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Séance - 23 07 15
Document publié le Dimanche 27 septembre 2015 par la commune de Villeneuve-lès-Avignon.
Lien du pdf (Séance - 23 07 15)
Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Assurance,
Département du Gard Mairie de Villeneuve lez Avignon Arrondissement de Nîmes SCM - SCD Présents : MM Mmes ROUBAUD), BELÉEVILLE, TORRES, LE GOFF ULLMANN, CLAPOT, PASTOUREL, GRUFFAZ, TAPISSIER, ZANIRATO, BONIFAY, TASSERY, DEMARQUETTE MARCHAT, CHEVALIER, ORCET, GALATEAU LEPERE, VILLETTE, ARNAUD, GAVAZZI,VIDEMENT, DUMAS FILLIERE, RENEVEY, PHILIBERT, LEMONT Procurations : Mme BORIES à M. ROUBAUD M. BERTRAND à Mme TAPISSIER Mme BLAYRAC à M. PASTOUREL Mme PARRY à Mme TORRES M. JANUS à Mme LE GOFF Mme NOVARETTI à M. LEMONT Absents excusés : Mme BIJOU M. GLOCK La séance est ouverte à 18 h 30. ONCTI : \étri ne onnel ine interco : 9 Rapporteur : M. PASTOUREL Depuis le ler janvier 2010, la gestion de l'établissement nautique a été transférée au S..VOM. En effet, afin de permettre la valorisation de cet établissement et de répondre aux nouveaux besoins des usagers (lycées, collèges...), il a été décidé de transférer cette infrastructure au syndicat intercommunal qui a un rayonnement cantonal. Toutefois, à la demande des représentants du personnel, il à été proposé lors du CTP du 11 janvier 2010 que les agents de la mairie de Villeneuve lez Avignon puissent bénéficier d'une prise en charge partielle des droits d'entrée à la piscine. Cette proposition a fait l'objet d'un vote à l'unanimité des membres du CTP Eu égard au changement de tarif en 2015, il est proposé de pérenniser notre participation sur la base des montants suivants : e 60 €par agent adhèrent pour l'achat d'une carte d'abonnement e | €par ticket adulte, plafonné à 60 tickets par agent adhérent e 0.50 € par ticket enfant plafonné à 120 tickets par agent adhérent Enfin le plafond maximum de subvention exceptionnelle est maintenu à 3000 € par an. Cette subvention sera versée en 2 échéances annuelles, sur présentation d'un état récapitulatif des prises en charge par le COS. Pour mémoire en 2010 la commune a donc subventionné le COS d'un montant de 476,10 € puis 636,62 € pour 2011 et 579,30 € en 2012. Dans ce contexte, le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de l'attribution de cette subvention au comité des œuvres sociales du personnel de la mairie de VILLENEUVE LEZ AVIGNON, précision étant faite que les crédits nécessaires seront prélevés sur le compte 65/6574-511 subventions caritatives. CC el Rapporteur : Mme VILLETTE Depuis le 1° janvier 2015, toute personne en situation de handicap doit pouvoir accéder librement et dans les mêmes conditions qu’une personne valide aux établissements recevant du public (ERP). Les ERP doivent étudier et mettre en œuvre dans leur établissement des solutions permettant l'ac- cueil des personnes handicapées et à mobilité réduite. Je vous rappelle que les handicaps concer- nés sont moteurs, visuels, auditifs, cognitifs. Si l'établissement est aux normes à ce jour, le responsable doit déposer en mairie une attestation de conformité qui devra être validée en commission communale et transmise à la DDTM pour visa. A l'issue de cette procédure cette dernière délivrera un certificat qui devra être affiché sur la vitrine. L'échéance initiale ayant été dépassée (février 2015), un délai supplémentaire a été accordé jusqu'au 27 septembre 2015 À défaut d’avoir déjà réaliser ces aménagements, il est nécessaire de déposer «un agenda d'accessi- bilité programmée» (AD’AP) avant le 27 septembre 2015, Tous les établissements recevant du public (ERP) sont concernés par cette loi du [1 février 2005. lis sont classés en 5 catégories selon leur capacité d'accueil : Catégorie | : plus de [500 personnes Catégorie 2 : de 701 à 1500 personnes Catégorie 3 : de 301 à 700 personnes Catégorie 4 : moins de 300 personnes (à l'exception des établissements compris dans la catégorie 5) Catégorie 5 : magasins de vente, restaurants, débits de