Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2009 01 special n2

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Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2009 01 special n2 Document publié le Jeudi 1 janvier 2009 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2009 01 special n2)Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Justice et droit, I

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

PREFECTURE DE L’ESSONNE

SPÉCIAL JANVIER 2009 N°2 Issn 0758 3117IIIII

PREFECTURE DE L’ESSONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPÉCIAL JANVIER 2009 N°2

L’intégralité du présent recueil a fait l’objet d’une publication et d’un affichage le 22 janvier 2009 dans les locaux de la préfecture, et des sous-préfectures de Palaiseau et Etampes. Il est également consultable

sur le site Internet de la Préfecture (www.essonne.pref.gouv.fr)

ISSN 0758 3117IVV

DIRECTION DE LA

COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE

Page 3 – ARRETE n° 2009-PREF-DCI/2- 0001 du 15 janvier 2009 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l’Essonne

Page 8 – ARRETE n° 2009-PREF-DCI/2-0002 du 20 janvier 2009 portant délégation de signature à Monsieur Patrick CIPRIANI, Directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord

Page 12 – ARRETE N° 2008-PREF-DCI/1 – 0003 du 8 Janvier 2009 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial

Page 15 – ATTESTATION du Préfet de l'Essonne de l’enregistrement le 25 novembre 2008 au secrétariat de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Essonne de la demande présentée par la SA AUCHAN FRANCE afin d'être autorisée à étendre de 4 000 m² la surface de vente de l'hypermarché « AUCHAN », situé centre commercial Maison Neuve à BRÉTIGNY-SUR-ORGE, et de porter la surface de vente de 11 600 m² à 15 600 m².( Autorisation accordée tacitement le 25 janvier 2009 )

Page 16 – ATTESTATION du Préfet de l'Essonne de l’enregistrement le 25 novembre 2008 au secrétariat de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Essonne de la demande présentée par la SAS IMMOCHAN France, afin d'être autorisée à étendre de 3 215 m² la surface de vente de la galerie marchande, située centre commercial Maison Neuve à BRÉTIGNY-SUR-ORGE, par la création de 18 nouvelles cellules commerciales et de porter la surface de vente de 8 103 m² à 11 318 m².( Autorisation accordée tacitement le 25 janvier 2009 )

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES

LOCALES

Page 19 - A R R E T E n° 2009-PREF-DRCL-2 0018 du 14 janvier 2009 portant institution d'une délégation spéciale dans la commune d’ETRECHYVI

SOUS-PREFECTURE DE

PALAISEAU

Page 23 – ARRETE n°2009/SP2/BAIEU/0002 du 13 janvier 2009 portant ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique relative au projet d’extension du Campus de l’école des Hautes Etudes Commerciales (HEC) à SACLAY

Page 26 AVIS D'ENQUETE concernant l’enquête parcellaire de la Zone d’aménagement concerté dite « quartier des Gournais » à SAINT GERMAIN LES ARPAJON

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES AFFAIRE SANITAIRES ET

SOCIALES

Page 29 – ARRETE 2009/DDASS/DIR n°09-0117 du 16 janvier 2009 portant délégation de signature aux cadres de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et sociales

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA JEUNESSE, DES SPORTS

ET DE LA VIE ASSOCIATIVE

Page 35 – ARRETE N° 2009-0001 DDJSVA du 07/01/2009 portant création du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative

Page 39 – ARRÊTÉ n° 2009-0002 DDJSVA du 07/01/2009 portant désignation des membres du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative et composition de ses formations spécialisées et restreinte

Page 46 – ARRETE N° 2009-0003 DDJSVA du 07/01/2009 relatif au fonctionnement de la formation spécialisée du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative chargée d’émettre des avis sur les mesures de police administrative prévues aux articles L.212-13 du Code du Sports et L.227-10 et L.227-11 du Code de l’Action Sociale et des Familles- 1 -

DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE- 2 -- 3 -

ARRETE

n° 2009-PREF-DCI/2- 001 du 15 janvier 2009

portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l’Essonne

LE PREFET DE L'ESSONNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU la circulaire du Premier Ministre en date du 16 novembre 2004 relative à la réforme de l’administration départementale de l’État ;

VU l’arrêté n° 2005-PREF-DCI/2-074 du 21 octobre 2005 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l’Essonne ;

VU l’arrêté n° 2005-PREF-DCI/2-079ter du 27 octobre 2005 modifiant l’article 14 de l’arrêté précité ;

VU les avis des comités techniques paritaires du 31 mars 2008, du 29 septembre 2008 et du 17 décembre 2008;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1er – La préfecture de l’Essonne comprend :

- la direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile,

- la direction des ressources humaines et des moyens,

- la direction de l’identité et de la nationalité,

- la direction de la coordination interministérielle,

- la direction des relations avec les collectivités locales,

- la direction de la cohésion sociale,

- la direction départementale des systèmes d’information et de communication.- 4 -

ARTICLE 2 - La direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile est chargée des affaires réservées, de la sécurité intérieure, de la coordination des actions de sécurité routière, de la protection civile et de la communication interministérielle, ainsi que des manifestations officielles, du protocole et des distinctions honorifiques.

Elle comprend :

- le bureau des affaires générales et politiques,

- le bureau de la sécurité intérieure, de la sécurité routière, qui inclut notamment la mission de coordination en matière de sécurité routière,

- le service interministériel de défense et protection civile, qui inclut la mission d’adjoint de protection,

- le service de la communication interministérielle.

Y est rattachée la mission pour les gens du voyage.

La mission pour les gens du voyage est chargée du suivi de la mise en place du schéma départemental d’accueil des gens du voyage et des relations avec les services de l’Etat et les collectivités territoriales dans ce domaine.

ARTICLE 3– La direction des ressources humaines et des moyens assure : - la gestion des effectifs, de la carrière et de la rémunération du personnel, de sa formation et de l’action sociale en faveur des personnels du ministère de l’intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales,

- la gestion financière, patrimoniale, technique et logistique de la préfecture et de la cité administrative (syndic) ainsi que la gestion du service automobile de la préfecture. - l’animation du pôle juridique et de documentation.

Elle comprend :

- le service des ressources humaines qui inclut le service départemental d'action sociale et le bureau de la formation et des concours,

- le service des moyens généraux qui inclut le bureau du budget, le bureau patrimoine et logistique et le bureau des moyens mutualisés intégrant la section du courrier, - le bureau du pôle juridique et de documentation,

y est rattachée la mission pour le contrôle de gestion qui est chargée du suivi des indicateurs d’activité des services de l’Etat ainsi que des études d’organisation et de méthode.

ARTICLE 4– La direction de l'identité et de la nationalité est chargée de l'application de la réglementation relative à l'état-civil (cartes nationales d'identité et passeports), aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants étrangers, de leur éloignement et du contentieux des étrangers.

