicule associé FORD n° GL-885-CX, dont l'acte définitif a été
signé entre la SASU AMBULANCE IRIGNOISE 69 et la société AMBULANCES IRIGNOISES, le 04
octobre 2023,
n° 14469195 en date du 07 octobre 2023 relative au transfert de l'autorisation de mise en
service de catégorie D et du véhicule associé FORD n° GL-093-FZ, dont l'acte définitif a été
signé entre la SASU AMBULANCE IRIGNOISE 69 et la société AMBULANCES IRIGNOISES, le 04
octobre 2023,
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-11-08-00001 - Arrêté portant agrément pour effectuer des transports sanitaires délivré à la société AMBULANCE IRIGNOISE 69 à VENISSIEUX 38 Considérant les statuts de la SASU AMBULANCE IRIGNOISE 69 en date du 09 août 2023,
Considérant l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés à jour au
12 septembre 2023, du Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon
Considérant l'attestation de conformité des installations matérielles déposée le 07 octobre 2023 via
la plateforme DEMARCHES SIMPLIFIEES, sous la référence n° 14469681,
Considérant la liste prévisionnelle des personnels constituant les équipages ambulanciers déposée le
07 octobre 2023 via la plateforme DEMARCHES SIMPLIFIEES, sous la référence n° 14469011,
-ARRÊTE-
ARTICLE 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription
médicale et dans le cadre de l'aide médicale urgente, est délivré à:
SASU AMBULANCE IRIGNOISE 69
Monsieur Khada RAMI
10 avenue du 11 Novembre 1918 - 69200 VENISSIEUX
N° d'agrément : 6920230018
ARTICLE 2 : l'agrément est délivré pour l'implantation à l'adresse ci-dessus mentionnée.
ARTICLE 3 : les véhicules de transports sanitaires associés à cette implantation font l'objet d'une
décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du
code de santé publique.
ARTICLE 4 : la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé,
toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
toute embauche de nouveau personnel,
toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ou
un retrait d'agrément.
ARTICLE 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire
et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole
de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
LYON, le 8 novembre 2023
Le directeur de la
délégation départementale du
Rhône et de la Métropole de Lyon
Philippe GUETAT
,
-
-
-
-
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-11-08-00001 - Arrêté portant agrément pour effectuer des transports sanitaires délivré à la société AMBULANCE IRIGNOISE 69 à VENISSIEUX 39 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2023-10-25-00018
Arrêté n° 2023-10-0140 portant modification de
la composition du sous-comité des transports
sanitaires (SCoTS) du comité départemental de
l'aide médical urgente, de la permanence des
soins et des transports sanitaires urgents
(CODAMUPS-TS)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-10-25-00018 - Arrêté n° 2023-10-0140 portant modification de la composition du sous-comité des transports sanitaires (SCoTS) du comité départemental de l'aide médical urgente, de la permanence 40 PREFE T. @ » Agence Régionale de Santé DU RHON E Auvergne-Rhône-Alpes
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture du Rhône
Arrêté n° 2023-10-0140
Portant modification de la composition du sous-comité des transports sanitaires (SCOTS) du comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires
(CODAMUPS-TS)
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud Est
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1435-5 et L. 6314-1; les dispositions des articles
R. 6313-1 et suivants ;