boissons, administrations, banques, bureaux, établissements sportifs couverts : moins de 200 personnes ; hôtels : moins de 100 personnes ; hôtels, restaurant d'altitude : moins de 20 personnes Le document adapté à la situation pourra être fourni en mairie par le conseiller en prévention, hy- giène et sécurité. Celui-ci pourra conseillera sur le dossier à remplir (classé historique, non classé etc.) et pourra fournir soit le dossier AD'AP (demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public), soit le document d’attestation d'accessibilité d'un ERP exemptant d'AD'AP si dans ce dernier cas uniquement, la structure est aux normes. L'agenda d'accessibilité programmée est un document de programmation pluriannuelle qui va pré- ciser la nature des travaux et leur coût. Il engage le gestionnaire d'établissement à réaliser les tra- vaux dans un délai de 1 à 3 ans à compter du 1% janvier 2016. I! est souhaitable que le montage de ce dossier soit précédé d’un diagnostic. Dans certains cas l'avis de l'architecte conseil de la ville ou de celui des bâtiments de France devra être obtenu/CF Infra (secteur sauvegardé) Plusieurs cas peuvent se présenter : * l’établissement est neuf, alors les mesures d'accessibilité ont du être mises en place dès la construction ° établissement, déjà existant, ne respecte pas les normes accessibilité, et un AD'AP (Agenda d'Accessibilité Programmée) doit être déposé à la mairie avant le 27 septembre 2015, La prise en charge des travaux peut être assurée par le bailleur ou le locataire en fonction des dis- positions spécifiques à chaque bail. Les aménagements planifiés dans l'AD’AP doivent être réalisés dans un délai maximum de 3 ans à compter du 1° janvier 2016 et répartis sur ces trois années (sans année « blanche »). Il est à noter que pour les locaux situés dans une copropriété, l'avis du syndic devra impérativement être recueilli. Dans un premier temps donc, les intéressés doivent prendre connaissance des obligations tech- niques imposées par la loi. Les chambres consulaires et la fédération des commerçants, artisans et professions libérales sont à disposition pour renseigner et orienter vers des personnes compé- tentes qui peuvent évaluer les besoins. Le montant du diagnostic varie en fonction de l'importance de la structure et peut être estimé entre 500 et 1000 €. Aussi, il est proposé dans le cadre de l'enveloppe de 15 000 € votée au budget primitif 2015 pour l'aide à cette mise aux normes, de bien vouloir attribuer, au titre de la réalisation du diagnostic, une somme forfaitaire de 250 € par activité qui en fera la demande. Les modalités d'attribution sont les suivantes : e Périmètre d'intervention et bénéficiaires de l’aide : tous les commerçants, artisans et pro- fessions libérales de ia commune e Prestataire : le diagnostic devra être réalisé par un bureau d'études dûment habilité et ré- pertorié e Enregistrement et attribution : les dossiers seront enregistrés par ordre date d'arrivée en mairie. Ils seront validés s’ils sont complets. Les attributions se feront par ordre d’enregis- trement calendaire et cesseront si le montant maximum de l'enveloppe est atteint Le dossier de demande devra comporter les pièces suivantes : e Demande officielle avec engagement du pétitionnaire de réaliser l'AD'AP suite au diagnostic subventionné e La localisation et le descriptif du ou des locaux concernés ainsi que tous justificatifs fiscaux et sociaux à jour e Le devis relatif au diagnostic Comme pour toute subvention, le diagnostic ne devra pas être engagé avant attribution officielle de la ville et le paiement se fera sur présentation de la facture acquittée accompagnée d’un relevé d'identité bancaire. Le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes de : - l'attribution de cette subvention forfaitaire de 250 € par dossier ainsi que des modalités qui s’y rapportent - la signature par M. le Maire ou son représentant de tous les documents nécessaires Ë Rapporteur : M. ZANIRATO L'article 23 de la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010, portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME), a