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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 023 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 023 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2016-023
PUBLIÉ LE 22 MARS 2016 Sommaire
DDCSPP87
87-2016-03-16-001 - Cahier des charges relatif à la procédure de domiciliation des
personnes sans domicile stable dans le département de la Haute-Vienne (28 pages) Page 4
DIRECCTE
87-2016-03-09-002 - 2016 03 09 Arrêté activité partielle dept Haute-Vienne (2 pages) Page 33
DIRECCTE ALPC sites de Limoges
87-2016-03-09-001 - 2016 03 09 Arrêté subdélégation comp gale Haute-Vienne (3 pages) Page 36
Direction Départementale des Territoires 87
87-2016-03-07-005 - Arrêté complémentaire autorisant l'exploitation en pisciculture d'un
plan d'eau situé au lieu-dit "Las Vergnas", commune de La Croisille sur Briance et
appartenant à M. Jean-Claude LATRONCHE. (2 pages) Page 40
87-2016-03-02-003 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté initial autorisant
l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Pette Lièvre", commune de
Rochechouart, et appartenant à Mme Christine VOISIN (1 page) Page 43
87-2016-03-15-002 - arrêté portant déclaration d'intérêt général des travaux d'effacement
d'un plan d'eau situé sur la commune de Panazol et appartenant à M. et Mme DEMAURET
(4 pages) Page 45
87-2016-02-22-005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à la
reconnaissance d'existence et à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau situé au
lieu-dit "Auzier Bas", commune de Saint Vitte sur Briance et appartenant à l'indivision
TULLUS. (6 pages) Page 50
87-2016-03-07-006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance
d'existence et à l'exploitation en pisciculture d'eau douce d'un plan d'eau situé au lieu-dit
"Des Glayauds", commune de Saint-Auvent et appartenant à M. Alain PERONNET (5
pages) Page 57
87-2016-02-29-008 - Arrêté préfectoral portant approbation de la révision n°1 de la CC de
Chateau-Chervix (2 pages) Page 63
Direction Régionale des Finances Publiques
87-2016-03-01-010 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal au Service des Impôts des entreprises SIE de ST JUNIEN (3 pages) Page 66
87-2016-03-01-009 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal au Service des Impôts des entreprises SIE de ST YRIEIX (2 pages) Page 70
87-2016-03-11-003 - convention délégation France domaine convention d'utilisation n°
087-2014-0083- Etat - Université mars 2016 (3 pages) Page 73
87-2016-03-11-002 - convention délégation France domaine convention d'utilisation
n°087-2014-0082- Etat-ENSCI mars 2016 (3 pages) Page 77
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2016-03-14-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 18 décembre 2015 portant fixation des
tarifs des courses de taxi dans le département de la Haute-Vienne pour l'année 2016 (1
page) Page 81
2 87-2016-03-10-001 - Arrêté modificatif à l'arrêté portant modification d'une habilitation
dans le domaine funéraire (1 page) Page 83
87-2016-03-11-001 - Arrêté portant agrément d'une association départementale de
secourisme pour assurer les formations aux premiers secours (1 page) Page 85
87-2016-03-15-001 - Arrêté portant agrément d'une association départementale de
secourisme pour assurer les formations aux premiers secours (1 page) Page 87
87-2016-03-18-001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
incluses dans le territoire des communes d’Isle et de Bosmie L’Aiguille en vue de réaliser
des travaux de mise en conformité sur une canalisation de transport de gaz naturel (5
pages) Page 89
3 DDCSPP87
87-2016-03-16-001
Cahier des charges relatif à la procédure de domiciliation
des personnes sans domicile stable dans le département de
la Haute-Vienne
Cahier des charges relatif à la procédure de domiciliation des personnes sans domicile stable
dans le département de la Haute-Vienne - 2 annexes
DDCSPP87 - 87-2016-03-16-001 - Cahier des charges relatif à la procédure de domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département de la Haute-Vienne 4 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
de la Haute-Vienne
Service Protection et Insertion
des Personnes Vulnérables
CAHIER DES CHARGES
relatif à
LA PROCEDURE DE DOMICILIATION
DES PERSONNES SANS DOMICILE STABLE
DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
N°
Mars 2016
DDCSPP87 - 87-2016-03-16-001 - Cahier des charges relatif à la procédure de domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département de la Haute-Vienne 5 La procédure de domiciliation permet aux personnes sans domicile stable, en habitat mobile ou
précaire, d’avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux.
La loi du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable fixe les nouvelles dispositions
applicables à la procédure de domiciliation.
Conformément aux dispositions du décret n°2007-897 du 15 mai 2007 et du décret n°2007-1124
du 20 juillet 2007 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le présent cahier
des charges :
- définit les règles de procédure que les organismes doivent mettre en œuvre en vue
d'assurer leur mission de domiciliation à l'obtention de leur agrément,
- détermine les obligations d'information, d'évaluation et de contrôle auxquelles
l'organisme est tenu l'organisme à l'égard de l'Etat, du Département et des organismes
chargés du versement des prestations sociales.
Principaux textes de référence :
- Code de l’action sociale et des familles (CASF) notamment ses articles L 264-1 à L
264-9, D 264-1 et suivants,
- Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et notamment son article 51,
- Décrets n° 2007-893 du 15 mai 2007 et n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la
domiciliation des personnes sans domicile stable,
- Arrêté ministériel en date du 31 décembre 2007 fixant le modèle du formulaire
"attestation d'élection de domicile" délivré aux personnes sans domicile stable,
- Circulaire interministérielle DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 relative à la
domiciliation des personnes sans domicile stable (annexe n°1).
39, avenue de la Libération — CS33918 — 87039 LIMOGES CEDEX 1
Tél. : 05 19 76 12 00 — Fax : 05 19 76 12 31
Courriel : ddcspp@haute-vienne.gouv.fr - Site internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Accueil physique et téléphonique : lundi et mercredi : 14h — 16h 30 — vendredi : 14h — 16h
DDCSPP87 - 87-2016-03-16-001 - Cahier des charges relatif à la procédure de domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département de la Haute-Vienne 6 1. LE CHAMP D'APPLICATION DU DISPOSITIF DE DOMICILIATION
1.1. Le public concerné par l'élection de domicile
La procédure de domiciliation concerne les personnes sans domicile stable, en habitat mobile ou
précaire et plus généralement toute personne ne disposant pas d'une adresse lui permettant de
recevoir et de consulter son courrier de façon constante.
Les étrangers non ressortissants d'un Etat membre, dépourvus d'un titre de séjour relèvent des
dispositions prévues à l’article L252-2 du CASF.
1.2. Les prestations sociales et les droits nécessitant une domiciliation
En application de l’article L.264-1 du CASF, l'octroi des prestations suivantes aux personnes dans
domicile stable est conditionné par la domiciliation :
- Délivrance d’un titre national d'identité,
- Inscription sur les listes électorales,
- Demande d'aide juridictionnelle,
- Ouverture de droit aux prestations sociales légales, règlementaires et conventionnelles,
à savoir :
o L'ensemble des prestations légales servies par les CAF et les MSA au titre de
l'Etat, notamment Le RSA, l'ASF, l'AAH...
Les prestations servies par l'assurance vieillesse,
L'affiliation à un régime de sécurité sociale et complémentaire ?
Les allocations servies par Pôle Emploi,
Les allocations d'aide sociale légale financées par les départements, telles que
l’aide sociale aux personnes âgées et handicapées,
O
O©O
O©O
O
L'absence d'une adresse stable ne peut être opposée à une personne pour lui refuser l'accès à un
droit, une prestation ou un service essentiel garanti par la loi, notamment en matière bancaire et
postale dès lors qu'elle dispose d’une attestation de domiciliation en cours de validité.
1.3. Les organismes de domiciliation
Les CCAS et les CIAS sont habilités de plein droit à procéder à des élections de domicile.
Par ailleurs, des organismes, à but non lucratif, peuvent être agréés par le représentant de l'Etat
dans le département pour domicilier les personnes sans domicile stable dès lors qu'ils justifient
depuis un an au moins d'activités dans l’un des domaines suivants :
- Lutte contre les exclusions,
- ACCÈS aux Soins,
- Hébergement, accueil d'urgence,
- Soutien, accompagnement social, adaptation à la vie active ou insertion
professionnelles des personnes ou des familles en difficulté,
- Action sociale et médicosociale en faveur des personnes âgées ou handicapées,
- Accueil des demandeurs d'asile.
39, avenue de la Libération — CS33918 —- 87039 LIMOGES CEDEX 1
Tél. : 05 19 76 12 00 — Fax : 05 19 76 12 31
Courriel : ddcspp@haute-vienne.gouv.fr - Site internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Accueil physique et téléphonique : lundi et mercredi : 14h — 16h 30 — vendredi : 14h — 16h
DDCSPP87 - 87-2016-03-16-001 - Cahier des charges relatif à la procédure de domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département de la Haute-Vienne 7 L'organisme doit préciser le ou les lieux d'accueil dans lesquels il assurera la domiciliation et le
cadre géographique pour lequel l'agrément est sollicité. Le fait qu'un organisme soit enregistré
dans un autre département ne fait pas obstacle au dépôt d’une demande d'agrément dès lors qu'il
dispose de conditions d'accueil adaptées.
Afin de respecter la raison sociale d’une association, l'agrément peut restreindre l’activité de
domiciliation à certaines catégories de personnes. || peut également, de manière exceptionnelle,
limiter la domiciliation à certaines prestations ou déterminer un nombre d'élections de domicile au-
delà duquel l'organisme n'est plus tenu d'accepter de nouvelles élections.
Les services sociaux des Conseils Départementaux peuvent être agréés.
L'organisme doit s'engager à respecter le cahier des charges et fournir dans son dossier de
demande (point 2.2.1. b) i de la circulaire en annexe 1)
2. CONTENU DE LA MISSION DE DOMICILIATION
La mission de domiciliation est exercée à titre gratuit.
Les organismes domiciliataires sont tenus de mettre en place les procédures définies au présent
cahier des charges pour exercer leur mission.
2.1. Vis-à-vis des personnes domiciliées
= Eléments relatifs à l'élection de domicile
L'organisme domiciliataire doit :
o Mettre en place un entretien individuel avec le demandeur durant lequel seront
présentées les règles de procédure issues du règlement intérieur (point 3.1 de la
circulaire),
o S’engager à utiliser l'attestation d'élection de domicile unique (annexe n°2),
o Mettre en place un dispositif de suivi et d'enregistrement des visites des
personnes,
o Prévoir une procédure de radiation en adéquation avec la réglementation en
vigueur.
- Eléments relatifs au courrier de la personne domiciliée
Les organismes domiciliataires doivent assurer la réception et la mise à disposition des courriers
postaux. A cette fin, ils doivent mettre en place une organisation propre à la gestion de la
correspondance (point 2.2.2. a) de la circulaire).
L'organisme peut passer une convention ou un arrangement écrit avec les services de la Poste
dès lors que le volume de la correspondance le nécessiterait. Dans cette hypothèse, l'organisme
doit faire mention de cette convention ou de cet arrangement lors de sa demande d'agrément.
39, avenue de la Libération — CS33918 — 87039 LIMOGES CEDEX 1
Tél. : 05 19 76 12 00 — Fax : 05 19 76 12 31
Courriel : ddcspp@haute-vienne.gouv.fr - Site internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Accueil physique et téléphonique : lundi et mercredi : 14h — 16h 30 — vendredi : 14h — 16h
DDCSPP87 - 87-2016-03-16-001 - Cahier des charges relatif à la procédure de domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département de la Haute-Vienne 8 2.2. Vis-à-vis de l’administration ou des organismes payeurs
L'organisme domiciliataire doit s'engager à transmettre de façon régulière des informations sur son
activité de domiciliation.
A cet égard, il doit :
o Transmettre, chaque année, au représentant de l'Etat dans le département, un
rapport sur son activité de domiciliation (nombre de domiciliations en cours,
nombre d'élections de domicile effectuées dans l’année et nombre de radiations,
moyens matériels et humains...),
o Communiquer aux organismes payeurs de prestations sociales qui lui en font la
demande les informations relatives à la domiciliation des personnes concernées.
Par ailleurs, tel que mentionné à l’article D.161-2-1-1-1 du code de la sécurité sociale, il doit
s'engager à communiquer à l'organisme de sécurité sociale désigné dans le cahier des charges et
au président du Conseil Départemental concerné une copie des attestations d'élection de domicile
qu'il a délivrées ainsi que la liste des personnes qui ont fait l'objet d’une radiation dès lors que les
intéressés ont donné leur accord en ce sens.
39, avenue de la Libération — CS33918 — 87039 LIMOGES CEDEX 1
Tél. : 05 19 76 12 00 — Fax : 05 19 76 12 31
Courriel : ddcspp@haute-vienne.gouv.fr - Site internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Accueil physique et téléphonique : lundi et mercredi : 14h — 16h 30 — vendredi : 14h — 16h
DDCSPP87 - 87-2016-03-16-001 - Cahier des charges relatif à la procédure de domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département de la Haute-Vienne 9 ANNEXES
e Annexe 1: Circulaire n° DGAS/MAS/2008-70 du
25 février 2008 relative à la domiciliation des
personnes sans domicile stable ;
e Annexe 2: Attestation d’élection de domicile
(imprimé CERFA n°13482*02).
DDCSPP87 - 87-2016-03-16-001 - Cahier des charges relatif à la procédure de domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département de la Haute-Vienne 10 ANNEXE 1
EX Liberté + Egalité * Fraternite RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du logement et de la ville
Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
Direction générale de l’action sociale
Sous-direction des politiques d'insertion
et de lutte contre les exclusions
Bureau des minima sociaux et de l’aide sociale
Personne chargée du dossier : Stéphanie
RICATTI
Tél. 01 40 56 82 50/ Fax : 01 40 56 80 44
Courriel : stephanie.ricatti@sante.gouv.fr
Bureau de la lutte contre les exclusions
Personne chargée du dossier : François Le Directeur général de l'Action sociale
FASSY
Tél : 01 40 56 85 50 / Fax : 01 40 56 87 23 à
Courriel : francois.fassy@sante.gouv.fr
Mercure n° D/502/08
Mesdames et Messieurs les préfets de
département
Directions départementales des affaires
sanitaires et sociales
Directions de la santé et du développement
social de la Guadeloupe, de la Martinique et de
la Guyane
Direction régionale des affaires sanitaires et
sociales de la Réunion.
Copie à :
Mesdames et Messieurs les préfets de région
Directions régionales des affaires sanitaires et
sociales
Directions départementales du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle
Monsieur le Directeur de la Caisse nationale
des allocations familiales
Monsieur le Directeur général de la Caisse
centrale de la mutualité sociale agricole
Monsieur le Directeur général de la Caisse
nationale d'assurance-maladie des travailleurs
salariés
Monsieur le directeur de la Caisse nationale
d’assurance-vieillesse des travailleurs salariés
Messieurs les Directeurs des Caisses
générales de sécurité sociale des départements
d'outre-mer
Monsieur le Directeur général de l'Union
nationale pour l'emploi dans l’industrie et le
commerce
DDCSPP87 - 87-2016-03-16-001 - Cahier des charges relatif à la procédure de domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département de la Haute-Vienne 11 CIRCULAIRE N°DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des
personnes sans domicile stable
Date d'application : immédiate
NOR : MTSA0830118C
Classement thématique : action sociale - exclusion
Résumé : Les procédures de domiciliation des personnes sans domicile stable ont été réformées par la loi n° 2007-290 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (article 51), suivie de deux décrets d'application du 15 mai et du 20 juillet 2007.
Définie suite aux conclusions d’un groupe de travail national associant les principaux acteurs
de la domiciliation, cette réforme vise trois objectifs :
- Améliorer l'accès aux droits des intéressés en rendant l'attestation d'élection de domicile
opposable pour l'accès à un très large éventail de droits et de services.
-_ Simplifier et clarifier les règles de domiciliation, en remplaçant les multiples régimes
antérieurs (revenu minimum d'insertion, allocation personnalisée d'autonomie, prestation de
compensation) par un système unique.
- Mettre en place un véritable pilotage du dispositif de domiciliation, sous la responsabilité
des préfets de département, de façon à assurer une bonne couverture du territoire.