Vu les articles R.133-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'arrêté n° 2023-10-0156 du 24 octobre 2023 fixant la composition du comité départemental de l’aide
médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS),
ARRETENT
Article T°’: le sous-comité des transports sanitaires (SCoTS) du Rhône co-présidé par le Préfet du
département du Rhône ou son représentant et le directeur général de l'agence régionale de santé
d'Auvergne Rhône-Alpes ou son représentant est composé comme suit :
1° le médecin responsable du service d'aide médicale urgente :
- Titulaire : Monsieur le Docteur Pierre-Yves DUBIEN, Chef de service adjoint du SAMU-SMUR
quadripolaire des Hospices Civils de Lyon ou son représentant
2° le directeur départemental et métropolitain des services d'incendie et de secours :
- Titulaire : Monsieur le Contrôleur Général Emmanuel CLAVAUD ou son représentant
3° le médecin-chef du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours :
- Titulaire : Madame la Médecin Colonelle Naïma BALADI ou son représentant
4° l'officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental et
métropolitain des services d'incendie et de secours :
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-10-25-00018 - Arrêté n° 2023-10-0140 portant modification de la composition du sous-comité des transports sanitaires (SCoTS) du comité départemental de l'aide médical urgente, de la permanence 41 - Titulaire : Monsieur le Lieutenant-Colonel Sébastien PONTET ou son représentant
5° quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants des organisations professionnelles
nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental :
- Titulaire: Madame Samira GHILOUFI (FNAA)
- Suppléant : Monsieur Maxime PECHEUR
- Titulaire : Monsieur Raphaël GAY (FNAP)
- Suppléant : Monsieur Toufik LAKBA
- Titulaire : Monsieur Abdelhali GUEZATI (FNMS)
- Suppléant : Monsieur Abdel KARMAOUI
- Titulaire : Monsieur Lakhdar HAMMICHE (CNSA)
- Suppléant : Monsieur Ramzi MOUELHI
6° le directeur d'un établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins
d'urgence :
- Titulaire : Monsieur Florent SEVERAC (Hospices Civils de Lyon) ou son représentant
7° le directeur d'établissement de santé privé assurant des transports sanitaires :
- non concerné
8° le représentant titulaire et le représentant suppléant de l'association départementale de transports
sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental :
- Titulaire : Monsieur Bruno BASSET (ATSU 69)
- Suppléant : Monsieur Raphaël GAY (ATSU 69)
9° trois membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental :
a) Deux représentants des collectivités territoriales :
Représentant 1:
- Titulaire : Madame Pascale CHAPOT (Conseil Départemental du Rhône)
- Suppléante : Madame Mireille SIMIAN
Représentant 2 :
- Titulaire : Monsieur Jean-Paul VARICHON (Maire de SAINT-LAGER)
- Suppléant : Monsieur Grégory DOUCET (Maire de LYON)
b) Un médecin d'exercice libéral :
- Titulaire : Monsieur le Docteur Charles-Henry GUEZ (URPS) ou son suppléant
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-10-25-00018 - Arrêté n° 2023-10-0140 portant modification de la composition du sous-comité des transports sanitaires (SCoTS) du comité départemental de l'aide médical urgente, de la permanence 42 Article 2 : les membres constituant le Sous-Comité des Transports Sanitaires (le SCOTS) sont nommés
pour une durée de trois ans, à l'exception des représentants des collectivités territoriales, nommés pour
la durée de leur mandat électif.
Article 3 : Monsieur le Préfet du département du Rhône et le Monsieur Directeur général de l'Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Rhône.
