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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 13 septembre 2020
Document publié le Dimanche 13 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 13 septembre 2020)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DGFP
- DDFIP 11
DDTM
- SHBD/UA
- SPRISR/USR
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 13 - SEPTEMBRE 2020
PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2020 SOMMAIRE
DGFP
DDFIP 11
Arrêté de délégation générale de signature à M. Christophe COCHELIN,
inspecteur des finances publiques, adjoint au comptable chargé de la
trésorerie de LIMOUX…………………………………………………………………..1
DDTM
SHBD/UA
Arrêtés préfectoraux portant dérogation aux règles d’accessibilité aux
personnes handicapées : sous-commission départementale du 3 septembre 2020
- n° 2020-0038 - M. ALBOUY Dominique - SCI SAINT-CHARLES - mise aux normes PMR du tribunal de commerce à CARCASSONNE……………………….3
- n° 2020-0039 - Mme GOLDSTEIN Laure - SARL MAEKO - aménagement d’un commerce artisanat dans un local vide à NARBONNE……………………………5
- n° 2020-0040 - M. REDHONSE Alan - SASU Aude Consulting Immobilier - agence immobilière à LIMOUX…………………………………………………………7
- n° 2020-0041 - M. GATEAU Alain - SARL ACIA - aménagement d’une
pizzeria dans un local existante à CARCASSONNE…………………………………….9
- n° 2020-0042 - Mme ANDRE Florence - aménagement d’un institut de
beauté au 1 er étage d’un bâtiment existant à CARCASSONNE………………………...11
- n° 2020-0043 - Mme SANCHEZ Julie - transformation d’un logement en
bureau (sophrologue, psychologue) à CARCASSONNE……………………………….13
- n° 2020-0044 - M. CHAMBON Thierry - aménagement d’une pharmacie
au rez-de-chaussée d’un bâtiment existant R+3 à CHALABRE………………………..15
SPRISR/USR
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-USR-2020-030 portant désignation
des intervenants départementaux de sécurité routière du programme
« Agir pour la sécurité routière »………………………………………………………..17
Arrêté temporaire n° DDTM-SPRISR-USR-2020-031 portant
réglementation de la circulation sur l’A9 - travaux de confortement
des murs refuges au PK 187+400 sens Narbonne / Montpellier -
commune de NARBONNE - du 19 octobre 2020 au 20 novembre 2020……………….19 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE Limoux, le 11 septembre 2020 DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AUDE
Place Gaston Jourdanne
CS 80001
11833 CARCASSONNE CEDEX 9
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Limoux
Vu l’article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publique,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. COCHELIN Christophe, inspecteur des finances publiques, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de Limoux à l’effet de signer :
1°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice
2°) tous actes d’administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de :
1°) signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ;
2°) d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée
4°) d’opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon
5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration
1
1 6°) de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,
Aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des agents Grade
COCHELIN CHRISTOPHE Inspecteur
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aude.
A Limoux le 11 septembre 2020
Le comptable, responsable de la
trésorerie de Limoux
Marie-Pierre CROUZET
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
2 PRÉFÈTE Direction Départementale des DE L'AUDE Territoires et de la Mer Liberté us L Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2020-0038 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-19-6 :
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la
construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public,
d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 du 23 avril 2018 portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées pour le Département de
l’Aude ;
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité de préfète
de l'Aude à compter du 14 octobre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-004 du 21 janvier 2020 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
3 de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande de d’autorisation de travaux N° AT 011 069 20 R 0022 déposée par
la SCI SAINT CHARLES - ALBOUY Dominique concernant la mise aux normes PMR du tribunal
de commerce, situé 34 rue de Strasbourg à Carcassonne ;
VU la demande de dérogation liée aux l’impossibilités technique et architecturale présentée par
Monsieur ALBOUY Dominique — SCI SAINT CHARLES concernant la mise en conformité accessibilité de cet établissement ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 03 septembre 2020 ;
Considérant :
1) la réalisation des fondations et de la fosse nécessaires à la création d’une cage d’ascenseur est très
contraignante, compte-tenu des contraintes liées à la solidité de l’existant,
2) le sous-sol de l’immeuble jouxte l’aire d'implantation contre la façade,
3) l'installation d’un élévateur ne nécessite pas la création d’une fosse, ni l’ouverture de fondations
de profondeur importantes, un dallage suffit,
4) les contraintes patrimoniales seront moins importantes compte-tenu du traitement esthétique du
monte personne ;