Elle comprend :

- le bureau des titres d'identité,

- le bureau du séjour des étrangers,

- le bureau de l'éloignement du territoire,

- le service d’accueil et de renseignements téléphoniques, SART.- 5 -

ARTICLE 5 – La direction de la coordination interministérielle assure la mise en œuvre des actions de caractère interministériel et la coordination avec les services déconcentrés de l’Etat, l’élaboration et le suivi du Projet d’Action Stratégique de l’Etat dans le département, le suivi du contrat de plan Etat-Région et du Schéma Directeur de la Région Ile-de-France ; elle travaille en faveur du développement et de la régulation économiques ainsi que dans le domaine de l’environnement et du développement durable ; enfin, cette direction assure le mandatement des dépenses de l’Etat et plus généralement la coordination de l’application de la Loi Organique relative aux Lois de Finances par les services déconcentrés de l’Etat.

Elle comprend :

- le bureau de la coordination interministérielle et du développement économique, - le bureau de l’environnement et du développement durable,

- le bureau des finances de l’Etat.

ARTICLE 6 - La direction des relations avec les collectivités locales assure la mission de conseil et de partenariat avec les collectivités locales. Elle procède au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales des arrondissements d’EVRY, de PALAISEAU et du Conseil général, au contrôle budgétaire des actes de toutes les collectivités territoriales du département et au suivi financier des chambres consulaires. Elle gère l’ensemble des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales et contribue à la mise en œuvre de l’intercommunalité ainsi qu’au pilotage de la décentralisation dans le département. Elle assure l’organisation des élections, la coordination des affaires scolaires et met en oeuvre les procédures de déclaration d’utilité publique et d’expropriations et le suivi du contrôle de l’urbanisme.

Elle comprend :

- le bureau des collectivités locales,

- le bureau des finances locales et de la fonction publique territoriale,

- le bureau des élections et des affaires générales des collectivités locales y compris la mission pour la coopération intercommunale,

- le bureau des affaires foncières et des dotations de l’Etat aux collectivités locales.

ARTICLE 7- La direction de la cohésion sociale est chargée de la mise en œuvre du plan de cohésion sociale. Elle suit l’évolution des dispositifs dédiés à l’emploi, au logement social et à l’égalité des chances. Elle met en œuvre le plan d’accès pour le logement des personnes défavorisées, l’accord collectif départemental ; elle suit les crédits délégués au titre de la politique de la ville ; elle participe à l’accompagnement social des demandeurs d’asile et à l’intégration des populations étrangères à travers les demandes de naturalisation.

Elle comprend :

- le bureau de la politique de la ville et des solidarités,

- le bureau du logement,

- le bureau de l’intégration,

Y sont rattachés :

- la régie de recettes,

- le bureau de la circulation.- 6 -

ARTICLE 8 –Sont rattachées au préfet délégué pour l’égalité des chances, les missions suivantes :

- la mission départementale aux droits des femmes et à l’égalité,

- la mission pour l’égalité des chances.

ARTICLE 9 – La direction départementale des systèmes d’information et communication gère les moyens informatiques et les transmissions du ministère de l’intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales.

Elle comprend :

- le bureau informatique,

- le bureau télécommunication réseau.

y est rattachée la mission « mutualisations ».

ARTICLE 10 – Un chargé de mission pour les affaires de l’arrondissement chef lieu est directement rattaché au Secrétaire Général.

ARTICLE 11 – Le service chargé de l’arrondissement d’EVRY , directement rattaché au Secrétaire Général de la Préfecture assure :

- le traitement des dossiers d’expulsion locative du ressort de l’arrondissement, - le traitement des recours en indemnisations liées au refus du concours de la force publique pour l’ensemble du département,

- les enquêtes préalables aux ventes de saisies mobilières,

- la gestion des dossiers concernant des associations à but non lucratif et les associations syndicales libres.

ARTICLE 12– La sous-préfecture d’ETAMPES assure dans les limites de son

arrondissement :

- le contrôle de légalité des collectivités locales et des organismes soumis à ce contrôle, le suivi de l’intercommunalité et du fonctionnement des institutions communales, - l’organisation des élections municipales

- le traitement des demandes de concours de la force publique en matière d’expulsions locatives,

- l’enregistrement des demandes de création des associations relevant de la loi de 1901, - l’application des polices administratives spéciales,

- l’application de la réglementation de la circulation routière,

- le suivi de la politique de la ville,

- le suivi des enquêtes publiques, des dossiers d’aménagement, d’urbanisme et

d’environnnement,

- le suivi du developpement économique et de l’emploi,

- le traitement des demandes et la délivrance des titres d’identité, des passeports, des certificats d’immatriculation des véhicules.- 7 -

La sous-préfecture d’ETAMPES comprend :

- le bureau du secrétariat général,

- le bureau des affaires générales,

- le bureau des affaires communales,

- le bureau des affaires économiques et sociales.

ARTICLE 13 - La sous-préfecture de Palaiseau assure dans les limites de son

arrondissement :

- l’organisation des élections municipales,

- le traitement des demandes de concours de la force publique en matière d’expulsions locatives,

- l’enregistrement des demandes de création des associations relevant de la loi de 1901, - l’application des polices administratives spéciales,

- l’application de la réglementation de la circulation routière,

- le suivi de la politique de la ville et de l’emploi,

- le suivi des enquêtes publiques, des dossiers d’aménagement, d’urbanisme et

d’environnnement,

- le traitement des demandes et la délivrance des titres d’identité, des passeports, des certificats d’immatriculation des véhicules,

- Le traitement des demandes et la délivrance des titres de séjour aux ressortissants étrangers,

- L’information des usagers sur le permis à points et le traitement des suspensions de permis,

- Le secrétariat du contrôle de légalité.

La sous-préfecture de PALAISEAU comprend :

- le service du secrétariat général,

- le bureau du cabinet et de la sécurité,

- le service d’accueil du grand public qui se compose du bureau de la circulation , du bureau des étrangers et du bureau de l’identité,

- le bureau des actions interministérielles et de l’environnement.

ARTICLE 14 - L’arrêté n° 2005-PREF-DCI/2-074 du 21 octobre 2005 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l’Essonne ainsi que l’arrêté n° 2005-PREF-DCI/2- 079ter du 27 octobre 2005 modifiant l’article 14 de l’arrêté précité sont abrogés.

ARTICLE 15– Le secrétaire général de la préfecture et les sous-préfets sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.

LE PREFET,

Signé : Jacques REILLER- 8 -

ARRETE

n° 2009-PREF-DCI/2-002 du 20 janvier 2009

portant délégation de signature à Monsieur Patrick CIPRIANI,

Directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord

LE PREFET DE L’ESSONNE,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite.

