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Procès Verbal - 20amxwc8ziyfud5
Procès Verbal - pv9fayuyji5ftf
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Dombasle-sur-Meurthe.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv9fayuyji5ftf)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Fiscalité, Aménagement du territoire,
Vile & Dombasle PROCÈS-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
ET
DES
DECISIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
6 AVRIL
2021
À
18H30
SALLE
POLYVALENTE
- DOMBASLE-SUR-MEURTHE
Conseillers
présents
:
Monsieur
David
FISCHER,
Madame
Nathalie
BOTRAN,
Monsieur
Olivier
MAZUR,
Madame
Carole
TERNARD,
Monsieur
Thierry
JAMBOIS,
Madame
Annick
CESARI-VEBER,
Monsieur
Philippe
BELLEVILLE,
Madame
Karine
CHEVASSU,
Monsieur
Jean-Louis
GEHIN,
Monsieur
Steve
COSTA,
Madame
Axelle
BENOIT,
Madame
Chantal
ALLAIN,
Madame
Éliane
LEFEVRE,
Monsieur
Olivier
HASENFRATZ,
Monsieur
Sébastien
LAUBER,
Madame
Nadia
HADDOU,
Monsieur
Jérôme
GOUJARD,
Madame
Séverine
THOMAS,
Monsieur
Maxime
BLAISE,
Monsieur
Nicolas
DI
SCIULLO,
Madame
Sylvie
GUERBER,
Monsieur
Christian
VINCENT,
Monsieur
Dominique
GOSNET,
Madame
Catherine
ONGARETTI.
Absents
excusés
:
Monsieur
Vincent
SOLASTIOUK
(pouvoir
à
Mme
Carole
TERNARD),
Madame
Nadège
VIRIOT
(pouvoir
à
M.
Nicolas
DI
SCIULLO),
Madame
Sandrine
DUBAS-SPILLING
(pouvoir
à
M.
Philippe
BELLEVILLE),
Madame
Catherine
ONGARETTI
(pouvoir
à
Mme
Sylvie
GUERBER).
Retards
excusés
:
Monsieur
Thierry
JAMBOIS
(pouvoir
à
M.
Olivier
MAZUR)
— arrivé
à
18
h 37
Madame
Annick
CESARI-VEBER
(pouvoir
à
M.
David
FISCHER -— arrivée
à
19
h 00
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Axelle
BENOIT.
Les
délibérations
ont
été
prises
à
l'unanimité
à
l'exception
des
délibérations
suivantes
:
D2021-011
(23
voix
POUR
et 6 voix
CONTRE),
D2021-015
(23
voix
POUR
et 6 voix
CONTRE),
D2021-016
(23
voix
POUR
et 6 ABSTENTIONS),
D2021-025
(23
voix
POUR
et 6 ABSTENTIONS),
D2021-026
(23
voix
POUR
et 6 ABSTENTIONS).
Le
Maire
Monsieur
David
FISCHER
ouvre
la séance
à
18h30.
Signature
de
la
Secrétaire
de
Séance
: Monsieur
le
Maire
rappelle
qu'afin
de
respecter
les
règles
sanitaires
en
vigueur,
conformément
aux
dispositions
de
la
loi
n°2020-1379
du
14
novembre
2020,
dont
l'article
6
permet
de
décider
de
réunir
le
Conseil
Municipal
en
tout
lieu,
l'organisation
du
Conseil
Municipal
se
déroule
dans
la
grande
salle
de
la
Salle
Polyvalente
de
Dombasle-sur-Meurthe.
L'article
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
prévoit
que
les
décisions
prises
par
le
maire
en
vertu
de
l'article
L2122-22,
soient
soumises
à
information
de
l'ensemble
du
Conseil
Municipal
lors
de
chaque
séance.
Conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
le
Maire
présente
la
liste
des
décisions
directes
qu'il
a
prises
en
vertu
des
délégations
de
compétences
qui
lui
ont
été
consenties
par
délibération
D2020-027
lors
du
Conseil
Municipal
en
date
du
23
juin
2020
(annexe
1).
Monsieur
le
Maire
informe
également
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
l'état
annuel
présentant
les
indemnités
dont
bénéficient
les
élus
siégeant
au
Conseil
Municipal
de
Dombasle-sur-Meurthe,
au
titre
de
tout
mandat
ou
de
toutes
fonctions
exercés
en
leur
sein
et au
sein
de
tout
syndicat
au
sens
des
livres
VII
et
VIII
de
la
présente
partie
ou
de
toute
société
mentionnée
au
livre
V
de
la
première
partie
ou
filiale
d'une
de
ces
sociétés,
conformément
à
l'article
L.5211-12-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
introduit
par
la
loi
n°2019-1461
dite
engagement
et
proximité
du
27
décembre
2019)
(annexe
2).
Il fait
l'appel
et cite
les
délégations
puis
constate
que
le quorum
est
atteint.
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
2
MARS
2021
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
2
mars
2021
est
adopté
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés.
Question
n°1
—
Délibération
n°D2021-009
GRATIFICATION
D'UN
STAGIAIRE
AU
SEIN
DU
SERVICE
ESPACES
VERTS
Rapporteur:
David
FISCHER
Exposé
des
motifs
et
délibération
:
Vu
la
loi
n°
2014-788
du
10
juillet
2014
tendant
au
développement,
à
l'encadrement
des
stages
et
à
l'amélioration
du
statut
des
stagiaires
;
Vu
le
Code
de
l'éducation
et
notamment
les
articles
L124-1
à
L124-20,
et
D124-1
0
D124-13;
Vu
le
Code
de
la
sécurité
sociale
et
notamment
les
articles
D242-1
à
D242-2-2
;
Vu
la
circulaire
Urssaf
n°2015-0000042
du 2
juillet 2015
sur le statut
des
stagiaires
;
Considérant
la
nécessité
de
continuer
le
référencement
du
patrimoine
arboré
débuté
en
janvier
2020
et
interrompu
à
cause
de
la pandémie
de
COVID
19,
Considérant
qu'une
élève
en
2ème
année
d'ingénieur
à AgroParis
Tech,
a
souhaité
participer
et
continuer
le
référencement
de
notre
patrimoine
arboré,
Lorsque
la
durée
du
stage
ou
de
la
période
de
formation
en
milieu
professionnel
au
sein
d'un
même
organisme
d'accueil
est
supérieure
à
deux
mois
consécutifs
ou,
au
cours
d'une
même
année
scolaire
ou
universitaire,
à
deux
mois
consécutifs
ou
non,
le
ou
les
stages
ou
la
ou
les
périodes
de
formation
en
milieu
professionnel
font
l'objet
d'une
gratification
versée
mensuellement
dont
le
montant
est
fixé
par
convention,
c'est-à-dire
:
- plus
de
44
jours
de
présence,
consécutifs
ou
non,
(7
heures par
jour)
;
- où
plus
de
308
heures
de
présence,
même
de
façon
non
continue,
sur
la
base
d'une
durée
journalière
différente.
Procès-verbal
des
délibérations
et
des
décisions
du
Conseil
Municipal
2
Séance
du
6
avril
2021
à
18h30
Salle
Polyvalente
—- DOMBASLE-SUR-MEURTHE Nicolas
DI
SCIULLO
: demande
s'il sera
possible
d'avoir
un
retour
sur
le
travail
effectué
afin
d'avoir
une
vision
du
patrimoine
arboré
de
la
Commune.
David
FISCHER
: explique
que
la première
phase
de
référencement
a
été
soumise
lors
d'une
réunion
publique.
Celle-ci
a permis
notamment
de
présenter
des
pistes
d'amélioration.
Cette
deuxième
étude
sera
partagée,
si la situation
sanitaire
le permet,
en
réunion
publique.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
"
AUTORISE,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
la
gratification
de
cette
stagiaire,
pour
une
durée
totale
de
315
heures
sur
la
base
de
35
heures
par
semaine
du
lundi
au
vendredi,
à hauteur
de
3,9
€
par
heure
de
présence ;
"
AUTORISE,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
afférente
à
ce
stage.
Question
n°2
—
Délibération
n°D2021-010
SOUTIEN
AU
COMMERCE
LOCAL
: POURSUITE
DE
L'OPÉRATION
SPÉCIALE
COMMERCE
LOCAL
- DÉLIVRANCE
DE
BONS
D'ACHAT
POUR
LA
FÊTE
DES
MERES
ET
LA
FÊTE
DES
PÈRES
Rapporteur:
Philippe
BELLEVILLE
Exposé
des
motifs
et
délibération :
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.1511-2
et
L2121-29,
Vu
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations, Vu
la
loi
n°
2020-1379
du
14
novembre
2020
autorisant
la
prorogation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
et
portant
diverses
mesures
de
gestion
de
la crise
sanitaire,
Vu
le
décret
n°
2020-1257
du
14
octobre
2020
déclarant
l'état
d'urgence
sanitaire,
Vu
la
circulaire
ministérielle
n"
NOR/MCT/B/06/00060/C
en
date
du
3 juillet
2006,
Considérant
que
constituent
des
subventions,
au
sens
de
la
loi
n°2000-321
précitée,
les
contributions
facultatives
de
toute
nature
décidées
par
les
autorités
administratives
justifiées
par
un
intérêt
général
et
destinées
à
la
contribution
du
développement
d'activités,
Considérant
la
nécessité
de
soutenir
les
commerces
de
proximité
de
la
Ville
de
Dombasle-sur-Meurthe
qui
ont
souffert
de
ces
dispositions,
Afin
de
redonner
du
pouvoir
d'achat
aux
dombaslois,
à
l'occasion
de
la
Fête
des
Mères
et
de
la
Fête
des
Pères,
et
pour
fêter
l’arrivée
du
Printemps,
la
Ville
de
Dombasle-sur-Meurthe
propose,
1
400
bons
d'achats
restants
de
la
première
opération,
aux
dombaslois
majeurs.
1
bon
d’achat
de
15
€
pour
toute
personne
de
plus
18
ans
résidant
à
Dombasle-sur-Meurthe
qui
en
fait
la demande
dans
la
limite
des
1 400
bons
disponibles.
Ces
bons
seront
à
consommer
jusqu’au
31
décembre
2021
dans
les
commerces
de
proximité
dombaslois.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
”
APPROUVE,
à
l'unanimité
la
délivrance
de
bons
d'achat
dans
le
cadre
de
la
poursuite
de
l'Opération
Spéciale
Commerce
Local
pour
la
Fête
dés
Mères
et
la
Fête
des
Pères.
Procès-verbal
des
délibérations
et
des
décisions
du
Conseil
Municipal
3
Séance
du
6
avril
2021
à
18h30
Salle
Polyvalente
-
DOMBASLE-SUR-MEURTHE Question
n°3
—
Délibération
n°D2021-011
PLUI
-
OPPOSITION
AU
TRANSFERT
DE
LA
COMPETENCE
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
Rapporteur
: Philippe
BELLEVILLE
Exposé
des
motifs
et
délibération :
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové
dite
« ALUR
»
qui
instaure
un
mécanisme
de
transfert
de
droit
au
profit
des
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
de
la
compétence
en
matière
de
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU),
de
documents
d'urbanisme
en
tenant
lieu
ou
de
carte
communale
au
profit
des
communautés
de
communes
ou
d'agglomération
;
Considérant
la
délibération
n°19-2017
du
14
mars
2017
qui
a
confirmé
le
souhait
d'un
report
de
prise
de
compétence
PLUI
par
la
communauté
de
communes
aux
motifs
suivants
:
- La
CCPSV
souhaite
construire
le
transfert
en
partenariat
avec
les
communes
- Les
maires,
garants
de
la proximité
et en
prise
avec
les
réalités
locales,
doivent
rester
l'acteur premier
du
droit
des
sols
;
Considérant
la
délibération
D2017-025
du
Conseil
Municipal
de
Dombasle-sur-Meurthe
en
date
du
14
mars
2017
qui
a
confirmé
le
souhait
d'une
opposition
au
transfert
de
la
compétence
PLUI,
Plan
Local
d'urbanismisme
Intercommunal,
par
la
CCPSV
;
Considérant
l'ampleur
du
travail
à
effectuer
pour
élaborer
un
PLUI
sur
le
territoire,
et
considérant
les
nombreux
transferts
de
compétences
au
cours
du
mandat
2014-2020
;
Considérant
que
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Pays
du
Sel
et
du
Vermois
(CCPSV),
constitué
de
16
communes,
se
couvre
progressivement
de
documents
d'urbanisme
;
Considérant
que
pour
s'opposer
à
ce
transfert
de
droit
à
l'EPCI,
un
principe
de
minorité
de
blocage
est
instauré.
