Compte-Rendu - rc4whhf2fn0azt

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Compte-Rendu - rc4whhf2fn0azt Document publié le Mardi 29 avril 2014 par la commune de Dombasle-sur-Meurthe. Lien du pdf (Compte-Rendu - rc4whhf2fn0azt)Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Handicap et inclusivité, CONSEIL MUNICIPAL DU 29 AVRIL 2014

- COMPTE RENDU DE SEANCE -

Secrétaire de séance : Monsieur Raphaël GOMES

Délégations de vote :

Monsieur Thierry JAMBOIS donne délégation à Madame Nathalie BOTRAN Monsieur Gérard JULIEN donne délégation à Monsieur Olivier MAZUR

Préalablement à l'ouverture de cette séance, Monsieur le Maire tient à informer les

membres du Conseil Municipal qu'une réunion portant sur les rythmes scolaires s'est déroulée en Mairie le Vendredi 25 Avril dernier.

Suite aux annonces faites par le Ministre de l'Éducation, Monsieur Benoît HAMON, la

collectivité a jusqu'au 6 juin prochain pour faire connaître sa proposition de fonctionnement relative à la mise en œuvre de cette réforme.

Monsieur le Maire indique que la collectivité entend donc utiliser ce nouveau délai pour mener une concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, avec, en concomitance, la création d'un comité de pilotage.

Madame Carole TERNARD précise qu'une prochaine réunion doit se tenir le 30 Avril pour réunir le comité de pilotage, qui sera composé d'un enseignant, d'un représentant des parents d'élèves, de six assistantes maternelles (représentant, dans la mesure du possible, l'ensemble du territoire communal), d'une ATSEM (Agent Territoriale Spécialisée des Écoles Maternelles) par école maternelle, ainsi que du service scolaire de la municipalité et de Madame Karine CHEVASSU, conseillère municipale déléguée à la jeunesse.

Ces annonces effectuées, Monsieur le Maire souhaite revenir sur deux points évoqués lors de la séance du 22 Avril dernier, concernant notamment la Commission pour l'Accessibilité des Personnes Handicapées, ainsi que le règlement intérieur du Conseil Municipal. Pour ce qui est de la création de la commission relative à l'accessibilité, Monsieur le Maire précise que cette dernière sera inscrite à l'ordre du jour du prochain Conseil Municipal, qui se tiendra le 27 mai prochain.

Pour la question relative à la mise à disposition d'un local permanent pour les groupes minoritaires du conseil (figurant dans le règlement intérieur approuvé en séance du 22 avril), Monsieur le Maire indique que les dispositions inscrites dans ledit règlement ne présentent aucune anomalie juridique, et que, par conséquent, celles-ci sont maintenues. Monsieur le Maire ajoute que les groupes minoritaires peuvent, en outre, disposer des salles annexes de la Salle Polyvalente, selon les possibilités afférentes au planning de réservation.FINANCES

Madame Nathalie BOTRAN

01/ Compte de gestion : budget principal « Ville » 2013

Avant le ler Juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, le comptable de la collectivité établit un compte de gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes), soumis au vote de l'assemblée délibérante.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1612-12 (relatif à la transmission du compte de gestion par le comptable de la collectivité), Vu le document budgétaire ci-annexé,

Considérant que la reddition annuelle des comptes est une charge de fonction et une obligation d'ordre public,

Madame BOTRAN indique que l'ensemble des documents présentés sont disponibles en version dématérialisée auprès du service des Finances de la Collectivité.

Le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité des membres présents ou représentés, le compte de gestion 2013 pour le budget principal « Ville ».

02/ Compte administratif : budget principal « Ville » 2013

À la clôture de l'exercice budgétaire qui intervient au 31 Janvier de l'année N+1, l'ordonnateur de la collectivité établit le compte administratif du budget principal ainsi que les comptes administratifs correspondant aux budgets annexes.

Le compte administratif est soumis par l'ordonnateur, pour approbation, à l'assemblée délibérante qui l'arrête définitivement par un vote avant le 30 Juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-14 et EL. 1612-12 (relatifs au vote du compte administratif),

Vu le document budgétaire ci-annexé,

Le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité des membres présents ou représentés, le compte administratif 2013 pour le budget principal « Ville ».

