Conseil Municipal - acte 00034511 D

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Conseil Municipal - acte 00034511 D Document publié le Lundi 28 septembre 2015 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00034511 D)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Télécommunications et internet, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 61

Date de Publicité : 29/09/15

Reçu en Préfecture le : 29/09/15

CERTIFIÉ EXACT,

Séance du lundi 28 septembre 2015

D - 2 0 1 5 / 3 9 8

Aujourd'hui 28 septembre 2015, à 15h00,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Alain JUPPE - Maire

Interruption de séance de 16h35 à 16h40

Etaient Présents :

Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Didier CAZABONNE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Joël SOLARI, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean- Pierre GUYOMARC'H, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Anne WALRYCK, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Marie-José DEL REY, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Edouard du PARC, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Madame Solène COUCAUD- CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Madame Catherine BOUILHET,

Excusés :

Monsieur Benoit MARTIN, Madame Sandrine RENOU, Mme Laetitia JARTY ROY, Monsieur Jacques COLOMBIERConstitution du réseau francophone de réponses

à distance ' Eurékoi - Il suffit de demander

'avec la Bibliothèque Publique d'Information.

Convention. Signature. Autorisation.

Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Coordonné par la Bibliothèque publique d’information (Centre Pompidou) en partenariat avec la Fédération Wallonie-Bruxelles, « Eurêkoi - Il suffit de demander » est un réseau collaboratif de bibliothèques francophones offrant un service gratuit de questions-réponses à distance au public. Il prend la suite du réseau BiblioSésame, auquel la Bibliothèque de Bordeaux participait déjà.

Toute personne via internet, facebook ou applications mobile et en conformité avec la charte d’utilisation, a ainsi la possibilité de poser des questions aux bibliothécaires, lesquels s’engagent à répondre dans un délai de 72h maximum. Pour ce faire, les questions des internautes sont réparties entre les 47 bibliothèques participantes selon des critères géographiques ou thématiques.

Le nombre de bibliothèques contributrices permet ainsi de pouvoir rendre ce service dans les délais impartis mais également de constituer un réseau francophone de portée nationale et internationale. Des campagnes annuelles de communication en ligne sont notamment prévues pour faire davantage connaître ce service aux internautes.

A cette fin, une cotisation de 400€/an (contre 1 000 € en 2014) est demandée aux bibliothèques adhérentes.

Membre de ce réseau depuis un an, la Bibliothèque de Bordeaux souhaiterait par la présente convention renouveler sa participation afin de continuer à proposer un service déjà plébiscité par le public après plusieurs mois d’existence.

De même, un tel engagement s’inscrit pleinement dans la volonté de rayonnement et de visibilité de la Bibliothèque de Bordeaux et in fine de la Ville de Bordeaux tant au niveau national qu’international.

En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :

- signer avec la BPi la convention d’adhésion au réseau « Eurékoi – Il suffit de demander » dont le projet est annexé à la présente délibération

- régler à la BPi le montant de l’adhésion annuelle (400€ pour 2015/2016) sur le budget de la bibliothèque (art 6281)

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 28 septembre 2015

P/EXPEDITION CONFORME,

Monsieur Fabien ROBERTENTRE :

PREAMBULE :

CONVENTION N°2015-328

La Bibliothèque publique d’information

Etablissement public à caractère administratif

créé par le décret n°76.82 du 27 janvier 1976

N’Siret: 180 043 093 00038

N° de Tva intracommunautaire : Fr 20 1800 430 93

Sise, 25, rue du Renard 75197 PARIS CEDEX 04

Représentée par: sa Directrice

Mme Christine CARRIER

ci-après dénommée : "Bpi",

La Ville de Bordeaux

Hôtel de Ville

Place Pey-Berland

33000 Bordeaux

Représentée par: M. le Maire

Alain JUPPE

ci-après dénommé(e) "cocontractant",

Ci-après dénommés individuellement par « Partie » et collectivement par « les Parties ».

Considérant que les Parties à la présente convention ont vocation à définir une coopération bibliothéconomique, professionnelle et culturelle au bénéfice des publics qu'ils desservent.

La Bpi est une bibliothèque nationale. Elle a pour mission :

- d'offrir à tous, et dans toute la mesure du possible en libre accès, un choix constamment tenu à jour de collections, françaises et étrangères de documents d'information générale et d'actualité,

- de constituer un centre de recherche documentaire en liaison avec les autres centres, bibliothèques et établissements culturels.

