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Acte Administratif - 11 171122 Convention de financement entre la Ville et le club de prévention Cap à Cité
Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - 11 171122 Convention de financement entre la Ville et le club de prévention Cap à Cité)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
©
Bobigny
GRAND
PARIS
République
Française
liberté
— égalité
- fraternité
Seine-Saint-Denis
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 45
SEANCE
ORDINAIRE
DU
17
NOVEMBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le dix-sept
novembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BOBIGNY,
légalement
convoqué
le
dix
novembre,
s'est
assemblé
en
séance
ordinaire
sous
là
présidence
d'Abdel
SADI
au
nombre
prescrit
par
la
loi.
Présent.e.s
:
Abdel
SADI
— José
MOURY
-
Claire
DUPOIZAT
-— Véronique
BALHADERE
-— Wally
YATERA
-—
Sami
BOUFETTA
—
Houria
GUENDOUZI
-— Jean-François
HIRSCH
—
Ranjit
SINGH
-— Lila
RAHOUI
-
Mohammed
BOUADLA
—
Inès
KODAWU
—
Malick
BARRY
—
Mohamed
AISSANI
—
Emma
DEVEAU
-— Adrien
BIRSINGER
-— Johnny
LABROUSSE
-— Nordine
ERROUIHI
— Aourdia
DAHMANA
-
Corinne
VALENTE
—
Youri
ETILLIEUX
-
Idir
MADADI
—
Frédéric
FIOLETTI
—
Christian
BARTHOLME
-Goran
KAYMAK
—
Karim
MIMOUNI
-— Isabelle
LEVEQUE
Représenté.e.s
: Sonia
AIROUCHE
donne
mandat
à
Gildas
JOHNSON
—
Rached
ZEHOU
donne
mandat
à
Frédéric
FIOLETTI
—
Christine
NGUYEN
donne
mandat
à
Christine
FAVE
—
Laurence
LASCARY
donne
mandat
à
Youri
ETILLIEUX
—
Amna
SAEED
donne
mandat
à
Lila
RAHOUI
-
Morad
AGREBI
donne
mandat
à
Karim
MIMOUNI
-— Staney
Jeeva
SIVASOORIYALINGAM
donne
mandat
à
Isabelle
LEVEQUE
—
Assitan
COULIBALY
donne
mandat
à
Goran
KAYMAK
—
Maria
MARECHAUX
donne
mandat
à
Christian
BARTHOLME
Absents
: Amadou
CISSE
—
Maria
MAUPAS
—
Chehineze
HERABI
—
Gabriel
SAYDOUN
—
Dadou
SIBY
—
Fouad
BEN
AHMED
- Gildas
JOHNSON
-— Evelyne
PLANTE
—
Christine
FAVE
Secrétariat
: José
MOURY
Nombre
de
présent.e.s
: 27
Nombre
de
représenté.e.s
: 9
Nombre
d'absent.e.s
: 9
Le
quorum
est
atteint.
Le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
: sis
7
rue
catherine
PUIG
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20221128-11171122-DE Date de télétransmission : 28/11/2022 Date de réception préfecture : 28/11/2022 N°
11
171122
Objet
:
Convention
de
financement
entre
la
Ville
de
Bobigny
et
le
club
de
prévention
spécialisée
Cap
à
Cité
au
titre
de
l’année
2022
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
des
collectivités
territoriales
notamment
les
articles
L.1611-4
et
L.2121-29,
Vu
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
et
notamment
son
article
10,
Vu
le
décret
n°2001-495
du
6 juin
2001
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
susvisée
et
relatif
à
la
transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
personnes
publiques,
Vu
le
budget
communal,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Approuve
la
convention
passée
avec
le
club
de
prévention
spécialisée
Cap
à
Cité
fixant
le
montant
du
financement
fixé
à 36
080
€
(trente-six
mille
quatre-vingt
euros),
Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
la
signer,
Dit
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
communal.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à
:
- Monsieur
le
Préfet
de
Seine-Saint-Denis,
- Monsieur
le Trésorier
Municipal,
- Madame
la Présidente
du
Club
de
prévention
spécialisée
Cap
à Cité.
Ont
signé :
Le
secrétaire/
de
M.
José
MOURY
Le
Maire,
M.
