Procès Verbal - PV du 07 07 15

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Procès Verbal - PV du 07 07 15 Document publié le Mardi 7 juillet 2015 par la commune de Gallargues-le-Montueux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 07 07 15)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,

puDniique rrançaise

à - Egalité - Fraternité

PROCÈS - VERBAL de la séance du

| CONSEIL MUNICIPAL

Mecs du 07 JUILLET 2015 nt de Nimes rie A rie 1

Gallargues le Montueux

ERROERENS 30660 RSC Nombre de Membres afférents au C.M. 23

eq en Nombre de Membres en exercice 23

Nes enrneer Nombre de Membres présents 19

Représentés 4

Absents excusés

Date de la convocation 02/07/2015

Date d’affichage 02/07/2015

L’an deux mille quinze et le 7 juillet à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de Gallargues régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la Loi dans la salle habituelle de ses séances sous la présidence de Monsieur Freddy CERDA, Maire de la commune, et de ses délibérations le présent procès-verbal a été établi.

Étaient présents, outre Monsieur le Maire : Mesdames, ARNAUD, ARRAZAT, BELDA, COSIMI, ETIENNE, FAUQUET, RICHARD,

Messieurs BEN CHAD, BOUAT, CAMBOU,

DUBOURG, FOURNIER-LEVEL, JULIEN,

MARCANTONI, POURREAU, ROCHE,

RUFFENACH, RUY,

Absents ayant donné procuration : Madame FENOUILLET à Madame DUMAS-RICHARD Madame LAURENS à Madame BELDA

Madame MANGEANT à Madame COSIMI

Monsieur VUILLIER à Monsieur BOUAT

Secrétaire de séance : Monsieur ROCHE

Monsieur le Maire ouvre la séance à dix-neuf heures trente, constate après appel nominal que le quorum est atteint et s’enquiert des procurations qu’il contrôle.

Il demande à ce que le silence soit respecté pendant les lectures et les votes.

Il invite ensuite, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le

Conseil Municipal à désigner un secrétaire de séance. Monsieur Gaëtan Roché se propose pour cette fonction et monsieur le Maire demande l’approbation du Conseil municipal, qui accepte à l’unanimité.

Monsieur le Maire précise que le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal, tenue le 8 juin 2015, a été publié sur le site de la Commune et envoyé à tous les membres du Conseil Municipal par voie dématérialisée dans les huit jours suivant le dernier conseil. Il précise qu'aucune remarque n’a été formulée. Il fait procéder au vote : 18 voix pour, 4 abstentions.

Enfin, il soumet à l’examen du Conseil les questions portées à l’ordre du jour.POINT 1 : Vente de la parcelle communale cadastrée AK 158 d’une surface totale de 4 675m?

Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur Dubourg.

Celui-ci informe le Conseil que le compromis de vente qui avait été signé le 30 décembre 2014 sur une partie de cette parcelle cadastrée AK 158 vient d’être dénoncé par l’acquéreur au vu de la non réalisation d’une condition suspensive dudit contrat. Aussi l’intégralité de la parcelle cadastrée AK 158 reste disponible à la vente.

Monsieur Dubourg informe le Conseil qu’un projet de construction de logements destinés exclusivement aux séniors ainsi que d’une maison médicale a été présenté par un architecte à la commune et sera réalisé sur la surface totale de ladite parcelle communale.

Monsieur le Maire invite le Conseil à se prononcer sur l’offre faite à la Commune de vendre la parcelle cadastrée AK 158, d’une surface totale de 4 675 m° au prix de total de 570 000 €. Le prix au m° est de 121,93€. L’estimation des domaines s’élève à 45 € HT le m? en date du 23 juin 2015.

Les taxes d’aménagement et de raccordement au réseau d’assainissement s’élèveront approximativement et respectivement à 45 000 € et 57 800€ (1700 € x 34 lots à bâtir).

Les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur.