Vu le Code de l’Aviation Civile, en particulier ses articles L.123-3, L.213-1, L.213-2, L.213- 3, L.213-4, L.251-2, L.282-8, L.321-7, L.321-8, R.213-1.3, R.213-3 à R.213-6, R.213-10, R.213-13, R.213-14, R.216.4, R.243-1, R.321-3, R.321-4, R.321-5, D.131-1 à D.131-10, D.213-1 à D.213-1.12, D.213-1.14 à D.213-1.24, D.232-4, D.233-4,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le décret n° 99-1162 du 29 décembre 1999 relatif à l’agrément des organismes chargés d’assurer les services de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes,

Vu le décret n° 2001-26 du 9 janvier 2001 modifiant le code de l’aviation civile (3ème partie) et relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2007-432 du 25 mars 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie sur les aérodromes de Mayotte, des Iles Wallis et Futuna, de la Polynésie française et de la Nouvelle Calédonie, ainsi qu’à la prévention du péril animalier sur les aérodromes,- 9 -

Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l’aviation civile,

Vu le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, en qualité de préfet de l’Essonne ,

Vu l’arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes,

Vu l’arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile,

Vu l’arrêté du 23 décembre 2008 du directeur général de l’aviation civile nommant M. Patrick Cipriani, Ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, Directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord ,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-158 du 21 octobre 2008 accordant délégation de signature à M. Patrick Cipriani, directeur de l’aviation civile Nord,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1er : A compter de la publication du présent arrêté, délégation est donnée à M. Patrick Cipriani, Ingénieur en chef des ponts et chaussées, Directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord, pour signer, dans la limite de ses attributions :

1) les décisions de rétention d’aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par le livre 1er du code de l’aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de code, prises en application des dispositions de l’article L123-3 du code de l’aviation civile ;

2) en application de l’article R.243-1 du code de l’aviation civile :

- les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne.

- les décisions prescrivant l’établissement de dispositifs visuels ou radioélectriques d’aides à la navigation aérienne.

- les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu’un dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière, de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne ;

3) les autorisations au créateur d’un aérodrome privé ou à usage restreint d’équiper celui- ci d’aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles D.232-4 et D.233-4 du code de l’aviation civile ;- 10 -

4) les conventions avec les entreprises ou organismes de formation à la sûreté, prises en application des dispositions de l’article R.213-10 du code de l’aviation civile ;

5) les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l’agrément des établissements en qualité « d’agent habilité », prises en application des dispositions des articles L.321-7, R.321-3 et R.321-5 du code de l’aviation civile ;

6) les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l’agrément des établissements en qualité de « chargeur connu », prises en application des dispositions des articles L.321-7, R.321-3 et R.321-5 du code de l’aviation civile ;

7) les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l’agrément des établissements en qualité « d’établissement connu », prises en application des dispositions des articles L.213-4 et R.213-13 du code de l’aviation civile ;

8) les décisions d’instruction et d’approbation des programmes de sûreté concernant les exploitants d’aérodromes et les entreprises de transport aérien selon les dispositions de l’article R.213-1-3 du code de l’aviation civile ;

9) la délivrance, au nom du préfet de l’Essonne, au vu du résultat favorable de l’enquête effectuée par la brigade de gendarmerie des transports aériens, des habilitations, valables trois ans, permettant la délivrance des titres autorisant la circulation dans les zones non librement accessibles des aérodromes, aux zones d’accès restreint et aux installations à usage aéronautique et en particulier, à celles destinées à assurer le contrôle de la circulation aérienne, en application des articles L213-1, L 321-7, R 213-4 du code de l’aviation civile.

En cas d’avis défavorable de la brigade de la gendarmerie des transports aériens, la décision finale sera de la compétence du préfet ou d’un membre du corps préfectoral ayant reçu délégation de signature.Les habilitations des personnes des sociétés agréées comme

« chargeurs connus », « agents habilités » et « établissements connus » devant accéder aux sites sécurisés, établies selon les dispositions de l’article L321-8 du code de l’aviation civile, sont de la compétence de la préfecture après examen de la recevabilité des dossiers par les services de l’aviation civile.

10) la délivrance des titres d’accès à la zone réservée des aérodromes, conformément aux dispositions des articles R.213-4 et suivants du code de l’aviation civile ;

11) les décisions d’octroi, de retrait, ou de suspension des agréments des organismes chargés d’assurer les services de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes et de prévention du péril animalier, prises en application du décret n°99-1162 du 29 décembre 1999 et 2007-432 du 25 mars 2007 susvisés ;

12) les décisions de validation des acquis, d’octroi, de retrait, ou de suspension des agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie, prises en application de l’article D.213-1-6 du code de l’aviation civile ;- 11 -

13) les documents relatifs au contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie par les exploitants d’aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service, ainsi que ceux relatifs au contrôle du respect des dispositions relatives à la mise en œuvre de la prévention et de la lutte contre le péril animalier par les exploitants d’aérodromes, en application de l’article D.213-1-10 du code de l’aviation civile ;

14) les documents relatifs à l’organisation de l’examen théorique de présélection du responsable du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes, conformément à l’arrêté du 18 janvier 2007 susvisé ;

15) les dérogations au niveau minimal de vol imposées par la réglementation en dehors du survol des villes et autres agglomérations ou des rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air ou le survol de certaines installations ou établissements, prises en application des dispositions du règlement de la circulation aérienne et des textes pris pour son application ;

16) les documents de saisie de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) des demandes d’avis concernant l’exploitation de fichiers informatisés.

Article 2 : Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l’article 1, délégation de signature est donnée à M. Patrick Cipriani, Ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, Directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord, à l’effet de subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à charge pour lui de transmettre au préfet les arrêtés de subdélégation correspondants pour publication.

Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-158 du 21 octobre 2008 susvisé est abrogé.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne et le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Le Préfet

Signé Jacques REILLER.- 12 -

ARRETE

N° 2008-PREF-DCI/1 - 0003 du 8 Janvier 2009

portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial

LE PREFET DE l'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite.

VU le Code de Commerce, notamment le livre VII, titre V relatif à l'aménagement commercial ;

VU le Code de l'Urbanisme, notamment le livre I, titre II ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 2122-17 et L 2122-18 ;

VU la loi modifiée n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ;

VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 102 et 105 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne ;

VU le décret n°2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2006-PREF-DCI/1 - 011 du 20 janvier 2006 portant renouvellement des membres de la commission départementale d’équipement commercial ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2008-PREF/DCI/2-082 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Michel AUBOUIN, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous- préfet de l'arrondissement d'EVRY ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;

ARRETE- 13 -

ARTICLE 1 - La commission départementale d'aménagement commercial, présidée par le préfet ou son représentant, est composée :

a) Des cinq élus suivants :

− le maire de la commune d’implantation ou son représentant,

− le président ou un membre du conseil communautaire désigné par le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’aménagement de l’espace et de développement dont est membre la commune d’implantation ou, à défaut le conseiller général du canton d’implantation,

− le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation, ou son représentant,

− le président du conseil général ou son représentant,

− le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune d'implantation.

