Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2009 12 n2

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Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2009 12 n2 Document publié le Jeudi 1 janvier 2009 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2009 12 n2)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, 1 / 7

SPÉCIAL DÉCEMBRE 2009 N°22 / 73 / 7

PREFECTURE DE L’ESSONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPÉCIAL DÉCEMBRE 2009 N°2

L’intégralité du présent recueil a fait l’objet d’une publication sur le site Internet de la préfecture (www.essonne.pref.gouv.fr) le 29 décembre 2009.

Le sommaire du recueil est affiché sur les panneaux de la préfecture et des sous-préfectures de Palaiseau et d’Etampes.

Outre le site Internet de la préfecture, le recueil est consultable dans son intégralité à l’accueil du public de ces trois sites administratifs. En ce qui concerne la préfecture, au-delà de 6 mois à compter de la publication, le recueil sera consultable au centre de documentation.

ISSN 0758 31174 / 75 / 7

DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE

Page 3 – ARRETE n° 2009-PREF-DCI/2-048 du 21 décembre 2009 portant délégation de signature à Mme Annick DUMONT, Administrateur général des finances publiques, Directrice départementale des finances publiques de l’Essonne

Page 6 – ARRETE n° 2009-PREF-DCI/ 2-049 du 23 décembre 2009 portant délégation de signature à Mme Brigitte BOUCANSAUD, chef de la plateforme financière, en matière d'ordonnancement secondaire

Page 8 – ARRETE n° 2009-PREF-DCI/2-050 du 23 décembre 2009 portant délégation de signature à Mme Sabine BARDY, directrice de la coordination interministérielle

Page 10 – ARRETE n° 2009-PREF-DCI/2-051 du 23 décembre 2009 portant délégation de signature à M. Eric FREYSSELINARD, Préfet délégué pour l’égalité des chances, auprès du Préfet de l’Essonne

Page 12 – ARRETE n° 2009-PREF-DCI/2-052 du 23 décembre 2009 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu

Page 14 – ARRETE n° 2009-PREF-DCI/2-053 du 23 décembre 2009 portant délégation de signature à M. Thierry SOMMA, Sous-Préfet d'ETAMPES

Page 20 - ARRETE n° 2009-PREF-DCI/2- 054 du 28 décembre 2009 portant délégation de signature à Mme Colette BALLESTER, directrice des ressources humaines et des moyens

Page 22 – ARRETE n° 2009-PREF-DCI/2-055 du 28 décembre 2009 portant délégation de signature au Colonel Alain CAROLI, Directeur départemental des services d’incendie et de secours

DIRECTION DE L’IDENTITE ET DE

LA NATIONALITE

Page 27 – ARRETE du PREFET du 24 décembre 2009 habilitant Mlle Marion LANVERS à intervenir au centre de rétention administrative de Palaiseau (Essonne).6 / 7

DIRECTION DES RELATIONS AVEC

LES COLLECTIVITÉS LOCALES

Page 31 – ARRÊTÉ n° 2009-PREF-DRCL 0581du 10 décembre 2009 portant dissolution du syndicat intercommunal pour l'équipement des communes des vallées de l'Yvette et de la Bièvre (SIEVYB) à compter du 31 décembre 2009

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES

FINANCES PUBLIQUES

Page 37 – ARRETE n° 2009 - DGFiP–DDFiP 0007 du 21 décembre 2009 portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs

Page 38 - ARRETE DDFiP-061 du 21 décembre 2009 portant délégation de signature de Madame Annick DUMONT, administrateur général des finances publiques, Directrice départementale des finances publiques de l’Essonne, aux délégataires des missions qui lui sont directement rattachées

Page 40 - ARRETE DDFiP- 062 du 21 décembre 2009 portant délégation de signature, en matière domaniale, de Mme Annick DUMONT, administrateur général des finances publiques, Directrice départementale des finances publiques de l’Essonne.

Page 41 - ARRETE DDFiP-063 du 21 décembre 2009 portant délégation de signature de Madame Annick DUMONT, administrateur général des finances publiques, Directrice départementale des finances publiques de l’Essonne, aux délégataires du pôle gestion fiscale

Page 44 - ARRETE DDFiP-064 du 21 décembre 2009 portant délégation de signature de Madame Annick DUMONT, administrateur général des finances publiques, Directrice départementale des finances publiques de l’Essonne, aux délégataires du pôle pilotage et ressources

Page 48 - ARRETE DDFiP –065 du 21 décembre 2009 portant délégation de signature de Madame Annick DUMONT, administrateur général des finances publiques, Directrice départementale des finances publiques de l’Essonne, à M. Philippe GAUTHIER, responsable de la recette des finances de PALAISEAU

Page 50 - ARRETE DDFiP-066 du 21 décembre 2009 portant délégation de signature de Madame Annick DUMONT, administrateur général des finances publiques, Directrice départementale des finances publiques de l’Essonne, aux délégataires du pôle gestion publique

Page 54 - ARRETE DDFIP-067 du 21 décembre 2009 portant délégation de signature en matiere domaniale de Mme Annick DUMONT, administrateur général des finances publiques, Directrice départementale des finances publiques de l’Essonne, aux délégataires du pôle gestion publique7 / 7

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DU

TRAVAIL, DE L’EMPLOI, ET DE LA

FORMATION PROFESSIONNELLE

Page 59 - ARRETE DDTEFP N°2009-0123 du 14 décembre 2009 portant délégation de signature de Mme Martine JEGOUZO, directrice départementale du travail, de l’emploi, et de la formation professionnelle de l’Essonne, à certains de ses collaborateurs

Page 61 - ARRETE DDTEFP N°2009-0124 du 14 décembre 2009 portant délégation de signature de Mme Martine JEGOUZO, directrice départementale du travail, de l’emploi, et de la formation professionnelle de l’Essonne, à certains de ses collaborateurs

DIVERS

Page 65 - ARRETE SUBDEL n° 2009-010 du 8 décembre 2009 portant subdélégation de signature de M. le Directeur régional des affaires culturelles d’ile-de-France, par intérim, à certains de ses collaborateurs

Page 68 - ARRETE N° 2009 - DDPAF/01 du 9 décembre 2009 portant délégation de signature de M. le Directeur départemental de la Police aux Frontières de l’Essonne à Mr Marcel GRIMAULT

Page 69 LISTE DÉPARTEMENTALE D’APTITUDE aux fonctions de commissaire-enquêteur arrêtée pour l’année 2010 par la Commission de l’Essonne lors de la séance du 2 décembre 2009

Page 73 - ARRETE N° 2009 DRIRE IDF 25 du 10 décembre 2009 portant subdélégation de signature de M. le Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche, et de l’Environnement d’Ile- de-France à certains de ses collaborateurs

Page 80 - ARRETE portant subdélégation de signature du Directeur de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis à divers agents

Directeur de publication : Pascal SANJUAN

Secrétaire Général de la Préfecture- 1 -

DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE- 2 -- 3 -

ARRETE

n° 2009-PREF-DCI/2-048 du 21 décembre 2009

portant délégation de signature à Mme Annick DUMONT

Administrateur général des finances publiques

Directrice départementale des finances publiques de l’Essonne

LE PREFET DE L’ESSONNE,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret du 16 mai 2008, portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne,

VU le décret du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques,

VU le décret du Président de la République en date du 14 décembre 2009 portant nomination de Mme Annick DUMONT, en qualité d’administrateur général des finances publiques et de directrice départementale des finances publiques de l’Essonne et de Payeur général aux armées,

VU l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Essonne,

VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 14 décembre 2009 portant installation de Mme Annick DUMONT, en qualité d’administrateur général des finances publiques et de directrice départementale des finances publiques de l’Essonne et de Payeur général aux armées à compter du 21 décembre 2009,

VU l’arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-147 du 1er septembre 2008 portant délégation de signature à M. Christian LAURENT, trésorier-payeur général, gérant intérimaire de la trésorerie générale de l’Essonne et de la paierie générale aux armées,- 4 -

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1er :

Délégation de signature est donnée à Mme Annick DUMONT, administrateur général des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de l’Essonne, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

Numéro Nature des attributions Références

1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la

signature au nom de l’État des actes de gestion et de

réalisation des biens domaniaux

Art. R 32, R 66, R 76-1, R 78, R 128-3,

R 128-7, R 129-1,

R 129-2, R. 129-4, R. 129-5,

R 144, R 148, R 148-3, A. 102, A. 103,

A.115 et A.116 du code du Domaine de

l’État.

2 Stipulation au nom de l’État dans les actes

d’acquisition et de prise en location d’immeubles et de

droits immobiliers ou de fonds de commerce

intéressant les services publics civils ou militaires de

l’État.

Art. R 18 du code du domaine de l’État.

3 Autorisation d’incorporation au domaine public des

biens du domaine privé de l’État.

Art. R 1 du code du Domaine de l’État.

4 Acceptation de décisions d’inutilité des biens

immobiliers.

Art. R 83-1 et R 89 du code du Domaine

de l’État

5 Signature des conventions d’utilisation des immeubles

domaniaux

Art. R 128—11 à R. 128-17 du code du

Domaine de l’Etat

6 Octroi des concessions de logements Art. R 95 et A. 91 du code du Domaine de l’État

7 Instances domaniales de toute nature autres que celles

qui se rapportent à l’assiette et au recouvrement des

droits, redevances et produits domaniaux

Art. R 158 1° et 2°, R 158-1, R 159, R

160 et R 163 du code du Domaine de

l’État.

8 Participation du service des domaines à certaines

adjudications d’immeubles dont les propriétaires

avaient bénéficié de prêts spéciaux à la construction

garantis par l’État.

Art. R 105 du code du Domaine de

l’État.

9

Volet relatif à la conformité des projets immobiliers

relatifs aux orientations de la politique immobilière

dans le cadre de la rédaction de l’avis domanial

enrichi.

Art. 7 du décret 86-455 du 14/03/1986- 5 -

ARTICLE 2 :

En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, Mme Annick DUMONT, administrateur général des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de l’Essonne peut, par arrêté donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant à l’article 1er.

Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne

ARTICLE 3 :

L’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-147 du 1er septembre 2008 susvisé est abrogé.

ARTICLE 4 :

Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

LE PREFET,

signé : Jacques REILLER- 6 -

ARRETE

n° 2009-PREF-DCI/ 2-049 du 23 décembre 2009

portant délégation de signature à Mme Brigitte BOUCANSAUD,

chef de la plateforme financière, en matière d'ordonnancement secondaire

LE PREFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 45 ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Brigitte BOUCANSAUD, Chef de la plateforme financière et responsable des engagements juridiques, à l’effet d’exécuter les décisions des prescripteurs dans le progiciel CHORUS.

A ce titre, elle est autorisée à :

saisir et valider les engagements juridiques dans l'outil

signer les bons de commande (après validation de l'expression de besoin par les services prescripteurs)- 7 -

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte BOUCANSAUD, la délégation de signature qui lui est conférée ci-dessus sera exercée par Mme Pascale THIBAULT, adjointe au Chef de la plateforme financière, responsable des demandes de paiement et des recettes.

ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Pascale THIBAULT, adjointe au Chef de la plateforme financière, responsable des demandes de paiement et des recettes, à l’effet d’exécuter les décisions des prescripteurs dans le progiciel CHORUS.

A ce titre, elle est autorisée à :

• saisir et valider les demandes de paiement

• saisir et valider les titres de recettes

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale THIBAULT, la délégation de signature qui lui est consentie ci-dessus sera exercée par Mme Brigitte BOUCANSAUD, Chef de la plateforme financière.

ARTICLE 3 : Les gestionnaires de la plateforme financière dont les noms suivent reçoivent délégation pour constater ou certifier le service fait dans le progiciel CHORUS : − Mme Marie-José BUTEL

− Mme Catherine COURDURIE

− Mme Nathalie DAUSE

− Mme Christine SORANZO

− Mme Sandra DREUX

− Mme Claire OGER

ARTICLE 4 : Délégation de signature est également donnée à Mme Brigitte BOUCANSAUD, Chef de la plateforme financière, pour :

− exécuter les décisions des prescripteurs dans l'application NDL pour les programmes qui ne basculent pas dans CHORUS

− émettre et rendre exécutoires les titres de perception.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte BOUCANSAUD, la délégation de signature qui lui est conférée ci-dessus sera exercée par Mme Pascale THIBAULT, adjointe au Chef de la plateforme financière.

ARTICLE 5 : Est soumise à ma signature la réquisition du comptable public prévue à l'article 66 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

LE PREFET,

Signé : Jacques REILLER- 8 -

ARRETE

n° 2009-PREF-DCI/2- 050 du 23 décembre 2009

portant délégation de signature à Mme Sabine BARDY,

directrice de la coordination interministérielle

LE PREFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 45 ;

VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2009-PREF-DCI/2-029 du 11 août 2009 portant délégation de signature à Mme Sabine BARDY, Directrice de la coordination interministérielle ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Sabine BARDY, directrice de la coordination interministérielle, à l'effet de signer, en toutes matières ressortissant à ses attributions, tous arrêtés, actes, décisions, pièces et correspondances relevant du ministère de l'intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ou des départements ministériels ne disposant pas de service en Essonne.