Cette
minorité
de
blocage
s'appliquera
si
elle
représente
une
opposition
de
25%
des
communes
représentant
au
moins
20%
de
la population
;
Considérant
que
les
maires
du
territoire,
souhaitent
dans
leur
grande
majorité
que
cette
compétence
reste
communale
et
qu'ils
souhaitent
réunir
les
conditions
favorables
à
un
tel
transfert
qui
serait
envisagé
à
compter
de
2026
;
Nicolas
DI
SCIULLO
: en
2015,
la
Ville
de
Dombasle-sur-Meurthe
avait
décidé
de
transférer
le
«
droit
de
sol
»
à
la
Communauté
de
Communes
de
Territoires
de
Lunéville
à
Baccarat.
Cette
opposition
est-elle
un
retour
en
arrière
?
David
FISCHER
: explique
que
ce
choix
permet
d'aller
vers
un
PLUI
sans
précipitation.
L'objectif
est
d'accompagner
les
16
communes
et
de
travailler
en
cohésion
avec
toutes
et d'aider
les
communes
rurales.
L'exercice
du
« droit
des
sols
»,
par
la
Communauté
de
Communes
de
Territoires
de
Lunéville
à
Baccarat
sera
réétudié
lors
du
passage
en
PLUI.
Nicolas
DI
SCIULLO:
indique
que
son
groupe
vote
contre
car
ils
auraient
souhaité
un
transfert
immédiat.
Procès-verbal
des
délibérations
et
des
décisions
du
Conseil
Municipal
4
Séance
du
6
avril
2021
à
18h30
Salle
Polyvalente
—- DOMBASLE-SUR-MEURTHE Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
"
DECIDE,
à
la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés,
(23
voix
POUR
et
6
voix
CONTRE),
de
considérer
inopportun
le
transfert
à
un
échelon
intercommunal
de
la
compétence
Plan
Local
d'Urbanisme,
"
S'OPPOSE,
à
la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés,
(23
voix
POUR
et
6
voix
CONTRE),
au
transfert
de
cette
compétence
à
la CCPSV.
Question
n°4
—
Délibération
n°D2021-012
APPROBATION
DU
COMPTE
DE
GESTION
DE
L'EXERCICE
2020
BUDGET
VILLE
Rapporteur
: Nathalie
BOTRAN
Exposé
des
motifs
et
délibération
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-21,
L.2343-1,
et
D.
2343-1
à D.
2343-10,
Vu
les
documents
budgétaires
transmis
à l'ensemble
des
membres,
Considérant
que
le
receveur
a
transmis
à
la
commune
son
compte
de
gestion
avant
le
Ter
juin
comme
la
loi
lui en
fait l'obligation,
Considérant,
par
ailleurs,
l'identité
de
valeur
entre
les
écritures
du
compte
administratif
du
Maire
et
du
compte
de
gestion
de
la
commune,
Considérant
que
la
reddition
annuelle
des
comptes
est
une
charge
de
fonction
et
une
obligation
d'ordre
public, Avant
le
1er
Juin
de
l'année
qui
suit
la
clôture
de
l'exercice,
le
comptable
de
la collectivité
établit
un
compte
de
gestion
par
budget
voté
(budget
principal
et
budgets
annexes),
soumis
au
vote
de
l'assemblée
délibérante.
Pages
3
et
4
des
documents
comptables
et
financiers
Compte
de
gestion
2020
Présentation
des
résultats
d'exécution
du
budget
principal
transmis
par
le
comptable
(trésorier
principal
de
Saint-Nicolas-de-Port)
pour
l'exercice
2020,
dont
les
écritures
sont
conformes
à
celles
du
compte
administratif
pour
le
même
exercice.
Soit
un
résultat
d'exercice
2020
de
la
section
de
fonctionnement
excédentaire
de
1
492
404,31€,
Soit
un
résultat
d'exercice
2020
de
la
section
d'investissement
excédentaire
de
1
092
981,84€,
Soit
un
résultat
d'exercice
2020
sections
cumulées
excédentaire
de
2
585
386,15€,
Soit
un
résultat
de
clôture
2020
sections
cumulées
excédentaire
de
6
450
397,44€.
Décision
du
Conseil
Municipal :
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
=
APPROUVE,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le compte
de
gestion
du
receveur
pour
l'exercice
2020
du
budget
principal
Ville,
dont
les
écritures
sont
conformes
à
celle
du
compte
administratif
pour
le
même
exercice.
Procès-verbal
des
délibérations
et
des
décisions
du
Conseil
Municipal
5
Séance
du
6
avril
2021
à
18h30
Salle
Polyvalente
-
DOMBASLE-SUR-MEURTHE Question
n°5
—
Délibération
n°D2021-013
VOTE
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
DE
L'EXERCICE
2020
BUDGET
VILLE
Rapporteur
:
Nathalie
BOTRAN
Exposé
des
motifs
et
délibération
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2121-14,
L.2131-31,
L.2122-21,
L.2343-1,
et R.2342-1
à D.2342-12,
Vu
la
délibération
n°
D2020-004
du
Conseil
Municipal
séance
du
2
mars
2020
relative
au
rapport
d'orientation
budgétaire,
Vu
les
documents
budgétaires
transmis
à
l'ensemble
des
membres,
Considérant
que
dans
les
séances
où
le
compte
administratif
est
débattu
et
voté,
le
Conseil
Municipal
doit
élire
un
président
en
remplacement
du
Maire
qui
peut
assister
à
la
discussion
mais
doit
se
retirer
au
moment
du
vote,
A
la
clôture
de
l'exercice
budgétaire
qui
intervient
au
31
Janvier
de
l'année
N+1,
l'ordonnateur
de
la
collectivité
établit
le
compte
administratif
du
budget
principal
ainsi
que
les
comptes
administratifs
correspondant
aux
budgets
annexes.
Le
compte
administratif
est
soumis
par
l'ordonnateur,
pour
approbation,
à
l'assemblée
délibérante
qui
l'arrête
définitivement
par
un
vote
avant
le 30
Juin
de
l'année
qui
suit
la clôture
de
l'exercice.
Pages
5
à
8
des
documents
comptables
et financiers
Compte
administratif
2020
du
Budget
Principal
Ville
Les
dépenses
de
fonctionnement
Les
dépenses
de
fonctionnement
2020
réalisées
s'élèvent
à
: 10
447
882,49€
Dont
9 412
597,67€
de
dépenses
réelles
Et
1
035
284,82€
de
dépenses
d’ordre
S'agissant
des
dépenses
réelles
:
Les
charges
de
gestion
2020
ont
diminué
de
239
444€
par
rapport
à
2019
(hors
dépenses
de
gestion
des
services
de
l'eau
et
de
l'assainissement)
Evolution
des
charges
à caractère
général
Elles
s'élèvent
à
2
089
633€
et
sont
en
diminution
de
65
635€
par
rapport
à
2019.
Elles
se
composent
des
achats
stockés
ou
non
stockés,
des
prestations
de
services
extérieurs
ainsi
que
des
impôts,
taxes
et
versements
assimilées.
Comme
évoqué
lors
du
ROB,
l'analyse
des
déterminants
de
la
réalisation
budgétaire
permet
de
confirmer
que
la
crise
sanitaire
a
une
incidence
directe
sur
la
réalisation
budgétaire
des
charges
à
caractère
général.
Les
natures
comptables
impactées
- la
restauration,
- les
transports
et
sorties
scolaires,
- les
manifestations
et
réceptions.
Soit
une
réduction
des
dépenses
de
l’ordre
de
179
000€.
Procès-verbal
des
délibérations
et
des
décisions
du
Conseil
Municipal
6
Séance
du
6
avril
2021
à
18h30
Salle
Polyvalente
-
DOMBASLE-SUR-MEURTHE Quant
aux
nouvelles
dépenses
dédiées
à
la
crise
sanitaire
elles
s'élèvent
à
100
000€.
Pour
information
Il
est
également
à
noter
que
le
plan
stratégique
de
performance
de
l'achat
s'appuyant
sur
le
guide
interne
de
l'achat
public
instauré
en
2018
permet
de
maîtriser
les
charges
à caractère
général.
Chaque
fois
qu'il
est
autorisé
par
le
code
de
la
commande
publique,
le
recours
au
dialogue
et
à
la
négociation,
après
publicité
et
mise
en
concurrence,
est
utilisé.
Il permet
en
effet
d'obtenir
un
meilleur
achat
dans
le
respect
des
règles
de
transparence.
En
étroite
collaboration
avec
le
Service
Achat
Public
(SAP),
cette
culture
de
la
négociation
est
quotidiennement
pratiquée
et
porte
ses
fruits.
En
parallèle,
des
études
de
coût
portant
sur
différentes
thématiques
sont
menées
afin
d'optimiser
les
charges
de
gestion.
Evolution
des
charges
de
personnel :
Elles
s'élèvent
à 5 453
449€
et sont
en
diminution
de
231
693€
par
rapport
à 2019.
La
crise
sanitaire
a
pour
conséquence
une
baisse
sur
la
masse
salariale,
tout
particulièrement
sur
les
enveloppes
variables
(contractuels):
-
120
625€
sur
les
rémunérations
et
62
500€
sur
les
cotisations
et
charges. La
variation
du
nombre
de
postes
de
personnel
titulaire
impacte
également
à
la
baisse
les
rémunérations.
Evolution
des
subventions
versées
aux
associations
:
Elles
s'élèvent
à
417
083€
et
sont
en
augmentation
de
17
374€
par
rapport
à
2019.
Evolution
des
autres
charges
de
gestion
courante
:
Elles
s'élèvent
à
120
172€
et
sont
en
diminution
de
47
781€
par
rapport
à
2019.
Evolution
des
charges
financières
:
Elles
s'élèvent
à
667
913€ :
-_
Dont
238
257€
des
intérêts
de
la
dette
du
budget
ville,
en
diminution
de
16
O60€
par
rapport
à
2019,
-_
Dont
132
004€
des
intérêts
de
la
dette
non
transférable
du
budget
Assainissement,
-
Dont
70
457€
des
intérêts
de
la
dette
non
transférable
du
budget
Eau,
-_
Dont
153
283€
de
reversement
du
fonds
de
soutien
du
budget
Assainissement,
-
Dont
73
909€
de
reversement
du
fonds
de
soutien
du
budget
Eau.
Les
intérêts
de
la dette
des
budgets
Eau
et Assainissement
sont
récupérés
auprès
de
la CCPSV.
Le
fonds
de
soutien
des
budgets
Eau
et Assainissement
est
reversé
à
la CCPSV.
Evolution
des
charges
exceptionnelles
:
Elles
s'élèvent
à 581
646€
:
-
Dont
31
701€
de
dépenses
pour
le
budget
ville,
en
augmentation
de
21
652€
par
rapport
à
2019.