Lorsqu'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés ci-dessus, le préfet désigne pour le remplacer un ou plusieurs maires de communes situées dans la zone de chalandise concernée.

b) De trois personnalités qualifiées au sein des collèges suivants :

Collège en matière de consommation :

− M. Roland PETRELLE (U.F.C. Que choisir du Val d'Yerres)

Collège en matière de développement durable :

− M. Claude TRESCARTE (Essonne Nature Environnement)

− Mme Catherine GIOBELLINA (Essonne Nature Environnement)

Collège en matière d'aménagement du territoire :

− M. François DELOUVRIER

− Mme Evelyne LUCAS – Directrice du CAUE 91

− Mme Brigitte BOUVIER – Urbaniste CAUE 91

Pour chaque demande d'autorisation, le préfet nomme pour siéger à la commission une personnalité qualifiée au sein de chaque collège.

Ces personnalités exercent un mandat de trois ans et ne peuvent effectuer plus de deux mandats consécutifs.

ARTICLE 2 – Lorsque la zone de chalandise du projet, telle qu'elle figure au dossier du demandeur, dépasse les limites du département, le représentant de l'Etat dans le département d'implantation détermine, pour chacun des autres départements concernés, le nombre d'élus et de personnalités qualifiées appelés à compléter la composition de la commission.- 14 -

ARTICLE 3 – L’arrêté n° 2003-PREF-DCI/1 - 011 du 20 janvier 2006 est abrogé.

ARTICLE 4 – Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Signé Michel AUBOUIN- 15 -

ATTESTATION

Le Préfet de l'Essonne atteste que :

Le 25 novembre 2008 a été enregistrée sous le n° 508 au secrétariat de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Essonne la demande présentée par la SA AUCHAN FRANCE, en qualité de propriétaire et exploitante de l'hypermarché, afin d'être autorisée à étendre de 4 000 m² la surface de vente de l'hypermarché « AUCHAN », situé centre commercial Maison Neuve à BRÉTIGNY-SUR-ORGE, et de porter la surface de vente de 11 600 m² à 15 600 m².

En l'absence de notification d'une décision de la Commission Départementale

d'Aménagement Commercial de l'Essonne dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de cette demande, l'autorisation sollicitée par la SA AUCHAN FRANCE a été tacitement accordée le 25 janvier 2009.

Cette attestation est affichée pendant un mois à la mairie de BRÉTIGNY-SUR-ORGE- 16 -

ATTESTATION

Le Préfet de l'Essonne atteste que :

Le 25 novembre 2008 a été enregistrée sous le n° 509 au secrétariat de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Essonne la demande présentée par la SAS IMMOCHAN FRANCE, en qualité de propriétaire et exploitante de la galerie marchande, afin d'être autorisée à étendre de 3 215 m² la surface de vente de la galerie marchande, située centre commercial Maison Neuve à BRÉTIGNY-SUR-ORGE, par la création de 18 nouvelles cellules commerciales et de porter la surface de vente de 8 103 m² à 11 318 m².

En l'absence de notification d'une décision de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Essonne dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de cette demande, l'autorisation sollicitée par la SAS IMMOCHAN FRANCE a été tacitement accordée le 25 janvier 2009.

Cette attestation est affichée pendant un mois à la mairie de BRÉTIGNY-SUR-ORGE- 17 -

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES- 18 -- 19 -

A R R E T E

n° 2009-PREF-DRCL-2 018 du 14 janvier 2009

portant institution d'une délégation spéciale dans la commune d’ETRECHY

LE PREFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU, les articles L.2121-35 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,

VU, le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU, le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet , en qualité de Préfet de l’Essonne,

VU, la décision du Conseil d’Etat (Section du Contentieux) en date du 31 décembre 2008, confirmant le jugement du 13 juin 2008 par lequel le Tribunal Administratif de

VERSAILLES a annulé les opérations électorales, qui se sont déroulées le 9 mars 2008 dans la commune d’ETRECHY pour la désignation des membres du Conseil Municipal,

VU, la notification de la décision du Conseil d’Etat au ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités Territoriales enregistrée le 9 janvier 2009,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE.

A R R E T E

ARTICLE 1er : Une délégation spéciale est instituée dans la commune d’ETRECHY.

ARTICLE 2 : Sont nommés membres de cette délégation :

- Monsieur Edgard ALEXANDRE

3, rue Madame de Sévigné

91790 BOISSY-SOUS-SAINT-YON

- Monsieur Jacques LEGAC

22, Sente des Vignes

91530 SAINT-CHERON

- Monsieur Louis DEJEAN

9 rue d’Etampes

91410 CORBREUSE- 20 -

ARTICLE 3 : En application des articles L.2121-38 et L.2121-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, les pouvoirs de cette délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente.

En aucun cas, il ne lui est permis d'engager les finances municipales au delà des ressources disponibles de l'exercice courant.

Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l'enseignement public.

Les fonctions de cette délégation spéciale expireront de plein droit dès que le conseil municipal d’ ETRECHY sera constitué.

ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'ESSONNE, le Sous-Préfet d'ETAMPES et le Trésorier Payeur Général de l'ESSONNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à chaque membre de la délégation spéciale.

FAIT à EVRY, le 14 janvier 2009

Monsieur le Préfet,

Signé Jacques REILLER- 21 -

SOUS-PREFECTURE

DE PALAISEAU- 22 -- 23 -

ARRETE

n°2009/SP2/BAIEU/002 du 13 janvier 2009

portant ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique relative au projet d’extension du Campus de l’école des Hautes Etudes Commerciales (HEC) à SACLAY

LE PREFET DE L'ESSONNE,

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L11-1, R11-3 à R11-13 et R11-19 à R11-27 ;

VU la loi 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU l'arrêté préfectoral n°2008-PREF-DCI/2-157 du 21 octobre 2008, portant délégation de signature à M. Roland MEYER, Sous-Préfet de Palaiseau,

VU la délibération du 13 novembre 2008 de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris (CCIP),

VU les pièces du dossier transmis lpar la CCIP pour être soumis à l'enquête mentionnée ;

VU l’ordonnance du 4 décembre 2008 de Mme le Président du Tribunal Administratif de Versailles désignant M. Dominique MICHEL en qualité de commissaire enquêteur,

SUR la proposition de Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU :

- A R R E T E -

ARTICLE 1er : Il sera procédé du 2 au 18 février 2009 inclus sur le territoire de la commune de SACLAY à une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d’extension du Campus de l’Ecole des Hautes etudes Commerciales (HEC) sur le territoire de la commune de SACLAY.

ARTICLE 2 : Monsieur Dominique MICHEL, ingénieur BTP en retraite, est nommé commissaire enquêteur pour cette enquête.- 24 -

ARTICLE 3 : Le dossier soumis à l’enquête est composé :

d’une notice explicative,

d’un plan de situation,

d’un plan du périmètre de la déclaration d’utilité publique,

d’une note sommaire des dépenses,

d’un descriptif des ouvrages les plus importants,

d’une étude d’impact.

ARTICLE 4 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, un avis donnant toutes précisions sur cette enquête sera publié par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés sur la commune de SACLAY.