L'aide médicale de l'Etat et les demandes d'asile restent soumises à des régimes spécifiques
de domiciliation.
|Mots-clés : Domiciliation — élection de domicile — personnes sans domicile stable
Textes de référence :
- articles L. 264-1 à L. 264-9 ; articles D. 264-1 et suivants du code de l’action sociale et des
familles ;
- article 51 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et
portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale;
- décret n°2007-893 du 15 mai 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile
stable ;
- décret n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile
stable ;
- Arrêté du 31 décembre 2007 fixant le modèle du formulaire « attestation d'élection de
domicile » délivré aux personnes sans domicile stable
Textes abrogés ou modifiés :
- textes modifiés :
Articles L. 232-2, L. 232-12 et L. 262-18 du code de l’action sociale et des familles
Article L. 161-2-1 du code de la sécurité sociale
Article L. 15-1 du code électoral
Article 79 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
Article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant une carte nationale
d'identité
Article 6 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports
électroniques
Article R. 312-2 du code monétaire et financier
- textes abrogés :
Sous-section 2 de la section 3 du chapitre Il du titre IV du livre Il de l’action sociale et des
familles (partie réglementaire) et article R. 245-2 du même code
Annexe 1: cahier des charges-type |
DDCSPP87 - 87-2016-03-16-001 - Cahier des charges relatif à la procédure de domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département de la Haute-Vienne 12 SOMMAIRE
1. Le champ d'application du dispositif
1.1. Le public concerné
1.1.1. Les bénéficiaires du dispositif : les personnes sans domicile stable
1.1.2. Les règles applicables aux étrangers en situation irrégulière
1.2. Les prestation sociales et les droits
1.2.1. Les prestations sociales et les droits auxquels s'appliquent la procédure de
domiciliation mise en place par l’article 51 de la loi sur le droit au logement opposable : la
notion de « prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles »
1.2.2. Les dispositifs qui demeurent régis par une procédure de domiciliation
spécifiquef
1.2.3. Les autres dispositifs qui ne sont pas régis par la procédure de
domiciliation de la loi DALO
2. La mission des organismes de domiciliation
2.1. Les organismes de domiciliation
2.1.1. Les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS ou
CIAS)
2.1.2. Les organismes agréés
2.2. La mission de domiciliation
2.2.1. les conditions préalables pour l'exercice de la mission
a) L'existence d’un lien avec la commune ou le groupement de communes
pour les CCAS ou CIAS
b) La délivrance de l'agrément pour les autres organismes
i) La demande d'agrément
ii) Les critères d'attribution de l'agrément
ii) Le cahier des charges (articles L. 264-7 et D. 264-5 du CASF)
iv) La Transmission de la liste des organismes agréés
c) Le retrait ou le renouvellement de l'agrément
2.2.2 L'activité de domiciliation
a) La réception et la mise à disposition du courrier
b) Les remontées d’information sur les activités de domiciliation
3. L'élection de domicile
3.1. L'entretien conduit lors de la délivrance de l'attestation
3.2. L'attestation d'élection de domicile unique
3.2.1. La durée de l'attestation
3.2.2. Le contenu de l'attestation
3.2.3. Les effets de l’attestation (Art. L. 264-3 du CASF)
4. La transition entre l’ancien et le nouveau dispositif
5. Le pilotage territorial du dispositif
5.1. La couverture territoriale des besoins
5.1.1. Une exigence pour l'accès aux droits
5.1.2. La mobilisation des acteurs
5.2. Le bon fonctionnement du service de domiciliation
5.3. Le rôle du comité départemental de veille sociale
Annexe 1 : cahier des charges-type
DDCSPP87 - 87-2016-03-16-001 - Cahier des charges relatif à la procédure de domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département de la Haute-Vienne 13 La procédure de domiciliation permet aux personnes sans domicile stable, en habitat mobile ou
précaire, d’avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et
sociaux. Le bon fonctionnement de la domiciliation est donc crucial, puisqu'elle constitue le
premier pas de la réinsertion.
Or, dans le cadre de la législation antérieure (diversité des dispositifs, imprécision des règles),
la mise en œuvre de la procédure de domiciliation était complexe et ne garantissait pas l'accès,
dans des conditions satisfaisantes, aux différents droits sociaux, civiques et civils.
C'est la raison pour laquelle le législateur a voulu fonder en droit la domiciliation des personnes
sans domicile stable et s'assurer de sa mise en œuvre effective pour tous et sur l'ensemble du
territoire.
Dans le même temps, les procédures liées à la mise en œuvre effective de ce droit ont été
clarifiées et simplifiées.
Les nouvelles dispositions juridiques prévues à l'article 51 de la loi du 5 mars 2007, font suite à
un large travail de concertation dans le cadre d'un groupe de travail qui s'est réuni entre
novembre 2005 et avril 2006 à la direction générale de l'action sociale et à une décision du
comité interministériel de lutte contre les exclusions du 12 mai 2006. La réforme qui a été votée
dans le cadre de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et
portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (article 51) est précisée par ses deux
décrets d'application : décret n°2007-893 du 15 mai 2007 et décret n° 2007-1124 du 20 juillet
2007 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable.
L'arrêté du 31 décembre 2007 définit la forme de l'attestation d'élection de domicile.
La présente circulaire a pour objectifs de faciliter la compréhension de la nouvelle
réglementation et de définir les orientations du pilotage territorial de la domiciliation, qui est un
des principaux enjeux de la réforme.
1. Le champ d’application du dispositif
1.1. le public concerné
1.1.1. Les bénéficiaires du dispositif : les personnes sans domicile stable
Cette notion désigne toute personne qui ne dispose pas d'une adresse lui permettant d'y
recevoir et d'y consulter son courrier de façon constante.
En effet, la domiciliation n’a pas vocation à concerner des personnes qui ont la possibilité de
recevoir du courrier à une adresse stable. Cela imposerait une charge de travail inutile aux
organismes de domiciliation et limiterait leur capacité à domicilier les personnes qui en ont
réellement besoin.
Ainsi, les personnes qui vivent de façon itinérante, celles qui sont hébergées de façon très
temporaire par des tiers, celles qui recourent aux centres d'hébergement d'urgence de façon
inconstante sont sans domicile stable au sens de la loi du 5 mars 2007. En revanche, des
personnes qui vivent chez des tiers de façon stable ou qui bénéficient d'un dispositif
d'hébergement de plus longue durée (centres d'hébergement de stabilisation, centres
d'hébergement et de réinsertion sociale, voire centres d'hébergement d'urgence assurant une
prise en charge stable dans le cadre du principe de continuité) n’ont pas vocation à passer par
une procédure d'élection de domicile dès lors que ces centres disposent d’un service de
courrier, ce qui est évidemment souhaitable ; les personnes qui stationnent pour une durée de
plusieurs mois sur des aires d'accueil non plus, dès lors que, là encore, elles peuvent y recevoir
leur courrier.
DDCSPP87 - 87-2016-03-16-001 - Cahier des charges relatif à la procédure de domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département de la Haute-Vienne 14 Les situations personnelles sont très variées et peuvent se trouver à la limite de cette notion.
C'est en fait à la personne de se demander si elle dispose d'une stabilité suffisante pour
déclarer une adresse personnelle à une administration. Déclarer une adresse personnelle, c'est
accepter la responsabilité de consulter régulièrement son courrier à cette adresse ; l'absence
de consultation régulière peut conduire à une suspension des droits sociaux. Si la personne
n'est pas certaine de résider toujours à cette adresse à un horizon de quelques semaines, elle
doit passer par une procédure d'élection de domicile. Il appartient aux personnes qui
choisissent de donner l'adresse de leur lieu d'hébergement ou de stationnement, lorsqu'elles en
changent, d'en informer sans délai les organismes débiteurs de prestations dont elles
bénéficient.
Il vous appartient, en revanche, de fournir aux caisses primaires d'assurance maladie et
d'allocations familiales de votre département la liste (appellation et coordonnées) des centres
d'hébergement de votre département afin qu’elles puissent repérer sans difficulté les adresses
susceptibles d'être fournies par les personnes sans domicile bénéficiaires de prestations ou de
droits.
Domiciliation et catégories particulières de population :
- Les mineurs :
En matière de prestations sociales, les mineurs sont le plus souvent des ayants droit de leurs
parents. || n’y a donc pas à exiger d'eux une attestation d'élection de domicile ; c'est leurs
parents qui doivent le cas échéant produire la leur.
Cependant, certains mineurs ont un droit propre à des prestations sociales. C'est par exemple
le cas de l’assurance-maladie pour certains mineurs de plus de 16 ans. Dans ce cas, les
mineurs doivent produire une attestation d'élection de domicile.
Les gens du voyage :
L'application des règles de domiciliation ne doit se faire en aucun cas selon des critères
ethniques ou culturels. L'appartenance à la communauté des gens du voyage n'implique donc
pas en tant que telle de passer par une procédure de domiciliation.
Pour les gens du voyage comme pour les autres personnes, c’est un critère matériel qu'il faut
appliquer : le fait d'être ou non sans domicile stable. Les « gens du voyage » ayant un mode de
vie sédentaire n’ont pas vocation à être domiciliés.
- Les personnes relevant de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 :
En application de la loi de 1969, les personnes qui ne disposent ni d’un domicile ni de résidence
fixe depuis plus de 6 mois et qui sollicitent un titre de circulation doivent choisir une commune
de rattachement.
La réglementation issue de la réforme de la domiciliation s'applique cependant à ces personnes
dans les conditions du droit commun. Les seules spécificités sont les suivantes :
- pour l'accès à l'ensemble des prestations sociales, les personnes relevant de la loi de 1969
peuvent élire domicile dans la commune de leur choix, comme c’est le cas depuis la loi du
17 janvier 2002 de modernisation sociale. Cette commune peut être la commune de
rattachement, mais elle peut aussi être une autre commune ;
- en revanche, pour l'inscription sur les listes électorales ou le bénéfice d'une carte d'identité,
elles doivent effectuer ces démarches dans leur commune de rattachement.
1.1.2. Les règles applicables aux étrangers en situation irrégulière
L'article L. 264-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF) exclut du champ
d'application du nouveau dispositif de domiciliation les étrangers non ressortissants d'un Etat
membre de l’Union européenne dépourvus d’un titre de séjour.
DDCSPP87 - 87-2016-03-16-001 - Cahier des charges relatif à la procédure de domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département de la Haute-Vienne 15 Cette disposition ne signifie pas que les organismes chargés de la domiciliation doivent
contrôler le droit au séjour des personnes qui s'adressent à eux. Elle ne doit pas avoir non plus
pour effet de priver les personnes en situation irrégulière de toute possibilité d’élire domicile
pour le bénéfice de certains droits. En effet, les étrangers en situation irrégulière peuvent
demander à élire domicile en vue d’avoir accès à l’aide médicale de l'Etat dans le cadre des
dispositions spécifiques prévues à l’article L. 252-2 du code de l’action sociale et des familles,
dans les mêmes conditions qu'avant la réforme de 2007. Ils recevront à ce titre une attestation
de domiciliation différente de celle qui est mentionnée à l'article L. 264-2 du CASF.
Il doit être fait une application identique de cette règle pour les ressortissants communautaires
qui seraient en situation irrégulière (pas de droit de séjour), bien qu'ils ne soient pas
explicitement visés par les textes. En effet, comme les étrangers hors UE en situation
irrégulière, ces derniers ne peuvent prétendre qu'au seul bénéfice de l'AME. Par voie de
conséquence, ils relèvent de la procédure de domiciliation spécifique prévue en la matière (une
attestation spécifique doit leur être délivrée).
Exception pour les personnes étrangères en situation irrégulière qui souhaitent
bénéficier de l’aide juridique.
En application de l’article 3 alinéa 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide
juridique), l'aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes de
nationalité étrangère qui ne résident pas de façon régulière sur le territoire français, lorsque leur
situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges
prévisibles du procès.
Or, en application de l’article 13 de ladite loi, les personnes sans domicile stable peuvent
déposer une demande d'aide juridictionnelle au siège de la juridiction dans le ressort de laquelle
se trouve l'organisme qui lui a délivré une attestation d'élection de domicile dans les conditions
prévues au chapitre IV du titre VI du livre Il du code de l'action sociale et des familles.
Par voie de conséquence, les étrangers en situation irrégulière et se trouvant sans
domicile stable peuvent se voir délivrer l’attestation mentionnée à l’article L. 264-2 du
CASF pour le bénéfice de l’aide juridique.
1.2. Les prestations sociales et les droits
1.2.1. Les prestations sociales et les droits auxquels s’applique la procédure de
domiciliation mise en place par l’article 51 de la loi sur le droit au logement opposable :
la notion de « prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles »
Conformément à l’article L. 264-1 du CASF, l'octroi de certaines prestations à une personne
sans domicile stable est conditionné par sa domiciliation auprès d’un organisme compétent.
Cette condition s'applique pour :
- la délivrance d’un titre national d'identité (carte nationale d'identité, passeport) ;
- l'inscription sur les listes électorales ;
- les demandes d'aide juridique ;
- l'ouverture de droits aux prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles.
La notion de « prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles », déjà utilisée
dans le dispositif législatif du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé
(articles L. 262-35 du code de l’action sociale et des familles et L. 524-4 du code de la sécurité
sociale), couvre les prestations suivantes :
- l’ensemble des prestations légales servies par les caisses d'allocations familiales et les
caisses de mutualité sociale agricole au nom de l'Etat, à savoir les prestations familiales, et
6
DDCSPP87 - 87-2016-03-16-001 - Cahier des charges relatif à la procédure de domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département de la Haute-Vienne 16 notamment l'API, le RMI, l'allocation aux adultes handicapées (AAH), la prime de retour à
l'emploi et les primes forfaitaires servies aux bénéficiaires du RMI et de l'API qui reprennent
un emploi ;
- les prestations servies par l’assurance-vieillesse (pensions de retraite et minimum
vieillesse) ;
- l'affiliation à un régime de sécurité sociale et la couverture maladie universelle
complémentaire ;
- les allocations servies par les ASSEDIC (allocation d’aide au retour à l'emploi, allocation de
solidarité spécifique, allocation temporaire d'attente, allocation équivalent retraite) ;
- les prestations d'aide sociale légale financées par les départements (aide sociale aux
personnes âgées et aux personnes handicapées, RMI, allocation personnalisée
d'autonomie, prestation de compensation (PCHI).
Le champ des prestations couvertes est ainsi plus large que celui des procédures antérieures,
qui ne concernait que le RMI, l'APA, la PCH, la CMU et la CMU-C. Cependant, cet
élargissement n’a pas pour objet de compliquer l'accès aux droits des personnes sans domicile
stable : en effet, une seule demande d'élection de domicile pourra leur permettre d’avoir accès
à l’ensemble de leurs droits (dès lors que le CCAS délivre l'attestation où que l'organisme est
habilité à domicilier pour l'ensemble des prestations). L'objectif est d'assurer le suivi de
l’ensemble des droits sociaux et des autres droits à une seule adresse.
1.2.2. Les dispositifs qui demeurent régis par une procédure de domiciliation spécifique
La loi a explicitement exclu du dispositif de droit commun régi par la présente circulaire l'aide
médicale de l'Etat ainsi que les demandes d'admission au séjour effectuées au titre du droit
d'asile. Ces prestations demeurent régies par les procédures de domiciliation spécifiques mises
en place :
- pour l’'AME, par l’article L. 252-2 du CASF, le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié
par le décret n° 2005-859 du 28 juillet 2005 et la circulaire du 27 septembre 2005 n°
DGAS/DSS/DHOS/2005/407;
- pour les demandes d'asile, par le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié par le décret n°
2004-813 du 14 août 2004 et la circulaire du ministère de l'Intérieur du 21 janvier 2005 n°
INTDO500014C.
Cette disposition ne signifie pas qu’une personne sans domicile stable détentrice d'une
attestation au titre de la demande d'asile ne puisse élire domicile dans les conditions de droit
commun pour bénéficier d'une des prestations mentionnées à l’article L. 264-1 du CASF dès
lors qu'elle en remplit les conditions (allocation temporaire d'attente, couverture maladie
universelle). Ainsi, un demandeur d'asile peut tout à fait élire domicile auprès d'un CCAS (ou
CIAS) ou d'un organisme agréé pour pouvoir bénéficier de l'allocation temporaire d'attente.
Les organismes qui procèderont à l'élection de domicile des personnes qui souhaitent déposer
une demande d'aide médicale ou une demande d'asile doivent leur délivrer une attestation
spécifique distincte de l'attestation mentionnée à l’article L. 264-2 du CASF. Le formulaire cerfa
n° 13482*02 ne peut-être utilisé pour des demandes spécifiques.
1.2.3. Les autres dispositifs qui ne sont pas régis par la procédure de domiciliation de la
loi DALO
Les prestations d'action sociale facultative servies par les départements, les communes ou les
organismes de sécurité sociale ne sont pas concernées par la domiciliation. Ces collectivités et
organismes déterminent librement les conditions d'accès à ces prestations ; ils peuvent, de
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DDCSPP87 - 87-2016-03-16-001 - Cahier des charges relatif à la procédure de domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département de la Haute-Vienne 17 manière volontaire, faire référence à la détention d'une attestation d'élection de domicile mais
ils n’y sont pas tenus en droit.
2. La mission des organismes de domiciliation
2.1: Les organismes de domiciliation
2.1.1. Les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (les CCAS ou CIAS)
Les CCAS ou CIAS sont habilités de plein droit à procéder à des élections de domicile donnant
accès à l’ensemble des prestations (prestations sociales, délivrance d’une carte nationale
d'identité, inscription sur les listes électorales...). IIS ne sont pas soumis à la procédure
d'agrément.