Constatant la convergence de leurs intérêts, les Parties se sont rapprochées en vue d'établir une coopération bibliothéconomique, professionnelle et culturelle pour la mise en œuvre du service de réponse à distance « Eurékoi » au bénéfice des publics de chacune des Parties.

Montant annuel : 400,00 € net de taxes.

CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 — Objet de la présente convention

La présente convention a pour objet de définir :

+ La nature du réseau francophone de réponses à distance à développer et dénommé « Eurêkoi »,

Les modalités de coordination de ce réseau,

Les conditions de participation à ce réseau,

Les modalités de mutualisation des moyens et des compétences relatifs à ce réseau.

© exemplaire original n°1 pour la Bpi

D exemplaire original n°2 pour le cocontractant Page 1 sur5Article 2 — Nature du service

Les Parties à la présente convention s'engagent à mettre en œuvre un service de réponses à distance via internet dans les conditions suivantes et dans le respect de la Charte du réseau francophone de réponses à distance annexé à la présente convention avec valeur contractuelle : + Le service de réponses à distance est rendu par un réseau collaboratif de bibliothèques dont les professionnels répondent à distance aux questions du public.

+ Le public peut poser ses questions aux bibliothécaires en envoyant un message dans une interface.

* Le service est gratuit pour ses utilisateurs.

- Les bibliothèques répondent à toutes les questions dans les limites de la Charte du réseau francophone de réponse à distance, dans un délai maximum explicite identique pour l'ensemble du réseau.

+ Le service est ouvert à tous, et toutes les questions sont légitimes sous réserve que leur formulation n'enfreigne pas les conventions internationales, les constitutions, lois et règlements en vigueur intégrés dans l'ordre juridique des Etats où les Parties contractantes ont leur siège. + La charte du réseau francophone de réponse à distance doit figurer in extenso ou via un lien hypertexte sur toutes les voies publiques d'accès au service.

* Une sélection couvrant la majeure partie des questions et des réponses est archivée et consultable en accès libre sur Internet aux conditions énoncées dans l'article 6 de la présente convention.

+ Aucune question ne sera laissée sans réponse où sans traitement, celui-ci pouvant prendre la forme d’un refus de réponse motivé ou d'une demande de délai supplémentaire également motivée. Dans la recherche des informations demandées, les Parties à la présente convention s'engagent à apporter tous les soins nécessaires à la réalisation d’un service de qualité continu et fiable conformément aux usages et aux règles de fonctionnement définies en commun. Elles sont tenues à une obligation de moyens et ne peuvent garantir l'exhaustivité des recherches effectuées.

°+ Les Parties à la présente convention s'abstiennent notamment de communiquer toute information pouvant porter atteinte à la vie privée des personnes telle que notamment l'adresse du domicile des personnes physiques, où dont la divulgation pourrait être contraire aux conventions internationales, constitutions, lois et règlements en vigueur intégrés dans l’ordre juridique des états où les parties contractantes ont leur siège.

Les Parties au présent contrat ne communiquent pas de renseignements ou d'analyses commerciales ni de diagnostics médicaux ou de consultations juridiques.

Article 3 — Organisation du réseau

3.1 Les Parties à la présente convention s'engagent à mettre en œuvre un service de réponses à distance dans les conditions prévues à l'article 2 de la présente convention, dans celles de la charte du réseau francophone de réponses à distance.

3.2 La Bpi traite les questions qui lui sont attribuées mais elle redistribue également les questions arrivées sur le site collectif du réseau.

Pour des facilités de gestion, il est convenu que la Bpi établit un instrument contractuel bilatéral avec chacune des collectivités publiques gérant les bibliothèques du réseau. Toute modification de la liste des bibliothèques annexée sans valeur contractuelle donnera lieu à une information préalable par la Bpi du cocontractant via l'envoi d’un courriel, ou d’un courrier ou notifié en recommandé avec AR.

Dans le silence du cocontractant pendant 30 jours civils à compter de la notification par la Bpi, celui- ci est réputé avoir considéré que cette modification est sans incidence sur son engagement contractuel. Si le cocontractant n'accepte pas cette modification, il dispose de la faculté de résilier la présente convention, pendant ce délai de trente jours, sans indemnité pour ce motif via l'envoi d'une lettre recommandée avec AR.