Ces
dépenses
correspondent
au
versement
d’une
indemnité
de
rupture
conventionnelle,
de
frais
de
fourrière
et
de
titres
annulés
sur
exercice
antérieur,
-_
Dont
412
085€
de
versement
de
l'excédent
de
clôture
2019
du
budget
Assainissement,
-_
Dont
137
859€
€
de
versement
de
l'excédent
de
clôture
2019
du
budget
Eau.
S'agissant
des
dépenses
d'ordre,
il s’agit
d'opérations
de
transfert
entre
sections
pour
un
montant
de
1
035
284,82€,
qui
correspondent
:
- aux
dotations
aux
amortissements
des
immobilisations,
- aux
amortissements
de
l’aide
de
sortie
des
emprunts
structurés,
- aux
écritures
techniques
relatives
aux
cessions
d’actif.
Les
recettes
de
fonctionnement
Les
recettes
de
fonctionnement
2020
réalisées
s'élèvent
à
: 11
940
286,80€
Dont
11
742
578,80€
de
recettes
réelles
Et
197
708€
de
recettes
d’ordre
Procès-verbal
des
délibérations
et
des
décisions
du
Conseil
Municipal
7
Séance
du
6
avril
2021
à
18h30
Salle
Polyvalente
—
DOMBASLE-SUR-MEURTHE S'agissant
des
recettes
réelles :
Les
recettes
réelles
2020
ont
diminué
de
290
785€
par
rapport
à
2019
(hors
recettes
de
gestion
des
services
de
l’eau
et
de
l'assainissement).
Evolution
des
produits
des
services
:
Ils s'élèvent
à 463
121€
et
sont
en
diminution
de
205
428€
par
rapport
à 2019.
Ils se
composent
des
divers
services
aux
administrés
(concessions,
multi-accueil,
restauration,
garderie
périscolaire...).
Comme
évoqué
lors
du
ROB,
l'analyse
des
déterminants
de
la
réalisation
budgétaire
permet
de
confirmer
que
la
crise
sanitaire
a
une
incidence
directe
sur
la
réalisation
budgétaire
des
produits
des
services.
Les
natures
comptables
impactées
:
- produits
des
services
de
: crèche,
cantine,
garderie
périscolaire,
classes
transplantées,
sport
vacances
et
du
marché.
- revenus
des
locations
de
la salle
polyvalente.
Soit
une
perte
de
recettes
de
l'ordre
de
180
000€.
Evolution
des
impôts
et
taxes
:
Ils
s'élèvent
à
7
384
700€
et
sont
en
augmentation
de
25
025€
par
rapport
à
2019.
Ils
correspondent
aux
recettes
tirées
des
impôts
locaux
et de
la fiscalité
reversée.
Evolution
des
atténuations
de
charges :
Elles
s'élèvent
à
165
417€
et
sont
en
diminution
de
150
706€
par
rapport
à
2019.
Elles
correspondent
aux
remboursements
des
frais
de
personnel
(varie
en
fonction
des
flux
d'absence).
Evolution
des
dotations
et
participations
:
Elles
s'élèvent
à
2
576
739€
et
sont
en
diminution
de
88
365€
par
rapport
à
2019.
Elles
correspondent
à
la
DGF,
aux
participations
et
aux
compensations
de
l'Etat
en
matière
de
fiscalité.
Evolution
des
autres
produits
de
gestion
courante
:
Ils
s'élèvent
à
255
287€
et
sont
en
diminution
de
47
178€
par
rapport
à
2019.IIs
correspondent
aux
revenus
des
immeubles
et certains
types
de
cessions.
Evolution
des
produits
financiers
:
Ils
s'élèvent
à
699
168€
Ils
correspondent
à
l'aide
de
sortie
des
emprunts
à
risques
(Pour
rappel :
13
années
de
versement,
6ème
année
d'aide
en
2021)
et
à
la
récupération
des
intérêts
de
la
dette
Eau
et
Assainissement
non
transférable
à
la
CCPSV.
Dont
269
512€
de
fonds
de
soutien
budget
ville,
Dont
132
004€
de
récupération
des
intérêts
de
la dette
non
transférable
du
budget
Assainissement,
Dont
70
457€
de
récupération
des
intérêts
de
la dette
non
transférable
du
budget
Eau,
Dont
153
283€
d'encaissement
du
fonds
de
soutien
du
budget
Assainissement,
Dont
73
909€
d’encaissement
du
fonds
de
soutien
du
budget
Eau.
Evolution
des
produits
exceptionnels
:
Ils
correspondent
aux
remboursements
liés
à
la
sinistralité
et
à
l'encaissement
du
prix
de
vente
des
cessions
d'actif.
- Dont
128
744€
de
cessions
(vente
de
divers
terrains,
comme
abordée
au
ROB)
- Dont
67
470€
de
remboursement
de
sinistralité.
Procès-verbal
des
délibérations
et
des
décisions
du
Conseil
Municipal
8
Séance
du
6
avril
2021
à
18h30
Salle
Polyvalente
-
DOMBASLE-SUR-MEURTHE S'agissant
des
recettes
d’ordre,
il
s’agit
d'opérations
de
transfert
entre
sections
qui
correspondent
:
- aux
écritures
techniques
relatives
aux
travaux
en
régie
pour
197
708€
Les
dépenses
d'investissement
Les
dépenses
d'investissement
2020
réalisées
s'élèvent
à
: 3
059
887,04€
Dont
2
813
269,68€
de
dépenses
réelles
Et
246
617,36€
de
dépenses
d’ordre
S'agissant
des
dépenses
réelles,
elles
correspondent :
- aux
investissements
réalisés
: 1
877
860€
Dont
1
584
404€
pour
le
budget
Ville,
Et 293
456€
pour
le budget
Eau
(Restes
à
réaliser
2019).
- au
remboursement
du
capital
de
la dette
: 935
409€
Dont
582
385€
pour
le capital
de
la
dette
du
budget
Ville,
Dont
227
889€
pour
le capital
de
la
dette
non
transférable
du
budget
Assainissement,
Dont
125
134€
pour
le
capital
de
la
dette
non
transférable
du
budget
Eau.
Le
capital
de
la
dette
des
budgets
Eau
et
Assainissement
est
récupéré
auprès
de
la
CCPSV.
Les
restes
à
réaliser
2020
s'élèvent
: 983
000€
S'agissant
des
dépenses
d'ordre,
il
s’agit
d'opérations
de
transfert
entre
sections
et
d’opérations
patrimoniales
:
- écritures
techniques
relatives
aux
travaux
en
régie
pour
197
708€
- écritures
techniques
relatives
aux
opérations
de
récupération
de
TVA
pour
48
909€
Soit
246
617€
Les
recettes
d’investissement
Les
recettes
d'investissement
2020
réalisées
s'élèvent
à
: 4
152
868,88€
Dont
3
068
674,70€
de
recettes
réelles
Et
1
084
194,18€
de
recettes
d’ordre
S'agissant
des
recettes
réelles,
elles
correspondent
:
- 151
652€
de
subventions
reçues
- 3
050€
d'emprunts
et
dettes
assimilées
(cautions)
- 15
121,55€
d'immobilisations
en
cours
(remboursement
avance
sur
marchés
de
travaux)
2
496
918,20€
correspondant
à :
- 264
068€
de
FCTVA
- 37
832€
de
taxe
d'aménagement
- 2
195
017€
d'affectation
au
besoin
de
financement :
Dont
1
679
924€
d'affectation
Ville,
Dont
410
650€
d'affectation
Assainissement,
Dont
104
443€
d'affectation
Eau.
- 401
932€
d’autres
immobilisations
financières
:
Dont
227
889€
de
récupération
du
capital
de
la dette
non
transférable
du
budget
Assainissement,
Dont
125
134€
de
récupération
du
capital
de
la
dette
non
transférable
du
budget
Eau,
Dont
48
909€
de
récupération
de
TVA.
Les
restes
à
réaliser
2020
s'élèvent
: 1
008
000€
Procès-verbal
des
délibérations
et des
décisions
du
Conseil
Municipal
9
Séance
du
6
avril
2021
à
18h30
Salle
Polyvalente
—- DOMBASLE-SUR-MEURTHE S'agissant
des
recettes
d'ordre,
il
s’agit
d'opérations
de
transfert
entre
sections
et
d'opérations
patrimoniales
:
1
035
284€
qui
correspondent :
- aux
dotations
aux
amortissements
des
immobilisations,
- aux
amortissements
de
l’aide
de
sortie
des
emprunts
structurés,
- aux
écritures
techniques
relatives
aux
cessions
d’actif.
48
909€,
qui
correspondent :
- aux
écritures
techniques
relatives
aux
opérations
de
récupération
de
TVA.
Au
vu
de
la
réalisation
budgétaire
2020,
le
Budget
Principal
Ville
présente :
Un
résultat
d'exercice
2020
de
la
section
de
fonctionnement
excédentaire
de
:
1
492
404,31€
Un
solde
d'exécution
2020
de
la
section
d'investissement
excédentaire
de :
1
092
981,84€
Soit
un
excédent
global
d'exercice
2020
de
: 2 585
386,15€
Un
résultat
de
clôture
2020
de
la
section
de
fonctionnement
excédentaire
de
:
7
257
843,20€
Un
solde
d'exécution
de
clôture
2020
de
la
section
d'investissement
déficitaire
de
:
807
445,76€
Soit
un
excédent
global
de
clôture
de
:
6 450
397,44€
Décision
du
Conseil
Municipal
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
# APPROUVE,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
à
l'exception
de
Monsieur
le
Maire
absent
au
moment
du
vote,
le
compte
administratif
de
l'exercice
2020
du
budget
Ville.
Question
n°6
—
Délibération
n°D2021-014
AFFECTATION
DES
RESULTATS
DE
L'EXERCICE
2020
BUDGET
VILLE
Rapporteur
:
Nathalie
BOTRAN
Exposé
des
motifs
et
délibération :
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2311-5
qui
dispose
:
« Le
résultat
excédentaire
de
la
section
de
fonctionnement
dégagé
au
titre
de
l'exercice
clos,
cumulé
avec
le
résultat
antérieur
reporté,
est
affecté
en
totalité
dès
la
plus
proche
décision
budgétaire
suivant
le
vote
du
compte
administratif,
et,
en
tout
état
de
cause,
avant
la
clôture
de
l'exercice
suivant
»,
Vu
la
délibération
n°
D2020-004
du
Conseil
Municipal
séance
du
3
mars
2020
relative
au
rapport
d'orientation
budgétaire,
Vu
les
documents
budgétaires
transmis
à
l'ensemble
des
membres,
Procès-verbal
des
délibérations
et
des
décisions
du
Conseil
Municipal
10
Séance
du
6
avril
2021
à
18h30
Salle
Polyvalente
—- DOMBASLE-SUR-MEURTHE Page
10
des
documents
comptables
et
financiers
L’affectation
des
résultats
du
Budget
principal
Ville
Le
résultat
de
clôture
2020
de
la
section
de
fonctionnement
présente
un
excédent
de
: 7
257
843,20€
Le
résultat
de
clôture
2020
de
la section
d'investissement
présente
un
déficit
de
: 807
445,76€
Soit
un
excédent
global
de
clôture
de
: 6
450
397,44€
Les
dépenses
d'investissement
2020
engagées
mais
non
réalisées,
reportées
en
2021
s'élèvent
à:
983
000€
Les
recettes
d'investissement
2020
engagées
mais
non
réalisées,
reportées
en
2021
s'élèvent
à:
1 008
000€
Le
besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement,
en
tenant
compte
des
restes
à
réaliser
2020
s'élève
à :
807
445,76€
- 25
000€
soit
782
445,76€
La
somme
de
782
445,76€
est
affectée
en
recette
d'investissement
au
compte
1068
«
excédent
de
fonctionnement
capitalisés
»
afin
d'assurer
la
couverture
du
déficit
global
d'investissement
du
budget
principal
déduction
faite
de
l'excédent
des
restes
à
réaliser
2020.