Is ne peuvent refuser l'élection de domicile des personnes sans domicile stable qui en font la
demande que si ces dernières ne présentent aucun lien avec la commune.
2.1.2. Les organismes agréés
A l'exception des CCAS et des CIAS, seuls les organismes agréés par le Préfet sont habilités à
domicilier les personnes sans domicile stable. L'article D. 264-9 du code de l’action sociale et
des familles établit la liste des organismes qui peuvent être agréés : les organismes à but non
lucratif qui mènent des actions contre l'exclusion ou pour l'accès aux soins, les établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 8° de l'article L. 312-1, les organismes
d'aide aux personnes âgées mentionnés à l'article L. 232-13 ainsi que les centres d'accueil des
demandeurs d'asile.
Il n'y a que des avantages, en particulier, à ce que les centres d'hébergement et de réinsertion
sociale (CHRS)-voire les autres centres d'hébergement- soient agréés, même si les personnes
qui y résident peuvent y recevoir leur courrier: leur compétence dans les procédures d'accès
aux droits peut être mise à profit au bénéfice de personnes non hébergées, soit qu'elles ne
recourent pas au dispositif d'hébergement, soit qu’elles y recourent de façon erratique ; ils
peuvent également, par exemple, domicilier des personnes dont l'admission est envisagée mais
non effective ou des personnes qui auraient quitté le centre sans pour autant avoir une adresse
stable.
La loi DALO a créé un agrément valable pour l’ensemble des droits : c’est le type d'agrément
qui doit être privilégié, afin de garantir aux personnes concernées un accès aux droits aussi
simple que possible. Cependant, afin d'adapter au mieux le dispositif à l'offre locale de
domiciliation, il est possible de restreindre la mission de l'organisme :
- Afin de respecter la raison sociale d’une association, l'agrément peut restreindre l'activité de
domiciliation à certaines catégories de personnes. Bien entendu, cette restriction ne doit pas
constituer une discrimination non justifiée par l’objet de l'association.
- L'agrément peut aussi limiter la domiciliation à l’accès à certaines prestations. Cependant,
cette faculté doit demeurer exceptionnelle afin de ne pas compromettre l’accès aux droits
des intéressés.
- L'agrément peut déterminer un nombre d'élections de domicile au-delà duquel l'organisme
n'est plus tenu d'accepter de nouvelles élections. Dans cette hypothèse, les organismes
doivent orienter les demandeurs vers un autre organisme agréé ou vers le CCAS ou le
CIAS de la commune ou du groupement concerné. L'organisme agréé n'est toutefois pas
obligé par cette disposition.
DDCSPP87 - 87-2016-03-16-001 - Cahier des charges relatif à la procédure de domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département de la Haute-Vienne 18 Cette faculté permet d'apporter une sécurité aux organismes quant au fait qu'ils ne seront
pas obligés de domicilier au-delà de leur capacité.
2.2. La mission des organismes de domiciliation
2.2.1. Les conditions préalables pour l'exercice de la mission
a) L'existence d’un lien avec la commune ou le groupement de communes pour les
CCAS ou CIAS
Les CCAS ou CIAS sont tenus de procéder à l'élection de domicile des personnes qui leur font
une demande en ce sens, sauf lorsqu'elles ne présentent aucun lien avec la commune ou avec
le groupement de communes.
La notion de lien avec la commune doit s’apprécier selon les critères qui figurent à l'article R.
264-4 du CASF.
Doivent être considérées comme ayant un lien avec la commune (pour les CCAS) ou du
groupement de communes (pour les CIAS) et devant être domiciliées, les personnes qui sont
installées sur son territoire. Le terme d'installation doit être entendu de façon large, il ne saurait
évidemment être réduit au seul fait d’habiter dans un logement sur le territoire de la commune.
De même, toute personne dont il est établi qu’elle a l'intention de s'installer sur la commune
dans des conditions qui ne sont pas purement occasionnelles et qui présentent un minimum de
stabilité a vocation à être domiciliée par le CCAS.
L'installation ou l'intention de s'installer sur la commune est établie par un des éléments
suivants :
- l'exercice d’une activité professionnelle ;
- le bénéfice d'une action d'insertion sur le territoire de cette commune ;
- l'exercice de l'autorité parentale sur un enfant qui y est scolarisé ;
- la présence de liens familiaux dans la commune (famille y a vécu ou y vit toujours), des liens
amicaux ;
- l'hébergement chez une personne demeurant dans la commune ;
- les démarches effectuées auprès des structures institutionnelles et associatives (demandes
auprès des centres d'hébergement d'urgence, des foyers, des bailleurs sociaux, des
institutions sociales, les recherches d'emploi, les démarches administratives, les soins, un
suivi social...).
Aucune durée minimale de présence sur la commune ou le groupement de communes ne peut
être imposée. En revanche, une personne itinérante de passage peut voir sa demande de
domiciliation rejetée. Ce refus doit être motivé.
Le lien avec la commune ou le groupement de communes peut être attesté par tous moyens.
Des attestations (attestation /coordonnées des hébergeants, fiches de paye, inscription des
enfants à l’école ou/et au centre de PMI, livret de famille, preuve d'une attache familiale, carte
d'électeur, formulaires de demande ou accordant des prises en charge, ...) seront demandées
à l'usager.
Si la condition du lien avec la commune n'est pas remplie, le CCAS doit pouvoir orienter le
demandeur vers un autre organisme qui sera en mesure de le domicilier. Il dispose pour cela de
la liste des organismes agréés fournie par la préfecture en application de l’article D. 264-15 du
CASF.
DDCSPP87 - 87-2016-03-16-001 - Cahier des charges relatif à la procédure de domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département de la Haute-Vienne 19 b) La délivrance de l’agrément pour les autres organismes
L'agrément est obligatoire pour les organismes autres que les CCAS et les CIAS qui souhaitent
mener une activité de domiciliation. Il constitue un acte de reconnaissance par l'Etat que
l'organisme demandeur remplit bien les conditions requises (de par son ancienneté, son statut,
ses activités...) pour assurer la mission de domiciliation.
i) La demande d'agrément :
Elle doit comporter :
- la raison sociale de l'organisme,
- l'adresse de l'organisme demandeur,
- la nature des activités exercées depuis un an et les publics concernés,
- les statuts de l'organisme,
- les éléments permettant d'apprécier l'aptitude de l'organisme à assurer effectivement sa
mission de domiciliation,
- l'indication du cadre géographique pour lequel l'agrément est sollicité,
- un projet de règlement intérieur décrivant l’organisation de sa mission de domiciliation et
précisant les procédures retenues pour la gestion du courrier.
Cette liste n’est pas exhaustive, le préfet ayant la possibilité de mentionner dans le cahier des
charges d’autres éléments constitutifs de la demande d'agrément.
ii) Les critères d’attribution de l’agrément
Les critères auxquels il y a lieu de se référer concernent d’une part l'organisme demandeur et
d'autre part la mission de domiciliation telle que l'organisme entend l’assurer.
L'agrément est accordé aux organismes à but non lucratif qui justifient depuis un an au moins
d'activités dans un des domaines suivants :
- lutte contre les exclusions ;
- accès aux Soins ;
- hébergement, accueil d'urgence ;
- soutien, accompagnement social, adaptation à la vie active ou insertion professionnelle des
personnes ou des familles en difficulté ;
- action sociale et médico-sociale en faveur des personnes âgées ou handicapées ;
- accueil des demandeurs d'asile.
Les services sociaux des conseils généraux peuvent être agréés.
Les associations doivent être régulièrement déclarées, conformément à la loi du 1° juillet 1901.
L'organisme doit préciser le ou les lieux d'accueil dans lesquels il assurera la domiciliation et le
cadre géographique pour lequel l'agrément est sollicité. Le fait qu’un organisme soit enregistré
dans un autre département ne fait pas obstacle au dépôt d’une demande d'agrément, dès lors
qu'il dispose de conditions d'accueil adaptées.
L'organisme doit s'engager à respecter le cahier des charges établi par le préfet et fournir dans
son dossier de demande des éléments attestant de sa capacité à le respecter.
Dans votre décision d'attribuer ou non l'agrément, vous tiendrez compte de la nécessité
d'assurer la couverture du territoire. En cas de doute, il peut être préférable d'agréer pour une
durée plus courte, voire de limiter le champ des prestations pour lesquelles l'organisme est
habilité à domicilier, en l'enjoignant de remédier à ses lacunes, plutôt que de refuser l'agrément.
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DDCSPP87 - 87-2016-03-16-001 - Cahier des charges relatif à la procédure de domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département de la Haute-Vienne 20 iii) Le cahier des charges (articles L. 264-7 et D. 264-5 du CASF)
Le cahier des charges est arrêté par le préfet après avis du président du conseil général. Il a vocation à définir les règles de procédure que les organismes agréés doivent obligatoirement mettre en place en vue d'assurer leur mission de domiciliation. Un modèle de cahier des charges est proposé en annexe.
Le préfet peut adapter son contenu en vue d'évaluer la capacité de l'organisme à assurer
effectivement sa mission, à condition de ne pas revenir sur les obligations prévues par la loi DALO et ses décrets d'application.
Les agréments permettant de domicilier pour l'accès à l'ensemble des prestations ne pourront
être délivrés qu'après la publication du cahier des charges au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est donc essentiel que l'élaboration de ce document et la concertation avec le conseil général soient lancées rapidement afin de pouvoir procéder rapidement à sa publication.
iv) La transmission de la liste des organismes agréés
Le préfet assure la publicité de la liste des organismes agréés dans le département.
c) Le retrait ou le renouvellement de l'agrément
La demande de renouvellement doit être présentée par l'organisme agréé au plus tard trois mois avant l'expiration de l'agrément. Pour ce faire, l'organisme doit présenter un bilan de son activité pour la période considérée ainsi que les perspectives envisagées pour l'exercice de la même activité. Si à cette occasion, le préfet constate un écart inexpliqué entre l’activité exercée durant la période de validité de l'agrément et le cahier des charges ainsi que les services proposés, le renouvellement d'agrément peut être refusé.
En outre, le préfet peut mettre fin à l'agrément avant le terme prévu s'il constate un
manquement grave aux engagements définis par le cahier des charges et l'agrément. Chaque retrait ne peut être effectué qu'après que l'organisme a été à même de présenter ses observations. Les décisions de refus ou de retrait d'agrément doivent être motivées. S'agissant de décisions faisant grief, elles sont susceptibles de recours devant le tribunal administratif.
2.2.2. L'activité de domiciliation
La mission de domiciliation doit être exercée à titre gratuit. Il ne saurait ainsi être envisagé de faire payer à l'intéressé la délivrance d’une attestation d'élection de domicile.
a) La réception et la mise à disposition du courrier
Outre la délivrance d’une attestation et le suivi de la personne domiciliée, l'essentiel de l’activité de la domiciliation est constitué par la réception et la mise à disposition du courrier. En effet, les organismes de domiciliation sont tenus de recevoir la correspondance des personnes domiciliées et de la mettre à leur disposition. Cette obligation consiste à recueillir les courriers postaux adressés aux personnes domiciliées et à en assurer la conservation tout en veillant à préserver le secret postal.
Les organismes ne sont en revanche pas tenus de faire suivre la correspondance vers le lieu où est situé temporairement l'intéressé. S'agissant des courriers avec accusés de réception, la mission se limite à la réception des avis de passage.
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DDCSPP87 - 87-2016-03-16-001 - Cahier des charges relatif à la procédure de domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département de la Haute-Vienne 21 b) Les remontées d’information sur les activités de domiciliation
Les organismes de domiciliation doivent transmettre chaque année au préfet un rapport succinct sur leur activité de domiciliation. Ce rapport peut préciser notamment le nombre de domiciliations en cours, le nombre d'élections de domicile effectuées dans l’année et le nombre de radiations, ainsi que les moyens matériels et humains mis en œuvre par l'organisme.
Les organismes de domiciliation sont tenus d'indiquer, à la demande d’un organisme payeur de prestations sociales, si une personne est domiciliée par eux ou pas. Cette procédure s'inscrit dans le cadre de la mission de contrôle des organismes payeurs des prestations sociales. Les organismes payeurs peuvent envoyer à l'adresse de domiciliation une convocation à l'intéressé pour un entretien de contrôle ; ils doivent cependant veiller à laisser un délai de convocation suffisant, car les personnes concernées ne peuvent relever leur courrier avec la même régularité que les personnes disposant d’un domicile stable.
En application des articles L. 161-2-1 et D. 161-2-1-1-1 du code de la sécurité sociale, les organismes agréés sont également tenus de transmettre aux organismes de sécurité sociale une copie des attestations d'élection de domicile qu'ils ont délivrées ainsi que la liste des personnes qui ont fait l'objet d'une radiation. Cette transmission nécessite toutefois que l'intéressé ait au préalable donné son accord. Il doit pour cela préciser dans le formulaire d’attestation d'élection de domicile s’il autorise ou non l'organisme domiciliataire à transmettre de telles données.
En revanche, les organismes de domiciliation ne sont pas tenus de communiquer d'autres informations sur les personnes qu'ils domicilient.
3. L'élection de domicile
3.1. L'entretien conduit lors de la délivrance de l'attestation
L'article D. 264-2 du code de l’action sociale et des familles prévoit la réalisation d’un entretien après toute demande d'élection de domicile ou de renouvellement.
Cet entretien s'inspire de la pratique de nombreux organismes. Il a d’abord pour objet d'informer l'intéressé sur la domiciliation, sur les droits auxquels elle donne accès et sur les devoirs qu'elle entraîne (notamment l'obligation de relever son courrier a minima une fois tous les trois mois). En fonction du projet social de l'organisme, il peut être l'occasion d'identifier les droits auxquels la personne pourrait avoir accès, de l’orienter dans ses démarches, voire d'engager une démarche d'insertion.
L'entretien doit aussi porter sur la situation du demandeur en matière de domiciliation : il convient en effet de demander à l'intéressé s'il n’est pas déjà domicilié auprès d'un CCAS ou CIAS ou d’un organisme agréé et s’il n’est pas déjà en possession d’une attestation d'élection de domicile en cours de validité qui lui permettrait d'obtenir l'ouverture du droit ou de la prestation sollicitée. Dans l'hypothèse où l'intéressé disposerait d’une attestation en cours de validité délivrée par un autre organisme, il est souhaitable d'expliquer à la personne les inconvénients de lieux de domiciliation multiples (multiplication des attestations, multiplication des déplacements, risque de ne pas relever son courrier à temps, moins bonne qualité du suivi social).
3.2. L’attestation d’élection de domicile unique
Les organismes qui procèdent à l'élection de domicile des personnes sans domicile stable doivent leur remettre une attestation. Cette attestation sert de justificatif de la domiciliation et
12
DDCSPP87 - 87-2016-03-16-001 - Cahier des charges relatif à la procédure de domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département de la Haute-Vienne 22 permet aux personnes d'entreprendre les démarches nécessaires pour l'obtention d’un droit ou
d'une prestation sociale.
3.2.1. La durée de l'attestation
L'article D. 264-1 du CASF précise que l'élection de domicile est accordée pour une durée d’un
an à compter de la demande initiale. Elle est renouvelable de droit dès lors que l'intéressé en
remplit toujours les conditions (absence de domicile stable, existence d'un lien avec la
commune ou le groupement de communes pour les CCAS et CIAS). La date d'expiration de
l'élection de domicile figure sur l'attestation, qui n’est plus valable à compter de cette date.
Les organismes peuvent toutefois mettre fin à l'élection de domicile avant l'expiration de cette
date (ou refuser de procéder à son renouvellement) dès lors :
- que l'intéressé le demande ;
- que l'organisme est informé par l'intéressé qu'il a recouvré un domicile stable ou, pour les
CCAS et CIAS, qu'il ne dispose plus de lien avec la commune ou le groupement de
communes ;
- que la personne ne s’est pas présentée pendant plus de trois mois consécutifs. À cet égard,
et afin de pouvoir mesurer ces délais, les organismes de domiciliation doivent tenir à jour
un enregistrement des visites.
Le délai de trois mois n’est pas opposable aux personnes qui doivent s’absenter pour des
motifs légitimes (activité professionnelle ou formation qui exige un éloignement pendant plus
de trois mois, hospitalisation pour une durée de plus de trois mois, raisons familiales graves,
etc.). Si possible, il est souhaitable que l'organisme soit informé à l'avance de cette
absence.
La décision de mettre fin à une élection de domicile est lourde de conséquences pour
l'intéressé, car elle le prive potentiellement de l'ensemble de ses droits. C'est un acte faisant
grief, qui doit être dans la mesure du possible notifié par écrit à l'intéressé et motivé, avec
mention des voies de recours (un recours contentieux est ouvert devant le tribunal
administratif). Il en va de même des refus de procéder à une élection de domicile.