Interventions :

Monsieur Pourreau : le 29 novembre 2014 vous aviez vendu à 200 € le m? une partie détachée de cette parcelle AK 158. L’acte ne s’est pas réalisé. Je ne pense pas que vous reveniez sur la valeur donnée à ce terrain il y a 7 mois donc, aujourd’hui la totalité de la parcelle est mise en vente, si on calcule bien, la part au m°? supplémentaire revient à 82 € ce qui est scandaleux.

Monsieur Cerda : ce terrain comporte un emplacement réservé RFF de 670 m° et une conduite d’eau traverse cette parcelle qui devra subir des aménagements particuliers.

Monsieur Pourreau : une valeur prospective sur la même rue et 7 ans auparavant avait été évaluée bien au-delà. Nous considérons que cette offre de mise en vente est « bradée ». Ce terrain est un des dernières réserves foncières de la Commune, nous l’avions évalué à 1 million d’euros.

Monsieur Cerda : il faut voir le projet dans son ensemble. Ce projet servira la Commune avec un cabinet médical et des logements pour les séniors. Pourquoi n’avait vous pas vendu ce terrain, plutôt que d’emprunter 600 000 € en décembre 2013.

Monsieur Ben Chad arrive en salle du Conseil à 19h45.

Monsieur Pourreau : la réserve foncière qui représentait au minimum 1 million d’euro était destinée selon nous à faire en sorte qu’en poursuivant une politique de non endettement on contribue à maintenir de l‘autofinancement pendant les années futures. Vous ressortez le miroir aux alouettes de la maison médicale.

Monsieur Cerda : c’est un projet global que nous avons qui sert les administrés de la Commune. Il y aura une maison médicale avec plusieurs médecins et également des résidences seniors qui sont des appartements de 70 m°.

Monsieur Dubourg : Je voudrai compléter ces propos en rappelant 3 choses : premièrement la référence des domaines c’est un plancher en-deçà duquel on ne peut pas aller, ce qui signifie qu’au-delà on est libre, le deuxième point, c’est que plus la surface d’un terrain est grande, plus le prix au mètre carrédiminue, Le troisième point c’est l'équipement proposé à la Commune et là on répond à la fois à un objectif d'équipement collectif et à un vrai besoin pour les seniors.

Monsieur Ruy : pourquoi on ne se donne pas le temps de consulter d’autres offres ?

Monsieur Cerda : on aurait pu vendre ce terrain pour faire un lotissement, évidement le prix du terrain aurait été plus important. Mais il aurait fallu faire des routes, des trottoirs ..... Je considère que ce projet est meilleur pour les gallarguois.

Monsieur Pourreau : allez-vous mettre des clauses résolutoires dans l’acte ?

Monsieur Cerda : oui.

Après discussion, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix pour et 4 confre accepte la proposition de vente sus décrite et mandate Monsieur le Maire pour la signature des actes afférents.

POINT 2 : Vente de la propriété bâtie cadastrée AC 234

Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur Fournier- Level.

Celui-ci expose au Conseil que la propriété bâtie cadastrée AC 234 est mise à la vente. Cette propriété communale est située au 1, place du vieux temple. Cette maison date de 1818 et s’élève sur trois niveaux à rénover, avec une emprise au sol de 96m2.

Le prix de vente est arrêté à 250 000€. L’estimation des domaines s’élève à 180 000€ HT en date du 22 juin 2015.

Les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur. Les frais des diagnostics immobiliers afférents au bien seront à la charge du vendeur.

Monsieur le Maire propose au Conseil de l’autoriser à signer tout acte afférent à la vente de cette propriété communale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité autorise la mise en vente de cette propriété et mandate Monsieur le Maire pour signer tout acte y afjérent.

POINT 3 : Lancement d’un appel d'offres pour une assistance à maîtrise

d'ouvrage en vue du renouvellement d’une délégation de service public

relative à la gestion de l’eau et de l’assainissement collectif

Monsieur passe la parole à Monsieur Roché. Celui-ci informe le Conseil que la délégation de service

public relative à la gestion de l’eau et de l’assainissement collectif prend fin en décembre 2015. Aussi

il est nécessaire de procéder au lancement d’un appel d’offres pour une assistance à maîtrise d’ouvrage

en vue du renouvellement de cette délégation.