La
somme
de
807
445,76€
est
reportée
en
dépense
d'investissement
au
compte
001
« solde
d'exécution
de
la section
d'investissement
reporté
»
La
somme
de
6
475
397,44€
est
reportée
en
recette
de
fonctionnement
au
compte
002
«
résultat
de
fonctionnement
reporté
»
soit
le
solde
de
l'excédent
de
la
section
de
fonctionnement
diminué
de
l'affectation
au
besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement.
Décision
du
Conseil
Municipal
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
»
APPROUVE,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
l'affectation
des
résultats
de
l'exercice
2020
du
budget
Ville.
Question
n°7
—
Délibération
n°D2021-015
FISCALITÉ
DIRECTE
LOCALE
: VOTE
DES
TAUX
COMMUNAUX
2021
Rapporteur
: Nathalie
BOTRAN
Exposé
des
motifs
et
délibération :
Vu
la
loi
n°80-10
du
10
Janvier
1980
portant
aménagement
de
la
fiscalité
directe
locale,
Vu
la
loi
n°2019-1479
du
28
décembre
2019
de
finances
pour
2020
;
Vu
la
délibération
n°
D2020-004
du
Conseil
Municipal
séance
du
2
mars
2021
relative
au
rapport
d'orientation
budgétaire,
L'article
34
de
la Constitution
du
4
Octobre
1958
dispose :
«
La
loi
fixe
les
règles
concernant
l'assiette,
le
taux,
et
les
modalités
de
recouvrement
des
impositions
de
toutes
natures ;
le
régime
d'émission
de
la
monnaie
».
Procès-verbal
des
délibérations
et
des
décisions
du
Conseil
Municipal
11
Séance
du
6
avril
2021
à
18h30
Salle
Polyvalente
—- DOMBASLE-SUR-MEURTHE Eu
égard
à
cette
disposition,
les
collectivités
territoriales
ne
peuvent
se
voir
accorder,
par
le
législateur,
qu'un
pouvoir
fiscal
dérivé
ainsi
mentionné
à
l'article
72-2
de
la
Constitution
du
4
Octobre
1958
:
«
Elles
peuvent
recevoir
tout
ou
partie
du
produit
des
impositions
de
toute
nature.
La
loi
peut
les
autoriser
à
en
fixer
l'assiette
et
le
taux
dans
les
limites
qu'elle
détermine
».
La
loi
du
10
Janvier
1980
portant
aménagement
de
la
fiscalité
directe
locale
prévoit
que
les
conseils
municipaux
votent,
chaque
année,
les
taux
des
taxes
foncières,
de
la
taxe
d'habitation
(Contribution
Économique
Territoriale).
La
loi
(de
finances)
n°2019-1479
du
28
décembre
2019
pour
2020
prévoit
la
suppression
de
la
taxe
d'habitation. Il est
précisé
que
le
nouveau
schéma
de
financement
des
collectivités
territoriales
issu
de
la
suppression
de
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales
entre
en
vigueur
à compter
du
1er
janvier
2021.
A
cet
effet,
les
communes
se
voient
transférer
la
part
départementale
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
perçue
sur
leur
territoire
en
compensation
de
la
perte
de
la
TH.
C'est
pourquoi,
le
taux
départemental
de
17,24%
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
s'additionne
au
taux
communal
de
13,90
%
de
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales,
pour
donner
le taux
commu-
nal
2021
de
taxe
sur
le
foncier
bâti
de
31,14%.
Nicolas
_DI
SCIULLO
:
indique
que,
le
nouveau
mode
de
calcul
de
la
TCFE,
la
Taxe
sur
la
Consommation
Finale
d'Électricité,
décidé
par
l'Etat,
et
les
capacités
financières
de
la
collectivité
auraient
pu
permettre
une
baisse
de
la
fiscalité
locale.
David
FISCHER
:
répond
que,
dans
le
contexte
actuel
incertain,
nous
devons
rester
prudents.
La
Ville
a
des
investissements
importants,
notamment
la
réfection
des
routes,
à
réaliser.
Baisser
les
impôts
aujourd'hui
entraîfnerait
une
hausse
à
l'avenir.
Décision
du
Conseil
Municipal
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
"
APPROUVE,
à
la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés,
(23
voix
POUR
et
6
voix
CONTRE),
les
taux
de
la
fiscalité
directe
locale
applicables
à
la
Ville
de
Dombasle-
sur-Meurhe
au
titre
de
l'exercice
budgétaire
2021 :
- Taxe
sur
le
foncier
bâti
: 31,14
%,
- Taxe
sur
le
foncier
non
bâti
: 19,84
%,
- Cotisation
foncière
des
entreprises
: 20,76
%.
Question
n°8
—
Délibération
n°D2021-016
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2021
—
BUDGET
VILLE
Rapporteur
:
Nathalie
BOTRAN
Exposé
des
motifs
et
délibération
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
1612-2
(relatif
à
la
date
d'adoption
du
budget),
L.
1612-5
(relatif
à
l'équilibre
budgétaire),
et
L.
1612-15
(relatif
à
l'inscription
des
dépenses
obligatoires),
Vu
la
délibération
n°
D2020-004
du
Conseil
Municipal
séance
du
2
mars
2021
relative
au
rapport
d'orientation
budgétaire,
Vu
les
documents
budgétaires
transmis
à
l'ensemble
des
membres,
Modifié
par
la
loi
du
29
décembre
2012,
l'article
L.1612-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
désormais
que
chaque
collectivité
procède
à
l'adoption
de
son
budget
primitif
avant
le
15
avril
de
chaque
année.
Procès-verbal
des
délibérations
et
des
décisions
du
Conseil
Municipal
12
Séance
du
6
avril
2021
à
18h30
Salle
Polyvalente
—
DOMBASLE-SUR-MEURTHE Pages
11
à
14
des
documents
comptables
et financiers
Budget
principal
Le
budget
primitif
est
élaboré
suivant
les
éléments
contextuels
et
d'environnement
financier
connus
lors
du
vote.
Les
ajustements
réalisés
par
rapport
au
BP
N-1
sont
issus
de
l'analyse
fine
du
compte
administratif
N
-1,
des
arbitrages
et
des
projections
financières.
La
section
de
fonctionnement
Les
dépenses
de
fonctionnement
Les
dépenses
de
fonctionnement
inscrites
au
budget
primitif
2021
s'élèvent
à
: 11
875
000€
Dont
9
484
446€
de
dépenses
réelles
Et
2
390
554€
de
dépenses
d'ordre
S'agissant
des
dépenses
réelles :
Les
charges
à caractère
général :
BP
2021
=
2 250
000€
- 98
000€
par
rapport
au
BP2020
Les
charges
de
personnel
et frais
assimilés
:
BP2021
=
5 700
000€
- 84
000€
par
rapport
au
BP2020
comme
présenté
lors
du
ROB
Les
atténuations
de
produits
BP2021
= 66
000€
- 17
000€
par
rapport
au
BP2020
Cette
inscription
correspond
à
la
projection
de
la
participation
de
la
ville
au
FPIC.
Fonds
national
de
péréquation
des
ressources
intercommunales
et
communales
(FPIC).
Le
FPIC
consiste
à
prélever
une
partie
des
ressources
de
certaines
intercommunalités
et communes
pour
la
reverser
à
des
intercommunalités
et
communes
moins
favorisées.
Les
charges
de
gestion
courante
BP2021
=
590
000€
- 9 000€
par
rapport
au
BP2020
Correspond
:
A
l'ajustement
de
l'enveloppe
des
indemnités
élus
(-
10
000
habitants)
Dont
460
000€
de
subventions
aux
associations
(enveloppe
identique
à
2020)
Création
d’un
fonds
de
soutien
au
tissu
associatif
(montant
à
définir)
Les
charges
financières
BP2021
=
652
000€
- 30
300€
par
rapport
au
BP2020
Correspond : A
l'échéancier
2021
- Dont
230
000€
des
intérêts
de
la
dette
du
budget
ville,
- Dont
126
000€
des
intérêts
de
la
dette
non
transférable
du
budget
Assainissement,
- Dont
68
000€
des
intérêts
de
la
dette
non
transférable
du
budget
Eau,
- Dont
154
000€
de
reversement
du
fonds
de
soutien
du
budget
Assainissement,
- Dont
74
000€
de
reversement
du
fonds
de
soutien
du
budget
Eau.
Les
inscriptions
budgétaires
relatives
aux
opérations
Eau
et
Assainissement
sont
équilibrées
en
dépenses
et
en
recettes.
Procès-verbal
des
délibérations
et
des
décisions
du
Conseil
Municipal
13
Séance
du
6
avril
2021
à
18h30
Salle
Polyvalente
-
DOMBASLE-SUR-MEURTHE Les
charges
exceptionnelles
BP2021
=
76
446€
- 505
499€
par
rapport
au
BP2020
- Dont
60
446€
de
dépenses
pour
le budget
ville,
correspondant
au
paiement
du
solde
de
l’opération
d'aide
au
commerce
local
et
à
la
prévision
de
dépenses
présentant
un
caractère
exceptionnel
(exemple
titre
annulé
sur
exercice
antérieur,
- Dont
8
700€
de
dépenses
de
reversement
à
la
CCPSV
du
solde
de
surtaxe
2019
assainissement
perçu
en
2020, - Dont
7
300€
de
dépenses
de
reversement
à
la
CCPSV
du
solde
de
surtaxe
2019
eau
perçu
en
2020.
Les
dépenses
imprévues
:
BP2021
=
150
000€
- 150
000€
par
rapport
au
BP2020
Explication
:
Correspond
à
2%
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
Maximum
autorisé
: 7,5%
La
procédure
des
dépenses
imprévues
de
l'article
L.
2322-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
permet
à
l'exécutif
de
la
collectivité
de
répondre
rapidement
à
des
aléas
budgétaires
sans
solliciter
une
décision
modificative
de
l'assemblée
délibérante.
S'agissant
des
dépenses
d’ordre
:
Les
provisions
pour
dépréciation
(opération
d'ordre
mixte)
BP2021
=
327
000€
Cette
inscription
budgétaire
correspond
au
provisionnement
du
titre
émis
à
l'encontre
de
SUEZ,
relatif
aux
pénalités
appliquées
dans
le
cadre
du
contrat
de
DSP
pour
l'exercice
2019.
Pour
rappel,
les
pénalités
2018
appliquées
s'élèvent
à
220
000€
Les
opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
BP2021
=
1
036
000€
identique
au
BP2020
Correspond
:
Aux
dotations
aux
amortissements
Aux
amortissements
des
indemnités
de
rachat
de
la
dette
structurée
Le
virement
à
la
section
d'investissement
BP2021
=
1
027
554€
Correspond
:
Au
besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement
dans
le
cadre
de
l'équilibre
budgétaire.
Les
recettes
de
fonctionnement
Les
recettes
de
fonctionnement
inscrites
au
budget
primitif 2021
s'élèvent
à
: 18
325
000€
Dont
11
594
603€
de
recettes
réelles
Dont
255
000€
de
recettes
d'ordre
Et
6 475
397€
de
résultat
excédentaire
reporté
S'agissant
des
recettes
réelles
:
Les
produits
des
services,
du
domaine
et
ventes
diverses
BP2021
=
626
603€
- 18
397€
par
rapport
au
BP2020
Correspond
:
Pas
de
prévision
de
surtaxe
en
2021
(Transfert
des
budgets
eau
et
assainissement
à
la
CCPSV
au
1.01.2020).
Procès-verbal
des
délibérations
et
des
décisions
du
Conseil
Municipal
14
Séance
du
6 avril
2021
à
18h30
Salle
Polyvalente
—- DOMBASLE-SUR-MEURTHE Les
impôts
et taxes
BP2021
=
7 220
000€
+
270
000€
par
rapport
au
BP2020
Correspond : Au
produit
attendu
des
bases
de
la fiscalité
directe
locale
augmentées
de
0,2%,
coefficient
de
revalorisation
théorique
(Taux
2021
inchangés).