3.2.2. Le contenu de l’attestation
Alors qu'antérieurement à la loi du 5 mars 2007, l'absence d'unification de la procédure de
domiciliation entraînait la délivrance d’une attestation de domicile différente pour chaque droit,
la loi DALO crée une attestation d'élection de domicile unique, délivrée selon un modèle
national fixé par arrêté, aisément reconnaissable par l'ensemble des organismes concernés.
Cette attestation porte le numéro cerfa 13482*02.
Ce modèle d’attestation ne peut être délivré pour les demandes d'aide médicale de l'Etat ni
pour les demandes de droit d'asile. Pour ces dernières prestations, les organismes (CCAS,
CIAS, organismes agréés pour procéder à ce type d'élection de domicile) doivent remettre aux
demandeurs une attestation spécifique.
Des actions d'information seront conduites au niveau national auprès des organismes
représentatifs des banques et des assurances afin que l'attestation soit bien connue dans les
réseaux. Des actions locales d’information sont également recommandées.
13
DDCSPP87 - 87-2016-03-16-001 - Cahier des charges relatif à la procédure de domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département de la Haute-Vienne 23 3.2.3. Les effets de l'attestation (Art. L. 264-3 du CASF)
Dès lors qu’une personne est titulaire d’une attestation en cours de validité, il ne peut lui être refusé l'exercice d’un droit ou l'accès à une prestation au motif qu’elle ne dispose pas de domicile stable. Cette attestation permet donc à son titulaire d’avoir accès :
- à l'ensemble des droits et prestations sociales mentionnées dans le point 1.2. de la présente circulaire, sous réserve de remplir les conditions d'attribution propres à chacune de ces prestations. Toutefois dans l'hypothèse où l'agrément restreint les prestations pour lesquelles l'organisme est habilité à domicilier, l'attestation ne sera opposable que pour l'accès aux seules prestations qui sont mentionnées dans l'agrément préfectoral ;
- à d’autres services essentiels tels que l'accès à un compte bancaire ou à une assurance légalement obligatoire (comme l'assurance automobile) ;
A ce titre, des duplicata de l'attestation d'élection de domicile pourront être délivrés si nécessaire.
4. La transition entre l’ancien et le nouveau dispositif
Le décret n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 paru au JO le 22 juillet 2007 prévoit des mesures transitoires pour :
- les agréments qui ont été délivrés avant l'entrée en vigueur de la réforme ; - les attestations d'élection de domicile délivrées avant cette date.
Les organismes titulaires d’un agrément délivré avant l'entrée en vigueur de la réforme peuvent continuer à recueillir des demandes d'élection de domicile. Toutefois ils doivent désormais examiner les demandes de domiciliation conformément au nouveau dispositif mis en place (notamment obligation d'entretien, durée de validité de l'attestation, obligation de relever son courrier tous les trois mois, etc).
Afin de garantir la continuité des droits des intéressés, les attestations qu'ils délivrent sont opposables pour l'accès aux droits qui n'étaient pas couverts avant la réforme par la domiciliation (prestations familiales, AAH, aide sociale, prestations des ASSEDIC et de l'assurance-vieillesse).
En application de l'article D. 264-1 du CASF, les organismes domiciliataires doivent remettre aux demandeurs une attestation d'élection de domicile conforme au modèle fixé par arrêté du 31 décembre 2007.
Les personnes sans domicile stable qui déposent une nouvelle demande d'allocation (flux) doivent désormais, l'arrêté étant paru, présenter une attestation d'élection de domicile conforme au modèle homologué. Pour les personnes dont les droits ont déjà été ouverts (stock), les organismes de sécurité sociale doivent les inviter à fournir une attestation conforme au modèle homologué et leur laisser un délai raisonnable (3 mois) pour régulariser leur situation.
5. Le pilotage territorial du dispositif
Le décret n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 dispose que le préfet, dans le cadre du dispositif de veille sociale, s'assure de la couverture des besoins sur l'ensemble du territoire et du bon fonctionnement du service en matière de domiciliation.
14
DDCSPP87 - 87-2016-03-16-001 - Cahier des charges relatif à la procédure de domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département de la Haute-Vienne 24 5.1. La couverture territoriale des besoins
5.1.1. Une exigence pour l’accès aux droits
Le service de la domiciliation est par nature un service de proximité. Il serait paradoxal que les plus démunis, sans domicile fixe, et pour lesquels les déplacements peuvent être difficiles, soient contraints à de longs déplacements pour procéder à une démarche qui conditionne l'accès à des droits vitaux, à l'exercice de la citoyenneté ou simplement à la vie sociale.
Certes, les services destinés aux sans abri sont eux-mêmes souvent en majorité implantés dans les agglomérations, voire au chef-lieu du département. Ce phénomène ne doit pas être accentué à travers une répartition insuffisamment harmonieuse des lieux de domiciliation. Dans chaque commune où existe un service d'accueil de personnes sans domicile, en particulier un centre d'hébergement, un service de domiciliation doit pouvoir être implanté. A défaut, la condition légitime d'installation sur la commune posée par la loi pour les CCAS et CIAS risquerait d'aboutir à un déni du droit à la domiciliation. En outre, de nombreuses personnes sans domicile vivent en habitat de fortune, en caravane, voire sous tente dans des endroits retirés, éloignés des villes. Elles doivent pouvoir trouver, non loin de leur lieu de vie, un service de domiciliation. Dans les zones où cela paraîtra nécessaire, des antennes de services, fonctionnant à temps partiel, pourront utilement être installées dans des locaux mis à disposition par des mairies, par exemple, où des associations.
L'article L. 264-6 du CASF prévoit que chaque commune du département met à disposition du public la liste des organismes agréés dans le département. Vous veillerez donc à informer les maires régulièrement de cette liste (article D. 264-15 du CASF) et à leur rappeler cette obligation d’information du public.
Par ailleurs, et alors même que cette prestation ne relève pas du champ de la loi du 5 mars 2007, je souhaite qu’une attention particulière soit également portée aux demandes d'aide médicale de l'Etat. En effet, dans un souci d'accès aux soins et de santé publique, il demeure essentiel que l'accès à l'AME ne soit pas entravé par une insuffisance des possibilités de domiciliation. Dans le cadre de la mission de pilotage décrite dans la partie 5 de cette circulaire, vous veillerez donc aussi à ce que la couverture du territoire soit bien assurée pour la domiciliation AME. Il est souhaitable que les organismes agréés pour le dispositif général le soient aussi pour la domiciliation AME ; en conséquence, il est nécessaire d'inviter les organismes dont le champ d'intervention est proche d'accompagner leur demande d'agrément d'une demande d'agrément spécifique au titre de l'AME. Les CCAS et les CIAS sont habilités de plein droit à domicilier pour l'AME.
Cette dernière recommandation vaut également pour les demandes d'asile ; il est en effet indispensable d'inciter les organismes qui souhaitent être agréés au titre de la demande d'asile de demander également un agrément pour la domiciliation de droit commun. En effet, les demandeurs d'asile peuvent également être soumis à la procédure de domiciliation prévue par la loi du 5 mars 2007 pour le bénéfice de certaines prestations (allocation temporaire d'attente, CMU).
5.1.2. La mobilisation des acteurs
La convention triennale d'objectifs conclue par la DGAS avec l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d'action sociale (UNCCAS) comporte un volet tendant au développement de cette activité de domiciliation et à la mobilisation des centres communaux et intercommunaux à travers, notamment, des publications et des sessions de formation. Ces actions seront complémentaires de vos démarches menées au niveau local.
Mais votre pouvoir de conviction à l'égard des centres d'action sociale ne pourra qu'être renforcé si vous mobilisez également les acteurs qui interviennent dans le champ social pour le
15
DDCSPP87 - 87-2016-03-16-001 - Cahier des charges relatif à la procédure de domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département de la Haute-Vienne 25 compte de l'Etat: CHRS et autres centres d'hébergement, CADA, centres d'accueil de jour.
Le nouveau mode de fonctionnement du dispositif d'hébergement issu du plan d'action renforcé
pour les sans abri (PARSA) et de l’article 4 de la loi DALO, par la continuité des prises en
charge qu'il instaure, constitue un facteur favorable au développement de la pratique de la
domiciliation par les centres d'hébergement. Cette mobilisation pourra se traduire par une
activité autonome de ces acteurs en matière de domiciliation, mais également par l'instauration
de complémentarités entre eux et les centres d'action sociale. La possibilité pour ces derniers
de conclure des conventions de délégation avec des services associatifs pour tout ou partie des
actions liées à la domiciliation, comme cela se pratique déjà en certains endroits, doit être
ouverte.
5.2. Le bon fonctionnement du service de domiciliation
La bonne répartition des services de domiciliation sur le territoire départemental est en soi un
élément crucial en faveur d'un bon fonctionnement d'ensemble du dispositif. Dans la mesure où
cette répartition facilitera l'accès à des services de proximité à l’ensemble des personnes
concernées, elle permettra d'éviter le phénomène souvent dénoncé de services se renvoyant
les usagers au risque de les décourager, voire de leur interdire l'accès à leurs droits, alors
même que c'est le principe du «non abandon» qui doit en tous les cas s'appliquer
particulièrement dans ce domaine.
La mission de coordination qui vous est confiée ne s'arrête pas là. Il importe de veiller
également à l'harmonisation des pratiques entre l’ensemble des organismes de domiciliation du
département. || serait en effet dommageable que des comportements par trop différents, par
exemple entres centres d’action sociale quant à l'appréciation du lien avec la commune, ou
encore entre différents organismes en matière de suivi des intéressés ou d'accès à certaines
aides, induisent des effets de concurrence négative qui seraient de nature à mettre en cause
l'équilibre global du dispositif. Aussi, il apparaît souhaitable que vous vous efforciez, dans la
concertation, de susciter la plus grande homogénéité possible dans les règlements intérieurs
des organismes de domiciliation et que vous encouragiez la conclusion de protocoles entre eux.
Cette recommandation vaut notamment pour organiser les réorientations, lorsqu'un organisme
n'est pas en mesure de domicilier une personne, quelle qu’en soit la raison, où encore quand
un organisme n'est agréé que pour une partie des droits ou prestations et qu'il y a donc lieu de
mettre en oeuvre des partenariats.
5.3. Le rôle du comité départemental de veille sociale
Le comité départemental de veille sociale, qui réunit les représentants des différents acteurs
intervenant auprès des personnes sans domicile, est par nature le bon lieu de mise en place de
la coordination du dispositif de domiciliation. Y participeront un représentant de l'Etat, un
représentant du conseil général, un représentant des CCAS/CIAS et dans la mesure du
possible un représentant des UDCCAS ou des sections départementales des CCAS/CIAS.
Il est en effet l'instance devant laquelle :
- la concertation peut être menée pour organiser la couverture optimale du territoire ;
- l'harmonisation des pratiques peut être négociée ;
- les partenariats et complémentarités peuvent être construits ;
- la médiation peut trouver sa place pour régler d'éventuels conflits ;
- les insuffisances doivent être examinées et surmontées.
Les services contribuant à la veille sociale (115, équipes de maraude, accueils de jours,
services d'accueil et d'orientation) doivent aussi être en mesure de renseigner avec pertinence
les personnes qui font appel à eux ou avec lesquelles ils sont en contact sur les services
susceptibles d'assurer leur domiciliation en cas de besoin. Vous veillerez en conséquence à ce
16
DDCSPP87 - 87-2016-03-16-001 - Cahier des charges relatif à la procédure de domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département de la Haute-Vienne 26 qu'ils soient eux-mêmes bien informés du fonctionnement du dispositif de domiciliation et des
coordonnées et modalités de fonctionnement des organismes y participant.
Au-delà de la présente circulaire, un référentiel de la domiciliation sera élaboré. Il prendra place
dans le référentiel des prestations du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'insertion des
personnes sans domicile lors de sa révision, rendue nécessaire par le plan d'action renforcé en
faveur des sans abri et la loi sur le droit au logement opposable.
Vous voudrez bien me rendre compte, sous le timbre du bureau de la lutte contre les
exclusions, outre des difficultés que vous rencontreriez pour appliquer la réforme de la
domiciliation, des dispositions que vous prendrez pour l'appliquer et notamment de ce qui vous
apparaîtra comme des pratiques susceptibles d'alimenter le référentiel.
Le Directeur général de l’action sociale
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Jean-Jacques TREGOAT
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DDCSPP87 - 87-2016-03-16-001 - Cahier des charges relatif à la procédure de domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département de la Haute-Vienne 27 DDCSPP87 - 87-2016-03-16-001 - Cahier des charges relatif à la procédure de domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département de la Haute-Vienne 28 ANNEXE 1
Cahier des charges — type.
1°) Les procédures qui doivent être mises en place par les organismes pour assurer leur mission :
a) vis-à-vis des personnes domiciliées :
- Eléments relatifs à l'élection de domicile :
L'organisme qui sollicite un agrément doit :
- mettre en place un entretien individuel avec le demandeur durant lequel seront présentées des règles de procédure issues du règlement intérieur (voir point 3.1.) ;
- s'engager à utiliser l'attestation d'élection de domicile unique ;
- mettre en place un dispositif de suivi et d'enregistrement des visites des personnes ;
- prévoir une procédure de radiation en adéquation avec la réglementation en vigueur.
- Eléments relatifs au courrier de la personne domiciliée
Les organismes doivent assurer la réception et la mise à disposition des courriers postaux. A cette fin, ils doivent mettre en place une organisation propre à la gestion de la correspondance (voir en ce sens le point 2.2.2. a) de la circulaire).
L'organisme peut passer une convention où un arrangement écrit avec les services de la Poste
dès lors que le volume de la correspondance le nécessiterait. Dans cette hypothèse, l'organisme doit faire mention de cette convention ou de cet arrangement lors de sa demande d'agrément.
b) vis-à-vis de l’administration ou des organismes payeurs
L'organisme domiciliataire doit s'engager à transmettre de façon régulière des informations sur
son activité de domiciliation.
A cet égard, il doit :
- transmettre chaque année au représentant de l'Etat dans le département un rapport sur son
activité de domiciliation (nombre de domiciliations en cours, nombre d'élections de domicile effectuées dans l’année et nombre de radiations, moyens matériels et humains...) ;
- communiquer aux organismes payeurs de prestations sociales qui leur en font la demande les informations relatives à la domiciliation des personnes concernées ;
Par ailleurs, tel que cela est mentionné à l’article D. 161-2-1-1-1 du code de la sécurité sociale, il doit s'engager à communiquer à l'organisme de sécurité sociale désigné dans le cahier des charges et au président du conseil général concerné une copie des attestations d'élection de domicile qu'ils ont délivrées ainsi que la liste des personnes qui ont fait l'objet d'une radiation, dès lors que les intéressés ont donné leur accord en ce sens.
DDCSPP87 - 87-2016-03-16-001 - Cahier des charges relatif à la procédure de domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département de la Haute-Vienne 29 2°) Les éléments qui peuvent être demandés pour apprécier la capacité de l’association à assurer effectivement sa mission :
Le représentant de l'Etat dans le département peut faire figurer dans le cahier des charges tout
élément qu'il jugera nécessaire afin d'apprécier l'aptitude de l'organisme à remplir sa mission et la pérennité du dispositif mis en place (rigueur, fiabilité, effectivité de l'accès aux droits...). Les
éléments ainsi demandés doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
DDCSPP87 - 87-2016-03-16-001 - Cahier des charges relatif à la procédure de domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département de la Haute-Vienne 30 ANNEXE 2
N°13482*02 MINISTERE DU LOGEMENT ET DE LA VILLE
MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE L’OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
MINISTERE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE
MINISTERE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
ATTESTATION
D’ELECTION DE DOMICILE
Cette attestation se compose d’une partie qui doit être remplie par l’organisme qui procède à l’élection de domicile et d’une
déclaration sur l’honneur signée par celui qui demande l’attestation
Article 51 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la
cohésion sociale
Décret n° 2007-893 du 15 mai 2007 et décret n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile
stable
PARTIE RESERVEE A L'ORGANISME QUI PROCEDE A L’ELECTION DE DOMICILE
[] Melle []Mme[_]M.
NOM :IIIEIDIIEIEEEITEITEEEIEIIIIIIIINII
Date de naissance : jour |_[_ | mois |_|_ l'année l_ 1 1 1 |
Lieu de naissance :
( commune, département, pays)
Références de la pièce justificative de l’identité présentée par le titulaire de l’attestation (le cas échéant) :
a élu domicile auprès de :
RENSEIGNEMENTS SUR L'ORGANISME PROCEDANT A L’ELECTION DE DOMICILE
[] Centre communal d’action sociale ou centre intercommunal d’action sociale
ae EEE EEE EEE
NN DO RON OO TO nn rennes rerarenseness
Nütiéro JE TÉlÉDRONE EL... rrrnrerepemennennennennentnnnéss een te RENÉE BLEU LEE TU ES RÉEL EE TENTE EE S RES EReE EEE
[] Organisme agréé par le Préfet en application des articles L. 264-6 et L. 264-7 du code de l’action sociale et des familles ou d’autres législations particulières
Nom de L'OLSANMISME : screen snnnmnnneremenaunennennamemnmnessnasavmusNEmsvmssensensansenanensenmenenent
Nature de l’organisme (association, centre d’hébergement......) : ss
PPT IE TETE IE TIRER ER EE PE EEE LE EEE ECEE EE CEE EEE EE CE EEE EEE CE LL ZE LEE LE ELLE Z EL EEZEEZLLEEEEEEELELREEEELEELRESESSSELESSSS SLR
.