Monsieur le Maire demande au Conseil de l’autoriser à procéder au lancement d’un appel d’offres

pour une assistance à maîtrise d'ouvrage en vue du renouvellement d’une délégation de service public

relative à la gestion de l’eau et de l’assainissement collectif et de signer tous les documents afférents

à ce dossier.Interventions :

Monsieur Roché :

Les années précédentes, la DDTM assurait cette assistance mais ce service s’arrête. C’est pourquoi nous devons faire appel à un cabinet extérieur.

Monsieur Pourreau :

Effectivement c’est indispensable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité autorise Monsieur le Maire à procéder au lancement d’un appel d'offres pour une assistance à maîtrise d'ouvrage en vue du renouvellement d'une délégation de service public relative à la gestion de l’eau et de l'assainissement collectif et de signer tous les documents afférents à ce dossier.

POINT 4 : Convention relative à la verbalisation électronique sur le territoire communal entre la Préfecture et la commune de Gallargues-le- Montueux

Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur Ruffenach. Celui-ci expose qu’en vertu du décret n°2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai), une mise en œuvre de la verbalisation électronique et du traitement des messages d’infraction adressés par les collectivités territoriales est lancée.

Une convention, jointe à la présente, indique les engagements de chaque partie impliquée, à savoir l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions, du Préfet ainsi que du Maire.

Le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer ladite convention.

Interventions :

Monsieur Ruffenach : nous sommes la dernière Commune de la Communauté de Communes à mettre en place ce système. Nous avons demandé aux policiers de mettre un papillon sur les parebrises des véhicules verbalisés. Personne ne pourra plus « faire sauter » un pv.

Monsieur Pourreau : nous n’avons jamais fait « sauter » de pv. Il y a des numéros d’ordre et ils sont tous consignés en informatique.

Monsieur Ruy : a-t-on des subventions ?

Monsieur Ruffenach : oui, 50 % du prix de l’appareil est subventionné.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité autorise Monsieur le Maire à signer

ladite convention.

POINT 5 : INDEMNITES DU MAIRE, DES ADJOINTS ET CONSEILLERS :

Modification des taux

Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur Ben Chad. Celui-ci explique qu’afin de créer une enveloppe financière pour instaurer des remboursements de frais pour les élus qui ne perçoivent pas d’indemnités, Monsieur le Maire propose au Conseil de diminuer le taux des indemnités des élus. Suite à la délibération 2015-009 les taux étaient les suivants :

- 40,40 % de l’indice brut 1015 de la Fonction Publique légalement codifié pour le Maire - 13,90 % de l’indice brut 1015 pour chaque adjoint

- 6 % de l’indice brut 1015 pour les 3 conseillers déléguésDésormais, les taux seront fixés à la baisse de la manière suivante :

40,00 % de l’indice brut 1015 de la Fonction Publique légalement codifié pour le Maire 13,76 % de l’indice brut 1015 pour chaque adjoint

5,94 % de l’indice brut 1015 pour les 3 conseillers délégués

Le tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est joint en annexe.

La délibération prendra effet dès le mois de juillet 2015.

Après discussion, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix pour et 4 abstention modifie les taux d’indemnités selon le tableau joint.

TABLEAU RECAPITULATIF DES

INDEMNITES ALLOUEES AUX MEMBRES

DU CONSEIL MUNICIPAL

(Commune de 1.000 à 3.499 habitants)

Monsieur CERDA Freddy Maire 40 % 1520,59

Madame ARRAZAT Françoise | 1” Adiointe 13,76 % 523,08

Monsieur BOUAT Jean-Claude | 27 Adjoint 13,76 % 523,08

Madame BELDA Magali 3° Adjointe 13,76 % 523,08

Monsieur BEN CHAD Farid 47° Adjoint 13,76 % 523,08

Madame FAUQUET Laurence | >” Adjointe 13,76 % 523,08

Monsieur Gaëtan ROCHE 6°” Adjoint 13,76 % 523,08

Monsieur CAMBOU Jan Délégué aux 5,94 % 225,81

sports

Monsieur Joseph RUFFENACH Délégué à la 5,94 % 225,81

Sécurité

Monsieur Xavier DUBOURG Délégué à 5,94 % 225,81

l’urbanisme

Total général : 5 336,50 €

Enveloppe maximale autorisée : 5398,07 € POINT 6 : Frais de déplacement des conseillers municipaux ne percevant pas d’indemnités

Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur Ben Chad. Celui-ci informe le Conseil que l’article 84- III de la loi du 27 février 2002 a introduit l’article L 2123-18-1 dans le code général des collectivités territoriales qui offre la possibilité, même en dehors de l’exercice d’un mandat spécial, pour les membres d’un conseil municipal de bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour engagés pour se rendre et participer à des réunions dans des instances ou organismes au sein desquels ils représentent ès qualités leur commune. Ce texte précise toutefois que la réunion doit avoir lieu en dehors du territoire de la commune, les réunions se déroulant sur le territoire de celle-ci ne donnant pas lieu à remboursement.

Monsieur Ben Chad informe le Conseil que suite à la décision des conseillers municipaux qui percevaient une indemnité de la diminuer, une enveloppe budgétaire est désormais constituée afin de procéder aux remboursements des frais de déplacement des conseillers municipaux qui n’en percevaient pas. Cette enveloppe représente une somme annuelle de 644,64€, imputée à l’article 6532 du budget M14 de la collectivité.

Il s’agit ainsi de permettre le remboursement exclusivement des frais kilométriques aux seuls membres du Conseil municipal qui ne bénéficient pas d’ores et déjà d’une indemnité et qui auront un ordre de mission émanant de Monsieur le Maire pour représenter la commune et prendre part aux réunions des organismes dont ils font partie ès qualitès.

Seuls les trajets hors de Gallargues-le-Montueux seront pris en charge. Ces dépenses de transport seront remboursées sur présentation d’un état de frais (selon le barème officiel des indemnités kilométriques en vigueur) auquel l’élu joindra les factures qu’il aura acquittées et précisera notamment son identité, son itinéraire ainsi que les dates de départ et de retour.

Après discussion, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix pour et 4 abstention

accepte le remboursement des frais de déplacement des conseillers municipaux ne percevant pas d'indemnités dans les conditions sus décrites.

POINT 7 : Acceptation d’une subvention parlementaire de 10 000 €

Monsieur le Maire passe la parole à Madame Fauquet. Celle-ci expose qu’une subvention de 10 000€ a été accordée à la ville par le député de la circonscription, afin de participer au financement de travaux d'intérêt local en lien avec la sécurité sur notre territoire. Une des conditions pour percevoir cette subvention est de réaliser 20 000€ HT de travaux sur cette thématique.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à effectuer les travaux pour un montant minimum de 20 000€ HT en matière de sécurité ainsi qu’à percevoir la subvention afférente de 10 000€.

Interventions :

Monsieur Pourreau : la réserve parlementaire est attachée à un nom. Je suppose qu’il s’agit de Monsieur Collard.

Monsieur Cerda : Oui en effet.

Monsieur Ruy : quel est le projet prévu ?

Monsieur Roché : la sécurisation de l’avenue de la Station, des ralentisseurs au Cros de Vidil, la suite des barrières de sécurité aux abords de l’école, et une zone bleu au passage du mitron.Mme Cosimi ne prend pas part au vote.

Après discussion, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 21 voix pour et 1 abstention accepte la subvention parlementaire de 10 000 €

POINT 8 : Dissimulation du réseau électrique Fils Nus — Quartier de la Plane par le Syndicat Mixte d’Electricité du Gard

Monsieur le Maire passe la parole à Madame Cosimi. Celle- ci expose au Conseil le projet envisagé pour les travaux de dissimulation du réseau électrique Fils Nus du quartier de la Plane. Ce projet s'élève à 48 429,69 € HT soit 58 115,63 € TIC.

Définition sommaire du projet :

Dans le cadre de son programme d'amélioration et d'aménagement de son cadre de vie, la commune de Gallargues-le-Montueux, souhaite dissimuler l'ensemble des réseaux aériens (basse tension, télécommunication et éclairage public).