A
l'ajustement
à
la
hausse
de
la
prévision
budgétaire
de
la
DMTO
(droits
de
mutation
à
titre
onéreux,
taux
1,20%
au
bénéfice
des
communes).
A
l'ajustement
à
la
hausse
de
la
redevance
des
mines.
Les
dotations
et
participations
BP2021
=
2 480
000€
+
65
000€
par
rapport
au
BP2020
Correspond : A
la
projection
des
dotations
de
l'Etat
: 1
356
000€
Aux
participations
de
l'Etat
dans
le
cadre
de
compensation
de
fiscalité
724
000€
Et à
la
PSU
(prestation
service
unique
crèche)
400
000€
Les
autres
produits
de
gestion
courante
BP2021
=
250
000€
- 50
000€
par
rapport
au
BP2020
Correspond : A
l'ajustement
de
la
prévision
budgétaire
des
loyers
du
patrimoine
communal.
Certains
logements
sont
en
cours
de
rénovation.
Les
produits
financiers
BP
2021
=
691
000€
- 7
300€
par
rapport
au
BP2020
- Dont
269
000€
de
fonds
de
soutien
budget
ville,
- Dont
126
000€
de
récupération
des
intérêts
de
la dette
non
transférable
du
budget
Assainissement,
- Dont
68
000€
de
récupération
des
intérêts
de
la
dette
non
transférable
du
budget
Eau,
- Dont
154
000€
d'encaissement
du
fonds
de
soutien
du
budget
Assainissement,
- Dont
74
000€
d'encaissement
du
fonds
de
soutien
du
budget
Eau.
Les
inscriptions
budgétaires
relatives
aux
opérations
Eau
et
Assainissement
sont
équilibrées
en
dépenses
et
en
recettes.
Les
produits
exceptionnels
BP2021
=
327
000€
Cette
inscription
budgétaire
correspond
au
titre
émis
à
l'encontre
de
SUEZ,
relatif
aux
pénalités
appliquées
dans
le
cadre
du
contrat
de
DSP
pour
l'exercice
2019.
S'agissant
des
recettes
d’ordre :
Les
opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
BP
2021
=
255
000€
- 50
000€
par
rapport
au
BP2020
Correspond
:
Au
schéma
comptable
des
écritures
de
travaux
en
régie
(inscription
suivant
l'importance
des
chantiers
programmés). Aux
amortissements
des
subventions
d'équipement
reçues.
Le
résultat
de
fonctionnement
reporté
BP
2021
=
6 475
397€
Correspond
:
Au
solde
excédentaire
reporté
du
résultat
de
clôture
2020
diminué
du
besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement.
Procès-verbal
des
délibérations
et
des
décisions
du
Conseil
Municipal
15
Séance
du
6
avril
2021
à
18h30
Salle
Polyvalente
-
DOMBASLE-SUR-MEURTHE La
section
d'investissement
Les
dépenses
d'investissement
Les
dépenses
d'investissement
inscrites
au
budget
primitif
2021
s'élèvent
à
: 5 080
000€
Dont
4
010
554€
de
dépenses
réelles
Dont
262
000€
de
dépenses
d'ordre
Et
807
446€
de
résultat
déficitaire
reporté
S’agissant
des
dépenses
réelles
:
Les
dépenses
d'équipement
et
travaux
BP2021
=
2 983
000€
Correspond
:
Restes
à
réaliser
2020
: 983
000€
Travaux
et équipements
2021
: 2 000
000€
Dette BP
2021
=
971
554€
Correspond
:
Remboursement
du
capital
de
la
dette
2021
38
054€
par
rapport
au
BP2020
-
Dont
599
554€
pour
le
capital
de
la
dette
du
budget
Ville
et
la
dette
assimilée
(10
000€
de
cautions)
-
Dont
240
000€
pour
le
capital
de
la
dette
non
transférable
du
budget
Assainissement,
- Dont
132
000€
pour
le
capital
de
la
dette
non
transférable
du
budget
Eau.
Les
inscriptions
budgétaires
relatives
aux
opérations
Eau
et
Assainissement
sont
équilibrées
en
dépenses
et
en
recettes.
Dépenses
imprévues
BP
2021
=
50
000€
Identiques
au
BP2020
Correspond
:
2%
des
dépenses
réelles
d'investissement
Maximum
autorisé
: 7,5%
S'agissant
des
dépenses
d’ordre
:
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
BP
2021
=
255
000€
- 50
000€
par
rapport
au
BP2020
Correspond
:
Au
schéma
comptable
des
écritures
de
travaux
en
régie
(inscription
suivant
l'importance
des
chantiers
programmés). Aux
amortissements
des
subventions
d'équipement
reçues.
Opérations
patrimoniales
BP
2021
=
7
000€
- 49
330€
par
rapport
au
BP2020
Correspond
:
Aux
écritures
techniques
relatives
aux
opérations
de
récupération
de
TVA.
Résultat
d'investissement
reporté
BP
2021
=
807
446€
Correspond
:
Au
report
du
résultat
de
clôture
déficitaire
2020.
Procès-verbal
des
délibérations
et
des
décisions
du
Conseil
Municipal
16
Séance
du
6
avril
2021
à
18h30
Salle
Polyvalente
-
DOMBASLE-SUR-MEURTHE Les
recettes
d’investissement
Les
recettes
d'investissement
inscrites
au
budget
primitif 2021
s'élèvent
à
: 5 080
000€
Dont
3
009
446€
de
recettes
réelles
Et
2
070
554€
de
recettes
d’ordre
S'agissant
des
recettes
réelles
:
Recettes
d'équipement
BP
2021
= 748
000€
Correspond
:
Aux
restes
à
réaliser
2020
des
subventions
notifiées
(DETR,
CTS,
CAF
crèche
RAM)
: 738
000€
Aux
cautions
locations
logements
et
salle
polyvalente
: 10
000€
Recettes
financières
BP
2021
= 2
261
446€
Correspond
:
Au
FCTVA
: 300
000€
Aux
Taxes
d'aménagement
: 30
000€
A
l'affectation
du
besoin
de
financement
(RAR
compris)
: 782
445,76€
A
la
récupération
du
capital
de
la dette
non
transférable
du
budget
Assainissement,
240
000€
A
la
récupération
du
capital
de
la
dette
non
transférable
du
budget
Eau,
132
000€
A
la
récupération
de
TVA,
7
000€
Aux
produits
de
cessions,
500
000€
Aux
restes
à
réaliser
2020
des
produits
des
cessions
: 270
000€
S'agissant
des
recettes
d'ordre :
Les
opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
BP2021
=
1
036
000€
identique
au
BP2020
Correspond
:
Aux
dotations
aux
amortissements
Aux
amortissements
des
indemnités
de
rachat
de
la
dette
structurée
Opérations
patrimoniales
BP
2021
=
7 000€
- 49
330€
par
rapport
au
BP2020
Correspond
:
Aux
écritures
techniques
relatives
aux
opérations
de
récupération
de
TVA.
Virement
de
la
section
de
fonctionnement
BP2021
=
1
027
554€
Correspond
:
Au
besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement
dans
le
cadre
de
l'équilibre
budgétaire.
Pages
15
et
16
des
documents
comptables
et
financiers
Une
synthèse
des
investissements
2021
est
présentée
aux
membres
du
Conseil
Municipal.
Nicolas
DI
SCIULLO:
Concernant
l'Investissement,
pouvez-vous
nous
expliquer
ce
qu'il
est
envisagé
pour
la
toiture
du
Gymnase
Robert
Hérold
?
Marc
MOITRIER
: répond
qu'effectivement
cette
toiture
présente
des
fuites.
C'est
une
membrane
d'étanchéité
qui
a plus
de
20
ans.
Il est
envisagé
de
la
refaire
mais
auparavant
une
étude
globale
de
la structure
va
être
menée
pour
pouvoir
l'isoler et ainsi
être
aux
nouvelles
normes
énergétiques.
Le
dossier
est
en
cours
et normalement
les
travaux
sont
prévus
en juillet-août
2021.
Procès-verbal
des
délibérations
et des
décisions
du
Conseil
Municipal
Séance
du
6 avril
2021
à
18h30
Salle
Polyvalente
-
DOMBASLE-SUR-MEURTHE Nicolas
DI
SCIULLO
: Concernant
le
site
Jean
Monnet,
quel
est
le
projet
global
prévu
?
Concernant
le
cimetière,
40
000
€
d'investissements
sont
prévus,
quels
sont
les
projets,
est-il
prévu
d'y
mettre
de
la pelouse
?
Marc
MOITRIER
: explique
que,
pour
le
site
de
Jean
Monnet,
une
étude
de
programmation
globale
est
en
cours
sur
la
reconstruction
du
projet
Ecole
de
Demain,
sur
le
pôle
musical,
et
également
un
projet
de
construction
d'une
médiathèque.
L'objectif
est
d'y
installer
d'autres
associations
notamment
le
Club
des
Arts,
Maison
des
Associations,
le
Club
de
danse.
Il est
nécessaire
d'avoir
une
réflexion
globale
avant
d'y
installer
d'autres
associations.
En
ce
qui
concerne
le
cimetière,
l'acquisition
de
matériel
est
prévue
dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
d'un
plan
de
Gestion
différencié.
Le
matériel
a
fait
l'objet
d'une
demande
de
subvention
auprès
de
l'agence
de
l'Eau
Rhin
Meuse.
D'autre
part,
il
est
envisagé
de
supprimer
la
présence
des
gravillons
des
allées
de
l'ancien
cimetière,
chronophage
en
matière
de
désherbage
manuel,
au
profit
d'une
végétalisation
des
allées.
Une
première
tranche
sera
réalisée
en
régie
dès
septembre
par
le
service
Espaces
Verts.
Nicolas
DI
SCIULLO
: Sur
le
budget
global,
en
ce
qui
concerne
le
fonctionnement,
le
groupe
de
Ville
Partagée
salue
la présentation
et les
explications.
Maïs
ils auraient
souhaité
un
investissement
plus
important
pour
la
voirie,
pour
les
écoles.
Pour
le
groupe,
l'Ecole
de
Demain
n'est
pas
une
priorité
et
souligne
que
n'ayant
pas
cette
perspective
d'investissement
lourd
en
2ème
partie
de
mandat,
le
groupe
aurait
baissé
la
fiscalité
des
dombasloiïs.
Pour
ces
raisons,
le
groupe
s'abstiendra
sur
le
vote
du
budget.
David
FISCHER
: Effectivement,
il est
nécessaire
d'investir
pour
la
voirie,
mais
également
entretenir
la
commune
et notamment
les
écoles
qui
ont
besoin
d'être
réhabilitées.
David
FISCHER
demande
à
Nicolas
DI
SCIULLO,
leurs
suggestions
en
ce
qui
concerne
les
écoles.
Nicolas
DI
SCIULLO
: Le
groupe
Ville
Partagée
pense
qu'il
est
possible
d'investir
dans
la
voirie
et
baisser
la
fiscalité.
Pour
eux,
investir
dans
un
nouveau
bâtiment,
créer
une
médiathèque,
va
entraîner
des
coûts
supplémentaires
non
nécessaires
à ce jour.
David
FISCHER
:
explique
que
le
coût
d'une
réhabilitation
est
plus
élevé
qu'une
nouvelle
construction
à
cause
des
normes
obligatoires
à
installer.
En
ce
qui
concerne
la
fiscalité,
les
taux
ont
été
baissés
en
2014
et sont
stables
depuis.
Investir
dans
la
Ville
lui permet
d'être
attractive
et
d'augmenter
la
population.