03/ Affectation des résultats : budset principal « Ville » 2013

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2311-5 qui dispose :

« Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif, et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant. »

Vu le document budgétaire ci-annexé,

Le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité des membres présents ou représentés, l'affectation des résultats 2013 pour le budget principal « Ville ».04/ Compte de gestion : budget annexe « Eau » 2013

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1612-12 (relatif à la transmission du compte de gestion par le comptable de la collectivité), Vu le document budgétaire ci-annexé,

Considérant que la reddition annuelle des comptes est une charge de fonction et une obligation d'ordre public,

Le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité des membres présents ou représentés, le compte de gestion 2013 pour le budget annexe « Eau ».

05/ Compte administratif : budget annexe « Eau » 2013

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-14 et L. 1612-12 (relatifs au vote du compte administratif),

Vu le document budgétaire ci-annexé,

Le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité des membres présents ou représentés, le compte administratif 2013 pour le budget annexe « Eau ».

086/ Affectation des résultats : budsget annexe « Eau » 2013

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2311-5, Vu le document budgétaire ci-annexé,

Le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité des membres présents ou représentés, l'affectation des résultats 2013 pour le budget annexe « Eau ».

07/ Compte de gestion : budget annexe « Assainissement » 2013

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1612-12 (relatif à la transmission du compte de gestion par le comptable de la collectivité), Vu le document budgétaire ci-annexé,

Considérant que la reddition annuelle des comptes est une charge de fonction et une obligation d'ordre public,

Le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité des membres présents ou représentés, le compte de gestion 2013 pour le budget annexe « Assainissement».

08/ Compte administratif : budget annexe « Assainissement » 2013

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-14 et L. 1612-12 (relatifs au vote du compte administratif),

Vu le document budgétaire ci-annexé,

Le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité des membres présents ou représentés, le compte administratif 2013 pour le budget annexe « Assainissement ».

09/ Affectation des résultats : budget annexe « Assainissement » 2013

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2311-85,Vu le document budgétaire ci-annexé,

Le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité des membres présents ou représentés, l'affectation des résultats 2013 pour le budget annexe « Assainissement ».

Monsieur David FISCHER

10/ Fiscalité directe locale : vote des taux communaux

L'article 34 de la Constitution du 4 Octobre 1958 dispose :

« La loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux, et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie ».

Eu égard à cette disposition, les collectivités territoriales ne peuvent se voir accorder, par le législateur, qu'un pouvoir fiscal dérivé ainsi mentionné à l'article 72-2 de la Constitution du 4 Octobre 1958 :

« Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut les autoriser à en fixer l'assiette et le taux dans les limites qu'elle détermine ».

La loi n°80-10 du 10 Janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale prévoit que les conseils municipaux votent, chaque année, les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle (désormais Contribution Économique Territoriale).

Vu la loi n°80-10 du 10 Janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, Vu le débat d'orientation budgétaire du 22 Avril 2014,

Pour introduire son intervention sur la fiscalité directe locale, Monsieur le Maire rappelle les taux 2013 et indique que, conformément à l'engagement pris durant la campagne électorale, les taux proposés en 2014 font apparaître une diminution de 1,9 % de ces derniers.

Monsieur Christophe DAUBINET indique, pour sa part, qu'il n'est pas favorable à cette diminution des taux, en ce sens qu'elle devrait représenter, pour l'année 2014, une diminution des recettes de la collectivité de l'ordre de 100 000 Euros.

Monsieur DAUBINET annonce, en effet, que l'impact de cette diminution de recettes représentera, sur 6 ans, une perte de 600 000 Euros pour le budget de la commune. Eu égard à la diminution actuelle et future des dotations d’État allouées aux collectivités territoriales, Monsieur DAUBINET estime que la perte de cette somme demeure, pour le mandat en cours, déraisonnable.

En réponse à cette remarque, Monsieur le Maire rétorque à Monsieur DAUBINET que la diminution des taux de 1,9 %, ainsi proposée, ne sera pas effective pendant 6 ans.

Monsieur DAUBINET répond à Monsieur le Maire que, d'après son calcul, si la collectivité perd 100 000 Euros de recettes fiscales cette année, ces 100 000 Euros seront perdus chaque année, par effet cumulatif.