Les travaux consistent à :

- Enfouir la distribution électrique assurée aujourd'hui par des fils nus tendus entre poteaux, - Construire le génie civil télécom pour dissimulation,

- _ Réhabiliter le réseau éclairage public par un remplacement des lanternes moins énergivores. Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte d'Electricité du Gard réalise des travaux électriques et d'éclairage public sur le territoire des communes adhérentes qui ont transféré leur maîtrise d'ouvrage de leurs travaux d'électricité ou de leurs travaux d'investissement sur le réseau d'éclairage public.

Le syndicat réalise les travaux aux conditions fixées dans l'Etat Financier Estimatif (EFE) ci-joint.

Monsieur le Maire propose au Conseil :

1. d’approuver le projet dont le montant s'élève à 48 429,69 € HT soit 58 115,63 € TTC, dont le périmètre est défini dans le dossier d'avant-projet ci-joint, ainsi que l'Etat Financier Estimatif, et demande son inscription au programme d'investissement syndical pour l'année à venir. 2. de demander les aides qu'il est possible d'obtenir auprès d'autres organismes 3. de s'engager à inscrire sa participation, telle qu'elle figure dans l'Etat Financier Estimatif ci-joint, et qui s'élèvera approximativement à 14 530,00 €.

4. d’autoriser son Maire à viser l'Etat Financier Estimatif ci-joint, ainsi qu'un éventuel Bilan Financier Prévisionnel qui pourra définir ultérieurement la participation prévisionnelle compte tenu des décisions d'attribution des aides ou des modifications du projet.

5. de verser sa participation en deux acomptes comme indiqué dans l'Etat Financier Estimatif ou au Bilan Financier Prévisionnel:

- le premier acompte au moment de la commande des travaux.

- le second acompte et solde à la réception des travaux.

6. de prendre note qu'à la réception des travaux le syndicat établira l'état de solde des travaux, et calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées. 7. de s'engager à prendre en charge les frais d'étude qui s'élèvent à 0,00 € TTC dans le cas où le projet serait abandonné à la demande de la mairie.

8. de demander au service gestionnaire de voirie les autorisations relatives aux permissions de voirie et aux accords de voirie nécessaires à la bonne réalisation des travaux.

Après discussion, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité autorise les travaux de dissimulation du réseau électrique Fils Nus du quartier de la Plane dans les conditions sus-décrites.POINT 9 : Eclairage public au quartier de la Plane

Monsieur le Maire passe la parole à Madame Cosimi. Celle- ci expose au Conseil le projet envisagé pour les travaux d’éclairage public du quartier de la Plane. Ce projet s'élève à 22 912,51 € HT soit 27 495,01 € TTC.

Définition sommaire du projet :

Dans le cadre de son programme d'amélioration et d'aménagement de son cadre de vie, la commune de Gallargues-le-Montueux, souhaite dissimuler l'ensemble des réseaux aériens (basse tension, télécommunication et éclairage public).

Les travaux consistent à enfouir la distribution électrique assurée aujourd'hui par des fils nus tendus entre poteaux, construire le génie civil télécom pour dissimulation et réhabiliter le réseau éclairage public par un remplacement des lanternes moins énergivores.

Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte d'Electricité du Gard réalise des travaux électriques et d'éclairage public sur le territoire des communes adhérentes qui ont transféré leur maîtrise d'ouvrage de leurs travaux d'électricité ou de leurs travaux d'investissement sur le réseau d'éclairage public.

Le syndicat réalise les travaux aux conditions fixées dans l'Etat Financier Estimatif (EFE).

Monsieur le Maire propose au Conseil de :

1. Approuver le projet dont le montant s'élève à 22 912,51 € HT soit 27 495,01 € TTC, dont le périmètre est défini dans le dossier d'avant-projet ci-joint, ainsi que l'Etat Financier Estimatif, et demande son inscription au programme d'investissement syndical pour l'année à venir.