Nicolas
DI
SCIULLO
: précise
que
son
groupe
ne
souhaite
pas
diminuer
les
investissements
mais
les
répartir
différemment.
David
FISCHER
:
Indique
que
les
investissements
dans
la
voirie
et
une
baisse
de
la
fiscalité
nécessiteraient
de
recourir
à
un
emprunt.
Il est
important
d'être
vigilant
et
maintenir
l'attractivité
de
la
Ville
tout
en
investissant
avec
réflexion.
Décision
du
Conseil
Municipal
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
"
APPROUVE,
à
la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés,
(23
voix
POUR
et
6 ABSTENTIONS),
le
budget
primitif
Ville
2021.
Procès-verbal
des
délibérations
et des
décisions
du
Conseil
Municipal
18
Séance
du
6 avril
2021
à
18h30
Salle
Polyvalente
-
DOMBASLE-SUR-MEURTHE Question
n°9
—
Délibération
n°D2021-017
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DU
CTS
ET
DE
LA
CAF :
PROJET
SNOZELEN
POUR
LE
MULTI-ACCUEIL
ET
LE
RAM
DE
DOMBASLE-SUR-MEURTHE
Rapporteur
: Carole
TERNARD
Exposé
des
motifs
et
délibération
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L2334-32
à
39,
Vu
la
loi n°2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011,
notamment
l'article
179,
Conformément
à
la
loi
n°2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011
(article179)
et
les
articles
L.2334-32
à
39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
commission
compétente
DETR,
lors
de
sa
réunion
du
7
décembre
2020
s'est
prononcée
sur
les
catégories
d'opérations
éligibles
en
Meurthe
et
Moselle
au
titre
de
l'exercice
2021
et
les
fourchettes
de
taux
retenues.
Certains
travaux
peuvent
faire
l'objet
d'une
demande
de
subvention
au
titre
du
CTS
Contrat
Territoires
Solidaires
2016-2021,
et
auprès
de
la
Caisse
d'Allocation
Familiale
CAF54
sur
fonds
propres,
qui
seront
inscrits
dans
le
budget
primitif d'investissement
2021-2022.
La
société
actuelle
impose
un
rythme
de
vie
toujours
plus
pressant.
Les
enfants
ne
sont
pas
épargnés,
et
particulièrement
le jeune
enfant
en
collectivité.
Nous
observons
au
quotidien
que
les
enfants
ont
besoin
de
temps
pour
décharger
leurs
frustrations.
Leurs
émotions
doivent
pouvoir
s'exprimer
avec
l'accompagnement
d'adultes
bienveillants
dans
un
cadre
sécurisant.
Les
projets
éducatifs
et
pédagogiques
du
RAM
et
du
Multi-Accueil
travaillent
d'ailleurs
en
ce
sens. Pour
le
Multi-accueil,
cette
salle
zen
pourra
apporter
des
temps
de
décompression,
les
plus
petits
pourront
découvrir
un
espace
multi-sensoriel
en
toute
sécurité,
accompagnés
par
un
adulte.
Snoezelen
offre
un
temps
de
découverte
progressive
et
qualitative
nécessaire
au
développement
psychomoteur
de
l'enfant.
Ces
sollicitations
permettent
aux
enfants
d'explorer
le
monde.
Les
assistants
maternels
de
la
commune
pourront
également
profiter
de
cette
salle
et
utiliseront
cet
outil
avec
les
enfants
qu'ils
accueillent
à
leur
domicile.
Cette
approche
leur
permettra
également
de
profiter
des
bienfaits
avec
des
enfants
porteurs
de
troubles
ou
d'handicap
moteur
accueillis
à
leur
domicile.
Budget
nécessaire
à
la
réalisation
- Aménagement
de
l'espace
Snoezelen,
- Fourniture
matériel.
Désignation
Montant
total
Subvention
Financeur
%
aide
Montant
HT
de
la
prévisionnel
HT
de
la
demandée
attribuée
subvention
dépense
demandée
11
471,31
€
CTS
2016-2021
Conseil
15%
1721€
Départemental
Projet Snoezelen
11 471,31 €
-
CAF54
40 %
4 589 €
TOTAL
6 310€
Décision
du
Conseil
Municipal
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
sn
AUTORISE,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
dossiers
de
demandes
de
subventions
correspondantes
et
toutes
les
pièces
s'y
rattachant,
n
CONFIRME,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
la
prise
en
charge
par
le
budget
primitif
2021
de
la
Ville
le
montant
des
dépenses
qui
ne
seraient
éventuellement
pas
acquis
au
titre
des
demandes
de
subventions,
"
AUTORISE,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
Monsieur
le
Maire,
à
signer
la demande
d'achat
du
matériel
avant
accord
de
la subvention.
Procès-verbal
des
délibérations
et
des
décisions
du
Conseil
Municipal
19
Séance
du
6
avril
2021
à
18h30
Salle
Polyvalente
—
DOMBASLE-SUR-MEURTHE Question
n°10
—
Délibération
n°D2021-018
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
DE
LA
VILLE
Rapporteur:
David
FISCHER
Exposé
des
motifs
et
délibération :
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
Ja
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
fonctionnaires,
droits
et
obligations
des
Vu
la loi n°
84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale, Considérant
la
nécessité
de
remplacer
un
agent
des
Espaces
Verts
parti
en
retraire,
Nbre
de
GRADE
OUVERTURE
/
DATE
postes
FERMETURE
1
Adjoint
technique
principal
de
2ème
classe
à temps
complet
|
OUVERTURE
01/06/2021
Décision
du
Conseil
Municipal
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
"
APPROUVE,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
la
modification
du
tableau
des
effectifs
de
la Ville
telle
que
présentée.
Question
n°11
—
Délibération
n°D2021-019 VOTE
DES
MONTANTS
2021
SUBVENTIONS
DE
FONCTIONNEMENT
AUX
ASSOCIATIONS
:
Rapporteur
: Olivier
MAZUR
Exposé
des
motifs
et
délibération
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.2121-29
(relatif
aux
attributions
du
Conseil
Municipal),
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Culture
et
Vie
associative
du
25
mars
2021,
Considérant
que
le
versement
de
subventions
aux
associations
participe
de
l'intérêt public
local,
Subventions
2021
Associations
sportives
Dombasle
Athlétisme
4
500
€
Dombasle
Basket
12
000
€
Dombasle
Boxe
6
000
€
Club
Gymnique
de
Dombasle
5
000
€
Cyclo
Club
de
Dombasle
500
€
Football
Club
de
Dombasle
15
000
€
Gym
bien
être
400
€
Handball
de
Dombasle
10
500
€
Judo
Jujitsu
de
Dombasle
4
000
€
Pétanque
dombasloise
500
€
Ski
Club
Dombasle
2
000
€
Tennis
Club
Dombasle
2
000
€
Tennis
de
table
de
Dombasle
2
800
€
1ère
compagnie
de
Tir
à
l'Arc
3
800
€
Procès-verbal
des
délibérations
et
des
décisions
du
Conseil
Municipal
20
Séance
du
6
avril
2021
à
18h30
Salle
Polyvalente
—- DOMBASLE-SUR-MEURTHE Tir
de
Dombasle
(carabine)
2 300
€
Tradition
Martiale
Dombasle
1
300
€
Yogarmonie
200
€
SOUS
TOTAL
72
800
€
Associations
culturelles
et
autres
Association
Franco
Allemande
200
€
Chœur
Joyeux
—
La
ronde
des
âges
600
€
Club
des
Arts
1 000
€
Club
du
Fil
200
€
Club
Photos
400
€
Confrérie
de
la
quiche
Lorraine
200
€
Country
300
€
Cuir
Club
150
€
Ecole
de
Musique
11
500
€
Groupement
Philatélique
250
€
Harmonie
Jeanne
d'Arc
8
900
€
Mille
et
une
couleurs
200
€
Modèle
club
Dombaslois
350
€
Petits
rats
de
Catherine
2
400
€
Amicale
des
Sapeurs
Pompiers
500
€
SOUS
TOTAL
27
150
€
Associations
patriotiques
Anciens
mutilés
Combattants
Victimes
de
Guerre
150
€
ACPG
CATM
400
€
Souvenir
Français
300
€
FDCR
400
€
SOUS
TOTAL
1 250
€
Associations
«
Nature
»
Ass.
Communale
de
Chasse
de
Dombasle
300
€
La
Gaule
Dombasloise
500
€
Rando
Sel
et
Vermois
200
€
SOUS
TOTAL
1 000
€
Autres
ADEM
30
000
€
Associations
des
retraités
de
la
ville
3
133
€
Les
Petits
Grains
de
Sel
200
€
UNSS
Collège
Embanie
300
€
UNSS
Collège
Julienne
Farenc
300
€
CCAS
75
000
€
CCJM
36
000
€
SOUS
TOTAL
144
933
€
TOTAL
GENERAL
247
133
€
Décision
du
Conseil
Municipal
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
"
APPROUVE,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
l'attribution
des
subventions
de
fonctionnement
aux
associations
pour
l'année
2021.
Procès-verbal
des
délibérations
et
des
décisions
du
Conseil
Municipal
Séance
du
6
avril
2021
à
18h30
Salle
Polyvalente
-
DOMBASLE-SUR-MEURTHE
21 Question
n°12
—
Délibération
n°D2021-020
SUBVENTIONS
EXCEPTIONNELLES
Rapporteur
: Olivier
MAZUR
Exposé
des
motifs
et
délibération :
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L2121-29
(relatif
aux
attributions
du
Conseil
Municipal),
Wu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Culture
et
Vie
associative
du
25
mars
2021,
Considérant
que
le
versement
de
subventions
aux
associations
participe
de
l'intérêt public
local,
Associations
Objet
de
la
demande
Subvention
Le
Choeur
Joyeux
—
La
Ronde
des
Ages
Facture
du
7 septembre
2020
Harmonie
40,00
€
Jeanne
d'Arc
CCIJM
Poste
de
direction
33
000,00
€
CCJM
Achat
mobilier
classé-non-feu
429,70
€
Country
Club
Aide
pour
location
de
la salle
Sainte-Thérèse
300,00
€
Tennis
Club
Dombasle
Remboursement
impôts
fonciers
5 700,00
€
Amicale
des
Sapeurs
Pompiers
Aide
pour
absence
distribution
calendriers
et
1 000,00
€
renoncement
Loto
annuel
DAC
&
Co
Plaquettes
publicitaires
582,00
€
TOTAL
SUBVENTIONS
EXCEPTIONNELLES]
41
051,70
€
Nicolas
DI
SCIULLO
:
demande
si
le
CCJM
connaît
des
difficultés
financières
étant
donné
que
Madame
Stéphanie
BRETON,
directrice
du
CCJM,
a
démissionné
de
son
poste.
Olivier
MAZUR
:
indique
qu'effectivement
Madame
BRETON
a
bénéficié
d'un
licenciement
économique
faisant
partie
de
la
Fédération
des
MJC
(celle-ci
est
en
liquidation).
Elle
n'a
pas
été
intéressée
par
la
proposition
faite
de
poursuivre
dans
son
poste.
En
conséquence,
les
33
000
€
correspondent
au
recrutement
d'une
nouvelle
directrice
en
poste
depuis
mi-mars.
Décision
du
Conseil
Municipal :
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
”
APPROUVE,
à
l'unanimité
des
membres
présents
où
représentés,
le
versement
des
subventions
exceptionnelles
présentées
ci-dessus.