L'accomplissement de cette formalité incombe au maire et est certifiée par lui. Un avis contenant les renseignements essentiels sur le déroulement de l’enquête sera publié dans deux journaux locaux huit jours au moins avant le début de l'enquête et une seconde fois, dans les huit premiers jours de cette enquête, par le Sous-Préfet de PALAISEAU.

ARTICLE 5 : Le siège de l’enquête est fixé à la mairie de SACLAY, 12 place de la mairie, où toute correspondance relative à l’enquête peut être adressée.

ARTICLE 6 : Les dossiers de l’enquête visée à l'article 1er ainsi qu’un registre d'enquête à feuillets non mobiles ouverts, coté et paraphé par le commissaire enquêteur sera déposé pendant toute la durée de celle-ci afin que chacun puisse en prendre connaissance, à la mairie de SACLAY :

du lundi au jeudi de 8 h 45 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30

le vendredi de 8 h 45 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 15

le samedi de 8 h 45 à 12 h.

ARTICLE 7 : Enquête d'utilité publique

Pendant le délai visé à l'article 1er ci-dessus, les observations sur l'utilité publique de l'opération pourront être consignées directement par les intéressés sur le registre d'enquête approprié. Elles peuvent également être adressées par écrit au lieu fixé ci-dessus pour l'enquête au commissaire enquêteur qui les annexera au registre d'enquête.

Le commissaire enquêteur recevra, en mairie, les déclarations des intéressés sur l'utilité publique du projet,

Lundi 2 février 2009 de 8 h 45 à 11 h 45,

Samedi 14 février 2009 de 9 h à 12 h,

Mercredi 18 février 2009 de 14 h 30 à 17 h 30.

ARTICLE 8 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre est clos et signé par le commissaire enquêteur. Celui-ci examine les observations consignées ou annexées au registre et entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter, puis rédige des conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non. Il transmet ensuite le dossier avec ses conclusions au maire de SACLAY. Celui-ci adressera le dossier au Sous-Préfet qui le transmettra avec son avis au Préfet de l'Essonne.

Ces opérations, dont il est dressé procès-verbal, doivent être terminées dans un délai d'un mois suivant la clôture de l'enquête.- 25 -

ARTICLE 9 : Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur énoncera ses conclusions motivées sera déposée à la mairie de la commune où s'est déroulée l'enquête. Une copie du même document sera, en outre, déposée à la Sous-Préfecture de PALAISEAU et à la Préfecture de l'Essonne.

ARTICLE 10 : Toute personne physique ou morale concernée peut demander

communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur.

ARTICLE 11 : Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,

La Secrétaire générale de la Sous-Préfecture de PALAISEAU,

Le Maire de SACLAY,

Le president de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris,

Le Commissaire enquêteur,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet

Signé Roland MEYER- 26 -

COMMUNE DE SAINT GERMAIN LES ARPAJON

AVIS D'ENQUETE

Enquête parcellaire

de la Zone d’aménagement concerté dite « quartier des Gournais »

LE PREFET DE L'ESSONNE,

Par arrêté n° 2009/SP2/BAIEU/001 du 8 janvier 2009, le Préfet de l'Essonne a ordonné pour cause d'utilité publique, en application du Code de l'Expropriation, et notamment des articles R 11-19 à R 11-27, l'ouverture d'une enquête parcellaire en vue de l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation de la Zone d’aménagement concerté (ZAC) dite « quartier des Gournais » sur le territoire de la commune de Saint-Germain-Lès-Arpajon.

Monsieur Roger VAYRAC, retraité du Bâtiment et des Travaux Publics, est nommé commissaire enquêteur.

Le dossier d'enquête sera déposé à la mairie de SAINT-GERMAIN-LES- ARPAJON pendant 16 jours, du lundi 2 février au mardi 17 février 2009 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie, soit :

Lundi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00

Mardi de 13 h 30 à 18 h

Mercredi et jeudi de 8 h 30 à 12 h 00, fermé l’après midi

Vendredi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00

Samedi de 9 h 00 à 12 h 00

Pendant cette période, les personnes intéressées pourront, soit consigner leurs observations éventuelles sur le registre ouvert à cet effet, soit les adresser par écrit au maire ou au commissaire enquêteur.

Celui-ci se tiendra à la disposition du public, en mairie de SAINT GERMAIN LES ARPAJON, le mardi 3 février 2009 de 14 h 30 à 17 h 30 et le samedi 14 février 2009 de 9 h à 12 h , où il pourra recueillir toute information supplémentaire relative à l'opération en question.

Il dressera procès-verbal des différentes opérations, qui devront être terminées dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai d'enquête.- 27 -

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCALES- 28 -- 29 -

ARRETE

2009/DDASS/DIR n°09-0117 du 16 janvier 2009

portant délégation de signature aux cadres de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et sociales

LE PREFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation° 92-125 du 6 février 1992 modifié relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret du 27 mai 2003 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;

VU l’arrêté n° 3531 daté du 22 décembre 2004 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Essonne,

VU l'arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2- 115 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;- 30 -

VU l'arrêté préfectoral n° 2008-/DDASS/DIR n° 08-2577 du 6 novembre 2008 portant délégation de signature aux cadres de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et sociales

ARRETE

ARTICLE 1 er : En application de l’article 2 de l’arrêté n° 2008-PREF-DCI/2- 115 du 9 juin 2008 susvisé, délégation est donnée, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, à Mme Emmanuelle BURGEI ou à M. Jean-Camille LARROQUE, directeurs adjoints. Disposeront, en outre, de la délégation de signature :

- Mme Nadia ARNAOUT, inspectrice principale,

- Mme Ghislaine BORGALLI-LASNE, inspectrice principale,

- Mme Patricia GOUPIL, inspectrice principale,

pour toutes les décisions faisant l’objet de l’article 1er de l’arrêté susvisé, à l’exclusion du paragraphe I 1)

- Mme le docteur Catherine DUBOURG-GOLDSTEIN, médecin de santé publique, - Mme le docteur Sylvie GERMAIN, médecin inspecteur de santé publique, - Mme le docteur Françoise JAY RAYON, médecin de santé publique,

- Mme le docteur Diana VALEVA, médecin de santé publique,

- Mme le docteur Diane WALLET, médecin inspecteur de santé publique,

à l'effet de signer des avis à caractère médical

- Mme Joëlle ROSSIGNOL, inspectrice,

à l'effet de signer la décision faisant l’objet du paragraphe I 2) de l’article 1er

- M. David DUMAS, inspecteur,

- M. Demba SOUMARÉ, inspecteur,

- Mme Michèle BARRET, conseillère technique

à l'effet de signer les décisions faisant l’objet du paragraphe VI « Insertion et développement social »

- M. Gilles CHALENCON, inspecteur,

- M. Alexandre ISRAELIAN, inspecteur,

- Mme Florence GUILLON, inspectrice,

- Mme Jocelyne NICANOR, conseillère technique;