2. Demander les aides qu'il est possible d'obtenir auprès d'autres organismes 3. S'engager à inscrire sa participation, telle qu'elle figure dans l'Etat Financier Estimatif ci-joint, et qui s'élèvera approximativement à 16 040,00 €.

4. Autoriser son Maire à viser l'Etat Financier Estimatif et la convention de délégation ponctuelle de maîtrise d'ouvrage des travaux d'éclairage public ci-joint. Compte tenu des décisions d'attribution des aides ou des modifications du projet, un éventuel Bilan Financier Prévisionnel accompagné d'une nouvelle convention de délégation ponctuelle de maîtrise d'ouvrage des travaux d'éclairage public pourra redéfinir ultérieurement la participation prévisionnelle.

5. Verser sa participation en deux acomptes comme indiqué dans l'Etat Financier Estimatif ou au Bilan Financier Prévisionnel :

- le premier acompte au moment de la commande des travaux.

- le second acompte et solde à la réception des travaux.

6. Prendre note qu'à la réception des travaux, le syndicat établira l'état de solde des travaux, et calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées. 7. S'engager à prendre en charge les frais d'étude qui s'élèvent à 0,00 € TTC dans le cas où le projet serait abandonné à la demande de la mairie.

8. Demander au service gestionnaire de voirie les autorisations relatives aux permissions de voirie et aux accords de voirie nécessaires à la bonne réalisation des travaux.

Après discussion, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité autorise les travaux

d'éclairage public du quartier de la Plane dans les conditions sus-décrites.

POINT 10 : Réseau Génie Civil Télécom du quartier de la Plane

Monsieur le Maire passe la parole à Madame Cosimi. Celle- ci expose au Conseil le projet envisagé pour les travaux d’enfouissement du réseau GC Télécom du quartier de la Plane. Ce projet s'élève à 13 747,86 € HT soit 16 497,43 € TTC.

Définition sommaire du projet :

Dans le cadre de son programme d'amélioration et d'aménagement de son cadre de vie, la commune de Gallargues-le-Montueux, souhaite dissimuler l'ensemble des réseaux aériens (basse tension, télécommunication et éclairage public).Les travaux consistent à enfouir la distribution électrique assurée aujourd'hui par des fils nus tendus entre poteaux, construire le génie civil télécom pour dissimulation et réhabiliter le réseau éclairage public par un remplacement des lanternes moins énergivores.

Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte d'Electricité du Gard réalise des travaux électriques et d'éclairage public sur le territoire des communes adhérentes qui ont transféré leur maîtrise d'ouvrage de leurs travaux d'électricité ou de leurs travaux d'investissement sur le réseau d'éclairage public.

Le syndicat réalise les travaux aux conditions fixées dans l'Etat Financier Estimatif (EFE).

Monsieur le Maire propose au Conseil de :

1. Approuver le projet dont le montant s'élève à 13 747,86 € HT soit 16 497,43 € TTC, dont le périmètre est défini dans le dossier d'avant-projet ci-joint, ainsi que l'Etat Financier Estimatif, et demande son inscription au programme d'investissement syndical pour l'année à venir. 2. Demander les aides qu'il est possible d'obtenir auprès d'autres organismes 3. S'engager à inscrire sa participation, telle qu'elle figure dans l'Etat Financier Estimatif ci-joint, et qui s'élèvera approximativement à 8 250,00 €.

4, Autoriser son Maire à viser l'Etat Financier Estimatif et la convention de délégation ponctuelle de maîtrise d'ouvrage des travaux de génie civil Télécom ci-joint. Compte tenu des décisions d'attribution des aides ou des modifications du projet, un éventuel Bilan Financier Prévisionnel accompagné d'une nouvelle convention de délégation ponctuelle de maîtrise d'ouvrage des travaux de génie civil Télécom pourra redéfinir ultérieurement la participation prévisionnelle.

5. Verser sa participation en deux acomptes comme indiqué dans l'Etat Financier Estimatif ou au Bilan Financier Prévisionnel :

- le premier acompte au moment de la commande des travaux.

- le second acompte et solde à la réception des travaux.

