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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2017 023 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2017 023 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2017-023
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2017 Sommaire
ARS Nouvelle Aquitaine DD87
87-2017-03-17-039 - 45C-6e-20170327091057 (2 pages) Page 4
87-2017-03-22-002 - 45C-6e-20170328150513 (26 pages) Page 7
CH ESQUIROL de Limoges
87-2017-03-23-002 - CH ESQUIROL - Désignation de Mme Florence CHEVROLET
comme mandataire judiciaire à la protection des majeurs (1 page) Page 34
DDCSPP87
87-2017-04-04-001 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n° 2015
274-002-ddcspp du 1er octobre 2015 reconnaissant la composition du Conseil citoyen du
quartier de Beaubreuil de la ville de Limoges (quartier prioritaire référencé QP087004 87)
(2 pages) Page 36
87-2017-04-04-002 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n°
2015342-003-ddcspp du 08 décembre 2015 reconnaissant la composition du Conseil
citoyen du quartier de Bellevue de la ville de Limoges (quartier prioritaire référencé
QP087008 87) (2 pages) Page 39
DIRECCTE
87-2017-03-27-001 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DÉCLARATION CCAS
- SERVICE AIDE ET ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE - LIMOGES (3 pages) Page 42
87-2017-04-06-001 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION
MODIFICATIF 1 SARL LEODIA - NOM COMMERCIAL SENIOR CIE - 26 RUE DES
ARENES - 87000 LIMOGES (4 pages) Page 46
87-2017-04-03-004 - 2017 SAP HAUTE-VIENNE RECEPISSE DECLARATION
ROCHE VERONIQUE - LINARDS (3 pages) Page 51
87-2017-03-29-001 - 2017-HAUTE-VIENNE DECISION D'AGREMENT ENTREPRISE
SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE Association Réalisation et Entretien Sentiers de
Promenades et Itinéraires de Randonnées (R.E.S.P.I.R.) (2 pages) Page 55
Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-03-10-003 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 09 octobre
2007 autorisant l'exploitation en pisciculture de deux plans d'eau situés au lieu-dit Le Bon
Essart, commune de Nouic, et appartenant à M. Tony BACHELIER et Mme Séverine
GELIN (2 pages) Page 58
87-2017-03-27-002 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 25 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 18
août 2008 fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse
agréée de Saint-Just-Le-Martel (2 pages) Page 61
87-2017-03-20-006 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé Auto-Ecole Accès Conduite, situé à Limoges et appartenant à M.
Benoît RAGAZZINI (2 pages) Page 64
2 87-2017-04-03-001 - Arrêté portant l'approbation de la révision n°2 de la carte communale
de Javerdat (2 pages) Page 67
87-2017-04-03-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance
d'existence de deux plans d'eau, situés au lieu-dit La Bénéchie, commune de
Saint-Yrieix-La-Perche, et appartenant à l'indivision FEUILLADE (4 pages) Page 70
87-2017-03-22-004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à l'exploitation d'un
plan d'eau, situé au lieu-dit Bourdelas, commune de Saint-Yrieix-La-Perche, et appartenant
à la S.C.A. LIMDOR (4 pages) Page 75
87-2017-03-15-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance
d'existence d'un plan d'eau, exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit l'Etang de
chez Peyraud, commune de Mézières-sur-Issoire, et appartenant au GFR DE LA BEIGE (6
pages) Page 80
87-2017-02-23-004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance
d'existence d'un plan d'eau, exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Les
Jalladeas du Midi, commune de Saint-Yrieix-La-Perche et appartenant à M. Jean-Paul et
Mme Yvette COMBY (6 pages) Page 87
87-2017-03-22-001 - Arrêté portant retrait d'une autorisation d'enseigner à titre onéreux la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, délivrée à Mme Agnès PELTIER
le 04 octobre 2011 (2 pages) Page 94
87-2017-03-22-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 14 mars 2014
autorisant l'exploitation en pisciculture du plan d'eau situé au lieu-dit Les Gadanets Sud,
commune de Château-Chervix, et appartenant à M. et Mme Auguste et Jacqueline
PATRAVE (2 pages) Page 97
87-2017-03-31-001 - Décision de subdélégation de signature en matière d'administration
générale - 31 mars 2017 (3 pages) Page 100
Direction Régionale des Finances Publiques
87-2017-02-01-043 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Brigitte RICHARD,
inspectrice divisionnaire des finances publiques (1 page) Page 104
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-04-03-002 - Arrêté délivrant le titre de maître-restaurateur à M. Alain
LONGEVAL restaurant "L'ABATTOIR" situé à Limoges. (1 page) Page 106
87-2017-03-21-002 - Arrêté préfectoral instituant la commission de recensement des votes
pour l'élection présidentielles des 23 avril et 7 mai 2017. (2 pages) Page 108
87-2017-04-04-003 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental
d'analyse et de couverture des risques ( SDACR) de la Haute-Vienne (1 page) Page 111
3 ARS Nouvelle Aquitaine DD87
87-2017-03-17-039
45C-6e-20170327091057
Composition du conseil technique IFAS de St Yrieix la Perche 2016-2017
ARS Nouvelle Aquitaine DD87 - 87-2017-03-17-039 - 45C-6e-20170327091057 4 Ar @ » Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale Arrêté n° DD87-2017-40 du 17 mars 2017
de la Haute-Vienne portant composition du conseil technique de l'institut de formation d'aides soignants du
Centre Hospitalier de Saint Yrieix la Perche
Promotion 2016-2017
_ Le directeur général
de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique :
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral :
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infimiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre
2015, portant nomination de monsieur Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l'agence
régionale de santé Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation
permanente de signature du 13 mars 2017 ;
VU l'arrêté du 21 avril 2007 modifié par l'arrêté du 3 mai 2010 relatif aux conditions de fonctionnement des
instituts de formation paramédicaux ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2005 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d’aide-soignant ;
VU la demande du 17 février 2017 du directeur de l'institut de formation d'aides soignants du centre
hospitalier de Saint Yrieix la Perche ;
VU l'arrêté DD87/110 du 28 septembre 2016 ;
ARRETE
Article 1° : L'arrêté DD87/110 du 28 septembre 2016 est abrogé.
Article 2 : Le conseil technique est présidé par le directeur général de l'agence régionale de santé ou
son représentant,
- M. Jean-Pierre FERRAND titulaire
- M. Anthony PONTICAUD, suppléant
ARS Nouvelle Aquitaine DD87 - 87-2017-03-17-039 - 45C-6e-20170327091057 5 Il comprend :
- Mme Nathalie LACORRE, cadre de santé infirmier, chargée de la direction de l'institut de
fonction d'aides soignants du centre hospitalier J. Boutard de Saint Yrieix la Perche
- Mme Catherine ROUAULT, conseillère pédagogique régionale,
- Un représentant de l'organisme gestionnaire,
o Mme Sandrine COUTURIER, responsable des ressources humaines et responsable
administrative de l'IFAS, titulaire
© Mme Christine BEYLIER, adjoint administratif aux ressources humaines, suppléante
- Uninfirmier, formateur permanent de l'institut,
o Mme Sylvie DEROME, infirmière, formatrice de l'IFAS, titulaire
o Mme Christine BEAUBIER, infirmière anesthésiste, formatrice de l'IFAS, suppléante
- Un aide-soignant d'un établissement accueillant des élèves en stage,
© Mme Patricia BARNABET, aide-soignante à la Croix Rouge de Nexon, titulaire
© Mme Fabienne ADAM, aïde-soignante au Centre Hospitalier de Saint Yrieix la Perche,
suppléante
- Deux représentants des élèves :
o Mme Clémentine CUISINIER, titulaire
o Mme Stéphanie GUILLOUT, suppléante
o Mme Marjorie ROUSSEAU, titulaire
o Mme Alicia LAVAUD, suppléante
- Le coordonnateur général des soins de l'établissement :
© Mme Pascale PARTONNAUD, coordinatrice des soins du centre hospitalier Jacques
Boutard de Saint Yrieix la Perche
Article 3: La durée du mandat des membres du conseil technique est de trois années à l'exception des
représentants des étudiants qui sont élus pour une durée de un an.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire
l'objet :
- Soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
- Soit d'un recours hiérarchique devant madame la ministre des affaires sociales et de la santé ;
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 5: La directrice adjointe de la délégation départementale de la Haute-Vienne est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Vienne.
Pour le directeur général et par délégation,
Le directeur de la délégation départementale
de la Haute-Vienne,
François NEGRIER
Ed
ARS Nouvelle Aquitaine DD87 - 87-2017-03-17-039 - 45C-6e-20170327091057 6 ARS Nouvelle Aquitaine DD87
87-2017-03-22-002
45C-6e-20170328150513
Tableau de garde ambulancière période 1er avril au 30 juin 2017 en Haute-Vienne
ARS Nouvelle Aquitaine DD87 - 87-2017-03-22-002 - 45C-6e-20170328150513 7 Ar OZ: Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine &
Délégation départementale Arrêté n° 2017/ 142 du 22 mars 2017
de la Haute-Vienne
FIXANT LE TABLEAU DE LA GARDE AMBULANCIERE
DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
POUR LA PERIODE DU 1er avril 2017 AU 30 jmin 2017
FI
ti
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la Santé Publique, notamment les articles L6311-1 à L6314-6, dont les articles
L6312-2, L6312-4 et L6312-5 modifiés par l'Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 —
art. 16 ;
VU Ie code de la Sécurité Sociale ;
VU le décret n° 2001-679 du 30 juillet 2001 relatif à la durée de travail dans les entreprises de
transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la
permanence du transport sanitaire ;
VU l'arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les
installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU {a circulaire n° 204 du 23 avril 2003 relative à l'organisation de la garde ambulancière :
VU l'accord cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des
entreprises de transports sanitaires ;
VU la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transporteurs sanitaires
privés et les caisses d'assurance maladie parue au journal officiel le 23 mars 2003 et son
avenant publié le 25 juillet 2003 :
VU l'arrêté du 20 novembre 2015, fixant la sectorisation du département de la Haute-Vienne
pour la garde ambulancière ;
VU ja décision préfectorale du 25 février 2004 précisant que la garde ambulancière dans le
département de la Haute-Vienne s'effectue les dimanches, jours fériés ainsi que la nuit de 20
heures à 8 heures du matin ;
VU le tableau de la garde ambulancière du département de la Haute-Vienne établi, en
concertation avec les professionnels des transports sanitaires, par l'association départementale
de transports sanitaires d'urgence (ATSU 87) ;
ARS Nouvelle Aquitaine DD87 - 87-2017-03-22-002 - 45C-6e-20170328150513 8 ARRETE
Article 1 : La garde ambulancière s'effectue les dimanches et jours fériés ainsi que la nuit de
20 heures à 8 heures dans un site dédié pour chacun des six secteurs du département.
Article 2 : Les entreprises de transports sanitaires agréées sont tenues de participer à la garde
départementale en fonction de leurs moyens matériels et humains.
Article 3 : Pendant la garde, toutes les demandes de transports sanitaires urgents sont adressées
au SAMU 87 - CENTRE 15.
Les entreprises de transports sanitaires mentionnées aux tableaux de garde doivent, pendant [a
durée de celle-ci :
1°) Répondre aux appels du SAMU 87 :
2°) Mobiliser un équipage et un véhicule dont l'activité est réservée aux seuls transports
demandés par le SAMU 87 :
3°) Assurer les transports demandés par le SAMU 87 dans les délais fixés par celui-ci ;
4°) Informer le centre de réception et de régulation des appels médicaux du SAMU 87 de leur
départ en mission et de l'achèvement de celle-ci.
Article 4 : Les manquements aux obligations prévues par le décret n° 2003-674 du 23 juillet
2003 et relevés par le SAMU 87-Centre 15 seront communiqués au Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé et à la caisse primaire d'assurance maladie.
Ârticle $ : Le tableau de garde pour la période du 1° avril 2017 au 30 juin 2017 est annexé au
présent arrêté.
Article 6 : Ce tableau sera communiqué au SAMU 87, à la caisse primaire d'assurance maladie
chargée du versement de la rémunération aux entreprises de transports sanitaires, ainsi qu'aux
entreprises de transports sanitaires du département.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, de faire l’objet :
> d’un recours gracieux devant le Directeur Général de ARS Nouvelle-Aquitaine,
> d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé,
> d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Limoges.
Article 8 : La directrice de la délégation départementale de la Haute-Vienne est chargée de
l’exécution du présent arrêté.
Pour le Directeur Général ;
Pour le Préfet et par délégation ;
Le Directeur frarementt
VD «5
François NÉGRIER
Ed
t
ct
+
ARS Nouvelle Aquitaine DD87 - 87-2017-03-22-002 - 45C-6e-20170328150513 9 1840Q 87 L 193$
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87-2017-03-23-002
CH ESQUIROL - Désignation de Mme Florence
CHEVROLET comme mandataire judiciaire à la
protection des majeurs
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2017-03-23-002 - CH ESQUIROL - Désignation de Mme Florence CHEVROLET comme mandataire judiciaire à la protection des majeurs 34 CENTRE HOSPITALIER ESQUIROL
LIMOGES
Le Directeur du Centre Hospitalier Esquirol de Limoges,
- Vu la loi 2007-308 du 5 Mars 2007 portant réforme à la protection juridique des majeurs et ses décrets d’application
- Vu le code civil, notamment ses articles 450 et 451.
- Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles D472-13 à D472-19
DECIDE
Madame CHEVROLET Florence, Conseillère en Economie Sociale et Familiale, est nommée Mandataire Judiciaire à la protection des majeurs à compter du 03 avril 2017.
Fait à LIMOGES le 23/03/2017.
Le Directeur du Centre Hospitalier ESQUIROL,
Antoine PACHECO
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2017-03-23-002 - CH ESQUIROL - Désignation de Mme Florence CHEVROLET comme mandataire judiciaire à la protection des majeurs 35 DDCSPP87
87-2017-04-04-001
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n° 2015
274-002-ddcspp du 1er octobre 2015 reconnaissant la
composition du Conseil citoyen du quartier de Beaubreuil
de la ville de Limoges (quartier prioritaire référencé
QP087004 87)
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n° 2015 274-002-ddcspp du 1er octobre 2015
reconnaissant la composition du Conseil citoyen du quartier de Beaubreuil
de la ville de Limoges (quartier prioritaire référencé QP087004 87)
DDCSPP87 - 87-2017-04-04-001 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n° 2015 274-002-ddcspp du 1er octobre 2015 reconnaissant la composition du Conseil citoyen du quartier de Beaubreuil 36 Vu l’arrêté préfectoral n° 2015 274-002-ddcspp du 1 er octobre 2015 reconnaissant la composition du Conseil citoyen du quartier de Beaubreuil de la ville de Limoges.
Vu les trois nouvelles candidatures au sein du collège « Habitants » : Daroueche MMADI, Dhouria TOILIBOU, Gabrielle COME.
Vu les deux nouvelles candidatures au sein du collège « Associations et acteurs locaux » : Tayeb CHACHOU, association culturelle franco algérienne Limoges
Ibrahim BACAR ABDOU, union musulmane culturelle du Limousin
Vu la démission et l’exclusion suivantes au sein du collège « Habitants » :
Michelle DUPERAT, en date du 05.03.2017
Liliane PAGNOUX, absences répétées sans excuse valable – perte de la qualité de membre en référence au règlement intérieur du conseil citoyen.
Vu les trois démissions suivantes au sein du collège « Associations et acteurs locaux » : Camaridine MISTOIHI, président de l’association Mayotte Football, en date du 13.02.2017 Pierre LAURENT, président de l’association Médias Beaubreuil, en date du 22.02.2017 Mohamed KEBAILI, président de l’association culturelle franco algérienne Limoges, en date du 01.03.2017
Vu la consultation du Maire de Limoges et du Président de la communauté d’agglomération Limoges Métropole du 08 mars 2017.
Vu la réponse du Président de la communauté d’agglomération Limoges Métropole et du Maire de Limoges respectivement les 16 mars et 21 mars 2017.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne.
Arrête
Article 1 :
L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2015 274-002-ddcspp du 01 octobre 2015 reconnaissant la composition du Conseil citoyen du quartier de Beaubreuil de la ville de Limoges est modifié comme suit :
Sont membres du Conseil citoyen du quartier de Beaubreuil de la ville de Limoges (quartier prioritaire référencé QP087004 87) :
Collège « Habitants »
6 membres titulaires :
Karim BELFODIL, 55 avenue de Beaubreuil, 87280 Limoges
Rabir BOUMZOURAT, 20 allée Fabre d’Eglantine, 87280 Limoges
Agnès GUILLOUT, 44 allée Fabre d’Eglantine, 87280 Limoges
Gabrielle COME, 28 rue Rhin et Danube, 87280 Limoges
Daroueche MMADI, 61 avenue de Beaubreuil, 87280 Limoges
Dhouria TOILIBOU, 56 rue Rhin et Danube, 87280 Limoges
Collège « Associations et acteurs locaux »
3 membres titulaires :
DDCSPP87 - 87-2017-04-04-001 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n° 2015 274-002-ddcspp du 1er octobre 2015 reconnaissant la composition du Conseil citoyen du quartier de Beaubreuil 37 Abdelkader HAMZA, président de l’Union des Algériens d’Europe et de la Haute-Vienne, 4 allée Fabre d’Eglantine, 87280 Limoges
Tayeb CHACHOU, Association Culturelle Franco Algérienne de Limoges, 4 allée Fabre d’Eglantine 87280 Limoges
Ibrahim BACAR ABDOU, Union Musulmane Culturelle du Limousin, 4 allée Fabre d’Eglantine 87280 Limoges
Article 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2015 274-002-ddcspp du 01 octobre 2015 sont sans changement.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Article 4 :
Le préfet de la Haute-Vienne, le président de la communauté d'agglomération de Limoges Métropole et le maire de Limoges sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil de actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et notifié à chaque membre du Conseil citoyen et affiché à l'agglomération, en mairie, et sur le lieu de fonctionnement habituel du Conseil citoyen.
Fait à Limoges, le 4 avril 2017
Le Préfet,
Raphaël LE MÉHAUTÉ
DDCSPP87 - 87-2017-04-04-001 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n° 2015 274-002-ddcspp du 1er octobre 2015 reconnaissant la composition du Conseil citoyen du quartier de Beaubreuil 38 DDCSPP87
87-2017-04-04-002
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n°
2015342-003-ddcspp du 08 décembre 2015 reconnaissant
la composition du Conseil citoyen du quartier de Bellevue
de la ville de Limoges (quartier prioritaire référencé
QP087008 87)
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n° 2015342-003-ddcspp du 08 décembre 2015
reconnaissant la composition du Conseil citoyen du quartier de Bellevue de la ville de Limoges
(quartier prioritaire référencé QP087008 87)
DDCSPP87 - 87-2017-04-04-002 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n° 2015342-003-ddcspp du 08 décembre 2015 reconnaissant la composition du Conseil citoyen du quartier de Bellevue de la ville de Limoges (quartier prioritaire référencé QP087008 87) 39 Vu l’arrêté préfectoral n° 2015342-003-ddcspp du 08 décembre 2015 reconnaissant la composition du Conseil citoyen du quartier de Bellevue de la ville de Limoges.
Vu les six nouvelles candidatures au sein du collège « Habitants » recueillies par l’association accompagnatrice :
Madame Aïssata DIABY,
Madame Ermina PETRO,
Monsieur Fabrice NICLAIR,
Monsieur Lakhdar BELKHODJA,
Monsieur Sophian LAZAB,
Monsieur Marc DECHASSEY,
Vu les quatre démissions au sein du collège « Habitants » :
Mme Braiha BRICHI en date du 10 octobre 2016
Mme Khadra CHERDOUD en date du 10 octobre 2016
Mme Malika AIZETI en date du 16 janvier 2017
Mme Nadia REZGUI en date du 12 décembre 2016
Vu la consultation du Maire de Limoges et du Président de la communauté d’agglomération Limoges Métropole du 08 février 2017.
Vu la réponse du Président de la communauté d’agglomération Limoges Métropole et du Maire de Limoges respectivement les 15 février 2017 et 21 mars 2017.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne.
Arrête
Article 1 :
L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2015342-003-ddcspp du 08 décembre 2015 reconnaissant la composition du Conseil citoyen du quartier de Bellevue de la ville de Limoges est modifié comme suit :
Sont membres du Conseil citoyen du quartier de Bellevue de la ville de Limoges (quartier prioritaire référencé QP087008 87) :
Collège « Habitants »
9 membres titulaires :
Céline GIRY, 12 rue André Messager, 87000 Limoges
Hermine COLLIGNON, 17 rue Lulli, 87000 Limoges
Kévin POTRON, 19 rue Jean Baptiste Ruchaud, 87000 Limoges
Belkacem OTMANE, 42 rue Pierre et Marie Curie, 87000 Limoges
Patricia MAZAUD, 17 rue Jean Baptiste Ruchaud, 87000 Limoges
Sophian LAZAB, 5 rue André Messager, 87000 Limoges
Ermina PETRO, 40 rue Pierre et Marie Curie, 87000 Limoges
Lakhdar BELKHODJA, 2 allée Rossini, 87000 Limoges
DDCSPP87 - 87-2017-04-04-002 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n° 2015342-003-ddcspp du 08 décembre 2015 reconnaissant la composition du Conseil citoyen du quartier de Bellevue de la ville de Limoges (quartier prioritaire référencé QP087008 87) 40 Aïssata DIABY, 17 rue Lulli, 87000 Limoges
2 membres suppléants :
Marc DECHASSEY, 8 rue André Messager, 87000 Limoges
Fabrice NICLAIR, 6 allée Rossini, 87000 Limoges
Collège « Associations et acteurs locaux »
4 membres titulaires :
Isabelle FEYDEL, présidente et bénévole des parents d’élèves, 12 rue André Messager, 87000 Limoges
Michel PEYRATOUT, dirigeant et bénévole de Limoges USEP, 22 rue du lieutenant Meynieux, 87000 Limoges
Ludovic BROUSSAUD, association sportive USEP de l’école Bellevue, 79 rue de St Gence, 87100 Limoges
Michel SALAGNAD, président et bénévole de l’association sportive et culturelle de Bellevue Naugeat, 1 rue Edouard Vaillant, 87000 Limoges
Article 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2015342-003-ddcspp du 08 décembre 2015 sont sans changement.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Article 4 :
Le préfet de la Haute-Vienne, le président de la communauté d'agglomération de Limoges Métropole et le maire de Limoges sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil de actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et notifié à chaque membre du Conseil citoyen et affiché à l'agglomération, en mairie, et sur le lieu de fonctionnement habituel du Conseil citoyen.
Fait à Limoges, le 4 avril 2017
Le Préfet,
Raphaël LE MÉHAUTÉ
DDCSPP87 - 87-2017-04-04-002 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n° 2015342-003-ddcspp du 08 décembre 2015 reconnaissant la composition du Conseil citoyen du quartier de Bellevue de la ville de Limoges (quartier prioritaire référencé QP087008 87) 41 DIRECCTE
87-2017-03-27-001
2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE
DÉCLARATION CCAS - SERVICE AIDE ET
ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE - LIMOGES
DIRECCTE - 87-2017-03-27-001 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DÉCLARATION CCAS - SERVICE AIDE ET ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE - LIMOGES 42 Ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine - unité départementale de la Haute-Vienne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/268 708 534
(Article L.7232-1-1 du code du travail
N° SIRET : 268 708534 00261
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, et notamment ses articles 47, 48 et 67
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 et D.312-6-2,
Vu le code de la consommation, notamment son article L433-3,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 87 et 199 sexties,
Vu le code de la procédure pénale, notamment son article 706-53-7,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L231-1 et L231-6,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1111-6-1,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R 7232-1 à R 7232-22, D.7231-1, D 7231-2 et D.7233-1 à D.7233-8,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-05 du 4 janvier 2016 de Monsieur Pierre Dartout, Préfet de Région, donnant délégation de signature à Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine,
Vu l’arrêté n° 2016-056 portant délégation de signature à Mme Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle- Aquitaine, en matière d’administration générale dans le ressort du département de la Haute-Vienne, signé le 4 janvier 2016 par M. Raphaël Le MÉHAUTÉ, préfet du département de la Haute-Vienne,
Vu l’arrêté n 2016-011 du 7 janvier 2016 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de compétence générale aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale de la Haute-Vienne,
Le Préfet de la Haute-Vienne constate,
DIRECCTE - 87-2017-03-27-001 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DÉCLARATION CCAS - SERVICE AIDE ET ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE - LIMOGES 43 Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale de la Haute-Vienne de la DIRECCTE de la région Nouvelle-Aquitaine, le 27 mars 2017 par le CCAS – Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile – Hôtel de Ville – 9 place Léon Betoulle – 87031 Limoges cedex 1 et représentée par M. Emile Roger LOMBERTIE en qualité de président du CCAS.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne est délivré au CCAS – Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile – Hôtel de Ville – 9 place Léon Betoulle – 87031 Limoges cedex 1, sous le n° SAP/268708534.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
I - Les activités de service à la personne soumises à agrément, en application de l'article L. 7232-1 à développer sur le département de la Haute-Vienne :
Néant 1° à 5°
II - Les activités de services à la personne soumises uniquement à titre facultatif à la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont, outre celles mentionnées au I du présent article et à l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles (cf. III ci-dessous):
1° Entretien de la maison et travaux ménagers ;
7° Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
12° Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
14° Assistance administrative à domicile.
Ces activités sont effectuées en mode prestataire.
III - Les activités soumises à autorisation en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, quand elles sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail, à développer sur le département de la Haute-Vienne :
1° L'assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale mentionnées aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile, ou l'aide personnelle à domicile aux familles fragilisées relevant des 1° et 16° du I du même article, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
3° L'accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
Ces activités sont effectuées en mode prestataire.
L’ensemble des activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er avril 2017, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra procéder à une déclaration modificative préalable.
Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement ou toute nouvelle ouverture d’établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
DIRECCTE - 87-2017-03-27-001 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DÉCLARATION CCAS - SERVICE AIDE ET ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE - LIMOGES 44 L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 27 mars 2017
Pour le préfet et par délégation
du directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
La directrice adjointe
Nathalie Duval
Voies de recours : Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie et des finances- Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux) peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de cette décision.
DIRECCTE - 87-2017-03-27-001 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DÉCLARATION CCAS - SERVICE AIDE ET ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE - LIMOGES 45 DIRECCTE
87-2017-04-06-001
2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE
DECLARATION MODIFICATIF 1 SARL LEODIA -
NOM COMMERCIAL SENIOR CIE - 26 RUE DES
ARENES - 87000 LIMOGES
DIRECCTE - 87-2017-04-06-001 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION MODIFICATIF 1 SARL LEODIA - NOM COMMERCIAL SENIOR CIE - 26 RUE DES ARENES - 87000 LIMOGES 46 Ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine - unité départementale de la Haute-Vienne
Récépissé modificatif n° 1
de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/533 513 214
(Article L.7232-1-1 du code du travail
N° SIRET : 533 51 214 00023
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, et notamment ses articles 47, 48 et 67
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret 2015-495 du 29 avril 2015 relatif à l’habilitation des aides à domicile à pratiquer les aspirations endo-trachéales et modifiant le code de l’action sociale et des familles et le code du travail,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 et D.312-6-2,
Vu le code de la consommation, notamment son article L433-3,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 87 et 199 sexties,
Vu le code de la procédure pénale, notamment son article 706-53-7,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L231-1 et L231-6,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1111-6-1,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R 7232-1 à R 7232-22, D.7231-1, D 7231-2 et D.7233-1 à D.7233-8,
Vu le récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP/53351321400023 délivré le 28 juin 2014,
Vu la mise à jour du récépissé susvisé rendue nécessaire par les informations ultérieures communiquées aux Direccte par la DGE,
Vu le changement de gérant de la société LEODIA,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-05 du 4 janvier 2016 de Monsieur Pierre Dartout, Préfet de Région, donnant délégation de signature à Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine,
DIRECCTE - 87-2017-04-06-001 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION MODIFICATIF 1 SARL LEODIA - NOM COMMERCIAL SENIOR CIE - 26 RUE DES ARENES - 87000 LIMOGES 47 Vu l’arrêté n° 2016-056 portant délégation de signature à Mme Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle- Aquitaine, en matière d’administration générale dans le ressort du département de la Haute-Vienne, signé le 4 janvier 2016 par M. Raphaël Le MÉHAUTÉ, préfet du département de la Haute-Vienne,
Vu l’arrêté n 2016-011 du 7 janvier 2016 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de compétence générale aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale de la Haute-Vienne,
Le Préfet de la Haute-Vienne constate,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale de la Haute-Vienne de la DIRECCTE de la région Nouvelle-Aquitaine, le 5 avril 2017 par la SARL LEODIA, nom commercial « SENIOR CIE » sise 26 rue des Arènes – 87000 Limoges et représentée par M. Jean-François LEMARE en qualité de directeur.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne est délivré à la SARL LEODIA, nom commercial « SENIOR CIE », sous le n° SAP/533513214.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
I- I -Les activités de service à la personne soumises à agrément, en application de l'article L. 7232-1 à développer sur le département de la Haute-Vienne :
Néant : 1° à 2°.
3° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du présent code, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
4° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du présent code ;
5° Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du même code.
Les activités définies aux 3°, 4° et 5° du présent article sont effectuées uniquement en mode mandataire.
II- Les activités de services à la personne soumises uniquement à titre facultatif à la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont, outre celles mentionnées au I du présent article et à l'article D. 312- 6-2 du code de l'action sociale et des familles (cf. III ci-dessous):
1° Entretien de la maison et travaux ménagers ;
6° Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
7° Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
8° Livraison de repas à domicile ;
10° Livraison de courses à domicile ;
DIRECCTE - 87-2017-04-06-001 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION MODIFICATIF 1 SARL LEODIA - NOM COMMERCIAL SENIOR CIE - 26 RUE DES ARENES - 87000 LIMOGES 48 12° Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
14° Assistance administrative à domicile ;
18° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes mentionnées au 20° du II du présent article, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
19° Accompagnement des personnes mentionnées au 20° du II du présent article dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
20° Assistance aux personnes autres que celles mentionnées au 3° du I du présent article qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux.
Les activités mentionnées aux 4° et 5° du I et aux 8°, 10°, 18° et 19° du II du présent article n'ouvrent droit au bénéfice du 1° de l'article L. 7233-2 du code du travail et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale qu'à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
Ces activités sont effectuées en mode prestataire et/ou en mode mandataire.
III- Les activités soumises à autorisation en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, quand elles sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail, à développer sur le département de la Haute-Vienne :
1° L'assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale mentionnées aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l' article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
2° La prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
3° L'accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
Ces activités sont effectuées en mode prestataire.
L’ensemble des activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Les effets de la déclaration modificative n° 1 courent à compter du 5 avril 2017.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R. 7232-1 à R.7232-17 du code du travail, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D.7232-1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d’exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, quand elles sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail, n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra procéder à une déclaration modificative préalable.
DIRECCTE - 87-2017-04-06-001 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION MODIFICATIF 1 SARL LEODIA - NOM COMMERCIAL SENIOR CIE - 26 RUE DES ARENES - 87000 LIMOGES 49 Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement ou toute nouvelle ouverture d’établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 6 avril 2017
Pour le préfet et par délégation
du directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
La directrice adjointe
Nathalie Duval
Voies de recours : Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie et des finances- Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux) peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de cette décision.
DIRECCTE - 87-2017-04-06-001 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION MODIFICATIF 1 SARL LEODIA - NOM COMMERCIAL SENIOR CIE - 26 RUE DES ARENES - 87000 LIMOGES 50 DIRECCTE
87-2017-04-03-004
2017 SAP HAUTE-VIENNE RECEPISSE
DECLARATION ROCHE VERONIQUE - LINARDS
DIRECCTE - 87-2017-04-03-004 - 2017 SAP HAUTE-VIENNE RECEPISSE DECLARATION ROCHE VERONIQUE - LINARDS 51 Ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine - unité départementale de la Haute-Vienne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/828 016 949
(Article L.7232-1-1 du code du travail
N° SIRET : 828 016 949 00012
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, et notamment ses articles 47, 48 et 67
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 et D.312-6-2,
Vu le code de la consommation, notamment son article L433-3,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 87 et 199 sexties,
Vu le code de la procédure pénale, notamment son article 706-53-7,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L231-1 et L231-6,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1111-6-1,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R 7232-1 à R 7232-22, D.7231-1, D 7231-2 et D.7233-1 à D.7233-8,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-05 du 4 janvier 2016 de Monsieur Pierre Dartout, Préfet de Région, donnant délégation de signature à Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine,
Vu l’arrêté n° 2016-056 portant délégation de signature à Mme Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle- Aquitaine, en matière d’administration générale dans le ressort du département de la Haute-Vienne, signé le 4 janvier 2016 par M. Raphaël Le MÉHAUTÉ, préfet du département de la Haute-Vienne,
Vu l’arrêté n 2016-011 du 7 janvier 2016 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de compétence générale aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale de la Haute-Vienne,
Le Préfet de la Haute-Vienne constate,
DIRECCTE - 87-2017-04-03-004 - 2017 SAP HAUTE-VIENNE RECEPISSE DECLARATION ROCHE VERONIQUE - LINARDS 52 Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale de la Haute-Vienne de la DIRECCTE de la région Nouvelle-Aquitaine, le 29 mars 2017 par Mme Véronique ROCHE, entrepreneur individuel, 8 bis, rue de la Garenne – 87130 Linards.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne est délivré à Mme Véronique ROCHE, entrepreneur individuel, sous le n° SAP/828016949.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
I- Les activités de service à la personne soumises à agrément, en application de l'article L. 7232-1 à développer sur le département de la Haute-Vienne :
Néant 1° à 5°.
II Les activités de services à la personne soumises uniquement à titre facultatif à la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont, outre celles mentionnées au I du présent article et à l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles (cf. III ci-dessous):
1° Entretien de la maison et travaux ménagers ;
2° Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
4° Garde d'enfants à domicile de plus de 3 ans (à l’exclusion des enfants handicapés) ;
7° Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
10° Livraison de courses à domicile ;
13° Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
15° Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;
18° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes mentionnées au 20° du II du présent article, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
19° Accompagnement des personnes mentionnées au 20° du II du présent article dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
20° Assistance aux personnes autres que celles mentionnées au 3° du I du présent article qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux.
Les activités mentionnées aux 10°, 15°, 18° et 19° du II du présent article n'ouvrent droit au bénéfice du 1° de l'article L. 7233-2 du code du travail et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale qu'à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
Ces activités sont effectuées en mode prestataire.
III Les activités soumises à autorisation en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, quand elles sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail :
Néant : 1°à 3°.
L’ensemble des activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
DIRECCTE - 87-2017-04-03-004 - 2017 SAP HAUTE-VIENNE RECEPISSE DECLARATION ROCHE VERONIQUE - LINARDS 53 Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra procéder à une déclaration modificative préalable.
Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement ou toute nouvelle ouverture d’établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 3 avril 2017
Pour le préfet et par délégation
La Directrice de l’Unité Départementale
de la Haute-Vienne de la Direccte
Viviane DUPUY-CHRISTOPHE
Voies de recours : Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie et des finances- Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux) peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de cette décision.
DIRECCTE - 87-2017-04-03-004 - 2017 SAP HAUTE-VIENNE RECEPISSE DECLARATION ROCHE VERONIQUE - LINARDS 54 DIRECCTE
87-2017-03-29-001
2017-HAUTE-VIENNE DECISION D'AGREMENT
ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE
Association Réalisation et Entretien Sentiers de
Promenades et Itinéraires de Randonnées (R.E.S.P.I.R.) 2017-HAUTE-VIENNE DECISION D'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE Association Réalisation et Entretien Sentiers de Promenades et Itinéraires de Randonnées (R.E.S.P.I.R.)
DIRECCTE - 87-2017-03-29-001 - 2017-HAUTE-VIENNE DECISION D'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE Association Réalisation et Entretien Sentiers de Promenades et Itinéraires de Randonnées (R.E.S.P.I.R.) 55 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale de la Haute-Vienne
Arrêté N° 87/2017/002
PORTANT DECISION D’AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE »
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, notamment, ses articles 1er, 2, et 11 ;
VU le Code du Travail et notamment l’article L3332-17-1 et suivants ;
VU le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément «entreprise solidaire d’utilité sociale» ;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
VU l’arrêté de Madame Isabelle NOTTER du 10 août 2016 portant subdélégation de signature à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE ;
VU la demande d’agrément présentée par Monsieur Jacques DUVERGER, Président de l’association Réalisation et Entretien Sentiers de Promenades et Itinéraires de Randonnées (R.E.S.P.I.R.) ; Siret n°48517302500035, Espace de la Seynie Rue Georges Lagorce – 87500 Saint-Yrieix-la-Perche reçue le 22 mars 2017 et les pièces complémentaires nécessaires à l’instruction, fournies par l’association par courrier reçu le 27 mars 2017 ;
CONSIDERANT qu’en vertu de l’article L. 3332-17-1 du code du travail, bénéficient de plein droit de l’agrément « ESUS », sous réserve de satisfaire aux conditions fixées à l’article 1er de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 et à la condition fixée au 4° du I de l’article L. 3332-17-1 du code du travail, certaines structures, dont les ateliers et les chantiers d’insertion ;
CONSIDERANT que l’association R.E.S.P.I.R., qui dispose de la qualité de structure d’insertion par l’activité économique, respecte les conditions fixées à l’article 1er de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 et à la condition fixée au 4° du I de l’article L. 3332-17-1 du code du travail.
DIRECCTE - 87-2017-03-29-001 - 2017-HAUTE-VIENNE DECISION D'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE Association Réalisation et Entretien Sentiers de Promenades et Itinéraires de Randonnées (R.E.S.P.I.R.) 56 2
A R R E T E
ARTICLE 1 : AGREMENT
L’association R.E.S.P.I.R., n° Siret 48517302500035, Espace de la Seynie Rue Georges Lagorce – 87500 Saint-Yrieix-la-Perche est agréée en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale en application de l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’AGREMENT
Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 29 mars 2017.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’AGREMENT
En application de l’article L.3332-17-1 susvisé, l’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale doit indiquer, dans l’annexe de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des conditions fixées pour l’agrément.
S’il est constaté que les conditions légales fondant l’agrément ne sont plus remplies en raison de modifications d’organisation et de fonctionnement, l’agrément fait l’objet d’une procédure de retrait. Dans ce cas, la structure est informée des motifs pour lesquels la décision est envisagée. Elle dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la notification pour faire connaître ses observations éventuelles.
ARTICLE 4 :
La Directrice de l’Unité Départementale de la Haute-Vienne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 29 mars 2017
Pour le préfet et par subdélégation,
La directrice de l’Unité Départementale de la Haute-Vienne
Viviane DUPUY-CHRISTOPHE
Voies de recours : La présente décision est susceptible d’être contestée dans le délai de 2 mois à compter de sa notification par l’exercice d’un recours administratif et /ou d’un recours contentieux :
- En formant un recours gracieux auprès de l’autorité signataire, Madame la Directrice de l’Unité Départementale de la Haute- Vienne
- En formant un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social – Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle – Mission Insertion Professionnelle – 14 avenue Duquesne – 75350 – SP 07.