ARTICLE 2 : Sont exclues des délégations de signature consenties par l'article 1er du présent arrêté les matières ci-après :

• les arrêtés à caractère réglementaire,

• les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions, • les décisions attributives de subvention.- 9 -

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine BARDY, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles précédents sera exercée par :

- Mme Florence PLATTARD, attachée principale d’administration, chef du bureau de la coordination interministérielle et du développement économique,

- Mme Aurélie DECHARNE, attachée d’administration, chef du bureau de l’environnement et du développement durable par intérim, à compter du 15 août 2009.

ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine BARDY et du chef de bureau compétent, la délégation de signature sera exercée dans les limites des attributions de chacun des bureaux par :

− M. Patrick LECHARTIER, attaché d’administration, adjoint au chef du bureau de la coordination interministérielle et du développement économique,

− Mme Muriel PROSPER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau de l’environnement et du développement durable par intérim, à compter du 15 août 2009,

− Mme Céline LASNE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau de la coordination interministérielle et du développement économique,

ARTICLE 5 : L’arrêté préfectoral n° 2009-PREF-DCI/2-029 du 11 août 2009 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2010.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Signé : Jacques REILLER- 10 -

ARRETE

N° 2009-PREF-DCI/2-051 DU 23 DECEMBRE 2009

portant délégation de signature à M. Eric FREYSSELINARD,

Préfet délégué pour l’égalité des chances, auprès du Préfet de l’Essonne

LE PREFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

VU le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l’égalité des chances ;

VU le décret 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est nommé un préfet délégué pour l’égalité des chances ;

VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;

VU le décret du 27 juin 2008 portant nomination de M. Eric FREYSSELINARD, administrateur civil hors classe, en qualité de Préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du Préfet de l’Essonne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/1-144 du 24 juillet 2008 portant délégation de signature à M. Eric FREYSSELINARD, Préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du Préfet de l’Essonne ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R E T E

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Eric FREYSSELINARD, préfet délégué pour l’égalité des chances, afin de signer toute décision ou tout document relatif à l’exercice de ses attributions en matière de cohésion sociale (au sens de la loi du 18 janvier 2005), d’égalité des chances, de lutte contre les discriminations et d’intégration des populations immigrées.- 11 -

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du préfet, M. Eric FREYSSELINARD assure la suppléance ou l’intérim de ce dernier et reçoit à cette fin délégation en vue de signer toute décision et tout document relevant des attributions de l’Etat en Essonne.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané du Préfet de l’Essonne et du Préfet délégué pour l’égalité des chances, la suppléance ou l’intérim du Préfet est assuré par M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture.

Article 3 : Les délégations accordées à M. Eric FREYSSELINARD, préfet délégué pour l’égalité des chances, aux articles 1 et 2 du présent arrêté s’entendent à l’exception : 1) des arrêtés de conflit,

2) des réquisitions du comptable.

Article 4 : L’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/1-144 du 24 juillet 2008 susvisé est abrogé.

Article 5 : Le Préfet délégué pour l’égalité des chances et le Secrétaire Général de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

LE PREFET,

Signé : Jacques REILLER.- 12 -

ARRETE

n° 2009-PREF-DCI/2- 052 du 23 décembre 2009

portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN,

Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne,

Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu

LE PREFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;

VU le décret du 27 juin 2008 portant nomination de M. Eric FREYSSELINARD, administrateur civil hors classe, en qualité de Préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du Préfet de l’Essonne ;

VU le décret du 26 août 2009 portant nomination de M. Pascal SANJUAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne (1ère catégorie) ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2009-PREF-DCI/2-036 du 11 septembre 2009 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, Sous- Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’Etat dans le département de l’Essonne, à l’exception :- 13 -

1) des arrêtés de conflit,

2) des réquisitions du comptable.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du Préfet de l’Essonne et du Préfet délégué pour l’égalité des chances, M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture, assure la suppléance ou l’intérim du Préfet.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Daniel BARNIER, Sous-Préfet de PALAISEAU.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu, et du Sous-Préfet de PALAISEAU, la délégation de signature qui est conférée à M. Pascal SANJUAN à l’article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Thierry SOMMA, Sous-Préfet d’ETAMPES.

Article 5 : L’arrêté préfectoral n° 2009-PREF-DCI/2-036 du 11 septembre 2009 susvisé est abrogé.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

LE PREFET,

Signé : Jacques REILLER.- 14 -

ARRETE

n° 2009-PREF-DCI/2- 053 du 23 décembre 2009

portant délégation de signature à M. Thierry SOMMA,

Sous-Préfet d'ETAMPES

LE PREFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;

VU le décret du 18 juin 2009 portant nomination du Sous-Préfet d’ETAMPES, M. Thierry SOMMA ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2009-PREF-DCI/2-022 du 2 juillet 2009 portant délégation de signature à M. Thierry SOMMA, Sous-Préfet d'ETAMPES ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

A R R E T E

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Thierry SOMMA, Sous-Préfet d’ETAMPES, pour toutes les matières suivantes dans le ressort de son arrondissement, à l'exception de celles définies à l'alinéa I.18 pour lesquelles sa compétence est étendue à l'ensemble des administrés du département :- 15 -

I - En matière de police et d'administration générales :

I.1 - Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsions locatives

I.2 - Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire

I.3 - Autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales

I.4 - Fermeture administrative des débits de boissons pour une durée n'excédant pas trois mois

I.5 - Autorisation de loteries

I.6 - Inhumation dans les propriétés particulières et transports de corps à l'étranger

I.7 - Arrêtés de reconnaissance d’aptitude technique pour les gardes particuliers, agrément des gardes particuliers, visas des cartes d’agrément des gardes particuliers

I.8 - Retrait d'agrément des gardes particuliers

I.9 - Arrêtés autorisant les courses pédestres, cyclistes, hippiques et autres se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement

I.10 - Décisions de rattachement administratif des personnes sans domicile ni résidence fixe à une commune

I.11 - Abrogation des décisions de rattachement administratif des personnes sans domicile ni résidence fixe à une commune

I.12 - Délivrance des récépissés de marchands ambulants, de brocanteurs, de colporteurs

I.13 - Délivrance des carnets et des livrets de circulation

I.14 -Délivrance des permis de chasser et des autorisations de chasser accompagné délivrées aux mineurs de plus de quinze ans, ainsi que du visa des volets pour les gardes fédéraux

I.15 - Délivrance des récépissés de déclaration, modification et dissolution des associations de la loi de 1901 et demande de leur parution au journal officiel

I.16 - Mesures individuelles de suspension du permis de conduire ou d'interdiction de se mettre en instance en vue de l'obtention de ce titre

I.17 - Arrêtés d’inaptitude physique à la conduite de véhicules- 16 -

I.18 - Délivrance des certificats d'immatriculation de véhicule ainsi que des certificats de gage et de non-gage et toutes décisions et correspondances afférentes à la circulation automobile

I.19 - Délivrance des cartes nationales d'identité, laissez-passer pour mineur et sorties de territoire

I.20 - Agrément des agents de police municipale et visa des formulaires nécessaires à la délivrance de leurs cartes professionnelles.

I.21 – Autorisation de mise à disposition de moyens et d’effectifs de la police municipale d’une commune dans une autre commune en application de l’article L 2212-9 du Code Général des Collectivités Territoriales

I.22 – suspension ou retrait d’agrément des agents de police municipale

I.23 - Réquisition des gendarmeries départementale et mobile

I.24 – Arrêté de mise en demeure de gens du voyage, stationnant illégalement leur résidence mobile, de quitter les lieux et si elle n’est pas suivie d’effet, octroi du concours de la force publique pour l’évacuation forcée.

II - En matière d'administration locale :

II.1 - Le contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales et de leurs établissements en ce qu'il comprend :

. l'information du maire, sur sa demande, de la décision du représentant de l'Etat dans le département de ne pas déférer un acte au Tribunal Administratif,

. l'information de l'autorité locale qu'un acte est entaché d'illégalité et la communication des précisions utiles lui permettant de rendre légal l'acte concerné

II.2 - Le contrôle budgétaire qui porte sur :

. la date du vote du budget primitif

. l'équilibre réel du budget

. l'arrêté des comptes et de déficit du compte administratif

. l'inscription et le mandatement des dépenses obligatoires

II.3 - L'inscription et le mandatement d'office des dépenses obligatoires résultant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée

II.4 - L'exercice du pouvoir hiérarchique sur les arrêtés du maire lorsque celui-ci, en application des articles L. 2122-27 et L. 2122-34 du Code Général des Collectivités Territoriales, agit comme représentant de l'Etat dans la commune- 17 -

II.5 - Délivrance de récépissés de déclaration ou de modification statutaire des associations syndicales libres et demande de parution des créations des associations syndicales libres au Journal Officiel

II.6 - La tutelle et la dissolution des associations autorisées

II.7 - Les instructions préliminaires et les enquêtes pour acquisition d'immeubles par voie d'expropriation

II.8 – La procédure de concertation avec les collectivités locales prévue aux articles L. 1331-1 à L. 1331-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l’article 136 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité

II.9 - L'instruction technique et enquête publique des servitudes légales

II.10 – Les enquêtes de commodo et incommodo préalables à la création, à l’agrandissement, au transfert et à la fermeture des cimetières et chambres funéraires ainsi que les enquêtes publiques prévues aux articles L 123-1 à L 123-16 du Code de l’Environnement préalables à la création ou à l'agrandissement des crématoriums

II.11 - Les enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique prises sur le fondement de l'article R. 11-4 du Code de l'Expropriation, concernant d'une part les collectivités territoriales et d'autre part les établissements publics :

- les enquêtes parcellaires

- les enquêtes publiques spécifiques aux opérations portant atteinte à l'environnement prévues par l'article R. 11-14-1 du Code de l'Expropriation et l'article L. 123-16 du Code de l'Urbanisme, concernant d'une part les collectivités territoriales et d'autre part les établissements publics

II.12- Les décisions d'occupation temporaire et les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées

II.13 - Les arrêtés portant nomination des délégués du Préfet auprès des comités des caisses des écoles et auprès des commissions de révision des listes électorales

II.14 - La cotation et le paraphe des registres des délibérations des collectivités locales

II.15 - Les accusés de réception et les demandes de pièces complémentaires dans le cadre des dossiers de demande de subventions déposés au titre de la dotation globale d’équipement des communes, ainsi que les décisions de rejet des demandes de subventions

III - En matière de gestion de la sous-préfecture:

Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, correspondances administratives concernant la gestion courante de la sous-préfecture- 18 -

IV - En matière électorale :

Pour les élections municipales générales et complémentaires :

IV.1 - Réception et enregistrement des déclarations de candidature

IV.2 - Délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidature

IV.3 - Décisions de refus d’enregistrement et de dépôt des listes

IV.4 - Enregistrement des demandes de concours de la commission de propagande. IV.5 - Arrêtés de convocation des électeurs dans le cadre d’élections partielles ou complémentaires

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané du secrétaire général de la préfecture et du sous-préfet de PALAISEAU, M. Thierry SOMMA assurera la suppléance du secrétaire général et bénéficiera de la même délégation de signature à savoir celle de tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’Etat dans le département de l’Essonne, à l’exception :

- des arrêtés de conflit,

- des réquisitions du comptable.

Article 3 : Délégation est donnée également à M. Thierry SOMMA à l’effet de signer, dans son arrondissement et tout autre arrondissement en cas d’absence ou d’empêchement du secrétaire général de la préfecture, du directeur de cabinet ou du sous-préfet territorialement compétent, toutes décisions relevant des matières suivantes :

- arrêtés d’hospitalisation d’office des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes (article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique),

- décisions de suspension provisoire immédiate du permis de conduire,

- décisions de refus de séjour d’étrangers, accompagnées d'obligations à quitter le territoire français,

- décisions de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière, - décisions de placement en rétention administrative des étrangers en situation irrégulière, - décisions de saisine du président du tribunal de grande instance ou du magistrat délégué de ce tribunal, en application des articles L. 552-1 et L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- réquisition des gendarmeries départementale et mobile,

- octroi du concours de la force publique. »

Article 4 :

4. 1 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry SOMMA, la délégation de signature prévue à l’article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Maryvonne SIEBENALER, attachée d’administration, secrétaire générale de la sous-préfecture d’Etampes, pour l'ensemble des matières énumérées aux paragraphes I, II, III et IV, à l'exception des rubriques I.1, I.2, I.20, I.21, I. 22, I.23, I.24, II.1, II.2, II.3, II.4.- 19 -

4. 2 - En cas d’absence simultanée ou d’empêchement de M. Thierry SOMMA et de Mme Maryvonne SIEBENALER, délégation de signature est donnée à M. Jérome MAHMOUTI, attaché d’administration, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture d’Etampes, chef du bureau de l’Administration Générale, pour l'ensemble des matières énumérées aux paragraphes I, II, III et IV, à l'exception des rubriques I.1, I.2, I.20, I.21, I. 22, I.23, I.24, II.1, II.2, II.3, II.4 et IV5, à Mme Corinne SIMON, secrétaire administrative de classe normale, chef du bureau des Affaires Communales, pour les matières énumérées aux alinéas II.5, II.14 et II.15, à Mme Joëlle BONNEFOY, secrétaire administrative de classe normale, chef du bureau du Secrétariat Général et à Mme Yolande PERINET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau du Secrétariat Général, pour les matières énumérées au paragraphe IV (sauf IV.5), à Mme Lydia BOUTANTIN, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de bureau des affaires sociales, pour les actes de gestion administrative liées à la politique de la ville et aux dossiers relatifs au logement.