PPPPPETIT ITR TTC ITR IP TE EEE TETE PETER II EE EEE EEE EE EE EE TE CET EE LT ET SC LE EE EL EEE LT EEE EEE EEE EEE EEE EEE EE LEE EEE EEE EEE EEE LES LES LES
Numéro de téléphone : ..............sssssssssssssssnssssnnssnnssnnsnnnnneneeenennennenenneeeeeeeeneeeneeneneneennennnes
Agrément :
NüuiMÉrO À sssscerssersserersennnennennenensenenneennreneenenneennenvannenteses a SERIE STRESS SET NDNS TENTE ass rssensrus ss searauee
Autorité de délivrance : sunnssssssnsssnssssesrrrrrrrrrrnsssssssrsrneseeeenenneseesrnnresesesseseeeesnsnnesesessseneneneeeeeesesene neeenesssseeseseeesnesee
Date de délits ........mesenenéendtien sand ea CSN DES OS DNS Passe sq a nn en ne sa rentrent aEneeneeere nee
Date d’expiration : ss sssssssssrrnnssenennenseeneneennreeenesesesssesessnenesseeneneeeeeneneneeeseesseneeneneesensteenne
DDCSPP87 - 87-2016-03-16-001 - Cahier des charges relatif à la procédure de domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département de la Haute-Vienne 31 CETTE ATTESTATION PEUT ETRE UTILISEE PAR SON TITULAIRE POUR :
[_] Le bénéfice de l’ensemble des prestations sociales mentionnées à l’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles (RMI, CMU, PCH, APA, AAH...), la délivrance d’un titre national d’identité, l’inscription sur les listes
électorales, l’aide juridique ;
[_] Le seul bénéfice du (des) droit(s) et prestation(s) sociale(s) énumérés ci après (1) :
[_] Revenu minimum d’insertion
[_] Allocation parent isolé et/ou autres prestations familiales
[] Allocation de solidarité spécifique
[_] Allocation d'assurance chômage
[] Couverture maladie universelle et couverture maladie universelle complémentaire
[] Allocation personnalisée d'autonomie
[_] Prestation de compensation
[_] Allocation aux adultes handicapés
L_] Inscription sur les listes électorales
[_] Délivrance d’un titre national d’identité (carte nationale d’identité, passeport)
L_] Aide juridictionnelle
Clémence canevenmmrmemomveseremess
L'absence d’une adresse stable ne peut être opposée à une personne pour lui refuser l’exercice d’un droit, d’une prestation
sociale ou l’accès à un service essentiel garanti par la loi, notamment en matière bancaire et postale, dès lors qu’elle
dispose d’une attestation en cours de validité (article L. 264-3 du code de l’action sociale et des familles).
Cette attestation vaut également justificatif de domicile pour l’accès à un compte bancaire (article R. 312-2 du code
monétaire et financier).
Conformément à l’article D. 264-6 du code de l’action sociale et des familles, l’organisme domiciliataire est tenu de
réceptionner et de mettre à la disposition du titulaire de la présente attestation l’ensemble du courrier qui lui est adressé.
(1) Cocher le (les) droit(s) et prestation(s) qui sont mentionnés dans l'agrément.
Déclaration sur l’honneur du titulaire de l’attestation :
Je certifie l’exactitude de l’ensemble des éléments apportés en vue de la délivrance de cette attestation et m'engage à signaler immédiatement à l’organisme procédant à l’élection de domicile tout changement modifiant cette déclaration.
[_] J’autorise l’organisme ayant procédé à mon élection de domicile à transmettre cette attestation aux organismes de
sécurité sociale et aux départements concernés en application des articles L. 161-2-1 et D. 161-2-1-1-1 du code de la
sécurité sociale.
Fait à 2000000000000000009 le
L'élection de-domicile expire le: .ssssuegmencssgenvecmeunveemesens
Signature du demandeur Signature et cachet du responsable
La loi punit quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations (Article 441.1 et suivants du code pénal). La Loi punit également quiconque utilise une fausse identité dans un acte authentique ou un document administratif destiné à l’autorité publique (article 433-19 du code pénal).
La loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés garantit un droit d’accès et de rectifications pour les données apportées dans ce document.
DDCSPP87 - 87-2016-03-16-001 - Cahier des charges relatif à la procédure de domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département de la Haute-Vienne 32 DIRECCTE
87-2016-03-09-002
2016 03 09 Arrêté activité partielle dept Haute-Vienne
Arrêté de subdélégation de signature électronique dans le cadre de l'activité partielle aux agents
de l'UD 87
DIRECCTE - 87-2016-03-09-002 - 2016 03 09 Arrêté activité partielle dept Haute-Vienne 33 dr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Arrêté n° 2016-051
________________________________________________________
de Madame Isabelle Notter, directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes (DIRECCTE) portant subdélégation de signature électronique dans le cadre du traitement de l’activité partielle aux agents de l’unité départementale de la Haute-Vienne
________________________________________________________
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes
Vu la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi ;
Vu le décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l'activité partielle ;
Vu le décret n°2014-740 du 30 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la procédure de recours à l'activité partielle ;
Vu le code du travail, notamment les articles L.5122-1 à L.5122-5, R. 5122-1 à R.512219, L. 5428-1 ;
Vu l'arrêté du 26 août 2013 fixant les contingents annuels d'heures indemnisables prévus par les articles R.5122-6 et R.5122-7 du code du travail ;
Vu l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, notamment l'article 14 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.131 -2, L.136-2 et L.136-8 ;
Vu l'arrêté interministériel du 1er janvier 2016 portant nomination de Madame Isabelle NOTTER, en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes ;
Vu l’arrêté de délégation de signature de Monsieur Raphaël Le Méhauté, préfet de la Haute-Vienne à Madame Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, en date du 4 janvier 2016.
DIRECCTE - 87-2016-03-09-002 - 2016 03 09 Arrêté activité partielle dept Haute-Vienne 34 2
ARRETE
Article 1 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes donne subdélégation aux agents de l’unité départementale de la Haute-Vienne ci-dessous :
Madame Viviane Dupuy-Christophe, directrice du travail, responsable par intérim Madame Nathalie Roudier, attachée d’administration de l’Etat hors classe
pour signer électroniquement tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats et correspondances dans le cadre des missions relevant du traitement de l’activité partielle.
Article 2 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n°2016-038 du 26 janvier 2016
Article 3 : Le secrétaire général de la DIRECCTE et la responsable par intérim de l’unité départementale sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne.
.
Fait à Bordeaux, le 9 mars 2016
La directrice régionale
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
Isabelle NOTTER
DIRECCTE - 87-2016-03-09-002 - 2016 03 09 Arrêté activité partielle dept Haute-Vienne 35 DIRECCTE ALPC sites de Limoges
87-2016-03-09-001
2016 03 09 Arrêté subdélégation comp gale Haute-Vienne
DIRECCTE ALPC sites de Limoges - 87-2016-03-09-001 - 2016 03 09 Arrêté subdélégation comp gale Haute-Vienne 36 EX = at À Liberté - Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Arrêté n° 2016-052
_______________________________________________________________ de Madame Isabelle Notter, directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de compétence générale
aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale de la Haute-Vienne
_______________________________________________________________
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Vu le code du commerce, le code du tourisme, le code du travail, le code de la sécurité intérieure, le code des marchés publics, le code de la consommation, le code de la construction et de l’habitat, le code de l’environnement, le code rural et de la pêche maritime, le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d’application de certaines dispositions du décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives ;
DIRECCTE ALPC sites de Limoges - 87-2016-03-09-001 - 2016 03 09 Arrêté subdélégation comp gale Haute-Vienne 37 2
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Raphaël Le Mehaute, préfet de la Haute- Vienne ;
Vu l'arrêté interministériel du 1er janvier 2016 portant nomination de Madame Isabelle Notter, sur l’emploi de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, à compter du 1er janvier 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 janvier 2016 de Monsieur Pierre Dartout, préfet de région, portant organisation de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 de Monsieur Raphaël Le Mehauté, préfet de la Haute-Vienne, donnant délégation de signature à Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Aquitaine-Limousin-Poitou- Charentes ;
ARRETE
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine- Limousin-Poitou-Charentes, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Thierry Naudou, directeur du travail, sous réserve des exceptions citées ci-après.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés ci-dessous à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions, tous les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents entrant dans le champ des compétences des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à l'exception :
- des conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics, excepté les conventions de subvention financière passées dans le cadre des missions de développement industriel ;
- des correspondances et décisions administratives adressées aux parlementaires, aux cabinets ministériels, aux directeurs généraux d'administration centrale, aux présidents des assemblées régionales et départementales, aux maires des communes chefs-lieux de département ;
- des arrêtés fixant la composition des commissions prévues par le code du travail et la liste des médiateurs ; - des actes relatifs au contentieux administratif à l'exception de ceux entrant dans le cadre des attributions qu'il tient du code du travail.
Unité régionale
Compétences sur le champ de l’emploi et des entreprises
Monsieur Patrick Aussel, ingénieur général des mines
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Patrick Aussel, ingénieur général des mines,
subdélégation de signature est donnée à :
Monsieur Marc Gibaud, attaché principal d’administration de l’Etat
Madame Marie-José Pailleau, directrice du travail
Monsieur Nicolas Mornet, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines Monsieur Julien Szabla, ingénieur des mines
Monsieur Jean Louis Goussé, directeur du travail
Madame Patricia Auriol-Grégoire, directrice du travail
Monsieur Thierry Landais, attaché principal d’administration de l’Etat
Monsieur Hakim Fakhet, attaché d’administration de l’Etat
Monsieur Mathias Mondamert, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
DIRECCTE ALPC sites de Limoges - 87-2016-03-09-001 - 2016 03 09 Arrêté subdélégation comp gale Haute-Vienne 38 3
Monsieur Christophe Chaumont, directeur adjoint du travail
Monsieur Arnaud Laguzet, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines Monsieur Pierre Devos, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Monsieur Yann Lindrec, attaché principal d’administration de l’Etat
Madame Agnès Mottet, directrice du travail
Compétences sur le champ du travail pour les actes pris pour des actions autres que celles de l’inspection de la législation du travail
Monsieur Philippe Le Fur, directeur du travail
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe Le Fur, directeur du travail, subdélégation de
signature est donnée à :
Monsieur Guillaume Schnapper, directeur du travail
Monsieur Dominique Collard, directeur du travail
Compétence sur le champ de la métrologie légale
Monsieur Jean-Luc Holubeik, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Luc Holubeik, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, subdélégation de signature est donnée à :
Monsieur Jean-Guy Dubreuil, directeur départemental de 2éme classe CCRF à compter du 01/04/2016 Monsieur Eric Lefèvre, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Monsieur Bertrand Bouquillon, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines Madame Hélène Santi, ingénieure de l’industrie et des mines
Unité départementale de la Haute-Vienne
Compétences sur le champ de l’emploi et des entreprises
Compétence sur le champ du travail pour les actes pris pour des actions autres que celles de l’inspection de la législation du travail
Madame Viviane Dupuy-Christophe, directrice du travail, responsable par intérim En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Viviane Dupuy-Christophe, directrice du travail subdélégation de signature est donnée à:
Madame Nathalie Duval, directrice adjointe du travail
Monsieur Yves Deroche, directeur adjoint du travail
Madame Nathalie Roudier, attachée d’administration de l’Etat hors classe.
Article 3 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n°2016-011 du 7 janvier 2016
Article 3 : Le secrétaire général de la DIRECCTE, les chefs de pôle et la responsable par intérim de l’unité départementale de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Bordeaux, le 9 mars 2016
Pour le préfet et par délégation,
la directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
Isabelle NOTTER
DIRECCTE ALPC sites de Limoges - 87-2016-03-09-001 - 2016 03 09 Arrêté subdélégation comp gale Haute-Vienne 39 Direction Départementale des Territoires 87
87-2016-03-07-005
Arrêté complémentaire autorisant l'exploitation en
pisciculture d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Las Vergnas",
commune de La Croisille sur Briance et appartenant à M.
Jean-Claude LATRONCHE.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-03-07-005 - Arrêté complémentaire autorisant l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Las Vergnas", commune de La Croisille sur Briance et appartenant à M. Jean-Claude LATRONCHE. 40 Article 1 : M. Jean-Claude LATRONCHE, propriétaire du plan d’eau situé sur la parcelle cadastrée section B n°394 au lieu-dit »Las Vergnas » à La Croisille-sur-Briance, est autorisé à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ce plan d’eau.
Article 2 : Les dispositions du titre III de l’arrêté préfectoral du 3 juillet 2012 sont remplacées par les suivantes :
« La pisciculture comporte à l’alimentation et aux exutoires des grilles fixes et permanentes la délimitant empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau d'implantation. La taille des mailles ou des ouvertures des grilles n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute leur hauteur, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires. Ces grilles seront mises en place avant le 30 juin 2016.
L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux travaux dans le lit du cours d'eau [articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12 du Code de l’environnement]. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il est la propriété du permissionnaire.
Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du code de l’environnement, sont strictement interdites :
•l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges, écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles), •l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass) •l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec de l’étang afin de procéder à leur élimination définitive.
L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit. Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, aux fins de prendre toutes mesures utiles. »
Article 3 : Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 1er avril 2008 sus visé, l'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage et de protéger ses installations et le milieu environnant en cas d'inondation.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-03-07-005 - Arrêté complémentaire autorisant l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Las Vergnas", commune de La Croisille sur Briance et appartenant à M. Jean-Claude LATRONCHE. 41 Article 4 : La demande de renouvellement de l’autorisation devra être présentée dans les conditions définies à l’article R.214-20 du code de l’environnement, au plus tard deux ans avant la date d’expiration de l’autorisation, soit avant le 3 juillet 2040.
Article 5 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 3 juillet 2012 demeurent inchangées.
Article 6 - Publication et exécution. Un extrait de la présente autorisation sera affiché pendant au moins un mois en mairie de La Croisille-sur-Briance. Un exemplaire du dossier sera mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne, ainsi qu’à la mairie de La Croisille-sur-Briance. Un extrait de la présente autorisation sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne, et mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Haute-Vienne pendant au moins 1 an.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-03-07-005 - Arrêté complémentaire autorisant l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Las Vergnas", commune de La Croisille sur Briance et appartenant à M. Jean-Claude LATRONCHE. 42 Direction Départementale des Territoires 87
87-2016-03-02-003
Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté initial autorisant
l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau situé au
lieu-dit "Pette Lièvre", commune de Rochechouart, et
appartenant à Mme Christine VOISIN
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-03-02-003 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté initial autorisant l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Pette Lièvre", commune de Rochechouart, et appartenant à Mme Christine VOISIN 43 Article 1 : Madame Christine VOISIN, en sa qualité de nouvelle propriétaire du plan d’eau n°87002801 de superficie 0.38 hectare situé au lieu-dit « Pette Lièvre » dans la commune de Rochechouart, sur la parcelle cadastrée section G n°411, est autorisée à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ce plan d’eau.
Article 2 : La demande de renouvellement de l’autorisation devra être présentée dans les conditions définies à l’article R.214-20 du code de l’environnement, au plus tard deux ans avant la date d’expiration de l’autorisation, soit avant le 2 mars 2035.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.
Article 4 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 2 mars 2007 demeurent inchangées.
Article 5 - Publication et exécution. Un extrait de la présente autorisation sera affiché pendant au moins un mois en mairie de Rochechouart. Un exemplaire du dossier sera mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute- Vienne, ainsi qu’à la mairie de Rochechouart. Un extrait de la présente autorisation sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne, et mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Haute-Vienne pendant au moins 1 an.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-03-02-003 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté initial autorisant l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Pette Lièvre", commune de Rochechouart, et appartenant à Mme Christine VOISIN 44 Direction Départementale des Territoires 87
87-2016-03-15-002
arrêté portant déclaration d'intérêt général des travaux
d'effacement d'un plan d'eau situé sur la commune de
Panazol et appartenant à M. et Mme DEMAURET
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-03-15-002 - arrêté portant déclaration d'intérêt général des travaux d'effacement d'un plan d'eau situé sur la commune de Panazol et appartenant à M. et Mme DEMAURET 45 EX 5 Er À Liberté + Égalité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
direction départementale
des territoires
Service eau, environnement, forêt et risques
ARRÊTÉ PORTANT DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
DES TRAVAUX D’EFFACEMENT D’UN ETANG ENVISAGÉ PAR LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION DE LIMOGES MÉTROPOLE
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PANAZOL
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la partie législative du code de l’environnement notamment l’article L. 211-7, les articles L.214-1 à L
214-6 relatifs aux régimes d'autorisation et de déclaration, les articles L 215-14 à L 215-18 et L.435-5 :
Vu la partie réglementaire du code de l’environnement notamment les articles R.214-1, R. 214-32 à R. 214-
56, R.214-88 à R.214-104, R.215-2 à R.215-5 et T.435-34 à R.435-39 ;
Vu les articles R.11-4 à R.11-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique concernant
l’organisation des enquêtes publiques préalables de droit commun ;
Vu le code rural, notamment les articles L.151-36 à L.151-40 et R.151-40 à R.151-49 ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien de cours
d’eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article
R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R.