Abd
Adopté
à
l'unanimité
&
Adopté
à la
majorité
CD)
Pour
35
Contre
00
Abstention(s)
00
Ne
participe(nt)
pas
au
vote
00
Date
de
transmission
en
Préfecture
:
Date
de
publication
:
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7
rue
Catherine
Puig
:2
moisLe
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20221128-11171122-DE Date de télétransmission : 28/11/2022 Date de réception préfecture : 28/11/2022 SBobigny GRAND PARIS
ons
ii icipal du 17 novembre 2022
13000 Bobigny
Marie Hélène S
IS
arties »,
‘enu e €
CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS
ENTRE
LA VILLE DE BOBIGNY
ET
LE CLUB DE PREVENTION CAP A CITE
La commune de Bobigny,
représentée par son maire, Monsieur Abdel SADI,
habilité par la délibération n° 11 171122 du conseil municipal du 17 novembre 2022
31 avenue Salvador Allende, 93000 Bobigny
ci-après désignée « la Ville »
d’une part,
Et
L’association Cap à Cité,
Représenté(e) par son sa présidente, Marie Hélène SERGENT
3 rue de Rome, 93110 Rosny sous Bois
Ci-après désigné « Cap à Cité »
d’autre part,
ci-après dénommées collectivement « les Parties »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
- Considérant le projet initié et conçu par Cap à Cité conforme à son objet statutaire et participant de
la politique éducation/jeunesse
- Considérant l’intérêt du projet quant à la réussite des jeunes et leur insertion socio-
professionnelle
- Considérant que l’action ci-après présentée par Cap à Cité participe de cette politique.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20221128-11171122-DE
Date de télétransmission : 28/11/2022
Date de réception préfecture : 28/11/2022 SBobigny GRAND PARIS
lui peuvent être liées à des frag
bains, à des violences subies etc.,
ARTICLE 1 - O BJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, Cap à Cité s’engage à son initiative et sous sa responsabilité à déployer,
en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, une équipe
d’éducateurs spécialisés sur les quartiers de l’Etoile, Normandie, et le Centre-Ville afin de :
- Prévenir les risques d’exclusion en favorisant l’accès aux droits, à l’éducation, à la santé, à la
culture et aux sports,
- Prévenir les conduites à risques, qui peuvent être liées à des fragilités individuelles, à la dureté
de certains contextes sociaux et urbains, à des violences subies etc.,
- Aider à un meilleur dialogue entre jeunes et adultes et contribuer à favoriser l’émergence de
réseaux de solidarités locales à partir des potentialités du milieu.
Ces activités sont ci-après dénommées « l’action ».
La Ville n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention.
ARTICLE 2 - D UREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet le 01/01/2022 et prendra fin le 31/12/2022.
ARTICLE 3 - MONTANT DE LA SUBVENTION
La commune de Bobigny s’engage à verser 36080 euros afin de participer au financement de d’un poste d’éducateur spécialisé annuel.
Cette subvention n’est acquise que sous réserve du respect par Cap à Cité des obligations mentionnées aux articles 1 er , 5, 6.
Par ailleurs, la ville met à disposition de l’association les moyens suivants : - UN LOCAL SITUE AU 23, AVENUE SALVADOR ALLENDE
- UN LOCAL SITUE AU 31, RUE DE L’ ETOILE
- LA REPRODUCTION D’ OUTILS DE COMMUNICATION
- LA MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE D’ EQUIPEMENTS MUNICIPAUX
Lors de la mise en œuvre de l’action, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la
baisse de son ou de ses budget(s) prévisionnel(s) à condition que cette adaptation n’affecte pas la
réalisation de l’action.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20221128-11171122-DE
Date de télétransmission : 28/11/2022
Date de réception préfecture : 28/11/2022 WBobigny ARTICLE 4 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Ces montants prévisionnels sont versés selon les modalités suivantes :
La contribution financière est créditée sur le compte de Cap à Cité suivant :
IBAN : FR76 1027 8061 3500 0212 5110 140
BIC : CMCIFR2A
Un relevé d’identité bancaire du compte à créditer de Cap à Cité est fourni à la Ville.
L’ordonnateur de la dépense est Monsieur le Maire de la commune de Bobigny, Abdel SADI.
Le comptable assignataire est le Directeur de Cap à Cité, M. Florent PINAULT
ARTICLE 5 - JUSTIFICATIFS
5.1 - Cap à Cité s’engage à fournir chaque année et au plus tard dans les six mois suivant la clôture
de chaque exercice les documents ci-après :
ඵ le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10
de la loi du 12 avril 2000, n°2000-321, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles
administrations1
Ce document retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations de
service public prévues dans la présente convention.
5.2 - Il est accompagné d’un compte rendu qualitatif et quantitatif de l’action. Ces documents sont
signés par le président ou toute autre personne habilitée de Cap à Cité :
ඵ les comptes annuels de l’association et le cas échéant le rapport au commissaire aux comptes prévus
par l’article L.612-4 du Code du commerce ou la référence de sa publication dans le Journal officiel,
ඵ le rapport d’activité.
5.3 - D’une manière générale, l’association s’engage à justifier à tout moment, par tout document
qu’elle jugerait utile, sur demande de la Ville, de l’utilisation des sommes et moyens reçus.
1 Formulaire CERFA n°15059 disponible sur le site : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R46623
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20221128-11171122-DE
Date de télétransmission : 28/11/2022
Date de réception préfecture : 28/11/2022 SBobigny GRAND PARIS
e à utiliser la somme versée et le __uniq po
la présente convention.
elle déclaration enregistrée au registre national des
n D
nn subst nt :Îlle ou : retard dans la mise en œuvre de :
me la Ville de de Bobigny |
l'article 8 de la convention, la V
à mettre en œ
R POU LES
tan
sur de la j 1659,
[SSOC Cité : Directeur, 06 9
ARTICLE 6 - C ONDITIONS D ’ UTILISATION DE LA SUBVENTION
6.1 - Cap à Cité s’engage à utiliser la somme versée et les moyens octroyés uniquement pour les
activités mentionnées dans la présente convention.