Article 5 : L’arrêté préfectoral n° 2009-PREF-DCI/2-022 du 2 juillet 2009 susvisé est abrogé.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet d’ETAMPES, Mme Maryvonne SIEBENALER, M. Jérôme MAHMOUTI, Mme Corinne SIMON, Mme Lydia BOUTANTIN, Mme Joëlle BONNEFOY et Mme Yolande PERINET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

LE PREFET,

Signé : Jacques REILLER.- 20 -

ARRETE

n° 2009-PREF-DCI/2- 054 du 28 décembre 2009

portant délégation de signature à Mme Colette BALLESTER,

directrice des ressources humaines et des moyens

LE PREFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2009-PREF-DCI/2-001 du 15 janvier 2009 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l’Essonne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2009-PREF-DCI/2-010 du 28 avril 2009 portant délégation de signature à Mme Colette BALLESTER, directrice des ressources humaines et des moyens ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Colette BALLESTER, directrice des ressources humaines et des moyens, pour signer et viser en toutes matières ressortissant à ses attributions, tous arrêtés, actes, décisions, pièces et correspondances relevant du ministère de l'intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ou des départements ministériels ne disposant pas de service en Essonne, et notamment pour la liquidation et l’ordonnancement des crédits de rémunération des personnels affectés à la préfecture.- 21 -

ARTICLE 2 : Sont exclues des délégations consenties à l'article 1er du présent arrêté les matières ci-après :

- les arrêtés à caractère réglementaire,

- les actes portant nomination des membres de comités, conseils et commissions, - les décisions attributives de subvention.

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Colette BALLESTER, la délégation de signature prévue à l’article 1er est donnée à :

- M Robert TEXIER, attaché principal d’administration, chef du service des ressources humaines,

- M. Olivier BERGER, attaché principal d’administration, chef du service des moyens généraux,

- Mme Armelle LE PAGE, attachée d’administration, chargée de mission contrôle de gestion

dans les limites des attributions du service des ressources humaines, à :

- M. Olivier VERCASSON, attaché d’administration, adjoint au chef de service, - Mme Giulia ELAIN, secrétaire administrative de classe supérieure, chef du bureau de l’action sociale, pour les affaires relevant du service départemental d’action sociale, - Mme Manuella IOUSSOUFF, attachée d'administration, animatrice de formation, pour les affaires relevant du bureau de la formation et des concours

dans les limites des attributions du service des moyens généraux, à :

- Mme Catherine GUIBLAIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef du bureau du budget, pour les affaires relevant des attributions de ce bureau

- M. Dominique LECLAIRE, contrôleur de classe supérieure, chef du bureau patrimoine et logistique, pour les affaires relevant de ce bureau

- Mme Nadiège JOLY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la section du courrier, pour les affaires relevant de cette section

dans les limites des attributions de la plateforme financière, à :

- Mme Brigitte BOUCANSAUD, attachée d’administration, chef de la plateforme - Mme Pascale THIBAULT, attachée d’administration, adjointe au chef de la plateforme.

ARTICLE 4 : L’arrêté préfectoral n° 2009-PREF-DCI/2-010 du 28 avril 2009 susvisé est abrogé.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

LE PREFET,

Signé : Jacques REILLER.- 22 -

ARRETE

n° 2009-PREF-DCI/2-055 du 28 décembre 2009

portant délégation de signature au Colonel Alain CAROLI,

Directeur départemental des services d’incendie et de secours

LE PREFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1424-33 relatif aux missions du Directeur départemental et à la délégation de signature au Directeur départemental;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43;

VU le décret en date du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne.

VU l’arrêté préfectoral n° 95-3921 du 18 septembre 1995 modifié relatif à la sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2009-PREF-DCI/2-007 du 11 mars 2009 portant délégation de signature au Colonel Jean-Pierre CARON, Directeur départemental des services d’incendie et de secours, par intérim ;

VU l’arrêté conjoint en date du 19 octobre 2009 du Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales et du Président du Conseil d’administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Essonne recrutant et nommant le Colonel Alain CAROLI en qualité de Directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Essonne à compter du 1er Janvier 2010 ;- 23 -

CONSIDERANT que, pour l’exercice des missions de direction opérationnelle du corps départemental et des actions de prévention relevant du Service départemental d’incendie et de secours de l’Essonne, il est nécessaire que le Directeur départemental et le Directeur Départemental adjoint disposent d’une délégation de signature accordée par le Préfet ;

SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de l’Essonne,

ARRETE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée au Colonel Alain CAROLI, Directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Essonne, dans la limite de ses attributions, pour signer ou viser au nom du Préfet de l’Essonne :

- les correspondances administratives, à l’exception des courriers à caractère décisionnel et des correspondances destinées aux Ministres, aux Préfets, aux élus, aux agents diplomatiques et consulaires

- les transmissions de documents

- les ampliations et copies conformes.

ARTICLE 2 : Délégation de signature lui est, par ailleurs, conférée, dans la limite de ses attributions, à l’effet de signer, y compris à destination des élus :

- tous documents et pièces se rapportant à la fonction de secrétaire de la sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

- tous documents, correspondances administratives et avis se rapportant à l’instruction des dossiers du Groupement Prévention - Prévision - Plans de secours, - tous documents et correspondances administratives se rapportant aux actions de formation en matière de prévention.

ARTICLE 3: En cas d’absence ou d’empêchement du Colonel Alain CAROLI, la délégation de signature qui lui est conférée en application des articles 1et 2 est exercée par le Colonel Jean-Pierre CARON, Directeur Départemental adjoint des services d’incendie et de secours.

ARTICLE 4: L’arrêté préfectoral n° 2009-PREF-DCI/2-007 du 11 mars 2009 susvisé est abrogé.

ARTICLE 5 : Le Directeur de Cabinet du Préfet d l’Essonne et le Directeur départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

Signé : Jacques REILLER- 24 -- 25 -

DIRECTION DE L’IDENTITE

ET DE LA NATIONALITE- 26 -- 27 -

DIRECTION DE L’IDENTITE

ET DE LA NATIONALITE

Bureau de l’éloignement du territoire

Boulevard de France

91010 Evry Cedex

LE PREFET DE L'ESSONNE

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'arrêté interministériel du 21 mai 2008 pris en application de l'article R 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'article 22 du règlement intérieur du centre de rétention administrative de Palaiseau ;

Vu la demande d'habilitation formulée par France Terre d'Asile ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;

ARRETE

ARTICLE 1ER : Mlle Marion LANVERS est habilitée à intervenir au centre de rétention administrative de Palaiseau (Essonne).

ARTICLE 2 : La personne désignée à l'article 1 est tenue de se conformer au règlement intérieur du centre de rétention administrative de Palaiseau.

ARTICLE 3:L'arrêté du 02 juin 2009, portant habilitation de M. Philippe CHARBONNIER est abrogé.

ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet et le Directeur Départemental de la police aux Frontières de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Evry, le 24 décembre 2009

P.le Préfet,

Le Préfet délégué pour

l'égalité des chances,

signé Eric FREYSSELINARD- 28 -- 29 -

DIRECTION DES RELATIONS AVEC

LES COLLECTIVITÉS LOCALES- 30 -- 31 -

ARRÊTÉ

n° 2009-PREF-DRCL 0581du 10 décembre 2009

portant dissolution du syndicat intercommunal pour l'équipement

des communes des vallées de l'Yvette et de la Bièvre (SIEVYB)

à compter du 31 décembre 2009

LE PRÉFET DE L’ESSONNE,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-19 ; L 5211- 25-1 et L 5211-26 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 11200 du 10 juillet 1969 modifié portant création du syndicat intercommunal à vocations multiples de la région de Saint Chéron ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2002 PREF.DCL-380 du 2 décembre 2002 portant création de la communauté de communes de l’Arpajonnais ;

VU l’arrêté préfectoral n° 024/2004-SPE/BAC/SYND. du 25 mars 2004 portant modification des statuts du SIVOM de la région de Saint Chéron et transformation de celui-ci en syndicat intercommunal à vocation unique dénommé SIVU de la piscine de la région de Saint Chéron ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2004-PREF.DRCL/00428 du 10 décembre 2004 modifiant les statuts de la communauté de communes de l’Arpajonnais en ce qui concerne les compétences ;- 32 -

VU le protocole d’accord entre le syndicat, la communauté de communes de l’Arpajonnais et les communes de Breux Jouy, Saint Chéron, Saint Maurice Montcouronne, et Saint Sulpice de Favières ;

Considérant que les communes de Breux Jouy, Saint Chéron, Saint Maurice Montcouronne, et Saint Sulpice de Favières ont demandé par délibération leur retrait du syndicat mixte de la piscine de la région de Saint Chéron ;

Considérant que par délibération du 11 mars 2009, le comité syndical du syndicat mixte de la piscine de la région de Saint Chéron a approuvé, d'une part le protocole d'accord entre le syndicat, la communauté de communes de l'Arpajonnais et les communes de Breux Jouy, Saint Chéron, Saint Maurice Montcouronne et Saint Sulpice de Favières, et d'autre part, les demandes de retrait des communes du syndicat ;

Considérant que les collectivités concernées ont délibéré, à l'unanimité, et signé le protocole d’accord avec le syndicat mixte de la piscine de la région de Saint Chéron permettant la reprise par celles-ci des biens meubles et immeubles ;

Considérant que la communauté de communes de l’Arpajonnais devient la seule collectivité membre du syndicat mixte de la piscine de la région de Saint Chéron ;

Considérant qu’il y a identité de périmètre entre le syndicat mixte de la piscine de la région de Saint Chéron et la communauté de communes de l’Arpajonnais et qu’en vertu de l’article R 5214-1-1 du code général des collectivités territoriales, ledit syndicat est dissous de plein droit ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ;

ARRETE

ARTICLE 1er : Est prononcée la dissolution du syndicat mixte de la piscine de la région de Saint Chéron à compter du 30 juin 2009.

ARTICLE 2 : La communauté de communes de l'Arpajonnais s'engage à reprendre à son compte l'activité et la dette du syndicat mixte à vocation unique de la piscine de la région de Saint Chéron.

Le personnel du syndicat sera intégré au sein des effectifs de la

Communauté de Communes de l'Arpajonnais.

ARTICLE 3 : La communauté de communes de l'Arpajonnais s'engage, du 1er janvier 2009 au 31 août 2012, à garantir aux communes extérieures à son périmètre, et actuellement membres du syndicat qui souhaitent continuer à bénéficier de la piscine des 3 vallées, des mêmes principes d'accès à l'équipement aux conditions financières suivantes :- 33 -

Les participations financières et annuelles à la communauté de communes

de l'Arpajonnais sont, du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012,

arrêtées à :

• Saint Chéron : 125 000 €

• Saint Sulpice de Favières : 9 400 €

• Saint Maurice Montcouronne : 37 300 €

• Breux Jouy : 31 800 €

ARTICLE 4 : En contrepartie de cet engagement de la communauté de communes de l'Arpajonnais, les communes extérieures au périmètre de cette dernière s'engagent à poursuivre leur participation au financement des activités du bassin nautique du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, aux conditions énoncées à l'article 3.

ARTICLE 5 : La participation financière de la commune de Saint Chéron sera de 125 000 € en 2009, 2010 et 2011 si l'accès des scolaires à l'équipement prend fin le 31 août 2011.

ARTICLE 6 : La commune de Saint Maurice Montcouronne souhaitant que soit maintenu le service et l'accès au bassin nautique de Breuillet pour ses écoles, il a été convenu entre le syndicat, la communauté de communes de l'Arpajonnais et Saint Maurice Montcouronne que cet accès est garanti au delà de l'année 2012, et sans limitation de temps, avec une participation financière qui sera identique au coût ramené par habitant pour l'ensemble des communes de l'Arpajonnais.

Cette participation financière tiendra compte des investissements réalisés, et de l'évolution des coûts de fonctionnement liés aux deux équipements nautiques de l'Arpajonnais. La participation financière demandée de 37 300 € sera diminuée du coût du transport des élèves organisé par le SIVU, soit – 3 000 €, car prise en charge par la communauté de communes du Pays de Limours, dans le cadre de la compétence « transports ».

ARTICLE 7 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.

Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.

Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».- 34 -

ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, le sous préfet de Palaiseau et le sous préfet d'Étampes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée, pour valoir notification, au président du syndicat mixte de la piscine de la région de Saint Chéron, au président de la communauté de communes de l’Arpajonnais, aux maires des communes de Breux Jouy, Saint Chéron, Saint Maurice Montcouronne et Saint Sulpice de Favières et, pour information, au trésorier payeur général, à la directrice des services fiscaux et au directeur départemental de l’équipement et de l'agriculture de l’Essonne, et qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

signé Michel AUBOUIN- 35 -

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES- 36 -- 37 -

ARRETE

n° 2009 - DGFiP–DDFiP 0007 du 21 décembre 2009

portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs

LE PREFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’ordre National du Mérite

Vu les conventions internationales conclues entre la République française et les Etats étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement;

Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

ARRETE :

ARTICLE 1 : Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les Etats étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs du directeur départemental des finances publiques de l'Essonne ayant aux moins le grade de directeur divisionnaire des impôts.