Question
n°13
—
Délibération
n°D2021-021
CONVENTIONS
D'OBJECTIFS
AVEC
LES
ASSOCIATIONS
PERCEVANT
UNE
SUBVENTION
D'UN
MONTANT
SUPÉRIEUR
À
23
000
€
Rapporteur
: Olivier
MAZUR
Exposé
des
motifs
et
délibération :
Vu
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
portant
sur
la
transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
personnes
publiques,
Vu
le
décret
n°2001-495
du
6
Juin
2001
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
n°2000-321
du
12 Avril
2000,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Culture
et
Vie
associative
du
25
mars
2021,
Procès-verbal
des
délibérations
et
des
décisions
du
Conseil
Municipal
22
Séance
du
6 avril
2021
à
18h30
Salle
Polyvalente
-
DOMBASLE-SUR-MEURTHE Le
décret
n°
2001-495
du
6
Juin
2001
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
n°2000-321
du
12
Avril
2000
relatif
à
la
transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
personnes
publiques,
prévoit
la
signature
de
conventions
avec
les
associations
qui
reçoivent
une
subvention
d'un
montant
supérieur
à
23
000
€.
Ces
conventions
ont
pour
objet
de
clarifier
les
relations
entre
la
collectivité
et
les
associations,
et
définissent
notamment
l'objet,
le
montant
des
subventions
allouées,
les
éventuelles
aides
en
nature,
les
modalités
de
contrôle
des
associations
ainsi
que
les
obligations
des
deux
parties.
Par
ces
conventions,
les
associations
s'obligent
à
utiliser
l'aide
perçue
pour
la
réalisation
de
l'objectif
défini.
Dans
le
cadre
du
budget
primitif
2021
de
la
Ville
de
Dombasle-sur-Meurthe,
deux
associations
sont
concernées
par
ces
dispositions
:
- L'association
des
employés
municipaux
(ADEM)
: pour
un
montant
total
de
30
000
euros,
- Le
Centre
Culturel
Jean-Monnet
: pour
un
montant
total
de
36
000
euros.
Décision
du
Conseil
Municipal
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
"
AUTORISE,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
conventions
d'objectifs
avec
les
associations
précitées.
Question
n°14
-—
CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
DE
PERSONNEL
À
TITRE
GRATUIT
ENTRE
L'ASSOCIATION
FOOTBALL
CLUB
DOMBASLE
ET
LA
VILLE
DE
DOMBASLE-SUR-MEURTHE
Rapporteur
: Olivier
MAZUR
Exposé
des
motifs
et
délibération :
Suite
aux
annonces
gouvernementales
et
les
nouvelles
mesures
sanitaires,
cette
délibération
est
annulée.
Question
n°15
—
Délibération
n°D2021-022
SUBVENTIONS
COOPÉRATIVES
SCOLAIRES
: VOTE
DES
MONTANTS
2021
Rapporteur
: Thierry
JAMBOIS
Exposé
des
motifs
et
délibération
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.2121-29
relatif
aux
attributions
du
Conseil
Municipa),
Vu
le tableau
ci-après,
Considérant
que
le
versement
de
subventions
aux
coopératives
scolaires
participe
de
l'intérêt
public
local,
Établissements
scolaires
Subvention
Effectifs
Montant
défini
par
Subvention
2020
élèves
école
et
par
élève
2021
École
maternelle
Jean
L'HOTE
1710€
114
15€
1710
€
École
maternelle
Marcel
PAGNOL
500
€
79
10
€
790
€
École
maternelle
Maurice
CAREME
540
€
99
5€
495,00
€
École
élémentaire
Marcel
LEROY
/ Jean
0€
212
5€
1
060
€
ROSTAND Les
Minots
de
Prévert
(École
élémentaire
1
780
€
174
10
€
1
740
€
Jacques
Prévert)
École
élémentaire
Paul
BERT
/ Alice
1
890
€
181
10
€
1810
€
SOLVAY TOTAL
6
420€
7
605
€
Procès-verbal
des
délibérations
et
des
décisions
du
Conseil
Municipal
23
Séance
du
6
avril
2021
à
18h30
Salle
Polyvalente
—
DOMBASLE-SUR-MEURTHE Décision
du
Conseil
Municipal
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
s
APPROUVE,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
l'attribution
des
subventions
coopératives
scolaires
2021.
Question
n°16
—
Délibération
n°D2021-023
MODIFICATION
DU
MONTANT
DE
LA
SUBVENTION
D'AIDE
AU
PROJET
PÉDAGOGIQUE
POUR
L'ÉCOLE
MAURICE
CAREME
Rapporteur
: Thierry
JAMBOIS
Exposé
des
motifs
et
délibération :
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.2121-29
(relatif
aux
attributions
du
Conseil
municipal),
Wu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Vie
Scolaire
en
date
du
10
septembre
2020,
Vu
la
délibération
D2020-089
du
Conseil
Municipal
de
Dombasle-sur-Meurthe
en
date
du
15
décembre
2020, Considérant
la
subvention
scolaire
présentée
ci-dessous :
En
raison
de
la
crise
sanitaire,
certains
projets
des
écoles
primaires
de
Dombasle-sur-Meurthe,
ont
été
annulés
en
2020.
Considérant
le
montant
de
1000
€
accordé
à
l'école
Maurice
Carême,
L'école
Maurice
Carême
a
réalisé
son
projet
courant
mars
2021.
Il est
donc
décidé
de
verser
la
totalité
de
la
subvention
accordée.
Etablissement
Montant
demandé
Subvention
2020
Subvention
2020
Solde
subvention
2020
accordée
versée
Maurice
Carême
1
203,40
€
1
000,00
€
500,00
€
500,00
€
Décision
du
Conseil
Municipal :
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
"
APPROUVE,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le
versement
du
solde
de
la
subvention
d'aide
au
projet
scolaire
2020
pour
l'école
Maurice
Carême.
Question
n°17 —
Délibération
n°D2021-024
PROJET
CLASSE
OLYMPIQUE
PORTÉ
PAR
LE
CDOS
EN
FAVEUR
DE
LA
CLASSE
DE
CM2
DE
L'ÉCOLE
MARCEL
LEROY
/ JEAN
ROSTAND
SUBVENTION
DE
FINANCEMENT
POUR
PARTICIPATION
AU
PROJET
Rapporteur
: Thierry
JAMBOIS
Exposé
des
motifs
et
délibération :
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.2121-29
(relatif
aux
attributions
du
Conseil
municipal),
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Vie
Scolaire
en
date
du
10
septembre
2020,
Considérant
la proposition
du
CDOS,
Comité
national
olympique
et sportif
français,
d'organiser
les
classes
olympiques
avec
une
classe
de
CM1
ou
CM2
sur
la
commune,
Procès-verbal
des
délibérations
et
des
décisions
du
Conseil
Municipal
24
Séance
du
6
avril
2021
à
18h30
Salle
Polyvalente
—-
DOMBASLE-SUR-MEURTHE Les
Classes
Olympiques
sont
un
programme
du
Comite
National
Olympique
et
Sportif
Francais,
dans
l'objectif
d'inclure
les
thématiques
Olympiques
et
sportives
comme
support
des
apprentissages,
dans
un
projet
de
classe
sur
l'année
scolaire.
L'objectif
principal
étant
la
création
des
conditions
d'une
découverte
de
l'Olympisme
à
travers
un
projet
de
classe
aboutissant
à
la
réalisation
de
temps
forts
sportifs
et
culturels
au
sein
des
établissements
bénéficiaires. Une
classe
de
l'Ecole
Marcel
Leroy
/ Jean
Rostand
a
été
retenue
pour
le
projet
Classe
Olympique
2021.
La
Ville
de
Dombasle
participera
au
financement
de
ce
projet
à
hauteur
de
1 000
€.
Décision
du
Conseil
Municipal
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
"
APPROUVE,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le
versement
de
la
subvention
de
financement
pour
le
projet
de
Classe
Olympique.
Question
n°18
—
Délibération
n°D2021-025
DÉSAFFECTATION,
DÉCLASSEMENT
ET
CESSION
DU
BÂTIMENT
RENÉ
HABY
ET
DE
SA
PARCELLE
D'ASSISE
(PLACE
DE
LA
RÉPUBLIQUE)
Rapporteur
: Philippe
BELLEVILLE
Exposé
des
motifs
et délibération :
Vu
l'article
L2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
gestion
des
biens
et
des
opérations
immobilières
;
Vu
l'article
L2111-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
relatif à
la
la
consistance
du
domaine
public
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'article
L3111-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
qui
dispose
que
les
biens
des
personnes
publiques
qui
relèvent
du
domaine
public,
sont
inaliénables
et
imprescriptibles
;
Vu
l'article
L2141-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
en
vertu
duquel
la
sortie
d'un
bien
du
domaine
public
est
conditionnée,
d'une
part,
par
une
désaffectation
matérielle
du
bien
et
d'autre
part,
par
une
décision
administrative
constatant
cette
désaffectation
et
portant
déclassement
du
bien
;
Vu
l'article
L2221-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
qui
dispose
qu'ainsi
que
le
prévoient
les
dispositions
du
second
alinéa
de
l'article
537
du
code
civil,
les
personnes
publiques
gèrent
librement
leur
domaine
privé
selon
les
règles
qui leur sont
applicables
;
Vu
l'arrêté
TEMP20-656
délimitant
le
domaine
public
artificiel
;
Wu
l'arrêté
TEMP20-657
portant
alignement
;
Vu
les
procès
verbaux
concourant
à
la
délimitation
de
la
propriété
des
personnes
publiques
en
date
du
15
octobre
2020
;
Vu
la
délibération
D2020-062
portant
cession
d'un
bâtiment
communal
Espace
René
Haby,
place
de
la
République Vu
la
délibération
n°
D2020-093
portant
sur
la
désaffectation
et
de
déclassement
avant
cession
de
l'immeuble
René
Haby
Vu
la
délibération
n°D2020-094
portant
sur
la
désaffection,
le
déclassement
et
la
cession
d'une
parcelle
Place
de
la
République,
Vu
la
procès-verbal
concourant
à
la
délimitation
de
la
propriété
des
personnes
publiques
en
date
du
15
mars
2021
Considérant
la
consultation
des
domaines
en
date
du
24
mars
2021,
estimant
le
prix
de
l'immeuble
bâti
et
de
son
terrain
attenant
à
92
000
€,
Considérant
l'offre
de
prix
de
Monsieur
Olivier
WEBER
de
92
000
€
hors
droits
et
taxes
pour
le
bien
concerné,
Procès-verbal
des
délibérations
et
des
décisions
du
Conseil
Municipal
25
Séance
du
6
avril
2021
à
18h30
Salle
Polyvalente
-
DOMBASLE-SUR-MEURTHE Considérant
que
la collectivité
a accepté
l'offre
de
prix
de
Monsieur
Olivier
WEBER,
Considérant
qu'il
convient
de
procéder
au
préalable
à
la
désaffectation
et
au
déclassement
de
l'immeuble
bâti
composé
des
parcelles
cadastrées
AY
n°0511b, et
AY
n°0513c,
pour
une
surface
cadastrale
globale
de
437m° Considérant
l'acceptation
de
la
cession
de
l'immeuble
bâti
composé
des
parcelles
cadastrées
AY
n°0511b,
et AY
n°0513c
conformément
au
Procès
Verbal
du
15
mars
2021,
au
prix
de
92
000
€
hors
droits
et
taxes,
et soumise
à la condition
suspensive
d'octroi
du
prêt,
Considérant
que
les
frais
prévisionnels
de
l'acte
notarié
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur,
Considérant
que
la
présente
délibération
modifie
les
dispositions
applicables
par
les
délibérations
D2020-062,
D2020-093
et D2020-094,
Décision
du
Conseil
Municipal
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
=
CONSTATE,
à
la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés,
(23
voix
POUR
et
6
ABSTENTIONS),
la
désaffectation
du
domaine
public
de
l'immeuble
bâti
composé
des
parcelles
cadastrées
AY
n°0511b,
et AY
n°0513c,
"
APPROUVE,
à
la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés,
(23
voix
POUR
et
6 ABSTENTIONS),
son
déclassement,
"
APPROUVE,
à
la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés,
(23
voix
POUR
et
6
ABSTENTIONS),
la
procédure
de
cession
de
l'immeuble
bâti
composé
des
parcelles
cadastrées
AY
n°0511b,
et AY
n°0513c,
à
Monsieur
Olivier
WEBER
au
prix
de
92
000
€
hors
droit
et
taxes,
"
AUTORISE,
à
la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés,
(23
voix
POUR
et
6 ABSTENTIONS),
Monsieur
le
Maire
à
signer,
lui
ou
son
représentant,
tous
les
actes
liés
à
cette
cession.