214-1 du code de l’environnement :
Vu la délibération de la communauté d’agglomération Limoges Métropole en date du 19 juin 2015,
sollicitant le bénéfice d’une déclaration d’intérêt général pour la mise en œuvre de travaux d’effacement du
plan d’eau de monsieur et madame Demauret;
Vu le dossier déposé le 31 juillet 2015 aupres de la direction départementale des territoires de la Haute-
Vienne, sollicitant d’une part la déclaration d’intérêt général et d’autre part la déclaration au titre de l’article
L.214-3 I du code de l’environnement, relatives à la réalisation des travaux d’effacement du plan d’eau des
époux Demauret ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 21 septembre au 21 octobre 2015 inclus sur le territoire des
communes de Limoges et de Panazol ;
Vu le rapport et les conclusions du 13 novembre 2015 du commissaire enquêteur :
Vu l'avis favorable de la communauté d’agglomération de Limoges Métropole ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-03-15-002 - arrêté portant déclaration d'intérêt général des travaux d'effacement d'un plan d'eau situé sur la commune de Panazol et appartenant à M. et Mme DEMAURET 46 Article 1°:
Article 2 :
Article 3 :
La
ARRETE
Sont déclarés d'intérêt général les travaux tels qu'ils sont décrits dans le dossier présentant
l'effacement du plan d’eau de monsieur et madame Demauret à Panazol.
Le dossier précité peut être consulté au siège de la communauté d’agglomération de Limoges
Métropole ainsi qu’à la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
La présente déclaration d'intérêt général est valable pour une durée de 5 ans à partir de la
signature du présent arrêté.
Le présent arrêté vaut déclaration au titre de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à
l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Arrêtés de
Rubriques Intitulés prescriptions
générales
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours | Arrêté
d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou |ministériel du 30
315.0 les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des septembre 2014
batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères de brochet :
2° Dans les autres cas (Déclaration).
Article 4 :
Les prescriptions générales édictées dans l’arrêté du 30 septembre 2014 sus-visés sont
applicables.
Les travaux n'entrant pas dans les catégories susvisées devront faire l'objet de la procédure
administrative adaptée avant réalisation.
Les travaux réalisés devront être conformes au dossier de déclaration d’intérêt général transmis.
Ils concerneront en particulier les points suivants :
* démontage de la vanne de vidange et de son système de manœuvre et évacuation en
décharge ;
* le déblaï de la digue sera regalé en rive gauche
* démontage des conduites (vidange et restitution des eaux) ;
* démontage du déversoir et évacuation en décharge ;
* démontage et enlévement de la passerelle métallique ;
* reconstitution du lit du cours d’eau d’une profondeur de 20 cm pour une largeur de 30
cm après mise en place d’une couche de grave de 50/150 mm sur 20 cm d’épaisseur au
fond du lit;
* mise en place de trois seuils de fond stabilisateurs au niveau de la sortie des réseaux
existants :
* ensemencement d’un gazon rustique ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-03-15-002 - arrêté portant déclaration d'intérêt général des travaux d'effacement d'un plan d'eau situé sur la commune de Panazol et appartenant à M. et Mme DEMAURET 47 Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Aïticle 8:
Article 9 :
Article 10:
Une nouvelle déclaration du caractère d’intérêt général des travaux de restauration et d'entretien
doit être demandée dans les conditions prévues à l’article R.214-91 du code de l’environnement
par la personne qui a obtenu la déclaration initiale ou est substituée à celle-ci :
* lorsqu'elle prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des
dépenses, entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des bases de
calcul des participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires où y
trouvent un intérêt ;
*__ lorsqu'il est prévu de modifier d’une façon substantielle les travaux réalisés dans le
cadre de la déclaration initiale, ou leurs conditions de fonctionnement, y compris si
cette modification est la conséquence d’une décision administrative prise en application
des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement.
Si les travaux n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel dans un délai
de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, la déclaration d’intérêt général devient
caduque au-delà de ce délai.
S'agissant des obligations imposées aux riverains, il est rappelé que l’article L.215-18 du code
de l’environnement dispose que :
" Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains
les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers ainsi que
les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux dans la limite d'une
largeur de 6 mètres.
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et les jardins
attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Ce droit s’exerce, autant que possible en suivant la rive du cours d’eau et en respectant les
arbres et les plantations existants ",
Le pétitionnaire prend toutes les dispositions nécessaires pour informer les propriétaires
riverains de la nature précise et du calendrier des travaux qui seront réalisés sur leurs parcelles.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent à compter de sa notification dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans
un délai de un an par les tiers à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue 6 mois après la publication
ou l'affichage de la décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'un délai
de 6 mois après cette mise en service.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice
administrative.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-03-15-002 - arrêté portant déclaration d'intérêt général des travaux d'effacement d'un plan d'eau situé sur la commune de Panazol et appartenant à M. et Mme DEMAURET 48 Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le chef du service de police de l’eau
de la Haute-Vienne, les maires des communes de Panazol et de Limoges, sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la
communauté d'agglomération de Limoges métropole, maître d'ouvrage, affiché dans les mairies
des communes précitées, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Vienne et dont ampliation sera adressée au directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Aquitaine Limousin Poitou-Charente, au président de la
fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique et au chef du
service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques.
Limoges, le 15 MARS 2016
pour le préfet et par délégation,
le directeur,
La directrise déna
des tefitôfres adjointe
4/4
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-03-15-002 - arrêté portant déclaration d'intérêt général des travaux d'effacement d'un plan d'eau situé sur la commune de Panazol et appartenant à M. et Mme DEMAURET 49 Direction Départementale des Territoires 87
87-2016-02-22-005
Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à la
reconnaissance d'existence et à l'exploitation en
pisciculture d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Auzier Bas",
commune de Saint Vitte sur Briance et appartenant à
l'indivision TULLUS.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-02-22-005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d'existence et à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Auzier Bas", commune de Saint Vitte sur Briance et appartenant à l'indivision TULLUS. 50 Considérant que le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires, après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, conformément à l’article R.214-17 du code de l’environnement ; ces arrêtés pouvant fixer toutes prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant que le plan d’eau n’a pas été vidangé depuis plus de dix ans à la date de signature du présent arrêté ;
Considérant l’incidence que présente le plan d’eau sur le milieu aquatique aval, en termes de réchauffement des eaux et en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés tels que les ouvrages de type « moine » et les ouvrages de décantation ;
Considérant que la chaussée constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant que les aménagements prévus au dossier présenté par le pétitionnaire, ainsi que les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
A R R Ê T E
Titre I – Objet de l’autorisation
Article 1-1 : L’indivision TULLUS, propriétaire d’un plan d’eau de superficie environ 0.38 ha, établi sur un sous-affluent non dénommé en rive droite de la Grande Briance, situé sur les parcelles cadastrées section D, numéros 504, 509, 680 et 682, au lieu-dit « Auzier-Bas » dans la commune de Saint-Vitte-sur-Briance, est autorisée à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ce plan d’eau.
Article 1-2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du présent arrêté, sauf retrait ou modification en application de l’article 7-7 du présent arrêté.
Article 1-3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant : un obstacle à l’écoulement des crues, ou un
obstacle à la continuité écologique entraînant une différence de
niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de
la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation
Autorisation
3.2.3.0 Plans d’eau, permanents ou non, dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha
Déclaration
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6 du code de l’environnement
Déclaration
1
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-02-22-005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d'existence et à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Auzier Bas", commune de Saint Vitte sur Briance et appartenant à l'indivision TULLUS. 51 Titre II – Conditions de l’autorisation
Article 2-1 : Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier définitif, sans préjudice des dispositions du présent arrêté. En particulier, le pétitionnaire devra :
Dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêté :
•Mettre en place des grilles aux alimentations et exutoires de la pisciculture
Dans un délai d’un an à compter de la date de notification du présent arrêté :
•Rétablir une revanche d’au moins 0,40 m au-dessus des plus hautes eaux,
•Avant toute vidange, mettre en place le bassin de rétention des vases à l’aval du plan d’eau,
•Mettre en place le dispositif prévu pour garantir le respect du débit réservé en tous temps,et pour évacuer les eaux de fond en priorité en régime normal
•Réaliser la première vidange par siphonnage ou pompage,
Dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
•Supprimer la végétation ligneuse sur la chaussée, réparer l'érosion sur le haut de pente amont et mettre en place un dispositif antibatillage,
À l’issue de la réalisation des travaux et avant toute remise en eau, le propriétaire en informera par courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de remettre en eau.
Article 2-2 - Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 1er avril 2008 sus visé, l'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage et de protéger ses installations et le milieu environnant en cas d'inondation.
Article 2-3 : Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet pourra, après mise en demeure conformément à l’article L.216-1 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 2-4 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, conformément aux dispositions des articles R.214-8 du code de l’environnement.
Titre III – Dispositions piscicoles
Article 3-1 - La pisciculture comporte à l'aval une grille fixe et permanente la délimitant empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau d'implantation. La taille des mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute leur hauteur, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 3-2 - L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 3-3 - La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux travaux dans le lit du cours d'eau [articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12 du Code de l’environnement]. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 3-4 - Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il est la propriété du permissionnaire.
Article 3-5 - Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du code de l’environnement, sont strictement interdites :
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-02-22-005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d'existence et à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Auzier Bas", commune de Saint Vitte sur Briance et appartenant à l'indivision TULLUS. 52 • l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges, écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass)
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec de l’étang afin de procéder à leur élimination définitive.
Article 3-6 - L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit. Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 3-7 - En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Titre IV - Dispositions relatives à l’ouvrage
Article 4-1 Chaussée : la chaussée doit être établie conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Une revanche minimale de 0,40m au-dessus de la ligne des plus hautes eaux sera rétablie et maintenue. Une protection anti- batillage sera mise en œuvre. Le permissionnaire devra limiter la pousse de végétation ligneuse sur la chaussée par un fauchage et un débroussaillage réguliers.
Article 4-2 - Évacuateur des eaux de fond : l'évacuation des eaux du fond sera réalisée par une canalisation de diamètre 120 mm. La prise d’eau du système sera située à proximité immédiate du dispositif de vidange, c’est à dire au point le plus bas de la retenue. Il devra être calé et dimensionné de façon à évacuer la totalité du débit en régime normal. Selon le dossier cette canalisation sera également dédiée au respect du débit réservé.
Article 4-3 : Ouvrage de vidange. l’étang sera équipé d’une vanne amont. La gestion des sédiments en situation de vidange sera réalisée par un système de type « batardeau amont immergé » et par un un bassin de rétention des vases à l’aval, déconnectable de l’écoulement de vidange. L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits, l’évacuation des eaux de fond, et la limitation de départ des sédiments.
Article 4-4 : Évacuateur de crue. Il doit être maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et doit être dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale tout en respectant une revanche de 0,40 mètre au-dessus de la ligne des plus hautes eaux, et le débit maximal d’alimentation. La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site. Conformément au dossier présenté par le pétitionnaire, le déversoir présentera une profondeur de 0,70 m par rapport au sommet de la chaussée et une largeur de 1,00 m.
Article 4-5 : Dérivation. Sans objet.
Article 4-6 : Pêcherie. Les ouvrages doivent être agencés pour permettre la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le cours d'eau récepteur. À cette fin, une pêcherie doit être maintenue en place. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux n'excède pas 10 mm. La pêcherie doit présenter une surface minimale de 6 m² suivant les disponibilités foncières.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-02-22-005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d'existence et à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Auzier Bas", commune de Saint Vitte sur Briance et appartenant à l'indivision TULLUS. 53 Article 4-7 : Entretien. L'exploitant est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien des ouvrages ainsi que des grilles d'amont et d'aval, de la chaussée et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être surveillée périodiquement et maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
Article 4-8 : Débit réservé. Conformément à l’article L.214-18 du code de l’environnement, l’ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l’aval d’un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 0,74 l/s, correspondant au dixième du module du cours d’eau au droit de l’ouvrage, ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur.
Article 4-9 : Délais de mise en conformité des ouvrages. Les aménagements prescrits à la présente section devront être réalisés dans les délais indiqués à l’article 2-1 du présent arrêté.
Titre V – Dispositions relatives aux opérations de vidanges
Article 5-1 : L’étang doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu au moins une fois tous les trois ans et sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire. Toutefois, la première vidange aura lieu par pompage ou siphonage.
Article 5-2 : Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 30 novembre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.
Article 5-3 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité...) le justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 5-4 : Suivi de l’impact. Les opérations de vidange seront régulièrement surveillées. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau. Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
•matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
•ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre,
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre. À tout moment, les eaux de l’étang et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments, vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 5-5 : Le poisson présent dans le plan d'eau devra être récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d'eau, trié et géré conformément aux dispositions de la section 3 du présent arrêté, et des articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12 du code de l’environnement. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.
Article 5-6 : Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bords, vieux fond » du plan d'eau sera effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable. Leur composition devra être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’elles pourraient contenir.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-02-22-005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d'existence et à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Auzier Bas", commune de Saint Vitte sur Briance et appartenant à l'indivision TULLUS. 54 Article 5-7 : Remise en eau. Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé conformément à l’article 4-8 du présent arrêté, devra être maintenu dans le cours d’eau aval.
Titre VI - Dispositions diverses
Article 6-1 : À toute époque, le pétitionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues à l’article L.216-4 du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 6-2 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par le service de police de l’eau, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le propriétaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 6-3 : L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Le bénéfice de l'autorisation ne peut être transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande d'autorisation qu'à la condition expresse que le nouveau bénéficiaire en fasse la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité conformément à l’article R.214-45 du code de l’environnement. Le préfet donne acte de cette déclaration. L'absence de déclaration pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.
Article 6-4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6-5 : Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le propriétaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6-6 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du site devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement. En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Article 6-7 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-02-22-005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d'existence et à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Auzier Bas", commune de Saint Vitte sur Briance et appartenant à l'indivision TULLUS. 55 Article 6-8 - Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.214-20 du code de l’environnement.
Article 6-9 : Publication et information des tiers. Un extrait de la présente autorisation sera affiché pendant une durée minimale d’un mois à la mairie de Saint-Vitte-sur-Briance. Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la préfecture de la Haute-Vienne, ainsi qu’à la mairie de la commune de Saint-Vitte-sur-Briance. La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Haute-Vienne pendant une durée d’au moins 1 an.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-02-22-005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d'existence et à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Auzier Bas", commune de Saint Vitte sur Briance et appartenant à l'indivision TULLUS. 56 Direction Départementale des Territoires 87
87-2016-03-07-006
Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la
reconnaissance d'existence et à l'exploitation en
pisciculture d'eau douce d'un plan d'eau situé au lieu-dit
"Des Glayauds", commune de Saint-Auvent et appartenant
à M. Alain PERONNET
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-03-07-006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence et à l'exploitation en pisciculture d'eau douce d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Des Glayauds", commune de Saint-Auvent et appartenant à M. Alain PERONNET 57 Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant qu’aucune vidange n’a eu lieu depuis l’année 2000 ;
Considérant l’incidence que présente le plan d’eau sur le milieu aquatique aval, en termes de réchauffement des eaux et en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés tels que les ouvrages de type « moine » et les ouvrages de décantation ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
Section I – Déclaration
Article 1-1 - Il est donné récépissé de la déclaration, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, présentée par M. Alain PERONNET concernant la régularisation et l’exploitation en pisciculture à valorisation touristique de son plan d’eau de superficie 0,30 ha, établi sur les sources d’un affluent non dénommé en rive gauche du ruisseau de Trinsolas, situé au lieu-dit Des Galayauds dans la commune de Saint-Auvent, sur la parcelle cadastrée section ZD numéro 163.
Article 1-2 - Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions générales
correspondants
3.2.3.0
Plans d’eau, permanents ou non :
2°Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha
Déclaration Arrêté du 27 août 1999 modifié
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6 du code de l’environnement Déclaration Arrêté du 1er avril
2008
Section II – Prescriptions techniques
Article 2-1 - Prescriptions générales : Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels sus-mentionnés, joints au présent arrêté.
