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Acte Administratif - 04 171122 Avenant n 11 à la convention cadre avec le Comité d’Activités Sociales et Culturelles – Sub vention 2022
Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - 04 171122 Avenant n 11 à la convention cadre avec le Comité d’Activités Sociales et Culturelles – Sub vention 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Bobigny
République
Française
liberté
- égalité
— fraternité
Seine-Saint-Denis
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 45
SEANCE
ORDINAIRE
DU
17
NOVEMBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
dix-sept
novembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
BOBIGNY,
légalement
convoqué
le
dix
novembre,
s'est
assemblé
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
d'Abdel
SADI
au
nombre
prescrit
par
la
loi.
Présent.e.s
:
Abdel
SADI
— José
MOURY
-— Claire
DUPOIZAT-
Gildas
JOHNSON
-— Véronique
BALHADERE
-—
Wally
YATERA
- Christine
FAVE
— Sami
BOUFETTA
-— Jean-François
HIRSCH
— Evelyne
PLANTE
—
Ranjit
SINGH
-—
Lila
RAHOUI
—
Mohammed
BOUADLA
-—
Inès
KODAWU
—
Malick
BARRY
—
Mohamed
AISSANI
—
Emma
DEVEAU
-
Adrien
BIRSINGER
-— Johnny
LABROUSSE
-—
Nordine
ERROUIHI
—
Aourdia
DAHMANA
-— Corinne
VALENTE
-—
Frédéric
FIOLETTI
—
Youri
ETILLIEUX
—
Christian
BARTHOLME
Représenté.e.s
: Sonia
AIROUCHE
donne
mandat
à
Gildas
JOHNSON
—
Rached
ZEHOU
donne
mandat
à
Frédéric
FIOLETTI
— Christine
NGUYEN
donne
mandat
à
Christine
FAVE
—
Laurence
LASCARY
donne
mandat
à
Youri
ETILLIEUX
—
Amna
SAEED
donne
mandat
à
Lila
RAHOUI
-
Morad
AGREBI
donne
mandat
à
Karim
MIMOUNI
—
Staney
Jeeva
SIVASOORIYALINGAM
donne
mandat
à
Isabelle
LEVEQUE
—
Assitan
COULIBALY
donne
mandat
à
Goran
KAYMAK
—
Maria
MARECHAUX
donne
mandat
à
Christian
BARTHOLME
Absents
: Amadou
CISSE
-
Maria
MAUPAS
-— Chehineze
HERABI
-
Gabriel
SAYDOUN
—
Dadou
SIBY
—
Goran
KAYMAK
—
Isabelle
LEVEQUE
-—
Idir
MADADI
—
Karim
MIMOUNI
—
Fouad
BEN
AHMED
-—
Houria
GUENDOUZI
Secrétariat
: José
MOURY
Nombre
de
présent.e.s
: 25
Nombre
de
représenté.e.s :
9
Nombre
d'absent.e.s
: 11
Le
quorum
est
atteint.
Le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
: sis
7
rue
catherine
PUIG
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20221128-04171122-DE Date de télétransmission : 28/11/2022 Date de réception préfecture : 28/11/2022 N° 04
171122
Objet
: Avenant
n°11
à
la
convention
cadre
avec
le
Comité
d'Activités
Sociales
et
Culturelles
—
Subvention
2022
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.
1611-4
et
L.
2121-29,
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
articles
L.
731-1
à
L.
731-4,
Vu
la
loi
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
notamment
son
article
10,
Vu
la loi
n°
2007-148
du
2 février
2007
de
modernisation
de
la fonction
publique,
Vu
la loi
n°2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique,
Vu
le décret
n°
2001-495
du
6 juin
2001
pris
pour
l‘application
de
l'article
10
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000,
Vu
la
circulaire
du
18
janvier
2010
relative
aux
relations
entre
les
pouvoirs
publics
et
les
associations,
Vu
sa
délibération
n°
64
220312
du
22
mars
2012
déterminant
le
périmètre
des
prestations
d'action
sociale
mises
en
œuvre
par
la
ville
au
profit
de
ses
agents,
Vu
sa
délibération
n°
65
220312
du
22
mars
2012
approuvant
les
termes
de
la convention
cadre
avec
le Comité
d'Activités
Sociales
et Culturelles,
Vu
sa
délibération
n°
02
091221
du
09
décembre
2021
autorisant
le
versement
d'une
avance
de
subvention, Vu
le
budget
communal,
Vu
les statuts
du
Comité
d'Activités
Sociales
et Culturelles
modifiés
le 27
juin
2018,
Vu
la convention
cadre
d'objectifs
et de
moyens
entre
la Ville
de
Bobigny
et le Comité
d'Activités
Sociales
et Culturelles
approuvée
par
délibération
n°
65
220312
du
conseil
municipal
du
22
mars
2012,
Vu
le
rapport
d'activité
du
Comité
d'Activités
Sociales
et
Culturelles
communiqué
au
titre
de
l'année
2021, Vu
le
compte-rendu
financier
produit
par
le Comité
d'Activités
Sociales
et
Culturelles
au
titre
de
l'année
2021
qui
permettent
d'attester
de
l'utilisation
de
la subvention
au
titre
de
l'année
2021,
Vu
le projet
d’avenant
à
la convention
cadre
avec
le Comité
d'Activités
Sociales
et Culturelles,
Considérant
que
la
Ville
souhaite
confier
au
Comité
d'Activités
Sociales
et
Culturelles
la
gestion
et
l'organisation
des
activités
sociales
de
loisirs
et de
vacances
et
les
activités
culturelles
en
direction
des
agents
de
la collectivité,
Considérant
que
le
Comité
d'Activités
Sociales
et
Culturelles
est
l'interlocuteur
privilégié
pour
toutes
les
questions
relatives
à
la
définition
et
à
la
gestion
de
l’activité
sociale,
culturelle,
de