institué un nouveau régime de taxation de la consommation d'électricité, créant notamment, à compter du 1% janvier 2011, une taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE), qui se substitue à l'ancienne taxe sur les fournitures d'électricité. Ces dispositions sont codifiées aux articles L2223-4, L2333-2 à 5, L.3333-2 à 3-3 et L5214-24 à 26 du CGCT. l'assiette de la taxe repose uniquement sur les quantités d'électricité fournies ou consommées par les usagers, avec un tarif exprimé en euro par mégawatheure (€/MWh). Le tarif de référence est fixé par la loi à : e 0.75 €MWh pour les consommations non professionnelles et les consommations professionnelles sous une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 KVA, e 0.25 €MWh pour les consommations professionnelles sous une puissance souscrite comprise entre 36 KVA et 250 KVA. Ces tarifs de référence étaient assortis d'un coefficient multiplicateur qui variait de 0 à 8, chiffre maximal, qui, par le jeu des revalorisations successives était passé à 8.50 maxi en 2015. Le coefficient multiplicateur de la commune de Villeneuve lez Avignon est 8.50. Cependant, ces dispositions ont changé en vertu de l'article 37 de la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, qui dispose que : e Le tarif est fixé en appliquant aux montants mentionnés à l'article L3333-3 susvisés un coefficient multiplicateur unique choisi parmi les valeurs suivantes : 0, 2, 4, 6, 8 ou 8.50, e Ce sont désormais les tarifs de base qui seront actualisés chaque année par une disposition de la loi de finances. Les délibérations doivent être prises avant le 1 octobre pour modifier ou actualiser le coefficient multiplicateur applicable l'année suivante. C'est pourquoi, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes : e du montant de 8.50 du coefficient applicable à la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) à compter du 1° janvier 2016 e de la dévolution à Monsieur le Maire de toute mesure d'exécution de la présente délibération, notamment de transmettre celle-ci au comptable public assignataire de la commune JCALE Hi e- Rem Rapporteur : Mme CLAPOT La police d'assurance couvrant notre responsabilité civile prévoit une franchise de 750 € par sinistre. Sur cette base, le montant de la réparation des dégâts dont la commune est responsable, doit faire l'objet d'un règlement direct lorsqu'il est inférieur à celui de la franchise citée plus haut. Dans ce cadre, il est proposé aujourd'hui de bien vouloir prendre en charge les sinistres qu'ont subis respectivement Mme Chantal GLAIS et M. Philippe TOUSSAINT. La première a vu sa clôture abîmée, en mars dernier, par la chute d'un arbre situé sur le domaine public et le second a eu la vitre arrière de son véhicule brisée par une projection de pierres dans le cadre de travaux de débroussaillage effectués le mercredi 17 juin 2015 devant son domicile par les services communaux, Les intéressés ayant présenté les factures acquittées à titre de justificatifs, le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe du remboursement des sommes suivantes : e 410 euros à Mme Chantal GLAIS e 214,94 euros à M. Philippe TOUSSAINT Ces sommes seront prélevées sur le compte 011 616 02000- Primes d'assurances- du budget 2015. Rapporteur : Mme TAPISSIER A l'occasion de l'ouverture de la piscine intercommunale, les élus des communes adhérentes au syndicat du SIVOM ont décidé, après accord pris auprès de la famille de Camille MUFFAT, de baptiser cet équipement sportif du nom de cette championne olympique et championne du monde. Afin de marquer plus personnellement l'hommage à cette jeune nageuse disparue prématurément, la commune de Villeneuve lez Avignon a tenu à prolonger son action auprès d'une association dont Camille MUFFAT était la marraine. Le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de l'attribution d'une subvention exceptionnelle de | 000 euros à la Société Protectrice des Animaux. Cette somme sera prélevée sur le compte 