ARTICLE 2 : L'arrêté n ° 2000 - PREF-DCAE/2-011 du 21 janvier 2000 portant délégation de pouvoirs pour l'homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées est abrogé.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.

Le Préfet

Signé: Jacques REILLER- 38 -

ARRETE DU 21 DECEMBRE 2009

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE MME ANNICK DUMONT,

ADMINISTRATEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES,

DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ESSONNE, AUX DELEGATAIRES DES MISSIONS QUI LUI SONT DIRECTEMENT RATTACHEES

Nommée directrice départementale des Finances publiques de l’Essonne par décret du Président de la République du 14 décembre 2009,

à compter du 21 décembre 2009, par décision du directeur général

des Finances publiques, en date du 14 décembre 2009,

la liste de mes délégataires des missions qui me sont directement rattachées et l’étendue de leurs pouvoirs est à compter de ce jour la suivante.

Mission maîtrise des risques :

I – DELEGATION GENERALE A :

M. Alain DAUBELCOUR, Administrateur des finances publiques, responsable de la mission « maîtrise des risques », reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions sur cette mission et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à la gestion de la mission et aux affaires qui s’y attachent.

II – DELEGATIONS SPECIALES A :

Mme Hélène AUDEBAL, Mme Claudine FONTAINE, Mlle Aissé SYLLA, inspectrices du Trésor public affectées au sein de la « mission maîtrise des risques », reçoivent pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces, le retrait des lettres, plis et colis concernant leurs missions.

Mission politique immobilière de l’Etat :

M. René FORGUES, Conservateur des hypothèques, chef de la mission « politique immobilière de l’Etat », reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions sur cette mission et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à la gestion de la mission et aux affaires qui s’y attachent.

Mission Communication :

I – DELEGATION GENERALE A :

Mme Sophie MOREAU, inspectrice principale des impôts, chargée du Cabinet et de la Communication de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Essonne, reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions sur ces missions et de signer, seule ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à la gestion de ces missions et aux affaires qui s’y attachent.- 39 -

II – DELEGATION SPECIALE A :

Mlle Charlène LEGLISE, inspectrice du Trésor public affectée au sein de la mission « Communication », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux activités de cette mission.

Mission Audit :

I – DELEGATION GENERALE A :

Reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions sur la mission « audit » et de signer, seul(e) ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à la gestion de cette mission et aux affaires qui s’y attachent :

- Mme Véronique GOIZIN – LE GARREC, inspectrice principale des impôts

- Mme Marie-Christine KELLY, inspectrice principale des impôts - Mme Isabelle METZEN, inspectrice principale du Trésor public - Mlle Valérie NORMAND, inspectrice principale du Trésor public - M. Hervé PAILLET, inspecteur principal des impôts - Mme Agnès RENARD, inspectrice principale des impôts - Mme Pascale RIVES, inspectrice principale des impôts - Mme Monique VIDAL, inspectrice principale des impôts - Mme Françoise CHAIGNE, inspectrice départementale des impôts

II – DELEGATION SPECIALE A :

Mme Lysiane CONDO, inspectrice du Trésor public, affectée au sein de la mission « audit » reçoit pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.

Elle reçoit également pouvoir de signer les remises de service pour les régies d’Etat et les EPLE, ainsi que les remises de service des postes comptables.

La présente délégation de signatures annule et remplace les précédentes et sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Essonne.

La Directrice départementale

des Finances Publiques

signé Annick DUMONT- 40 -

ARRETE DU 21 DECEMBRE 2009

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DOMANIALE DE MME ANNICK

DUMONT, ADMINISTRATEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES,

DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ESSONNE.

Nommée directrice départementale des Finances publiques de l’Essonne par décret du Président de la République du 14 décembre 2009, à compter du 21 décembre 2009, par décision du directeur général des Finances publiques, en date du 14 décembre 2009, la liste de mes délégataires en matière domaniale et l’étendue de leurs pouvoirs est à compter de ce jour la suivante et conformément aux dispositions de l’article R150-2 du Code du Domaine de l’Etat je consens délégation à mes collaborateurs dont les noms et grades sont énoncés ci-après, en matière de contentieux domaniaux visés aux articles R.163 et 3° de l’article R.158 du code du Domaine de l’Etat, en matière d’évaluations domaniales, de fixation d’assiette et de liquidations des conditions financières des opérations d’acquisition, de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat.

I – DELEGATION GENERALE A :

- M. Christian LAURENT, Administrateur général des finances publiques - M. Jean-Marc ECOIFFIER, Administrateur des finances publiques - Mme Annie COUPARD, Receveuse-perceptrice du Trésor public

II – DELEGATIONS SPECIALES A :

Sont autorisés à signer les avis détenus par le service du Domaine, dans la limite de 600 000 € en valeur vénale (toutes indemnités comprises) et de 60 000 € en valeur locative (toutes charges comprises) :

- Mme Josette CARPENTIER, Inspectrice des impôts

- Mme Elisabeth SPONTON, Inspectrice des impôts

- M. Jean-Sébastien BAGUER, Inspecteur du Trésor public - M. Claude DARCY, Inspecteur des impôts

- Mme Martine NGUYEN, Inspectrice du Trésor public

- M. Philippe ROUSSOS, Inspecteur du Trésor public

- Mme Viviane GOURBAT, Inspectrice du Trésor public - Mme Evelyne NEWLAND, Inspectrice du Trésor public

En cas d’empêchement de MM. LAURENT et ECOIFFIER et de Mme Annie COUPARD, Mme Josette CARPENTIER est autorisée à signer les avis délivrés par le Domaine, lorsque les montants sont inférieurs aux seuils suivants :

- 1 600 000 € en valeur vénale (toutes indemnités comprises) - 160 000 € en valeur locative (toutes charges comprises) Les actes de délégation peuvent être consultés sur demande à la Direction départementale des finances publiques de l’Essonne – 27, rue des Mazières – 91011 EVRY Cedex.

La Directrice départementale

des Finances Publiques

signé Annick DUMONT- 41 -

ARRETE DU 21 DECEMBRE 2009

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE MME ANNICK DUMONT,

ADMINISTRATEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES,

DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ESSONNE, AUX DELEGATAIRES DU POLE GESTION FISCALE

Nommée directrice départementale des Finances publiques de l’Essonne par décret du Président de la République du 14 décembre 2009, à compter du 21 décembre 2009, par décision du directeur général des Finances publiques, en date du

14 décembre 2009, la liste de mes délégataires du pôle gestion fiscale et l’étendue de leurs pouvoirs est à compter de ce jour la suivante.

I - DELEGATION GENERALE A :

M. Jean-Louis FUNEL, Administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle gestion fiscale et M. Angelo VALERII, Administrateur des Finances publiques, adjoint au directeur du pôle gestion fiscale, reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y attachent.

II - DELEGATIONS SPECIALES A :

« Conciliateur fiscal départemental »

En qualité de conciliateur pour le département de l'Essonne, M. Angelo VALERII reçoit pouvoir de prendre en mon nom les décisions consécutives à la saisine du conciliateur fiscal départemental et à signer les documents correspondants, ceci dans la limite du domaine de compétence du conciliateur fiscal défini par la Direction Générale des Finances Publiques, et de ses éventuelles modifications.

Division « fiscalité des professionnels »

M. Daniel BRUGIE, directeur divisionnaire des impôts, chef de la division "fiscalité des professionnels", reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.

Division « fiscalité des particuliers et des affaires foncières »

Mme Isabelle DRANCY, inspectrice principale des impôts, chef de la division "fiscalité des particuliers et affaires foncières", reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.

Division « contrôle fiscal »

M. Laurent SERUGUE, directeur divisionnaire des impôts, chef de la division "contrôle fiscal", reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.- 42 -

Mlle Patricia MORGOUN, inspectrice, reçoit pouvoir de signer seule ou concurremment avec MM FUNEL, VALERII et SERUGUE, tous les actes relatifs à la gestion et au contrôle des affaires qui se rattachent à la redevance audiovisuelle.

Mme Régine LAURENT, contrôleuse du Trésor Public, adjointe reçoit les mêmes délégations de signatures en l'absence de cette dernière.

Division « affaires juridiques et du contentieux »

M. Pierre FERRANDINI, directeur divisionnaire des impôts, chef de la division "affaires juridiques et contentieux", reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.

En qualité de conciliateur suppléant pour le département de l'Essonne, il reçoit pouvoir de prendre en mon nom les décisions consécutives à la saisine du conciliateur fiscal départemental et à signer les documents correspondants, ceci dans la limite du domaine de compétence du conciliateur fiscal défini par la Direction Générale des Finances Publiques, et de ses éventuelles modifications.

Lorsque M. FERRANDINI sera saisi de litiges pour lesquels il aura préalablement rendu une décision défavorable, les documents relatifs à la fonction de conciliateur adjoint seront soumis à la signature de mes collaborateurs ayant reçu une délégation générale de signature sur le pôle gestion fiscale.

Mme Colette RAYMOND, inspectrice principale des impôts, adjointe au chef de la division "affaires juridiques et contentieux", reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division.

En qualité de conciliateur suppléant pour le département de l'Essonne, elle reçoit pouvoir de prendre en mon nom les décisions consécutives à la saisine du conciliateur fiscal départemental et à signer les documents correspondants, ceci dans la limite du domaine de compétence du conciliateur fiscal défini par la Direction Générale des Finances Publiques, et de ses éventuelles modifications.

Lorsque Mme RAYMOND sera saisie de litiges pour lesquels elle aura préalablement rendu une décision défavorable, les documents relatifs à la fonction de conciliateur adjoint seront soumis à la signature de mes collaborateurs ayant reçu une délégation générale de signature sur le pôle gestion fiscale.

Mme Aline N'GUYEN, inspectrice principale des impôts, adjointe au chef de la division "affaires juridiques et contentieux" reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division.

En qualité de conciliateur suppléant pour le département de l'Essonne, elle reçoit pouvoir de prendre en mon nom les décisions consécutives à la saisine du conciliateur fiscal départemental et à signer les documents correspondants, ceci dans la limite du domaine de compétence du conciliateur fiscal défini par la Direction Générale des Finances Publiques, et de ses éventuelles modifications.

Lorsque Mme N'NGUYEN sera saisie de litiges pour lesquels elle aura préalablement rendu une décision défavorable, les documents relatifs à la fonction de conciliateur adjoint seront soumis à la signature de mes collaborateurs ayant reçu une délégation générale de signature sur le pôle gestion fiscale.- 43 -

Ces mêmes délégataires reçoivent également pouvoir de me représenter aux différentes commissions au nom de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne, et de signer les procès-verbaux y afférents.

La présente délégation de signatures annule et remplace les précédentes et sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Essonne.

La Directrice départementale

des Finances Publiques

signé Annick DUMONT- 44 -

ARRETE DU 21 DECEMBRE 2009

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE MME ANNICK DUMONT,

ADMINISTRATEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES,

DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ESSONNE, AUX DELEGATAIRES DU POLE PILOTAGE ET RESSOURCES

Nommée directrice départementale des Finances publiques de l’Essonne par décret du Président de la République du 14 décembre 2009,

à compter du 21 décembre 2009, par décision du directeur général des Finances publiques, en date du 14 décembre 2009, la liste de mes délégataires du pôle pilotage et ressources et l’étendue de leurs pouvoirs est à compter de ce jour la suivante.

I - DELEGATION GENERALE A :

Mme Françoise CHRYSANTHE, Administrateur général des Finances publiques, directrice du pôle pilotage et ressources, et M. Thierry GALVAIN, Administrateur des Finances publiques, adjoint à la directrice du pôle pilotage et ressources, reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y attachent.

II - DELEGATIONS SPECIALES A :

Division «gestion des ressources humaines, rémunérations, formations, concours» :

Mme Odile CLEMENT, directrice divisionnaire des impôts, chef de la division « gestion des ressources humaines, rémunérations, formations, concours », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division.

Mme Annie MICHEL-GUYARD, inspectrice départementale des impôts, adjointe à la chef de la division « gestion des ressources humaines, rémunérations, formations, concours », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division.

Mme Françoise SOULOUMIAC, inspectrice du Trésor public, chef du service « gestion des ressources humaines et des rémunérations, filière gestion publique », reçoit pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces, les fiches de liaison pour le département informatique, les certificats de non opposition, les significations d’opposition, les certificats de cessation de paiement, les certificats de réimputation budgétaire, les relevés récapitulatifs des sommes mises en recouvrement et les états des retenues sur traitements et salaires des agents de la filière gestion publique.

Elle reçoit également pouvoir de signer les procès-verbaux de la commission de réforme, à laquelle elle est amenée à participer en tant que représentante de la Direction départementale des Finances publiques de l’Essonne et où elle a une voix consultative ou délibérative.