Article 2-2 - Prescriptions spécifiques : Le déclarant est tenu de respecter les engagements figurant au dossier déposé dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions des arrêtés ministériels sus-mentionnés ni à celles du présent arrêté. En particulier, il devra :
Dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêté : Mettre en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture
Dans un délai d’un an à compter de la date de notification du présent arrêté : Mettre en place un déversoir complémentaire comme prévu au dossier,
Avant toute vidange, présenter pour avis au service de police de l'eau, avant mise en place, le projet d’un dispositif de rétention des vases à l’aval du plan d’eau, Réaliser la première vidange par siphonnage ou pompage,
Dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté : Supprimer la végétation ligneuse sur la chaussée, et réparer l’érosion sur la haut de pente amont comme prévu au dossier,
Mettre en place un système d’évacuation des eaux de fond comme prévu au dossier.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-03-07-006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence et à l'exploitation en pisciculture d'eau douce d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Des Glayauds", commune de Saint-Auvent et appartenant à M. Alain PERONNET 58 A l’issue de la réalisation des travaux et avant remise en eau, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau.
Article 2-3 - Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 1er avril 2008 sus visé, l'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage et de protéger ses installations et le milieu environnant en cas d'inondation.
Article 2-4 - Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet pourra, après mise en demeure conformément à l’article L.216-1 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 2-5 - Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, conformément aux dispositions des articles R.214-40 du code de l’environnement.
Section III – Dispositions piscicoles
Article 3-1 - La pisciculture comporte à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau d'implantation. La taille des mailles ou des ouvertures des grilles n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute leur hauteur, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 3-2 - L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 3-3 - La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux travaux dans le lit du cours d'eau [articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12 du Code de l’environnement]. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 3-4 - Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il est la propriété du permissionnaire.
Article 3-5 - Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du code de l’environnement, sont strictement interdites :
•l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges, écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
•l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass)
•l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec de l’étang afin de procéder à leur élimination définitive.
Article 3-6 - L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-03-07-006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence et à l'exploitation en pisciculture d'eau douce d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Des Glayauds", commune de Saint-Auvent et appartenant à M. Alain PERONNET 59 provient pas d’un établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 3-7 - En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Section IV - Dispositions relatives aux ouvrages
Article 4-1 - Chaussée : la chaussée doit être établie conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Une revanche minimale de 0,40m au-dessus de la ligne des plus hautes eaux sera maintenue. Une protection anti-batillage sera mise en place si nécessaire. Le permissionnaire devra limiter la pousse de végétation ligneuse sur la chaussée par un entretien régulier.
Article 4-2 - Évacuateur des eaux de fond : l'évacuation des eaux du fond sera réalisée par une canalisation de diamètre 120 mm dont la prise d’eau sera située à proximité immédiate du dispositif de vidange, c’est à dire au point le plus bas de la retenue. Il devra être calé et dimensionné de façon à évacuer la totalité du débit en régime normal.
Article 4-3 - Ouvrage de vidange : l’étang est équipé d’une vanne aval réglable. La gestion des sédiments en situation de vidange sera réalisée par un système de rétention à l’aval à mettre en œuvre après validation du projet par le service de police de l’eau.L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits, l’évacuation des eaux de fond, et la limitation de départ des sédiments.
Article 4-4 - Évacuateur de crue : il doit être maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale tout en respectant une revanche de 0,40 mètre au-dessus de la ligne des plus hautes eaux, et le débit maximal d’alimentation. La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site. Selon le dossier, le déversoir en place, de largeur 1,71 m et de hauteur 0,40 m sera complété par la mise en place d’un puits vertical de dimensions extérieures 1,20x1,20 m dont le seuil haut sera calé 0,55 m sous le sommet de la chaussée, et prolongé par une canalisation de diamètre 300 mm installée selon une pente de 14,5%.
Article 4-5 - Pêcherie : les ouvrages doivent être agencés pour permettre la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le cours d'eau récepteur. A cette fin, une pêcherie doit être maintenue en place. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux n'excède pas 10 mm.
Article 4-6 - Entretien : l'exploitant est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien des ouvrages ainsi que des grilles, de la chaussée et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être surveillée périodiquement et maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
Article 4-7 - Débit minimal : conformément au dossier, l’ouvrage permettra le maintien d’un débit minimal vers l’aval particulièrement en phase de remplissage.
Section V – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 5-1 - L’étang doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu au moins une fois tous les trois ans et sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 5-2 - Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 30 novembre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-03-07-006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence et à l'exploitation en pisciculture d'eau douce d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Des Glayauds", commune de Saint-Auvent et appartenant à M. Alain PERONNET 60 Article 5-3 - Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard deux semaines avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité...) le justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 5-4 - Suivi de l’impact. Les opérations de vidange seront régulièrement surveillées. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau. Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
•matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
•ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux de l’étang et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments, vase. Le Préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 5-5 - Le poisson présent dans le plan d'eau devra être récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d'eau, trié et géré conformément aux dispositions de la section 3 du présent arrêté, et des articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12 du Code de l’environnement. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.
Article 5-6 - Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bords, vieux fond » du plan d'eau sera effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable.
Leur composition devra être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 5-7 - Remise en eau. Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du remplissage, un débit minimal devra être maintenu dans le cours d’eau aval conformément au dossier.
Section VI - Dispositions diverses
Article 6-1 - A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues à l’article L.216-4 du code de l’environnement.
Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 6-2 - Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par le service de police de l’eau, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 6-3 - L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Le bénéfice de l'autorisation ne peut être transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande d'autorisation qu'à la condition expresse que le nouveau bénéficiaire en fasse la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de cette déclaration.
L'absence de déclaration pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation. 4
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-03-07-006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence et à l'exploitation en pisciculture d'eau douce d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Des Glayauds", commune de Saint-Auvent et appartenant à M. Alain PERONNET 61 Article 6-4 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6-5 - La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6-6 - Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du site devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Article 6-7 - Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ; 2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° Lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Article 6-8 - Publication et information des tiers. En vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et une copie en est déposée à la mairie de Saint-Auvent, et peut y être consultée. Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Saint-Auvent pendant une durée minimale de un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire.
5
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-03-07-006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence et à l'exploitation en pisciculture d'eau douce d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Des Glayauds", commune de Saint-Auvent et appartenant à M. Alain PERONNET 62 Direction Départementale des Territoires 87
87-2016-02-29-008
Arrêté préfectoral portant approbation de la révision n°1 de
la CC de Chateau-Chervix
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-02-29-008 - Arrêté préfectoral portant approbation de la révision n°1 de la CC de Chateau-Chervix 63 sr à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ N°2016 DU
ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION
DE LA RÉVISION N° 1 DE LA CARTE COMMUNALE DE CHATEAU-CHERVIX
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Chevalier du mérite agricole
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L160-1 et suivants, R124-1 et suivants ;
Vu la délibération du 6 septembre 2012 du conseil municipal de la commune de Château-Chervix, engageant la révision de la carte communale sur l’ensemble de son territoire ;
Vu l’avis formulé sur le rapport environnemental par le préfet de la région Limousin du 17 juillet 2015 ;
Vu l’avis de la commission départementale de consommation des espaces agricoles (CDCEA) du 19 mai 2015 ;
Vu l’avis de la chambre d’agriculture de la Haute-Vienne du 31 août 2015 ;
Vu l’arrêté municipal du 25 août 2015 soumettant à l’enquête publique le projet de révision de la carte communale, laquelle s’est déroulée du 14 septembre 2015 au 15 octobre 2015 inclus ;
Vu et entendu les conclusions et le rapport du commissaire enquêteur, émettant un avis favorable au projet et recommandant que le total des surfaces non bâties classées en U soit réduit pour avoisiner 28 ha ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Château-Chervix en date du 14 décembre 2015 approuvant la révision de la carte communale ;
Considérant que le document établi respecte les principes énoncés aux articles L101-1 et L101-2 du code de l’urbanisme ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions du dossier de révision de la carte communale de Château-Chervix sont approuvées conformément au dossier ci-annexé.
Article 2 : En application de l’article L161-1 du code de l’urbanisme, la carte communale comporte en annexe les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-02-29-008 - Arrêté préfectoral portant approbation de la révision n°1 de la CC de Chateau-Chervix 64 Article 3 : En application de l’article R124-8 du code de l’urbanisme, la délibération du conseil municipal du 14 décembre 2015 et le présent arrêté seront affichés pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal local.
Le dossier de carte communale sera consultable à la préfecture de la Haute-Vienne et à la mairie de Chateau-Chervix aux jours et heures habituels d’ouverture.
Article 4 : L’approbation de la carte communale produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des formalités prévues à l’article 3 du présent arrêté, la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Article 5 : Le préfet de la Haute-Vienne, le maire de Château-Chervix et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-02-29-008 - Arrêté préfectoral portant approbation de la révision n°1 de la CC de Chateau-Chervix 65 Direction Régionale des Finances Publiques
87-2016-03-01-010
Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au Service des Impôts des
entreprises SIE de ST JUNIEN
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au Service
des Impôts des entreprises SIE de ST JUNIEN
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2016-03-01-010 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au Service des Impôts des entreprises SIE de ST JUNIEN 66 Le comptable, responsable du SIP-SIE de SAINT JUNIEN
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Anne SOUILAH, Inspectrice des Finances publiques, adjoint au
responsable du SIP-SIE de SAINT JUNIEN , à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2016-03-01-010 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au Service des Impôts des entreprises SIE de ST JUNIEN 67 4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des
décisions
conten-
tieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement peut
être accordé
Christiane TRAN Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 3 mois 3 000 euros
Gaetanne GERY Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 3 mois 3 000 euros
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Marie Christine
DOUCET
Agente 2 000 € - -
Claudette
LORGUE
Agente 2000 €
Maryline
LONGELIN
Agente 2 000 € 6 mois 5 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2016-03-01-010 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au Service des Impôts des entreprises SIE de ST JUNIEN 68 Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Valérie LANDURE Contrôleuse 5 000 € 3 000 €
Marie-Line
LABERGERE SULLY
Agente 2 000 € -
Nadine LAGRANGE Agente 2 000 € -
Catherine DELAGE Agente 2 000 € -
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la HAUTE VIENNE
A SAINT JUNIEN, le 1er mars 2016
Le comptable, responsable du SIP-SIE de SAINT
JUNIEN ,
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2016-03-01-010 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au Service des Impôts des entreprises SIE de ST JUNIEN 69 Direction Régionale des Finances Publiques
87-2016-03-01-009
Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au Service des Impôts des
entreprises SIE de ST YRIEIX
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au Service
des Impôts des entreprises SIE de ST YRIEIX
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2016-03-01-009 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au Service des Impôts des entreprises SIE de ST YRIEIX 70 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises du SIE de SAINT YRIEIX LA PERCHE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I! et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à là direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. DUBOIS Philippe, inspecteur des Finances Publiques, adjoint au
responsable du service des impôts des entreprises de SAINT YRIEIX LA PERCHE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €:
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €;
3°) les décisions Sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pou les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service :
4°) les décisions sur les demandés de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Articie 2
Délégation de signature est donnée à l'éffet de signer :
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2016-03-01-009 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au Service des Impôts des entreprises SIE de ST YRIEIX 71 1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite prècisée dans le tableau ci-dessous .
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-déssous :
3°) les décisions relatives aux demandés de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
4°) les avis de mise en recouvrément et les mises eñ démeuré de payer ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, ét notammienit les actes. de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
| Nomet prénom des| grade | Limite Limite | Durée Somme maximale
agents des décisions des décisionsmaximale des pour laquelle un:
: coritentieuses :. graciéuses délais de délai de paiement
paiement _ peut être accordé
_DUBOISPhilippe! inspecteur 15000€ | 10000€ | NEANT __ NEANT } ___:SLAOUINadia |inspectrice __i_.18000€ 10000€ NEANT NEANT BARUCHE Françoise | contrôleur __| __10000€ | 8000€ ! NEANT | NEANT
:_GOURVAT Pascale ; contrôleur 10 000€ _ ii _ 8000 4 € j..NEANT _Ÿ NEANT _...LEIBE Judith! contréleur | 10000€ | _8000€ : NEANT ; NEANT -ROUG ERIE Valérie |Agent _.__2000€. _._*_. 4.NEANT | NEANT |
Article 3
Le présent arrêté Sera publié au recueil des actes administratif du département de fa HAUTE VIENNE
À SAINT YRIEIX LA PERCHE, le 4er mars 2016
La comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2016-03-01-009 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au Service des Impôts des entreprises SIE de ST YRIEIX 72 Direction Régionale des Finances Publiques
87-2016-03-11-003
convention délégation France domaine convention
d'utilisation n° 087-2014-0083- Etat - Université mars
2016
convention délégation France domaine convention d'utilisation n° 087-2014-0083- Etat -
Université mars 2016
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2016-03-11-003 - convention délégation France domaine convention d'utilisation n° 087-2014-0083- Etat - Université mars 2016 73 REPUBLIQUE FRANCAISE
, “ » PT red
PREFECTURE DELA HAUTE-VIENNE
, , LL ms om Fu
* LL -
AVENANT A LA CONVENTION D'UTILISATION
N° 087-2014-0083
Le A) [Jeu Lo 6
Les soussignés :
|
1°- L'administration chargée du domaine, représentée
par M. Gilbert LISI, Directeur Départemental
des Finances Publiques de la Haute-Vienne, dont les
bureaux sont 31, Rue Montmailler
87000 LIMOGES, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté
n° 2016 002 - 0024 du 1° janvier 2016, ci-après dénommée
le propriétaire,
assisté de M. Pierre -Yves DUWOYE, Recteur de l'académie de Limoges,
D'une part,
2°- L'Université de Limoges, représentée par Mme Hélène PAULIAT, sa Présidente, dont les bureaux
sont à Limoges, 33 rue François Mitterrand, ci-après dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet de la
Haute-Vienne, et sont convenus du dispositif
suivant :
EXPOSE
Par convention du 12 janvier 2015 conclue
dans le cadre des dispositions des articles
R. 2313-1 à R. 2313-5 et R.4121-2 du code général
de la propriété des personnes publiques,
l'Université de Limoges a demandé pour l'exercice
de ses missions la mise à disposition
d’une partie de l'immeuble du Centre Européen de la Céramique situé 12 rue Atlantis à Limoges, également occupé
par l’École nationale supérieure de céramique industrielle de Limoges (ENSCD.
À compter du 1* janvier 2015, le laboratoire « Groupe d'Études des Matériaux Hétérogènes » (GEMH) initialement associé À l'ENSCTI a été intégré au laboratoire des « Sciences des
Procédés Céramiques et Traitements de Surface » (SPCTS).
Dès lors, les surfaces occupées précédemment par le
GEMH relèvent désormais du SPCTS,
donc de l’Université de Limoges dont dépend le SPCTS.
ET #7
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2016-03-11-003 - convention délégation France domaine convention d'utilisation n° 087-2014-0083- Etat - Université mars 2016 74 Le présent avenant à pour objet de constater ce changement en transférant les surfaces précédemment occupées par 1e GEMAH vers l'Université.
En conséquence, les articles 2 et 5 de la convention précitée ainsi que les annexes 2, 3 et les annexes À et B du règlement de site sont modifiés comme suit :
CONVENTION
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier composé de 2 bâtiments, appartement à l’État sis à Limoges, 12 rue Atlantis sur une parcelle d’une superficie totale de 37 335 m°, cadastrée SX 85, tel qu’elle
figure, délimitée par un liseré sur le plan annexe Ï,
S'agissant d’un site comportani divers bâtiments, la liste des bâtiments et leurs références dans chorus RE-FX figurent en annexe 2.
Les parties privatives occupées par Je titulaire de la présente convention sont identifiées dans chorus par les surfaces louées référencées 165970/375143- 40,12,17,32 et 37.
Les parties communes sont identifiées dans chorus par les surfaces louées référencées 165970/375143-33 et 36 et 165970/393580-14 et 19.
L'ensemble immobilier sus mentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement de site ayant vocation à préciser les conditions d'utilisation de l’immeuble ainsi
que les modalités de financement de l'entretien courant, de l’entretien lourd et des travaux structurants estjoint à la présente convention (annexe 3).
Les locaux, objet de la présente convention sont ceux figurant sur les plans annexés au règlement de site délimités par des couleurs différentes, et comprennent :
_—_ des parties privatives (en orange),
_—__ des parties communes (en gris). _
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus, Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Atticle 5
Ratio d'occupation
Les surfaces des bâtiments désignés à l'atticle 2 sont les suivantes :
- SHON: 8 239 n°
-SUB: 722110
_SUN: 1619 m° dont 1 507 m°? de bureaux
5e Y
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2016-03-11-003 - convention délégation France domaine convention d'utilisation n° 087-2014-0083- Etat - Université mars 2016 75 Au 1° janvier 2015, le nombre de postes de travail est de 256.
En conséquence, le ratio d'occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 6,32 mètres carrés de SUN par poste de travail .
L’immeuble est minoritaire en surface de bureaux suivant le ratio SUN/SUB (22 %) .
Les autres dispositions de la convention initiale sont inchangées.