- Et/ou en formant un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX
DIRECCTE - 87-2017-03-29-001 - 2017-HAUTE-VIENNE DECISION D'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE Association Réalisation et Entretien Sentiers de Promenades et Itinéraires de Randonnées (R.E.S.P.I.R.) 57 Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-03-10-003
Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 09
octobre 2007 autorisant l'exploitation en pisciculture de
deux plans d'eau situés au lieu-dit Le Bon Essart,
commune de Nouic, et appartenant à M. Tony
BACHELIER et Mme Séverine GELIN
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-03-10-003 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 09 octobre 2007 autorisant l'exploitation en pisciculture de deux plans d'eau situés au lieu-dit Le Bon Essart, commune de Nouic, et appartenant à M. Tony BACHELIER et Mme Séverine 58 Arrêté complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2007 autorisant l’exploitation en pisciculture au titre de l’article L.431-6 du code de l’environnement de deux plans d’eau situés au lieu-dit Le Bon Essart dans la commune de Nouic
Le préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2007 autorisant M. Jean-Paul DELAGE à exploiter en pisciculture à valorisation touristique le plan d’eau n°87003886 et son annexe n°87008124 situés au lieu-dit Le Bon Essart dans la commune de Nouic, sur la parcelle cadastrée section D numéro 564 ;
Vu l’attestation de Maître Jean-Paul POURET, notaire à Bellac (87300) indiquant que M. Tony BACHELIER et Mme Séverine GELIN demeurant Le Haut Pousinière – 87330 Nouic, sont propriétaires, depuis le 19 septembre 2016, du plan d’eau n°87003886 et de son annexe n°87008124 situés au lieu-dit Le Bon Essart dans la commune de Nouic, sur la parcelle cadastrée section D numéro 564 ;
Vu la demande présentée le 31 janvier 2017 par M. Tony BACHELIER et Mme Séverine GELIN en vue d’obtenir le transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code de l’environnement ;
Vu l’avis du demandeur sur le projet d’arrêté modificatif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
A R R Ê T E
Article 1 : M. Tony BACHELIER et Mme Séverine GELIN, en leur qualité de nouveaux propriétaires du plan d’eau n°87003886 et de son annexe n°87008124 situés au lieu-dit Le Bon Essart dans la commune de Nouic, sur la parcelle cadastrée section D numéro 564, sont autorisés à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ce plan d’eau.
Article 2 : La demande de renouvellement de l’autorisation devra être présentée dans les conditions définies à l’article R.214-20 du code de l’environnement, au plus tard deux ans avant la date d’expiration de l’autorisation, soit avant le 9 octobre 2035.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-03-10-003 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 09 octobre 2007 autorisant l'exploitation en pisciculture de deux plans d'eau situés au lieu-dit Le Bon Essart, commune de Nouic, et appartenant à M. Tony BACHELIER et Mme Séverine 59 4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.
Article 4 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2007 demeurent inchangées.
Article 5 - Publication et exécution. Un extrait de la présente autorisation sera affiché pendant au moins un mois en mairie de Nouic. Un exemplaire du dossier sera mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne, ainsi qu’à la mairie de Nouic. Un extrait de la présente autorisation sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne, et mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Haute-Vienne pendant au moins 1 an.
Le directeur départemental des territoires, le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bellac et de Rochechouart, le maire de Nouic, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire et dont la copie sera adressée au président de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
à Limoges, le 10 mars 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Eric HULOT
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-03-10-003 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 09 octobre 2007 autorisant l'exploitation en pisciculture de deux plans d'eau situés au lieu-dit Le Bon Essart, commune de Nouic, et appartenant à M. Tony BACHELIER et Mme Séverine 60 Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-03-27-002
Arrêté modificatif à l'arrêté du 25 juillet 2016 modifiant
l'arrêté du 18 août 2008 fixant la liste des terrains soumis à
l'action de l'association communale de chasse agréée de
Saint-Just-Le-Martel
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-03-27-002 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 25 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 18 août 2008 fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Saint-Just-Le-Martel 61 direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ MODIFICATIF A L’ARRÊTÉ DU 25 JUILLET 2016 MODIFIANT L’ ARRÊTÉ DU 18 AOÛT 2008 FIXANT LA LISTE DES TERRAINS SOUMIS A L’ACTION DE L’ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE DE SAINT-JUST-LE-MARTEL
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Officier des Palmes académiques
Vu le code de l’environnement ;
Vu la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse et notamment l’article 16 II ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 1970 portant liste de départements où les associations communales de chasse agréées doivent être créées dans toutes les communes et fixant les superficies minimales (ha) ouvrant droit à opposition dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 août 1971 portant agrément de l’association communale de chasse agréée de Saint-Just-le-Martel ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 août 2008 modifié fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Saint-Just-le-Martel ;
Vu l’arrêté du 25 juillet 2016 modifiant l’arrêté du 18 août 2008 modifié fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Saint-Just-le-Martel ;
Vu le recours déposé par le président de l’association communale de chasse agréée de Saint-Just-le-Martel demandant l’abrogation de l’annexe 4 de l’arrêté du 25 juillet 2016 au bénéfice de la SARL Bellevue 1G au motif que les terrains concernent « des habitations, une piscine et quelques mètres carrés de pelouse » ;
Considérant que les parcelles appartenant à la SARL Bellevue 1G ne sont pas chassables et déjà exclues du territoire de l’association communale de chasse agréée de Saint-Just-le-Martel au titre de l’article L 422-10 1° du code de l’environnement ;
Vu la délégation de signature donnée à Yves Clerc, directeur départemental des territoires ;
Vu la subdélégation de signature donnée par Yves Clerc, directeur départemental des territoires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté modifie l’arrêté du 25 juillet 2016 modifiant l’arrêté du 18 août 2008 modifié fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Saint-Just-le-Martel.
L’annexe 4 de l’arrêté du 25 juillet 2016 est abrogée.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-03-27-002 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 25 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 18 août 2008 fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Saint-Just-Le-Martel 62 Article 2 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours administratif ;
- d’un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
• le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne ; • le chef du service départemental de la garderie de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ;
• Cyrille Bobelicou, lieutenant de louveterie ;
• le président de l’association communale de chasse agréée de Saint-Just-le-Martel ; • SARL Bellevue 1 G – Bellevue – 87590 Saint-Just-le-Martel ;
affiché dix jours au moins à la diligence du maire et publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 27 mars 2017
P/Le directeur,
Le chef de service,
Eric Hulot
2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-03-27-002 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 25 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 18 août 2008 fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Saint-Just-Le-Martel 63 Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-03-20-006
Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière, dénommé Auto-Ecole
Accès Conduite, situé à Limoges et appartenant à M.
Benoît RAGAZZINI
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-03-20-006 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé Auto-Ecole Accès Conduite, situé à Limoges et appartenant à M. Benoît RAGAZZINI 64 À
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
direction départementale
des territoires
Service eau, environnement, forêt, risques
éducation routière
ARRÉTÉ N° 2017-03
PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITER UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT A
TITRE ONEREUX DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR
ET DE LA SECURITE ROUTIERE
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment les articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R 213-6;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Yves CLERC directeur
départemental des territoires ;
Vu la décision du 13 mars 2017 donnant subdélégation de signature à M. Eric HULOT, chef du service eau,
environnement, forêt et risques ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2010 et l’arrêté modificatif du 21 janvier 2014 autorisant Monsieur Benoît
RAGAZZINI à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, dénommé «Auto-Ecole Accès Conduite» situé 53 rue François Perrin à
Limoges (87).
Considérant la demande présentée par Monsieur Benoît RAGAZZINI, en date du 21 avril 2015 et complétée
le 20 février 2017 en vue du renouvellement de son agrément ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°
Monsieur Benoît RAGAZZINI est autorisé à exploiter, sous le n°E 10 087 0933 O, un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «Auto-École Accès Conduite» situé 53 rue François Perrin à Limoges (87).
Article 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté,
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-03-20-006 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé Auto-Ecole Accès Conduite, situé à Limoges et appartenant à M. Benoît RAGAZZINI 65 Article 3 :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux
catégories de permis suivantes :
AM/A/A2/B/B1L/AAC
Article 4 :
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement par son titulaire, sous réserve de
l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 :
En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande
d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 :
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant
est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7:
Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris
l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de
l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 :
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier
2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au service eau, environnement, forêt et risques de la direction départementale des
territoires.
Article 10 :
Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 20 mars 2017
Pour le directeur,
Le chef du service eau, environnement, forêt et
risques
Eric HULOT
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-03-20-006 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé Auto-Ecole Accès Conduite, situé à Limoges et appartenant à M. Benoît RAGAZZINI 66 Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-04-03-001
Arrêté portant l'approbation de la révision n°2 de la carte
communale de Javerdat
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-04-03-001 - Arrêté portant l'approbation de la révision n°2 de la carte communale de Javerdat 67 sr à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION
DE LA RÉVISION N° 2 DE LA CARTE COMMUNALE DE JAVERDAT
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Chevalier du mérite agricole
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L160-1 et suivants, R124-1 et suivants ;
Vu la délibération du 5 septembre 2013 du conseil municipal de la commune de Javerdat, engageant la révision n° 2 de la carte communale sur l’ensemble de son territoire ;
Vu les avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers des 19 avril 2016 et 17 janvier 2017 ;
Vu l’avis de la chambre d’agriculture de la Haute-Vienne du 25 avril 2016 ;
Vu l’arrêté municipal du 9 août 2016 soumettant à l’enquête publique le projet de révision n° 2 de la carte communale, laquelle s’est déroulée du 5 septembre 2016 au 5 octobre 2016 inclus ;
Vu les conclusions et le rapport du commissaire enquêteur du 3 novembre 2016, émettant un avis favorable au projet de révision n° 2 de la carte communale ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Javerdat en date du 17 novembre 2016 approuvant la révision n° 2 de la carte communale ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 février 2017 portant dérogation à l’urbanisation limitée dans le cadre de la révision N°2 de la carte communale ;
Vu la version corrigée de la planche graphique N° 2 reçue le 27 février 2017 à la sous-préfecture de Rochechouart ;
Vu le plan des servitudes d’utilité publique affectant le territoire communal reçu à la sous préfecture de Rochechouart le 8 mars 2017 ;
Considérant que le document établi respecte les principes énoncés aux articles L101-1 et L101-2 du code de l’urbanisme.
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-04-03-001 - Arrêté portant l'approbation de la révision n°2 de la carte communale de Javerdat 68 ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions du dossier de révision n° 2 de la carte communale de Javerdat sont approuvées conformément au dossier ci-annexé.
Article 2 : En application de l’article R124-8 du code de l’urbanisme, la délibération du conseil municipal du 17 novembre 2016 et le présent arrêté seront affichés pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal local.
Le dossier de carte communale sera consultable à la mairie de Javerdat aux jours et heures habituels d’ouverture.
Article 3 : L’approbation de la carte communale produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des formalités prévues à l’article 2 du présent arrêté, la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-04-03-001 - Arrêté portant l'approbation de la révision n°2 de la carte communale de Javerdat 69 Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-04-03-003
Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la
reconnaissance d'existence de deux plans d'eau, situés au
lieu-dit La Bénéchie, commune de
Saint-Yrieix-La-Perche, et appartenant à l'indivision
FEUILLADE
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-04-03-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence de deux plans d'eau, situés au lieu-dit La Bénéchie, commune de Saint-Yrieix-La-Perche, et appartenant à l'indivision FEUILLADE 70 Arrêté portant prescriptions spécifiques
relatives à la reconnaissance d’existence de deux plans d’eau à Saint-Yrieix-la-Perche
Le préfet de la Haute-Vienne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.214-1 et suivants du code de l’environnement relatifs à la nomenclature et aux procédures d'autorisation et de déclaration des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L214-6 ;
Vu l’arrêté du 1er décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;
Vu le courrier de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne en date du 7 février 2013 valant reconnaissance d’existence des deux plans d’eau ;
Vu les deux dossiers présentés le 22 février 2017, par l’indivision FEUILLADE représentée par M . Gilles FEUILLADE demeurant 30 Rue Rouget de Lisle - 87000 LIMOGES, relatif à l’exploitation et la mise aux normes de deux plans d’eau utilisés pour l’irrigation ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l’incidence que sont susceptibles de présenter les plans d’eau sur le milieu aquatique aval, en termes de réchauffement des eaux et en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés tels que les ouvrages de type « moine » et les ouvrages de décantation ;
Considérant que les mesures envisagées aux dossiers présentés par le pétitionnaire, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
Section I – Déclaration
Article 1-1 - Il est donné récépissé de la déclaration, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, présentée par l’indivision FEUILLADE concernant la régularisation, la mise aux normes, et l’exploitation de deux plans d’eau d’irrigation situés sur la parcelle cadastrée section WI n°4 au lieu-dit La Bénéchie dans la commune de Saint-Yrieix-la- Perche :
- plan d’eau amont n°7722, de superficie 0,22 ha, établi sur sources internes, - plan d’eau aval n°6554, de superficie 0,68 ha, établi sur sources et alimenté par le plan d’eau amont.