Mlle Patricia DELAVEAU et Mme Danièle DELPORTO, contrôleuses principales du Trésor public, adjointes à la chef du service « gestion des ressources humaines et des rémunérations, filière gestion publique », reçoivent les mêmes délégations de signature en l'absence de cette dernière.- 45 -

Mme Anne FILLIATRE, inspectrice des impôts, chef du service « gestion des ressources humaines, filière fiscale », reçoit pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces concernant son service. Elle reçoit également pouvoir de signer les procès-verbaux de la commission de réforme, à laquelle elle est amenée à participer en tant que représentante de la Direction départementale des Finances publiques de l’Essonne et où elle a une voix consultative ou délibérative.

Mme Chantal CAYLA et M. Dominique GOUMAS, contrôleurs principaux des impôts, adjoints à la chef du service « gestion des ressources humaines, filière fiscale », reçoivent les mêmes délégations de signature en l'absence de cette dernière.

Mme Anita MAQUA, inspectrice des impôts, chef du service « gestion des rémunérations, filière fiscale », reçoit pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces concernant son service. Elle reçoit également pouvoir de signer les fiches de liaison pour le département informatique, les certificats de non opposition, les significations d’opposition, les certificats de cessation de paiement, les certificats de réimputation budgétaire, les relevés récapitulatifs des sommes mises en recouvrement et les états des retenues sur traitements et salaires des agents de la filière fiscale. Elle reçoit également pouvoir de signer les procès-verbaux de la commission de réforme, à laquelle elle est amenée à participer en tant que représentante de la Direction départementale des Finances publiques de l’Essonne et où elle a une voix consultative ou délibérative.

Mme Christine ROUZIC, contrôleuse principale des impôts et Mme Agnès MARMU, contrôleuse des impôts, adjointes à la chef du service « gestion des rémunérations, filière fiscale », reçoivent les mêmes délégations de signature en cas d’empêchement de cette dernière.

Mme Corine MARTI, inspectrice principale des impôts, chef du service « formations- concours », reçoit pouvoir de signer les convocations aux stages ou formations, le courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces et les accusés de réception relatifs à son service.

Mme Véronique PY, inspectrice du Trésor public, adjointe à la chef du service « formations, concours », reçoit la même délégation de signature que cette dernière.

Mme Myriame BARRE, agent administratif des impôts, correspondante sociale reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à sa mission.

Division «budget, immobilier, logistique et informatique» :

Mme Karine LAVIGNE, directrice divisionnaire des impôts, chef de la division « budget, immobilier, logistique et informatique », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.

M.Paul GUYARD, inspecteur départemental des impôts, adjoint à la chef de la division «budget, immobilier, logistique et informatique», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.

Mme Ghislaine LEMAITRE, receveuse-perceptrice du Trésor public, adjointe à la chef de la division « budget, immobilier, logistique et informatique », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division.- 46 -

Ces trois mêmes délégataires reçoivent également pouvoir de me représenter aux différentes commissions au nom de la Direction départementale des Finances publiques de l’Essonne et de signer les procès verbaux y afférents.

Mme Nathalie SABRE, inspectrice des impôts, chef du service « immobilier », reçoit pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à son service. Elle reçoit pouvoir de signer les documents relatifs au retrait des lettres, plis et colis de toute nature, les attestations de service fait et les procès verbaux des commissions auxquelles elle est amenée à participer en tant que représentante de la direction départementale des Finances publiques de l’Essonne. Elle reçoit pouvoir de signer les ordres de service et les commandes pour un montant inférieur à 3 000 euros TTC.

M.Serge CRENN, contrôleur principal du Trésor public, adjoint à la chef du service « immobilier », reçoit les mêmes délégations de signature en cas d’empêchement de cette dernière.

M. Christophe TRAN, inspecteur du Trésor public, chef du service « budget et logistique », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à son service. Il reçoit pouvoir de signer les documents relatifs au retrait des lettres, plis et colis de toute nature, les attestations de service fait et les procès verbaux des commissions auxquelles il est amené à participer en tant que représentant de la Direction départementale des Finances publiques de l’Essonne. Il reçoit pouvoir de signer les ordres de service et les commandes pour un montant inférieur à 3 000 euros TTC.

M. Didier LE CORRE, contrôleur principal des impôts, adjoint au chef du « service budget et logistique », reçoit les mêmes délégations de signature en cas d’empêchement de ce dernier.

M. Fabrice TUAL, inspecteur du Trésor public, chef du service « informatique, filière gestion publique », reçoit pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces, les documents relatifs au retrait des lettres, plis et colis de toute nature, les récépissés, les accusés de réception des lettres recommandées, les attestations de service fait relatifs à ses missions.

M. Christian GRACIANO, inspecteur des impôts, chef du service « informatique, filière fiscale », reçoit pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux d'envoi, les documents relatifs au retrait des lettres, plis et colis de toute nature, les récépissés, les accusés de réception des lettres recommandées, les attestations de service fait.

Division « stratégie, contrôle de gestion, qualité de service » :

Mme Jocelyne ROYER, trésorière principale du Trésor public, chef de la division « stratégie, contrôle de gestion, qualité de service », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division.

Mme Anne MIRANDE, Mme Maryse PAPONET, Mme Corinne GAYRAUD, inspectrices des impôts, affectées au sein de la division « stratégie, contrôle de gestion, qualité de service » reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leurs missions.

M.Patrice SORIANO,contrôleur du Trésor public, affecté au sein de la division « stratégie, contrôle de gestion, qualité de service » reçoit les mêmes délégations de signature en l’absence de ces dernières.- 47 -

Mme Nathalie de PUISSEGUR, inspectrice du Trésor public, chef de l’équipe mobile de renfort départementale, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à sa mission.

La présente délégation de signatures annule et remplace les précédentes et sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Essonne.

La Directrice départementale

des Finances Publiques,

signé Annick DUMONT- 48 -

ARRETE DU 21 DECEMBRE 2009

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE MME ANNICK DUMONT,

ADMINISTRATEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES,

DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ESSONNE, A M. PHILIPPE GAUTHIER, RESPONSABLE DE LA RECETTE DES FINANCES DE PALAISEAU

Nommée directrice départementale des Finances publiques de l’Essonne par décret du Président de la République du 14 décembre 2009,

à compter du 21 décembre 2009, par décision du directeur général des Finances publiques, en date du 14 décembre 2009, j’ai délégué ma signature avec effet de ce jour à M. Philippe GAUTHIER, Administrateur des Finances Publiques, responsable de la Recette des finances de PALAISEAU pour :

les réponses aux pétitions et interventions ;

lorsqu’elle est requise l’autorisation d’engager ou de poursuivre les procédures de recouvrement des impôts et taxes, à l’exclusion des ventes immobilières et de la mise en cause des dirigeants ou gérants de sociétés ;

le traitement des oppositions à poursuites et des revendications d’objets saisis (articles L.281 à L 283, R 281-1 et suivants du Livre des Procédures Fiscales) ;

la présentation des mémoires en défense pour les recours formulés par les contribuables devant les tribunaux ;

les demandes d’inscription au fichier des personnes recherchées ; le recouvrement à l’encontre des débiteurs publics ;

le recouvrement à l’encontre des personnels diplomatiques et des organismes internationaux débiteurs d’impôts ;

l’instruction des demandes en décharge de responsabilité de tiers solidaires mis en cause et décision dans la limite d’un seuil de 300 000 € par cote (articles R 247-10 et 247-11 du Livre des Procédures Fiscales) ;

l’octroi ou le refus du sursis de versement aux comptables du Trésor public (article 432 de l’annexe III du Code Général des Impôts) ;

l’installation des comptables et l’examen des réserves présentées par ces derniers ;

l’octroi ou le refus de délai supplémentaire aux comptables entrants, en vue de présenter leurs réserves sur la gestion de leurs prédécesseurs ;

l’octroi ou le refus des admissions en non-valeurs aux comptables dans la limite d’un seuil de 250 000 € par cote.

Par ailleurs, en qualité de conciliateur adjoint pour le département de l’Essonne, il reçoit pouvoir de prendre en mon nom les décisions consécutives à la saisine du conciliateur fiscal départemental et de signer les documents correspondants, ceci dans la limite du domaine de compétence du conciliateur fiscal défini par la Direction Générale des Finances Publiques, et de ses éventuelles modifications.- 49 -

Les présentes délégations sont valables jusqu’à éventuelle modification ou retrait de ma part. Elles prennent naturellement fin au moment où le bénéficiaire n’assure plus les fonctions de responsable de la Recette des Finances de PALAISEAU.

En cas d’empêchement de M. Philippe GAUTHIER, Mme Brigitte LE BARS, Receveuse- perceptrice, adjointe, reçoit les mêmes pouvoirs que ce dernier.

La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Essonne.

Cette procuration annule et remplace la précédente.

La Directrice Départementale

des Finances Publiques,

signé Annick DUMONT- 50 -

ARRETE DU 21 DECEMBRE 2009

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE MME ANNICK DUMONT,

ADMINISTRATEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES,

DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ESSONNE, AUX DELEGATAIRES DU POLE GESTION PUBLIQUE

Nommée directrice départementale des Finances publiques de l’Essonne par décret du Président de la République du 14 décembre 2009,

à compter du 21 décembre 2009, par décision du directeur général des Finances publiques, en date du 14 décembre 2009, la liste de mes délégataires du pôle gestion publique et l’étendue de leurs pouvoirs est à compter de ce jour la suivante.

I – DELEGATION GENERALE A :

M. Christian LAURENT, Administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle gestion publique, et M. Jean-Marc ECOIFFIER, Administrateur des Finances publiques, adjoint au directeur du pôle gestion publique, reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y attachent.

II – DELEGATIONS SPECIALES A :

Division «collectivités locales»

Mme Annick BURLISSON, inspectrice principale du Trésor public, chef de la division «collectivités locales» reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division.

Mme Colette GASC-BOUILLETTE, receveuse-perceptrice du Trésor Public, adjointe à la chef de division «collectivités locales», chef du service «secteur public local» reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.

Mme Catherine JULLIERE, inspectrice départementale des impôts, adjointe à la chef de division «collectivités locales», chef du service «fiscalité directe locale» reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.

M. Alain LORENZI, inspecteur des impôts, affecté au service «fiscalité directe locale» reçoit pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces et les procès-verbaux de réunion relatifs au service.

MM. Christian FAURY et Emmanuel ESPITALLIER, inspecteurs du Trésor public, affectés au service «fiscalité directe locale» reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs au service.

M. Philippe ALAYRAC, inspecteur du Trésor Public, chargé de mission «correspondant monétique et expertise financière» reçoit pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces et les procès-verbaux de réunion relatifs à sa mission.- 51 -

Mlle Marie-Dominique HERY, inspectrice du Trésor public, chef du secteur «réglementation» au sein du service «secteur public local», reçoit pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces, les procès-verbaux de réunion et les décisions de création de régies dans les établissements publics locaux et les opérations concernant son secteur.

Mme Evelyne WAFLARD, inspectrice du Trésor public, chef du secteur «qualité comptes locaux» au sein du service «secteur public local» reçoit pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces, les procès-verbaux de réunion et les décisions de création de régies dans les établissements publics locaux et les opérations concernant son secteur.

Mlle Yvette LETZELTER, contrôleuse principale du Trésor public, adjointe aux chefs de secteurs reçoit les mêmes délégations de signature en cas d’empêchement de ces dernières.

M. Henri SICARD, inspecteur du Trésor public, Chef du service «affaires économiques et financières – CCSF» reçoit pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces, les états des certificats annuels DC7.

Mme Sidonie ROBIN-FOURNIER, contrôleuse du Trésor public, adjointe au chef du service «affaires économiques et financières – CCSF» reçoit les mêmes délégations de signature en cas d’empêchement de ce dernier.

Ces mêmes délégataires reçoivent également pouvoir de me représenter aux différentes commissions au nom de la Direction départementale des Finances publiques de l’Essonne, et de signer les procès-verbaux y afférents.

Division des opérations et comptes de l’Etat

M. Etienne NICOLAI, Receveur-percepteur du Trésor public, adjoint au chef de la division «opérations et comptes de l’Etat», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.

Mlle Virginie VASSEUR, inspectrice du Trésor public, chef du service «dépense», reçoit pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à l'instruction des dossiers de son secteur d'activités, les certificats de non-opposition, les ordres de paiement, les certificats de dépense sans ordonnancement, les rejets de suspension de mandats, les états d'ajustement locaux, les bordereaux sommaires, les chèques Trésor et les opérations concernant le service.

Mme Marie-Anne FALCONNIER, inspectrice du Trésor public, affectée au sein du service «dépense» reçoit les mêmes délégations de signature en cas d’empêchement de Mlle VASSEUR.

Mme Catherine SAMUEL, inspectrice du Trésor public, chef du service «comptabilité» reçoit pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces, les endos et visas de chèques, les reçus de dépôts de numéraire ou de valeurs, les ordres de paiement, les ordres de virement et chèques tirés sur la BDF et le CCP A/D, les certifications de règlement sur mandats, et les opérations concernant le service.