à l'effet de signer les décisions faisant l’objet du paragraphe III 5)

- M. Didier SOLARET, chargé de mission personnes âgées,

- M. Eric FREGONA, chargé de mission personnes âgées,

à l'effet de signer les décisions relatives à leur secteur de compétences

- Mme Myriam BLUM, inspectrice,

- Mme Mathilde CHAPET, inspectrice,- 31 -

à l’effet de signer les décisions faisant l’objet du paragraphe II et du paragraphe III 1) à III 3), à l’exclusion de signer les décisions faisant l’objet du paragraphe III 2) relatives aux alinéas 1 à 6 et aux alinéas 10 et 11

- Mme Amandine LECOMTE, attachée d’administration centrale, détachée sur un poste d’inspecteur,

- Mme Valérie MARIE-LUCE, inspectrice,

à l’effet de signer les décisions et courriers faisant l’objet du paragraphe III 2) relatifs aux alinéas 1 à 6 et aux alinéas 10 et 11 ;

à l’effet de signer les décisions et courriers faisant l’objet du paragraphe III 4) à l’effet de signer les décisions et courriers faisant l’objet du paragraphe IV, « actions de santé publique » à l’exclusion des décisions à caractère médical

- Mme Adeline SAVY, ingénieur du génie sanitaire,

- Mme Christine CUN, ingénieur d’études sanitaires,

- Mme Marie-Aude SCHIAULINI, ingénieur d’études sanitaires

- Mme Fabienne SOURD, ingénieur d’études sanitaires,

à l’effet de signer les décisions faisant l’objet du paragraphe V « santé environnement » à l’effet de signer les décisions faisant l’objet du paragraphe I 3)

- M. Hervé M’BELEPE, chargé de mission habitat,

à l'effet de signer les courriers relevant de son domaine de compétence propre

- M. Laurent LETURCQ, cadre de France Télécom mis à disposition à la DDASS de l’Essonne sur un poste d’inspecteur,

à l'effet de signer les pièces administratives concernant le fonctionnement de la cellule Organisation et Méthodes Informatiques

- M. Jean-Louis OKEMBA, contrôleur de gestion, contrôleur interne comptable, à l'effet de signer les documents relevant de son domaine de compétence

ARTICLE 2 : l'arrêté préfectoral n° 2008-/DDASS/DIR n° 08-2577 du 6 novembre 2008 portant délégation de signature aux cadres de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et sociales est abrogé.

ARTICLE 3 : Les agents mentionnés à l’article 1er sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.

Pour le Préfet,

Le Directeur Départemental

Signé Bernard LEREMBOURE- 32 -- 33 -

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA JEUNESSE, DES SPORTS

ET DE LA VIE ASSOCIATIVE- 34 -- 35 -

ARRETE

N° 2009-001 DDJSVA du 07/01/2009

portant création du Conseil Départemental

de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative

Le Préfet de l’Essonne,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code du Sport ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU la loi n° 2001-624 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;

VU l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;

VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition des diverses commissions administratives, notamment son article 29 ;

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

A R R E T E :

ARTICLE 1er :

Il est créé un Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative placé sous la présidence du Préfet de l’Essonne.- 36 -

ARTICLE 2 :

Le Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative concourt à la mise en œuvre, dans le département, des politiques publiques relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, aux loisirs et vacances de mineurs ainsi qu'aux sports et à la vie associative. Il est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret du 7 juin 2006 susvisé. Le Conseil est notamment compétent pour donner un avis sur les demandes d'agrément départemental présentées par les associations, fédérations ou unions d'associations dans les conditions prévues par le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 susvisé.

Il émet les avis prévus aux articles L. 227-10 et L. 227-11 du Code de l'Action Sociale et des Familles et à l'article L.212-13 du Code du Sport.

Le Conseil émet un avis et fait des propositions sur toutes les autres questions qui lui sont soumises par son président. Il peut en outre réaliser des études et faire des propositions sur tout sujet d'ordre économique, social ou culturel intéressant directement les jeunes. Il participe à l'accompagnement, au suivi, à la coordination et à l'évaluation des politiques territoriales menées dans son champ de compétence.

ARTICLE 3 :

Le Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative, est composé : a.) du Préfet ou de son représentant, président ;

b). de onze représentants des services déconcentrés de l'État dont au moins 2 fonctionnaires de la Direction Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative ; c.) de deux représentants des organismes assurant à l'échelon départemental, la gestion des prestations familiales ;

d.) de deux représentants des collectivités territoriales dont au moins un désigné par l'Association Départementale des Élus de l’Essonne

e.) de 4 jeunes âgés d'au moins seize ans et de vingt cinq ans au plus à la date de leur nomination, et engagés notamment dans des activités syndicales de salariés, de lycéens, d'étudiants et d'associations intervenant dans le domaine de la jeunesse, du sport, de l'éducation populaire, de la culture, de la protection de l'environnement et de l'action sociale ; f.) de quatre représentants d'associations et de mouvements de jeunesse et d'éducation populaire agréés, désignés après avis du Comité Régional des associations de jeunesse et d'éducation populaire.

g.) de quatre représentants d'associations sportives désignés après avis du Comité Départemental Olympique et Sportif

h) de deux représentants d'association de parents d'élèves ;

i.) d'un représentant d'association familiale ;

j.) d'un représentant d'une organisation syndicale de salariés intervenant dans le domaine du sport ;

k.) d'un représentant d'une organisation syndicale d'employeurs intervenant dans le domaine du sport ;

l.) d'un représentant d'une organisation syndicale d'employeurs intervenant dans le domaine de l'accueil des mineurs en séjours collectifs ;

m.) d'un représentant d'une organisation syndicale de salariés la plus représentative intervenant dans le domaine de l'accueil des mineurs en séjours collectifs.- 37 -

ARTICLE 4 :

Le Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative est représenté au Conseil National de la Jeunesse par un membre élu par et parmi les représentants désignés au e. de l'article 3. Un suppléant est élu dans les mêmes conditions.

Lorsque les travaux du Conseil Départemental s'inscrivent dans le cadre de ceux du Conseil National de la Jeunesse, le Préfet ne réunit qu'une formation restreinte composée des membres visés au e. de l'article 3 du présent arrêté.

ARTICLE 5 :

Lorsque le Conseil Départemental donne un avis sur les demandes d'agrément en application du deuxième alinéa de l'article 2, le Préfet réunit une formation spécialisée qui comprend :

outre son Président ou son représentant, quatre représentants des services déconcentrés de l'État et quatre représentants des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire agréés.

ARTICLE 6 :

Lorsque le Conseil Départemental donne les avis mentionnés au troisième alinéa de l'article 2 le préfet réunit une formation spécialisée comprenant, outre son Président ou son représentant :

1° dix représentants des services déconcentrés de l'État et un représentant des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion des prestations familiales ;

2° quatre représentants, des associations et mouvement de jeunesse ainsi que quatre représentants des associations sportives ;

3° un représentant des organisations syndicales de salariés et un représentant des organisations syndicales d'employeurs exerçant dans le domaine du sport, ainsi qu'un représentant des organisations syndicales de salariés et un représentant des organisations syndicales d'employeurs exerçant dans le domaine de l'accueil des mineurs mentionnés à l'article L.227-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

4° un représentant des associations familiales et un représentant des associations de parents d'élèves.