Article 1-2 - Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
1
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-04-03-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence de deux plans d'eau, situés au lieu-dit La Bénéchie, commune de Saint-Yrieix-La-Perche, et appartenant à l'indivision FEUILLADE 71 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions générales
correspondants
3.2.3.0
Plans d’eau, permanents ou non :
2°Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha
Déclaration Arrêté du 27 août 1999 modifié
3.2.4.0 Autres vidanges de plans d’eau, de superficie supérieure à 0,1 ha Déclaration Arrêté du 27 août 1999 modifié
Section II – Prescriptions techniques
Article 2-1 - Prescriptions générales : Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels sus-mentionnés, joints au présent arrêté.
Article 2-2 - Prescriptions spécifiques : Le déclarant est tenu de respecter les engagements figurant aux dossiers déposés dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions des arrêtés ministériels sus-mentionnés ni à celles du présent arrêté. En particulier, il devra :
Dans un délai d’un an à compter de la date de notification du présent arrêté : Mettre en place sur chaque plan d’eau un déversoir évacuant la crue centennale avec une revanche d’au moins 0,40 m au-dessus des plus hautes eaux, comme prévu aux dossiers
Réaliser les vidanges par pompage comme prévu aux dossiers,
Mettre en place une pêcherie temporaire à l’aval du plan d’eau aval en cas de nécessité de vidange par le fond,
Dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté : Supprimer la végétation ligneuse sur la chaussée et réparer l’érosion du plan d’eau aval, et mettre en place un dispositif antibatillage sur le haut de pente amont de la chaussée de chacun des deux plans d’eau ,
Mettre en place un "batardeau amont" dans la cuvette de l’étang aval, comme prévu au dossier
Mettre en place un système d’évacuation des eaux de fond sur le plan d’eau aval après validation du projet par le service de police de l’eau
A l’issue de la réalisation des travaux et avant remise en eau, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau.
Article 2-3 - Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet pourra, après mise en demeure conformément à l’article L.216-1 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 2-4 - Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, conformément aux dispositions des articles R.214-40 du code de l’environnement.
Section III – Dispositions relatives à l’usage d’irrigation
Article 3-1 : Durant la campagne d’irrigation, les prélèvements d’eau sont réglementés au titre de la rubrique 1.3.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, établie à l’article R.214-1 du même code. La présente déclaration ne vaut en aucun cas autorisation de prélèvement ; une procédure spécifique devra être réalisée. Le dispositif d’irrigation du plan d’eau aval devra être notamment équipé d’un compteur volumétrique.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-04-03-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence de deux plans d'eau, situés au lieu-dit La Bénéchie, commune de Saint-Yrieix-La-Perche, et appartenant à l'indivision FEUILLADE 72 Section IV - Dispositions relatives aux ouvrages
Article 4-1 - Chaussée : la chaussée de chacun des deux plans d’eau doit être établie conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Une revanche minimale de 0,40m au-dessus de la ligne des plus hautes eaux sera maintenue. Une protection anti-batillage sera mise en place. Le permissionnaire devra limiter la pousse de végétation ligneuse sur la chaussée par un entretien régulier.
Article 4-2 - Évacuateur des eaux de fond : le projet d’un dispositif d'évacuation des eaux du fond sera présenté au service de l’eau pour avis puis le dispositif sera mis en place. La prise d’eau sera située à proximité immédiate du dispositif de vidange, c’est à dire au point le plus bas de la retenue. Il devra être calé et dimensionné de façon à évacuer la totalité du débit en régime normal.
Article 4-3 - Ouvrage de vidange : l’étang amont est équipé d’une vanne de sectionnement aval, utilisée pour remplir l’étang aval. L’étang aval dispose d’une vanne aval. La gestion des sédiments en situation de vidange sera réalisée par un système de batardeau à l’amont de la vidange du plan d’eau aval. L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits, l’évacuation des eaux de fond, et la limitation de départ des sédiments.
Article 4-4 - Évacuateur de crue : pour chacun des deux plans d’eau, il doit être maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale tout en respectant une revanche de 0,40 mètre au-dessus de la ligne des plus hautes eaux, et le débit maximal d’alimentation. La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site. Conformément aux dossiers, le déversoir PVC vertical du plan d’eau amont sera complété par un nouveau déversoir à ciel ouvert de largeur 1m et de hauteur 0,50 m avec une pente de 20 % sur la première portion de chenal de longueur 0,50 m, puis avec une pente de 2 % sur la portion suivante. L’étang aval sera équipé d’un déversoir à ciel ouvert de largeur 1,50 m et de hauteur 0,50 m, avec une pente de 20 % sur la première portion de chenal de longueur 0,50 m, puis avec une pente de 2 % sur la portion suivante.
Article 4-5 - Pêcherie : les ouvrages doivent être agencés pour permettre la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le cours d'eau récepteur. A cette fin, une pêcherie, même temporaire, devra être mise en place en cas de vidange par la canalisation de fond et compter au moins une grille dont l'espacement entre les barreaux n'excède pas 10 mm.
Article 4-6 - Entretien : l'exploitant est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien des ouvrages ainsi que des grilles, de la chaussée et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être surveillée périodiquement et maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
Section V – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 5-1 - Chacun des deux plans d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu au moins une fois tous les trois ans et sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire, dans le respect de l’arrêté ministériel du 27 août 1999 modifié sus-cité. Conformément aux dossiers déposés, la vidange par pompage sera systématiquement privilégiée.
Section VI - Dispositions diverses
Article 6-1 - A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues à l’article L.216-4 du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-04-03-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence de deux plans d'eau, situés au lieu-dit La Bénéchie, commune de Saint-Yrieix-La-Perche, et appartenant à l'indivision FEUILLADE 73 Article 6-2 - Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par le service de police de l’eau, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 6-3 - L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Le bénéfice de l'autorisation ne peut être transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande d'autorisation qu'à la condition expresse que le nouveau bénéficiaire en fasse la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de cette déclaration. L'absence de déclaration pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.
Article 6-4 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6-5 - La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6-6 - Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du site devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement. En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Article 6-7 - Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ; 2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° Lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Article 6-8 - Publication et information des tiers. En vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et une copie en est déposée à la mairie de Saint-Yrieix-la-Perche, et peut y être consultée. Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Saint-Yrieix-la-Perche pendant une durée minimale de un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire.
Article 6-9 - Exécution. Le directeur départemental des territoires, le secrétaire général de la préfecture, le maire de Saint-Yrieix-la-Perche le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire.
à Limoges, le 3 avril 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Eric HULOT
4
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-04-03-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence de deux plans d'eau, situés au lieu-dit La Bénéchie, commune de Saint-Yrieix-La-Perche, et appartenant à l'indivision FEUILLADE 74 Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-03-22-004
Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau, situé au lieu-dit Bourdelas,
commune de Saint-Yrieix-La-Perche, et appartenant à la
S.C.A. LIMDOR
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-03-22-004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à l'exploitation d'un plan d'eau, situé au lieu-dit Bourdelas, commune de Saint-Yrieix-La-Perche, et appartenant à la S.C.A. LIMDOR 75 Arrêté portant prescriptions spécifiques
relatives à l’exploitation d’un plan d’eau d’irrigation à Saint-Yrieix-la-Perche
Le préfet de la Haute-Vienne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.214-1 et suivants du code de l’environnement relatifs à la nomenclature et aux procédures d'autorisation et de déclaration des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L214-6 ;
Vu l’arrêté du 1er décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 juin 1996 classant en zone de répartition des eaux certaines communes de la Haute-Vienne ;
Vu le courrier de la direction départementale des territoires en date du 12 avril 2012 exigeant la production d’un dossier de déclaration au titre des articles L.214-1 à L214-6 du code de l’environnement ;
Vu le dossier présenté le 11 mai 2016, par la S.C.A. LIMDOR - Station Fruitière - ZA de Bourdelas 87500 Saint-Yrieix-la-Perche, relatif à l’exploitation d’un plan d’eau d’irrigation ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l’incidence que présente le plan d’eau sur le milieu aquatique aval, en termes de réchauffement des eaux et en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés tels que les ouvrages de type « moine » et les ouvrages de décantation ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
Section I – Déclaration
Article 1-1 - Il est donné récépissé de la déclaration, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, présentée par la S.C.A. LIMDOR concernant la régularisation et la mise aux normes de son plan d’eau d’irrigation de superficie 0,37 ha, établi sur les sources d’un affluent non dénommé de la Loue, situé au lieu-dit Bourdelas dans la commune de Saint-Yrieix-la-Perche, sur la parcelle cadastrée section WX numéro 158.
Article 1-2 - L’ouvrage relève de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
1
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-03-22-004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à l'exploitation d'un plan d'eau, situé au lieu-dit Bourdelas, commune de Saint-Yrieix-La-Perche, et appartenant à la S.C.A. LIMDOR 76 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions générales
correspondants
3.2.3.0
Plans d’eau, permanents ou non :
2°Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha
Déclaration Arrêté du 27 août 1999 modifié
3.2.4.0 Autres vidanges de plans d’eau, de superficie supérieure à 0,1 ha Déclaration Arrêté du 27 août 1999 modifié
Section II – Prescriptions techniques
Article 2-1 - Prescriptions générales : Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels sus-mentionnés, joints au présent arrêté.
Article 2-2 - Prescriptions spécifiques : Le déclarant est tenu de respecter les engagements figurant au dossier déposé dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions des arrêtés ministériels sus-mentionnés ni à celles du présent arrêté. En particulier, il devra :
Dans un délai d’un an à compter de la date de notification du présent arrêté : Mettre en place un déversoir évacuant la crue centennale avec une revanche d’au moins 0,40 m au-dessus des plus hautes eaux,
Réaliser la première vidange par siphonnage ou pompage en majeure partie, Avant toute vidange, mettre en place un bassin de pêche temporaire,
Dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté : Supprimer la végétation ligneuse sur la chaussée, réparer l'érosion, et mettre en place un dispositif antibatillage sur la haut de pente amont,
Mettre en place le dispositif d’évacuation des eaux de fond prévu au dossier définitif.
A l’issue de la réalisation des travaux et avant remise en eau, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau.
Article 2-3 - Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet pourra, après mise en demeure conformément à l’article L.216-1 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 2-4 - Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, conformément aux dispositions des articles R.214-40 du code de l’environnement.
Section III – Dispositions relatives à l’usage d’irrigation
Article 3-1 : Les prélèvements d’eau dans la retenue pour l’irrigation sont réglementés au titre de la rubrique 1.3.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, établie à l’article R.214-1 du même code, et font l’objet d’une procédure spécifique. Le dispositif d’irrigation devra notamment être équipé d’un compteur volumétrique capable de mesurer les volumes d’eau prélevés mensuellement et annuellement pour l’irrigation.
Article 3-2 : L’introduction de poissons dans la retenue est interdite.
Section IV - Dispositions relatives aux ouvrages
Article 4-1 - Chaussée : la chaussée doit être établie conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Une revanche minimale de 0,40m au-dessus de la ligne des plus hautes eaux sera maintenue. La chaussée sera restaurée et une protection anti-batillage sera mise en place. Le
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-03-22-004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à l'exploitation d'un plan d'eau, situé au lieu-dit Bourdelas, commune de Saint-Yrieix-La-Perche, et appartenant à la S.C.A. LIMDOR 77 permissionnaire devra limiter la pousse de végétation ligneuse sur la chaussée par un entretien régulier.
Article 4-2 - Évacuateur des eaux de fond : l'évacuation des eaux du fond sera réalisée par une canalisation de diamètre 100mm dont la prise d’eau sera située à proximité immédiate du dispositif de vidange, c’est à dire au point le plus bas de la retenue. Il devra être calé et dimensionné de façon à évacuer la totalité du débit en régime normal.
Article 4-3 - Ouvrage de vidange : l’étang sera équipé d’une vanne aval équipée d’un robinet pour le respect d’un débit minimal vers l’aval tel qu’indiqué à l’article 4-7 du présent arrêté. La gestion des sédiments en situation de vidange sera réalisée par un batardeau installé à l’amont de la chaussée. L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits, l’évacuation des eaux de fond, et la limitation de départ des sédiments.
Article 4-4 - Évacuateur de crue : il doit être maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale tout en respectant une revanche de 0,40 mètre au-dessus de la ligne des plus hautes eaux, et le débit maximal d’alimentation. La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site. Le déversoir de crue sera composé d’un avaloir tel que décrit au dossier de 1,70 m de largeur en entrée et 0,70 m de largeur en aval, pour une hauteur de 0,60 m au niveau du seuil, avec une pente de 0,08 %. Il sera suivi sur la pente aval d’une canalisation de diamètre 400 mm installée suivant une pente de 6 %
Article 4-5 - Pêcherie : les ouvrages doivent être agencés pour permettre la récupération de tous les éventuels poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le cours d'eau récepteur. Conformément au dossier, une pêcherie temporaire sera en place pour les vidanges et comptera au moins une grille dont l'espacement entre barreaux n'excède pas 10 mm.