Mme Nathalie FOURES, adjointe au chef de service «comptabilité» reçoit les mêmes délégations de signature en cas d’empêchement de cette dernière.- 52 -

M. Laurent MAILLOT, inspecteur du Trésor public, chef du service «recouvrement produits divers», reçoit pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces, les déclarations de recettes, les accusés réception des prises en charge, les demandes de renseignement sur la solvabilité des redevables, les derniers avis avant poursuite en matière de produits divers, les commandements relatifs aux titres de perception, les décisions d'octroi de délais de paiement, les déclarations de créances aux représentants des créanciers, les délivrances de carnets à souches, les formules de visas et d'autorisation en matière de poursuite, tout acte et document concernant les prises en charge et le recouvrement des amendes et condamnation pécuniaires, les états de saisie et saisies à tiers-détenteurs, les états des certificats annuels DC7 et les opérations concernant le service.

M. François CANO, inspecteur du Trésor public, chargé de mission service «recouvrement produits divers», reçoit les mêmes délégations de signature que le chef du service.

Mme Geneviève VIDAL, contrôleuse principale du Trésor public, adjointe au chef du service «recouvrement produits divers», reçoit les mêmes délégations de signature en cas d’empêchement de MM. MAILLOT et CANO.

Mme Françoise GUILLOUX, receveuse-perceptrice du Trésor public, adjointe au chef de la division «opérations et comptes de l’Etat», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.

M. Sylvain KAEUFFER, inspecteur du Trésor public, chef du service «dépôts et services financiers» et Mme Caroline LEGRAND, inspectrice du Trésor public, chargée de mission au service «dépôts et services financiers», reçoivent pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces, d'accomplir, au nom de la CDC, toutes opérations bancaires entrant dans le cadre des activités de la Direction du Bancaire Réglementé de la CDC, engagements financiers et consignations, signature d'actes, conventions, contrat sous seing privé ou sous la forme authentique, endosser les chèques établis au bénéfice de la CDC et les opérations concernant le service.

Mme Simone DOUMEIX, contrôleuse du Trésor public, adjointe au chef du service «dépôts et services financiers» reçoit les mêmes délégations de signature en cas d’empêchement de M. KAEUFFER et Mme LEGRAND.

Mme Corinne NOWAK, inspectrice du Trésor public, reçoit pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces, les accusés de réception des prises en charge, les feuilles récapitulatives des indemnités d’actes des inspecteurs chargés des poursuites, les feuilles de dégrèvement, les certificats administratifs et différents documents comptables, les délivrances de carnets à souches, les ordres de paiement, les états des certificats annuels DC7.

Mme Edith BAUDOUIN, contrôleuse principale du Trésor public, reçoit les mêmes délégations de signature en cas d’empêchement de cette dernière.

Ces mêmes délégataires reçoivent également pouvoir de me représenter aux différentes commissions au nom de la Direction départementale des Finances publiques de l’Essonne, et de signer les procès-verbaux y afférents.

Par ailleurs, des délégations particulières seront établies dans les domaines d’activité suivants

- la division «missions domaniales» pour laquelle l’arrêté n° 2009-PREF-DCI/2-048 a été pris par le Préfet de l’Essonne en date du 21 décembre 2009, et pour lequel j’ai consenti des délégations de signature,- 53 -

- la gestion du compte Banque de France et du CCP, pour laquelle j’ai consenti des délégations de signature.

La présente délégation de signatures annule et remplace les précédentes et sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Essonne.

La Directrice départementale

des Finances Publiques

signé Annick DUMONT- 54 -

ARRETE DU 21 DECEMBRE 2009

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DOMANIALE DE MME ANNICK

DUMONT, ADMINISTRATEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES,

DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ESSONNE, AUX DELEGATAIRES DU POLE GESTION PUBLIQUE

Nommée directrice départementale des Finances publiques de l’Essonne par décret du Président de la République du 14 décembre 2009,

à compter du 21 décembre 2009, par décision du directeur général des Finances publiques, en date du 14 décembre 2009, la liste de mes délégataires en matière domaniale et l’étendue de leurs pouvoirs est à compter de ce jour la suivante.

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU l’arrêté n° 2009-PREF –DCI/2-048 du 21 décembre 2009 portant délégation de signature de M. Jacques REILLER, Préfet de l’Essonne, à Mme Annick DUMONT, Administrateur général des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de l’Essonne

ARRETE

ARTICLE 1

Délégation est donnée à M. Christian LAURENT, Administrateur général des finances publiques, directeur du pôle gestion publique du département de l’Essonne, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

1 Toutes opérations se rapportant à

la passation et à la signature au

nom de l’État des actes de gestion

et de réalisation des biens

domaniaux

(Art. R 32, R 66, R 76-1, R 78, R

128-3, R 128-7, R 129-1,

R 129-2, R. 129-4, R. 129-5,

R 144, R 148, R 148-3, A. 102, A.

103, A.115 et A.116 du code du

Domaine de l’État).

2 Stipulation au nom de l’État dans

les actes d’acquisition et de prise

en location d’immeubles et de

droits immobiliers ou de fonds de

commerce intéressant les services

publics civils ou militaires de

l’État.

(Art. R 18 du code du Domaine de

l’État).

3 Autorisation d’incorporation au

domaine public des biens du

domaine privé de l’État.

(Art. R 1 du code du Domaine de

l’État).- 55 -

4 Acceptation de décisions

d’inutilité des biens immobiliers

(Art. R 83-1 et R 89 du code du

Domaine de l’État)

5 Signature des conventions

d’utilisation des immeubles

domaniaux

(Art. R 128-11 à 128-17 du code du

Domaine de l’Etat)

6 Octroi des concessions de

logements

(Art. R 95 et A. 91 du code du

Domaine de l’État)

7 Instances domaniales de toute

nature autres que celles qui se

rapportent à l’assiette et au

recouvrement des droits,

redevances et produits domaniaux

(Art. R 158 1° et 2°, R 158-1, R 159,

R 160 et R 163 du code du Domaine

de l’État).

8 Participation du service des

domaines à certaines adjudications

d’immeubles dont les propriétaires

avaient bénéficié de prêts spéciaux

à la construction garantis par

l’État.

(Art. R 105 du code du Domaine de

l’État).

9 Volet relatif à la conformité des

projets immobiliers relatifs aux

orientations de la politique

immobilière dans le cadre de la

rédaction de l’avis domanial

enrichi.

Art. 7 du décret 86-455 du

14/03/1986

ARTICLE 2

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian LAURENT, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er de la présente décision sera exercée par M. Jean-Marc ECOIFFIER, Administrateur des finances publiques, adjoint du directeur du pôle gestion publique, où à son défaut, et par ordre de priorité, par Mlle Annie COUPARD, Receveuse- perceptrice du Trésor Public, par M. Alain POIRÉ, Inspecteur départemental des impôts, par Mme Christine GANGIOTTI, Inspectrice des impôts, par Mme Josette CARPENTIER, Inspectrice des impôts et par Mme Elodie DURAND, Inspectrice du Trésor public.

ARTICLE 3

Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté 2008-PREF-DCI/2-147 du 1er septembre 2008 portant délégation de signature à M. Christian LAURENT.- 56 -

ARTICLE 4

La présente décision entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 5

La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs et affichée dans les locaux de la Direction départementale des finances publiques de l’Essonne, à EVRY.

La Directrice départementale

des Finances Publiques

signé Annick DUMONT- 57 -

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DU

TRAVAIL, DE L’EMPLOI, ET DE

LA FORMATION PROFESSIONNELLE- 58 -- 59 -

ARRETE N° 2009-0123 du 14 décembre 2009

Portant délégation de signature

La directrice départementale,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU l’arrêté n° 146 du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 15 avril 2005 portant nomination de Mme Martine JEGOUZO, directrice du travail, en qualité de directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne, à compter du 18 avril 2005 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-149 du 12 septembre 2008 portant délégation de signature à Mme Martine JEGOUZO, directrice du travail, en qualité de directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne

A R R E T E

Article 1er : En application de l’article 2 de l’arrêté n° 2008-2008-PREF-DCI/2-149 12 septembre 2008 susvisé, délégation est donnée, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Martine JEGOUZO, directrice du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne à

- Mme Noëlle PASSEREAU, directrice déléguée du travail

- M. QUITTAT ODELAIN Philippe, directeur délégué du travail

- Mme CORTOT MATHIEU Betty, directrice adjointe du travail

- Monsieur Michel COINTEPAS, Directeur adjoint du travail

- Madame Brigitte MARCHIONI, Directrice adjointe du travail

à l’effet de signer les décisions, conventions, actes, documents et correspondances à caractère administratif listés à l’article 1er de l’arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-149 du 12 septembre 2008 susvisé.- 60 -

Article 2 : L’arrêté 2009-070 du 1er juillet 2009 est abrogé.

Article 3 : Les agents mentionnés à l’article 1er sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice départementale,

signé Martine JEGOUZO- 61 -

ARRETE N°2009-0124 du 14 décembre 2009

Portant délégation de signature

La directrice départementale du travail, de l’emploi

et de la formation professionnelle

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU l'arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-124 du 9 juin 2008 me désignant ordonnateur secondaire délégué pour les dépenses et recettes imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des Budgets opérationnels de Programme 102, 103, 111, 155 du budget de l’État ;

ARRETE

Article 1 : En application de l’article 2 de l’arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-124 du 9 juin 2008 susvisé, délégation est donnée, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Martine JEGOUZO, directrice du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne à :

- Madame Noëlle PASSEREAU, directrice déléguée du travail - Monsieur Philippe QUITTAT-ODELAIN, directeur délégué du travail - Monsieur Michel COINTEPAS, Directeur adjoint du travail - Madame Betty CORTOT MATHIEU, directrice adjointe du travail - Madame Brigitte MARCHIONI, directrice adjointe du travail

Article 2 : L’arrêté 2008-05 du 1er septembre 2008 est abrogé.- 62 -

Article 3 : Les agents mentionnés à l’article 1er sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.

Pour le préfet et par délégation

La directrice départementale

signé Martine JEGOUZO- 63 -

DIVERS- 64 -- 65 -

Arrêté SUBDEL n° 2009-010

portant subdélégation de signature

LE DIRECTEUR REGIONAL

DES AFFAIRES CULTURELLES D’ILE-DE-FRANCE

PAR INTERIM

VU le code général des propriétés des personnes publiques

VU le code du domaine de l’Etat

VU le code de justice administrative

VU le code du travail

VU le code du patrimoine

VU l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945, modifiée relative aux spectacles ;

VU la loi du 31 décembre 1913, modifiée, sur les monuments historiques ;

VU le décret 92-604 du 1er juillet 1992 portant chartre de déconcentration ;

VU le décret 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l’application des articles 4 et 10 de l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945, modifiée, relative aux spectacles ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2004-1430 du 23 décembre 2004 relatif aux directions régionales des affaires culturelles et modifiant les attributions des directions régionales de l’environnement ;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret du Président de la République du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, préfet de l’Essonne ;

VU l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du 2ème alinéa de l’article 4 du décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l’application des articles 4 et 10 de l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945, modifiée, relative aux spectacles ;- 66 -

VU l’arrêté préfectoral n°2009-PREF-DCI/2-046 du 7 décembre 2009 donnant délégation de signature à M. Jean-François de CANCHY, chargé de l’interim des fonctions de directeur régional des affaires culturelles d’Ile-de-France ;

A R R E T E

ARTICLE 1ER :

Délégation de signature est donnée à effet de signer tous actes, décisions et conventions ci- après énumérés :

1. Autorisations d’occupation temporaire, de prises de vues et de photographies concernant les biens immobiliers classés ou inscrits appartenant à l’Etat (affectés au Ministère de la culture et de la communication), non remis en convention d’utilisation, en dotation ou gestion à un établissement public ;

2. Actes administratifs relatifs à la gestion de terrains et d’immeubles appartenant à l’Etat ; 3. Les procédures de revendication (art L.523-14 al 4 du code du patrimoine), de renonciation (art L.531-16 al 3 du code du patrimoine) ou de partage (art L.523-14 du code du patrimoine) en matière de vestiges archéologiques mobiliers :

- tout acte portant revendication ou renonciation à l’exercice du droit de revendication, - tout acte relatif à la désignation d’expert et à la transmission de leur rapport, - arrêtés constatant la propriété de l’Etat sur les vestiges qu’il a revendiqués ou attribués par le partage,

- propositions et conventions portant partage des vestiges mobiliers issus d’opération d’archéologie préventive,

4. Décisions et arrêtés relatifs aux licences d’entrepreneurs de spectacles dans les catégories 1,2 et 3

à :

- Mme Clarisse MAZOYER, directrice régionale adjointe des affaires culturelles ; - Mme Cécile FAVAREL-GARRIGUES, secrétaire générale de la direction régionale des affaires culturelles,

et dans la limite de leurs attributions respectives à :

- M. Dominique CERCLET, chef de la conservation régionale des Monuments Historiques, pour le point 1 et 2,

- Mme Isabelle du RANQUET, chef du bureau de la coordination administrative et des affaires juridiques et son adjointe Mme Sandrine CHAMBELANT, pour le point 4.