Fait à Lyon, le 25 octobre 2023
La Préfète de la région La Directrice générale
Auvergne-Rhône-Alpes de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Fabienne BUCCIO
Cécile COURREGES
3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-10-25-00018 - Arrêté n° 2023-10-0140 portant modification de la composition du sous-comité des transports sanitaires (SCoTS) du comité départemental de l'aide médical urgente, de la permanence 43 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2023-11-06-00001
Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°
2020-10-0297 portant agrément pour effectuer
des transports sanitaires terrestres délivré le 10
novembre 2020 à la société AMBULANCES MDB
à VENISSIEUX sous le numéro 69-393
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-11-06-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n° 2020-10-0297 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres délivré le 10 novembre 2020 à la société 44 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇCAI SE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté A à ee uvergne-Rhône-Alpes
Egalité 8 P Fraternité
Arrêté n° 2023-10-0129
Portant abrogation de l'arrêté n° 2020-10-0297 portant agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres délivré le 10 novembre 2020 à la société AMBULANCES MDB à VENISSIEUX
sous le numéro 69-393
La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et KR. 6312-1 à
R. 6314-6 ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale
de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules
et les installations matérielles affectées aux transports sanitaires terrestres ;
Vu la résiliation du contrat de location n° 115782 auprès de CORHOFI en date du 24 janvier 2022 ;
Vu le courrier de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en date du 28 octobre 2022
adressé au cabinet de Maître Jérôme ALLAIS, mandataire judiciaire et représentant légal de la
société AMBULANCES MD2 ;
Considérant qu’en vertu de l’article R. 6312-13 du code de la santé publique :
« L'agrément portant à la fois sur les transports effectués au titre de l'aide médicale urgente et sur
ceux effectués sur prescription médicale ne peut être délivré qu'aux personnes physiques ou
morales de droit privé et aux établissements de santé publics ou privés disposant :
1° De personnels titulaires du diplôme d'Etat d'ambulancier, éventuellement accompagnés de
personnels des catégories mentionnées aux 3° et 4° de l'article R. 6312-7 ;
2° D'au moins deux véhicules des catégories À, C ou D mentionnées à l'article R. 6312-8, dont au
moins un véhicule des catégories À ou C;
3° D'installations matérielles conformes aux normes définies par arrêté du ministre chargé de la
santé. » ;
Considérant qu'en application de ces dispositions, l'agrément ne peut être délivré à une entreprise
de transport sanitaire que si celle-ci détient deux véhicules sanitaires bénéficiant d’une autorisation
de mise en service, dont au moins une ambulance (véhicule de catégorie A ou C);
Considérant que la société AMBULANCES MDB ne dispose plus que d'un véhicule sanitaire léger
(FORD n° FV-848-VX) porteur d'autorisation de mise en service, le second véhicule ambulance de
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-11-06-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n° 2020-10-0297 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres délivré le 10 novembre 2020 à la société 45 catégorie À (PEUGEOT n° FZ-024-LB) ayant fait l'objet d'une résiliation du contrat de location par
la société CORHOPFI le 24 janvier 2022;
Considérant que dans le cadre d'une procédure contradictoire, l'ARS a fait part de ses
constatations dans un courrier du 28 octobre 2022 adressé au cabinet de Maître Jérôme ALLAIS,
mandataire judiciaire et représentant légal de la société AMBULANCES MDB, indiquant que ladite
entreprise ne remplit plus les conditions pour continuer à être agréée pour effectuer des transports
sanitaires ;
Considérant que le mandataire judiciaire n'a pas produit d'observations dans le cadre la procédure
contradictoire ainsi qu'il a été invité à le faire par l'intermédiaire du courrier du 28 octobre 2022 ;
Considérant les nombreux appels téléphoniques des services de l'ARS adressés au mandataire
judiciaire et au dirigeant de la société, restés sans suite jusqu'à ce jour ;
Considérant que le représentant légal de la société AMBULANCES MDB n'a pas, conformément à
l'article R. 6312-37 du code de la santé publique, adressé de demande de transfert d'autorisation
auprès de l'ARS, concernant le second véhicule de catégorie À (PEUGEOT n° FZ-024-LB) ;
Considérant l'ensemble de ces éléments, la société AMBULANCES MDB ne satisfait plus aux
exigences réglementaires,
-ARRÊTE-
ARTICLE 1 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2020-10-0297 portant agrément pour effectuer des
transports sanitaires terrestres délivré le 10 novembre 2020 à :
AMBULANCES MDB - Monsieur Jérémy MARION
11 avenue de la République - Bâtiment B - 69200 VENISSIEUX
N° d'agrément : 69-393
Cette abrogation est effective à compter de la date de publication prévue à l'article 3.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire
et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers. En application du décret n°
2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentées
par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l'application
informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : La Directrice générale et le Directeur de la délégation départementale de la délégation
départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
LYON, le 6 novembre 2023
Par délégation,
Le Directeur général adjoint
Igor BUSSCHAERT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-11-06-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n° 2020-10-0297 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres délivré le 10 novembre 2020 à la société 46 84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est
69-2023-10-24-00008
Arrêté de prix de journée 2023 du Service
d'Investigation Educative de la Sauvegarde 69
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 69-2023-10-24-00008 - Arrêté de prix de journée 2023 du Service d'Investigation Educative de la Sauvegarde 69 47 E 3 Direction Interrégionale de la PREFET Protection Judiciaire de la
DU RHONE Jeunesse Centre Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT SUR LE PRIX DE LA JOURNÉE 2023 CONCERNANT LE SERVICE
D'INVESTIGATION ÉDUCATIVE (SIE) DU RHÔNE RELEVANT DU SECTEUR
ASSOCIATIF HABILITÉ JUSTICE POUR LE DÉPARTEMENT DU RHÔNE
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la Zone de défense et de
sécurité sud-est, Préfète du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Commandeur de
l'ordre national du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment:
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux énumérés au | de l’article L.312-1 du même code ;
- l'article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les
établissements et services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de
l'Etat ;
- les articles R.314-106 à KR. 314-110 ;
VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à KR. 241-9 ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 janvier 2012 autorisant la création du Service d'investigation
Educative (SIE), domicilié 16, rue Nicolai - 69007 LYON, et géré par l'Association
Départementale de la Sauvegarde de l'Enfance et l'Adolescence du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2012 portant habilitation du Service d'investigation
Educative (SIE) Rhône au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à
l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou
privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution des
mesures les concernant ;
VU la circulaire du 13 mai 2023 relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et
services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
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84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 69-2023-10-24-00008 - Arrêté de prix de journée 2023 du Service d'Investigation Educative de la Sauvegarde 69 48 VU le courrier transmis le 31 octobre 2022 et par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le Service d'investigation Educative (SIE) du Rhône a adressé ses propositions
budgétaires et ses annexes pour l'exercice 2023 ;
VU les rapports de tarification adressés à l'association le 08 septembre 2023 et le 09 octobre
2023;
SUR RAPPORT de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre-Est
SUR PROPOSITION de Madame la Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité
des chances de la Préfecture du Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
Service d'Investigation Educative (SIE) Rhône, sis 16, rue Nicolaï - 69007 LYON, géré
par l'Association Départementale de la Sauvegarde de l'Enfance et l'Adolescence du
Rhône sont autorisées comme suit :
Montants en
Groupes fonctionnels Total en Euros Euros
Groupe |:
Dépenses afférentes à 56 015,00€
l'exploitation courante
Dépenses Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
1333 038,08€ 1649 338,13€
191 555,00€
Reprise résultat | Reprise du résultat déficitaire 2021 68 730,05 €
Groupe| :
Produits de la tarification 1624 660,13 € Groupe Il :
A | latifs à 24 67 Recettes Autres produits relatifs à 678,00€ 1 649 338,13 €
l'exploitation
Groupe III :
Produits financiers et produits non 0,00 €
encaissables
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84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 69-2023-10-24-00008 - Arrêté de prix de journée 2023 du Service d'Investigation Educative de la Sauvegarde 69 49 Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2023, le prix par jeune moyen est fixé à 3 100,50 € à
compter du 1° janvier 2023.
Article 3 : Le prix moyen par jeune 2023 (3 100,50£) continuera d'être applicable à compter du
1°" janvier 2024 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2024 des prestations du
service d'investigation éducative.
Article 4 : En application de l'article R. 351-15 du Code de l'Action Sociale et des Familles, les
recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale sis Cour administrative d'appel de Lyon, 184, rue Duguesclin,
Lyon 3ème dans le délai d'un mois à compter de la date de publication de la décision attaquée
ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de
notification.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône.
Article 7 : la Préfète Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances de la
Préfecture du Rhône et la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre-Est sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon,
le 24 octobre 2023
Signé
La Préfète,
Secrétaire générale,
La Préfète déléguée à l'égalité des
chances
Vanina NICOLI
Préfecture du Rhône
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