Nicolas
DI
SCIULLO
:
indique
que
concernant
ce
point,
des
délibérations
avaient
déjà
été
prises
mais
à
un
prix
différent.
David
FISCHER
: explique
qu'effectivement
des
délibérations
ont
été
prises
mais
il était
nécessaire
de
désaffecter
et déclasser
les
parcelles.
En
ce
qui
concerne
le prix,
il est
exactement
le même
sauf
qu'il y avait
une
délibération
pour
une
parcelle
à 80
000
£ et une
délibération
pour
une
autre
parcelle
à
12
000
€.
Le
total
est
identique.
Marc
MOITRIER
: indique
qu'il
était
nécessaire
de
redéfinir
le
découpage
d'une
partie
de
la
parcelle
au
niveau
du
trottoir.
Le
trottoir
est
porté
à
2
m
au
lieu
de
1,60
m.
Le
plan
masse
soumis
en
commission
intègre
l'ensemble
de
la
propriété
avec
une
seule
délibération. Le
permis
est
en
cours
d'instruction
et
les
travaux
commencés
sont
stoppés.
Procès-verbal
des
délibérations
et
des
décisions
du
Conseil
Municipal
26
Séance
du
6 avril
2021
à
18h30
Salle
Polyvalente
-
DOMBASLE-SUR-MEURTHE Question
n°19
—
Délibération
n°D2021-026
CONVENTION
DE
STATIONNEMENT
ENTRE
LA
SCI
L'INCONTOURNABLE
ET
LA
VILLE
DE
DOMBASLE-SUR-MEURTHE
Rapporteur
: Philippe
BELLEVILLE
Exposé
des
motifs
et
délibération :
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2121-29,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
et notamment
son
article
L.123-1-12
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
et notamment
son
article
L.2122-2,
Vu
le projet
de
convention
annexé,
Considérant
que
la
SCI
L'INCONTOURNABLE,
représentée
par
Monsieur
WEBER
Olivier,
a
déposé
en
date
du
3
février
2021,
un
permis
de
construire
référencé
PC
054
159
21
L
0005
portant
sur
le
changement
de
destination
d'un
bâtiment
culturel
en
un
commerce
privé
recevant
du
public,
sur
une
unité
foncière
située
rue
de
Filderstadt
et
cadastrée
section
AY
0511b
et
section
AY
0513c,
Considérant
que
le projet
génère
le besoin
d'une
place
de
stationnement
répondant
aux
normes
Personnes
à
Mobilité
Réduite
afin
d'être
en
conformité
avec
les
obligations
imposées
en
termes
d'accessibilité
aux
Établissements
Recevant
du
Public
par le
Code
de
la
Construction
et de
l'Habitation,
Considérant
que
compte
tenu
de
l'emprise
et
de
la
configuration
du
terrain,
la
SCI
L'INCONTOURNABLE
n'a
pas
la possibilité
de
réaliser
cette
place
de
stationnement
sur son
assiette
foncière
et sollicite
auprès
de
la
commune
une
concession
à
long
terme
(pour
une
durée
de
15ans)
de
la
place
manquante
sur
le
parc
public
de
stationnement
situé
sur
la
parcelle
AY
0511a
à
proximité
immédiate
du
bâtiment
objet
de
son
projet,
en
application
de
l’article
L.
123-1-12
du
code
de
l'urbanisme,
Considérant
que
l'autorisation
d'occupation
du
domaine
public
ne
peut
être
que
précaire
et
révocable,
Décision
du
Conseil
Municipal
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
"
ACCORDE,
à
la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés,
(23
voix
POUR
et
6
ABSTENTIONS),
à
la
SCI
L'INCONTOURNABLE
une
concession
mettant
à
son
entière
disposition
une
place
de
stationnement
répondant
aux
normes
Personnes
à
Mobilité
Réduite,
à
titre
précaire
et
révocable,
sur
le
parking
public
situé
place
du
Monument
pour
une
durée
de
15
ans,
d'un
montant
annuel
de
240€,
"
AUTORISE,
à
la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés,
(23
voix
POUR
et
6
ABSTENTIONS),
Monsieur
le
Maire
à
signer,
lui
ou
son
représentant,
le
projet
de
convention,
annexé
à
la
présente
délibération,
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à
sa
parfaite
application.
tous
les
actes
liés
à cette
cession.
Question
n°20
—
Délibération
n°D2021-027
MODIFICATION
DE
LA
DÉNOMINATION
D'UNE
VOIE
COMMUNALE
Rapporteur
: Philippe
BELLEVILLE
Exposé
des
motifs
et
délibération :
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
les
article
L2121-29,
L2212-2
et L2213-38,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
D2018-086
en
date
du
25
septembre
2018
portant
sur
la
désaffection
et le déclassement
de
deux
parcelles
situées
Rue
Guynemer,
Vu
la
Déclaration
Préalable
référencée
DP
054
159
18
L
0033
déposée
le
26
mars
2018
et
accordée
le
26
avril 2021
pour
une
division
en
vue
de
construire,
Vu
le
Permis
de
Construire
référencé
PC
054
159
19
L
0020
déposé
le
25
septembre
2019
et
accordé
le
25
novembre
2019,
Vu
le
Permis
de
Construire
référencé
PC
054
159
21
L
0006
déposé
le
5
février
2021
en
actuellement
en
cours
d'instruction
pour
la
construction
d'une
maison
individuelle
Procès-verbal
des
délibérations
et
des
décisions
du
Conseil
Municipal
27
Séance
du
6
avril
2021
à
18h30
Salle
Polyvalente
—- DOMBASLE-SUR-MEURTHE Considérant
le
projet
de
création
de
construction
de
deux
maisons
d'habitation
sur
deux
parcelles
cadastrées
Al
0253
et
AI
0254
issues
de
la
division
de
la
parcelle
A!
0070
objets
de
la
délibération
D2018-086, Considérant
que
ces
deux
parcelles
sont,
après
découpage
de
la parcelle
d'origine,
situées
sur
le
Chemin
de
la
Tache
Pacatte
de
Banal
Bois
sans
numérotation
de
voirie
précisément
affectée,
Considérant
que
la
division
parcellaire
a
également
permis
de
prendre
en
compte
une
nécessité
d'élargissement
de
la
voirie
pour
permettre
un
accès
carrossable
à ces
deux
parcelles
Considérant
qu'il convient,
pour
faciliter la fourniture
de
services
publics,
tel que
les
secours
et la connexion
aux
réseaux,
et
d'autres
services
commerciaux
comme
la
délivrance
du
courrier
et
des
livraisons,
d'identifier
clairement
les
adresses
des
immeubles.
Considérant
l'intérêt
communal
que
présente
la
dénomination
des
rues
et places,
Il est
proposé
de
modifier
la
dénomination
d'une
partie
du
«
Chemin
de
la
Tache
Pacatte
de
Banal
Bois
»
(voir
plan
annexe),
élargi
par
la
parcelle
AI
0256,
pour
la transformer
en
«
Impasse
Jacques
Prévert
»
Il appartient
au
Conseil
municipal
de
convenir,
par
voie
de
délibération,
le
nom
à
donner
aux
rues,
voies
et
places
de
la
commune.
La
dénomination
des
voies
communales
est
laissée
au
Conseil
Municipal
dont
la
délibération
est
exécutoire
par
elle-même.
Décision
du
Conseil
Municipal :
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
"
VALIDE,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
la
modification
de
la
dénomination
de
la
voirie
concernée
par
cette
délibération
et
identifiée
via
le
plan
joint
en
«
Impasse
Jacques
Prévert
»,
"
AUTORISE,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
Monsieur
le
Maire
à
signer,
lui
ou
son
représentant,
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Question
n°21
—
Délibération
n°D2021-028
DEMANDE
DE
SUBVENTION
PROGRAMME
D'AIDE
CLIMAXION
:
RÉALISATION
D'UN
AUDIT
ÉNERGÉTIQUE
DE
L'ÉCOLE
MAURICE
CARÈME
Rapporteur
: Philippe
BELLEVILLE
Exposé
des
motifs
et
délibération
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
La
Région
Grand
Est,
par
le
biais
du
dispositif
CLIMAXION,
permet
une
aide
au
financement
de
missions
au
sein
des
collectivités,
notamment
une
aide
pour
la
réalisation
d'audit
des
bâtiments
pour
entreprendre,
ensuite
des
travaux
de
rénovation
énergétique.
Le
plan
de
financement
de
cette
opération
est
décliné
ci-dessous
:
Financement
Financeur
Base
retenue
H.T.
|
Taux
aide
Montant
du
financement
Programme
CLIMAXION
Région
4
000
€
18,75%
750
€
Autofinancement
Ville
de
Dombasle-sur-Meurthe
4
000
€
-
3
250
€
TOTAL
4
000
€
Procès-verbal
des
délibérations
et
des
décisions
du
Conseil
Municipal
28
Séance
du
6
avril
2021
à
18h30
Salle
Polyvalente
—
DOMBASLE-SUR-MEURTHE Décision
du
Conseil
Municipal
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
"
APPROUVE,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le
plan
de
financement
ci-dessus,
"
SOLLICITE,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
la
subvention
auprès
de
la
Région
Grand
Est
par
le
biais
du
dispositif
CLIMAXION
à
hauteur
de
18,75
%
pour
la
réalisation
d'un
audit
énergétique
de
l'école
Maurice
Carême.
POINTS
DIVERS
Nicolas
DI
SCIULLO
: aimerait
une
cartographie
des
caméras
qui
vont
être
installées
dans
la
ville
et
savoir
qui
sera
en
mesure
de
visionner
ces
bornes
et
où
seront-elles
stockées
?
Une
autre
question
concerne
des
difficultés
et problématiques
rencontrés
par
les
parents
d'élève
de
l'école
Marcel
Pagnol.
Certaines
problématiques
relèvent
de
l'Education
Nationale
mais
ces
parents
d'élèves
souhaîïtent
un
soutien
de
la
part
de
la
collectivité.
Un
projet
de
réunion
est
envisagé
et
l'ensemble
du
Conseil
Municipal
est
invité
à y participer.
David
FISCHER
: concernant
la
Vidéo
Tranquillité,
effectivement
l'installation
est
en
cours
et
une
cartographie
des
24
cameras
sera
présentée
lors
d'un
prochain
Conseil
Municipal.
La
visualisation
se
déroulera
dans
un
local
spécifique
en
Mairie,
par
l'agent
assermenté,
en
l'occurence
l'ASVP,
et
une
visualisation
directe,
si
nécessaire,
sera
possible
par
le
Commissariat
de
Police. En
ce
qui
concerne
la
problématique
de
l'école
Marcel
PAGNOL,
David
FISCHER
explique
que
l'Education
Nationale,
les
parents
d'élèves
et
les
différents
acteurs
sociaux,
ont
été
reçus.
C'est
un
dossier
complexe
qu'il
faut
traiter
avec
prudence. PP
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
le
Maire
lève
la séance
à 20
h
15
ee
Ps me
Fait
à
Dombasle-sur-Meurthb,\le
10
mai
2021
Le
Maire,
David
FISCH
Procès-verbal
des
délibérations
et
des
décisions
du
Conseil
Municipal
29
Séance
du
6 avril
2021
à
18h30
Salle
Polyvalente
-
DOMBASLE-SUR-MEURTHE