5) les compensations proposées mises en place par le demandeur, installation d’un appareil
élévateur aux normes de sécurité d’usage permanent, libre d’accès et desservant tous les niveaux.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur ALBOUY Dominique — SCI SAINT CHARLES.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la
publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général de la préfecture de l’Aude, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la préfète, et par délégation, le 07 Septembre 2020
L'Adjointe au Chef du Service
Habitat et Bâtiment Durable
TZ
Cort JARÈILLE
4 En
PRÉFÈTE Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer Liberté D Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2020-0039 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-19-6 5
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la
construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public,
d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 du 23 avril 2018 portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le Département de
l’Aude ;
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité de préfète
de l'Aude à compter du 14 octobre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral N° DPPPAT-BCI-2020-004 du 21 janvier 2020 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer A
5 de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande de d’autorisation de travaux N° AT 011 262 20 N 0032 déposée par
la SARL MAEKO - GOLDSTEIN Laure concernant l’aménagement d’un commerce artisanat dans
un local vide, situé 3 rue du 1er mai à Narbonne ;
VU la demande de dérogation liée à l’impossibilité technique présentée par Madame GOLDSTEIN
Laure - SARL MAEKO concernant la mise en conformité accessibilité de cet établissement ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 03 septembre 2020 ;
Considérant :
1) que le bâtiment se situe dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable,
2) que le dénivelé positif entre la rue et le bâtiment est de 32 cm (2 marches plus la bordure de
trottoir),
3) l'impossibilité de réaliser une rampe conforme à l’intérieur du bâtiment et sur le domaine public,
4) les compensations proposées mises en place par le demandeur.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame GOLDSTEIN Laure - SARL MAEKO.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la
publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général de la préfecture de l’Aude, M. le Maire de Narbonne, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la préfète, et par délégation, le 07 Septembre 2020
L'Adjointe au Chef du Service
Habitat et Bâtiment Durable
V 2
a
(cie MARSILLE
6 PRÉFÈTE Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer CU Liber a
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2020-0040 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la
construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme :
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public,
d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation 5
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 du 23 avril 2018 portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le Département de
l'Aude ;
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité de préfète
de l'Aude à compter du 14 octobre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-004 du 21 janvier 2020 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
7 VU la décision n° 2020-044 du 26 juin 2020 donnant subdélégation de signature à certains agents
de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande de d’autorisation de travaux N° AT 011 206 20 H 0006 déposée par
la SASU Aude Consulting Immobilier - REDHONSE Alan concernant la mise en accessibilité
d’une agence immobilière, situé 16 rue des Augustins à Limoux ;
VU la demande de dérogation liée à l’impossibilité technique présentée par Monsieur REDHONSE
Alan — SASU Aude Consulting Immobilier concernant la mise en conformité accessibilité de cet
établissement ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 03 septembre 2020 ;
Considérant :
1) que le dénivelé positif entre la rue et le bâtiment est de 10 cm (1 marche),
2) l’impossibilité de réaliser une rampe conforme perenne à l’intérieur du bâtiment et sur le
domaine public,
3) les compensations proposées mises en place par le demandeur.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur REDHONSE Alan — SASU Aude Consulting
Immobilier.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la
publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3:
M. le Secrétaire Général de la préfecture de l’Aude, M. le Maire de Limoux, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la préfète, et par délégation, le 07 Septembre 2020
L'Adjointe au Chef du Service
Habitat et Bâtiment Durable
SL
GE : h à MARSILLE
8 PRÉFÈTE Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté :
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2020-0041 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la
construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public,
d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 du 23 avril 2018 portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées pour le Département de
l'Aude ;
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité de préfête