Cap à Cité informe sans délai la Ville de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute domiciliation bancaire.
6.2 - En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la
présente convention, Cap à Cité en informe la Ville de de Bobigny sans délai.
Le cas échéant, sans préjudice de l’article 8 de la convention, la Ville peut solliciter une réunion avec
l’association afin d’envisager les mesures correctives à mettre en œuvre.
ARTICLE 7 - REFERENTS POUR LE SUIVI
Les services et personnes désignés en tant que référent sont :
ඵ Pour la ville de Bobigny : Nicolas JONCHERE directeur de la jeunesse, 0784384659,
nicolas.jonchere@ville-bobigny.fr
ඵ Pour l’association Cap à Cité : Florent PINAULT, Directeur, 06 95 46 87 45.
ARTICLE 8 - C ONTROLE ET EVALUATION
8.1 - Afin d’assurer le suivi de l’action, veiller à la bonne application de la présente convention, les deux
parties s’engagent à se réunir, au moins une fois par an, à l’initiative de la Ville de Bobigny.
Cette réunion permet notamment de :
ඵ Echanger les informations sur les orientations stratégiques des parties,
ඵ Examiner les résultats issus des différentes actions,
ඵ Définir et mettre en œuvre des actions correctives le cas échéant,
ඵ Envisager la collaboration suivante le cas échéant.
8.2 - Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville.
Cap à Cité s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres
documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur
communication suite à une demande de la Ville peut entraîner les sanctions conformément à l’article 12
de la présente convention.
La Ville contrôle à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise
en œuvre du projet. La Ville est en droit de solliciter le remboursement de toute somme excédentaire
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20221128-11171122-DE
Date de télétransmission : 28/11/2022
Date de réception préfecture : 28/11/2022 SBobigny GRAND PARIS
la déduire du montant de la aux coûts éligibles au projet ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de
renouvellement.
8.3 – La Ville procède conjointement avec Cap à Cité.
ARTICLE 9 - ACTIONS DE COMMUNICATION
Les actions de communication entreprises par le bénéficiaire de la subvention au titre de la présente
convention, mentionnent, de manière visible, le soutien financier de la Ville de Bobigny.
Les supports de communication de Cap à Cité ne doivent pas porter atteinte à l’image de la Ville de
Bobigny.
ARTICLE 10 - C ONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Chaque Partie s’engage à maintenir confidentiels les renseignements, données et documents divers qui
lui seraient communiqués par l’autre Partie et dont elle aura connaissance à l’occasion de l’exécution de
la présente convention.
Ne sont pas couverts par cette obligation de confidentialité, les informations, documents ou éléments
déjà accessibles au public au moment où ils sont portés à la connaissance des Parties ou des documents
de nature à être diffusés au public.
La présente obligation de confidentialité s’applique également aux données ou informations qui auront
été communiquées à l’une ou l’autre des Parties avant même la signature de la convention. Elle se
poursuivra aussi longtemps que les données concernées ne seront pas devenues publiques, sauf accord
particulier et exprès de l’une ou l’autre des Parties à une levée de la confidentialité.
Chaque partie est responsable des données à caractère personnel qu’il traite dans le cadre de ce
partenariat notamment en ce qui concerne les données personnelles, et déclare être en conformité avec
le règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement
des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
ARTICLE 11 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être modifiée par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs font partie de la
présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre
recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, et toutes les conséquences
qu’elle emporte.
Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut apporter une réponse
par lettre recommandée avec accusé de réception.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20221128-11171122-DE
Date de télétransmission : 28/11/2022
Date de réception préfecture : 28/11/2022 Bobigny ARTICLE 12 - SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions
d’exécution de la présente convention par Cap à Cité sans accord écrit de la Ville, celle-ci peut ordonner
le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la
suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés
par Cap à Cité et après avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à
l’article 5 peut entraîner la suppression de la subvention. Tout refus de communication des comptes
peut également entraîner la suppression de la subvention.
La Ville informe Cap à Cité de ces décisions par courrier recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 13 - R ESILIATION
En dehors de l’échéance du terme prévu à l’article 2, la convention pourra prendre fin dans les cas
suivants :
ඵ La présente convention se trouverait annulée, de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, dans
tous les cas reconnus de force majeure.
ඵ En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres
droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations
contractuelles et restée infructueuse.
ඵ À tout moment, les Parties peuvent résilier la présente convention d’un commun accord par écrit en
deux exemplaires.
ARTICLE 14 - LITIGE
Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable leurs différends ou les difficultés d’interprétation de la
présente convention dans un délai qui n’excédera pas 6 mois. En cas de désaccord persistant, le Tribunal
administratif de Montreuil est seul compétent pour interpréter ou trancher les litiges survenus dans le
cadre de la présente.
Fait à Bobigny, le , en deux exemplaires originaux,
Le Maire,
Abdel SADI
La Présidente de Cap à Cité
Marie-Hélène SERGENT
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20221128-11171122-DE
Date de télétransmission : 28/11/2022
Date de réception préfecture : 28/11/2022