ARTICLE 7 :

Les membres du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative sont désignés par arrêté préfectoral, après avis et consultation des organismes habilités, pour une durée de trois ans renouvelable.

ARTICLE 8 :

Le Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative se réunit au moins une fois par an en séance plénière.

ARTICLE 9 :

Le secrétariat du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative est assuré par la Direction Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative.- 38 -

ARTICLE 10 :

L'arrêté préfectoral n° 2007-001 DDJSVA du 15 février 2007 portant création du Conseil Départemental de la Jeunesse des Sports et de la Vie Associative et l'arrêté préfectoral n° 2007-002 DDJSVA du 12 mars 2007 portant désignation des membres du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative et composition de ses formations spécialisées et restreinte sont abrogés.

ARTICLE 11 :

Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne et le Directeur Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres désignés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Signé : Jacques REILLER- 39 -

ARRÊTÉ

n° 2009-002 DDJSVA du 07/01/2009

portant désignation des membres du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative et composition de ses formations spécialisées et restreinte

LE PREFET DE l’ESSONNE,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code du Sport ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU la loi n° 2001-624 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;

VU l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;

VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition des diverses commissions administratives, notamment son article 29 ;

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2009-001 DDJSVA du 07 janvier 2009 portant création du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

A R R E T E :- 40 -

ARTICLE 1 :

Le Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative, présidé par le Préfet ou son représentant, est composé :

a. - de onze représentants des services déconcentrés de l'État dont au moins deux

fonctionnaires de la Direction Départementale de la Jeunesse des Sports et de la Vie Associative :

− le Directeur départemental de la Jeunesse et des Sports et de la Vie Associative, ou

son représentant,

− quatre représentants de la direction départementale de la Jeunesse des Sports et de la

Vie Associative,

− l’Inspecteur d’Académie, directeur des services départementaux de l’Education

Nationale ou son représentant,

− le Directeur départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ou son

représentant,

− le Directeur départemental de la Sécurité Publique ou son représentant,

− le Directeur départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ou son représentant,

− le Procureur de la République ou son représentant,

− le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Essonne ou son représentant,

b. – de deux représentants des organismes assurant à l'échelon départemental, la gestion des prestations familiales :

− Le président de la Caisse d’Allocations Familiales ou son représentant,

− Le président de la Mutualité Sociale Agricole ou son représentant,

c. - de deux représentants des collectivités territoriales dont au moins un désigné par l'Association Départementale des Élus de l’Essonne :

− le Président du Conseil Général de l’Essonne ou l’élu le représentant,

− le Président de l’Union des Maires de l’Essonne ou l’élu le représentant,

d. - de jeunes âgés d'au moins seize ans et de vingt cinq ans au plus à la date de leur nomination, et engagés notamment dans des activités syndicales de salariés, de lycéens, d'étudiants et d'associations intervenant dans le domaine de la jeunesse, du sport, de l'éducation populaire, de la culture, de la protection de l'environnement et de l'action sociale :

− M Thomas BONITHON

− Mlle Goundo GORY

− M Matis PELLERIN

− Mlle Charlotte THIBAULT

e. - de quatre représentants d'associations et de mouvements de jeunesse et d'éducation populaire agréés, désignés après avis du Comité Régional des associations de jeunesse et d'éducation populaire :- 41 -

- 1) Union Départementale des Maisons des Jeunes et de la Culture

- le président de l’Union Départementale des Maisons des Jeunes et de la Culture ou son représentant,

- 2) Fédération Educative de Recherche et d’Expression

- le président de la Fédération Educative de Recherche et d’Expression ou son

représentant,

- 3) Association Planète Sciences

- le président de l’Association Planète Sciences ou son représentant,

- 4) Association Chorégraphonie

- le président de l’Association Chorégraphonie ou son représentant,

.f - de quatre représentants d'associations sportives désignés après avis du Comité Départemental Olympique et Sportif

1) Association Raid Aventure

- le président de l’Association Raid Aventure ou son représentant,

2) Association Alerte de Juvisy

- le président de l’Association Alerte de Juvisy ou son représentant,

3) Association Mennecy Gymnastique Rythmique

- le président de l’Association Mennecy Gymnastique Rythmique ou son représentant,

4) Comité Départemental de Lutte Olympique

- le président du Comité Départemental de Lutte Olympique ou son représentant,

g. - de deux représentants d'associations de parents d'élèves :

− le Président départemental de la Fédération des Conseils de Parents d’Elèves (FCPE)

ou son représentant,

− le Président départemental des Parents d’Elèves de l’Enseignement Public (PEEP) ou

son représentant,

h. - d'un représentant d'association familiale :

- le Président de l’Union Départementale des Associations Familiales de l’Essonne (UDAF) ou son représentant,- 42 -

i. - d'un représentant d'une organisation syndicale de salariés intervenant dans le domaine de l’animation :

- le représentant de l’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA Animation)

j - d'un représentant d'une organisation syndicale de salariés intervenant dans le domaine du sport :

- le représentant de l’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA Sports)

k. - d'un représentant d'une organisation syndicale d'employeurs intervenant dans le domaine de l'accueil des mineurs en séjours collectifs :

- le représentant du Conseil National des Employeurs Associatifs (CNEA)

l. - d'un représentant d'une organisation syndicale d'employeurs intervenant dans le domaine du sport :

− le représentant du Conseil Social du Mouvement Sportif (CoSMoS)

ARTICLE 2 :

Il est créé au sein du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative de l’Essonne une « formation spécialisée pour l’agrément jeunesse et éducation populaire », présidée par le Préfet, ou son représentant composée comme suit ;

I – Représentants des services de l’Etat

− le Directeur départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative, ou son

représentant,

− deux personnels de la Direction Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Vie

Associative,

- l’Inspecteur d’Académie, directeur des services départementaux de l’Education Nationale ou son représentant,

II – Représentants des associations et mouvements de jeunesse, d’éducation populaire

1) Union Départementale des Maisons des Jeunes et de la Culture

- le président de l’Union Départementale des Maisons des Jeunes et de la Culture ou son représentant,

2) Fédération Educative de Recherche et d’Expression

- le président de la Fédération Educative de Recherche et d’Expression ou son

représentant,- 43 -

3) Association Planète Sciences

- le président de l’Association Planète Sciences ou son représentant,

4) Association Chorégraphonie

- le président de l’Association Chorégraphonie ou son représentant,

ARTICLE 3 :

Il est crée au sein du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative de l’Essonne une « formation spécialisée en matière d’interdiction d’exercer », présidée par le Préfet, ou son représentant composée comme suit ;