D exemplaire original n°1 pour la Bpi

© exemplaire original n°2 pour le cocontractant Page 2 sur 53.3 La Bpi à défini les conditions de fonctionnement du réseau Eurékoi spécifiques aux collectivités publiques françaises publiées sur le site professionnel du réseau‘. Pour des nécessités de service, la Bpi a la faculté de modifier unilatéralement lesdites conditions. Elle s'assure du respect des conditions de fonctionnement du réseau Eurêkoi spécifiques aux collectivités publiques françaises.

Dans le cadre d'une obligation de moyen, la Bpi s'engage à maintenir un site spécifique au réseau (www.eurekoi org), ainsi qu'un outil de traitement des questions et des réponses et à former le cocontractant sur les évolutions techniques et éditoriales.

La Bpi gère également la base de connaissance du réseau qui a vocation à archiver les questions les

plus pertinentes afin d'offrir au public une vision précise du service (art. 6 de la présente convention).

3.4 Enfin, la Bpi met en œuvre les outils de communication nécessaires à l'animation de la vie du

réseau, en interne (site professionnel du réseau, liste de diffusion, etc.) ou à destination du public/en externe (campagnes de communication).

3.5 Les Parties s'engagent à participer en personne à au moins une réunion annuelle du réseau. Ces réunions visent à décider des règles de coopération, à évaluer le service, à en déterminer les objectifs et évolutions, ainsi que les axes de communication (voir article 8 : programme annuel).

3.6 Les membres du réseau valident par cette convention la Charte du réseau francophone de réponses à distance annexé à la présente convention avec valeur contractuelle.

Article 4 —- Moyens pour répondre

4.1 Chaque partenaire du réseau français utilise les moyens numériques mis en œuvre par la Bibliothèque publique d'information (Bpi), dans le respect de la charte graphique du réseau.

4.2 Chaque partenaire du réseau s'assure que le service est toujours assuré au sein de sa structure par un ou plusieurs agents formé(s) aux outils et aux usages du réseau.

4.3 Chaque partenaire du réseau utilise l'ensemble des voies publiques d'accès public au réseau défini dans les conditions de fonctionnement du réseau Eurékoi spécifiques aux collectivités publiques françaises.

Chaque partenaire du réseau s'assure que le service est toujours assuré au sein de sa structure par un ou plusieurs agents formé(s) aux outils et aux usages du réseau.

Article 5 - Mutualisation des compétences

Les Parties s'engagent à partager régulièrement des compétences relatives au savoir-répondre et au savoir-trouver pour permettre au réseau de s'enrichir et faciliter les délais et qualités des réponses.

Article 6 —- Mutualisation des archives des questions-réponses

Les Parties s'engagent à stocker et à alimenter régulièrement dans le respect des procédures élaborées en commun par elles, une base de données constituant une sélection significative (la plus riche possible) des archives anonymisées comportant les questions, les réponses et toutes métadonnées associées dans un format interopérable conforme aux standards internationaux. Ces données doivent être en accès libre sur internet, elles sont placées sous licence Creative Commons 4.0 Attribution — Non commercial — Partage à l'identique (cc by-nc-sa) au nom de chacune des Parties à la présente convention.

Article 7 —- Communication

7.1 Un nom, un slogan, un logo et une charte graphique ont été définis pour l'ensembie du réseau. Il s’agit d’« Eurékoi », marque européenne déposée par la Bpi. Cette marque est accompagnée du slogan « i! suffit de demander ».

lhttpz/vww.sgrpro.fr/conditions-de-fonctionnement-du-reseau-eurekoi-specifiques-aux-collectivites-publiques-francaises/

G exemplaire original n°1 pour la Bpi

D exemplaire original n°2 pour ie cocontractant Page 3 sur 57.2 Les Parties s'engagent à les utiliser systématiquement pour toute communication envers les publics sur tous les supports dans le respect des procédures élaborées en commun. À cette fin, la Bpi concède au cocontractant une licence d'utilisation de la marque Eurékoi dans le strict cadre de la convention et pendant la durée des présentes.

Les collectivités publiques gérant les bibliothèques du réseau s'engagent à suivre les recommandations émises par la Bpi validées par les partenaires internationaux conformément à la convention qui les lient. Ces recommandations figurent sur le site professionnel du réseau.

Article 8 —- Programme annuel

8.1 Les Parties à la présente convention, au côté d’autres bibliothèques dont la liste figure en annexe sans valeur contractuelle définissent annuellement, et dans le cadre d’une réunion du réseau Eurékoi, le programme des actions qu'elles entendent mettre en œuvre et le budget affecté à la promotion du réseau

8.2 Le programme et le budget prévisionnel sont soumis à l'approbation de chacun des partenaires par la Bpi, par courriel avec accusé réception lors de l'envoi du compte rendu de la réunion de réseau. Passé un délai de 1 (un) mois à compter de l'envoi du courriel, le silence d’un membre du réseau interrogé vaudra acceptation.