6. Prendre note qu'à la réception des travaux, le syndicat établira l'état de solde des travaux, et calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées. 7. s'engager à prendre en charge les frais d'étude qui s'élèvent à 0,00 € TTC dans le cas où le projet serait abandonné à la demande de la mairie.

8. Demander au service gestionnaire de voirie les autorisations relatives aux permissions de voirie et aux accords de voirie nécessaires à la bonne réalisation des travaux.

Après discussion, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité autorise les travaux d'enfouissement du réseau GC Télécom du quartier de la Plane dans les conditions sus-décrites.

POINT 11 : CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DES SINISTRES LIES AUX RISQUES STATUTAIRES CONTRAT 2016/2019 AVEC LE

CENTRE DE GESTION DU GARD

Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur Bouat,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2, Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Monsieur Bouat expose au Conseil

Article 1 : de donner délégation au Centre de Gestion pour assurer la gestion des sinistres liés aux risques statutaires de son personnel, pour lesquels la collectivité a adhéré au contrat cadre d’assurance souscrit par le Centre de Gestion.Article 2 : d’accepter qu’en contre partie de la mission définie dans la convention, la collectivité verse une contribution fixée à 0,25 % de la masse salariale CNRACL et IRCANTEC, servant d’assiette au calcul de la prime d’assurance (TIB + NBI +IR + SFT)

Article 3 : d'autoriser le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :

Article 1 : de donner délégation au Centre de Gestion pour assurer la gestion des sinistres liés aux risques statutaires de son personnel, pour lesquels la collectivité a adhéré au contrat cadre d’assurance

souscrit par le Centre de Gestion.

Article 2 : d’accepter qu’en contre partie de la mission définie dans la convention, la collectivité verse une contribution fixée à 0,25 % de la masse salariale CNRACL et IRCANTESC, servant d’assiette au calcul de la prime d’assurance (TIB + NBI +IR + SFT)

Article 3 : d’autoriser le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par

le Représentant de l’Etat.

POINT 12: SOUSCRIPTION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE

STATUTAIRE PROPOSE PAR LE CENTRE DE GESTION DU GARD

Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur Bouat,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2, Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu la délibération du 2 avril 2015 donnant mandat au Centre de Gestion du Gard pour négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative garantissant les risques financiers encourus par la collectivité à l’égard de son personnel, auprès d’une entreprise d’assurance agréée, Vu le résumé des garanties proposées,

Considérant la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire,

Monsieur Bouat expose au Conseil,

Article 1 : d’accepter la proposition suivante :

Courtier GRAS SAVOYE / Assureur : AXA

Durée du contrat : 4 ans à compter du 1% janvier 2016, dont une première durée ferme de 3 ans,

reconductible pour 1 an.

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois

FeCocher le choix des garanties

NATURE DES PRESTATIONS TAUX OUI NON

TOUS RISQUES CNRACL 5,60 % X

TOUS RISQUES IRCANTEC 1,09 % X

De manière optionnelle

NATURE DES PRESTATIONS OUI NON

Charges patronales fixées à 48 % du TIB + NBI X

Article 2 : d'autoriser le Maire à signer les documents y afférent.

Article 3 : de donner délégation au Maire pour résilier le contrat d’assurance statutaire en cours.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :

Article 1 : d’accepter la proposition suivante :

Courtier GRAS SAVOYE / Assureur : AXA

Durée du contrat : 4 ans à compter du 1° janvier 2016, dont une première durée ferme de 3 ans,

reconductible pour 1 an.

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois

Cocher le choix des garanties

NATURE DES PRESTATIONS TAUX OUI NON

TOUS RISQUES CNRACL 5,60 % X

TOUS RISQUES IRCANTEC 1,09 % X

De manière optionnelle

NATURE DES PRESTATIONS OUI NON

Charges patronales fixées à 48 % du TIB + NBI X

Article 2 : d’autoriser le Maire à signer les documents y afférent.

Article 3 : de donner délégation au Maire pour résilier le contrat d’assurance statutaire en cours.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par

le Représentant de l’Etat.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.