vacances
et de
loisirs
en
direction
du
personnel,
Considérant
que
le Comité
d'Activités
Sociales
et Culturelles
a
bénéficié
d'une
avance
sur
subvention
au
titre
de
l'année
2022
d'un
montant
de
174
600
euros,
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7 rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20221128-04171122-DE Date de télétransmission : 28/11/2022 Date de réception préfecture : 28/11/2022 Considérant
qu'il convient
par voie
d'avenant
de
préciser
le montant
de
la subvention
annuelle
au
titre
de
l'année
2022,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Approuve
l'avenant
n°11
à
la
convention
d'objectifs
et
de
moyens
avec
le Comité
d'Activités
Sociales
et
Culturelles,
qui
fixe
le
montant
de
la
subvention
à
582
000
euros
(cinq
cent
quatre-vingt-deux
mille
euros),
au
titre
de
l'année
2022,
Autorise
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
l'avenant
à
la convention,
Dit
que
cette
dépense
est
inscrite
au
Budget
communal.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
-
Monsieur
le Trésorier
Municipal,
-
Monsieur
le
Président
du
Comité
d'Activités
Sociales
et
Culturelles.
Ont
signé :
Le secrétairé
de séanc
Le Maire,
M.
José
MOURY
Abdel
SADI
Adopté
à
l'unanimité
Æ
Adopté
à
la majorité
D
Pour
31
Contre
00
Abstention(s)
00
Ne
participe(nt}
pas
au
vote
00
Date
de
transmission
en
Préfecture
:
Date
de
publication
:
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7
rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www. telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20221128-04171122-DE Date de télétransmission : 28/11/2022 Date de réception préfecture : 28/11/2022 " représentée par son Maire en exercice, Monsieur agissant
n° Conseil Municipal du 17 novembre 2022,
1
AVENANT N°11
À LA CONVENTION CADRE ENTRE LA VILLE DE BOBIGNY
ET LE COMITÉ D’ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES
DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA VILLE DE BOBIGNY représentée par son Maire en exercice, Monsieur Abdel SADI, agissant en vertu de la délibération n° 04 171122 du Conseil Municipal du 17 novembre 2022, D’une part,
Et
LE COMITE D ’ACTIVITES S OCIALES ET CULTURELLES des fonctionnaires territoriaux actifs et retraités de la Ville de Bobigny, représenté par son Président Gilles LEMAIRE,
D’autre part,
PRÉAMBULE
Le présent avenant se réfère :
- À l’article L. 731-1 du Code général de la fonction publique qui dessine les contours de l’action sociale. Celle-ci vise « à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles »,
- À l’article L. 731-4 du Code général de la fonction publique qui précise que l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’elle entend engager pour la réalisation des prestations d’action sociale ,
- À la convention cadre d’objectifs et de moyens entre la Ville de Bobigny et le Comité d’Activités Sociales et Culturelles approuvée par délibération n° 65 220312 du conseil municipal du 22 mars 2012,
- Aux statuts organiques du Comité d’Activités Sociales et Culturelles déposés en préfecture de la Seine Saint Denis le 28 février 1986 et modifiés le 27 juin 2018.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20221128-04171122-DE
Date de télétransmission : 28/11/2022
Date de réception préfecture : 28/11/2022 2
IL EST ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de l’avenant
Conformément à l’article 3 de la convention cadre approuvée, le présent avenant a pour objet de fixer le montant de la subvention de la Ville de Bobigny au Comité d’Activités Sociales et Culturelles au titre de l’année 2022.
Article 2 : Montant de la subvention au titre de l’année 2022
La Ville de Bobigny s’engage à attribuer au Comité d’Activités Sociales et Culturelles une subvention d’un montant de 582 000 euros (cinq cent quatre-vingt-deux mille euros) au titre de l’année 2022.
Article 3 : Avance
Il est précisé qu’une avance d’un montant de 174 600 euros (cent soixante-quatorze mille six cent euros) a été versée au Comité d’Activités Sociales et Culturelles conformément à la délibération n° 02 091221 du 09 décembre 2021.
Article 4 : Autres termes de la convention
Les autres dispositions de la convention cadre et des avenants n° 1, n° 2, n° 3, n° 4, n° 5, n° 6, n° 7, n°8, n°9 restent inchangées.
Le présent avenant prend effet à compter de sa signature par les deux parties.
Fait à Bobigny, le
Pour le Comité d’Actions
Socialeset Culturelles,
Le Président,
Pour la Ville de Bobigny,
Le Maire de Bobigny,
Conseiller Départemental
Abdel SADI. Gilles LEMAIRE.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20221128-04171122-DE
Date de télétransmission : 28/11/2022
Date de réception préfecture : 28/11/2022