Monsieur le Maire indique à Monsieur DAUBINET que, compte-tenu du fait que cette

4diminution des taux de 1.9 % ne sera appliquée que pour la présente année, la collectivité devrait percevoir des recettes fiscales supplémentaires dans les années à venir.

Pour poursuivre sur cette question, Monsieur DAUBINET souhaite que soit soumise au vote sa propre proposition, qui consiste en une stabilisation des taux pour l'année 2014, ce qui permettrait à la collectivité, selon lui, d'éviter la perte des 100 000 Euros évoqués précédemment.

Monsieur le Maire répond à Monsieur DAUBINET que, d'une part, les bases de la fiscalité directe locale sont revalorisées chaque année par l’État et qu'il conviendra, en ce sens, d'observer le mouvement de ces dernières dans les années futures, et, d'autre part, que les taux d'imposition n'ont pas été diminués depuis 1989.

Monsieur DAUBINET indique à Monsieur le Maire qu'il souhaite simplement que sa proposition de stabilisation des taux puisse être soumise au vote du Conseil Municipal.

Madame Rachel COLMEZ demande la parole et demande à Monsieur le Maire si les taux seront également amenés à diminuer dans les années à venir.

Madame COLMEZ souhaiterait, en outre et dans la mesure du possible, que les documents budgétaires fournis soient simplifiés.

Monsieur le Maire répond favorablement à la demande de Madame COLMEZ concernant la simplification des documents budgétaires.

Sur la question de la diminution des taux d'imposition pour les années futures, Monsieur le Maire indique à Madame COLMEZ que ces derniers seront stabilisés, dans la mesure du possible.

Madame COLMEZ souhaite également savoir si, pour compenser les recettes fiscales perdues cette année (100 000 Euros), il est envisagé de rehausser les taux lors du prochain exercice budgétaire.

Monsieur le Maire répond à Madame COLMEZ que les taux seront diminués cette année, puis stabilisés pendant les 5 prochaines années, ce qui permettra à la municipalité de tenir son engagement de diminution des impôts sur la durée du mandat.

La proposition de Monsieur DAUBINET est mise au vote et recueille six suffrages favorables : Christophe DAUBINET, Nadine ANTONACCIO, Thierry FREISMUTH, Véronique CHASSATTE, Francis HUMBERT et François CANDAT (les autres membres du Conseil Municipal ayant voté contre).

Le Conseil Municipal approuve, à l'exception de Monsieur Christophe DAUBINET, de Madame Nadine ANTONACCIO, de Monsieur Thierry FREISMUTH, de Madame Véronique CHASSATTE, de Monsieur Francis HUMBERT et de Monsieur François CANDAT, qui votent contre cette proposition, l'application, pour l'exercice budgétaire 2014, des taux communaux suivants :

- Taxe d'habitation : 22,41 %

- Taxe sur le foncier bâti : 14,29 %

- Taxe sur le foncier non bâti : 20,39 %- Cotisation foncière des entreprises : 21,33 %

11/ Budget Primitif 2014

Modifié par la loi du 29 décembre 2012, l'article L.1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit désormais que chaque collectivité procède à l'adoption de son budget primitif avant le 15 avril de chaque année (ce délai est porté au 30 avril lors du renouvellement de l'assemblée délibérante).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1612-2 (relatif à la date d'adoption du budget), L. 1612-5 (relatif à l'équilibre budgétaire), et L. 1612-15 (relatif à l'inscription des dépenses obligatoires),

Vu le document budgétaire ci-annexé,

Vu le débat d'orientation budgétaire du 22 Avril 2014,

Pour débuter sa présentation, Madame BOTRAN rappelle les principaux chiffres qui vont structurer ce budget primitif 2014, évoqués lors du Débat d'Orientation Budgétaire du 22 Avril dernier.

Madame Nadine ANTONACCIO demande la parole pour connaître le détail de l'évolution des charges de personnel et des frais assimilés (202 205 Euros).

En réponse à cette demande, Madame BOTRAN indique que cette différence s'explique notamment par une hausse globale d'environ 2,5 % des charges de personnel, ainsi que par la mise en provision de la somme de 70 000 Euros pour la réforme des rythmes scolaires.