8.3 Le programme doit être approuvé à la majorité des partenaires du réseau, au niveau national. Si le programme annuel et le budget ne sont pas approuvés, chacune des Parties à la présente convention engagera les actions de communication de son choix à ses frais et risques. La participation financière annuelle de l’année concernée ne sera pas due à la Bpi.

Si le programme annuel et le budget sont approuvés, le cocontractant règle à la Bpi une participation financière annuelle et forfaitaire de 400,00 € (quatre cent euros) net de taxes à charge pour celle-ci de l'affecter aux actions précitées, définies et approuvées annuellement, en réunion de réseau.

Le montant de cette participation est versé à la Bpi en un seui règlement. Le versement est effectué par tout moyen à la convenance du cocontractant dans un délai de 30 jours à compter de la réception du titre de recette afférent, et au nom et à l'ordre de l'agent comptable de la Bibliothèque publique d'information.

8.4 Les prestations financées dans le cadre du service tel que défini à l'article 2 de la présente convention, ou dans le cadre d'actions de communication décidées unilatéralement par l'une des Parties par des dépenses engagées où par des apports en industrie par les Parties à la présente convention, doivent prévoir la faculté de libre utilisation des prestations par l'ensemble du réseau et ce, quand bien même elles résulteraient de l'initiative d'une seule Partie. En particulier, un droit de représentation, de reproduction et d'adaptation pour une libre utilisation via le réseau de télécommunication Internet devra être consenti au bénéfice des Parties et des bibliothèques dont la liste figure en annexe sans valeur contractuelle.

8.5 Dans un délai de 3 (trois) mois à compter de l'achèvement du programme annuel des actions précitées, la Bpi procède à la reddition des comptes et rembourse au cocontractant, au prorata de la répartition des sommes versées par d'autres bibliothèques dont la liste figure en annexe.

Le montant de cette participation annuelle sera révisé annuellement à la hausse ou à la baisse par décision du réseau, dans les mêmes conditions que l'approbation du programme et dans la limite d’une variation annuelle limitée à 3,5%. Toute évolution supérieure à cette limite de 3,5% est soumise à l'accord préalable des Parties à la présente convention et sera entériné par voie d'avenant. 8.6 Un bilan annuel de la participation au réseau de chaque partenaire sera réalisé par la Bpi à la date anniversaire de la convention et adressé au cocontractant,

Article 9- Date, durée et résiliation

9.1 La présente convention entre en vigueur à compter de sa date de signature par les Parties.

© exemplaire original n°1 pour la Bpi

© exemplaire original n°2 pour le cocontractant Page 4 sur 5Elle est conclue pour une durée d'un an, renouvelable annuellement et pour une période de 1 an par tacite reconduction - limitée à 3 reconductions -, sauf dénonciation par l’une ou l'autre Partie via l'envoi

d'une lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux mois avant la date anniversaire de la convention.

9.2 A l'issue de ces trois reconductions, les Parties détermineront si elles poursuivent leur collaboration au moyen d'un avenant où d'une nouvelle convention le cas échéant. Passé un délai de trois mois suivant l'achèvement de la période de la dernière reconduction, et dans le silence des Parties, la

présente convention prendra fin de plein droit.

Article 10 — Législation applicable et litige

La présente convention est soumise en toutes ses dispositions aux lois et règlements français, à l'exception des règles de conflit de loi qui pourraient avoir pour effet de renvoyer pour la résolution matérielle du litige à une autre législation.

En cas de litige qui ne pourrait faire l’objet d'une résolution amiable, attribution de juridiction est faite aux tribunaux français territorialement compétents.

Fait à Paris, le 25/06/2015.

En deux exemplaires originaux

Pour le Cocontractant Pour la BPI

Madame Christine CARRIER

Directrice

Pour le Directeur de la Bpi

par d#bgation

Marine Roy

Secrétaire générale

Annexe 1 : Liste des participants au réseau Eurêkoi

Annexe 2 : Charte du réseau francophone de réponse à distance Annexe 3 : Charte graphique du réseau Eurêkoi

D exemplaire original n°1 pour la Bpi

© exemplaire original n°2 pour le cocontractant Page 5 sur 5