La Présidente Le Directeur Départemental des
l'Université de Limoges, Finances Publiques de la Haute-Vienne,
Le Recteur de l'Académie PA niF7 Le Préfet de la Haute-Vienne,
Visa du contrôleur financier régional : Sans objet
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2016-03-11-003 - convention délégation France domaine convention d'utilisation n° 087-2014-0083- Etat - Université mars 2016 76 Direction Régionale des Finances Publiques
87-2016-03-11-002
convention délégation France domaine convention
d'utilisation n°087-2014-0082- Etat-ENSCI mars 2016
convention délégation France domaine convention d'utilisation n°087-2014-0082- Etat-ENSCI
mars 2016
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2016-03-11-002 - convention délégation France domaine convention d'utilisation n°087-2014-0082- Etat-ENSCI mars 2016 77 REPUBLIQUE FRANCAISE
* LI L = eo
PREFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
_— M Qu +
AVENANT À LA CONVENTION D'UTILISATION
N° 087-2014-0082
LL L] » se
Le A fac lole
Les soussignés :
1°- L'administration chargée du domaine, représentée par M. Gïlbert LISL Directeur
Départemental des Finances Publiques de la Haute-Vienne, dont les bureaux sont 31, rue
Montmaïiller 87000 LIMOGES, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui
lui a été consentie par arrêté n° 2016 002-0024 du 1* janvier 2016, ci-après dénommée le
propriétaire,
assisté de M. Pierre - Yves DUWOYE, Recteur de l'Académie de Limoges,
D'une part,
2°. L'École nationale supérieure de céramique industrielle de Limoges, représentée par Mme Claire PEYRATOUT, dont les bureaux sont à Limoges, 12 rue Atlantis, ci-après dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Haute-Vienne, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
Par convention du 12 janvier 2015 conclue dans le cadre des dispositions des articles
R. 2313-1 à R.2313-5 et R.4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques,
l'École nationale supérieure de céramique industrielle de Limoges a demandé pour l’exercice de ses missions la mise à disposition d’une partie de l’immeuble du Centre Européen de la Céramique situé 12 rue Atlantis à Limoges, également occupé par l’Université.
À compter du 1% janvier 2015, le laboratoire «Groupe d’Études des Matériaux Hétérogènes » (GEMH), initialement associé à l'ENSCI a été intégré au laboratoire des « Sciences des Procédés Céramiques et Traitements de Surface » (SPCTS). Dès lors, les surfaces occupées précédemment par 1e GEMH relèvent désormais du SPCTS, et donc de l’Université de Limoges dont dépend le SPCTS.
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p À
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2016-03-11-002 - convention délégation France domaine convention d'utilisation n°087-2014-0082- Etat-ENSCI mars 2016 78 Le présent avenant a pour objet de constater ce changement en transférant les surfaces
précédemment occupées par le GEMH vers l’Université.
En conséquence, les articles 2 et 5 de la convention précitée ainsi que les annexes 2, 3 et les
annexes À et B du règlement de site sont modifiés comme suit :
CONVENTION
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier composé de 2 bâtiments, appartement à l’État sis à Limoges, 12 rue
Atlantis sur une parcelle d’une superficie totale de 37 335 m°, cadastrée SX 85, telle qu’elle
figure, délimitée par un liseré sur le plan en annexe 1,
S'agissant d’un site comportant divers bâtiments, la liste des bâtiments et leurs références
dans chorus RE-FX figurent en annexe 2.
Les parties privatives occupées par le titulaire de Ja présente convention sont identifiées dans
chorus par les surfaces louées référencées 165970/375143-16, 21,23,25,27,29,31 et 35.
Les parties communes sont identifiées dans chorus par les surfaces louées référencées
165970/375143-17, 33 et 36 et 165970/393580-14 et 19.
L'ensemble immobilier sus mentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un
réglement de site ayant vocation à préciser les conditions d’utilisation de Pimmeuble ainsi que
les modalités de financement de l’enfretien courant, de l’entretien lourd et des travaux
structurants est joint à la présente convention (annexe 3). ,
Les locaux, objet de la présente convention sont ceux figurant sur les plans annexés au
règlement de site délimités par des couleurs différentes, et comprennent :
— des parties privatives (en orange),
— des parties communes (en gris).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus, Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction.
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces des bâtiments désignés à l’article 2 sont les suivantes :
- SHON: 6 805 m°
- SUB: 6 103 m°?
- SUN : 541 im? dont 456 m° de bureaux
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2016-03-11-002 - convention délégation France domaine convention d'utilisation n°087-2014-0082- Etat-ENSCI mars 2016 79 Au 1“ janvier 2015, le nombre de postes de travail est de 64.
En conséquence, le ratio d'occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s'établit à 8,45
mètres carrés de SUN par poste de travail .
L'immeuble est minoritaire en surface de bureaux suivant le ratio SUN/SUB (9 %).
Les autres dispositions de la convention initiale sont inchangées,
La Directrice de l’École nationale supérieure Le Directeur Départemental des céramique industrielle de Limoges, Finances Publiques de la Haute-Vienne,
Le Recteur de l'Acadéfiig,: 1 j JE Le Préfet de la Haute-Vienne, NA
FÈ CS - D k 47 , . PRES HT nt Rd ie Re PA St k; #73 $ TOUT, où
Haut Le Préfet
Visa du contrôleur financier régional : Sans objet
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2016-03-11-002 - convention délégation France domaine convention d'utilisation n°087-2014-0082- Etat-ENSCI mars 2016 80 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2016-03-14-001
Arrêté modifiant l'arrêté du 18 décembre 2015 portant
fixation des tarifs des courses de taxi dans le département
de la Haute-Vienne pour l'année 2016
Arrêté modifiant l'arrêté du 18 décembre 2015 portant fixation des tarifs des courses de taxi dans
le département de la Haute-Vienne pour l'année 2016
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-03-14-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 18 décembre 2015 portant fixation des tarifs des courses de taxi dans le département de la Haute-Vienne pour l'année 2016 81 Article 1er
Article 2
Article 1er : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2015 susvisé est modifié comme suit :
À la rubrique "tarifs kilométriques", le "supplément prise en charge gare de Limoges ou aéroport de Limoges- Bellegarde – 0,90 €" est supprimé.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2015 restent inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bellac et de Rochechouart, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne, le commissaire divisionnaire directeur départemental de la sécurité publique, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, les maires des communes du département de la Haute-Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Date de signature du document : 14 mars 2016
Signataire : Benoît D’ARDAILLON, Directeur des Libertés Publiques Préfecture de la haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-03-14-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 18 décembre 2015 portant fixation des tarifs des courses de taxi dans le département de la Haute-Vienne pour l'année 2016 82 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2016-03-10-001
Arrêté modificatif à l'arrêté portant modification d'une
habilitation dans le domaine funéraire
Arrêté modificatif à l'arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-03-10-001 - Arrêté modificatif à l'arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire 83 Article 1
Article 2
Article 1er: L’arrêté préfectoral du 22 février 2016, sus-visé, est modifié en son article 3 comme suit :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de BELLAC et de ROCHECHOUART et le Maire de ROCHECHOUART sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 22 février 2016 restent inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de BELLAC et de ROCHECHOUART et le maire de ROCHECHOUART sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Date de signature du document : 10 mars 2016
Signataire : Benoît D’ARDAILLON, Directeur des Libertés Publiques Préfecture de la haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-03-10-001 - Arrêté modificatif à l'arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire 84 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2016-03-11-001
Arrêté portant agrément d'une association départementale
de secourisme pour assurer les formations aux premiers
secours
Formations aux premiers secours
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-03-11-001 - Arrêté portant agrément d'une association départementale de secourisme pour assurer les formations aux premiers secours 85 ARTICLE 1 er : Un agrément départemental pour les formations aux premiers secours est accordé au Comité Départemental des Secouristes Français Croix Blanche de la Haute-Vienne, dont le siège social est : Les Vaseix Bât. A1 87430 Verneuil sur Vienne.
ARTICLE 2 : Le Comité Départemental des Secouristes Français Croix Blanche de la Haute-Vienne devra se conformer pour la pratique et l'enseignement du secourisme aux dispositions définies par les textes en vigueur.
Les formations autorisées sont :
- Prévention et Secours Civiques niveau 1 (P.S.C. 1) ;
- Premiers secours en Equipe niveau 1 (P.S.E. 1) ;
- Premiers secours en Equipe niveau 2 (P.S.E. 2).
ARTICLE 3 : S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'agrément ou aux conditions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
ARTICLE 4 : Cet agrément est délivré pour une durée de DEUX ANS, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
ARTICLE 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le chef du service interministériel de défense et de protection civile, le Président du Comité Départemental des Secouristes Français Croix Blanche de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Date de la signature du document: le 11 mars 2016
Signataire: Marie-Pervenche PLAZA, directrice de cabinet, préfecture de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-03-11-001 - Arrêté portant agrément d'une association départementale de secourisme pour assurer les formations aux premiers secours 86 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2016-03-15-001
Arrêté portant agrément d'une association départementale
de secourisme pour assurer les formations aux premiers
secours
Agrément formations aux premiers secours Ugsel
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-03-15-001 - Arrêté portant agrément d'une association départementale de secourisme pour assurer les formations aux premiers secours 87 ARTICLE 1 er : Un agrément départemental pour les formations aux premiers secours est accordé à la délégation UGSEL de la Haute-Vienne, dont le siège social est : 3 rue des sœurs de la rivière – 87000 LIMOGES.
ARTICLE 2 : La délégation UGSEL de la Haute-Vienne devra se conformer pour la pratique et l'enseignement du secourisme aux dispositions définies par les textes en vigueur.
Les formations autorisées sont :
- Prévention et Secours Civiques niveau 1 (P.S.C. 1) ;
ARTICLE 3 : S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'agrément ou aux conditions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
ARTICLE 4 : Cet agrément est délivré pour une durée de DEUX ANS, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
ARTICLE 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le chef du service interministériel de défense et de protection civile, le président de la délégation UGSEL de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Date de la signature du document: le 15 mars 2016
Signataire: Marie-Pervenche PLAZA, Directrice de Cabinet, Préfecture de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-03-15-001 - Arrêté portant agrément d'une association départementale de secourisme pour assurer les formations aux premiers secours 88 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2016-03-18-001
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées incluses dans le territoire des communes d’Isle et
de Bosmie L’Aiguille en vue de réaliser des travaux de
mise en conformité sur une canalisation de transport de gaz
naturel
Arrêté BUA n° 2016-09
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-03-18-001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées incluses dans le territoire des communes d’Isle et de Bosmie L’Aiguille en vue de réaliser des travaux de mise en conformité sur une canalisation de transport de gaz naturel 89 VU les articles 322-1, 322-2 et 433-11 du Code Pénal concernant les infractions de destruction, dégradation et détérioration d’un bien appartenant à autrui ;
VU la loi du 22 juillet 1889, sur la procédure à suivre devant les conseils de préfecture, modifiée par le décret n°53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943, modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957, relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la demande en date du 14 mars 2016 de la Direction de l’Ingénierie de GRTgaz, Agence Ingénierie Centre Atlantique, site d’Angoulême, sollicitant l’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire des communes d’Isle et de Bosmie L’Aiguille au bénéfice des agents de GRTgaz, ainsi que des personnels des entreprises chargées de l’exécution des travaux préliminaires à la mise en conformité d’une canalisation de transport de gaz naturel ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture :
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Les agents ou techniciens opérant pour le compte de la Direction de l’Ingénierie de l’Agence Centre Atlantique de GRTgaz, du site d’Angoulême ainsi que les personnels des entreprises dûment missionnées, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les parcelles de terrain privé, situées sur le territoire des communes d’Isle et de Bosmie L’Aiguille dans le département de la Haute-Vienne incluses dans les périmètres délimités dans les plans ci-annexés, en vue de réaliser des travaux de mise en conformité d’une canalisation de transport de gaz naturel. Ces travaux pourront concerner des reconnaissances, des études topographiques, des études environnementales, des relevés bathymétriques, des études de sols géotechniques et géophysiques, des études hydrogéologiques ainsi que des sondages.
ARTICLE 2 : L’accès aux parcelles susvisées ne peut avoir lieu qu’après accomplissement des formalités prescrites par l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 :
- pour les propriétés non closes, l’arrêté doit être affiché à la mairie de chaque commune concernée au moins dix jours avant l’exécution des travaux ;
- l’introduction des personnes habilitées dans les propriétés closes (à l’exception des maisons d’habitation) ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au(x) propriétaire(s), ou en son (leur) absence au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au(x) propriétaire(s) faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les personnes habilitées peuvent entrer avec l’assistance du juge du Tribunal d’Instance.
Les personnes visées à l’article 1er doivent être munies d’une copie du présent arrêté qu’elles sont tenues de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 3 : Les maires des communes citées dans l’article 1er, les services de police et de gendarmerie, les gardes champêtres ou forestiers sont invités à prêter, au besoin, aide et assistance aux personnes visées à l’article 1er.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères susceptibles d’être installés par les personnes visées à l’article 1er.
ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés à la propriété par les personnes visées à l’article 1er seront à la charge de GRTgaz.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-03-18-001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées incluses dans le territoire des communes d’Isle et de Bosmie L’Aiguille en vue de réaliser des travaux de mise en conformité sur une canalisation de transport de gaz naturel 90 A défaut d’entente amiable, les litiges relatifs à ces dommages seront soumis au Tribunal Administratif de Limoges.
Toutefois, il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie avant qu’un accord amiable ne soit établi sur la valeur ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l’évaluation des dommages.
ARTICLE 5 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois suivant la date de signature.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l’Ingénierie de l’Agence Centre Atlantique de GRTgaz à Angoulême, les maires des communes d’Isle et de Bosmie L’Aiguille, le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-vienne et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-03-18-001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées incluses dans le territoire des communes d’Isle et de Bosmie L’Aiguille en vue de réaliser des travaux de mise en conformité sur une canalisation de transport de gaz naturel 91 "gaz
CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ
Désignation du Poste Gaz
Département de la HAUTE-VIENNE (87) Communes de ISLE (87021) et de BOSMIE L'AIGUILLE (87075) (1) N° des emprunts du Domaine Public et des Points Spéciaux Suppression traversée aérienne pont de l'Aiguille ANTENNE ISLE - BOSMIE L'AIGUILLE DN 80 - DN 100 | CARTE GENERALE se Limite administrative @)— Poste concemé (DP / CI) |DE BOSMIEL'AIGUILLE DÉNONTES DU TRACE PROJETE Ë ï Etabli par Date Vérifié par Date Approuvé par Date :4 î É xx x |= ë E & è É AB6 FEDER LAFARGUE 06/2015M. LAZARO 06/2015 M. FEDER 06/2015 F Indice | Initiateur Date Objet |Ë sl 2 a LAFARGUE | 06/2015 | Création £ : È EE 1/25000 X P551-ICA-00000-CGT a 4 GRTgaz - Direction de l'ingénierie Agence Ingénierie Centre Atlantique - Angoulême 37 rue de la Brigade RAC ZI de Rabion - CS 62120 - 16021 Angoulême Cedex Tél: 05.45.24.24.24 - Fax: 05,45.24.24,39 - www.grtgaz.com LEGENDE : GRTgaz - R.C.S 440 117 620 NANTERRE - SA au capital de 538 165 490 euros :ISLE (87021) et BOSMIE L'AIGUILLE (87075)
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-03-18-001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées incluses dans le territoire des communes d’Isle et de Bosmie L’Aiguille en vue de réaliser des travaux de mise en conformité sur une canalisation de transport de gaz naturel 92 OUR ÊTRE ANNEX
sis au 18 MAR ET
Alain CASTANIER
CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ
Département de la HAUTE-VIENNE (87)
Communes de ISLE (87021) et de BOSMIE L'AIGUILLE (87075)
Suppression traversée aérienne
ont de l'Aiguille
ANTENNE ISLE - BOSMIE L'AIGUILLE
DN 80 - DN 100
PLAN DE SITUATION
AIRE D'ETUDE
Etabli par Date Vérilé per Date Aporouvé par Date
ë JC DEGORCE 14032016 K, AUDEBERT 1402016
Indice Initiateur Date Objet
A |JC DEGORCE} 1404/2016 | Création
Echete Code Technique Ince
1/2000 X P551-ICA-00001-PSF A
GRTgaz - Direction de l'ingénierie Agence Ingénierie Centre Atlantique - Angoulême 97 re de la Brigade RAC 21 de Rabion - CS 62120 - 16021 Angoutème Cedex Tét 05.45.24.2424 - Fax: 0545 24.24.39 - www grtigaz.com GRToaz - RC.S 440 117 620 NANTERRE - SA au capital de 538 165 490 euros a =
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-03-18-001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées incluses dans le territoire des communes d’Isle et de Bosmie L’Aiguille en vue de réaliser des travaux de mise en conformité sur une canalisation de transport de gaz naturel 93 \
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