ARTICLE 2 :

Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, notamment l’arrêté n°2008- 004 du 13 juin 2008 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Jean- François de CANCHY, directeur régional des affaires culturelles d’Ile-de-France, sont abrogées.- 67 -

ARTICLE 3 :

Monsieur Jean-François de Canchy, chargé de l’interim des fonctions de Directeur régional des affaires culturelles d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Paris, le 8 décembre 2009

Pour le préfet de l’Essonne

Et par délégation

signé

Monsieur Jean-François de Canchy

Chargé de l’interim des fonctions de

Directeur régional des affaires culturelles

d’Ile-de-France- 68 -

ARRETE N° 2009 - DDPAF/01 du 09/12/09

Portant délégation de signature

Le directeur départemental de la Police aux Frontières de l’Essonne

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU la nomination de Mr jean-Marc LAFON, en qualité de Directeur départemental de la Police aux Frontières de l’Essonne., par décret (ou arrêté ministériel) du 15/04/2004….;

VU l’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/ 113 du 09 juin 2008. portant délégation de signature à Mr Jean-Marc LAFON., directeur départemental de la Police aux Frontières de l’Essonne

A R R E T E

Article 1er : En application de l’article 3 de l’arrêté n° 2008-PREF-DCI/ 113 du 9 juin 2008 susvisé, délégation est donnée, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marc LAFON.,directeur départemental de la Police aux Frontières ., à :

- Mr Marcel GRIMAULT., à l’effet de signer les actes figurant aux articles 1 et 2 de l’arrêté 113 du 09 juin 2008 de Monsieur le Préfet de l’Essonne portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc LAFON

Article 2 : Les agents mentionnés à l’article 1er sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.

Pour le Préfet et par délégation,

le directeur départemental,

signé Jean-Marc LAFON- 69 -

LISTE DÉPARTEMENTALE D’APTITUDE

AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE-ENQUETEUR

ARRÊTÉE POUR L’ANNEE 2010

PAR LA COMMISSION DE L’ESSONNE

LORS DE LA SEANCE DU 2 DÉCEMBRE 2009

Conformément aux dispositions de la loi n°83-630 du 12 juillet 1983, relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement, modifiée notamment par la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement et au décret n°98-622 du 20 juillet 1998 relatif à l’établissement des listes d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur, la commission de l’Essonne chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur a arrêté pour l’année 2010 la liste suivante :

Nom et Prénom Coordonnées Profession

Monsieur Jacques ARGOULLON 4, square des Muses 91370 VERRIERES-LE-BUISSON

: 01.60.11.03.25

Ingénieur général du génie rural

en retraite

Monsieur Pierre BARBER

27, rue du Val d'Orsay

91400 ORSAY

: 01.60.10.39.69

06.83.46.65.68

Consultant en énergie, environnement et

déchets

en retraite

Monsieur Jean-Pierre BELLEC

1, allée des Merisiers

91210 DRAVEIL

: 01.69.83.25.03

06.62.29.20.89

Diplômé de l' I.C.H , section expertise et

estimation Immobilière à la CNAM - en

retraite

Monsieur Henri BERNARD

4, allée Clément Marot

91400 ORSAY

: 01.60.10.02.80

06.08.61.44.00

Ingénieur mécanique générale

Chef d'entreprise

en retraite

Monsieur Jean-Jacques BESNARD

4, rue du Parc du Moulin Chamois

91150 ETAMPES

: 09.53.88.43.44

06.60.65.85.53

Elu local

Agriculteur

en retraite

Monsieur Paul CARRIOT

6, rue Boucherat

91200 ATHIS-MONS

:01.69..38.23.05

06.72.71.80.02

Retraité

ancien Directeur Régional des

Télécommunications honoraires

Monsieur Michel CHAPUT 40, rue des Vignes 91000 EVRY

: 01.60.77.01.64

Ingénieur divisionnaire des travaux publics

de l'Etat (Ministère de l'Equipement)

en retraite

Monsieur Alain CHAUMERET

4, rue de Seine

91 000 EVRY

:01.60..79.32.67

06.50.30.13.62

Ancien responsable technique en

pré-retraite- 70 -

Nom et Prénom Coordonnées Profession

Monsieur Michel CLAVELLOUX 31, allée des Cerisiers 91310 MONTLHERY

: 06.12.90.44.34

Ingénieur électronique

en retraite

Mademoiselle Elisabeth COURY 7, avenue des Marronniers 91420 MORANGIS

: 06.80.59.31.45

Directrice d’école

Monsieur Serge CRINE

25, rue Honoré de Balzac

91220 BRETIGNY-SUR-ORGE

:01.60.84.40.76

06.17.31.11.66

Retraité

ancien Ingénieur de la fonction publique

territoriale

Monsieur André DESBOURDES

8 , rue du Loing

91090 LISSES

:01.60.86.24.85

06.07.63.96.99

Retraité

ancien Ingénieur des travaux publics de

l'Etat

Monsieur Gilles DIDOU

13, rue de Janville

Hameau de Gillevoisin

91510 JANVILLE-SUR-JUINE

: 01.60.82.63.80

06.84.53.96.67

Expert aéronautique

Pilote de ligne

Monsieur Jean-Claude DOUILLARD

7, square Saint Spire

91070 BONDOUFLE

: 01.60.86.47.31

06.62.12.47.31

Cadre SNCF

en retraite

Monsieur Daniel DUBOIS

12, rue des Jonquilles

91210 DRAVEIL

: 01.69.52.93.72

06.87.83.64.01

Militaire

en retraite

Monsieur Patrick GAMACHE

14, rue du Champ de Bataille

91310 LONGPONT-SUR-ORGE

: 01.69.80.80.75

06.77.88.05.75

Technicien d’Administration à l'ONERA

Conseiller Prud’hommes

Formateur en urbanisme

Madame Michèle GASPALOU 31, allée de la Gambauderie Quartier du Damiette

91190 GIF-SUR-YVETTE

: 06.87.40.27.29

Elue locale

Attachée de préfecture

en retraite

Monsieur Paul GENTY 47, rue Louis Pasteur 91310 LEUVILLE-SUR-ORGE

: 01.60.84.14.09

Expert honoraire agrée par la Cour de

Cassation

Monsieur Jacques GILLARD 13, vallée aux Loups 91150 ORMOY-LA-RIVIERE

: 01.69.92.72.29

Entrepreneur en Bâtiments et

Travaux publics

en retraite

Monsieur Jean-Paul GOULENOK

5, allée des Peupliers

91520 EGLY

: 01.60.83.42.87

06.87.73.58.56

Expert en bâtiment et Génie Civil

indépendant- 71 -

Nom et Prénom Coordonnées Profession

Monsieur Yvon GOURLIER

38, rue de Tigery

91250 SAINT GERMAIN-LES-CORBEIL

: 01.60.75.56.55

06.83.28.08.53

Retraité du Ministère de l’Equipement

Monsieur Jean-Louis GUÉNET

4, rue de l'Ecuyer

Hameau de Gravigny

91160 LONGJUMEAU

: 01.69.09.80.69

Chef de Service Emérite à l'Institut Pasteur

en retraite

Monsieur Patrice KOLIVANOFF

1, Montoir de Marolles

91690 FONTAINE LA RIVIERE

:01.64.95.60.59

06.08.96.80.22

Gérant

Monsieur Jean-Louis LANDRÉ 32, résidence des Gros Chênes 91370 VERRIERES-LE-BUISSON

: 01.69.20.69.80

Géomètre expert

Monteur d’opérations

en retraite

Monsieur Michel LANGUILLE 113, rue Roger Salengro 91550 PARAY VIEILLE POSTE

: 01.69.38.25.00

Ingénieur EDF et RTE

Chef de projets

en retraite

Monsieur Yves LE COZ 60 bis, rue du Général de Gaulle 91610 BALLANCOURT-SUR-ESSONNE

: 01.64.93.12.38

Colonel d’Infanterie

en retraite

Madame Annie LENDRIN

Née PETIT

31, rue Mireille

91600 SAVIGNY-SUR-ORGE

: 01.69.45.26.87

09.60.16.94.51 ou 06.81.32.32.76

Professeur

en retraite

Monsieur Yves MAËNAUT

12 ter, chemin du Pâté

91510 LARDY

: 01.60.82.70.83

06.61.14.70.83

Ingénieur en ingénierie de réseau

en retraite

Monsieur Robert MERLE

25, rue Prosper Mérimée

91600 SAVIGNY-SUR-ORGE

: 01.69.44.41.16

06.16.47.67.39

Général de brigade

en retraite

Monsieur Michel MOREL 03 rue du clos des Mourettes 91210 DRAVEIL

: 01.69.42.38.31

Cadre honoraire du Ministère de l’Intérieur

Monsieur Michel MOMBRUN

1, rue Jacques Cartier

91170 VIRY-CHATILLON

: 01.69.96.05.09

06.81.00.63.84

Consultant

Monsieur Joseph NOUVELLON 89, rue Henri Rochefort 91000 EVRY

: 01.60.78.06.45

Expert en estimations immobilières

Agréé près la Cour d'Appel de Paris

Monsieur Roger PAULET 34, rue Sainte Geneviève 91120 PALAISEAU

: 01.69.20.24.37

Agent de Collectivités territoriales

en retraite- 72 -

Nom et Prénom Coordonnées Profession

Madame Dominique PICARD

29, avenue de l'Espérance

91440 BURES-SUR-YVETTE

: 01.64.46.77.70

06.65.21.88.62

Architecte

Voyer en chef de la ville de Paris

Monsieur Hugues RAMBAUD

Grande Ferme des Guignards

19, route de chatignonville

91410 AUTHON-LA-PLAINE

: 01.64.95.51.02

06.77.13.52.08

Expert foncier, agricole et immobilier

Monsieur Jean-Claude RAYNAUD

62, avenue du Général de Gaulle

91260 JUVISY-SUR-ORGE

: 01.69.45.03.38

06.86.40.65.82

Ancien haut fonctionnaire

en retraite

Monsieur Jean-Pierre REDON

10, rue des Préharts

91370 VERRIERES LE BUISSON

:01.64.47.12.11

06.32.39.76.04

Directeur départemental de

l'équipement à la retraite

Monsieur Jean-Claude REUILLÉ

37, rue des Sablons

91360 EPINAY SUR ORGE

: 01.64.48.96.57

06.82.14.67.24

Géomètre- expert honoraire

Expert honoraire près la Cour d'Appel de

Paris

Président de la Commission

départementale d'Aménagement Foncier

de l'Essonne (Conseil Général)

Monsieur Alain Henri RUBY 74, rue de Vauboyen 91570 BIEVRES

: 01.60.19.28.43

Ingénieur ECP, ancien élu municipal et

ancien responsable Commercial

Monsieur Daniel SOMARIA 4, allée du Bas-Cot 91180 SAINT GERMAIN LES ARPAJON

: 06.62.08.01.48

Technicien supérieur de maîtrise

Domaine Aéronautique

Monsieur Roger VAYRAC 2 bis, rue du Lion 91380 CHILLY-MAZARIN

: 01.69.09.12.19

Retraité du BTP - Membre de la

commission d'aptitude au fonction de

Commissaire-Enquêteur des

YVELINES

Monsieur Gaston VILLADIER

72, rue Francoeur

91170 VIRY-CHATILLON

: 01.69.05.34.49

06.82.32.44.91

Retraité

Le 11 Décembre 2009

Le Président

du Tribunal Administratif de VERSAILLES,

Président de la Commission chargée d’établir la

liste d’aptitude aux fonctions de commissaire

enquêteur pour le département de l’Essonne

Signé : Benoît RIVAUX- 73 -

ARRETE N° 2009 DRIRE IDF 25

portant subdélégation de signature

Le directeur de la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche

et de l’Environnement d’Ile-de-France

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 83-567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des services extérieurs du ministère de l'industrie et de la recherche ;

VU le décret n° 83-568 du 27 juin 1983 et l’arrêté du 10 mars 1986 modifié relatif à l’organisation des directions régionales de l'industrie et de la recherche

VU le décret n° 92-626 du 6 juillet 1992 relatif aux missions et à l’organisation des directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement ;

VU le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’industrie, notamment son article 17 ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 7 mars 2008, nommant M. Bernard DOROSZCZUK, ingénieur en chef des mines, directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-137 du 09 juin 2008 de monsieur le préfet de l’Essonne, donnant délégation de signature à M. Bernard DOROSZCZUK ingénieur en chef des mines, directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de- France ;

A R R E T E- 74 -

ARTICLE 1er . Subdélégation de signature est donnée à M. René BROSSÉ, secrétaire général de la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement d’Ile-de- France à effet de signer :

les correspondances courantes relatives à l’instruction des dossiers relevant des attributions de la DRIRE, à l’exception des circulaires aux maires et de la correspondance avec les ministres, les parlementaires, le président du Conseil général, le président du Conseil régional, les chefs de services régionaux

les décisions sous forme d’un arrêté préfectoral entrant dans le champ des activités visées dans les points 2, 3 et 4 de la liste ci-dessous et les décisions administratives individuelles même si celles-ci prennent la forme d’un arrêté préfectoral dans le cadre de ses attributions et compétences, de la liste ci-dessous :

I – CONTROLE DES VEHICULES AUTOMOBILES

1°) – Autorisation et retrait d'autorisation de mise en circulation de véhicules destinés au transport en commun des personnes (article R.323-23 et 323-24 du Code de la Route et articles 85, 86 et 92 de l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 modifié)

2°) – Autorisation de mise en circulation de véhicules d'évacuation des véhicules en panne ou accidentés (articles 7 et 17 de l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié)

3°) – Procès-verbal de réception de véhicules (article R.321-15 et 321-16 du Code de la Route et arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié)

4°) – Homologation et agrément des véhicules et des prototypes de citernes de transport de marchandises dangereuses par route (arrêté ministériel du 1er juin 2001 modifié)

II - EQUIPEMENT SOUS PRESSION - CANALISATIONS

1°) - Délivrance des dérogations et autorisations diverses (organismes habilités, services d'inspection reconnus, enquêtes consécutives aux accidents, mise en demeure, aménagements divers, etc.) autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression (décrets du 2 avril 1926, du 18 janvier 1943, du 13 décembre 1999 et leurs arrêtés d'application).