65/65748/025 subventions diverses du budget 2015. CES Rapporteur : M. BELLEVILLE Suite à la réforme des rythmes scolaires, la commune a dû organiser cette année des activités péri-éducatives le vendredi après-midi qui sont venues compléter le dispositif mis en place jusqu'alors en temps périscolaire. Cette année test nous a permis d'évaluer tant qualitativement que quantitativement ces deux dispositifs. Eu égard à la qualité des animations proposées, à l'investissement de la municipalité en matière de formation de son personnel, nous pouvons nous féliciter de la réussite et du succès de ces activités auprès des enfants. Jusqu'à présent, la commune a toujours souhaité la gratuité de ces activités. Celles — ci représentaient jusqu'en 2013, un investissement de 200 000 € par an pour la collectivité. Avec la mise en place, cette année, des activités péri-éducatives imposées par le gouvernement, c'est 105 000 € supplémentaires par an que nous devons désormais financer. Dans le contexte économique actuel de diminution drastique des dotations versées par l'Etat, il est impossible pour la collectivité d'assumer, seule, cette nouvelle charge financière, sans avoir recours au financement mis en place par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Afin de conserver la qualité de ces prestations et d'améliorer le taux d'encadrement mis en place cette année, la commune doit mobiliser les fonds publics existants, ce qui par voie de conséquence nous oblige à prévoir pour l'année scolaire 2015/2016, l'instauration d’une participation financière des familles, pour les activités périscolaires (garderie du matin et du soir). En contrepartie la commune pourrait maintenir son effort visant à conserver la gratuité des activités menées en temps péri éducatif le vendredi après-midi. Cette participation, la collectivité la veut faible pour ne pas pénaliser le budget des familles mais elle est imposée par les services sociaux pour bénéficier des aides de l'état. En effet, les subventions dont pourraient bénéficier la commune (soit environ 130 000 €/ par an) ne peuvent être accordées par la CAF qu’à la condition sine qua non d’une participation des familles. Cette subvention permettra de prévoir pour 2015/2016 le financement de nouveaux postes d'encadrement sur les plages d'accueil du matin et du soir dans tous les établissements, ce qui portera notre budget total à 356 000 € pour la rentrée prochaine. Conscients des charges financières déjà supportées par les familles, la municipalité a travaillé sur la base d'une tarification forfaitaire minimale et dégressive selon le nombre d’enfants d'une fratrie. Après information dans les conseils d'écoles et directement avec les parents d'élève, il est proposé d'instaurer les tarifs suivants : = PROPOSITION DE TARIF PERISCOLAIRE:2015:2015: COUETENFANÉE TER TN SET SE Tri COUF-GLOBAË 4 ENFANT D7SE s800 € AA7EE BIEDE t2825€| 128,25 € 2 ENFANTS 0,70€ AETE S580€ 294€ 118706 239,40 € 3 ENFANTS ET PLUS 0,65€ 4180€ 4225€ ILE 115 333,45 € CARTE PERISCOLAIRE EXCEPTIONNELLE (! carte par an et par enfant} de 15 jours = 15€ Concernant ies modalités d'organisation du service, il est précisé que : La tarification s’appliquera à partir du lundi 7/9/2015 et jusqu'au vendredi 1/7/2016 Les plages horaires soumises à tarification sont les lundis, mardis, mercredis, jeudis, vendredis de 7h30 à 8h20 et les lundis, mardis, jeudis, vendredis de 17h à 18h30 et les mercredis de 11h30 à 12h15 Les modalités de paiement sont forfaitaires calculées sur la base d'une journée complète, que l'enfant bénéficie ou non de l’ensemble des plages horaires mises en place par le service et sur une inscription trimestrielle obligatoire. Les parents devront donc inscrire leurs enfants au trimestre et payeront les forfaits prévus dans le tableau ci-dessus quelques soient les jours de présence effective de leur enfant. Les factures seront émises par trimestre et payable auprès du régisseur de la commune, à l’accueil de la mairie, par prélèvement automatique ou par chèque. Une exception