Article 4-6 - Entretien : l'exploitant est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien des ouvrages ainsi que des grilles, de la chaussée et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être surveillée périodiquement et maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
Article 4-7 - Débit minimal : conformément au dossier, l’ouvrage permettra le maintien d’un débit minimal vers l’aval particulièrement en phase de remplissage et en étiage lorsque le plan d’eau, bien qu’encore alimenté, ne déverse plus.
Section V – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 5-1 - L’étang doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire, dans le respect de l’arrêté ministériel du 27 août 1999 modifié sus-cité.
Section VI - Dispositions diverses
Article 6-1 - A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues à l’article L.216-4 du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 6-2 - Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par le service de police de l’eau, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 6-3 - L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Le bénéfice de l'autorisation ne peut être transmis à
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-03-22-004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à l'exploitation d'un plan d'eau, situé au lieu-dit Bourdelas, commune de Saint-Yrieix-La-Perche, et appartenant à la S.C.A. LIMDOR 78 une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande d'autorisation qu'à la condition expresse que le nouveau bénéficiaire en fasse la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de cette déclaration. L'absence de déclaration pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.
Article 6-4 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6-5 - La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6-6 - Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du site devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement. En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Article 6-7 - Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ; 2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° Lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Article 6-8 - Publication et information des tiers. En vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et une copie en est déposée à la mairie de Saint-Yrieix-la-Perche, et peut y être consultée. Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Saint-Yrieix-la-Perche pendant une durée minimale de un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire.
Article 6-9 - Exécution. Le directeur départemental des territoires, le secrétaire général de la préfecture, le maire de Saint-Yrieix-la-Perche le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire.
à Limoges, le 22 mars 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Eric HULOT
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-03-22-004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à l'exploitation d'un plan d'eau, situé au lieu-dit Bourdelas, commune de Saint-Yrieix-La-Perche, et appartenant à la S.C.A. LIMDOR 79 Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-03-15-001
Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la
reconnaissance d'existence d'un plan d'eau, exploité en
pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit l'Etang de chez
Peyraud, commune de Mézières-sur-Issoire, et appartenant
au GFR DE LA BEIGE
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-03-15-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau, exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit l'Etang de chez Peyraud, commune de Mézières-sur-Issoire, et appartenant au GFR DE LA BEIGE 80 Arrêté portant prescriptions spécifiques
relatives à la reconnaissance d’existence d’un plan d’eau à Mézières-sur-Issoire, exploité en pisciculture d’eau douce au titre de l’article L.431-6 du code de l’environnement
Le préfet de la Haute-Vienne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.214-1 et suivants du code de l’environnement relatifs à la nomenclature et aux procédures d'autorisation et de déclaration des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L214-6 ;
Vu l’arrêté du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 ;
Vu le courrier de la direction départementale des territoires en date du 21 janvier 2014 valant reconnaissance d’existence du plan d’eau ;
Vu le dossier présenté le 7 juin 2016, par le GFR DE LA BEIGE, propriétaire, représenté par M. Patrice DELALANDE demeurant La Beige - 87330 VAL D'ISSOIRE, relatif à l’exploitation d’une pisciculture d’eau douce mentionnée à l’article L.431-6 du code de l’environnement ;
Vu l'avis de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l’incidence que présente le plan d’eau sur le milieu aquatique aval, en termes de réchauffement des eaux et en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés tels que les ouvrages de type « moine » et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le plan d’eau n’a pas été vidangé depuis plus de dix ans à la date de dépôt du dossier ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
Section I – Déclaration
Article 1-1 - Il est donné récépissé de la déclaration, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, présentée par le GFR DE LA BEIGE concernant la régularisation et l’exploitation en pisciculture à valorisation touristique de son plan d’eau de superficie 0,61 ha, établi sur un écoulement non dénommé affluent du ruisseau des Fosses, situé au lieu-dit l’Étang de chez Peyraud dans la commune de Mézières-sur-Issoire, sur les parcelles cadastrées A0238 et A0239.
Article 1-2 - Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-03-15-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau, exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit l'Etang de chez Peyraud, commune de Mézières-sur-Issoire, et appartenant au GFR DE LA BEIGE 81 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions générales
correspondants
3.2.3.0
Plans d’eau, permanents ou non :
2°Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha
Déclaration Arrêté du 27 août 1999 modifié
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6 du code de l’environnement Déclaration Arrêté du 1er avril
2008
Section II – Prescriptions techniques
Article 2-1 - Prescriptions générales : Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels sus-mentionnés, joints au présent arrêté.
Article 2-2 - Prescriptions spécifiques : Le déclarant est tenu de respecter les engagements figurant au dossier déposé dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions des arrêtés ministériels sus-mentionnés ni à celles du présent arrêté. En particulier, il devra :
Dans un délai de six mois à compter de la date de notification du présent arrêté : Mettre en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture,
Dans un délai de trois ans à compter de la date de notification du présent arrêté : Mettre en place un déversoir évacuant la crue centennale avec une revanche d’au moins 0,40 m au-dessus des plus hautes eaux,
Avant toute vidange, mettre en place le bassin de pêche mobile et mettre en place le dispositif de rétention des vases à l’aval du plan d’eau,
Mettre en place le dispositif prévu pour garantir le maintien d’un débit minimal vers l’aval, en phase de remplissage notamment,
Réaliser la première vidange par siphonnage comme prévu au dossier,
Dans un délai de quatre ans à compter de la date de notification du présent arrêté : Supprimer la végétation ligneuse sur la chaussée, réparer l'érosion sur le haut de pente amont et mettre en place un dispositif antibatillage,
Mettre en place un système d’évacuation des eaux de fond, et le batardeau amont prévus au dossier.
A l’issue de la réalisation des travaux et avant remise en eau, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau.
Article 2-3 - Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 1er avril 2008 sus visé, l'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage et de protéger ses installations et le milieu environnant en cas d'inondation.
Article 2-4 - Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet pourra, après mise en demeure conformément à l’article L.216-1 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 2-5 - Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, conformément aux dispositions des articles R.214-40 du code de l’environnement.
Section III – Dispositions piscicoles
Article 3-1 - La pisciculture comporte à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau d'implantation. La taille des mailles ou des ouvertures des grilles n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute leur hauteur, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-03-15-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau, exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit l'Etang de chez Peyraud, commune de Mézières-sur-Issoire, et appartenant au GFR DE LA BEIGE 82 Article 3-2 - L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 3-3 - La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux travaux dans le lit du cours d'eau [articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12 du Code de l’environnement]. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 3-4 - Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il est la propriété du permissionnaire.
Article 3-5 - Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du code de l’environnement, sont strictement interdites :
•l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges, écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
•l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass)
•l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec de l’étang afin de procéder à leur élimination définitive.
Article 3-6 - L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit. Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 3-7 - En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Section IV - Dispositions relatives aux ouvrages
Article 4-1 - Chaussée : la chaussée doit être établie conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Une revanche minimale de 0,40m au-dessus de la ligne des plus hautes eaux sera maintenue. Une protection anti-batillage sera mise en place. Le permissionnaire devra limiter la pousse de végétation ligneuse sur la chaussée par un entretien régulier.
Article 4-2 - Évacuateur des eaux de fond : l'évacuation des eaux du fond sera réalisée par une canalisation de diamètre extérieur 75 mm dont la prise d’eau sera située à proximité immédiate du dispositif de vidange, c’est-à-dire au point le plus bas de la retenue. Il devra être calé et dimensionné de façon à évacuer la totalité du débit en régime normal.
Article 4-3 - Ouvrage de vidange : l’étang sera équipé d’une vanne amont. La gestion des sédiments en situation de vidange sera réalisée par un système de rétention à l’aval déconnectable et en dérivation de l’écoulement de vidange, comme prévu au dossier. La première vidange sera réalisée par pompage ou siphonnage. L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits, l’évacuation des eaux de fond, et la limitation de départ des sédiments.
Article 4-4 - Évacuateur de crue : il doit être maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale tout en respectant une revanche de 0,40 mètre au-dessus de la ligne des plus hautes eaux, et le débit maximal
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-03-15-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau, exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit l'Etang de chez Peyraud, commune de Mézières-sur-Issoire, et appartenant au GFR DE LA BEIGE 83 d’alimentation. La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site. Selon le dossier déposé, le déversoir de crues présentera les caractéristiques minimales suivantes : largeur de 2,80 m pour l’entonnement (1,80 m plus 2x0,50 m) puis une buse de diamètre 400 mm calée au niveau du pied de radier.
Article 4-5 - Pêcherie : les ouvrages doivent être agencés pour permettre la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le cours d'eau récepteur. A cette fin, une pêcherie, même temporaire, doit être en place lors des vidanges. Ce dispositif compte au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux n'excède pas 10 mm.
Article 4-6 - Entretien : l'exploitant est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien des ouvrages ainsi que des grilles, de la chaussée et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être surveillée périodiquement et maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
Article 4-7 - Débit minimal : conformément au dossier, l’ouvrage permettra le maintien d’un débit minimal vers l’aval particulièrement en phase de remplissage.
Section V – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 5-1 - L’étang doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu au moins une fois tous les trois ans et sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire. La première vidange sera réalisée en majeure partie par siphonnage ou pompage.
Article 5-2 - Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 30 novembre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.
Article 5-3 - Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard deux semaines avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité...) le justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 5-4 - Suivi de l’impact. Les opérations de vidange seront régulièrement surveillées. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau. Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
•matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
•ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre. À tout moment, les eaux de l’étang et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments, vase. Le Préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 5-5 - Le poisson présent dans le plan d'eau devra être récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d'eau, trié et géré conformément aux dispositions de la section 3 du présent arrêté, et des articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12 du Code de l’environnement. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.
Article 5-6 - Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bords, vieux fond » du plan d'eau sera effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable. Leur composition devra être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir. 4
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-03-15-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau, exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit l'Etang de chez Peyraud, commune de Mézières-sur-Issoire, et appartenant au GFR DE LA BEIGE 84 Article 5-7 - Remise en eau. Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du remplissage, un débit minimal devra être maintenu dans le cours d’eau aval conformément au dossier.
Section VI - Dispositions diverses
Article 6-1 - A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues à l’article L.216-4 du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 6-2 - Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par le service de police de l’eau, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 6-3 - L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Le bénéfice de l'autorisation ne peut être transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande d'autorisation qu'à la condition expresse que le nouveau bénéficiaire en fasse la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de cette déclaration. L'absence de déclaration pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.
Article 6-4 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6-5 - La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6-6 - Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du site devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement. En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Article 6-7 - Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ; 2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° Lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Article 6-8 - Publication et information des tiers. En vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et une copie en est déposée à la mairie de Mézières-sur-Issoire, et peut y être consultée. Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Mézières-sur-Issoire pendant une durée minimale de un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire.
Article 6-9 - Exécution. Le directeur départemental des territoires, le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bellac et de Rochechouart, le maire de Mézières-sur-Issoire le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-03-15-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau, exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit l'Etang de chez Peyraud, commune de Mézières-sur-Issoire, et appartenant au GFR DE LA BEIGE 85 départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire.
à Limoges, le 15 mars 2017
Pour le préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
Eric HULOT
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-03-15-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau, exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit l'Etang de chez Peyraud, commune de Mézières-sur-Issoire, et appartenant au GFR DE LA BEIGE 86 Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-02-23-004
Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la
reconnaissance d'existence d'un plan d'eau, exploité en
pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Les Jalladeas du
Midi, commune de Saint-Yrieix-La-Perche et appartenant à
M. Jean-Paul et Mme Yvette COMBY
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-02-23-004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau, exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Les Jalladeas du Midi, commune de Saint-Yrieix-La-Perche et appartenant à M. Jean-Paul et Mme 87 Arrêté portant prescriptions spécifiques
relatives à la reconnaissance d’existence d’un plan d’eau à Saint-Yrieix-la-Perche, exploité en pisciculture d’eau douce au titre de l’article L.431-6 du code de l’environnement
Le préfet de la Haute-Vienne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.214-1 et suivants du code de l’environnement relatifs à la nomenclature et aux procédures d'autorisation et de déclaration des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L214-6 ;
Vu l’arrêté du 1er décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;
Vu la lettre de la Direction départementale des territoires en date du 7 janvier 2016 valant reconnaissance d’existence du plan d’eau ;
Vu le dossier présenté le 29 novembre 2016, par M. Jean-Paul et Mme Yvette COMBY demeurant Les Jalladeas du Midi - 87500 SAINT YRIEIX LA PERCHE, relatif à l’exploitation d’une pisciculture d’eau douce mentionnée à l’article L.431-6 du code de l’environnement ;
Vu l'avis de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l’incidence que présente le plan d’eau sur le milieu aquatique aval, en termes de réchauffement des eaux et en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés tels que les ouvrages de type « moine » et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le plan d’eau n’a pas été vidangé depuis plus de dix ans à la date de dépôt du dossier ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
Section I – Déclaration
Article 1-1 - Il est donné récépissé de la déclaration, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, présentée par M. Jean-Paul et Mme Yvette COMBY concernant la régularisation et l’exploitation en pisciculture à valorisation touristique de leur plan d’eau de superficie 0,21 ha, établi sur source, écoulement non dénommé affluent de la Loue, situé au lieu-dit Les Jalladeas du Midi dans la commune de Saint-Yrieix-la-Perche, sur la parcelle cadastrée XN0032.