I – Représentants des services de l’Etat

− le Directeur départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative, ou son

représentant,

− Quatre représentants de la direction départementale de la Jeunesse, des Sports et de la

Vie Associative,

− l’Inspecteur d’Académie, directeur des services départementaux de l’Education

Nationale ou son représentant,

− le Directeur départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ou son

représentant,

− le Procureur de la République ou son représentant

− le Directeur départemental de la Sécurité Publique ou son représentant,

− le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Essonne ou son représentant,

II - Représentants des organismes départementaux assurant la gestion des prestations familiales

- le Président de la Caisse d’Allocations Familiales ou son représentant,

III – Représentants des associations et mouvements de jeunesse, d’éducation populaire

1) Union Départementale des Maisons des Jeunes et de la Culture

- le président de l’Union Départementale des Maisons des Jeunes et de la Culture ou son représentant,

2) Fédération Educative de Recherche et d’Expression

- le président de la Fédération Educative de Recherche et d’Expression ou son

représentant,

3) Association Planète Sciences

- le président de l’Association Planète Sciences ou son représentant,- 44 -

4) Association Chorégraphonie

- le président de l’Association Chorégraphonie ou son représentant,

IV – Représentants des associations sportives

1) Association Raid Aventure

- le président de l’Association Raid Aventure ou son représentant,

2) Association Alerte de Juvisy

- le président de l’Association Alerte de Juvisy ou son représentant,

3) Association Mennecy Gymnastique Rythmique

- le président de l’Association Mennecy Gymnastique Rythmique ou son représentant,

4) Comité Départemental de Lutte Olympique

- le président du Comité Départemental de Lutte Olympique ou son représentant,

V – Représentants des associations familiales

Union départementale des associations familiales de l’Essonne

- le Président de l’Union Départementale des Associations Familiales de l’Essonne ou son représentant,

VI – Représentants des associations des parents d’élèves

− Représentant le conseil départemental des parents d’élèves de l’Essonne (FCPE)

- le Président de la Fédération des Conseils de Parents d’Elèves ou son représentant,

VII – Représentants des organisations syndicales de jeunesse et d’éducation populaire

a) Représentant des organisations syndicales de salariés

- le représentant de l’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA Animation),

b) Représentant des organisations syndicales d’employeurs

- le représentant du Conseil National des Employeurs Associatifs (CNEA),- 45 -

VIII – Représentants des organisations syndicales sportives

a) Représentant des organisations syndicales de salariés

- le représentant de l’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA Sports),

b) Représentant des organisations syndicales d’employeurs

- le représentant du Conseil Social du Mouvement Sportif (CoSMoS),

ARTICLE 4 :

Il est créé au sein du conseil départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative de l’Essonne une « formation restreinte du CDJSVA», présidé par le Préfet, ou son représentant composée des membres mentionnés au d. de l’article 1er du présent arrêté.

ARTICLE 5 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres désignés ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Signé : Jacques REILLER- 46 -

ARRETE

N° 2009-003 DDJSVA du 07/01/2009

relatif au fonctionnement de la formation spécialisée du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative chargée d’émettre des avis sur les mesures de police administrative prévues aux articles L.212-13 du Code du Sports et L.227-10 et L.227-11 du Code de l’Action Sociale et des Familles

Le Préfet de l’Essonne,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code du sport et notamment son article L. 212-13 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 227-10 et L. 227- 11 ;

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration entre l’administration et le public ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la

simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 28 et 29 ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;

Vu l’arrêté préfectoral N° 2009-001 DDJSVA du 07/01/2009 portant création d’un conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de l’Essonne ;- 47 -

Vu l’arrêté préfectoral N° 2009-002 DDJSVA du 07/01/2009 portant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de l’Essonne ;

ARRETE :

Article 1er

Les dispositions du présent arrêté fixent les règles de fonctionnement de la formation spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative chargée d’émettre un avis sur les mesures de police administrative relevant des dispositions des articles L.227-10 et L.227-11 du code de l’action sociale et des familles et de l’article L.212.13 du code du sport.

Article 2 - Composition de la formation spécialisée

La formation spécialisée est composée des membres nommés par l’arrêté préfectoral n° 2009- 002 DDJSVA du 07/01/2009 susvisé.

Le président et les membres qui siègent en raison des fonctions qu’ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l’organisme auquel ils appartiennent. Lorsqu’ils ne sont pas suppléés, les membres de la formation spécialisée peuvent donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus de deux mandats.

Le président de la formation spécialisée, ou son représentant, est tenu d’assister à la réunion.

Article 3 - Convocation des membres

La formation spécialisée se réunit sur convocation de son président.

Sauf en cas d’urgence, les membres sont convoqués au moins cinq jours avant la date de la réunion.

La convocation est accompagnée de l’ordre du jour fixé par le président, du rapport établit en application de l’article 6 et de tout élément utile à l’examen de l’affaire.

Le cas échéant, s’ils ne peuvent être transmis aux membres en même temps que la convocation, les documents nécessaires à l’examen des affaires leur seront communiqués ultérieurement.

La convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique.

Tout membre titulaire qui ne peut être présent doit en avertir son représentant et le président de la formation spécialisée.

Article 4 - Convocation de l’intéressé

La personne susceptible de faire l’objet d’une des mesures prévues aux articles L. 227-10 et L. 227-11 du code de l’action sociale et des familles et L. 212-13 du code du sport, est convoquée par le président de la formation spécialisée, au moins 15 jours avant la date de la réunion.

La convocation est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elle précise les motifs de la convocation.

Elle précise les possibilités dont dispose l’intéressé de se faire représenter par un ou plusieurs défenseurs de son choix et de demander l’audition de personnes susceptibles d’éclairer les débats.- 48 -

Article 5 – Quorum

Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres de la formation spécialisée sont présents ou ont donné mandat. Lorsque le quorum n’est pas atteint, la formation spécialisée délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé.

Article 6 - Rapport

La formation spécialisée rend son avis à l’appui d’un rapport établi et présenté, lors de la réunion, par un agent de la Direction Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative.

Article 7 - Auditions de personnes extérieures

A son initiative, sur demande des membres de la formation spécialisée ou de la personne convoquée devant elle, le président peut décider l’audition de toute personne extérieure susceptible d’éclairer les délibérations.

Article 8 - Huis-clos

Les réunions de la formation spécialisée ne sont pas publiques.

Article 9 - Confidentialité

Les membres de la formation spécialisée sont astreints à une obligation de confidentialité pour les faits, actes et informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leur qualité.

Article 10 - Délibérations

L’intéressé, le rapporteur et les personnes entendues en application de l’article 7, ne prennent pas part aux délibérations.

Les membres ayant un intérêt personnel dans un affaire soumise à la formation spécialisée ne prennent pas part aux délibérations concernant cette affaire.

La formation spécialisée rend ses avis à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Article 11 – Publication Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne et le DDJS de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs à la préfecture

Le Préfet,

Signé : Jacques REILLER