de l'Aude à compter du 14 octobre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-004 du 21 janvier 2020 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
9 ‘VU la décision n° 2020-044 du 26 juin 2020 donnant subdélégation de signature à certains agents
de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande de d’autorisation de travaux N° AT 011 069 20 R 0021 déposée par
la SARL ACIA - GATEAU Alain concernant l’aménagement d’une pizzeria (vente sur place et à
emporter) dans un local existant , situé 145 Avenue Franklin Roosevelt à Carcassonne ;
VU la demande de dérogation liée à l’impossibilité technique présentée par Monsieur GATEAU
Alain — SARL ACIA concernant la mise en conformité accessibilité de cet établissement ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 03 septembre 2020 ;
Considérant :
1) que le dénivelé positif entre la rue et le bâtiment est de 15 cm (1 marche),
2) l'impossibilité de réaliser une rampe conforme perenne à l’intérieur du bâtiment et sur le
domaine public,
3) les compensations proposées mises en place par le demandeur.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur GATEAU Alain - SARL ACIA.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la
publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3:
M. le Secrétaire Général de la préfecture de l’Aude, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la préfète, et par délégation, le 07 Septembre 2020
L’Adjointe au Chef du Service
Habitat et Bâtiment Durable
10 PRÉFÈTE Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2020-0042 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la
construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public,
d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 du 23 avril 2018 portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées pour le Département de
l'Aude ;
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité de préfète
de l'Aude à compter du 14 octobre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-004 du 21 janvier 2020 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
11 VU la décision n° 2020-044 du 2 antsubdélégation de signature à certains agents
de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande de d’autorisation de travaux N° AT 011 069 20 R 0023 déposée par
ANDRE Florence concernant l’aménagement d’un institut de beauté au 1" étage d’un bâtiment
existant, situé 61 Rue de Verdun à Carcassonne ;
VU la demande de dérogation liée aux l’impossibilités technique et financière présentée par
Madame ANDRE Florence concernant la mise en conformité accessibilité de cet établissement ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 03 septembre 2020 ;
Considérant :
1) que le salon d’esthétique situé au 1° étage est desservi par un escalier,
2) la mise en place d’un ascenseur est impossible compte tenue de la surface exiguë du local, et le
coût disproportionné par rapport à la viabilité de l’activité de l’établissement,
3) les compensations proposées mises en place par le demandeur.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame ANDRE Florence.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la
publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3:
M. le Secrétaire Général de la préfecture de l’Aude, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la préfète, et par délégation, le 07 Septembre 2020
L’Adjointe au Chef du Service
Habitat et Bâtiment Durable
Eux
12 PRÉFÈTE Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2020-0043 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la
construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public,
d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 du 23 avril 2018 portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées pour le Département de
l’Aude ;
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité de préfète
de l'Aude à compter du 14 octobre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-004 du 21 janvier 2020 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
13 VU la décision n° 2020-044 du 26
de la Direction Départementale des Terri es et de la Mer ;
20 donnant subdélégation de signature à certains agents
VU la demande de d’autorisation de travaux N° AT 011 069 20 R 0024 déposée par
SANCHEZ Julie concernant la transformation d’un logement en bureaux (sophrologue,
psychologue), situé 19 Rue Antoine Marty à Carcassonne ;
VU la demande de dérogation liée à l’impossibilité technique présentée par Madame SANCHEZ
Julie concernant la mise en conformité accessibilité de cet établissement ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 03 septembre 2020 ;
Considérant :
1) l'aménagement des bureaux se situant au 2ème étage d’un bâtiment d’habitation desservi par un
escalier,
2) que le dénivelé positif entre la rue et le bâtiment est de 42 cm (3 marches),
3) l'impossibilité d’installer un ascenseur dans la cage d’escalier de part son étroitesse,
4) les compensations proposées mises en place par le demandeur.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame SANCHEZ Julie.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la
publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3:
M. le Secrétaire Général de la préfecture de l’Aude, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la préfète, et par délégation, le 07 Septembre 2020
L’Adjointe au Chef du Service
Habitat et Bâtiment Durable
14 EX