Article 1-2 - Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-02-23-004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau, exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Les Jalladeas du Midi, commune de Saint-Yrieix-La-Perche et appartenant à M. Jean-Paul et Mme 88 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions générales
correspondants
3.2.3.0
Plans d’eau, permanents ou non :
2°Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha
Déclaration Arrêté du 27 août 1999 modifié
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6 du code de l’environnement Déclaration Arrêté du 1er avril
2008
Section II – Prescriptions techniques
Article 2-1 - Prescriptions générales : Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels sus-mentionnés, joints au présent arrêté.
Article 2-2 - Prescriptions spécifiques : Le déclarant est tenu de respecter les engagements figurant au dossier déposé dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions des arrêtés ministériels sus-mentionnés ni à celles du présent arrêté. En particulier, il devra :
Dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêté : Mettre en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture,
Dans un délai d’un an à compter de la date de notification du présent arrêté : Mettre en place un déversoir évacuant la crue centennale avec une revanche d’au moins 0,40 m au-dessus des plus hautes eaux, supprimer les planches positionnées en amont de la buse,
Réaliser la première vidange par siphonnage comme prévu au dossier,
Avant toute vidange, mettre en place le dispositif de rétention des vases à l’aval du plan d’eau,
Mettre en place le dispositif prévu pour garantir le maintien d’un débit minimal vers l’aval, en phase de remplissage notamment,
Dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté : Supprimer la végétation ligneuse sur la chaussée,
Mettre en place un système d’évacuation des eaux de fond, comme prévu au dossier.
A l’issue de la réalisation des travaux et avant remise en eau, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau.
Article 2-3 - Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 1er avril 2008 sus visé, l'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage et de protéger ses installations et le milieu environnant en cas d'inondation.
Article 2-4 - Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet pourra, après mise en demeure conformément à l’article L.216-1 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 2-5 - Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, conformément aux dispositions des articles R.214-40 du code de l’environnement.
Section III – Dispositions piscicoles
Article 3-1 - La pisciculture comporte à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau d'implantation. La taille des mailles ou des ouvertures des grilles n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute leur hauteur, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 3-2 - L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-02-23-004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau, exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Les Jalladeas du Midi, commune de Saint-Yrieix-La-Perche et appartenant à M. Jean-Paul et Mme 89 Article 3-3 - La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux travaux dans le lit du cours d'eau [articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12 du Code de l’environnement]. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 3-4 - Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il est la propriété du permissionnaire.
Article 3-5 - Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du code de l’environnement, sont strictement interdites :
•l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges, écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
•l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass)
•l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec de l’étang afin de procéder à leur élimination définitive.
Article 3-6 - L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit. Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 3-7 - En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Section IV - Dispositions relatives aux ouvrages
Article 4-1 - Chaussée : la chaussée doit être établie conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Une revanche minimale de 0,40m au-dessus de la ligne des plus hautes eaux sera maintenue. Une protection anti-batillage sera mise en place si nécessaire. Le permissionnaire devra limiter la pousse de végétation ligneuse sur la chaussée par un entretien régulier.
Article 4-2 - Évacuateur des eaux de fond : l'évacuation des eaux du fond sera réalisée par une canalisation de diamètre 100 mm dont la prise d’eau sera située à proximité immédiate du dispositif de vidange, c’est-à-dire au point le plus bas de la retenue. Il devra être calé et dimensionné de façon à évacuer la totalité du débit en régime normal.
Article 4-3 - Ouvrage de vidange : l’étang sera équipé d’une vanne amont. La gestion des sédiments en situation de vidange sera réalisée par un système de filtres à paille successifs sur une distance de 20m, comme prévu au dossier. La première vidange sera réalisée par pompage ou siphonnage. L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits, l’évacuation des eaux de fond, et la limitation de départ des sédiments.
Article 4-4 - Évacuateur de crue : il doit être maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale tout en respectant une revanche de 0,40 mètre au-dessus de la ligne des plus hautes eaux, et le débit maximal d’alimentation. La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site. Selon le dossier déposé, le déversoir de crues présentera
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-02-23-004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau, exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Les Jalladeas du Midi, commune de Saint-Yrieix-La-Perche et appartenant à M. Jean-Paul et Mme 90 les caractéristiques minimales suivantes : buse de diamètre 300 mm avec une pente de 10 %.
Article 4-5 - Pêcherie : les ouvrages doivent être agencés pour permettre la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le cours d'eau récepteur. A cette fin, une pêcherie doit être maintenue en place. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux n'excède pas 10 mm.
Article 4-6 - Entretien : l'exploitant est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien des ouvrages ainsi que des grilles, de la chaussée et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être surveillée périodiquement et maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
Article 4-7 - Débit minimal : conformément au dossier, l’installation d’un siphon entre la vanne de vidange et la pêcherie permettra le maintien d’un débit minimal vers l’aval
particulièrement en phase de remplissage.
Section V – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 5-1 - L’étang doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu au moins une fois tous les trois ans et sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire. La première vidange aura lieu en majeure partie par pompage ou siphonnage.
Article 5-2 - Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 30 novembre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.
Article 5-3 - Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard deux semaines avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité...) le justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 5-4 - Suivi de l’impact. Les opérations de vidange seront régulièrement surveillées. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau. Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
•matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
•ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre. À tout moment, les eaux de l’étang et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments, vase. Le Préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 5-5 - Le poisson présent dans le plan d'eau devra être récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d'eau, trié et géré conformément aux dispositions de la section 3 du présent arrêté, et des articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12 du Code de l’environnement. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.
Article 5-6 - Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bords, vieux fond » du plan d'eau sera effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable. Leur composition devra être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-02-23-004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau, exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Les Jalladeas du Midi, commune de Saint-Yrieix-La-Perche et appartenant à M. Jean-Paul et Mme 91 Article 5-7 - Remise en eau. Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du remplissage, un débit minimal devra être maintenu dans le cours d’eau aval conformément au dossier.
Section VI - Dispositions diverses
Article 6-1 - A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues à l’article L.216-4 du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 6-2 - Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par le service de police de l’eau, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 6-3 - L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Le bénéfice de l'autorisation ne peut être transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande d'autorisation qu'à la condition expresse que le nouveau bénéficiaire en fasse la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de cette déclaration. L'absence de déclaration pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.
Article 6-4 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6-5 - La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6-6 - Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du site devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement. En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Article 6-7 - Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ; 2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° Lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Article 6-8 - Publication et information des tiers. En vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et une copie en est déposée à la mairie de Saint-Yrieix-la-Perche, et peut y être consultée. Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Saint-Yrieix-la-Perche pendant une durée minimale de un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire.
Article 6-9 - Exécution. Le directeur départemental des territoires, le secrétaire général de la préfecture, le maire de Saint-Yrieix-la-Perche le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques de la Haute-Vienne et les agents du service de police de 5
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-02-23-004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau, exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Les Jalladeas du Midi, commune de Saint-Yrieix-La-Perche et appartenant à M. Jean-Paul et Mme 92 l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire.
à Limoges, le 23 février 2017
Pour le préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
Eric HULOT
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-02-23-004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau, exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Les Jalladeas du Midi, commune de Saint-Yrieix-La-Perche et appartenant à M. Jean-Paul et Mme 93 Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-03-22-001
Arrêté portant retrait d'une autorisation d'enseigner à titre
onéreux la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, délivrée à Mme Agnès PELTIER le 04 octobre
2011
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-03-22-001 - Arrêté portant retrait d'une autorisation d'enseigner à titre onéreux la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, délivrée à Mme Agnès PELTIER le 04 octobre 2011 94 x = = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
direction départementale
des territoires
Service eau, environnement, forêt, risques
éducation routière
ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT D’UNE AUTORISATION D’ENSEIGNER A TITRE ONEREUX LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET LA SECURITE ROUTIERE
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5 et KR. 212-1 à R 212-6;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Yves CLERC directeur
départemental des territoires ;
Vu la décision du 13 mars 2017 donnant subdélégation de signature à M. Eric HULOT, chef du service eau,
environnement, forêt et risques ;
Vu l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière
portant le n° A 11 087 0013 O, délivrée à Madame Agnès PELTIER le 4 octobre 2011 ;
Considérant la demande du 22 mars 2017 de Madame Agnès PELTIER nous faisant part de son souhait de
ne pas renouveler cette autorisation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1: L’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière portant le n° A 11 087 0013 O, délivrée à Madame Agnès PELTIER le 4 octobre 2011
est retirée.
Article 2: La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant en s’adressant au service eau, environnement, forêt
et risques de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-03-22-001 - Arrêté portant retrait d'une autorisation d'enseigner à titre onéreux la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, délivrée à Mme Agnès PELTIER le 04 octobre 2011 95 Article 3: Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 22 mars 2017
Pour le directeur,
ice eau, environnement, forêt et
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à
la sécurité et à la circulation routières.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans
un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-03-22-001 - Arrêté portant retrait d'une autorisation d'enseigner à titre onéreux la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, délivrée à Mme Agnès PELTIER le 04 octobre 2011 96 Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-03-22-003
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 14 mars
2014 autorisant l'exploitation en pisciculture du plan d'eau
situé au lieu-dit Les Gadanets Sud, commune de
Château-Chervix, et appartenant à M. et Mme Auguste et
Jacqueline PATRAVE
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-03-22-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 14 mars 2014 autorisant l'exploitation en pisciculture du plan d'eau situé au lieu-dit Les Gadanets Sud, commune de Château-Chervix, et appartenant à M. et Mme Auguste et Jacqueline PATRAVE 97 Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral du 14 mars 2014 autorisant l’exploitation en pisciculture au titre de l’article L.431-6 du code de l’environnement du plan d’eau situé au lieu-dit Les Gadanets Sud
dans la commune de Château-Chervix
Le préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 mars 2014 autorisant M. et Mme Jean-Louis PRADEAU à exploiter en pisciculture à valorisation touristique le plan d’eau n°87003604 situé au lieu-dit Les Gadanets Sud dans la commune de Château-Chervix, sur les parcelles cadastrées section F numéros 457 et 460 ;
Vu l’attestation de Maître Nicolas DEBROSSE, notaire à Magnac-Bourg (87380), indiquant que M. et Mme Auguste et Jacqueline PATRAVE demeurant Le Bournat - 87260 Vicq-sur-Breuilh, sont propriétaires, depuis le 22 novembre 2016, du plan d’eau n°87003604 situé au lieu-dit Les Gadanets Sud dans la commune de Château-Chervix, sur les parcelles cadastrées section F numéros 457 et 460 ;
Vu la demande présentée le 12 janvier 2017 et complétée en dernier lieu le 20 février 2017 par M. et Mme Auguste et Jacqueline PATRAVE en vue d’obtenir le transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code de l’environnement ;
Vu l’avis du demandeur sur le projet d’arrêté modificatif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
A R R Ê T E
Article 1 : M. et Mme Auguste et Jacqueline PATRAVE, en leur qualité de nouveaux propriétaires du plan d’eau n°87003604 de superficie 0.2 hectare situé au lieu-dit Les Gadanets Sud dans la commune de Château-Chervix, sur les parcelles cadastrées section F numéros 457 et 460, sont autorisés à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ce plan d’eau.
Article 2 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 14 mars 2014 demeurent inchangées.
Article 3 - Publication et exécution. Un extrait de la présente autorisation sera affiché pendant au moins un mois en mairie de Château-Chervix. Un exemplaire du dossier sera mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute- Vienne, ainsi qu’à la mairie de Château-Chervix. Un extrait de la présente autorisation sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne, et mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Haute-Vienne pendant au moins 1 an.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-03-22-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 14 mars 2014 autorisant l'exploitation en pisciculture du plan d'eau situé au lieu-dit Les Gadanets Sud, commune de Château-Chervix, et appartenant à M. et Mme Auguste et Jacqueline PATRAVE 98 Le directeur départemental des territoires, le secrétaire général de la préfecture, le maire de Château-Chervix, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire et dont la copie sera adressée au président de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
à Limoges, le 22 mars 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Eric HULOT
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-03-22-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 14 mars 2014 autorisant l'exploitation en pisciculture du plan d'eau situé au lieu-dit Les Gadanets Sud, commune de Château-Chervix, et appartenant à M. et Mme Auguste et Jacqueline PATRAVE 99 Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-03-31-001
Décision de subdélégation de signature en matière
d'administration générale - 31 mars 2017
décision de subdélégation de signature
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-03-31-001 - Décision de subdélégation de signature en matière d'administration générale - 31 mars 2017 100 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
direction départementale
des territoires
secrétariat général
SUBDÉLÉGATION DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES À L’EFFET DE SIGNER LES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET DÉCISIONS AFFÉRENTS AUX MATIÈRES DÉFINIES EN ANNEXE I
DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 21 JANVIER 2016
Le directeur départemental des territoires,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Raphaël LE MEHAUTÉ, en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 6 février 2013 nommant Monsieur Yves CLERC directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 16 juillet 2015, nommant madame Marion SAADÉ directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Yves CLERC, directeur départemental des territoires, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous documents administratifs et décisions afférents aux matières définies en annexe I de l’arrêté susdit ;
Vu l’arrêté préfectoral portant réorganisation de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne du 28 décembre 2016 ;
DÉCIDE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous
I – Le directeur départemental adjoint et les chefs de service
Mme Marion SAADÉ, directrice départementale adjointe
M. Eric HULOT, chef du service eau, environnement, forêt et risques (SEEFR)
M. Christophe LEYSSENNE, chef du service économie agricole (SEA)
M. Pierre-Yves MOREAU, secrétaire général (SG)
M. Benoît PRÉVOST REVOL, chef du service urbanisme habitat (SUH)
M. Marc YON, chef du service ingénierie des territoires (SIT)
À l’effet de signer les documents administratifs et décisions afférents aux matières définies en annexe I de l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2016.