sera toutefois mise en place pour les familles utilisant ce service à titre très occasionnel, par la création d'une carte de 15 journées mise en vente à l'accueil de la mairie au tarif de 15 € délivrée | fois par an et par enfant. Par ailleurs, lors des réunions de concertations, certains parents d'élèves ont souhaité que soit étudiée la possibilité du paiement des vendredis après-midi afin de diminuer les tarifs du périscolaire et de faire participer l'ensemble des parents à la charge financière supplémentaire. Cette proposition est à l'étude actuellement et fera l’objet d’une présentation lors d'un prochain bilan trimestriel. Le conseil municipal adopte à la majorité (3 oppositions) le principe du paiement des activités périscolaires tel qu'exposé ci-dessus. intervention M. LEMONT Réponse M. ROUBAUD Rapporteur : M. BELLEVILLE La participation de la commune au forfait d'externat de l'institut Sancta Maria est votée tous les ans au moment du budget primitif. Pour le 3eme trimestre de l'année scolaire en cours, correspondant au deuxième trimestre de l’année civile 2015, le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de l'attribution à POGEC de la somme de44 901.82 €, soit 49 enfants scolarisés en maternelle (448,51 €/enfant/trimestre) et 11} enfants scolarisés en primaire (206,53 €/enfant/trimestre). Les listes d'enfants concernés fournies par l’établissement ont été vérifiées et ne sont concernés, bien entendu, que les enfants Vitleneuvois, dont exclusivement ceux de plus de 3 ans pour l’école maternelle Rapporteur : M. BELLEVILLE En application des lois du 30 octobre 1886 et du 19 juillet 1889, codifiées dans le code de l'éducation nationale, le logement des instituteurs, ou à défaut l'indemnité représentative de logement, constitue une dépense obligatoire pour chaque commune. Lorsque la commune loge un instituteur, elle perçoit une compensation de l'état, la dotation spéciale pour le logement des instituteurs (D.S.I.). Son montant est fixé par le comité des finances locales, ne comporte qu'un seul taux et s'applique uniformément sur le territoire national. En revanche, lorsque la commune n’est pas en mesure de proposer un logement, l’instituteur perçoit en compensation une indemnité dite indemnité représentative de logement (I.R.L.). L'article R212-9 du code de l'éducation nationale indique le montant de cette indemnité qui est fixée chaque année par le préfet de département après avis du conseil départemental de l'éducation nationale (C.D.E.N.). Contrairement à la DS. l'LR.L. présente plusieurs taux en fonction notamment de la situation familiale de chaque instituteur concerné :un taux de base pour les instituteurs seuls et sans enfant et un taux majoré de 25% pour les instituteurs mariés, pacsés, et/ou chargés de famille. Bien que présentant un caractère communal, l'LRL. est versée à l’instituteur par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (C.N.FPT.). Cependant, le versement du C.N.FPT. ne dépasse pas, par instituteur concerné, le montant unitaire fixé nationalement par la D.S.L Le différentiel existant le cas échéant entre l'LR.L. et la D.S.I est alors à la charge de la commune et désignée par le terme «complément communal». Chaque année, la commune délibère sur le montant à verser aux enseignants pouvant en bénéficier dès que les services préfectoraux nous communiquent les montants de base. Dans ce cadre, le CDEN s'est prononcé en faveur d'un montant de base D.S.I. fixé à 2 808 €. Il en résulte pour un enseignant bénéficiant de la majoration de 25%, une attribution de 3.510 € (2.808 x 1.25 = 3.510€) ce qui représente un complément communal de 702 € (3 510 — 2 808) Aujourd'hui, le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de l'attribution de ce montant afin de permettre son versement aux instituteurs concernés. NEANT Questions de M. LEMONT sur les décisions n° 119 — 128 — 137 - 139 Réponses M. ROUBAUD DONT ACTE Séance levée à 19 H 00. Villeneuve lez Avignon le 29 juillet 2015 Le Maire, Président du Grand Avignon | Jean-Marc ROUBAUD