PRÉFÈTE Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer UT Liberté EL L ne _
“Égalité
Fratemité
Arrêté préfectoral N° 2020-0044 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la
construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public,
d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité H
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 du 23 avril 2018 portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le Département de
l’Aude ;
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité de préfète
de l'Aude à compter du 14 octobre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-004 du 21 janvier 2020 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
15 VUla décision n° 2020-044 du 26 juin 2020 donnant subdélégation de signature à certains agents
de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande de d’autorisation de travaux N° AT 011 091 20 H (0002 déposée par
CHAMBON Thierry concernant l’aménagement d’une pharmacie au rez de chaussée d’un bâtiment
existant R+3, situé 7 cours d’Aguesseau à Chalabre ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur CHAMBON
Thierry concernant la mise en conformité accessibilité de cet établissement ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 03 septembre 2020 ;
Considérant :
1) que le dénivelé positif entre le trottoir et le bâtiment est de 25 cm (2 marches),
2) l'impossibilité de réaliser une rampe conforme à l’intérieur du bâtiment,
3) que la commune s’engage en prendre à sa charge la réalisation d’une rampe pérenne conforme
dans le cadre des travaux de réfection du Cours d’Aguesseau,
4) les compensations proposées mises en place par le demandeur.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur CHAMBON Thierry.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la
publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général de la préfecture de l’Aude, M. le Maire de Chalabre, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la préfète, et par délégation, le 07 Septembre 2020
L'Adjointe au Chef du Service
Habitat et Bâtiment Durable
je MARSILLE
16 PRÉFÈTE Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM/SPRISR/USR/2020-030
portant désignation des intervenants départementaux de sécurité routière du programme
« Agir pour la sécurité routière »
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de la Préfète de l'Aude,
Vu la décision du Comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et
déployer dans chaque département un nouveau programme de mobilisation pour la
sécurité routière,
Vu l'arrêté préfectoral DPPPAT-BCI-2020-043 du 18 août 2020 donnant délégation de
signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de
l'Aude,
Vu l'arrêté préfectoral DDTM/SPRISR/USR/2020-11 en date du 03 août 2020 portant
désignation des IDSR,
Vu la lettre du Délégué Interministériel à la Sécurité Routière aux Préfets du 23 août 2004,
relative à la politique locale de sécurité routière, et notamment au programme "Agir pour
la sécurité routière", fondé sur la mise en œuvre d'opérations structurées de prévention,
Vu les agréments délivrés par la direction académique des services de l'éducation
nationale de l'Aude en date du 06 mars 2020 et du 19 juin 2020,
Sur proposition de la coordinatrice de sécurité routière,
ARRETE :
ARTICLE 1:
Les personnes dont les noms suivent sont nommées « Intervenants Départementaux de
Sécurité Routière (IDSR) » pour le département de l'Aude. Ils participeront à ce titre à des
actions concrètes de prévention, ciblées sur les enjeux spécifiques du département,
proposées par la préfecture de l'Aude.
ALANDRY-CAROLLO CANO Patrick | [MONTOYA Angel Martine CARAYON Michèle MONTOYA Clarinda BELLANTI Arnaud CARLIER Patrice MOUGEOT-ROBIN Christèle
17 BERGOGNE-MEDEL Valérie CHAULET Jean-François POUGET-GAYDE Mylène
BONNET Jean-Marc EL KAHAZ Sarah RABIA Amar
BONNET-GIRAUD FERNANDEZ Manuel RAYMOND-ROUDEAU Christophe GAYDE Pierre Lucile BOUKHALFA Laurent LIMONGY Pascal REY Fabrice BRETON Ahmed MAISONNEUVE Guy SOL Philippe
ARTICLE 2:
Pour l'exercice de cette fonction, l'IDSR est placé sous l’autorité de la coordination de
sécurité routière de l'Aude. Toute action doit être validée ou proposée par la coordination.
ARTICLE 3:
L'IDSR bénéficie du statut de collaborateur occasionnel de l'État. Il est soumis aux mêmes règles d'obligation de réserve, de probité et de déontologie que les fonctionnaires lors de toute intervention.
La coordination se réserve le droit de mettre fin à la mission de l'IDSR en cas de non-
respect des règles précitées.
L'IDSR pourra mettre fin à sa mission par simple lettre adressée à la coordination de
sécurité routière.
ARTICLE 4 :
L'IDSR sollicite un ordre de mission écrit, rappelant les grandes lignes de l'opération, les
dates et les lieux de ses interventions.
Les IDSR disposent d’une autorisation d'utiliser leur véhicule personnel afin de circuler
dans le département de l'Aude pour l’accomplissement des missions qui leur sont
confiées.
Au titre de chaque mission, une demande individuelle de remboursement de frais de
déplacement et/ou de restauration pourra être produite, sur présentation de l’ordre de
mission et des justificatifs, dans la limite des indemnités versées aux agents de l'État.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté annule et remplace les précédents arrêtés portant désignation des
IDSR.
