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Déliberation - 1666602226 DCM 20220728 3 Degrevement assainissement VEOLIA
Document publié le Lundi 13 mars 2000 par la commune de Dunières.
Lien du pdf (Déliberation - 1666602226 DCM 20220728 3 Degrevement assainissement VEOLIA)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Union Européenne,
Date DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
de
convocation : COMMUNE DE DUNIERES
" |DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le vingt-huit juillet deux mille vingt-deux à vingt heures.
Le Conseil Municipal de la Commune de DUNIERES, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre DURIEUX, maire.
Présents: Cédric BROUSSARD, Florian CHAUDIER, Hélène DREVET, Pierre
DURIEUX, Jean Paul GRANGE, Fabienne MANOHA, Catherine MARCON,
Pierrick MARCON, Isabelle MEYNET, Christophe MOULIN, Emeline
MOUNIER, Fanny MOURIER, Marie Laure OUDIN, Thierry SABOT, Patricia SOUCHON, Robert VALLAT (16)
Excusés : Corinne BEAL (pouvoir à Patricia SOUCHON), Nelly BEAULAIGUE
(pouvoir à Fanny MOURIER), Dimitri CLOT (pouvoir à F CHAUDIER), Pascal
GOUY (pouvoir à Pierre DURIEUX), Pascale MERLE (pouvoir à Jean Paul
GRANGE) (5)
Absents : Colette MORIN, Éric PARRAT (2)
Monsieur Christophe MOULIN a été désigné secrétaire de séance.
OBJET DE LA SEANCE : Dégrèvement assainissement - VEOLIA
DCM 20220728-3
Vu le décret n°2000-237 du 13 mars 2000 qui précise que les dispositions
relatives à la dégressivité de l'assainissement sont de la compétence des
collectivités. Il convient de délibérer pour appliquer au tarif de base un
coefficient de dégressivité lié au volume des consommations pour les
entreprises ou organismes dont les rejets d'eaux usées au réseau
d'assainissement ne sont pas de nature domestique.
Monsieur Le Maire présente les tranches (en m°) et coefficients de
dégressivité :
Tranche Coefficient
de 1 à 6000 4.0000
de 6001 à 12000 0.8000
de 12001 à 24000 0.6000
de 24001 à 50000 0.5000
de 50001 à 75000 0.4000 de 75001 à 999999 0.3000
AR Prefecture
043-214300873-20220728-DCM20220728_3-DE
Reçu le 04/08/2022
Publié le 04/08/2022 Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Autorise VEOLIA a appliqué le coefficient de dégressivité, au niveau de
la collecte et/ou traitement des eaux usées, pour une consommation
(part communale) supérieure à 6000 m*/ an selon le barème ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme,
Le Maire,
AR Prefecture
043-214300873-20220728-DCM20220728_3-DE
Reçu le 04/08/2022
Publié le 04/08/2022