Il en va de même pour les cadres désignés pour exercer les astreintes de sécurité.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-03-31-001 - Décision de subdélégation de signature en matière d'administration générale - 31 mars 2017 101 II – Dans le cadre de leur service
M. Emmanuel JOLY, adjoint au chef du SUH
M. Germain LAURENT, adjoint au secrétaire général
Mme Aude LECOEUR, adjointe au chef du SEEFR
M. Pierre MAYAUDON, adjoint au chef du SIT
Mme Christine SAINT-MARTIN, adjointe au chef du SEA
III – Dans le cadre de leurs compétences, les chefs d’unités, chefs de mission et chargés de mission
M. Laurent BOUTY, chef de l’unité aides surfaces et transmission des exploitations (SEA)
Mme Nathalie BROUSSE, chargée de mission agro-écologie – agro-environnementale et valorisation des données (SEA)
M. Pascal CHAMBAUD, chef de l’unité aides animales et coordination des contrôles (SEA)
M. Serge CHAUMONT, chef de la mission connaissance et analyse des territoires (SIT)
M. Bertrand CHEVALIER, chef de l’unité transition énergétique (SIT)
M. Lionel ÉCLANCHER, chef de l’unité renouvellement urbain (SUH)
Mme Dominique GENOUDET, cheffe de l’unité logement (SUH)
Mme Françoise JAMMET-MEUNIER, cheffe de l’unité accessibilité (SIT)
Mme Patricia N’GUYEN, cheffe de l’unité sécurité routière (SEEFR)
M. François ROCHER, chef de l’unité structure et financement des exploitations (SEA)
Mme ou M. le chef de l’unité éducation routière (SEEFR)
IV – Dans le cadre de leurs compétences, les adjoints aux responsables d’unité et responsables d’atelier
Mme Karine CANAVATE, adjointe de la cheffe de l’unité logement (SUH)
M. Jean-Michel DESBORDES adjoint du chef de l’unité planification (SUH)
Mme Michèle JARRY, responsable de l’atelier « Fiscalité » (SUH)
Mme Ginette MONFEFOUL, responsable de l’atelier d’instruction n°2 (SUH)
M. Serge PERRUCAUD, adjoint au chef de l'unité éducation routière (SEEFR)
M. Rémy RONVEL, responsable de l’atelier d’instruction n°1 (SUH)
Mme Hélène MARLIN (SEEFR), adjointe de la cheffe de l’unité sécurité routière (SEEFR)
Article 2 : En cas de décision d’intérim d’un chef de service, d’un adjoint à un chef de service, d’un chef d’unité, d’un chef de mission, d’un chargé de mission, d’un adjoint à un chef d’unité ou d’un chef d’atelier (décision du directeur départemental des territoires), l’intérimaire exerce la délégation du chef de service, de l’adjoint au chef de service, du chef d’unité, du chef de mission, du chargé de mission, de l’adjoint au chef d’unité ou du chef d’atelier correspondant pendant toute la durée de l’intérim.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-03-31-001 - Décision de subdélégation de signature en matière d'administration générale - 31 mars 2017 102 Article 3 : La présente décision de subdélégation prend effet à compter du 1er avril 2017 et annule la décision du 13 mars 2017.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la direction départementale des territoires est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 31 mars 2017
Le directeur départemental des territoires
Signé
Yves CLERC
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-03-31-001 - Décision de subdélégation de signature en matière d'administration générale - 31 mars 2017 103 Direction Régionale des Finances Publiques
87-2017-02-01-043
Arrêté portant délégation de signature à Mme Brigitte
RICHARD, inspectrice divisionnaire des finances
publiques
Arrêté portant délégation de signature à Mme Brigitte RICHARD, inspectrice divisionnaire des
finances publiques
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2017-02-01-043 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Brigitte RICHARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques 104 x = ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PE Dies.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
31, rue Montmailler
87 043 LIMOGES CEDEX
Tél. : 05-55-45-69-15
Fax : 05-55-77-80-12
Arrêté portant délégation de signature
L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Brigitte RICHARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques au pôle gestion fiscale de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, à l’effet de prendre, au nom de la directrice départementale des finances publiques :
1° des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 50 000 euros ;
2° en ce qui concerne les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 50 000 euros.
3° de signer les certificats de dégrèvement et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses quel que soit le montant des sommes dégrevées et l’autorité ayant prononcé la décision ;
4° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du pôle gestion fiscale de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne.
A Limoges, le 1er février 2017.
L’administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne.
Isabelle ROUX-TRESCASES
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2017-02-01-043 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Brigitte RICHARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques 105 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-04-03-002
Arrêté délivrant le titre de maître-restaurateur à M. Alain
LONGEVAL restaurant "L'ABATTOIR" situé à Limoges.
Arrêté délivrant le titre de maître-restaurateur à M. Alain LONGEVAL restaurant "L'ABATTOIR"
situé à Limoges.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-04-03-002 - Arrêté délivrant le titre de maître-restaurateur à M. Alain LONGEVAL restaurant "L'ABATTOIR" situé à Limoges. 106 ARTICLE 1er – Le titre de « maître-restaurateur » est renouvelé, pour une durée de 4 ans, à M. Alain LONGEVAL, gérant de la SARL NOUVEAU RESTAURANT L’ABATTOIR exploitant le restaurant dénommé « L’ABATTOIR » situé à LIMOGES (12 avenue de l’Abattoir).
ARTICLE 2 – Deux mois au moins avant le terme de la période de validité de quatre ans du titre de « maître-restaurateur » , celui-ci peut faire l'objet d'une demande de renouvellement accompagnée d'un nouveau dossier.
ARTICLE 3 – Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur régional des entreprises, concurrence, consommation, travail et emploi, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Date de signature du document : le 03 avril 2017
Signataire : Benoît D’ARDAILLON, Directeur des Libertés Publiques, Préfecture de la Haute-Vienne.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-04-03-002 - Arrêté délivrant le titre de maître-restaurateur à M. Alain LONGEVAL restaurant "L'ABATTOIR" situé à Limoges. 107 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-03-21-002
Arrêté préfectoral instituant la commission de recensement
des votes pour l'élection présidentielles des 23 avril et 7
mai 2017.
Arrêté préfectoral instituant la commission de recensement des votes pour l'élection
présidentielles des 23 avril et 7 mai 2017.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-03-21-002 - Arrêté préfectoral instituant la commission de recensement des votes pour l'élection présidentielles des 23 avril et 7 mai 2017. 108 Article 2
Article 3
Article 1er : Il est institué conformément à l’article 25 du décret n°2001-213 du 8 mars 2001 modifié, dans le département de la Haute-Vienne, une commission de recensement des votes de l’élection du Président de la République ;
Article 2 : Cette commission est composée comme suit :
Pour le scrutin du 23 avril 2017 :
Président
Mme Lydie COLOMER, vice- présidente du tribunal de grande instance de Limoges
Membres
M. Patrice DEYRAT, vice-président au tribunal de grande instance de Limoges chargé des fonctions de juge des enfants ;
Mme Isabelle PARMENTIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Limoges
Pour le scrutin du 7 mai 2017
Président
M. Benoît GIRAUD, président du tribunal de grande instance de Limoges
Membres
Mme Emilie DE LA ROCHE SAINT ANDRE, juge au tribunal de grande instance de Limoges ; Mme Marianne PLENACOSTE, juge des enfants au tribunal de grande instance de Limoges
La commission se réunira pour les 2 tours de scrutin à la préfecture de la Haute-Vienne 1, rue de la préfecture à Limoges – salle Maryse Bastié (rez de chaussée).
Pour le premier tour de scrutin :
lundi 24 avril 2017 à partir de 8 heures et jusqu’à la fin des travaux
Pour le second tour de scrutin :
lundi 8 mai 2017 à partir de 8 heures et jusqu’à la fin des travaux
Article 3 : La commission centralise les résultats adressés par les maires, les vérifie, les totalise et envoie dans les plus brefs délais au Conseil Constitutionnel, le procès-verbal de ses travaux.
Article 4 : La commission n’a pas à se prononcer sur les contestations figurant sur les procès-verbaux. Elle doit simplement les mentionner sur son procès-verbal. Elle ne se prononce, également pas, sur les contestations dont elle pourrait être directement saisie ; elle doit seulement les transmettre au Conseil Constitutionnel.
La commission tranche les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, le décompte des bulletins et, en particulier, apprécie la validité de ceux-ci sans préjudice des pouvoirs du Conseil Constitutionnel. La validité des bulletins est régie par les articles L.65 et L.66 du code électoral, ainsi que par l’article 24 du décret du 8 mars 2001.
La commission établit, dès la clôture de ses travaux, sur les imprimés du modèle officiel, un procès-verbal des opérations de recensement, en double exemplaire et signé de tous ses membres. Toutes les rubriques des procès-verbaux doivent être soigneusement remplies, ainsi que l’a rappelé le Conseil Constitutionnel (décision n°2012-155 PDR du 21 juin 2012).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-03-21-002 - Arrêté préfectoral instituant la commission de recensement des votes pour l'élection présidentielles des 23 avril et 7 mai 2017. 109 Article 9
Le premier exemplaire du procès-verbal de la commission doit être transmis immédiatement, sous pli scellé, au Conseil Constitutionnel.
Seuls sont joints à ce premier exemplaire du procès-verbal, les procès-verbaux des opérations de vote dans les communes portant mention de réclamations présentées par des électeurs, ou concernant des bureaux dans lesquels des difficultés se sont présentées en dehors de toute réclamation, ou rectifiés par la commission de recensement, ainsi que leurs annexes (enveloppes et bulletins annulés ou contestés, feuilles de pointage, bandes de machines à calculer éventuellement utilisées pour effectuer les totalisations des votes).
Le président de la commission de recensement adresse au Conseil Constitutionnel, dès la réception du procès-verbal, un message acheminé par les voies les plus rapides qui comportera les rubriques suivantes :
- Les résultats établis d’après les procès-verbaux communaux ;
- La nature des réclamations contre l’élection ;
- Les résultats communiqués par le préfet en ce qui concerne les communes dont les procès-verbaux ne sont pas parvenus.
Article 8 : En vertu de l’article 58 de la Constitution, seul le Conseil Constitutionnel a qualité pour proclamer les résultats de l’élection. La commission de recensement des votes doit donc s’abstenir de donner communication des chiffres qu’elle a arrêtés.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Date de signature du document : le 21 mars 2017
Signataire : Jérôme DECOURS, Secrétaire Général, Préfecture de la Haute-Vienne.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-03-21-002 - Arrêté préfectoral instituant la commission de recensement des votes pour l'élection présidentielles des 23 avril et 7 mai 2017. 110 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-04-04-003
Arrêté préfectoral portant approbation du schéma
départemental d'analyse et de couverture des risques (
SDACR) de la Haute-Vienne
Arrêté approbation SDACR
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-04-04-003 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques ( SDACR) de la Haute-Vienne 111 Article 1er : Le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (SDACR) de la Haute-Vienne, annexé au présent arrêté (PARTIE 1 : analyse et couverture des RISQUES COURANTS), est approuvé.
Article 2 : L’arrêté préfectoral n°2628/XG/ZK du 29 mai 2000 modifié par l’arrêté n°1247/CAB du 9 juin 2008, portant approbation du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques de la Haute-Vienne est modifié, pour ce qui concerne uniquement l’analyse et la couverture des risques courants.
Article 3 : Le reste des dispositions de l’arrêté n°2628/XG/ZK du 29 mai 2000 modifié par l’arrêté n°1247/CAB du 9 juin 2008 reste sans changement.
Article 4 : Le SDACR est consultable sur demande à la préfecture, dans les sous-préfectures et au siège du SDIS.
Article 5 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, madame la sous-préfète de Bellac et de Rochechouart, monsieur le secrétaire général, monsieur le président du conseil d’administration du SDIS de la Haute-Vienne, monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Haute-Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du SDIS.
Date de la signature du document : le 4 avril 2017
Signataire : Raphaël LE MEHAUTE, Préfet de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-04-04-003 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques ( SDACR) de la Haute-Vienne 112