2°) - Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la construction et la surveillance en service des canalisations de transport d'hydrocarbures (décret du 8 juillet 1950 –modifié le 4 février 1963 et décrets des 16 mai 1959 et 14 juillet 1959), de gaz combustible (décret modifié du 15 octobre 1985), et de la vapeur d’eau, de l’eau surchauffée et des produits chimiques (décrets modifiés du 2 mars 1926 et de 1 janvier 1943 et du décret du 18 octobre 1965) et l’ensemble des arrêtés d'application desdits décrets.- 75 -

3°) - Habilitation, sous la forme d’un arrêté préfectoral, des agents chargés de la surveillance des canalisations de transports d’ hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de produit chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel (décret n°2004-1468 du 23 décembre 2004, étendue aux contrôles des canalisations de vapeur d’eau surchauffée qui requièrent des compétences similaires. (Instruction DARQSI/SDSIM/BSEI 2005 8 29 288).

III – SOUS-SOL (Mines et Carrières)

Dérogations aux prescriptions réglementaires suivantes :

1°) - Règlement général des industries extractives (article 2 (§5) du décret n° 80.331du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives)

2°) – Exploitation des carrières à ciel ouvert (articles 2 et 6 (§ 1er et § 6) du décret n° 64.1148 du 16 novembre 1964)

3°) – Exploitation des carrières souterraines (articles 2 et 6 (§ 1er et § 6) du décret n° 64.1149 du 16 novembre 1964)

4°) – Travaux de recherches par sondages ou d'exploitation par sondages des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux (article 1er du décret n° 62.725 du 27 juin 1962 et article 273 (§ 1er et § 6) du décret n° 59.285 du 27 janvier 1959)

5°) – Sécurité des silos et trémies (article 12 du décret n° 55.318 du 22 mars 1955)

6°) – Sécurité des convoyeurs dans les mines et carrières (article 13 du décret n° 73.404 du 26 mars 1973)

7°) – Signifier à l’exploitant sous forme d’un arrêté préfectoral les mesures à prendre pour remédier à la situation y compris la suspension des travaux en application de l’article 107 du code minier (Alinéa 2 de l’article 4 du décret n°99-116 du 12 février 1999)

IV – ÉNERGIE

1°) – Approbation des projets et autorisations d'exécution des travaux des ouvrages électrique (décret du 29 juillet 1927 modifié)

2°) – Autorisation préfectorale simplifiée relative au transport de gaz par canalisation délivrée sous forme d’arrêté préfectoral (décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié).

3°) - Acceptation d’une renonciation prononcée par le décret et avis émis pour le compte du préfet pour les renonciations prononcées par le ministre (décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié – article 33)- 76 -

4°) – Délivrance des titres de concession, approbation des projets et autorisation des travaux concernant les ouvrages utilisant l’énergie hydraulique (décret n° 94- 894 du 13 octobre 1994 modifié)

5°) – Autorisation de traverser des "lignes de chemin de fer" par des lignes du réseau d'alimentation générale" en énergie électrique (article 69 du décret du 29 juillet 1927)

6°) – Inscription des abonnés prioritaires sur les listes de service minimum de l'électricité (arrêté ministériel du 5 juillet 1990)

7°) - Certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat d’électricité (décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié)

8°) - Certificat d’économies d’énergie (décret n° 2006-603 du 23 mai 2006)

V – MÉTROLOGIE

1°) - Certificat de vérification de l’installation d’un instrument (article 22 du décret n° 2001387du 03 mai 2001 et le titre IV de l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application)

2°) - Mise en demeure d'installateur (article 26 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 et le titre IV de l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application)

3°) - Agréments prévus au titre VI du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001

4°) - Dérogation particulière pour un instrument ne pouvant pas respecter les conditions réglementaires (article 41 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)

5°) - Attribution ou retrait de marques d'identification (article 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaine dispositions du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure)

6°) - Autorisation de fabrication de vignettes ou de pièces de verrouillage ou de scellement (article 50 de l'arrêté du 31/12/2001 fixant les modalités d'application de certaine dispositions du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure).

VI – ENVIRONNEMENT

1°) - Décisions prises en application du règlement européen CE 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, à l'exception de celles prises en application de l'article 6 alinéa 7 de ce règlement.- 77 -

2°) - Demandes de compléments aux dossiers de demande d'autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (article 4 alinéa 2 du décret n° 77- 1133 du 21 septembre 1977 modifié pris en application de la loi 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement).

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. René BROSSÉ, secrétaire général de la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement d’Ile-de-France, la subdélégation de signature sera exercée :

Pour les affaires relevant du point 1 par :

- Monsieur Fabien TERRAILLOT, ingénieur des Mines,

et en son absence par :

- Monsieur Michel CHAPUT, ingénieur divisionnaire de l’Industrie et des Mines, - Monsieur Jean-Noël BEY, ingénieur divisionnaire de l'Industrie et des Mines, - Monsieur Jean Christophe CHASSARD, ingénieur divisionnaire de l'Industrie et des Mines,

- Monsieur Florian VARRIERAS, ingénieur de l’Industrie et des Mines, - Monsieur Pascal LECLERCQ, ingénieur de l'Industrie et des Mines - Monsieur Jean-Luc PERCEVAL, technicien supérieur en chef de l'Industrie et des Mines,

et par le responsable départemental :

- Monsieur Rémi GALIN ingénieur divisionnaire de l’Industrie et des Mines,

en l'absence de ce dernier, la délégation sera exercée par :

- Monsieur Daniel HELLEBOID, ingénieur Divisionnaire de l’Industrie et des Mines - Mademoiselle Anne-Elisabeth SLAVOV , ingénieur de l’Industrie et des mines,

Pour les affaires relevant du point 2 par :

- Monsieur Fabien TERRAILLOT, ingénieur des Mines,

et en son absence par :

- Monsieur Lionel SILVERT, ingénieur divisionnaire de l'Industrie et des Mines, - Monsieur Daniel HELLEBOID, ingénieur divisionnaire de l'Industrie et des Mines,

- Monsieur Laurent BLONDEAUX, ingénieur de l'Industrie des Mines- 78 -

et par le responsable départemental :

- Monsieur Rémi GALIN, ingénieur divisionnaire de l'Industrie et des Mines.

en l'absence de ce dernier, la délégation sera exercée par :

- Monsieur Claude POINSOT, ingénieur divisionnaire de l’Industrie et des Mines,

Pour les affaires relevant du point 3, par :

- Monsieur Xavier PICCINO, ingénieur des Mines,

et en son absence par :

- Monsieur Michel VAN DEN BOGAARD, ingénieur divisionnaire de l'Industrie et des Mines.

Pour les affaires relevant du point 4, par :

- Madame Soraya THABET, ingénieur des Mines,

et en son absence par :

- Madame Brigitte LOUBET, ingénieur de l'Industrie et des Mines,

et par le responsable départemental:

- Monsieur Rémi GALIN, ingénieur divisionnaire de l'Industrie et des Mines.

Pour les affaires relevant du point 5, par :

- Monsieur Fabien TERRAILLOT, ingénieur des Mines,

et en son absence par :

- Monsieur Lionel SILVERT, ingénieur divisionnaire de l'Industrie et des Mines, - Monsieur Pierre SAJOT, ingénieur de l'Industrie et des Mines,

et par le responsable départemental:

- Monsieur Rémi GALIN ingénieur divisionnaire de l’Industrie et des Mines,- 79 -

en l'absence de ce dernier, la délégation sera exercée par :

- Monsieur Daniel HELLEBOID, ingénieur Divisionnaire de l’Industrie et des Mines - Mademoiselle Anne-Elisabeth SLAVOV , ingénieur de l’Industrie et des mines,

Pour les affaires relevant du point 6, par :

- Monsieur Antoine PELLION, ingénieur des Mines,

et en son absence par :

- Madame Jane SILVERT, ingénieur divisionnaire de l'Industrie et des Mines, - Monsieur Jean-Claude KOENIG, ingénieur divisionnaire de l'Industrie et des Mines,

- Madame Nadia HERBELOT, ingénieur de l’industrie et des mines , fonctionnel « déchets »

- Monsieur Christophe BAGUET technicien supérieur en chef de l’industrie et des mines, fonctionnel « déchets »

et par le responsable départemental :

- Monsieur Rémi GALIN, ingénieur divisionnaire de l'Industrie et des Mines,

et en l'absence de ce dernier, la délégation sera exercée par :

- Monsieur Philippe SIMON, ingénieur de l'Industrie et des Mines,

- Monsieur Fabrice CANDIA, ingénieur de l’Industrie et des Mines,

- Monsieur Jérôme VALET, Ingénieur de l’Industrie et des Mines,

- Madame Sarah BONNEVILLE, Ingénieur de l’Industrie et des Mines

- Madame Sylvie DOUCES, Ingénieur de l’Industrie et des Mines

ARTICLE 3. – L’arrêté préfectoral 2009 DRIRE IdF 18 du 22 septembre 2009 est abrogé.

ARTICLE 4. - Le Secrétaire général de la Direction régionale de l’industrie, de la Recherche et de l’environnement d’Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Évry, le 10 décembre 2009

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur régional de l’industrie,

de la Recherche et l’environnement

d’Ile de France

Bernard DOROSZCZUK- 80 -

ARRETE

portant subdélégation de signature du directeur de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu l’ordonnance n°58-696 du 06 août 1958 ;

Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d’administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;

Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l’habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu les décrets n° 2008 – 1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n° 94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et des établissements publics ;

Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ;

Vu l’arrêté JUSE 9740008A du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’arrêté JUSE 0240090A du 21 juin 2002 relatif à la déconcentration de la gestion actes de gestion de personnels des services de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’arrêté JUSE 0640012A du 19 janvier 2006 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l’administration pénitentiaire ;- 81 -

Vu l’arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 27 janvier 2009 portant nomination de Monsieur Michel SAINT JEAN, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris à compter du 09 février 2009 ;

Vu l’arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents service ;

Vu la circulaire n°001108 en date du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services pénitentiaires ;

Vu les arrêtés n°09-0063 et 09-0064 du 13 octobre 2009 et des arrêtés modificatifs 09- 0065 et 09-0066 du 21 octobre 2009 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris

ARRETE

Article 1er

Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l’arrêté susvisé, et en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, subdélégation de signature est donnée à compter du 04 janvier 2010 à ;

Madame Jeanne-Judith ABOMO TUTARD, directrice des services pénitentiaires stagiaire Monsieur Nourredine BRAHIMI, directeur des services pénitentiaires

Madame Line CASANOVA, directrice des services pénitentiaires

Madame Sabine DEVIENNE, directrice des services pénitentiaires

Madame Andéole DEWATRE, directrice des services pénitentiaires

Monsieur Guillaume GRAS, directeur des services pénitentiaires stagiaire

Madame Stéphanie HERY, directrice des services pénitentiaires stagiaire

Madame Isabelle LORENTZ, directrice des services pénitentiaires stagiaire Madame Nathalie PERROT, directrice des services pénitentiaires

Monsieur Stéphane RABERIN, directeur des services pénitentiaires

Monsieur Laurent MILLERET, attaché d’administration

Madame Françoise VINCENOT VALDENAIRE, Attachée d’administration principale Monsieur Robert MARTOS, directeur technique des services pénitentiaires Monsieur Christophe BOSSENIE, secrétaire administratif

Madame Cathy CARRE, secrétaire administrative

Monsieur Jean-Philippe COUTON, premier surveillant

Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories : • Les congés annuels ;

• Les congés exceptionnels- 82 -

Article 2

Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l’arrêté susvisé, et en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, subdélégation de signature est donnée à ;

Madame Nathalie BATARD, secrétaire administrative

Madame Chantal DABEK, secrétaire administrative

Monsieur Alain BERQUIER, capitaine pénitentiaire

Monsieur Ange RAFFALI, capitaine pénitentiaire

Monsieur Paul MANIJEAN, lieutenant pénitentiaire

Monsieur Kamal ABDELLI, lieutenant pénitentiaire

Madame Yanic EURANIE, lieutenant pénitentiaire

Monsieur Jacques LEGAY, lieutenant pénitentiaire

Monsieur Vincent VIRAYE, lieutenant pénitentiaire

Monsieur Hervé DALMAT, technicien

Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories : • Les congés annuels ;

Article 3

Le directeur de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis et les personnes mentionnés aux articles 1 et 2 sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Essonne.

Le directeur de la maison d’arrêt,

Signé Paul LOUCHOUARN

Directeur de publication : Pascal SANJUAN

Secrétaire Général de la Préfecture