ARTICLE 6:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX
02) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 7 :
M. le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude, le chef de projet de Sécurité Routière
et la coordinatrice de Sécurité Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Carcassonne, le {0 SEP. 2929
Pour la préfète, - 2 La sous-préfète, directrice de cabinet,
- =
ES 18 Liberté » Liberté + Égalt à Fraterau + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUDE
Arrêté temporaire n° DDTM/SPRISR/USR/2020-031 portant réglementation de la
circulation sur l’A9
LA PREFETE DE L’AUDE
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment les articles R. 411-9 et R. 411-4-8,
VU le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutes
du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997,
29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15mai2007 et
22 mars 2010, 02 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier
des charges annexé
VU le Décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité de
préfète de l’Aude ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, 8° partie, signalisation temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 5 et 6 novembre 1992,
VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2016-029 en date du 10 mai 2016 portant
réglementation de la circulation sous chantier sur l’autoroute A9 et l’autoroute A61 dans la traversée
du département de l’ Aude,
VU larrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2018-020 en date du 30 avril 2018 portant
réglementation provisoire de police sur l’autoroute A9 et l’autoroute A61 dans la traversée du
département de l’Aude
VU l’arrêté préfectoral N° DPPAT-BCI-2020-049 en date du 09 septembre 2020 du Préfet de l'Aude
donnant délégation de signature à M. Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer de l'Aude,
VU la décision n° 2020-044 du Directeur Départemental des territoires et de la Mer de l”’Aude en date
du 26 juin 2020 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de l’Aude.
VU lavis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer (DGITM), Sous-
direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA)
en date du :01 septembre 2020
1/3
19 VU l'avis du Colonel commandant le groupement de gendarmerie de 1’ Aude en date du :01/09/ 2020
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de réaliser des travaux de confortement des murs refuges sur
l’autoroute A9 au PK 187+400 sens Narbonne/Montpellier.
CONSIDERANT qu’il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue d’assurer la
sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la France et de
l’entreprise chargée des travaux, de réduire au minimum les entraves à la circulation du fait desdits
travaux,
ARRETE
ARTICLE 1
Pour permettre la réalisation de travaux de confortement de murs refuges sur l’autoroute A9 au
PK 187+400 sens Narbonne/Montpellier, la société du Sud de la France est autorisée à effectuer, les
restrictions de circulation décrites dans l’article 3.
ARTICLE 2
Les travaux se situent sur la commune de Narbonne.
ARTICLE 3
Les travaux débuteront le 19/10/2020 pour se terminer le 20/11/2020.
Les zones de chantier consistent à neutraliser la Bande d’arrêt d’Urgence avec des séparateur
modulaire de voie ( SMV ) avec un atténuateur de choc au départ des SMV entrainant une réduction
de vitesse à 90km/h du PK 187+850 au PK 187+250
- dans le sens Narbonne / Montpellier
- PK 188+050 => 110km/h
- PK 187+850 => 90km/h
- PK 187+250 => Fin de limitation
Les usagers seront informés de ces travaux par une signalisation verticale.
ARTICLE 4
Si les conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettent pas de réaliser les
travaux conformément au planning prévisionnel annoncé, les dispositions prévues et indiquées à
larticle 3 peuvent être reportées à la première date permettant leur réalisation dans les mêmes
conditions.
213
20 ES 7 ARTICLE 5 _
Par dérogation à l’arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2016-029 en date du 10 mai 2016
portant réglementation de la circulation sous chantier sur l’autoroute A9 et l’autoroute A61 dans la
traversée du département de l’Aude,
La limitation de vitesse au niveau du chantier sera réduite à 90 km/h.
La distance entre le chantier objet du présent arrêté et tout autre chantier organisé pour des travaux
d’exploitation peut être ramenée à 2 km et à 0 Km en cas de chantier d’urgence.
ARTICLE 6
La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes de
signalisation de type KSa, .....) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la France
conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroute.
En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l’entreprise chargée de l'exécution des travaux prend
les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société
Autoroutes du Sud de la France.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux
mois à compter de sa date de publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Aude.
ARTICLE 8
M le Secrétaire Général de la Préfecture, M le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
l’Aude, le Colonel commandant de Groupement de Gendarmerie, M. le Directeur Régional des
Services de l'Exploitation de Narbonne de la Société Autoroutes du Sud de la France, M. le Directeur
de l’entreprise chargée des travaux, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera
adressée au Service de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé.
Carcassonne, le Î Î SEP. 2120
Pour la préfète et par délégation.
Pour le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de l’Aude et
par subdélégation.
3/3
21