Madame COLMEZ souhaite, pour sa part, savoir à quoi correspondent les 10 622 Euros de frais d'études engagés en 2013.

Madame BOTRAN indique que ce montant correspond aux études réalisées en 2013 concernant le projet d'aménagement d'une zone écologique et pédagogique sur la ZAC du Sauley, projet non repris par la nouvelle municipalité.

Faisant suite à cette précision, Madame COLMEZ constate que les 10 622 Euros engagés sont donc perdus.

Monsieur Thierry FREISMUTH demande à son tour la parole pour faire remarquer une diminution significative des interventions dites « de régie », de l'ordre de 21,43 %. Sur ce point, Madame BOTRAN tient à souligner que l'année 2013 a été une année « exceptionnelle » concernant les interventions effectuées en régie, ce qui s'explique notamment par les travaux effectués dans le cadre de la réalisation du nouveau bâtiment destiné à accueillir le service des Espaces Verts.

Madame BOTRAN ajoute, qu'en moyenne, sur les 5 dernières années, les interventions en régie ont représenté un montant d'environ 200 000 Euros par an.

Madame BOTRAN précise, en outre, que les investissement présentés dans le document budgétaire regroupent, d'une part, les investissements déjà engagés, et, d'autre part, les opérations nouvelles.

Le Conseil Municipal, à l'exception de Monsieur Christophe DAUBINET, de Madame Nadine ANTONACCIO, de Monsieur François CANDAT, de Madame Véronique CHASSATTE, de Monsieur Thierry FREISMUTH, de Monsieur Francis HUMBERT, de Madame Rachel COLMEZ etde Monsieur Gilbert CAZALS, qui décident de voter contre ce budget, approuve le budget principal « Ville » 2014 de la collectivité.

Madame BOTRAN poursuit son intervention par la présentation du budget annexe « Assainissement » de la collectivité.

Monsieur François CANDAT demande la parole pour obtenir le détail des 508 980 Euros inscrits sous l'intitulé « Installations, matériel et outillage techniques ». Madame BOTRAN indique à Monsieur CANDAT que cette somme comprend le prévisionnel de 2014 et les restes à réaliser de 2013.

Monsieur DAUBINET ajoute qu'il faut donc en déduire que cette somme correspond aux travaux prévisibles de l'année 2014, ce que Madame BOTRAN confirme.

Le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité des membres présents ou représentés, le budget annexe « Assainissement » 2014 de la collectivité.

Pour conclure son intervention, Madame BOTRAN présente le budget annexe « Eau » de la collectivité.

Monsieur François CANDAT souhaite obtenir la même information que précédemment, concernant la somme de 200 000 Euros inscrite sous l'intitulé « Installations, matériel et outillage techniques ».

Comme pour le budget annexe « assainissement », cette somme comprend le prévisionnel de 2014 et les restes à réaliser de 2013.

Monsieur DAUBINET souhaite, en outre, savoir pourquoi deux lignes intitulées « Emprunts en Euros » figurent sur le document budgétaire.

Madame BOTRAN indique à Monsieur DAUBINET que la seconde ligne a été inscrite dans l'hypothèse de travaux supplémentaires.

Le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité des membres présents ou représentés, le budget annexe « Eau » 2014 de la collectivité,

FINANCES

Madame Nathalie BOTRAN

12/ Subvention 2014 au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) : vote du montant

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 (relatif aux attributions du Conseil Municipal),

Considérant la nécessité d'assurer le bon fonctionnement du CCAS de Dombasle,

Le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité des membres présents ou représentés, le versement, au titre de l'année 2014, d'une subvention de 180 000 Euros au CCAS de Dombasle.

13/ Subvention au club de ski: versement du complément

Par délibération en date du 25 février dernier, le Conseil Municipal de la Ville de Dombasle-sur- Meurthe a approuvé le versement d'une avance au club de ski d'un montant de 9 000 Euros, dans lecadre d'une participation aux sorties dites « classes de neige ».

Le 28 avril dernier, le club de ski a fait parvenir, au service financier de la collectivité, les dépenses réelles liquidées pour ces sorties, d'un montant de 13 164,30 Euros.

Il convient, par conséquent, de procéder au versement du complément de la subvention afférente, afin de recouvrir l'intégralité des dépenses engagées.

Va le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 (relatif aux attributions du Conseil Municipal),

Le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité des membres présents ou représentés, le versement, au club de ski de Dombasle, d'une subvention complémentaire de 4 164,30 Euros.

14/ Subvention exceptionnelle au Club Handisnort de Lunéville

Dans le cadre de la participation de Monsieur Marcel MEXIQUE aux championnats de France de Tir à l'Arc prévus à Nantes, du 30 Avril au 4 Mai prochain, la commune de Dombasle-sur-Meurthe souhaite apporter sa contribution aux frais de déplacement à hauteur de 300 Euros TTC.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 (relatif aux attributions du Conseil Municipal),

Considérant la demande formulée par le Comité Départemental de Sport Adapté,

Sur ce point, Madame COLMEZ interroge Monsieur le Maire sur le caractère exceptionnel de la subvention demandée, en ce sens qu'elle souhaïte savoir si ce type de subvention est susceptible d'être attribué à d'autres clubs sportifs.

Monsieur le Maire répond à Madame COLMEZ par l'affirmative.

Le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité des membres présents ou représentés, le versement d'une subvention exceptionnelle de 300 Euros TTC au club Handisport de Lunéville.

15/ Commission Communale des Impôts Directs

L'article 1650-1 du Code Général des Impôts prévoit qu'il soit institué, dans chaque commune, une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) composée du Maire ou de son adjoint délégué, et de huit commissaires pour les communes de plus de 2 000 habitants.

Les huit commissaires titulaires, ainsi que les huit commissaires suppléants, sont désignés par le directeur des services fiscaux en nombre double (soit 32 personnes) sur proposition du Conseil Municipal.

Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 1650-1,

Le Conseil Municipal propose, à l'unanimité des membres présents ou représentés, la liste de 32 personnes ci-annexée pour la constitution de la CCID.

ELECTIONS

Monsieur Thierry JAMBOIS

16/ Renouvellement des Commissions Administratives ÉlectoralesL'article L17 du Code électoral dispose :

« Une liste électorale est dressée pour chaque bureau de vote par une commission administrative constituée pour chacun de ces bureaux et composée du maire ou de son représentant, du délégué de l'administration désigné par le préfet, ou le sous-préfet, et d'un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance ».

Pour la commune de Dombasle-sur-Meurthe, cela revient à proposer une liste de 20 personnes (9 bureaux de vote + bureau général), le maire ou son représentant constituant le troisième membre de la commission administrative de chacun de ces bureaux.

Il est à noter, à cet effet, que la population à prendre en compte pour la constitution des commissions administratives électorales est la population dite « municipale », soit 9 959 habitants pour la Ville de Dombasle-sur-Meurthe.

Vu le Code Électoral, notamment son article L17,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 (relatif aux attributions du Conseil Municipal),

Le Conseil Municipal propose, à l'unanimité des membres présents ou représentés, la liste de 20 personnes ci-annexée pour la constitution des nouvelles commissions administratives électorales.

CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur David FISCHER

17/ Bilan des formations effectuées par les élus au titre de l'année 2013

Institué par la loi n°92-108 du 3 Février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, le droit à la formation des élus constitue une dépense obligatoire pour les collectivités territoriales.

La formation des élus, dont l'objectif est d'améliorer les connaissances et les compétences, constitue un outil de gestion qui répond à la fois aux intérêts de la commune et de l'élu.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2123-12 qui indique :

« Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif.

Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal. »

Vu la loi n°2002-276 du 27 Février 2002 relative à la démocratie de proximité, Vu l'état récapitulatif ci-annexé,

Monsieur DAUBINET tient à faire remarquer que les formations dispensées se révèlent souvent être de très bonne qualité.

Le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité des membres présents ou représentés, le bilan des formations effectuées au titre de l'année 2013.Avant de clôturer la séance, Monsieur le Maire informe l'ensemble du Conseil Municipal que Monsieur Philippe LONGEAUX a été désigné ler vice-président du SIVOM du Val de Meurthe, dont la présidence est assumée par Monsieur Luc BINSINGER, et la 2ème vice- présidence par Monsieur René BOURGEOIS.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôture la séance à 19h05.

Fait à DoMmbasle-sur-Meurthe le 6 Mai 2014

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